Version du 2018-09-15

N
Nomoscope
15 sept. 2018 a0debfd79d6d15e33bb703931100e98184836dad
Version précédente : 38a7e526
Résumé IA

Ces changements imposent aux offices et études de professions réglementées (notaires, huissiers, etc.) de publier des données financières et démographiques standardisées, détaillant spécifiquement la répartition entre émoluments tarifés et honoraires libres. Cette obligation de transparence modifie le droit à l'information du public en permettant aux citoyens de comparer objectivement les structures de revenus et les résultats de ces professionnels. L'impact principal pour les usagers est une meilleure visibilité sur les pratiques tarifaires et la santé économique des cabinets, facilitant ainsi un choix plus éclairé.

Informations

Gouvernement
Philippe

Ce qui a changé 1 fichier +202 -0

Article LEGIARTI000037400774 L16→16
1616
1717[ https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034228191](https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034228191)
1818
19## ANNEXE 4-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 444-203)
20
21**Article LEGIARTI000037400774**
22
23I.-Modèle de tableau prévu à l'article A. 444-203
24
25
26Numéro SIREN de l'office
27
28ou de l'étude|
29A|
30B|
31C|
32D|
33E|
34F|
35G|
36H|
37I|
38J|
39K|
40L1|
41L2|
42M1|
43M2|
44N|
45O
46---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---
47
48…| | | | | | | | | | | | | | | | |
49
50…| | | | | | | | | | | | | | | | |
51
52…/ …| | | | | | | | | | | | | | | | |
53
54
55Légende : Ce tableau contient autant de lignes que la profession compte d'offices ou d'études. Les informations mentionnées dans le tableau sont calculées pour chaque année civile, par office ou étude soumis à la tenue d'une comptabilité distincte. Dans le cas d'une société titulaire d'un office ou d'une étude, il est ainsi établi une ligne unique pour l'office ou l'étude. Dans le cas d'une société titulaire de plusieurs offices ou études, il est établi une ligne par office ou étude.
56
57Les colonnes A à O correspondent aux informations suivantes :
58---
59
60A|
61Raison sociale ou dénomination sociale de l'office ou de l'étude|
62
63B|
64Adresse de l'office ou de l'étude|
65
66C|
67Code postal de l'office ou de l'étude|
68
69D|
70Ville de l'office ou de l'étude|
71
72E|
73Code communal INSEE de l'office ou de l'étude|
74
75F|
76Forme juridique de l'office ou de l'étude|
77Indiquer si l'office ou l'étude est constitué sous la forme d'une entreprise individuelle ou d'une société. Précisez la forme sociale.
78
79G|
80Régime de déclaration de l'office ou de l'étude|
81Indiquer si l'office ou l'étude procède à une déclaration de bénéfices non commerciaux selon le régime de la déclaration contrôlée, à une déclaration d'impôt sur les sociétés selon le régime normal, ou à une déclaration d'impôt sur les sociétés selon le régime simplifié.
82
83H|
84Date de clôture de l'exercice comptable|
85
86I|
87Nombre total de professionnels en exercice au sein de l'office ou de l'étude (au 1er janvier de l'année civile)|
88Indiquer exclusivement le nombre de professionnels en exercice, sans intégrer les personnes exerçant la profession en qualité de salarié.
89
90Les professionnels en exercice sont les personnes physiques titulaires d'un office ou d'une étude, ou ayant la qualité d'associé d'une personne morale titulaire d'un office ou d'une étude et exerçant une des professions mentionnées à la [première phrase de l'alinéa 1er de l'article L. 444-1 du code de commerce ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030985094&dateTexte=&categorieLien=cid)au sein de cet office ou étude.
91
92J|
93Nombre total de personnes exerçant la profession concernée en qualité de salarié au sein de l'office ou de l'étude (au 1er janvier de l'année civile)|
94Indiquer exclusivement le nombre de personnes physiques exerçant en qualité de salarié une des professions mentionnées à la [première phrase de l'alinéa 1er de l'article L. 444-1 du code de commerce ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030985094&dateTexte=&categorieLien=cid)au sein de cet office ou étude.
95
96K|
97Chiffre d'affaires de l'office ou de l'étude-en euros|
98Le chiffre d'affaires de l'office ou de l'étude est égal au montant total hors taxes des sommes rémunérant les prestations réalisées au cours de l'année civile (ensemble des émoluments et honoraires). Il correspond, selon le régime de déclaration de l'office ou de l'étude :
99
100a) au montant net des recettes en cas de déclaration de bénéfices non commerciaux selon le régime de la déclaration contrôlée ;
101
102b) au chiffre d'affaires net en cas de déclaration d'impôt sur les sociétés selon le régime normal ;
103
104c) aux ventes de marchandises et à la production vendue de biens et de services en cas de déclaration d'impôt sur les sociétés selon le régime simplifié.
105
106L1|
107Total des émoluments de l'office ou de l'étude-en euros|
