Décret n° 2019-1287 du 3 décembre 2019 pris pour application de l'article L. 522-37-4 du code de commerce (+1 texte) ...

ministre de l'économie et des finances

6 déc. 2019 99e1ab8393693e6588b0e0faf070e124aa33af70

Version précédente : 6af638f6

Résumé IA

Ces changements modernisent le cadre juridique des magasins généraux en remplaçant la terminologie obsolète du « warrant » par celle de « reçu d'entreposage » pour mieux refléter les pratiques actuelles et en renforçant le contrôle préfectoral sur les exploitants liés à des plateformes logistiques. Les droits des créanciers et des tiers porteurs sont ainsi clarifiés, garantissant que le surplus issu de la vente aux enchères reste à leur disposition, tandis que les citoyens et les professionnels bénéficient d'une traçabilité accrue grâce à l'obligation de tenir un livret à souches pour les consignations. L'impact principal réside dans une sécurisation accrue des transactions commerciales et une meilleure adaptation de la réglementation aux nouvelles structures de gestion des marchandises.

Informations

Gouvernement: Philippe
Ministère: ministre de l'économie et des finances
Publication: 2019-12-05
NOR: ECOT1927662D
Source: Légifrance ↗

Ce qui a changé 1 fichier +132 -24

Article LEGIARTI000006267983 L82→82
82	82
83	83	Toutefois, ils peuvent prévoir l'affectation des magasins exclusivement à certaines catégories de marchandises, notamment au regard de leur classement dans les tarifs généraux des compagnies d'assurances contre l'incendie. Ils peuvent également laisser la faculté au magasinier de refuser l'entrée ou le maintien en entrepôt de marchandises qui, par leur état ou leur nature, sont susceptibles de nuire à la bonne conservation des autres marchandises.
84	84
85		Article LEGIARTI000006267983
86
87		Si les frais de magasinage et débours afférents aux marchandises prises en magasin général n'ont pas été payés pendant une durée que fixe le règlement-type professionnel selon la nature de la marchandise, la vente aux enchères publiques peut, après sommation au déposant, être ordonnée par le président du tribunal de commerce par ordonnance sur requête, sans préjudice des mesures rendues nécessaires par l'état des marchandises. Le juge attribue le produit de la vente au magasin général à concurrence des frais qui lui sont dus. Le surplus est consigné à l'administration du magasin général à la disposition des tiers porteurs du warrant et du récépissé.
88
89	85	Article LEGIARTI000006267985
90	86
91	87	Les tarifs annexés au règlement particulier de l'établissement comprennent le coût de l'assurance incendie, qui s'ajoute au coût du magasinage.
92	88
93	89	Les polices souscrites par l'exploitant doivent comporter de la part des compagnies d'assurances la renonciation à tout recours contre les déposants.
94	90
	91	Article LEGIARTI000039452448
	92
	93	Si les frais de magasinage et débours afférents aux marchandises prises en magasin général n'ont pas été payés pendant une durée que fixe le règlement-type professionnel selon la nature de la marchandise, la vente aux enchères publiques peut, après sommation au déposant, être ordonnée par le président du tribunal de commerce par ordonnance sur requête, sans préjudice des mesures rendues nécessaires par l'état des marchandises. Le juge attribue le produit de la vente au magasin général à concurrence des frais qui lui sont dus. Le surplus est consigné à l'administration du magasin général à la disposition des tiers porteurs du warrant ou du titulaire du reçu d'entreposage.
	94
95	95	## Section 3 : Du fonctionnement et du contrôle.
96	96
97	97	Article LEGIARTI000006267986
98	98
99	99	Les magasins généraux sont soumis aux mesures générales de police concernant les lieux publics affectés au commerce, sans préjudice des droits du service des douanes lorsqu'ils sont établis dans des locaux placés sous les régimes des entrepôts douaniers prévu par le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire, et du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines de ses dispositions d'application, et le régime de l'entrepôt fiscal prévu par le code général des impôts.
100	100
101		Article LEGIARTI000006267987
102
103		Le préfet surveille l'activité des magasins généraux et contrôle la régularité de leur fonctionnement.
104
105		Il a libre accès aux établissements placés sous son contrôle et peut procéder ou faire procéder à toutes les vérifications et enquêtes nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
106
107		Lorsque l'exploitant est une société, le préfet reçoit communication de toutes modifications intervenues dans la présidence ou la gérance, dans le mois qui suit l'entrée en fonction du nouveau président ou gérant.
108
109	101	Article LEGIARTI000006268015
110	102
111	103	Les exploitants de magasins généraux sont tenus d'adresser dans le premier mois de chaque année, à l'inspecteur général de l'industrie et du commerce dans la circonscription duquel sont situés leurs établissements, un compte rendu général de leur activité au cours de l'année écoulée.
