Code De Commerce

Version du 2010-03-11

N
Nomoscope
11 mars 2010 a4749359c6b02fe1e2e48dc14aed257d5c000fa3
Version précédente : e26173fa
Résumé IA

Ces changements suppriment les obligations administratives détaillées pour l'immatriculation des sociétés étrangères en France, simplifiant ainsi les démarches d'identification et de justification des pouvoirs des dirigeants. Les droits des citoyens et des entreprises étrangères sont modifiés par une réduction des pièces justificatives requises, allégeant la charge administrative lors de l'installation ou de l'extension d'activité sur le territoire national. L'impact pour les usagers se traduit par une procédure d'inscription au registre du commerce plus fluide et moins lourde en termes de formalités documentaires.

Informations

Gouvernement
Fillon II

Ce qui a changé 2 fichiers +358 -171

Article LEGIARTI000020164938 L291→291
291291
292292― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé : copie du jugement ordonnant le plan de cession.
293293
294**Article LEGIARTI000020164938**
295
296DEMANDE D'IMMATRICULATION ET D'INSCRIPTION MODIFICATIVE DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES DONT LE SIÈGE EST SITUÉ À L'ÉTRANGER
297
298**1\. Renseignements relatifs à la personne**
299
3001\. 1. Identification de la société.
301Lorsque le dépôt au greffe des statuts traduits en langue française a été effectué avant la demande d'immatriculation, copie du récépissé du dépôt.
302Extrait de l'immatriculation au registre des sociétés étranger ou titre justifiant l'existence, traduit, le cas échéant, en langue française.
3031\. 2. Identification des personnes ayant le pouvoir d'engager la société en France.
3041\. 2. 1. Français et ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne :
305― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ;
306― attestation sur l'honneur relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.
3071\. 2. 2. Personnes ressortissantes d'un Etat membre de l'Espace économique européen ou d'un Etat avec lequel ont été conclus des accords particuliers :
308― copie de la carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité ;
309― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.
3101\. 2. 3. Etrangers.
3111\. 2. 3. 1. Personne ne résidant pas en France :
312― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ;
313― récépissé du dépôt de déclaration préalable ;
314― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.
3151\. 2. 3. 2. Personne résidant en France :
316― copie du titre ou récépissé du titre de séjour portant mention de l'activité commerciale, industrielle ou artisanale autorisée, du titre de séjour vie privée et familiale ou de la carte de séjour portant la mention compétences et talents ;
317― ou, le cas échéant, copie de la carte de résident ;
318― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.
3191\. 3. Conditions d'exercice.
3201\. 3. 1. Activité commerciale non sédentaire.
321Copie de l'attestation provisoire de déclaration d'activités non sédentaires délivrée par l'autorité préfectorale.
3221\. 3. 2. Activité réglementée.
323Copie de l'autorisation provisoire ou définitive du diplôme ou du titre conformément à l'article [R. 123-95](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257095&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R123-95 \(V\)").
3241\. 3. 3. Personne ayant le pouvoir d'engager l'assujetti.
325Pour les personnes ayant le pouvoir dans l'établissement d'engager à titre habituel par leur signature l'assujetti : pièces prescrites au 1. 2 ci-dessus.
326
327**2\. Renseignements relatifs
328au premier établissement en France **
329
330
331
332
333
3342\. 1. Justificatif de la jouissance des locaux ou justificatif de l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, par tout document établi au nom de la personne tenue à l'immatriculation permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée.
3352\. 2. Origine du fonds de commerce acquis ou reçu :
336― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
337― par voie de donation : copie de l'acte de donation ;
338― par apport : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
339― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
340― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
341― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé : copie du jugement ordonnant le plan de cession.
342
343**3\. Ouverture d'un établissement
344dans le ressort d'un nouveau greffe **
345
3463\. 1. Immatriculation principale suite au transfert du premier établissement :
347― extrait d'immatriculation de la précédente immatriculation datant de moins de trois mois ;
348― justificatif de la jouissance des locaux où est installé le siège par tout document établi au nom de la société permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée ;
349― si le représentant légal use de la faculté d'installer le siège à son domicile pour une durée limitée, justificatif de son domicile par tout document établi à son nom permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée ;
350― occupation de locaux en commun : si le siège social est situé dans les locaux occupés en commun par une ou plusieurs entreprises : copie du contrat de domiciliation mentionné aux articles [R. 123-167](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257845&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R123-167 \(V\)") et suivants et extrait du RCS ou du répertoire des métiers du domiciliataire, sauf si celui-ci est immatriculé dans le même greffe ou s'il est une personne morale française de droit public ou une association regroupant des personnes morales françaises de droit public ;
351― origine du fonds de commerce acquis ou reçu :
352― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
353― par voie de donation : copie de l'acte de donation ;
354― par apport : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
355― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
356― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
357― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé : copie du jugement ordonnant le plan de cession.
3583\. 2. Immatriculation secondaire suite à l'ouverture d'un nouvel établissement :
359― extrait de l'immatriculation principale datant de moins de trois mois ;
360― origine du fonds de commerce acquis ou reçu :
361― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
362― par voie de donation : copie de l'acte de donation ;
363― par apport : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
364― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
365― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
366― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé : copie du jugement ordonnant le plan de cession.
367
368294**Article LEGIARTI000020164942**
369295
370296DEMANDE D'IMMATRICULATION DANS LE RESSORT D'UN NOUVEAU GREFFE D'UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE DÉJÀ IMMATRICULÉE AU RCS
Article LEGIARTI000020164950 L469→395
4693952\. 3. Mention d'un établissement immatriculé dans un Etat membre de la Communauté européenne.
