Décret n° 2021-1302 du 7 octobre 2021 modifiant le livre IV du code de commerce et les livres V et VIII du code de la...

ministre de l'économie, des finances et de la relance

9 oct. 2021 958a70bf0a2f57f72131f80a7940c2028565f379

Version précédente : 5afa1ddd

Résumé IA

Ces changements introduisent un mécanisme de majoration des émoluments pour les professionnels exerçant dans les départements et collectivités d'outre-mer, afin d'adapter leurs revenus aux contraintes locales spécifiques. Les droits concernés sont ceux des clients et des professionnels, car la loi encadre désormais la variation du chiffre d'affaires global tout en permettant des évolutions individuelles des tarifs supérieures à 5 %. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure prise en compte des réalités économiques des territoires d'outre-mer, bien que les tarifs puissent varier localement sous certaines conditions de plafonnement.

Informations

Gouvernement: Castex
Ministère: ministre de l'économie, des finances et de la relance
Publication: 2021-10-08
NOR: ECOC2114296D
Source: Légifrance ↗

Ce qui a changé 2 fichiers +256 -232

Article LEGIARTI000041666253 L934→934
934	934
935	935	La somme des émoluments perçus par le notaire au titre des prestations relatives à la mutation d'un bien ou d'un droit immobilier ne peut excéder 10 % de la valeur de ce bien ou droit, sans pouvoir être inférieure à un montant fixé par l'arrêté prévu à l'article [L. 444-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030985098&dateTexte=&categorieLien=cid), sans pouvoir être inférieure à 90 €.
936	936
937		Article LEGIARTI000041666253
	937	Article LEGIARTI000041666272
	938
	939	I.-L'arrêté mentionné à l'article L. 444-3 peut prévoir une majoration des émoluments dans les départements et collectivités d'outre-mer, afin de tenir compte des caractéristiques et contraintes particulières de chaque territoire et des conditions d'exercice qui en résultent pour les professionnels qui y sont installés. Le taux de majoration ainsi fixé vise à rapprocher le taux de résultat moyen des professionnels installés dans ces départements et collectivités de l'objectif de taux de résultat moyen mentionné à l'article R. 444-7.
	940
	941	II.-L'effet cumulé des variations résultant respectivement du taux de majoration mentionné au I et de l'application de la méthode de fixation des tarifs définie à la sous-section 2 de la présente section ne peut conduire, pour une profession donnée, à ce que le chiffre d'affaires régulé de la profession puisse varier de plus de 5 % par rapport à la période de référence précédente dans le département ou la collectivité concernée.
	942
	943	III.-Les dispositions du II ne font pas obstacle à ce que, dans le département ou la collectivité concernée, l'émolument perçu en contrepartie d'une prestation donnée évolue de plus de 5 % par rapport à la période de référence précédente.
	944
	945	Article LEGIARTI000044175531
938	946
939		Les prestations mentionnées à la dernière phrase du sixième alinéa de l'article L. 444-2, pour lesquelles le taux de la remise peut, au-delà du montant d'émolument fixé par l'arrêté mentionné à l'article L. 444-3, être convenu entre le professionnel et son client, sont les suivantes :
	947	Les prestations mentionnées à la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 444-2, pour lesquelles le taux de la remise peut, au-delà du montant d'émolument fixé par l'arrêté mentionné à l'article L. 444-3, être convenu entre le professionnel et son client, sont les suivantes :
940	948
941	949	1° Prestations mentionnées au II de l'article R. 444-10 ;
942	950
Article LEGIARTI000041666272 L946→954
946	954
947	955	4° Actes relatifs aux autorisations d'occupation temporaire du domaine public mentionnées aux articles L. 1311-5 et suivants du code général des collectivités territoriales et qui sont constitutives de droits réels.
948	956
949		Article LEGIARTI000041666272
	957	Article LEGIARTI000044175534
950	958
951		I.-L'arrêté mentionné à l'article L. 444-3 peut prévoir une majoration des émoluments dans les départements et collectivités d'outre-mer, afin de tenir compte des caractéristiques et contraintes particulières de chaque territoire et des conditions d'exercice qui en résultent pour les professionnels qui y sont installés. Le taux de majoration ainsi fixé vise à rapprocher le taux de résultat moyen des professionnels installés dans ces départements et collectivités de l'objectif de taux de résultat moyen mentionné à l'article R. 444-7.
952
953		II.-L'effet cumulé des variations résultant respectivement du taux de majoration mentionné au I et de l'application de la méthode de fixation des tarifs définie à la sous-section 2 de la présente section ne peut conduire, pour une profession donnée, à ce que le chiffre d'affaires régulé de la profession puisse varier de plus de 5 % par rapport à la période de référence précédente dans le département ou la collectivité concernée.
954
955		III.-Les dispositions du II ne font pas obstacle à ce que, dans le département ou la collectivité concernée, l'émolument perçu en contrepartie d'une prestation donnée évolue de plus de 5 % par rapport à la période de référence précédente.
956
957		Article LEGIARTI000041672510
958
959		I.-Le taux de la remise que peut consentir un professionnel en application de la première phrase du sixième alinéa de l'article [L. 444-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030985096&dateTexte=&categorieLien=cid) ne peut excéder 20 % du montant de l'émolument arrêté pour une prestation afférente à un bien ou un droit d'une valeur supérieure à un seuil défini par un arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l'économie.
	959	I.-Le taux de la remise que peut consentir un professionnel en application de la première phrase du dernier alinéa de l'article [L. 444-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030985096&dateTexte=&categorieLien=cid) ne peut excéder 20 % du montant de l'émolument arrêté pour une prestation afférente à un bien ou un droit d'une valeur supérieure à un seuil défini par un arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l'économie.
960	960
961	961	II.-La limite prévue au I est portée à 40 % du montant de l'émolument arrêté pour les prestations suivantes, afférentes à un bien ou un droit d'une valeur supérieure à un seuil défini par un arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l'économie :
962	962
Article LEGIARTI000029532656 L1388→1388
1388	1388
1389	1389	Le rapporteur général peut proposer à l'Autorité de la concurrence de se saisir d'office des résultats de l'enquête ; l'Autorité dispose d'un délai de deux mois pour se prononcer à compter de la réception par le rapporteur général des pièces de la procédure. Dans l'hypothèse où le rapporteur général écarte cette possibilité ou si l'Autorité ne donne pas suite à sa proposition dans le délai mentionné ci-dessus, le rapporteur général en informe le ministre.A défaut de notification par le rapporteur général de la décision de l'Autorité dans un délai de soixante-cinq jours suivant la transmission des pièces de la procédure, le ministre chargé de l'économie peut prendre les mesures prévues aux articles [L. 462-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232568&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 464-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019759121&dateTexte=&categorieLien=cid), ou classer l'affaire.