Article LEGIARTI000039452443 L122→114
122	114
123	115	L'inspection générale de l'industrie et du commerce informe le préfet des infractions constatées. Le préfet en rend compte à l'autorité qui a contresigné le décret ou pris l'arrêté d'agrément en lui proposant, le cas échéant, le retrait de l'agrément dans les cas et formes prévus à l'article [L. 522-39](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006234262&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L522-39 \(V\)").
124	116
125		## Section 4 : Des récépissés et des warrants.
	117	Article LEGIARTI000039452443
126	118
127		Article LEGIARTI000006268039
	119	Le préfet surveille l'activité des magasins généraux et contrôle la régularité de leur fonctionnement.
128	120
129		Les récépissés et warrants délivrés par l'exploitant comportent au recto la mention de l'assurance de la marchandise contre l'incendie par les polices générales du magasin.
	121	Il a libre accès aux établissements placés sous son contrôle et peut procéder ou faire procéder à toutes les vérifications et enquêtes nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
	122
	123	Lorsque l'exploitant est une société, le préfet reçoit communication de toutes modifications intervenues dans la présidence ou la gérance, dans le mois qui suit l'entrée en fonction du nouveau président ou gérant.
130	124
131		Article LEGIARTI000006268040
	125	Lorsque l'exploitant est lié par un contrat au gestionnaire d'une plateforme mentionnée au premier alinéa de l'article L. 522-37-1, le préfet peut, le cas échéant, signaler à ce gestionnaire les manquements commis par cet exploitant.
132	126
133		A toute réquisition du porteur du récépissé et du warrant réunis, la marchandise déposée est fractionnée en autant de fois qu'il lui convient, et le titre d'origine remplacé par autant de récépissés et de warrants qu'il y a de lots.
	127	## Sous-section 1 : Des récépissés et des warrants
134	128
135		Article LEGIARTI000006268041
	129	Article LEGIARTI000039452456
136	130
137		L'administration du magasin général liquide sur la demande du porteur du récépissé ou du warrant les dettes et les frais énumérés à l'article [L. 522-32](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006234130&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L522-32 \(V\)") et dont le privilège prime celui de la créance garantie sur le warrant. Le bordereau de liquidation délivré par l'administration du magasin général porte les numéros du récépissé et du warrant auxquels il se réfère.
	131	Outre les livres ordinaires du commerce et le livre des récépissés et warrants, l'administration du magasin général tient un livret à souches destiné à constater les consignations qui peuvent lui être faites en vertu des articles [L. 522-30](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006234117&dateTexte=&categorieLien=cid) et [L. 522-32](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006234130&dateTexte=&categorieLien=cid).
138	132
139		Article LEGIARTI000006268042
	133	Tous ces livres sont cotés et paraphés, par première et dernière feuilles.
	134
	135	Article LEGIARTI000039452465
140	136
141	137	Sur la présentation du warrant protesté, l'administration du magasin général donne au courtier désigné pour la vente par le porteur du warrant toutes facilités pour y procéder.
142	138
Article LEGIARTI000006268054 L144→140
144	140
145	141	1° La justification du paiement des droits et frais privilégiés, ainsi que le montant de la somme revenant au porteur du warrant dans la limite de la somme prêtée ;
146	142
147		2° La consignation de l'excédent, s'il en existe, revenant au porteur du récépissé, dans le cas prévu au dernier paragraphe de l'article [L. 522-32](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006234130&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L522-32 \(V\)").
	143	2° La consignation de l'excédent, s'il en existe, revenant au porteur du récépissé, dans le cas prévu au dernier paragraphe de l'article [L. 522-32](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006234130&dateTexte=&categorieLien=cid).
148	144
149		Article LEGIARTI000006268054
	145	Article LEGIARTI000039452472
150	146
151		Outre les livres ordinaires du commerce et le livre des récépissés et warrants, l'administration du magasin général tient un livret à souches destiné à constater les consignations qui peuvent lui être faites en vertu des articles [L. 522-30](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006234117&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L522-30 \(V\)") et [L. 522-32](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006234130&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L522-32 \(V\)").