470396Extrait d'immatriculation.
471397
472**Article LEGIARTI000020164950**
398**Article LEGIARTI000020164962**
399
400DISPOSITIONS GÉNÉRALES
401APPLICABLES À TOUTES LES DEMANDES
402
4031\. Lorsque le déclarant n'est pas en mesure de produire une ou plusieurs des pièces justificatives prévues par les annexes suivantes, il peut saisir par requête le juge commis à la surveillance du registre aux fins d'être dispensé, le cas échéant, de produire ces pièces.
4042\. Lorsque la personne tenue à l'immatriculation n'est pas en mesure de justifier de son identité par la pièce prescrite aux annexes, il peut en justifier par tout document officiel.
4053\. Dans tous les cas où les formalités sont effectuées par mandataire, celui-ci justifie d'une procuration.
4064\. Des justificatifs complémentaires peuvent être demandés au déclarant en cas de nécessité dûment justifiée par une situation particulière, lorsque la pièce produite est insuffisante ; des justificatifs complémentaires peuvent être nécessaires en application de textes spécifiques.
4075\. Lorsque la pièce mentionnée aux annexes suivantes est une décision définitive, il peut s'agir d'une ordonnance, d'un jugement ou d'un arrêt, et une copie de celui-ci est fournie accompagnée :
408― d'un certificat de l'avocat ou de l'avoué attestant son caractère définitif ; ou
409― d'un certificat de non-appel ou de non-pourvoi.
4106\. Les pièces et actes produits sont traduits en langue française et certifiés conformes, lorsque le greffier n'est pas en mesure de les comprendre dans leur langue d'origine.
411
412**Article LEGIARTI000021948797**
413
414DEMANDE D'IMMATRICULATION ET D'INSCRIPTION MODIFICATIVE DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES DONT LE SIÈGE EST SITUÉ À L'ÉTRANGER
415
416**1\. Renseignements relatifs à la personne**
417
4181\. 1. Identification de la société.
419Lorsque le dépôt au greffe des statuts traduits en langue française a été effectué avant la demande d'immatriculation, copie du récépissé du dépôt.
420Extrait de l'immatriculation au registre des sociétés étranger ou titre justifiant l'existence, traduit, le cas échéant, en langue française.
4211\. 2. Identification des personnes ayant le pouvoir d'engager la société en France.
4221\. 2. 1. Français et ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne :
423― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ;
424― attestation sur l'honneur relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.
4251\. 2. 2. Personnes ressortissantes d'un Etat membre de l'Espace économique européen ou d'un Etat avec lequel ont été conclus des accords particuliers :
426― copie de la carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité ;
427― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.
4281\. 2. 3. Etrangers.
4291\. 2. 3. 1. Personne ne résidant pas en France :
430― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ;
431― récépissé du dépôt de déclaration préalable ;
432― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.
4331\. 2. 3. 2. Personne résidant en France :
434― copie du titre ou récépissé du titre de séjour portant mention de l'activité commerciale, industrielle ou artisanale autorisée, du titre de séjour vie privée et familiale ou de la carte de séjour portant la mention compétences et talents ;
435― ou, le cas échéant, copie de la carte de résident ;
436― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.
4371\. 3. Conditions d'exercice.
4381\. 3. 1. (supprimé)
4391\. 3. 2. Activité réglementée.
440Copie de l'autorisation provisoire ou définitive du diplôme ou du titre conformément à l'article [R. 123-95](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257095&dateTexte=&categorieLien=cid).
4411\. 3. 3. Personne ayant le pouvoir d'engager l'assujetti.
442Pour les personnes ayant le pouvoir dans l'établissement d'engager à titre habituel par leur signature l'assujetti : pièces prescrites au 1. 2 ci-dessus.
443
444**2\. Renseignements relatifs
445au premier établissement en France **
446
447
448
449
4502\. 1. Justificatif de la jouissance des locaux ou justificatif de l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, par tout document établi au nom de la personne tenue à l'immatriculation permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée.
4512\. 2. Origine du fonds de commerce acquis ou reçu :
452― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
453― par voie de donation : copie de l'acte de donation ;
454― par apport : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
455― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
456― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
457― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé : copie du jugement ordonnant le plan de cession.
458
459**3\. Ouverture d'un établissement
460dans le ressort d'un nouveau greffe **
461
4623\. 1. Immatriculation principale suite au transfert du premier établissement :
463― extrait d'immatriculation de la précédente immatriculation datant de moins de trois mois ;
464― justificatif de la jouissance des locaux où est installé le siège par tout document établi au nom de la société permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée ;
465― si le représentant légal use de la faculté d'installer le siège à son domicile pour une durée limitée, justificatif de son domicile par tout document établi à son nom permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée ;
466― occupation de locaux en commun : si le siège social est situé dans les locaux occupés en commun par une ou plusieurs entreprises : copie du contrat de domiciliation mentionné aux articles [R. 123-167](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257845&dateTexte=&categorieLien=cid) et suivants et extrait du RCS ou du répertoire des métiers du domiciliataire, sauf si celui-ci est immatriculé dans le même greffe ou s'il est une personne morale française de droit public ou une association regroupant des personnes morales françaises de droit public ;
467― origine du fonds de commerce acquis ou reçu :
468― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
469― par voie de donation : copie de l'acte de donation ;
470― par apport : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
471― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
472― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
473― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé : copie du jugement ordonnant le plan de cession.
4743\. 2. Immatriculation secondaire suite à l'ouverture d'un nouvel établissement :
475― extrait de l'immatriculation principale datant de moins de trois mois ;
476― origine du fonds de commerce acquis ou reçu :
477― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
478― par voie de donation : copie de l'acte de donation ;
479― par apport : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
480― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
481― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
482― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé : copie du jugement ordonnant le plan de cession.