1390	1390
1391		Article LEGIARTI000029532656
1392
1393		I.-Les procès-verbaux prévus à l'article [L. 450-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232401&dateTexte=&categorieLien=cid)énoncent la nature, la date et le lieu des constatations ou des contrôles effectués. Ils sont signés d'un agent mentionné à l'article [L. 450-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232388&dateTexte=&categorieLien=cid).
1394
1395		Dans le cas prévu à l'article L. 450-1 où les agents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence sont assistés d'un agent d'une autorité de concurrence d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, les procès-verbaux en font mention. Ils indiquent l'identité de cet agent et la date de la décision l'autorisant à assister les agents des services d'instruction de l'Autorité.
1396
1397		II.-Lorsque les agents constatent des infractions ou manquements dans les conditions prévues au II de l'article [L. 450-3-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028743598&dateTexte=&categorieLien=cid), ils mentionnent également dans le procès-verbal les modalités de consultation et d'utilisation du site internet, notamment :
1398
1399		1° Les noms, qualité et résidence administrative de l'agent verbalisateur ;
1400
1401		2° L'identité d'emprunt sous laquelle le contrôle a été conduit ;
1402
1403		3° La date et l'heure du contrôle ;
1404
1405		4° Les modalités de connexion au site et de recueil des informations.
1406
1407	1391	Article LEGIARTI000039430480
1408	1392
1409	1393	I.-La demande d'autorisation de communication des données de connexion mentionnée au deuxième alinéa de l'article [L. 450-3-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038538849&dateTexte=&categorieLien=cid) précise pour chaque enquête :
Article LEGIARTI000044174654 L1432→1416
1432	1416
1433	1417	Le contrôleur des demandes de données de connexion ou, le cas échéant, son suppléant, reçoivent une indemnité dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget.
1434	1418
	1419	Article LEGIARTI000044174654
	1420
	1421	Sont susceptibles de faire l'objet de l'application de l'article [L. 450-2-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000042630123&dateTexte=&categorieLien=cid), les actes mentionnés aux titres V et VII du livre IV et aux textes pris pour leur application.
	1422
	1423	Article LEGIARTI000044174656
	1424
	1425	Les actes établis par les agents mentionnés à l'article [L. 450-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232388&dateTexte=&categorieLien=cid) peuvent recevoir une signature sous format numérique.
	1426
	1427	Article LEGIARTI000044174658
	1428
	1429	Constituent des procédés de signature sous format numérique au sens de l'article [L. 450-2-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000042630123&dateTexte=&categorieLien=cid) la signature électronique et la signature manuscrite recueillie sous format numérique.
	1430
	1431	Article LEGIARTI000044174660
	1432
	1433	La signature électronique est apposée dans les conditions prévues par les articles [1366 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006438497&dateTexte=&categorieLien=cid)et [1367 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006438508&dateTexte=&categorieLien=cid)du code civil.
	1434
	1435	Cette signature est au moins d'un niveau avancé reposant sur un certificat qualifié, au sens du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur.
	1436
	1437	Article LEGIARTI000044174664
	1438
	1439	La signature manuscrite recueillie sous format numérique est valablement apposée si le signataire a été préalablement mis à même de prendre connaissance de l'acte sous un format numérique et si, postérieurement à son recueil, il est apposé sur l'acte une signature électronique par l'un des agents mentionnés à l'article [L. 450-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232388&dateTexte=&categorieLien=cid).
	1440
	1441	Article LEGIARTI000044175521
	1442
	1443	I.-Les procès-verbaux prévus à l'article [L. 450-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232401&dateTexte=&categorieLien=cid)énoncent la nature, la date et le lieu des constatations ou des contrôles effectués. Ils sont signés d'un agent mentionné à l'article L. 450-1 et par la personne concernée par les investigations. En cas de refus de celle-ci, mention en est faite au procès-verbal.
	1444
	1445	Dans le cas prévu à l'article L. 450-1 où les agents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence sont assistés d'un agent d'une autorité de concurrence d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, les procès-verbaux en font mention. Ils indiquent l'identité de cet agent et la date de la décision l'autorisant à assister les agents des services d'instruction de l'Autorité.
	1446
	1447	II.-Lorsque les agents constatent des infractions ou manquements dans les conditions prévues au II de l'article [L. 450-3-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028743598&dateTexte=&categorieLien=cid), ils mentionnent également dans le procès-verbal les modalités de consultation et d'utilisation du site internet, notamment :
	1448
	1449	1° Les noms, qualité et résidence administrative de l'agent verbalisateur ;
	1450
	1451	2° L'identité d'emprunt sous laquelle le contrôle a été conduit ;
	1452
	1453	3° La date et l'heure du contrôle ;
	1454
	1455	4° Les modalités de connexion au site et de recueil des informations.
	1456
1435	1457	Article LEGIARTI000044978236
1436	1458
1437	1459	L'autorité administrative mentionnée au deuxième alinéa de l'article [L. 450-3-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038538849&dateTexte=&categorieLien=cid) est :

Article LEGIARTI000044107438 L1200→1200
1200	1200
1201	1201	8° " chambre régionale des comptes " par " chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie ".
