Version du 2015-12-31
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Nomoscopea7db82ad201cb6f3a41671440a5152c140ff6c27Version précédente : 6c3b9f98
Résumé IA
Ces changements modifient le délai légal imparti au tiers détenteur du prix d'un fonds de commerce pour effectuer sa répartition, en passant de cinq mois à cent cinq jours, tout en prévoyant une prolongation automatique de soixante jours si une déclaration fiscale spécifique n'a pas été déposée à temps. Les droits des créanciers et des parties concernées sont ainsi adaptés pour mieux coordonner les procédures civiles avec les obligations fiscales, évitant ainsi des sanctions précipitées en cas de retard administratif. Pour les citoyens et les commerçants, cela signifie une plus grande flexibilité temporelle pour régulariser la situation financière d'une vente, sous réserve du respect strict des délais fiscaux.
Informations
- Gouvernement
- Valls
Ce qui a changé 1 fichier +5 -3
| Article LEGIARTI000025559460 L1643→1643 | ||
| 1643 | 1643 | |
| 1644 | 1644 | Il détermine, en outre, les droits à percevoir par le Conservatoire des arts et métiers, pour le service de l'Institut national de la propriété industrielle, sur les inscriptions et mentions d'antériorité, de subrogation et de radiation, les états d'inscriptions ou certificats qu'il n'en existe aucune. |
| 1645 | 1645 | |
| 1646 | **Article LEGIARTI000025559460** | |
| 1646 | **Article LEGIARTI000031817320** | |
| 1647 | 1647 | |
| 1648 | Tout tiers détenteur du prix d'acquisition d'un fonds de commerce chez lequel domicile a été élu doit en faire la répartition dans les cinq mois de la date de l'acte de vente. | |
| 1648 | Tout tiers détenteur du prix d'acquisition d'un fonds de commerce chez lequel domicile a été élu doit en faire la répartition dans un délai de cent cinq jours à compter de la date de l'acte de vente. | |
| 1649 | 1649 | |
| 1650 | A l'expiration de ce délai, la partie la plus diligente peut se pourvoir en référé devant la juridiction compétente du lieu de l'élection du domicile, qui ordonne soit le dépôt à la Caisse des dépôts et consignations, soit la nomination d'un séquestre répartiteur. | |
| 1650 | Toutefois, lorsque la déclaration mentionnée au premier alinéa du 3 et au 3 bis de [l'article 201](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308434&dateTexte=&categorieLien=cid "Code général des impôts, CGI. - art. 201 \(V\)") du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai prévu aux mêmes 3 et 3 bis, le délai dans lequel la répartition des fonds doit être réalisée est prolongé de soixante jours. | |
| 1651 | ||
| 1652 | A l'expiration de ces délais, la partie la plus diligente peut se pourvoir en référé devant la juridiction compétente du lieu de l'élection du domicile, qui ordonne soit le dépôt à la Caisse des dépôts et consignations, soit la nomination d'un séquestre répartiteur. | |
| 1651 | 1653 | |
| 1652 | 1654 | ## Chapitre IV : De la location-gérance. |
| 1653 | 1655 | |