483
484**Article LEGIARTI000021948801**
485
486DEMANDE D'IMMATRICULATION DES PERSONNES PHYSIQUES
487
488**1\. Renseignements relatifs à la personne**
489
4901\. 1. Identification de la personne tenue à l'immatriculation.
4911\. 1. 1. Français et ressortissants d'un Etat membre de l'UE.
492Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité.
4931\. 1. 2. Personne ressortissant d'un Etat membre de l'Espace économique européen ou d'un Etat avec lequel ont été conclus des accords.
494Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité.
4951\. 1. 3. Etrangers.
4961\. 1. 3. 1. Personne ne résidant pas en France :
497― copie de la carte d'identité ou du passeport ;
498― récépissé du dépôt de déclaration préalable délivré par la préfecture du lieu d'exercice de l'activité.
4991\. 1. 3. 2. Personne résidant en France :
500― copie du titre ou du récépissé du titre de séjour portant mention de l'activité commerciale, industrielle ou artisanale autorisée, de la carte de séjour vie privée et familiale ou de la carte de séjour portant la mention compétences et talents ;
501― ou copie de la carte de résident.
5021\. 2. Identification du conjoint qui a opté pour un statut en application de l'article [L. 121-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219182&dateTexte=&categorieLien=cid).
503Conjoint collaborateur, conjoint salarié : justificatif d'identité faisant état du mariage.
5041\. 3. Conditions d'exercice.
5051\. 3. 1. Pour toutes les personnes mentionnées au 1. 1, attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.
5061\. 3. 2. Activité commerciale non sédentaire.
5071\. 3. 2. 1. (supprimé)
5081\. 3. 2. 2. Forains.
509Copie de l'attestation valant titre provisoire de circulation délivrée par l'autorité préfectorale.
5101\. 3. 3. Activité réglementée.
511Copie de l'autorisation provisoire ou définitive, du diplôme ou du titre, conformément à l'article [R. 123-95](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257095&dateTexte=&categorieLien=cid).
5121\. 3. 4. Personne ayant le pouvoir d'engager l'assujetti.
513Personnes ayant le pouvoir dans l'établissement d'engager à titre habituel par leur signature l'assujetti : pièces prescrites par les rubriques 1. 1, 1. 3 et, le cas échéant, 1. 3. 3 de la présente annexe.
5141\. 4. Déclaration d'insaisissabilité.
515
516
517Attestation notariée relative à l'insaisissabilité.
518
519**2\. Renseignements relatifs à l'établissement**
520
5212\. 1. Justificatif de la jouissance des locaux ou justificatif de l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, par tout document établi au nom de la personne tenue à l'immatriculation permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée.
5222\. 2. Origine d'un fonds de commerce acquis ou reçu :
523― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
524― par voie de donation : copie de l'acte de donation ;
525― par dévolution successorale, sans partage ni licitation : copie de l'acte de notoriété ou de l'intitulé d'inventaire ;
526― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
527― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
528― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion d'un fonds de commerce cédé : copie du jugement ordonnant le plan de cession.
5292\. 3. Etablissement situé dans un Etat membre de l'Union européenne.
530Extrait d'immatriculation ou document équivalent.
531
532**Article LEGIARTI000021948805**
473533
474534DEMANDE D'IMMATRICULATION
475535DES SOCIÉTÉS DE DROIT FRANÇAIS
@@ -535,19 +595,18 @@ Pour les personnes relevant de la législation d'un Etat non membre de la Commun
535595― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ;
536596― le cas échéant, pour un étranger, le titre de séjour en cours de validité ;
537597― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.
5381\. 2. 7. Identification du conjoint qui a opté pour un statut en application de l'article [L. 121-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219182&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L121-4 \(V\)").
5981\. 2. 7. Identification du conjoint qui a opté pour un statut en application de l'article [L. 121-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219182&dateTexte=&categorieLien=cid).
539599Conjoint collaborateur, conjoint associé : justificatif d'identité faisant état du mariage.
5406001\. 3. Conditions d'exercice.
5411\. 3. 1. Activité commerciale non sédentaire.
542Copie de l'attestation provisoire de déclaration d'activités non sédentaires délivrée par l'autorité préfectorale.
6011\. 3. 1. (supprimé)
5436021\. 3. 2. Activité réglementée.
544Copie de l'autorisation provisoire ou définitive, du diplôme ou du titre conformément à l'article [R. 123-95](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257095&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R123-95 \(V\)").
603Copie de l'autorisation provisoire ou définitive, du diplôme ou du titre conformément à l'article [R. 123-95](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257095&dateTexte=&categorieLien=cid).
545604
546605**2\. Renseignements relatifs au siège**
547606
5486072\. 1. Justificatif de la jouissance des locaux où est installé le siège par tout document établi au nom de la société permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée.
5496082\. 2. Si le représentant légal use de la faculté d'installer le siège à son domicile pour une durée limitée, justificatif de son domicile par tout document établi à son nom permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée.
5502\. 3. Occupation de locaux en commun : si le siège social est situé dans les locaux occupés en commun par une ou plusieurs entreprises, copie du contrat de domiciliation mentionné aux articles [R. 123-167](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257845&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R123-167 \(V\)") et suivants et extrait du RCS ou du répertoire des métiers du domiciliataire, sauf si celui-ci est immatriculé dans le même greffe ou s'il est une personne morale française de droit public ou une association regroupant des personnes morales françaises de droit public.