1202	1202
1203		Article LEGIARTI000044107438
	1203	Article LEGIARTI000044108198
	1204
	1205	Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :
	1206
	1207	1° Les dispositions du livre I mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
	1208
	1209
	1210	Dispositions applicables\|
	1211	Dans leur rédaction résultant du
	1212	---\|---
	1213
	1214	Titre II
	1215
	1216	Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
	1217
	1218	Article D. 123-80-1\|
	1219	Décret n° 2020-119 du 12 février 2020
	1220	Article D. 123-200\| Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
	1221
	1222	2° Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
	1223
	1224
	1225	DISPOSITIONS APPLICABLES\|
	1226	DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU
	1227	---\|---
	1228	TITRE PREMIER
	1229	SECTION PREMIÈRE
	1230	SECTION IV Du décompte des effectifs
	1231	Article D. 210-21\| Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
	1232
	1233	TITRE II
	1234
	1235	Chapitre I Des sociétés en nom collectif
	1236
	1237	Article D. 221-5 \|
	1238	Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
	1239
	1240	Chapitre III Des sociétés à responsabilité limitée
	1241
	1242	Article D. 223-27 \|
	1243	décret n° 2019-514 du 24 mai 2019
	1244
	1245	Chapitre V Des sociétés anonymes
	1246	Article D. 225-104-1\| décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017
	1247	Article D. 225-104-2\| Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
	1248
	1249	Article D. 225-164-1 \|
	1250	[Décret n° 2020-101 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041547677&categorieLien=cid)du 7 février 2020
	1251
	1252	Chapitre VII Des sociétés par actions simplifiées
	1253
	1254	Article D. 227-1 \|
	1255	Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
	1256	Article D. 227-3\| décret n° 2017-630 du 25 avril 2017
	1257	Chapitre X Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation
	1258	D. 22-10-16\| Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020
	1259
	1260	3° Les dispositions du livre VI mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
	1261
	1262
	1263	DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
	1264	---
	1265
	1266	Titre II Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée
	1267	D. 626-12 et D. 626-13\| Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021
	1268	D. 626-25\| Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021
	1269
	1270	Article D. 628-3\|
	1271	Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
	1272
	1273	Titre IV
	1274
	1275	Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
	1276
	1277	D. 641-8-1\|
	1278	Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
	1279
	1280	D. 641-10\|
	1281	Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
	1282
	1283	4° Les dispositions du livre VIII mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
	1284
	1285
	1286	DISPOSITIONS APPLICABLES\|
	1287	DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU
	1288	---\|---
	1289	Titre Ier
	1290	Chapitre IV : Dispositions communes
	1291	Article D. 814-37-1\| Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
	1292
	1293	TITRE II
	1294	Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession
	1295	Article D. 821-77\| Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
	1296
	1297	Chapitre III De l'exercice du contrôle légal
	1298
	1299	Article D. 823-1 \|
	1300	décret n° 2020-101 du 7 février 2020
	1301
	1302	Article D. 823-1-1 \|
	1303	Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
	1304	Article D. 823-7-1\| décret n° 2021-211 du 24 février 2021
	1305
	1306	Article LEGIARTI000044175648
1204	1307
1205	1308	Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :
1206	1309
@@ -1214,23 +1317,23 @@ TITRE II.-DES COMMERÇANTS
1214	1317	Chapitre Ier.-De la définition et du statut
1215	1318	Articles R. 121-1 à R. 121-5\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1216	1319	Chapitre III.-Des obligations générales des commerçants
1217		Article R. 123-1\| Décret n° 2020-118 du 12 février 2020
	1320	Article R. 123-1\| [Décret n° 2020-118 du 12 février 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041566943&categorieLien=cid)
1218	1321	Articles R. 123-2 à R. 123-4\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1219	1322	Article R. 123-5\| Décret n° 2020-118 du 12 février 2020
1220	1323	Articles R. 123-6 à R. 123-27\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1221		Article R. 123-28\| Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007
	1324	Article R. 123-28\| [Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000017762358&categorieLien=cid)
1222	1325	Article R. 123-29\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1223	1326	Article R. 123-30\| Décret n° 2020-118 du 12 février 2020
1224	1327	Articles R. 123-31 à R. 123-36\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1225	1328	Article R. 123-37\| Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
1226	1329	Article R. 123-38\| Décret n° 2020-106 du 10 février 2020
1227		Article R. 123-39\| Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
	1330	Article R. 123-39\| [Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000276957&categorieLien=cid)
1228	1331	Articles R. 123-40 et R. 123-41\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1229	1332	Article R. 123-42\| Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
1230	1333	Articles R. 123-43 et R. 123-44\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1231	1334	Article R. 123-45 et R. 123-46\| Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
1232	1335	Article R. 123-47\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1233		Article R. 123-48\| Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015
	1336	Article R. 123-48\| [Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030932464&categorieLien=cid)
1234	1337	Article R. 123-49\| Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
1235	1338	Article R. 123-49-1\| Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
1236	1339	Article R. 123-50\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
@@ -1250,9 +1353,9 @@ Article R. 123-75\| Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015
1250	1353	Article R. 123-76\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1251	1354	Article R. 123-77\| Décret n° 2020-118 du 12 février 2020
1252	1355	Article R. 123-79\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1253		Article R. 123-80\| Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
1254		Article D. 123-80-1\| Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017
1255		Article D. 123-80-2\| Décret n° 2015-1905 du 30 décembre 2015
	1356	Article R. 123-80\| [Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026246231&categorieLien=cid)
	1357	Article D. 123-80-1\| [Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034920785&categorieLien=cid)
	1358	Article D. 123-80-2\| [Décret n° 2015-1905 du 30 décembre 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031741407&categorieLien=cid)
1256	1359	Article R. 123-81\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1257	1360	Article R. 123-83\| Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
1258	1361	Article R. 123-84\| Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
@@ -1268,10 +1371,10 @@ Article R. 123-103\| Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020
1268	1371	Articles R. 123-104 et R. 123-105\| Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
1269	1372	Article R. 123-106\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1270	1373	Article R. 123-107\| Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019
1271		Article R. 123-108\| Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015
	1374	Article R. 123-108\| [Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030613360&categorieLien=cid)
1272	1375	Article R. 123-109\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1273	1376	Article R. 123-110\| Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
1274		Article R. 123-111\| Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014
	1377	Article R. 123-111\| [Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029476323&categorieLien=cid)
1275	1378	Article R. 123-111-1\| Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019
1276	1379	Articles R. 123-112 et R. 123-113\| Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
1277	1380	Article R. 123-114\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
@@ -1309,7 +1412,7 @@ Article R. 123-159\| Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
1309	1412	Articles R. 123-160 et R. 123-161\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1310	1413	Article R. 123-162\| Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019
1311	1414	Articles R. 123-163 à R. 123-166\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1312		Articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5\| Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009
	1415	Articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5\| [Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021561074&categorieLien=cid)
1313	1416	Article R. 123-167\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1314	1417	Article R. 123-168\| Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
1315	1418	Article R. 123-169\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