108Les émoluments sont les sommes perçues par le professionnel en contrepartie des prestations dont les tarifs sont régis par le titre IV bis de la partie législative du code de commerce.
109
110Le total des émoluments comprend les émoluments rétrocédés par d'autres offices ou études. Les émoluments rétrocédés à d'autres offices ou études sont déduits du total.
111
112L2|
113Total des émoluments de l'office ou de l'étude-en pourcentage du total du chiffre d'affaires
114
115M1|
116Total des honoraires de l'office ou de l'étude-en euros|
117Les honoraires sont les sommes perçues par les professionnels en contrepartie des prestations dont les tarifs ne sont pas régis par le titre IV bis de la partie législative du code de commerce.
118
119Le total des honoraires comprend les honoraires rétrocédés par d'autres offices ou études. Les honoraires rétrocédés à d'autres offices ou études sont déduits du total.
120
121M2|
122Total des honoraires de l'office ou de l'étude-en pourcentage du total du chiffre d'affaires
123
124N|
125Résultat de l'office ou de l'étude-en euros|
126Le résultat de l'office ou de l'étude est égal à la différence entre les produits et les charges de l'année civile ; il correspond, selon le régime de déclaration de l'office ou de l'étude :
127
128a) à l'excédent ou déficit du compte de résultat en cas de déclaration de bénéfices non commerciaux selon le régime de la déclaration contrôlée ;
129
130b) au résultat courant avant impôts en cas de déclaration d'impôt sur les sociétés selon le régime normal ;
131
132c) à la somme du résultat courant et du résultat financier en cas de déclaration d'impôt sur les sociétés selon le régime simplifié.
133
134En cas de déclaration d'impôt sur les sociétés, doit être ajouté au résultat l'ensemble des rémunérations perçues au titre de la gérance et déclarées en application des articles [L. 114-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741027&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 131-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740111&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 136-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740254&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 131-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006746965&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de la sécurité sociale.
135
136O|
137Taux de résultat de l'office ou de l'étude-en pourcentage|
138Le taux de résultat est égal au rapport entre le résultat et le chiffre d'affaires.
139
140
141II.-Modele de tableau prévu à l'article A. 444-203
142
143
144Perimetre géographique (national ou départemental) :|
145Entreprises
146
147individuelles|
148Sociétés
149
150soumises à l'impôt
151
152sur le revenu|
153Sociétés
154
155soumises à l'impôt
156
157sur les sociétés|
158Total
159
160des offices et études
161---|---|---|---|---
162
163A|
164Nombre d'offices ou études| | | |
165
166B|
167Nombre de professionnels en exercice| | | |
168
169C|
170Chiffre d'affaires|
171Montant total| | | |
172
1731er décile| | | |
174
175Moyenne| | | |
176
177Dernier décile| | | |
178
179D|
180Emoluments|
181Montant total| | | |
182
183% du montant total du chiffre d'affaires| | | |
184
185E|
186Honoraires|
187Montant total| | | |
188
189% du montant total du chiffre d'affaires| | | |
190
191F|
192Résultat|
193Montant total| | | |
194
1951er décile| | | |
196
197Moyenne| | | |
198
199Dernier décile| | | |
200
201G|
202Taux de résultat|
2031er décile| | | |
204
205Moyenne| | | |
206
207Dernier décile| | | |
208
209
210Légende : Le tableau est établi au plan national. Il est également établi au plan départemental s'agissant des informations relatives au taux de résultat.
211
212Il est renseigné à partir des informations figurant dans le tableau prévu au I de l'article Annexe 4-2 à l'article A. 444-203. Les informations mentionnées dans le tableau sont calculées pour chaque année civile, par office ou étude.
213---
214
19215## Chapitre Ier : De la transparence
20216
21217**Article LEGIARTI000020164577**
Article LEGIARTI000037400699 L26→222
26222
27223Les modèles de tableaux mentionnés au III de l'article [D. 441-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020053805&dateTexte=&categorieLien=cid) sont annexés au présent article.
28224
225## Chapitre II : Recueil de données et d'informations
226
227**Article LEGIARTI000037400699**
228
229Les instances nationales professionnelles énumérées à l'article R. 444-17, à l'exception du Conseil national des barreaux, transmettent au plus tard le 30 juin de chaque année, soit par voie de communication électronique sécurisée dans un format informatique ouvert de nature à assurer son interopérabilité, soit par tout autre moyen approprié, aux ministres de la justice et de l'économie et à l'Autorité de la concurrence, les tableaux établis conformément aux modèles figurant respectivement au I et au II de l'annexe 4-2 du présent livre.
230
29231## Section 1 : Tarifs des commissaires-priseurs judiciaires
30232
31233**Article LEGIARTI000036657871**