6092\. 3. Occupation de locaux en commun : si le siège social est situé dans les locaux occupés en commun par une ou plusieurs entreprises, copie du contrat de domiciliation mentionné aux articles [R. 123-167](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257845&dateTexte=&categorieLien=cid) et suivants et extrait du RCS ou du répertoire des métiers du domiciliataire, sauf si celui-ci est immatriculé dans le même greffe ou s'il est une personne morale française de droit public ou une association regroupant des personnes morales françaises de droit public.
551610
552611**3\. Renseignements relatifs à l'établissement**
553612
Article LEGIARTI000020164954 L566→625
5666253\. 6. Mention des établissements immatriculés dans un pays de la Communauté européenne.
567626Extrait d'immatriculation.
568627
569**Article LEGIARTI000020164954**
628**Article LEGIARTI000021948810**
570629
571630DEMANDE D'INSCRIPTION MODIFICATIVE
572631DES PERSONNES PHYSIQUES
Article LEGIARTI000020164958 L575→634
575634
576635**1\. Renseignements relatifs à la personne**
577636
5781\. 1. Identification de la personne immatriculée.
5791\. 1. 1. Changement de nationalité.
580Copie de la décision attributive de la nationalité française ou document équivalent en cas d'adoption d'une nationalité étrangère, ou copie du Journal officiel de la République française.
5811\. 1. 2. Changement de nom de naissance ou de prénom.
582Copie de la carte nationale d'identité portant mention du nouveau nom.
5831\. 1. 3. Tutelle ou curatelle de la personne immatriculée.
584Copie de la décision définitive ordonnant de telles mesures ou en donnant mainlevée.
5851\. 1. 4. Décès de la personne immatriculée.
586Extrait de l'acte de décès.
5871\. 2. Conditions d'exercice.
5881\. 2. 1. Activité commerciale non sédentaire.
5891\. 2. 1. 1. Ambulants.
590Copie de l'attestation provisoire délivrée pour l'exercice d'une activité non sédentaire par l'autorité préfectorale.
5911\. 2. 1. 2. Forains.
592Copie de l'attestation valant titre provisoire de circulation délivrée par l'autorité préfectorale.
5931\. 2. 2. Activité réglementée.
594Copie de l'autorisation provisoire ou définitive du diplôme ou du titre, conformément à l'article [R. 123-95](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257095&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R123-95 \(V\)").
5951\. 2. 3. Personne ayant le pouvoir d'engager l'assujetti.
6371\. 1. Identification de la personne immatriculée.
638
6391\. 1. 1. Changement de nationalité.
640
641Copie de la décision attributive de la nationalité française ou document équivalent en cas d'adoption d'une nationalité étrangère, ou copie du Journal officiel de la République française.
642
6431\. 1. 2. Changement de nom de naissance ou de prénom.
644
645Copie de la carte nationale d'identité portant mention du nouveau nom.
646
6471\. 1. 3. Tutelle ou curatelle de la personne immatriculée.
648
649Copie de la décision définitive ordonnant de telles mesures ou en donnant mainlevée.
650
6511\. 1. 4. Décès de la personne immatriculée.
652
653Extrait de l'acte de décès.
654
6551\. 2. Conditions d'exercice.
656
6571\. 2. 1. Activité commerciale non sédentaire.
658
6591\. 2. 1. 2. Forains.
660
661Copie de l'attestation valant titre provisoire de circulation délivrée par l'autorité préfectorale.
662
6631\. 2. 2. Activité réglementée.
664
665Copie de l'autorisation provisoire ou définitive du diplôme ou du titre, conformément à l'article [R. 123-95](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257095&dateTexte=&categorieLien=cid).
666
6671\. 2.3. Personnes ayant le pouvoir d'engager l'assujetti.
668
596669Pour les personnes ayant le pouvoir dans l'établissement d'engager à titre habituel par leur signature l'assujetti : pièces prescrites par la rubrique 1. 1. de l'annexe I et le cas échéant le 1. 1. 1 et le 1. 1. 2 ci-dessus.
597670
598671**2\. Renseignements relatifs à l'établissement**
599672
6002\. 1. Inscriptions modificatives ou complémentaires.
6012\. 1. 1. Transfert de l'établissement principal dans le ressort du même greffe :
602― justificatif de la jouissance des locaux ou justificatif de l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, par tout document établi au nom de la personne tenue à l'immatriculation permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée ;
603― origine du fonds de commerce acquis ou reçu :
604― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
605― par voie de donation : copie de l'acte de donation ;
606― par dévolution successorale, sans partage ni licitation : copie de l'acte de notoriété ou de l'intitulé d'inventaire ;
607― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
608― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
609― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé : copie du jugement ordonnant le plan de cession.
6102\. 1. 2. Ouverture d'un établissement secondaire.
611Origine du fonds de commerce acquis ou reçu :
612― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
613― par voie de donation : copie de l'acte de donation ;
614― par dévolution successorale, sans partage ni licitation : copie de l'acte de notoriété ou de l'intitulé d'inventaire ;
615― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
616― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
617― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé : copie du jugement ordonnant le plan de cession.
6182\. 2. Mention d'un établissement immatriculé dans un Etat membre de la Communauté européenne.
619Extrait d'immatriculation ou document équivalent.
6732\. 1. Inscriptions modificatives ou complémentaires.
620674
621**Article LEGIARTI000020164958**
6752\. 1. 1. Transfert de l'établissement principal dans le ressort du même greffe :
622676
623DEMANDE D'IMMATRICULATION DES PERSONNES PHYSIQUES
677― justificatif de la jouissance des locaux ou justificatif de l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, par tout document établi au nom de la personne tenue à l'immatriculation permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée ;
624678
625**1\. Renseignements relatifs à la personne**
679― origine du fonds de commerce acquis ou reçu :
626680
6271\. 1. Identification de la personne tenue à l'immatriculation.