@@ -1318,7 +1421,7 @@ Articles R. 123-170 et R. 123-171\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1318	1421	Article R. 123-172\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1319	1422	Article R. 123-173\| Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015
1320	1423	Articles R. 123-174 à R. 123-176\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1321		Article R. 123-177\| Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015
	1424	Article R. 123-177\| [Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030921095&categorieLien=cid)
1322	1425	Article R. 123-178\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1323	1426	Articles R. 123-179 à R. 123-184\| Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015
1324	1427	Article R. 123-185\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
@@ -1328,36 +1431,36 @@ Article R. 123-193\| Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015
1328	1431	Article R. 123-194\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1329	1432	Articles R. 123-195 et R. 123-197-1\| Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015
1330	1433	Article R. 123-199\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1331		Article R. 123-199-1\| Décret n° 2009-267 du 9 mars 2009
	1434	Article R. 123-199-1\| [Décret n° 2009-267 du 9 mars 2009](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020371515&categorieLien=cid)
1332	1435	Article R. 123-203\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1333	1436	Article R. 123-204\| Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015
1334	1437	Articles R. 123-209 et R. 123-210\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1335		Articles R. 123-211 à R. 123-212\| Décret n° 2020-106 du 10 février 2020
	1438	Articles R. 123-211 à R. 123-212\| [Décret n° 2020-106 du 10 février 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041553904&categorieLien=cid)
1336	1439	Articles R. 123-213 à R. 123-228\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1337	1440	Articles R. 123-209 à R. 123-221\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1338		Article R. 123-222\| Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020
	1441	Article R. 123-222\| [Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039749343&categorieLien=cid)
1339	1442	Articles R. 123-223 à R. 123-228\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1340	1443	Articles R. 123-229 à D. 123-236\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1341		Article R. 123-237\| Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
	1444	Article R. 123-237\| [Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023333026&categorieLien=cid)
1342	1445	Article R. 123-238\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1343	1446	Chapitre VII.-Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique
1344	1447	Articles R. 127-1 à R. 127-3\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1345	1448	TITRE III.-DES COURTIERS, DES COMMISSIONNAIRES, DES TRANSPORTEURS ET DES AGENTS COMMERCIAUX
1346	1449	Chapitre Ier.-Des courtiers
1347		Article R. 131-7\| Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
	1450	Article R. 131-7\| [Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029699787&categorieLien=cid)
1348	1451	Chapitre II.-Des commissionnaires
1349	1452	Article R. 132-1\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1350	1453	Chapitre III.-Des transporteurs
1351	1454	Articles R. 133-1 et R. 133-2\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1352	1455	Chapitre IV.-Des agents commerciaux
1353	1456	Articles R. 134-1 à R. 134-4\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1354		Articles R. 134-5 et R. 134-6\| Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
	1457	Articles R. 134-5 et R. 134-6\| [Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039138294&categorieLien=cid)
1355	1458	Articles R. 134-7\| Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
1356	1459	Articles R. 134-8 à R. 134-11\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1357	1460	Articles R. 134-12 et R. 134-13\| Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
1358	1461	Article R. 134-13-1\| Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
1359	1462	Article R. 134-14\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1360		Article R. 134-15\| Décret n° 2010-1310 du 2 novembre 2010
	1463	Article R. 134-15\| [Décret n° 2010-1310 du 2 novembre 2010](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022992790&categorieLien=cid)
1361	1464	Articles R. 134-16 et R. 134-17\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1362	1465	TITRE IV.-DU FONDS DE COMMERCE
1363	1466	Chapitre Ier.-De la vente du fonds de commerce
@@ -1365,22 +1468,22 @@ Articles R. 141-1 et R. 141-1-1\| Décret n° 2020-106 du 10 février 2020
1365	1468	Article R. 141-2\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1366	1469	Chapitre III.-Dispositions communes à la vente et au nantissement de fonds de commerce
1367	1470	Articles R. 143-1 à R. 143-22\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1368		Article R. 143-23\| Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008
	1471	Article R. 143-23\| [Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018837937&categorieLien=cid)
1369	1472	Chapitre IV.-De la location-gérance
1370	1473	Articles R. 144-1\| Décret n° 2020-106 du 10 février 2020
1371	1474	Articles D. 144-2 à D. 144-5\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1372	1475	Chapitre V.-Du bail commercial
1373	1476	Articles R. 145-1 à R. 145-4\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1374		Article R. 145-5\| Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014
	1477	Article R. 145-5\| [Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029701696&categorieLien=cid)
1375	1478	Articles R. 145-6 à D. 145-19\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1376	1479	Article R. 145-20\| Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014
1377	1480	Article R. 145-21 à R. 145-25\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1378		Article R. 145-26 et R. 145-29\| Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019
	1481	Article R. 145-26 et R. 145-29\| [Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039480084&categorieLien=cid)
1379	1482	Article R. 145-30\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1380	1483	Article R. 145-31\| Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019
1381	1484	Article R. 145-32 et R. 145-33\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1382	1485	Articles R. 145-35 à R. 145-37\| Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014
1383		Article R. 145-38\| Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016
	1486	Article R. 145-38\| [Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032189429&categorieLien=cid)
1384	1487	Chapitre VI.-Des gérants-mandataires
1385	1488	Articles D. 146-1 et D. 146-2\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1386	1489	TITRE V.-DE LA PROTECTION DU SECRET DES AFFAIRES
@@ -1389,25 +1492,25 @@ d'une atteinte au secret des affaires
1389	1492	Article R. 152-1\| Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019
1390	1493	Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires
1391	1494	devant les juridictions civiles ou commerciales
1392		Articles R. 153-1 à R. 153-10\| Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018
	1495	Articles R. 153-1 à R. 153-10\| [Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037800540&categorieLien=cid)
1393	1496
1394	1497	2° Le livre II, à l'exception des articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1 ;
1395	1498
1396	1499	L'article R. 210-3 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
1397	1500
1398		Les articles R. 210-6 et R. 210-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
	1501	Les articles R. 210-6 et R. 210-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du [décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039291848&categorieLien=cid) ;
1399	1502
1400	1503	Les articles R. 210-11 et R. 210-16 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
1401	1504
1402		Les articles R. 221-3 et R. 221-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
	1505	Les articles R. 221-3 et R. 221-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du [décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039305800&categorieLien=cid) ;
1403	1506
1404		L'article R. 221-5 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
	1507	L'article R. 221-5 est applicable dans sa rédaction résultant du [décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039655869&categorieLien=cid) ;
1405	1508
1406		L'article R. 223-10 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
	1509	L'article R. 223-10 est applicable dans sa rédaction résultant du [décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035185468&categorieLien=cid) ;
1407	1510
1408	1511	L'article R. 223-11 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
1409	1512
1410		Les articles R. 223-20, R. 223-20-2 et R. 223-20-3 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
	1513	Les articles R. 223-20, R. 223-20-2 et R. 223-20-3 sont applicables dans leur rédaction résultant du [décret n° 2018-146 du 28 février 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036663091&categorieLien=cid) ;