	147	L'administration du magasin général liquide sur la demande du porteur du récépissé ou du warrant les dettes et les frais énumérés à l'article [L. 522-32](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006234130&dateTexte=&categorieLien=cid) et dont le privilège prime celui de la créance garantie sur le warrant. Le bordereau de liquidation délivré par l'administration du magasin général porte les numéros du récépissé et du warrant auxquels il se réfère.
152	148
153		Tous ces livres sont cotés et paraphés, par première et dernière feuilles.
	149	Article LEGIARTI000039452479
	150
	151	A toute réquisition du porteur du récépissé et du warrant réunis, la marchandise déposée est fractionnée en autant de fois qu'il lui convient, et le titre d'origine remplacé par autant de récépissés et de warrants qu'il y a de lots.
	152
	153	Article LEGIARTI000039452484
	154
	155	Les récépissés et warrants délivrés par l'exploitant comportent au recto la mention de l'assurance de la marchandise contre l'incendie par les polices générales du magasin.
	156
	157	## Paragraphe 1 : Du fonctionnement du registre de reçus d'entreposage
	158
	159	Article LEGIARTI000039451995
	160
	161	Le gestionnaire de la plateforme qui tient le registre mentionné à l'article [L. 522-37-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038509282&dateTexte=&categorieLien=cid)établit les règles de fonctionnement de ce registre et les conditions de délivrance des reçus d'entreposage par les exploitants des magasins généraux. Dans le respect des dispositions des premier, deuxième et troisième alinéas de l'article [L. 522-37-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038509284&dateTexte=&categorieLien=cid), ces règles précisent notamment :
	162
	163	1° Les personnes qui peuvent être autorisées par le gestionnaire de la plateforme à consulter le registre et les conditions de cette consultation ;
	164
	165	2° Les modalités d'inscription dans le registre par le gestionnaire de la plateforme ou les exploitants des magasins généraux de la délivrance et la radiation d'un reçu d'entreposage ou du transfert de la propriété des marchandises représentées par un ou plusieurs reçus d'entreposage ;
	166
	167	3° Les modalités d'inscription et de radiation par le gestionnaire de la plateforme d'un gage portant sur la marchandise représentée par un reçu d'entreposage, conformément aux dispositions du paragraphe 2 ;
	168
	169	4° Les conditions dans lesquelles le registre peut être tenu sous forme électronique et dont il est fait usage d'une signature électronique sécurisée dans les conditions prévues par le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur.
	170
	171	Article LEGIARTI000039451997
	172
	173	Conformément aux dispositions de l'article [L. 522-37-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038509282&dateTexte=&categorieLien=cid), les règles de fonctionnement du registre prévues à l'article précédent fixent les informations à transmettre par les magasins généraux au gestionnaire de la plateforme pour permettre à ce dernier d'en assurer le contrôle de l'exactitude.
	174
	175	Ce gestionnaire s'assure, au moyen de contrôles sur pièce ou sur place, que ces magasins généraux sont dotés d'une organisation et de procédures permettant d'apprécier l'identité des titulaires de reçus d'entreposage et que leurs exploitants disposent des compétences de nature à garantir la qualité des informations figurant au registre.
	176
	177	## Paragraphe 2 : Du gage des marchandises représentées par un reçu d'entreposage
	178
	179	Article LEGIARTI000039452001
	180
	181	Le gage est opposable aux tiers à compter de la date de son inscription mentionnée dans le registre. Cette mention comprend également un numéro attribué par le gestionnaire de la plateforme mentionnée au premier alinéa de l'article [L. 522-37-1.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038509282&dateTexte=&categorieLien=cid)
	182
	183	Article LEGIARTI000039452003
	184
	185	A l'appui de sa demande au gestionnaire de la plateforme d'inscription dans le registre du gage de marchandises représentées par un reçu d'entreposage, le créancier fournit les informations suivantes :
	186
	187	1° La désignation du constituant et du créancier :
	188
	189	a) S'il s'agit d'une personne physique : ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile ainsi que, le cas échéant, son numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
	190
	191	b) S'il s'agit d'une personne morale : sa forme, sa dénomination sociale, l'adresse de son siège social et son numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
	192
	193	2° La date de la constitution du gage ;
	194
	195	3° Le montant de la créance garantie en principal, la date de son exigibilité, le taux d'intérêt ainsi que, le cas échéant, l'existence d'un pacte commissoire ; pour les créances futures, les éléments permettant de les déterminer ;
	196
	197	4° Une description de la marchandise gagée, notamment sa nature, sa qualité, sa quantité et des éléments permettant d'en déterminer la valeur ;
	198
	199	5° Le lieu de conservation de la marchandise.
	200
	201	Le créancier adresse au gestionnaire de la plateforme l'un des originaux de l'acte constitutif du gage.