6281\. 1. 1. Français et ressortissants d'un Etat membre de l'UE.
629Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité.
6301\. 1. 2. Personne ressortissant d'un Etat membre de l'Espace économique européen ou d'un Etat avec lequel ont été conclus des accords.
631Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité.
6321\. 1. 3. Etrangers.
6331\. 1. 3. 1. Personne ne résidant pas en France :
634― copie de la carte d'identité ou du passeport ;
635― récépissé du dépôt de déclaration préalable délivré par la préfecture du lieu d'exercice de l'activité.
6361\. 1. 3. 2. Personne résidant en France :
637― copie du titre ou du récépissé du titre de séjour portant mention de l'activité commerciale, industrielle ou artisanale autorisée, de la carte de séjour vie privée et familiale ou de la carte de séjour portant la mention compétences et talents ;
638― ou copie de la carte de résident.
6391\. 2. Identification du conjoint qui a opté pour un statut en application de l'article [L. 121-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219182&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L121-4 \(V\)").
640Conjoint collaborateur, conjoint salarié : justificatif d'identité faisant état du mariage.
6411\. 3. Conditions d'exercice.
6421\. 3. 1. Pour toutes les personnes mentionnées au 1. 1, attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.
6431\. 3. 2. Activité commerciale non sédentaire.
6441\. 3. 2. 1. Ambulants.
645Copie de l'attestation de déclaration d'activités non sédentaires délivrée par l'autorité préfectorale.
6461\. 3. 2. 2. Forains.
647Copie de l'attestation valant titre provisoire de circulation délivrée par l'autorité préfectorale.
6481\. 3. 3. Activité réglementée.
649Copie de l'autorisation provisoire ou définitive, du diplôme ou du titre, conformément à l'article [R. 123-95](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257095&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R123-95 \(V\)").
6501\. 3. 4. Personne ayant le pouvoir d'engager l'assujetti.
651Personnes ayant le pouvoir dans l'établissement d'engager à titre habituel par leur signature l'assujetti : pièces prescrites par les rubriques 1. 1, 1. 3 et, le cas échéant, 1. 3. 3 de la présente annexe.
6521\. 4. Déclaration d'insaisissabilité.
681― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
653682
683― par voie de donation : copie de l'acte de donation ;
654684
655Attestation notariée relative à l'insaisissabilité.
685― par dévolution successorale, sans partage ni licitation : copie de l'acte de notoriété ou de l'intitulé d'inventaire ;
656686
657**2\. Renseignements relatifs à l'établissement**
687― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
658688
6592\. 1. Justificatif de la jouissance des locaux ou justificatif de l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, par tout document établi au nom de la personne tenue à l'immatriculation permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée.
6602\. 2. Origine d'un fonds de commerce acquis ou reçu :
661― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
662― par voie de donation : copie de l'acte de donation ;
663― par dévolution successorale, sans partage ni licitation : copie de l'acte de notoriété ou de l'intitulé d'inventaire ;
664― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
665― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
666― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion d'un fonds de commerce cédé : copie du jugement ordonnant le plan de cession.
6672\. 3. Etablissement situé dans un Etat membre de l'Union européenne.
668Extrait d'immatriculation ou document équivalent.
689― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
669690
670**Article LEGIARTI000020164962**
691― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé : copie du jugement ordonnant le plan de cession.
671692
672DISPOSITIONS GÉNÉRALES
673APPLICABLES À TOUTES LES DEMANDES
6932\. 1. 2. Ouverture d'un établissement secondaire.
674694
6751\. Lorsque le déclarant n'est pas en mesure de produire une ou plusieurs des pièces justificatives prévues par les annexes suivantes, il peut saisir par requête le juge commis à la surveillance du registre aux fins d'être dispensé, le cas échéant, de produire ces pièces.
6762\. Lorsque la personne tenue à l'immatriculation n'est pas en mesure de justifier de son identité par la pièce prescrite aux annexes, il peut en justifier par tout document officiel.
6773\. Dans tous les cas où les formalités sont effectuées par mandataire, celui-ci justifie d'une procuration.
6784\. Des justificatifs complémentaires peuvent être demandés au déclarant en cas de nécessité dûment justifiée par une situation particulière, lorsque la pièce produite est insuffisante ; des justificatifs complémentaires peuvent être nécessaires en application de textes spécifiques.
6795\. Lorsque la pièce mentionnée aux annexes suivantes est une décision définitive, il peut s'agir d'une ordonnance, d'un jugement ou d'un arrêt, et une copie de celui-ci est fournie accompagnée :
680― d'un certificat de l'avocat ou de l'avoué attestant son caractère définitif ; ou
681― d'un certificat de non-appel ou de non-pourvoi.
6826\. Les pièces et actes produits sont traduits en langue française et certifiés conformes, lorsque le greffier n'est pas en mesure de les comprendre dans leur langue d'origine.
695Origine du fonds de commerce acquis ou reçu :
696
697― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
698
699― par voie de donation : copie de l'acte de donation ;
700
701― par dévolution successorale, sans partage ni licitation : copie de l'acte de notoriété ou de l'intitulé d'inventaire ;
702
703― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
704
705― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
706
707― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé : copie du jugement ordonnant le plan de cession.
708
7092\. 2. Mention d'un établissement immatriculé dans un Etat membre de la Communauté européenne.
710
711Extrait d'immatriculation ou document équivalent.
683712
684713## ANNEXE 1-2 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 123-63 ET A. 134-2)
685714
Article LEGIARTI000021948765 L1194→1223
11941223
11951224b) Membres du conseil d'orientation et de surveillance, et commissaires aux comptes.