1411	1514
1412	1515	L'article R. 223-26 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
1413	1516
@@ -1415,7 +1518,7 @@ L'article R. 223-30 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
1415	1518
1416	1519	L'article R. 223-36 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
1417	1520
1418		L'article R. 224-3 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
	1521	L'article R. 224-3 est applicable dans sa rédaction résultant du [décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042760273&categorieLien=cid) ;
1419	1522
1420	1523	L'article R. 225-13 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
1421	1524
@@ -1423,11 +1526,11 @@ Les articles R. 225-20, R. 225-22 et R. 225-24 sont applicables dans leur rédac
1423	1526
1424	1527	L'article R. 225-27 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
1425	1528
1426		L'article R. 225-30 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;
	1529	L'article R. 225-30 est applicable dans sa rédaction résultant du [décret n° 2017-630 du 25 avril 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034492422&categorieLien=cid) ;
1427	1530
1428	1531	Les articles R. 225-33 et R. 225-34 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
1429	1532
1430		Les articles R. 225-34-2, R. 225-34-3 et R. 225-34-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1308 du 6 décembre 2019 ;
	1533	Les articles R. 225-34-2, R. 225-34-3 et R. 225-34-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du [décret n° 2019-1308 du 6 décembre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039457365&categorieLien=cid) ;
1431	1534
1432	1535	Les articles R. 225-47, R. 225-49 et R. 225-51 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
1433	1536
@@ -1443,7 +1546,7 @@ Les articles R. 225-67, R. 225-70, R. 225-72, R. 225-73, R. 225-79, R. 225-80, R
1443	1546
1444	1547	Les articles R. 225-95, R. 225-97 et R. 225-99 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
1445	1548
1446		L'article R. 225-102 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 ;
	1549	L'article R. 225-102 est applicable dans sa rédaction résultant du [décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035221517&categorieLien=cid) ;
1447	1550
1448	1551	L'article R. 225-103 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
1449	1552
@@ -1453,7 +1556,7 @@ L'article D. 225-104-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n
1453	1556
1454	1557	L'article R. 225-105 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
1455	1558
1456		Les articles R. 225-105-1 et R. 225-105-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 ;
	1559	Les articles R. 225-105-1 et R. 225-105-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du [décret n° 2017-1265 du 9 août 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035401863&categorieLien=cid) ;
1457	1560
1458	1561	L'article R. 225-106 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
1459	1562
@@ -1463,7 +1566,7 @@ Les articles R. 225-120, R. 225-122, R. 225-129, R. 225-130, R. 225-133, R. 225-
1463	1566
1464	1567	L'article R. 225-160 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
1465	1568
1466		L'article R. 225-160-4 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 ;
	1569	L'article R. 225-160-4 est applicable dans sa rédaction résultant du [décret n° 2017-1253 du 9 août 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035394667&categorieLien=cid) ;
1467	1570
1468	1571	Les articles R. 225-163 et R. 225-164-1 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
1469	1572
@@ -1477,7 +1580,7 @@ L'article R. 227-1-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
1477	1580
1478	1581	L'article R. 227-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
1479	1582
1480		Les articles R. 228-7, R. 228-8 et R. 228-10 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 ;
	1583	Les articles R. 228-7, R. 228-8 et R. 228-10 sont applicables dans leur rédaction résultant du [décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037852460&categorieLien=cid) ;
1481	1584
1482	1585	L'article R. 228-12 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 ;
1483	1586
@@ -1501,9 +1604,9 @@ L'article R. 228-83 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
1501	1604
1502	1605	Les articles R. 229-16, R. 229-21 et R. 229-25 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
1503	1606
1504		L'article R. 232-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-100 du 7 février 2020 ;
	1607	L'article R. 232-2 est applicable dans sa rédaction résultant du [décret n° 2020-100 du 7 février 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041547594&categorieLien=cid) ;
1505	1608
1506		L'article R. 232-22 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 ;
	1609	L'article R. 232-22 est applicable dans sa rédaction résultant du [décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039407327&categorieLien=cid) ;
1507	1610
1508	1611	L'article R. 233-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
1509	1612
@@ -1517,7 +1620,7 @@ Les articles R. 237-2, R. 237-8 et R. 237-16 sont applicables dans leur rédacti
1517	1620
1518	1621	L'article R. 247-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
1519	1622
1520		L'article R. 210-21 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-669 du 27 mai 2021.
	1623	L'article R. 210-21 est applicable dans sa rédaction résultant du [décret n° 2021-669 du 27 mai 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043546880&categorieLien=cid).
1521	1624
1522	1625	Les articles R. 22-10-1 à R. 22-10-40 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020.
1523	1626
@@ -1533,33 +1636,35 @@ DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
1533	1636	TITRE II\|
1534	1637
1535	1638	Articles R. 420-1 à R. 420-5\|
1536		décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	1639	[décret n° 2007-431 du 25 mars 2007](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000820567&categorieLien=cid)
1537	1640
1538	1641	TITRE III\|
1539		Articles R. 430-2\| décret n° 2021-715 du 2 juin 2021
1540		Articles R. 430-3 et R. 430-4\| décret n° 2019-339 du 18 avril 2019
1541		Articles R. 430-5, R. 430-6, R. 430-7, R. 430-9 et R. 430-10\| décret n° 2009-139 du 10 février 2009
1542		Article D. 430-8\| décret n° 2009-186 du 17 février 2009
	1642	Articles R. 430-2\| [décret n° 2021-715 du 2 juin 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043604743&categorieLien=cid)
	1643	Articles R. 430-3 et R. 430-4\| [décret n° 2019-339 du 18 avril 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038395295&categorieLien=cid)
	1644	Articles R. 430-5, R. 430-6, R. 430-7, R. 430-9 et R. 430-10\| [décret n° 2009-139 du 10 février 2009](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020237413&categorieLien=cid)
	1645	Article D. 430-8\| [décret n° 2009-186 du 17 février 2009](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020279893&categorieLien=cid)
1543	1646
1544	1647	Articles R. 430-9 et R. 430-10\|
1545	1648	décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1546	1649
1547	1650	TITRE IV\|
1548		Articles D. 440-1 à D. 440-13, R. 442-1, R. 442-4, R. 443-1 et D. 443-2\| décret n° 2021-211 du 24 février 2021
	1651	Articles D. 440-1 à D. 440-13, R. 442-1, R. 442-4 et D. 443-2\| [décret n° 2021-211 du 24 février 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043183773&categorieLien=cid)
1549	1652
1550	1653	TITRE IV BIS\|
1551	1654
1552	1655	Articles R. 444-1, R. 444-4, R. 444-8, R. 444-11 à R. 444-14, R. 444-16, R. 444-19, R. 444-22 à R. 444-38, R. 444-40, R. 444-41, R. 444-44 à R. 444-56, R. 444-59 à R. 444-66, R. 444-69, R. 444-70\|
1553		Décret n° 2016-230 du 26 février 2016
1554		Article R. 444-11-1\| Décret n° 2016-1369 du 12 octobre 2016
1555		Articles R. 444-3, R. 444-9, R. 444-15, R. 444-18, R. 444-20, R. 444-72 à R. 444-76\| Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017
1556		Article R. 444-71\| Décret n° 2018-200 du 23 mars 2018
1557		Articles R. 444-2, R. 444-5 à R. 444-7, R. 444-10, R. 444-10-1, R. 444-12-1, R. 444-17, R. 444-21, R. 444-39 et R. 444-43\| Décret n° 2020-179 du 28 février 2020
	1656	[Décret n° 2016-230 du 26 février 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032115195&categorieLien=cid)
	1657	Article R. 444-11-1\| [Décret n° 2016-1369 du 12 octobre 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033241468&categorieLien=cid)
	1658	Articles R. 444-3, R. 444-9, R. 444-15, R. 444-18, R. 444-20, R. 444-72 à R. 444-76\| [Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034632860&categorieLien=cid)
	1659	Article R. 444-71\| [Décret n° 2018-200 du 23 mars 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036740015&categorieLien=cid)
	1660	Articles R. 444-2, R. 444-5 à R. 444-7, R. 444-10, R. 444-10-1, R. 444-12-1, R. 444-17, R. 444-21, R. 444-39 et R. 444-43\| [Décret n° 2020-179 du 28 février 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041661517&categorieLien=cid)
1558	1661
1559	1662	TITRE V\|
1560	1663
1561		Articles R. 450-1 et R. 450-2\|
1562		décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	1664	Article R. 450-1\|
	1665	décret n° 2021-1302 du 7 octobre 2021
	1666	Article R. 450-2\| décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	1667	Articles R. 450-2-1 à R. 450-2-5\| décret n° 2021-1302 du 7 octobre 2021