	202
	203	Le gage est inscrit dès que les informations mentionnées du 1° au 5° sont complètes et à réception de l'original de l'acte constitutif du gage.
	204
	205	Article LEGIARTI000039452005
	206
	207	Le gage est conservé pendant cinq ans à compter du jour de son inscription. Son effet cesse si l'inscription n'a pas été renouvelée avant l'expiration de ce délai. Dans ce cas, le gestionnaire de la plateforme procède d'office à la radiation de l'inscription.
	208
	209	Article LEGIARTI000039452007
	210
	211	La demande d'inscription modificative ou de radiation d'un gage inscrit est adressée au gestionnaire de la plateforme par le créancier ou le constituant conformément aux règles de fonctionnement du registre. L'original de l'acte modificatif du gage est adressé au gestionnaire de la plateforme.
	212
	213	L'inscription modificative est accompagnée du numéro de l'inscription initiale au registre et de la mention de la date à laquelle elle est effectuée. L'inscription modificative prend effet à compter de cette dernière.
	214
	215	La radiation de l'inscription au registre peut être requise sur justification, transmise au gestionnaire de la plateforme par le créancier ou le constituant, de l'accord des parties ou d'un acte donnant mainlevée de l'inscription, conformément aux règles de fonctionnement du registre. La radiation peut également intervenir en vertu d'une décision passée en force de chose jugée.
	216
	217	Le gestionnaire de la plateforme délivre au créancier ou au constituant qui le requiert un certificat de radiation. L'inscription radiée ou périmée n'est plus inscrite au registre.
	218
	219	Article LEGIARTI000039452009
	220
	221	Pour consulter le site d'information accessible en ligne prévu au troisième alinéa de l'article [L. 522-37-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038509288&dateTexte=&categorieLien=cid), le requérant fournit les éléments suivants :
	222
	223	1° Sur le constituant :
	224
	225	a) S'il s'agit d'une personne physique commerçante : ses nom, prénoms, date et lieu de naissance et le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
	226
	227	b) S'il s'agit d'une personne physique non commerçante ou d'un constituant à titre non professionnel : ses nom, prénoms, date et lieu de naissance et son domicile ;
	228
	229	c) S'il s'agit d'une personne morale : sa forme, sa dénomination sociale, l'adresse de son siège social ainsi que, le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
	230
	231	2° Sur le bien : sa matière première par référence à la liste prévue au premier alinéa de l'article [L. 522-37-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038509282&dateTexte=&categorieLien=cid).
	232
	233	Chaque consultation ne peut porter que sur une même personne et une même matière première.
	234
	235	Article LEGIARTI000039452011
	236
	237	Le gestionnaire de la plateforme délivre à tout requérant un état des marchandises gagées et des reçus d'entreposage s'y rapportant ou indique l'absence de gage sur les marchandises.
	238
	239	Article LEGIARTI000039452013
	240
	241	Le gestionnaire de la plateforme rejette les demandes d'inscription, de modification ou de radiation qui ne répondent pas aux conditions prévues par les articles [R. 522-24-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000039452003&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 522-24-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000039452007&dateTexte=&categorieLien=cid). Le rejet précise le motif du refus.
	242
	243	La décision de rejet est notifiée au requérant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lui est remise contre récépissé. Elle indique le délai et les modalités du recours ouvert à l'encontre de cette décision.
	244
	245	Article LEGIARTI000039452015
	246
	247	I.-Le recours contre la décision de refus d'inscription, de modification ou de radiation est porté devant le président du tribunal de commerce dans le ressort duquel est établi le gestionnaire de la plateforme qui a opposé le refus.
	248
	249	Ce recours est formé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de ce tribunal dans un délai de quinze jours à compter de sa notification.
	250
	251	Il est motivé et accompagné de toutes pièces utiles.
	252
	253	II.-Le président de la juridiction ou le juge délégué à cet effet statue par ordonnance. L'ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire.
	254
	255	Cette ordonnance est notifiée au requérant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle indique le délai et les modalités du recours ouvert à son encontre.
	256
	257	Elle est susceptible d'appel dans un délai de quinze jours.
	258
	259	III.-L'appel de l'ordonnance est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse. Toutefois, la partie est dispensée du ministère d'avocat.
	260
	261	Le greffier de la cour d'appel adresse une copie de l'arrêt au gestionnaire de la plateforme.
154	262
155	263	## Section 5 : Des sanctions.
156	264