11961225
1226## Sous-section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes
1227
1228**Article LEGIARTI000021948765**
1229
1230Le dossier relatif à une déclaration d'activité commerciale ou artisanale ambulante est conservé jusqu'à la date du premier anniversaire de la date de renouvellement de la déclaration ou de la cessation d'activité de la personne lorsque cette cessation intervient avant le renouvellement.
1231
1232**Article LEGIARTI000021948767**
1233
1234Les bénéficiaires des dispositions prévues au quatrième alinéa de l'[article R. 123-208-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020286063&dateTexte=&categorieLien=cid)remettent leur certificat provisoire à l'autorité compétente au moment de la délivrance de la carte.
1235
1236A l'occasion du renouvellement de déclaration prévu par l'[article R. 123-208-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020286065&dateTexte=&categorieLien=cid), les bénéficiaires remettent leur ancienne carte à l'autorité compétente au moment de la délivrance de la nouvelle carte.
1237
1238**Article LEGIARTI000021948771**
1239
1240Lorsque le déclarant en fait la demande, le certificat provisoire prévu au quatrième alinéa de l'[article R. 123-208-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020286063&dateTexte=&categorieLien=cid)est délivré par la chambre de commerce et d'industrie ou la chambre des métiers et de l'artisanat compétente sur présentation de la notification de l'immatriculation à un registre de publicité légale ou du certificat d'inscription au répertoire des entreprises et des établissements (SIRENE). Il mentionne que la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante est en cours d'établissement. Il comporte, en fonction de la situation du déclarant, les éléments du 1° ou du 2° de l'[article A. 123-80-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000021945874&dateTexte=&categorieLien=cid). Il précise que, la carte devant être délivrée dans le mois qui suit la remise du certificat en application de l'article R. 123-208-3, ce certificat perd toute validité à compter d'une date qu'il indique.
1241
1242**Article LEGIARTI000021948775**
1243
1244Le montant de la redevance prévu à l'[article R. 123-208-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020286063&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de commerce est fixé à 15 euros.
1245
1246**Article LEGIARTI000021948778**
1247
1248Hormis le cas de la cessation d'activité, toute déclaration modificative portant sur les mentions des 1°, 3° ou 4° de l'[article A. 123-80-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000021945928&dateTexte=&categorieLien=cid)entraîne la délivrance d'une nouvelle carte, après remise de la carte devenue obsolète, et après production :
1249
1250-si le déclarant est assujetti à immatriculation au registre du commerce et des sociétés, d'un extrait datant de moins de trois mois des inscriptions portées audit registre ;
1251
1252-si le déclarant est assujetti à immatriculation au répertoire des métiers, d'un extrait datant de moins de trois mois des inscriptions portées audit répertoire ;
1253
1254-pour les déclarants visés au 5° de l'[article A. 123-80-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000021945874&dateTexte=&categorieLien=cid), les justificatifs de la modification ou des modifications déclarées, accompagnés, pour ceux qui bénéficient de la dispense d'immatriculation prévue par l'[article L. 123-1-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019288703&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de commerce ou par le V de l'[article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000193678&idArticle=LEGIARTI000006513382&dateTexte=&categorieLien=cid) relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, d'une attestation sur l'honneur certifiant qu'ils bénéficient toujours de cette disposition ;
1255
1256-de deux photographies d'identité récentes.
1257
1258**Article LEGIARTI000021948784**
1259
1260La carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante, prévue par l'[article L. 123-29](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019289504&dateTexte=&categorieLien=cid), est signée par le président de la chambre consulaire ou son représentant.
1261
1262Elle comporte les mentions suivantes :
1263
12641° Le nom de naissance et, le cas échéant, le nom d'usage du titulaire, les prénoms, la date et le lieu de naissance, la nationalité, l'adresse du domicile ;
1265
12662° Le numéro unique d'identification (SIREN) de l'entreprise pour le compte de laquelle le titulaire exerce une activité ambulante ;
1267
12683° La raison sociale ou le nom commercial suivi, le cas échéant, du sigle, l'adresse du siège social ;
1269
12704° La nature de l'activité commerciale ou artisanale ambulante exercée ;
1271
12725° L'identification de la chambre consulaire qui a délivré la carte ;
1273
12746° La date de délivrance de la carte ;
1275
12767° La date d'expiration de la validité de la carte ;
1277
12788° Un numéro d'ordre.
1279
1280La carte comporte en outre une photographie d'identité du titulaire.
1281
1282**Article LEGIARTI000021948787**
1283
1284Lorsque la déclaration est effectuée concomitamment à une déclaration de création d'entreprise remise au centre de formalités des entreprises géré par une chambre de commerce et d'industrie ou par une chambre des métiers et de l'artisanat, la remise de la déclaration d'entreprise et de ses justificatifs vaut remise de la déclaration prévue à l'[article L. 123-29](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019289504&dateTexte=&categorieLien=cid). Le déclarant produit en complément deux photographies d'identité récentes.
1285
1286Dans ce cas, la chambre de commerce et d'industrie ou la chambre des métiers et de l'artisanat conserve une copie de cette déclaration et des pièces justificatives dans un dossier propre au déclarant ou à l'entreprise qui les a déposées.
1287
1288La déclaration d'activité ambulante d'une personne physique dont le domicile n'est pas situé dans le ressort du centre de formalités des entreprises compétent pour recevoir sa déclaration de création d'entreprise peut être reçue par ce centre, qui la transmet au CFE compétent pour traiter la déclaration d'activité ambulante.