1563	1668
1564	1669	TITRE VI\|
1565	1670	Article R. 461-10\| décret 2019-169 du 6 mars 2019
@@ -1585,9 +1690,9 @@ Article R. 463-2 à R. 463-10\| décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1585	1690	Articles R. 463-11\| décret n° 2021-715 du 2 juin 2021
1586	1691	Article R. 463-12\| décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1587	1692	Articles R. 463-13\| décret n° 2021-715 du 2 juin 2021
1588		Articles R. 463-14\| décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
	1693	Articles R. 463-14\| [décret n° 2017-823 du 5 mai 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034603076&categorieLien=cid)
1589	1694	Articles R. 463-15\| décret n° 2021-715 du 2 juin 2021
1590		Articles R. 463-15-1\| décret n° 2009-142 du 10 février 2009
	1695	Articles R. 463-15-1\| [décret n° 2009-142 du 10 février 2009](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020237472&categorieLien=cid)
1591	1696
1592	1697	Article R. 464-1\|
1593	1698	décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
@@ -1598,15 +1703,15 @@ Articles R. 464-6\| décret n° 2021-715 du 2 juin 2021
1598	1703	Article R. 464-7\| décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1599	1704
1600	1705	Articles R. 464-8\| décret n° 2021-715 du 2 juin 2021
1601		Article R. 464-8-1\| décret n° 2009-312 du 20 mars 2009
1602		Articles R. 464-9-1 à R. 464-9-3\| décret n° 2009-140 du 10 février 2009
1603		Article R. 464-9-4\| décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014
	1706	Article R. 464-8-1\| [décret n° 2009-312 du 20 mars 2009](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020417996&categorieLien=cid)
	1707	Articles R. 464-9-1 à R. 464-9-3\| [décret n° 2009-140 du 10 février 2009](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020237449&categorieLien=cid)
	1708	Article R. 464-9-4\| [décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029527803&categorieLien=cid)
1604	1709
1605	1710	Article R. 464-10\|
1606	1711	décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
1607	1712
1608	1713	Articles R. 464-11\|
1609		décret n° 2012-840 du 29 juin 2012
	1714	[décret n° 2012-840 du 29 juin 2012](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026089977&categorieLien=cid)
1610	1715	Articles R. 464-12 à R. 464-18\| décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
1611	1716	Article R. 464-19\| décret n° 2012-840 du 29 juin 2012
1612	1717	Article R. 464-20\| décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
@@ -1628,7 +1733,7 @@ décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
1628	1733	Article R. 464-27\|
1629	1734	décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1630	1735	Article R. 464-28\| décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
1631		Article R. 464-29\| décret n° 2015-521 du 11 mai 2015
	1736	Article R. 464-29\| [décret n° 2015-521 du 11 mai 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030586913&categorieLien=cid)
1632	1737	Article R. 464-30\| décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
1633	1738
1634	1739	Article R. 464-31\|
@@ -1637,7 +1742,7 @@ décret n° 2008-484 du 22 mai 2008
1637	1742	TITRE VIII\|
1638	1743
1639	1744	Articles R. 481-1 et R. 483-1\|
1640		décret n° 2017-305 du 9 mars 2017
	1745	[décret n° 2017-305 du 9 mars 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034160256&categorieLien=cid)
1641	1746	Articles R. 483-11 à R. 483-14\| décret n° 2017-305 du 9 mars 2017
1642	1747
1643	1748	TITRE IX\|
@@ -1697,7 +1802,7 @@ Articles R. 526-21 à R. 526-23\|
1697	1802	Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
1698	1803
1699	1804	Article R. 526-24\|
1700		Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015
	1805	[Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030483622&categorieLien=cid)
1701	1806
1702	1807	d) Les dispositions du chapitre VII du titre II ;
1703	1808
@@ -1718,14 +1823,14 @@ D. 611-1 à D. 611-7\|
1718	1823	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1719	1824
1720	1825	D. 611-8\|
1721		Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014
	1826	[Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029700428&categorieLien=cid)
1722	1827
1723	1828	D. 611-9\|
1724	1829	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1725	1830
1726		R. 611-10\| Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
	1831	R. 611-10\| [Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029167936&categorieLien=cid)
1727	1832
1728		R. 611-11 et R. 611-12\| Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021
	1833	R. 611-11 et R. 611-12\| [Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044091859&categorieLien=cid)
1729	1834
1730	1835	R. 611-13 et R. 611-14\|
1731	1836	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
@@ -1734,13 +1839,13 @@ R. 611-15\|
1734	1839	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1735	1840
1736	1841	R. 611-16\|
1737		Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017
	1842	[Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035366802&categorieLien=cid)
1738	1843
1739	1844	R. 611-17\|
1740	1845	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1741	1846
1742	1847	R. 611-18\|
1743		Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
	1848	[Décret n° 2009-160 du 12 février 2009](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020246953&categorieLien=cid)
1744	1849
1745	1850	R. 611-19 et R. 611-20\|
1746	1851	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
@@ -1758,7 +1863,7 @@ R. 611-23\|
1758	1863	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1759	1864
1760	1865	R. 611-23-1\|
1761		Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016
	1866	[Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033692110&categorieLien=cid)
1762	1867
1763	1868	R. 611-24\|
1764	1869	Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
@@ -1784,7 +1889,7 @@ R. 611-38\|
1784	1889	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
1785	1890
1786	1891	R. 611-38-1\|
1787		Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011
	1892	[Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023658078&categorieLien=cid)
1788	1893
1789	1894	R. 611-38-2\|
1790	1895	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
@@ -1828,16 +1933,16 @@ Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
1828	1933	Chapitre II\|
1829	1934
1830	1935	R. 612-1\|
1831		Décret n° 2012-721 du 9 mai 2012
	1936	[Décret n° 2012-721 du 9 mai 2012](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025834771&categorieLien=cid)
1832	1937
1833	1938	R. 612-2\|
1834		Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009
	1939	[Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020137892&categorieLien=cid)
1835	1940
1836	1941	R. 612-3\|
1837	1942	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1838	1943
1839	1944	R. 612-4\|
1840		Décret n° 2007-812 du 10 mai 2007
	1945	[Décret n° 2007-812 du 10 mai 2007](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000246151&categorieLien=cid)
1841	1946
1842	1947	R. 612-5 à R. 612-7\|
1843	1948	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
@@ -1871,7 +1976,7 @@ R. 621-6\|
1871	1976	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
1872	1977
1873	1978	R. 621-7\|
1874		Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
	1979	[Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029001649&categorieLien=cid) portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
1875	1980
1876	1981	R. 621-7-1\|
1877	1982	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
@@ -1882,7 +1987,7 @@ Décret n° 2020-106 du 10 février 2020
1882	1987	R. 621-8-1\| Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019
1883	1988
1884	1989	R. 621-8-2\|
1885		Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet
	1990	Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la [loi n° 2012-346 du 12 mars 2012](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025489848&categorieLien=cid) relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet
1886	1991
1887	1992	R. 621-9\| Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021
1888	1993
@@ -1896,7 +2001,7 @@ R. 621-12\|
1896	2001	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
1897	2002
1898	2003	R. 621-13\|
1899		Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce
	2004	Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le [code de commerce](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=&categorieLien=cid)
1900	2005
1901	2006	R. 621-14\| Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021
1902	2007
@@ -1904,7 +2009,7 @@ R. 621-15\|
1904	2009	Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019
1905	2010
1906	2011	R. 621-17\|
1907		décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
	2012	décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'[ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028720025&categorieLien=cid) portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
1908	2013
1909	2014	R. 621-18 à R. 621-20\|
1910	2015	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
@@ -1926,7 +2031,7 @@ R. 624-4\|
1926	2031	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
1927	2032
1928	2033	R. 624-5\|
1929		Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017
	2034	[Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034635564&categorieLien=cid)
1930	2035
1931	2036	R. 624-6\|
1932	2037	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
@@ -1939,7 +2044,7 @@ R. 624-10\| Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019
1939	2044	R. 624-11 à R. 624-13\| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1940	2045
1941	2046	R. 624-13-1\|
1942		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
	2047	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
1943	2048
1944	2049	R. 624-14 et R. 624-15\|
1945	2050	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
@@ -1950,7 +2055,7 @@ Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
1950	2055	R. 624-17 et R. 624-18\| Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
1951	2056	Chapitre VI\|
1952	2057	R. 626-1 et R. 626-2\| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1953		R. 626-3\| Décret n° 2010-1619 du 23 décembre 2010
	2058	R. 626-3\| [Décret n° 2010-1619 du 23 décembre 2010](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023281163&categorieLien=cid)
1954	2059	R. 626-7 et R. 626-8\| Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011
1955	2060	R. 626-17\| Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021
1956	2061	R. 626-18 et R. 626-18\| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
@@ -1988,13 +2093,13 @@ DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
1988	2093	Chapitre préliminaire\|
1989	2094
1990	2095	R. 640-1\|
1991		Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce
	2096	[Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031056901&categorieLien=cid) relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles [L. 814-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242243&dateTexte=&categorieLien=cid) et [L. 814-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000023778192&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de commerce
1992	2097
1993	2098	R. 640-1-1\|
1994	2099	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
1995	2100
1996	2101	R. 640-2\|
1997		Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
	2102	Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'[ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019951175&categorieLien=cid) portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
1998	2103
1999	2104	R. 641-1\|
2000	2105	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
@@ -2011,13 +2116,13 @@ R. 641-7\|
2011	2116	Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019
2012	2117
2013	2118	R. 641-8\|
2014		Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l' ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
	2119	Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
2015	2120
2016	2121	R. 641-9\|
2017	2122	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2018	2123
2019	2124	R. 641-11\|
2020		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l' ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
	2125	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
2021	2126
2022	2127	R. 641-12\|
2023	2128	Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
@@ -2037,7 +2142,7 @@ R. 641-23 à R. 641-25\|
2037	2142	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2038	2143
2039	2144	R. 641-26\|
2040		Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution
	2145	[Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025934747&categorieLien=cid) relatif à la [partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idSectionTA=LEGISCTA000025938264&dateTexte=&categorieLien=cid)
2041	2146
2042	2147	R. 641-27 à R. 641-30\|
2043	2148	décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
@@ -2064,18 +2169,18 @@ R. 641-39\|
2064	2169	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
2065	2170
2066	2171	R. 641-40\|
2067		Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l' ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
	2172	Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
2068	2173	Chapitre II\|
2069	2174	R. 642-1\| Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
2070	2175	R. 642-2 à R. 642-4\| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
2071	2176	R. 642-5\| Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019
2072		R. 642-6 et R. 642-7\| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	2177	R. 642-6 et R. 642-7\| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
2073	2178	R. 642-8\| Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
2074	2179	R. 642-9 et R. 642-10\| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
2075	2180	R. 642-11 à R. 642-14\| Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
2076		R. 642-15 à R. 642-17\| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	2181	R. 642-15 à R. 642-17\| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
2077	2182	R. 642-17-1\| Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
2078		R. 642-18 à R. 642-21\| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	2183	R. 642-18 à R. 642-21\| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
2079	2184	R. 642-22\| Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
2080	2185	R. 642-23\| Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012
2081	2186	R. 642-24\| Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
@@ -2213,7 +2318,7 @@ R. 663-3\| Décret n° 2020-100 du 7 février 2020
2213	2318	R. 663-4 à R. 663-40\| Décret n° 2016-230 du 26 février 2016
2214	2319
2215	2320	R. 663-41\|
2216		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l' ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
	2321	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
2217	2322
2218	2323	R. 663-42 à R. 663-44\|
2219	2324	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
@@ -2226,7 +2331,7 @@ Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019
2226	2331	Articles R. 663-47 à R. 663-49\| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
2227	2332
2228	2333	R. 663-50\|
2229		Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce
	2334	Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce
2230	2335
2231	2336	;
2232	2337
@@ -2252,17 +2357,17 @@ DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
2252	2357	Chapitre Ier\|
2253	2358
2254	2359	R. 811-3 À R. 811-9\|
2255		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	2360	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
2256	2361	R. 811-10\| Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017
2257	2362
2258	2363	R. 811-11\|
2259		Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
	2364	[Décret n° 2016-109 du 3 février 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031978701&categorieLien=cid) relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
2260	2365
2261	2366	R. 811-12\|
2262	2367	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2263	2368
2264	2369	R. 811-13\|
2265		Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires
	2370	[Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032346963&categorieLien=cid) relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires
2266	2371
2267	2372	R. 811-14 à R. 811-16\|
2268	2373	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
@@ -2273,7 +2378,7 @@ Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires e
2273	2378	R. 811-18\|
2274	2379	Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires
2275	2380
2276		R. 811-19\| Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018
	2381	R. 811-19\| [Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036794252&categorieLien=cid)
2277	2382
2278	2383	R. 811-20\|
2279	2384	Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
@@ -2307,7 +2412,7 @@ R. 811-32\|
2307	2412	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2308	2413
2309	2414	R. 811-33\|
2310		Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
	2415	Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des [1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000023776687&idArticle=JORFARTI000023776791&categorieLien=cid) de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
2311	2416
2312	2417	R. 811-34 et R. 811-35\|
2313	2418	Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
@@ -2368,7 +2473,7 @@ Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'ins
2368	2473
2369	2474	Section 2\|
2370	2475	R. 814-3\| Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016
2371		D. 814-3-1\| Décret n° 2011-1908 du 20 décembre 2011
	2476	D. 814-3-1\| [Décret n° 2011-1908 du 20 décembre 2011](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025006930&categorieLien=cid)
2372	2477	R. 814-3-2 et R. 814-4\| Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017
2373	2478	R. 814-5 à R. 814-15\| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
2374	2479
@@ -2390,7 +2495,7 @@ R. 814-29 À R. 814-37\|
2390	2495	Décret n° 2007-431 du 25 MARS 2007
2391	2496
2392	2497	D. 814-37-1\|
2393		Décret n° 2017-304 du 8 mars 2017
	2498	[Décret n° 2017-304 du 8 mars 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034160242&categorieLien=cid)
2394	2499
2395	2500	R. 814-28 à R. 814-41\|
2396	2501	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
Article LEGIARTI000044108198 L2423→2528
2423	2528
2424	2529	L'article R. 814-117 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
2425	2530
2426		9° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles R. 822-111 à R. 822-124, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016.
	2531	9° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles R. 822-111 à R. 822-124, dans sa rédaction issue du [décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032938640&categorieLien=cid).
2427	2532
2428		Toutefois, les articles R. 821-1, R. 821-3, et R. 822-20 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 ;
	2533	Toutefois, les articles R. 821-1, R. 821-3, et R. 822-20 sont applicables dans leur rédaction résultant du [décret n° 2017-540 du 12 avril 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034420363&categorieLien=cid) ;
2429	2534
2430	2535	L'article R. 823-5 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
2431	2536
2432		Sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 les articles R. 820-1-1, R. 821-5, R. 821-7, R. 821-14, R. 821-14-1, R. 821-14-2, R. 821-14-7, R. 821-14-14, R. 821-17, R. 821-48, R. 821-64, R. 821-71, R. 821-72, R. 821-75, R. 822-13, R. 822-14, R. 822-22, R. 822-23, R. 822-26, R. 822-30, R. 822-52, R. 822-62, R. 822-63, R. 822-89, R. 823-7-2, R. 823-10, R. 823-11, R. 823-14, R. 823-15, R. 823-17-1, R. 823-18, R. 823-19, R. 823-21, R. 824-4, R. 824-5, R. 824-6, R. 824-7, R. 824-11, R. 824-13, R. 824-16, R. 824-17, R. 824-18, R. 824-19, R. 824-22, R. 824-24 et R. 824-27 ;
	2537	Sont applicables dans leur rédaction résultant du [décret n° 2020-292 du 21 mars 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041746349&categorieLien=cid) les articles R. 820-1-1, R. 821-5, R. 821-7, R. 821-14, R. 821-14-1, R. 821-14-2, R. 821-14-7, R. 821-14-14, R. 821-17, R. 821-48, R. 821-64, R. 821-71, R. 821-72, R. 821-75, R. 822-13, R. 822-14, R. 822-22, R. 822-23, R. 822-26, R. 822-30, R. 822-52, R. 822-62, R. 822-63, R. 822-89, R. 823-7-2, R. 823-10, R. 823-11, R. 823-14, R. 823-15, R. 823-17-1, R. 823-18, R. 823-19, R. 823-21, R. 824-4, R. 824-5, R. 824-6, R. 824-7, R. 824-11, R. 824-13, R. 824-16, R. 824-17, R. 824-18, R. 824-19, R. 824-22, R. 824-24 et R. 824-27 ;
2433	2538
2434	2539	L'article D. 823-7-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-211 du 24 février 2021 ;
2435	2540
2436		Les articles R. 821-24, R. 821-25, R. 821-26, R. 821-31, R. 821-33, R. 821-35, R. 821-37, R. 821-38, R. 821-39, R. 821-40, R. 821-50, R. 821-51, R. 821-52, R. 821-54, R. 821-55, R. 821-58, R. 821-62, R. 821-63, R. 822-1, R. 822-27, R. 822-36, R. 822-54, R. 822-93, R. 823-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-667 du 2 juin 2020 ;
	2541	Les articles R. 821-24, R. 821-25, R. 821-26, R. 821-31, R. 821-33, R. 821-35, R. 821-37, R. 821-38, R. 821-39, R. 821-40, R. 821-50, R. 821-51, R. 821-52, R. 821-54, R. 821-55, R. 821-58, R. 821-62, R. 821-63, R. 822-1, R. 822-27, R. 822-36, R. 822-54, R. 822-93, R. 823-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du [décret n° 2020-667 du 2 juin 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041949950&categorieLien=cid) ;
2437	2542
2438	2543	Les articles R. 824-6 et R. 824-14 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 ;
2439	2544
2440		Les articles R. 236-5, R. 236-5-1 et R. 236-5-2 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1486 du 27 décembre 2019 ;
	2545	Les articles R. 236-5, R. 236-5-1 et R. 236-5-2 sont applicables dans leur rédaction issue du [décret n° 2019-1486 du 27 décembre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039684764&categorieLien=cid) ;
2441	2546
2442	2547	Les articles R. 822-77 et R. 822-108 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020.
2443	2548
2444		Article LEGIARTI000044108198
2445
2446		Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :
2447
2448		1° Les dispositions du livre I mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
2449
2450
2451		Dispositions applicables\|
2452		Dans leur rédaction résultant du
2453		---\|---
2454
2455		Titre II
2456
2457		Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
2458
2459		Article D. 123-80-1\|
2460		Décret n° 2020-119 du 12 février 2020
2461		Article D. 123-200\| Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
2462
2463		2° Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
2464
2465
2466		DISPOSITIONS APPLICABLES\|
2467		DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU
2468		---\|---
2469		TITRE PREMIER
2470		SECTION PREMIÈRE
2471		SECTION IV Du décompte des effectifs
2472		Article D. 210-21\| Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
2473
2474		TITRE II
2475
2476		Chapitre I Des sociétés en nom collectif
2477
2478		Article D. 221-5 \|
2479		Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
2480
2481		Chapitre III Des sociétés à responsabilité limitée
2482
2483		Article D. 223-27 \|
2484		décret n° 2019-514 du 24 mai 2019
2485
2486		Chapitre V Des sociétés anonymes
2487		Article D. 225-104-1\| décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017
2488		Article D. 225-104-2\| Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
2489
2490		Article D. 225-164-1 \|
2491		[Décret n° 2020-101 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041547677&categorieLien=cid)du 7 février 2020
2492
2493		Chapitre VII Des sociétés par actions simplifiées
2494
2495		Article D. 227-1 \|
2496		Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
2497		Article D. 227-3\| décret n° 2017-630 du 25 avril 2017
2498		Chapitre X Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation
2499		D. 22-10-16\| Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020
2500
2501		3° Les dispositions du livre VI mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
2502
2503
2504		DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
2505		---
2506
2507		Titre II Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée
2508		D. 626-12 et D. 626-13\| Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021
2509		D. 626-25\| Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021
2510
2511		Article D. 628-3\|
2512		Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
2513
2514		Titre IV
2515
2516		Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
2517
2518		D. 641-8-1\|
2519		Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
2520
2521		D. 641-10\|
2522		Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
2523
2524		4° Les dispositions du livre VIII mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
2525
2526
2527		DISPOSITIONS APPLICABLES\|
2528		DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU
2529		---\|---
2530		Titre Ier
2531		Chapitre IV : Dispositions communes
2532		Article D. 814-37-1\| Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
2533
2534		TITRE II
2535		Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession
2536		Article D. 821-77\| Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
2537
2538		Chapitre III De l'exercice du contrôle légal
2539
2540		Article D. 823-1 \|
2541		décret n° 2020-101 du 7 février 2020
2542
2543		Article D. 823-1-1 \|
2544		Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
2545		Article D. 823-7-1\| décret n° 2021-211 du 24 février 2021
2546
2547	2549	## Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
2548	2550
2549	2551	Article LEGIARTI000006271130