1289
1290**Article LEGIARTI000021948790**
1291
1292La déclaration prévue à l'[article L. 123-29 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019289504&dateTexte=&categorieLien=cid)comporte, pièces justificatives à l'appui, les éléments suivants :
1293
12941° Pour une personne morale, la raison sociale ou la dénomination suivie, le cas échéant, du sigle, l'activité et l'adresse du siège social ainsi que les nom de naissance et, le cas échéant, nom d'usage, prénoms, date, lieu de naissance, nationalité de leur représentant légal ;
1295
12962° Pour une personne physique, les nom de naissance et, le cas échéant, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, activité commerciale ou artisanale exercée et domicile ou commune de rattachement ;
1297
1298En outre :
1299
13003° Si le déclarant est assujetti à immatriculation au registre du commerce et des sociétés, un extrait datant de moins de trois mois des inscriptions portées audit registre ;
1301
13024° Si le déclarant est assujetti à immatriculation au répertoire des métiers, un extrait datant de moins de trois mois des inscriptions portées audit répertoire ;
1303
13045° A défaut d'une immatriculation à un registre de publicité légale :
1305
1306a) Pour les personnes physiques bénéficiant de la dispense d'immatriculation prévue par l'[article L. 123-1-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019288703&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de commerce ou par le V de l'article 19 de la [loi n° 96-603 du 5 juillet 1996](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000193678&idArticle=LEGIARTI000006513382&dateTexte=&categorieLien=cid) relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, le certificat d'inscription au répertoire des entreprises et des établissements (SIRENE) ou, dans le cas d'un renouvellement, une attestation sur l'honneur certifiant qu'il bénéficie toujours de cette disposition ;
1307
1308b) Pour les associations exerçant une activité commerciale, le certificat d'inscription au répertoire des entreprises et des établissements (SIRENE) ainsi que la copie de leur statut ;
1309
1310c) Pour les ressortissants de l'Union européenne, personnes physiques et morales qui ne disposent pas d'établissement en France mais qui ont déclaré leur activité commerciale ou artisanale dans un autre pays de l'Union européenne, la preuve de cette déclaration ;
1311
13126° Une copie de la pièce d'identité ou, le cas échéant, d'un titre de circulation ou du titre de séjour du déclarant ;
1313
13147° Deux photographies d'identité récentes.
1315
1316Le déclarant dispose d'un délai d'un mois, à compter de la réception de la notification de la liste des pièces justificatives manquantes, pour les transmettre au centre de formalités des entreprises qui les lui a réclamées.A défaut, une nouvelle déclaration doit être effectuée conformément à l'article L. 123-29.
1317
11971318## Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements
11981319
11991320**Article LEGIARTI000020165030**
Article LEGIARTI000020287010 L1848→1848
18481848
18491849## Sous-section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes.
18501850
1851**Article LEGIARTI000020287010**
1852
1853I. ― Les professions ci-après énoncées demeurent soumises à la réglementation qui leur est applicable :
1854
18551° Agents commerciaux mentionnés aux articles [L. 134-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006220397&dateTexte=&categorieLien=cid)et suivants ;
1856
18572° Personnes exerçant l'activité de vendeur-colporteur de presse mentionnée à l'[article 22 de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000352171&idArticle=LEGIARTI000006657575&dateTexte=&categorieLien=cid)tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi ;
1858
18593° Personnes qui exercent la profession d'exploitant de taxis prévue par la [loi n° 95-66 du 20 janvier 1995](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000369243&categorieLien=cid "Loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 \(V\)") relative à l'accès à l'activité de conducteur ou au transport de marchandises ou de personnes prévues par la [loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000319738&categorieLien=cid)d'orientation des transports intérieurs ;
1860
18614° Personnes effectuant des opérations de démarchage réglementées par des textes particuliers, notamment par les articles [L. 7311-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904714&dateTexte=&categorieLien=cid)et suivants du code du travail relatifs aux voyageurs, représentants et placiers, par les articles [L. 341-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652203&dateTexte=&categorieLien=cid)et suivants du code monétaire et financier relatifs au démarchage bancaire ou financier et par les articles [L. 135-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019291376&dateTexte=&categorieLien=cid)et suivants du code de commerce relatifs aux vendeurs à domicile indépendants ;
1862
1863II. ― Les dispositions de l'article [L. 123-29 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019289504&dateTexte=&categorieLien=cid)ne sont pas applicables aux autres professionnels effectuant à titre accessoire dans une ou plusieurs communes limitrophes des tournées de vente de leurs produits ou de prestations de services à partir d'établissements fixes.
1864
1865**Article LEGIARTI000020287020**
1866
1867Toute personne assujettie à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou à la déclaration prévue à l'article [L. 123-1-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019288703&dateTexte=&categorieLien=cid) effectue la déclaration prévue à l'article [L. 123-29 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019289504&dateTexte=&categorieLien=cid)auprès de la chambre de commerce et d'industrie compétente.
1868
1869Toute personne assujettie à immatriculation au répertoire des métiers ou à la déclaration prévue au [V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000193678&idArticle=LEGIARTI000006513382&dateTexte=&categorieLien=cid)relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat effectue cette déclaration auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat compétente alors même qu'elle serait immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
1870
1871Toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale et qui n'est pas assujettie à immatriculation à un registre de publicité légale ou à la déclaration prévue à l'article L. 123-1-1 ou au [V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 précitée ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000193678&idArticle=LEGIARTI000006513382&dateTexte=&categorieLien=cid)effectue cette déclaration auprès de la chambre de commerce et d'industrie ou de la chambre de métiers et de l'artisanat compétente au titre de son activité principale.
1872
1873Les personnes mentionnées aux trois premiers alinéas adressent leur déclaration au centre de formalités des entreprises de la chambre de commerce et d'industrie ou de la chambre de métiers et de l'artisanat dont dépend soit leur commune de rattachement, soit la commune où se trouve situé leur domicile ou leur résidence dans le cas d'une personne physique, ou leur siège social dans le cas d'une personne morale. Lorsque le domicile, la résidence ou le siège social sont situés dans l'un des Etats membres de la Communauté européenne autre que la France, la déclaration est adressée au centre de formalités des entreprises dont dépend la commune où la personne entend exercer, à titre principal, son activité ou sa profession ambulante. La déclaration peut être effectuée concomitamment au dépôt de la déclaration de création de l'entreprise.
1874
1875La liste des pièces à produire à l'appui de la déclaration est fixée par arrêté du ministre chargé du commerce.
1876
1877**Article LEGIARTI000020287031**
1878
1879La déclaration prévue à l'article [L. 123-29 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019289504&dateTexte=&categorieLien=cid)est renouvelée tous les quatre ans, selon la même procédure que celle prévue à l'article [R. 123-208-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020286059&dateTexte=&categorieLien=cid). Cependant, en cas de renouvellement de la carte, le délai de délivrance de la nouvelle carte est de quinze jours à compter de la réception du dossier complet de déclaration.
1880
1881Le titulaire de la carte fait connaître au centre de formalités des entreprises toute déclaration modificative affectant son activité ou son mode d'exercice ou toute radiation d'un registre de publicité légale, aux fins de mise à jour ou de retrait de ladite carte.
1882
1883Pour obtenir sa radiation du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers, l'intéressé produit ladite carte. Mention de cette radiation, ainsi que de sa date, sont portées sur la carte qui est restituée à l'autorité l'ayant délivrée. En cas de cessation d'une activité soumise à la déclaration mentionnée à l'article [L. 123-1-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019288703&dateTexte=&categorieLien=cid)ou au [V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000193678&idArticle=LEGIARTI000006513382&dateTexte=&categorieLien=cid)relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, ou non assujettie à immatriculation à un registre de publicité légale, la mention de cette cessation, ainsi que de sa date, sont portées sur la carte qui est restituée à l'autorité l'ayant délivrée.
1884
1885**Article LEGIARTI000020287037**
1886
1887I. ― Toute personne souhaitant exercer une activité commerciale ou artisanale ambulante présente à toute réquisition des agents mentionnés à l'article [L. 123-30 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019289521&dateTexte=&categorieLien=cid)la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante en cours de validité ainsi qu'un document justifiant de son identité.
1888
1889II. ― Tout préposé, salarié ou personne mentionnés aux [articles L. 121-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219182&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L121-4 \(V\)")ou [L. 121-8,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019287297&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L121-8 \(V\)") exerçant une activité commerciale ou artisanale ambulante pour le compte d'une personne souhaitant exercer ladite activité, présente, à toute réquisition des agents susmentionnés, une copie de la carte de la personne pour le compte de laquelle il exerce cette activité, un document établissant un lien avec le titulaire de ladite carte, ainsi qu'un document justifiant de son identité.
1890
1891III. ― Préalablement à l'occupation temporaire d'un emplacement situé sur un marché ou sous une halle créé en application de l'[article L. 2224-18 du code général des collectivités territoriales](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390387&dateTexte=&categorieLien=cid), les personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale ainsi que leurs préposés présentent, à toute réquisition, les documents visés au I ou au II aux agents mentionnés à l'article L. 123-30, ainsi qu'aux agents du gestionnaire délégué du marché, responsables du placement, missionnés à cet effet par le maire de la commune.
1892
1893Toute copie de la carte est établie et certifiée par son titulaire, sous sa responsabilité.
1894
1895**Article LEGIARTI000020287042**
1896
1897Les agents mentionnés au 2° de l'article [L. 123-30](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019289521&dateTexte=&categorieLien=cid) sont habilités, sur proposition du maire, par arrêté du préfet du département dans lequel se trouve la commune concernée ou, à Paris, par arrêté du préfet de police.
1898
1899Ne peuvent être habilités que des fonctionnaires titulaires justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans dans la gestion des marchés ou d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans dans des fonctions requérant le niveau de formation et de compétence exigibles pour cette mission de police judiciaire et dont le préfet a vérifié l'honorabilité dans les conditions prévues à l'[article 776 du code de procédure pénale](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006578321&dateTexte=&categorieLien=cid).
1900
1901L'habilitation porte sur le territoire de la commune qui a présenté la demande pour ses agents. Elle cesse en cas de changement de fonction du bénéficiaire.
1902
1903Avant d'entrer en fonction, les fonctionnaires ainsi habilités prêtent devant le tribunal d'instance de leur commune d'exercice le serment suivant : " Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice ”.
1904
1905Mention de la prestation de serment est portée sur l'acte d'habilitation par le greffier du tribunal d'instance.
1906
1907**Article LEGIARTI000020287046**
1908
1909En cas de perte ou de vol de la carte, son titulaire sollicite du centre de formalités des entreprises, sur présentation d'une attestation sur l'honneur de perte ou du récépissé de déclaration de vol, la délivrance d'un duplicata.
1910
1911**Article LEGIARTI000020287048**
1912
1913L'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante sans la déclaration préalable prévue à l'[article L. 123-29 du code de commerce ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019289504&dateTexte=&categorieLien=cid)est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4e classe.
1914
1915Le défaut de présentation des documents prévus aux I, II et III de l'article [R. 123-208-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020286068&dateTexte=&categorieLien=cid), ainsi que le défaut de mise à jour de la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de 3e classe.
1916
18511917**Article LEGIARTI000021631399**
18521918
18531919La déclaration prévue à l'article [L. 123-29 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019289504&dateTexte=&categorieLien=cid)est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé.