Version du 2013-07-01

N
Nomoscope
1 juil. 2013 93204290f09517ce910e24eb584c817f16e6ee03
Version précédente : 628adea6
Résumé IA

Ces changements remplacent l'ancien programme de formation du commissaire aux comptes par un nouveau cadre définissant les épreuves du certificat d'aptitude, en précisant les connaissances obligatoires en comptabilité financière, de gestion et en audit. Les droits des candidats à cette profession sont ainsi modifiés par l'actualisation des critères d'admissibilité et des matières d'examen, qui intègrent désormais des notions spécifiques comme l'évaluation des entreprises et les normes internationales. Pour les citoyens, cela garantit que les futurs commissaires aux comptes possèdent des compétences actualisées pour certifier les comptes des entreprises, renforçant ainsi la fiabilité de l'information financière et la protection des investisseurs.

Informations

Gouvernement
Ayrault

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Article LEGIARTI000020163335 L3472→3472
34723472
34733473## ANNEXE 8-7 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 822-6)
34743474
3475**Article LEGIARTI000020163335**
3476
3477Le programme est le suivant :
3478
3479**Présentation générale des missions
3480du commissaire aux compte **s
3481
3482Caractéristiques générales des missions.
3483Audit comptable et financier :
3484Définition et objectifs ;
3485Principes et normes comptables, sources et organismes émetteurs ;
3486Normes d'exercice professionnel et normes internationales d'audit, organismes émetteurs (nationaux et internationaux).
3487Nature et conditions d'exercice des missions du commissaire aux comptes :
3488Missions du commissaire aux comptes (mission générale, missions connexes, missions particulières) ;
3489Conditions d'exercice des missions.
3490
3491**Méthodologie et techniques d'audit**
3492
3493Démarche générale d'audit :
3494Objectifs de la certification ;
3495Notions de risques et d'importance relative ;
3496Sondages en audit ;
3497Etapes de la démarche générale.
3498Organisation de la mission :
3499Documentation, délégation et supervision des travaux ;
3500Utilisation des travaux effectués par d'autres personnes, relations avec les confrères.
3501Appréciation du contrôle interne :
3502Compréhension et description des systèmes significatifs ;
3503Vérification du fonctionnement ;
3504Evaluation finale et incidence sur la mission ;
3505Rapport sur le contrôle interne.
3506Analyse préliminaire des opérations ponctuelles ou exceptionnelles.
3507Obtention d'éléments probants et techniques d'audit :
3508Examen analytique ;
3509Observation physique ;
3510Confirmation directe ;
3511Lettre d'affirmation.
3512Prise en compte d'un milieu informatisé :
3513Le traitement informatisé de l'information ;
3514Risques informatiques, prise en compte des systèmes d'information dans la démarche ;
3515Contrôle assisté par ordinateur.
3516Travaux de fin de mission :
3517Examen des comptes annuels ;
3518Evénements postérieurs ;
3519Rapports et formulation de l'opinion.
3520Organisation de la mission :
3521Documentation, délégation et supervision des travaux ;
3522Utilisation des travaux effectués par d'autres personnes, relations avec les confrères.
3523
3524**Vérification et informations spécifiques**
3525
3526Domaine des vérifications spécifiques :
3527Délimitation par la loi et nature des vérifications et informations.
3528Examen limite :
3529Définition et objectifs ;
3530Méthodologie et techniques.
3531Communication des constatations faites lors des vérifications spécifiques :
3532Au conseil d'administration et à l'assemblée générale.
3533
3534**Missions connexes**
3535
3536Interventions consécutives à des opérations particulières décidées par la société :
3537Opérations concernant le capital social ;
3538Opérations concernant les dividendes ;
3539Opérations de transformation ;
3540Autres opérations.
3541Interventions consécutives à des événements survenant dans la société :
3542Révélation des faits délictueux ;
3543Procédure d'alerte ;
3544Autres événements.
3545
3546**Missions particulières**
3547
3548Commissariat aux apports.
3549Commissariat à la fusion.
3550
3551**Organisation professionnelle
3552du commissariat aux comptes et déontologie **
3553
3554Organisation de la profession et statut professionnel des commissaires aux comptes.
3555Déontologie et indépendance.
3556
3557**Organisation judiciaire**
3558
3559Juridictions civiles, pénales et administratives.
3560Juridictions commerciales et prud'homales.
3561Arbitrage.
3562Expertise judiciaire.
3563
3564**Droit commercial général**
3565
3566Actes de commerce et commerçants ; fonds de commerce.
3567Contrats commerciaux.
3568Droit national des entreprises en difficulté.
3569Valeurs mobilières et marchés financiers.
3475**Article LEGIARTI000027146327**
3476
3477PROGRAMME DU CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES
3478
3479En application des dispositions de [l'article A. 822-6, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020163078&dateTexte=&categorieLien=cid)le programme des épreuves du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes est fixé conformément à la présente annexe.
3480
3481Le programme des épreuves du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes suppose connu celui des épreuves du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes.
3482
3483ADMISSIBILITÉ
3484
3485Première épreuve
3486
3487Comptabilité et audit
3488
3489I.-Comptabilité financière, comptabilité de gestion et contrôle de gestion
3490
3491A.-Comptabilité financière :
3492
3493Les [articles L. 123-12 à L. 123-28 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219304&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 123-172 à R. 123-208 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256640&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de commerce.
3494
3495Les principes et les normes comptables, leurs sources et organismes émetteurs.
3496
3497Le plan comptable général.
3498
3499Les normes comptables internationales.
3500
3501Les comptes consolidés.
3502
3503L'évaluation des entreprises.
3504
3505Les fusions.
3506
3507La publicité des comptes annuels.
3508
3509B.-Comptabilité de gestion et contrôle de gestion :
3510
3511L'analyse des coûts et politiques des prix : les coûts complets et les coûts partiels.
3512
3513L'analyse des coûts et gestion des écarts : imputation rationnelle des charges fixes et coûts préétablis, différentes analyses d'écarts.
3514
3515L'analyse des coûts et les mesure des performances : prix de cession internes, comptes de surplus, tableaux de bord.
3516
3517L'analyse des coûts et le contrôle interne.
3518
3519La démarche budgétaire et les comptes prévisionnels, simulations et point mort.
3520
3521L'articulation budget et stratégie.
3522
3523II.-Cadre d'exercice de la profession de commissaire aux comptes
3524
3525A.-Cadre général :
3526
3527Le marché de l'audit.
3528
3529Les différentes missions et leurs acteurs.
3530
3531Les objectifs de l'audit et des autres missions avec assurance.
3532
3533Le cadre normatif des interventions du commissaire aux comptes et de l'expert-comptable.
3534
3535Les missions normalisées du commissaire aux comptes et de l'expert comptable.
3536
3537Les limites inhérentes au contrôle légal de comptes.
3538
3539B.-Cadre légal et institutionnel :
3540
3541Le Haut Conseil du commissariat aux comptes.
3542
3543L'organisation de la profession de commissaire aux comptes : la compagnie nationale des commissaires aux comptes, les compagnies régionales des commissaires aux comptes.
3544
3545Les conditions d'accès à la profession de commissaire aux comptes.
3546
3547L'organisation et les conditions d'accès à la profession d'expert-comptable.
3548
3549III.-Modalités d'exercice de la profession de commissaire aux comptes
3550
3551Les différents modes d'exercice de la profession (exercice individuel, exercice en société, exercice en réseau).
3552
3553La nomination, la lettre de mission et la cessation des fonctions du commissaire aux comptes.
3554
3555La rémunération.
3556
3557IV.-Ethique, déontologie et indépendance
3558
3559Le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.
3560
3561Les autres règles relatives à l'indépendance du commissaire aux comptes.
3562
3563Le code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable.
3564
3565Le code de déontologie des professionnels comptables de l'International Federation of Accountants.
3566
3567V.-La mission du commissaire aux comptes
3568
3569A.-Textes applicables :
3570
3571Les textes légaux et réglementaires gouvernant la mission du commissaire aux comptes.
3572
3573Les normes d'exercice professionnel.
3574
3575Les normes internationales d'audit (ISA).
3576
3577Les bonnes pratiques professionnelles identifiées par le Haut Conseil du commissariat aux comptes.
3578
3579Pratiques professionnelles adoptées par la CNCC.
3580
3581B.-Notion de contrôle légal des comptes et méthodologie :
3582
3583Les principes fondamentaux (approche par les risques et émission d'une opinion motivée).
3584
3585Les techniques de contrôle.
3586
3587C.-Phases de la démarche de contrôle légal des comptes :
3588
3589L'acceptation et la poursuite de la mission.
3590
3591La connaissance de l'entité et de son environnement et l'évaluation du risque d'anomalies significatives.
3592
3593Le plan de mission.
3594
3595Les procédures d'audit mises en œuvre par le commissaire aux comptes à l'issue de son évaluation des risques.
3596
3597La synthèse de la mission et le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés.
3598
3599La communication avec les organes mentionnés à l'article L. 823-16 du code de commerce.
3600
3601La documentation des travaux et la supervision.
3602
3603VI.-Autres missions
3604
3605A.-Vérifications et informations spécifiques :
3606
3607Le domaine des vérifications spécifiques : délimitation par la loi et nature des vérifications et informations.
3608
3609La communication des constatations faites lors des vérifications spécifiques aux organes mentionnés à [l'article L. 823-16 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242855&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de commerce.
3610
3611B.-L'examen limité : définition et objectifs, méthodologie et techniques.
3612
3613C.-Interventions définies par conventions et DDL (diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes).
3614
3615D.-Interventions définies par la loi ou le règlement :
3616
3617Les interventions consécutives à des opérations particulières décidées par la société : opérations concernant le capital social ; opérations concernant les dividendes ; opérations de transformation ; autres opérations.
3618
3619Les interventions consécutives à des événements survenant dans la société : révélation des faits délictueux ; obligations du commissaire aux comptes relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ; procédure d'alerte ; autres événements.
3620
3621E.-Missions particulières :
3622
3623Le commissariat aux apports.
3624
3625Le commissariat à la fusion.
3626
3627Les autres missions particulières.
3628
3629F.-L'audit légal dans certaines entités et dans des contextes spécifiques : audit d'une banque, d'une compagnie d'assurance, d'une association, d'une entité d'intérêt public, des comptes consolidés.
3630
3631VII.-Audit des systèmes d'information
3632
3633A.-Risques liés à l'environnement informatisé du traitement de l'information :
3634
3635L'environnement de l'auditeur : connaissance des obligations légales et des normes professionnelles.
3636
3637Contrôle des comptes des entités informatisées.
3638
3639Risques d'audit.
3640
3641Normes professionnelles nationales et internationales.
3642
3643Obligations légales et réglementaires.
3644
3645Séparation de fonction et direction des systèmes d'information.
3646
3647La direction des systèmes d'information : mission, organigramme et tableau de bord.
3648
3649La fonction informatique dans les petites organisations.
3650
3651Stratégie informatique, élément de politique générale.
3652
3653Alignement de la stratégie informatique sur la stratégie métier.
3654
3655Le schéma directeur informatique : définition, évolution, communication sur le schéma directeur.
3656
3657Plan informatique et démarche de planification informatique.
3658
3659Cartographie du système d'information.
3660
3661Risques liés aux architectures applicatives.
3662
3663Risques liés aux architectures techniques.
3664
3665Identifier les principales architectures techniques : client-serveur, médiateur, transactionnel, intégration, portail.
3666
3667Risques et enjeux d'un projet.
3668
3669Analyse des conditions de lancement d'un projet : place du projet dans la stratégie, périmètre dans son application, organisation du projet.
3670
3671Conditions pouvant conduire à l'échec et mesures préventives et correctives utilisables : analyse et gestion des risques, intégration des risques dans les contrats.
3672
3673Risques liés à la mise en œuvre des progiciels de gestion intégrés.
3674
3675Couverture fonctionnelle.
3676
3677Evolutions technologiques.
3678
3679B.-Risques liés aux applicatifs :
3680
3681Risques liés à la mise en œuvre d'un projet :
3682
3683Cahier des charges.
3684
3685Cycle de vie d'un projet : prévision, planification et ordonnancement.
3686
3687Plan d'assurance qualité : normes sur la qualité du logiciel, méthode de conduite de projets, méthode d'amélioration des processus.
3688
3689Suivi et contrôle des coûts et des délais : analyse des écarts (de planning, budgétaires).
3690
3691Tests : jeux d'essai, site pilote, test en situation réelle, qualification, recette.
3692
3693Déploiement d'une solution et formation des utilisateurs.
3694
3695Risques liés au cycle de vie d'un progiciel de gestion intégré :
3696
3697Expression des besoins.
3698
3699Choix de solution.
3700
3701Mise en place.
3702
3703Exploitation de la solution.
3704
3705Evaluation des systèmes de gestion intégrés.
3706
3707Risques liés aux actions de maintenance :
3708
3709Maintenance corrective.
3710
3711Maintenance évolutive.
3712
3713Contrat de maintenance.
3714
3715Tierce maintenance applicative.
3716
3717C.-Audit de performance de la fonction informatique :
3718
3719Définition d'indicateurs : indicateurs de performance et qualité.
3720
3721Evaluation des projets informatiques : évaluation des coûts et avantages des projets informatiques, critères de sélection des projets.
3722
3723Le contrat de service :
3724
3725Objectifs et contraintes du contrat de service.
3726
3727Elaboration du contrat.
3728
3729Mise en œuvre du contrat.
3730
3731Les coûts et leur analyse.
3732
3733Les budgets :
3734
3735Budget de fonctionnement de la fonction informatique.
3736
3737Facturation en interne de l'utilisation des ressources informatiques.
3738
3739D.-Audit de sécurité des systèmes informatiques :
3740
3741Evaluation des architectures de confiance : infrastructure à clé publique, certificat numérique, signature électronique.
3742
3743Niveau de surveillance et de prévention : surveillance des processus, protection juridique, assurances et garanties (légales et contractuelles).
3744
3745Matérialité de la piste d'audit : critère de matérialité de la piste d'audit, présence de la piste d'audit.
3746
3747E.-Audit assisté par ordinateur :
3748
3749Elaboration de transactions d'audit assisté par ordinateur :
3750
3751Identification des données.
3752
3753Récupération des données sur des supports adaptés.
3754
3755Identification des moyens de traitement dans l'entité et au cabinet.
3756
3757Documentation des travaux.
3758
3759Mise en œuvre et formalisation des conclusions.
3760
3761Les progiciels d'audit assisté par ordinateur.
3762
3763VIII.-Contrôle de qualité
3764
3765Le système de supervision publique et ses acteurs.
3766
3767Le contrôle qualité : contrôles périodiques, contrôles occasionnels, inspections.
3768
3769Les démarches internes mises en place par les cabinets et les réseaux et le contrôle de qualité au sein du cabinet.
3770
3771IX.-Contrôle interne et gestion des risques
3772
3773Les notions de risques et d'importance significative.
3774
3775Les objectifs du contrôle interne.
3776
3777Les concepts et principes du contrôle interne.
3778
3779La place de l'appréciation du contrôle interne dans la mission d'audit.
3780
3781Les techniques d'évaluation du contrôle interne, y compris dans un environnement informatique.
3782
3783Le rapport sur le contrôle interne.
3784
3785La communication des faiblesses de contrôle interne.
3786
3787Le rapport du commissaire aux comptes établi en application des [articles L. 225-235 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006226253&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 226-10-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019121192&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de commerce sur le rapport du président.
3788
3789Les consultations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes portant sur le contrôle interne relatif à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.
3790
3791X.-Responsabilité du commissaire aux comptes
3792
3793La responsabilité civile.
3794
3795La responsabilité pénale.
3796
3797La responsabilité disciplinaire.
3798
3799La responsabilité administrative (procédure de sanction de l'Autorité des marchés financiers).
3800
3801XI.-Contexte international
3802
3803Le cadre communautaire :
3804
3805Les normalisateurs internationaux en matière d'audit.
3806
3807Les modalités d'application en France des directives européennes et des normes internationales d'audit.
3808
3809L'harmonisation internationale des cadres conceptuels de l'audit et des méthodes d'audit : influence des travaux des normalisateurs nationaux sur les normes internationales d'audit.
3810
3811Deuxième épreuve
3812
3813Droit et vie des affaires
3814
3815I.-Principes fondamentaux du droit privé et organisation judiciaire
3816
3817A.-Sources du droit :
3818
3819La hiérarchie des normes.
3820
3821Les normes juridiques françaises.
3822
3823Les normes juridiques communautaires.
3824
3825B.-Principes fondamentaux du droit des biens :
3826
3827La théorie du patrimoine.
3828
3829La propriété : propriété individuelle ; propriété collective (indivision, copropriété) ; propriété démembrée (usufruit, nue-propriété, droits d'usage, servitudes) ; transfert de propriété.
3830
3831La possession.
3832
3833C.-La preuve et les prescriptions.
3834
3835D.-Organisation judiciaire et règlement des conflits :
3836
3837Les juridictions civiles, pénales et administratives.
3838
3839Les juridictions commerciales et prud'homales.
3840
3841L'arbitrage.
3842
3843L'expertise judiciaire.
3844
3845II.-L'entreprise et ses formes juridiques
3846
3847A.-L'entreprise individuelle.
3848
3849B.-L'entreprise en société :
3850
3851La théorie générale du droit des sociétés : le contrat de société ; la personnalité morale.
3852
3853Les sociétés civiles et les sociétés commerciales.
3854
3855Règles gouvernant la constitution, le fonctionnement, la cession, la dissolution et la liquidation des sociétés.
3856
3857Les organes de direction et d'administration, les relations entre les dirigeants et les associés.
3858
3859Valeurs mobilières et marchés financiers.
3860
35703861L'Autorité des marchés financiers (organisation, rôle et pouvoirs).
35713862
3572**Droit des groupements**
3573
3574Sociétés civiles et commerciales.
3575Sociétés soumises à un régime particulier (sociétés à capital variable, sociétés coopératives, sociétés du secteur public, sociétés d'économie mixte, sociétés mutuelles ou à forme mutuelle).
3576Groupements d'intérêt économique.
3577Associations.
3578Notions fondamentales de droit européen.
3579
3580**Droit civil**
3581
3582Normes juridiques françaises et communautaires.
3583Classification des droits.
3584Sûretés : notions générales.
3585Obligations : formation et effets du contrat. ― Principes généraux de la responsabilité délictuelle.
3586Contrats spéciaux (vente, louage de chose, mandat, prêt, dépôt).
3587
3588**Droit du travail et sécurité sociale**
3589
3590Réglementation du travail.
3591Relations individuelles et collectives du travail.
3592Rémunération du travail.
3593Sécurité sociale et régimes de prévoyance.
3594Participation des salariés aux fruits de l'expansion de l'entreprise.
3595
3596**Droit pénal**
3597
3598Classification des infractions.
3599Eléments constitutifs des infractions.
3600Peines applicables aux personnes physiques et aux personnes morales.
3601Droit pénal des affaires (délits spécifiques à chaque type de groupement, vol, escroquerie, abus de confiance, banqueroute).
3602
3603**Droit fiscal**
3604
3605Notions générales de finances publiques.
3606Principes fondamentaux de la fiscalité.
3607Territorialité de l'impôt.
3608Impôts directs.
3609Droits d'enregistrement et timbre.
3610Taxes sur le chiffre d'affaires.
3611Impôts locaux.
3612Contentieux de l'impôt.
3613
3614**Comptabilités**
3615
3616Comptabilité générale :
3617Articles [L. 123-12 à L. 123-28 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219304&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L123-12 \(V\)")et [R. 123-172 à R. 123-208](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257926&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R123-172 \(V\)") du code de commerce ;
3618Plan comptable général ;
3619Normes comptables internationales ;
3620Les comptes consolidés ;
3621L'évaluation des entreprises ;
3622Les fusions ;
3623La publicité des comptes annuels.
3863Droit des sociétés et gouvernement d'entreprise.
3864
3865Les relations entre les dirigeants et les associés.
3866
3867Le conseil d'administration, le directoire et le conseil de surveillance : attributions et rôles.
3868
3869Dispositifs permettant d'améliorer la transparence du fonctionnement des sociétés.
3870
3871III.-L'entreprise et le contrat
3872
3873Droit des contrats :
3874
3875Principes fondateurs du droit des contrats (liberté contractuelle, force obligatoire).
3876
3877Formation, exécution et sanctions de l'inexécution des obligations contractuelles.
3878
3879Contrats spéciaux (contrat de vente, contrat d'entreprise, contrat de distribution, contrat de consommation, contrat de travail, contrats internationaux).
3880
3881Droit commercial général :
3882
3883Actes de commerce et commerçants ; fonds de commerce.
3884
3885Droit des entreprises en difficulté :
3886
3887La prévention des difficultés.
3888
3889Le traitement des difficultés.
3890
3891IV.-Droit du travail et de la protection sociale
3892
3893Les relations individuelles du droit du travail.
3894
3895Les aspects collectifs du droit social.
3896
3897La protection sociale.
3898
3899Le contentieux du travail.
3900
3901V.-Droit pénal
3902
3903Droit pénal général (éléments constitutifs de l'infraction, classification des infractions, identification de la personne responsable, peine).
3904
3905Procédure pénale (action publique, action civile, instruction préparatoire, jugement et voies de recours).
3906
3907Droit pénal des affaires et des sociétés (abus de biens sociaux, distribution de dividendes fictifs, présentation ou publication de comptes annuels ne donnant pas une image fidèle, infraction relative à la constitution et à la dissolution de la société, aux assemblées, au contrôle de la société, aux droits sociaux, aux modifications du capital social, délit d'initiés).
3908
3909VI.-Droit de la concurrence
3910
3911Contrôle des concentrations en droit interne et communautaire.
3912
3913Réglementation des pratiques anticoncurrentielles : entente et abus de position dominante en droit communautaire et en droit interne.
3914
3915La surveillance des comportements : action en concurrence déloyale et réglementation en matière de prix et de facturation.
3916
3917Le droit des pratiques restrictives : revente à perte, prix imposés et pratiques discriminatoires.
3918
3919Les aides d'Etat : droit interne, droit communautaire, légalité d'octroi, restitution.
3920
3921VII.-Droit fiscal
3922
3923Règles de détermination et d'imposition du résultat des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés et des sociétés de personnes.
3924
3925Règles fiscales liées à l'affectation du résultat bénéficiaire ou déficitaire.
3926
3927Règles fiscales liées à la constitution, la transformation, la transmission, la dissolution et la liquidation des sociétés.
3928
3929Règles relatives à la TVA : opérations nationales, intracommunautaires et internationales.
3930
3931Relations avec l'administration fiscale : agrément, rescrit et contrôle fiscal.
3932
3933Le contentieux de l'impôt.
3934
3935VIII.-Droit de l'environnement
3936
3937Obligation de communication des entreprises en matière d'environnement.
3938
3939IX.-Droit de l'informatique
3940
3941Notion de droit de l'informatique et notamment principales règles juridiques régissant l'utilisation d'internet.
3942
3943X.-Droit du financement de l'entreprise
3944
3945Le régime juridique et fiscal des augmentations et réductions de capital.
3946
3947Les pactes d'actionnaires.
3948
3949Le financement par compte courant.
3950
3951Les garanties du financement : les principales sûretés (cautionnement, gage et hypothèque).
3952
3953Le financement par recours aux marchés financiers (notion de marché financier, régulation Autorité des marchés financiers, société cotée, instruments financiers, régime juridique et fiscal du financement à long et moyen terme, financement structuré et titrisation).
3954
3955XI.-Droit des groupements
3956
3957La structure juridique, fiscale et sociale du groupe.
3958
3959Droit du travail appliqué aux groupes.
3960
3961Régimes fiscaux de groupe et traitement fiscal des opérations internes aux groupes.
3962
3963Droit des sociétés et régime fiscal applicable aux prises de participations et à la détention de participations dans le capital d'autres sociétés ou groupements.
3964
3965Règles juridiques, fiscales et sociales gouvernant certains modes de coopération interentreprises : groupement d'intérêt économique, groupement européen d'intérêt économique, location-gérance, contrats d'intérêts communs.
3966
3967Règles juridiques, fiscales et sociales relatives aux opérations de restructuration (fusions, scissions, apports partiels d'actifs, transmissions universelles de patrimoine, etc.).
3968
3969XII.-Les organisations à but non lucratif
3970
3971Aspects juridiques, fiscaux et sociaux des associations et autres organismes à but non lucratif.
3972
3973Troisième épreuve
3974
3975Economie, finance et management
3976
3977I.-Economie
3978
3979A.-Fondamentaux :
3980
3981Les grands courants de l'histoire de la pensée économique et les principaux faits économiques et sociaux du xixe siècle à nos jours.
3982
3983L'économie de marché : son fonctionnement et ses imperfections.
3984
3985Le financement et la mondialisation de l'économie.
3986
3987Les politiques publiques et la régulation de l'économie.
3988
3989B.-Economie d'entreprise :
3990
3991Les fonctions de l'entreprise : fonction commerciale, production, recherche et développement, approvisionnement, personnel, administration, comptable et financière, contrôle de gestion.
3992
3993II.-Finance
3994
3995A.-Analyse et gestion financières :
3996
3997L'analyse de la situation financière (résultat, structure, risques financiers).
3998
3999La gestion financière à court terme (budget prévisionnel de trésorerie et tableau des flux de trésorerie, bilan et compte de résultat prévisionnels, modes de financement des besoins à court terme et de trésorerie).
4000
4001La gestion financière à moyen et long terme (stratégie financière, principaux modes de financement, plan de financement).
4002
4003B.-Outils de gestion informatisés :
4004
4005Connaissance générale de la fonction informatique.
4006
4007Connaissance de base des systèmes d'information, et notamment des systèmes d'exploitation et des progiciels de gestion.
4008
4009C.-Méthodes quantitatives et mathématiques appliquées :
4010
4011Statistique descriptive (séries statistiques à une et à deux variables, indices).
4012
4013Probabilités, sondages et échantillonnages.
4014
4015Mathématiques financières.
4016
4017III.-Management
4018
4019La théorie des organisations.
4020
4021Eléments fondamentaux de stratégie.
4022
4023Comportement humain dans l'organisation.
4024
4025Communication interne et externe.
4026
4027Décision, direction, animation.
4028
4029Quatrième épreuve
4030
4031Epreuve de synthèse
4032
4033Cette épreuve portant sur l'ensemble des matières du programme des épreuves d'admissibilité est destinée à apprécier les qualités de réflexion et de rédaction des candidats.
4034
4035ADMISSION
4036
4037Première épreuve
4038
4039Entretien avec le jury
4040
4041Le programme de l'épreuve orale d'entretien avec le jury porte sur l'exercice professionnel du commissariat aux comptes et ses obligations déontologiques ; elle prend appui sur un commentaire de texte.
4042
4043Deuxième épreuve
4044
4045Anglais appliqué à la vie des affaires
4046
4047Les aptitudes évaluées par l'épreuve orale d'anglais appliqué à la vie des affaires sont les suivantes :
4048
4049Comprendre et commenter, en anglais, des documents de la vie des affaires tels que des textes, graphiques et tableaux tirés de revues ou d'un rapport annuel d'entreprise.
4050
4051Présenter une note de synthèse, en français ou en anglais, à partir de documents en anglais concernant la vie des affaires.
4052
4053Commenter en anglais un document commercial de base : lettre, devis, bon de commande, etc.
4054
4055## ANNEXE 8-8 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 822-29)
4056
4057**Article LEGIARTI000020163330**
4058
4059CONDITIONS MINIMALES D'ASSURANCE CIVILE
4060PROFESSIONNELLE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
4061
4062Article 1er
4063
4064Le présent contrat a pour objet de garantir l'assuré, sous réserve des limites et exclusions prévues aux articles 2 et 3, contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile définie à l'article [L. 822-17 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242736&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L822-17 \(V\)")et au deuxième alinéa de l'article [L. 823-13 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242852&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L823-13 \(V\)")qu'il peut encourir.
4065
4066Article 2
4067
4068Sont exclus de la garantie prévue à l'article 1er :
4069
40701° Les dommages causés :
4071
4072a) Aux conjoints, ascendants et descendants de l'assuré ;
4073
4074b) A ses associés dans une activité professionnelle commune ;
4075
4076c) A ses collaborateurs et préposés dans l'exercice de ses fonctions ;
4077
4078d) Lorsque l'assuré est une personne morale, ses présidents, directeurs généraux et gérants ainsi que leurs conjoints, descendants et ascendants.
4079
40802° Les dommages provenant d'une faute intentionnelle et dolosive de l'assuré.
4081
40823° Les dommages résultant d'une activité étrangère à la profession de commissaire aux comptes ou qui lui est interdite.
4083
40844° Les conséquences d'engagement particulier dans la mesure où elles excèdent celles auxquelles l'assuré est tenu en vertu des textes légaux sur la responsabilité.
4085
40865° Les amendes fiscales et autres pénalités infligées à titre personnel à l'assuré.
4087
40886° Les dommages mentionnés à l'article [L. 121-8 du code des assurances](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006792318&dateTexte=&categorieLien=cid "Code des assurances - art. L121-8 \(V\)").
4089
40907° Les dommages résultant d'un accident, c'est-à-dire de tout événement imprévu et extérieur à la victime et à la chose endommagée, constituant la cause d'une atteinte corporelle à un être vivant ou une détérioration, destruction ou perte d'une chose ou substance.
4091
4092Article 3
4093
4094La garantie du présent contrat s'applique à concurrence de la limite par année par sinistre et par assuré fixées aux conditions particulières.
4095
4096Les frais de procès, quittances et autres frais de règlement ne viennent pas en déduction du montant de la garantie. Toutefois, en cas de condamnation supérieure à ce montant, ils sont supportés par l'assureur et l'assuré dans la proportion de leur part respective dans la condamnation.
4097
4098Article 4
4099
4100L'assuré est obligé de donner son avis à l'assureur de toute réclamation susceptible de constituer un sinistre dans le délai d'un mois à partir de la date où il en a eu connaissance.
4101
4102Article 5
4103
4104Les déchéances motivées par un manquement de l'assuré commis postérieurement au sinistre ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit.
4105
4106## ANNEXE 8-9 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 822-1-1)
4107
4108**Article LEGIARTI000027146344**
4109
4110PROGRAMME DU CERTIFICAT PRÉPARATOIRE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES
4111
4112En application des dispositions de l'article A. 822-1-1, le programme des épreuves du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes est fixé conformément à la présente annexe :
4113
4114**ADMISSIBILITÉ**
4115
4116**Première épreuve**
4117
4118**Comptabilité**
4119
4120**I. - Introduction**
4121
4122 _A. - Histoire, définition et rôle de la comptabilité :_
4123
4124Diversité dans le temps et dans l'espace des modèles comptables.
4125
4126Les relations comptabilité-économie.
4127
4128Les relations comptabilité-droit.
4129
4130Les comptes consolidés.
4131
4132_B. - Normalisation et réglementation comptable :_
4133
4134La normalisation : définition et limites.
4135
4136Le plan comptable général : principes comptables, nomenclature, systèmes de comptes (abrégé, de base, développé).
4137
4138Les normes comptables internationales.
4139
4140_C. - La profession comptable :_
4141
4142Aperçu sur l'organisation de la profession comptable française : expert-comptable, commissaire aux comptes, comptable salarié, comptable public ; les organisations professionnelles (historique, rôle et organisation de l'ordre des experts-comptables et de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes).
4143
4144L'éthique professionnelle : ses principaux critères (indépendance, compétence, intégrité, objectivité, confidentialité) et les relations entre professionnels.
4145
4146Le rôle de la profession comptable dans la normalisation comptable.
4147
4148**II. - La méthode comptable**
4149
4150 _A. - Analyse des opérations en flux et en stocks :_
4151
4152Les flux et les stocks.
4153
4154Les comptes.
4155
4156_B. - Le mécanisme de la partie double :_
4157
4158Le principe de la partie double et les conséquences de son application ; les écritures comptables.
4159
4160_C. - Les contrôles comptables et les documents de synthèse :_
4161
4162Le regroupement dans les comptes.
4163
4164La classification comptable : actif, passif ; charges, produits.
4165
4166L'établissement d'une balance.
4167
4168Première approche des comptes annuels.
4169
4170**III. - Analyse comptable des opérations courantes**
4171
4172 _A. - Opérations avec les clients, les fournisseurs, les prestataires divers, le personnel et les organismes sociaux, les banques, les administrations :_
4173
4174Les achats et les ventes de biens et de services (y compris les modalités de crédit et de règlement).
4175
4176La rémunération du personnel : principales composantes du bulletin de paie, comptabilisation de la paie et des taxes et cotisations sociales assises sur les salaires.
4177
4178Le suivi du compte banque.
4179
4180La comptabilisation de la déclaration de TVA et de l'impôt sur les bénéfices.
4181
4182_B. - Opérations d'investissement et de placement :_
4183
4184Les immobilisations : définition et typologie.
4185
4186L'entrée d'immobilisations : acquisition à titre onéreux et à titre gratuit, immobilisations produites par l'entreprise.
4187
4188Les valeurs mobilières de placement : acquisition, cession et comptabilisation des revenus.
4189
4190_C. - Opérations de financement :_
4191
4192Les capitaux propres.
4193
4194L'emprunt bancaire et l'emprunt obligataire.
4195
4196**IV. - Travaux d'inventaire**
4197
4198 _A. - Opérations d'inventaire :_
4199
4200Principes d'évaluation à l'inventaire.
4201
4202Inventaire intermittent et variation des stocks.
4203
4204Amortissements.
4205
4206Dépréciations.
4207
4208Provisions.
4209
4210Ajustements de charges et de produits.
4211
4212Prise en compte des variations de change.
4213
4214Cessions d'immobilisations.
4215
4216_B. - Passage d'un exercice à l'autre :_
4217
4218Principe de séparation des exercices.
4219
4220Clôture et réouverture des comptes.
4221
4222Notion d'affectation du résultat.
4223
4224**V. - Organisation pratique de la comptabilité**
4225
4226 _A. - Les pièces comptables et la preuve :_
4227
4228Les contraintes légales sur l'établissement et la conservation des pièces et documents comptables.
4229
4230La dématérialisation des supports d'information.
4231
4232_B. - Organisation et contrôles comptables :_
4233
4234Règles générales d'établissement des comptes annuels : bilan, compte de résultat et annexe.
4235
4236Documents liés à la prévention des difficultés des entreprises.
4237
4238**VI. - Technique comptable approfondie**
4239
4240 _A. - Evaluation des actifs et des passifs :_
4241
4242Principes d'évaluation des actifs et des passifs : à l'entrée, à la clôture de l'exercice et à la sortie.
4243
4244Application des règles d'évaluation aux immobilisations incorporelles et corporelles : détermination de la valeur d'entrée, incorporation de frais et charges, cas spécifiques (échanges, redevances annuelles, rentes viagères, clause de réserve de propriété, sinistre et expropriation).
4245
4246Opérations de location-financement.
4247
4248Opérations de recherche-développement.
4249
4250Logiciels et sites internet.
4251
4252Stocks et en-cours.
4253
4254Subventions.
4255
4256Abandons de créances.
4257
4258Actifs et passifs en monnaies étrangères.
4259
4260Titres.
4261
4262Intéressement et participations des salariés.
4263
4264_B. - Rattachement des charges et des produits au résultat de l'exercice : situations particulières :_
4265
4266Provisions.
4267
4268Engagements financiers et passifs financiers.
4269
4270Abonnement des charges et des produits.
4271
4272Evénements postérieurs à la clôture.
4273
4274Contrats à long terme.
4275
4276Changements de méthodes comptables.
4277
4278Actifs et passifs en monnaies étrangères.
4279
4280Titres.
4281
4282Intéressement et participation des salariés.
4283
4284_C. - Comptabilisation des capitaux permanents :_
4285
4286Le capital et ses variations : apports initiaux, augmentation, réduction.
4287
4288L'affectation du résultat.
4289
4290Les provisions réglementées.
4291
4292Les dettes financières (emprunts bancaires et obligataires, autres fonds propres, comptes d'associés).
4293
4294_D. - Introduction à la consolidation des comptes :_
4295
4296Notion de groupe.
4297
4298Pourcentage d'intérêt, pourcentage de contrôle.
4299
4300Périmètre de consolidation.
4301
4302Présentation des méthodes de consolidation.
4303
4304_E. - Introduction à l'audit légal des comptes :_
4305
4306Le commissaire aux comptes et ses missions.
4307
4308Notions de contrôle interne, d'élément probant et de contrôle par sondage.
4309
4310**Deuxième épreuve**
4311
4312**Systèmes d'information de gestion et techniques quantitatives de gestion**
4313
4314**I. - Système d'information et fonctions d'organisation**
4315
4316 _A. - Information et système d'information :_
4317
4318L'information : nature, caractéristiques, qualité, représentation.
4319
4320La théorie systémique des organisations.
4321
4322Le système d'information : définition, rôle, composantes.
4323
4324Direction du système d'information.
4325
4326Utilisateurs, informaticiens, gestionnaires, experts.
4327
4328Architecture d'un système d'information : matériels et logiciels, réseaux, téléinformatique, mode d'exploitation et de traitement, organisation centralisée et décentralisée, infogérance, tierce maintenance.
4329
4330_B. - Le secteur informatique :_
4331
4332Caractéristiques du secteur.
4333
4334Constructeurs, éditeurs, conseils, SSII.
4335
4336Associations professionnelles.
4337
4338_C. - Modélisation et analyse du processus :_
4339
4340Démarche générale d'informatisation : schéma directeur, étude préalable, principales étapes de l'informatisation.
4341
4342Fonction, organisation, processus.
4343
4344Processus clés d'une entreprise.
4345
4346Caractéristiques et modélisation des processus :
4347
4348Les différentes approches en modélisation, l'incidence des modes de production sur la modélisation des processus (série unitaire, ateliers spécialisés, lignes de production ou d'assemblage, processus continu).
4349
4350Principes de simulation de processus.
4351
4352_D. - Les progiciels de gestion :_
4353
4354Progiciels horizontaux (par profession) et verticaux (par fonction).
4355
4356Notions de base sur les progiciels de gestion de la chaîne logistique, progiciel de gestion de production, progiciel de gestion commerciale, progiciel de paye.
4357
4358Introduction aux progiciels de gestion intégrés (PGI).
4359
4360_E. - Introduction aux systèmes décisionnels :_
4361
4362Système d'information d'aide à la décision (SIAD).
4363
4364Entrepôts et forage de données.
4365
4366Extraction des connaissances par les données (ECD).
4367
4368**II. - Matériels, réseaux et sécurité informatique**
4369
4370 _A. - Matériels et réseaux :_
4371
4372Le micro-ordinateur et son architecture :
4373
4374Les périphériques et leur évolution.
4375
4376Les réseaux et leur architecture.
4377
4378L'architecture client-serveur : principes fonctionnels et évolution.
4379
4380Protocoles : protocole TCP/IP, protocoles d'application internet.
4381
4382Services et organisation d'un réseau :
4383
4384Réseau et sous-réseau, domaine et sous-domaine.
4385
4386Les différents types de réseaux.
4387
4388Les types de liaison d'un poste de travail au réseau.
4389
4390L'organisation d'un réseau local.
4391
4392Les services réseaux.
4393
4394Caractéristiques fonctionnelles des serveurs : commutateurs, concentrateur, routeur.
4395
4396Les formats d'échange : format propriétaire, langage à balise, format de message.
4397
4398_B. - Sécurité informatique :_
4399
4400Principes de sécurité informatique.
4401
4402Risques informatiques, prévention des risques, droit d'accès.
4403
4404Responsable sécurité.
4405
4406Sécurité du poste de travail : outils et procédures de protection, de sauvegarde et de restauration de données.
4407
4408Réglementation sur l'utilisation des données.
4409
4410Protection juridique des logiciels.
4411
4412Commission nationale informatique et libertés.
4413
4414**III. - Modélisation à l'aide de logiciels**
4415
4416 _A. - Avec un tableur :_
4417
4418Modélisation à l'aide d'une feuille de calcul :
4419
4420Fonctions avancées du tableur, macro-fonctions et fonctions personnalisées.
4421
4422Eléments d'algorithmique et de langage variables (nom, type, valeur), procédures algorithmiques (alternatives, itératives, choix).
4423
4424Programme simple.
4425
4426Audit d'une feuille de calcul : contrôle des objectifs, de la documentation, de l'intégrité et de l'évolutivité.
4427
4428_B. - Avec une base de données :_
4429
4430Interprétation du domaine de gestion décrit (données, dépendances fonctionnelles, règles de gestion).
4431
4432Systèmes de gestion de bases de données relationnelles.
4433
4434Schéma relationnel.
4435
4436Module d'un système de gestion de base de données : écrans, états, formulaires.
4437
4438Requêtes et opérateurs associés.
4439
4440Importation et exportation de données.
4441
4442**IV. - Les logiciels métiers**
4443
4444 _A. - La gestion comptable et financière :_
4445
4446Paramétrage d'un logiciel comptable, modes de saisie.
4447
4448Production d'états intermédiaires et de synthèse : production et contrôle d'états courants (balance, journaux, documents de synthèse, liasse fiscale).
4449
4450Gestion des immobilisations : acquisition d'immobilisations avec distinction par composants, plan d'amortissement, cession.
4451
4452Gestion de trésorerie : budget et situations de trésorerie.
4453
4454Gestion de cabinet : gestion de missions (définition, paramétrage, lettre de mission), gestion des temps et des budgets, suivi de dossier.
4455
4456_B. - Dématérialisation et téléprocédures :_
4457
4458L'échange de données informatisées :
4459
4460Transfert de données fiscales et comptables (TDFC).
4461
4462Transfert de données sociales (TDS).
4463
4464Facturation électronique (aspect technique et légal).
4465
4466La signature électronique : principes juridiques et techniques de la signature électronique.
4467
4468Bureau virtuel.
4469
4470Outils nomades.
4471
4472Outils collaboratifs et de gestion des connaissances :
4473
4474Gestion d'un dossier client.
4475
4476Veille documentaire.
4477
4478Gestion de planning.
4479
4480**V. - Techniques quantitatives de gestion**
4481
4482 _A. - Statistiques descriptives et corrélatives :_
4483
4484Principales notions : population, échantillon, variable statistique, effectifs, fréquences, variables discrètes et continues, densité de fréquence, histogramme, fonction de répartition.
4485
4486Indicateurs de position : moyenne, mode, médiane, quantile.
4487
4488Indicateurs de dispersion : variance, écart type.
4489
4490Autres indicateurs : coefficients de variation, coefficient de dissymétrie.
4491
4492Corrélations et régression linéaire.
4493
4494Distributions conjointes, marginales et conditionnelles.
4495
4496Covariance, coefficient de corrélation, droite de régression.
4497
4498Variance expliquée et résiduelle.
4499
4500_B. - Probabilités et variables aléatoires :_
4501
4502Définitions.
4503
4504Lois de probabilités courantes.
4505
4506_C. - Techniques de prévision :_
4507
4508Décomposition d'une série.
4509
4510Prévision de la composante tendancielle.
4511
4512Prévision saisonnière.
4513
4514_D. - Mathématiques financières :_
4515
4516Principes, taux utilisés.
4517
4518Capitalisation d'échéanciers.
4519
4520Utilisation d'une calculette financière et du tableur.
4521
4522Actualisation d'échéanciers.
4523
4524Versements périodiques constants, tableau d'amortissement.
4525
4526_E. - Optimisation :_
4527
4528Base de la programmation linéaire.
4529
4530**ADMISSION**
4531
4532**Première épreuve**
4533
4534**Interrogation sur les matières juridiques, comptables, financières et fiscales**
4535
4536**I. - Droit**
4537
4538 _A. - Introduction générale au droit :_
4539
4540Les sources du droit : sources internationales, communautaires, nationales (étatiques et professionnelles).
4541
4542La preuve des droits : objet, charge, modes, admissibilité, évolution.
4543
4544L'organisation judiciaire :
4545
4546Juridictions communautaires.
4547
4548Juridictions nationales du premier degré : civiles, commerciales, pénales et administratives ;
4549
4550Juridictions du second degré : cours d'appel et cours administratives d'appel.
4551
4552Cour de cassation et Conseil d'Etat.
4553
4554Les personnels des juridictions : magistrats et auxiliaires.
4555
4556Grands principes européens du droit commun du procès : droit à un procès équitable, droit à un procès public et droit à un procès d'une durée raisonnable.
4557
4558Grands principes du droit français du droit commun du procès : principes relatifs à la compétence des juridictions (compétence d'attribution et territoriale), au déroulement du procès (principes directeurs de la contradiction, de la publicité, de l'oralité des débats, de la neutralité du juge, de la gratuité), au jugement (force exécutoire et autorité de la chose jugée).
4559
4560Les modes alternatifs de règlement des conflits.
4561
4562Les règlements amiables : définition, cas de recours (conciliation et médiation civile, médiation pénale et transactions administratives), mise en œuvre.
4563
4564Les règlements juridictionnels : l'arbitrage (définition, domaine, mise en œuvre).
4565
4566_B. - Théorie générale du contrat :_
4567
4568Notion et fonctions économiques du contrat.
4569
4570Principes fondateurs du droit des contrats : liberté contractuelle, force obligatoire et bonne foi.
4571
4572La formation du contrat : conditions de formation, clauses contractuelles particulières, sanctions des conditions de formation.
4573
4574L'exécution du contrat : obligations à exécuter (voulues par les parties, imposées par le juge), interprétation du contrat.
4575
4576Les personnes obligées : principe de l'effet relatif et ses exceptions.
4577
4578Le paiement, mode normal d'exécution du contrat.
4579
4580Les sanctions de l'inexécution.
4581
4582_C. - Les personnes et les biens :_
4583
4584La personne juridique : utilités de la notion de personne juridique, diversité.
4585
4586Les personnes physiques :
4587
4588Capacité et incapacité (définition et distinction).
4589
4590Eléments d'identification (nom de famille, domicile et nationalité).
4591
4592Les personnes morales :
4593
4594Capacité, principe de spécialité, nécessité d'une représentation.
4595
4596Eléments d'identification : dénomination sociale, siège social et nationalité.
4597
4598Les commerçants, personnes physiques :
4599
4600Définition.
4601
4602Commerçant et entreprise individuelle.
4603
4604Actes de commerce.
4605
4606Activités interdites et contrôlées.
4607
4608Statut personnel du commerçant : incapacité, régime matrimonial, pacte civil de solidarité, nationalité, interdictions, incompatibilités et déchéances.
4609
4610Statut du conjoint.
4611
4612Conséquences de l'activité commerciale : statut juridique et obligations du commerçant.
4613
4614Les autres professionnels de la vie des affaires :
4615
4616Les artisans : définition et statut.
4617
4618Les agriculteurs : définition et statut.
4619
4620Les professionnels libéraux : diversité et statut.
4621
4622Théorie du patrimoine :
4623
4624Approche personnaliste et thèse du patrimoine d'affectation : intérêts et limites.
4625
4626Approche du droit positif français : rattachement à la thèse personnaliste et conséquences, composition (biens, droits patrimoniaux et dettes).
4627
4628Nature juridique.
4629
4630Droit de gage général et nécessité des sûretés.
4631
4632La propriété :
4633
4634Théorie générale de la propriété : attributs et caractères.
4635
4636L'acquisition de la propriété : par un acte juridique et par un fait juridique.
4637
4638L'étendue du droit de propriété : objet, servitudes, propriété démembrée (usufruit), exercice entravé du droit de propriété (abus de droit et troubles du voisinage).
4639
4640Applications particulières de la propriété :
4641
4642Le fonds de commerce : notion, composition et nature.
4643
4644La propriété commerciale : conditions d'application du statut des baux commerciaux, régime applicable au bail commercial, droit au renouvellement.
4645
4646Notions de propriété industrielle : protection des inventions par les brevets, des créations ornementales par les dessins et modèles, des signes distinctifs par la marque.
4647
4648Notion de droit d'auteur.
4649
4650_D. - L'entreprise en société :_
4651
4652Notions générales.
4653
4654La société, personne juridique :
4655
4656Constitution de la société et acquisition de la personnalité morale, apports des associés et immatriculation de la personne morale.
4657
4658Identité : les attributs de la personne morale (nom, siège, patrimoine, durée et capacité).
4659
4660Associés et dirigeants, organes sociaux : fonctionnement, représentation, responsabilité, gouvernance.
4661
4662Aspects juridiques intéressant les capitaux et le résultat : capital social, capitaux propres, notion de bénéfice et de dividende, notion de capital variable.
4663
4664Contrôle et sanctions.
4665
4666Dissolution et liquidation, modalités et étendue de la personnalité morale pendant les phases de dissolution et liquidation.
4667
4668La société sans personnalité juridique propre :
4669
4670Dispositions régissant l'absence de personnalité juridique de la société.
4671
4672Société de fait.
4673
4674Société créée de fait.
4675
4676Société en participation.
4677
4678Les principaux types de sociétés :
4679
4680Sociétés à responsabilité limitée : pluripersonnelle et unipersonnelle.
4681
4682Sociétés anonymes : classique, à directoire.
4683
4684Sociétés par actions simplifiées : pluripersonnelle et unipersonnelle.
4685
4686Sociétés en nom collectif.
4687
4688Sociétés civiles : immobilière, professionnelle, de moyens.
4689
4690_E. - L'association :_
4691
4692Notions générales et typologie.
4693
4694Constitution et acquisition de la personne morale.
4695
4696Représentation, fonctionnement et responsabilité des organes sociaux.
4697
4698Conséquences de l'exercice d'une activité économique (concurrentielle ou non).
4699
4700Contrôle des associations.
4701
4702Dissolution et liquidation.
4703
4704_F. - Autres types de groupement :_
4705
4706Caractéristiques essentielles des sociétés en commandite, sociétés d'exercice libéral, sociétés coopératives, sociétés agricoles, sociétés d'économie mixte, groupement d'intérêt économique, groupement européen d'intérêt économique, société européenne.
4707
4708_G. - Droit pénal des affaires :_
4709
4710Infractions spécifiques du droit pénal des sociétés et groupements d'affaires : abus de biens sociaux, distributions de dividendes fictifs, présentation ou publication de bilan ne donnant pas une image fidèle, infractions relatives à la constitution et à la dissolution de la société, aux assemblées, au contrôle de la société ainsi qu'aux droits sociaux et aux modifications du capital social.
4711
4712Infractions générales du droit pénal des affaires : abus de confiance, escroquerie, faux et usage de faux, recel.
4713
4714_H. - L'entreprise et ses responsabilités :_
4715
4716L'entreprise et la responsabilité délictuelle :
4717
4718Théorie de la responsabilité délictuelle : fondements, domaine et fonctions.
4719
4720Les conditions de la mise en œuvre : dommage, fait générateur, lien de causalité.
4721
4722L'entreprise et la responsabilité pénale.
4723
4724Le droit pénal général : éléments constitutifs de l'infraction (élément légal, matériel et moral), classification des infractions (crime, délit et contravention), identification de la personne responsable (auteur et complice), peine (notion et principes directeurs).
4725
4726La procédure pénale : actions (action publique et action civile), instruction préparatoire, jugement et voies de recours.
4727
4728_I. - L'entreprise en difficulté :_
4729
4730Notions sur la prévention des difficultés des entreprises : rôle des exigences comptables, déclenchement de la procédure d'alerte par le commissaire aux comptes, mission du mandataire ad hoc et du conciliateur.
4731
4732Notions sur le traitement des difficultés des entreprises : finalités des procédures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire.
4733
4734_J. - Aspects individuels du droit du travail :_
4735
4736La formation du contrat de travail : conditions de formation du contrat (conditions de fond et de forme, formalités auprès de la sécurité sociale et des services du ministère du travail pour l'embauche).
4737
4738L'exécution du contrat de travail : obligations de l'employeur et du salarié.
4739
4740Les différentes formes du contrat de travail : contrats à durée indéterminée et contrats atypiques.
4741
4742L'évolution du contrat de travail : suspension du contrat, modification du contrat, transfert d'entreprise et maintien du contrat de travail.
4743
4744Les conditions de travail : durée du travail, congés et repos, rémunération du travail (modalités de détermination du salaire et de ses éléments accessoires et complémentaires), formation (le plan de formation, droit individuel à la formation, les congés de formation, financement de la formation).
4745
4746La rupture du contrat de travail : licenciement (motifs et procédures), démission, commun accord des parties, départ volontaire et mise à la retraite, force majeure et résiliation judiciaire, effets de la rupture du contrat de travail.
4747
4748Pouvoirs de l'employeur et libertés des salariés :
4749
4750Les fondements du pouvoir de l'employeur.
4751
4752Les actes réglementaires de l'employeur (règlement intérieur, notes de service).
4753
4754Le droit disciplinaire : fautes et sanctions disciplinaires, garanties procédurales, contrôle judiciaire.
4755
4756La protection de la personne au travail : pouvoir de direction et libertés fondamentales (discrimination, harcèlement, conditions de travail ou d'hébergement contraires à la dignité de la personne humaine), pouvoir de direction et protection du corps (atteintes involontaires à la vie et à l'intégrité de la personne, mise en danger d'autrui, règles d'hygiène et de sécurité).
4757
4758_K. - Aspects collectifs du droit du travail :_
4759
4760La représentation collective :
4761
4762Les institutions représentatives du personnel : délégués du personnel, comité d'entreprise et de groupe.
4763
4764Les syndicats : liberté syndicale, statut juridique des syndicats, représentation syndicale dans l'entreprise, rôle de l'action syndicale.
4765
4766La protection des institutions représentatives du personnel et des syndicats : personnes protégées, moyens de la protection, délits d'entrave.
4767
4768Le droit d'expression des salariés.
4769
4770La négociation collective :
4771
4772Le droit commun de la négociation et des conventions collectives : formation de la convention et modalités d'application, extension et élargissement.
4773
4774Le droit particulier de la négociation et des conventions collectives : accords nationaux interprofessionnels, accords et conventions de branche, accords de groupe, accords d'entreprise.
4775
4776L'association des salariés aux performances de l'entreprise :
4777
4778Participation des salariés aux résultats de l'entreprise.
4779
4780L'intéressement.
4781
4782Les plans d'épargne.
4783
4784Le bilan social : champ d'application, modalités d'élaboration et de diffusion.
4785
4786_L. - La protection sociale :_
36244787
3625**Comptabilité analytique et contrôle de gestion**
4788Introduction au droit de la protection sociale :
36264789
3627Analyse des coûts et politiques des prix :
3628Les coûts complets et les coûts partiels.
3629Analyse des coûts et gestion des écarts :
3630Imputation rationnelle des charges fixes et coûts préétablis, différentes analyses d'écarts.
3631Analyse des coûts et mesure des performances :
3632Prix de cession internes, comptes de surplus, tableaux de bord, etc.
3633Analyse des coûts et contrôle interne.
3634La démarche budgétaire et les comptes prévisionnels, simulations et point mort.
3635L'articulation budget et stratégie.
4790Régimes sociaux et assurés.
36364791
3637**Economie et gestion des entreprises**
3638
3639Les fonctions de l'entreprise :
3640Commerciale ;
3641Production ;
3642Recherche et développement ;
3643Approvisionnements ;
3644Personnel ;
3645Les fonctions administratives, comptables et financières ;
3646Contrôle de gestion.
3647Analyse financière et finance d'entreprise :
3648Analyse de la situation financière (résultat, structure, risques financiers) ;
3649La gestion financière à court terme (budgets de trésorerie, comptes prévisionnels, modes de financement des besoins à court terme et de trésorerie) ;
3650La gestion financière à moyen et long terme (stratégie financière, principaux modes de financement, plan d'investissement et de financement).
3651L'informatique :
3652Connaissance générale de la fonction informatique ;
3653Connaissance de base des systèmes d'information, et notamment des systèmes d'exploitation et des progiciels de gestion.
4792Organisation administrative et financière de la sécurité sociale.
36544793
3655**Méthodes quantitatives et mathématiques appliquées**
4794Le régime général de la sécurité sociale :
36564795
3657Statistique descriptive (séries statistiques à une et à deux variables, indices).
3658Probabilités, sondages et échantillonnages.
3659Mathématiques appliquées à la gestion : mathématiques financières.
4796La protection contre les aléas de la vie : assurances maladie, maternité, invalidité, décès.
36604797
3661## ANNEXE 8-8 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 822-29)
4798La protection de la vieillesse : droits à pension de retraite et prestations.
36624799
3663**Article LEGIARTI000020163330**
4800La couverture des risques professionnels : accidents du travail et de trajet, maladies professionnelles.
36644801
3665CONDITIONS MINIMALES D'ASSURANCE CIVILE
3666PROFESSIONNELLE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
4802La protection en cas de chômage : chômage total, chômage partiel.
36674803
3668Article 1er
4804La protection sociale complémentaire :
36694805
3670Le présent contrat a pour objet de garantir l'assuré, sous réserve des limites et exclusions prévues aux articles 2 et 3, contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile définie à l'article [L. 822-17 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242736&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L822-17 \(V\)")et au deuxième alinéa de l'article [L. 823-13 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242852&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L823-13 \(V\)")qu'il peut encourir.
4806Les régimes complémentaires : institutions et couvertures.
36714807
3672Article 2
4808Les régimes d'aide sociale.
36734809
3674Sont exclus de la garantie prévue à l'article 1er :
4810Notions sur d'autres régimes sociaux : assurances maladie et vieillesse des travailleurs non salariés non agricoles, régime agricole.
36754811
36761° Les dommages causés :
4812_M. - Contrôles et contentieux sociaux :_
36774813
3678a) Aux conjoints, ascendants et descendants de l'assuré ;
4814Les contrôles de l'application du droit du travail et de la protection sociale : contrôle de l'URSSAF, contrôle du travail dissimulé, contrôles de l'inspection du travail.
36794815
3680b) A ses associés dans une activité professionnelle commune ;
4816Le contentieux social :
36814817
3682c) A ses collaborateurs et préposés dans l'exercice de ses fonctions ;
4818Les conflits non contentieux de la relation de travail : grève, le lock-out, conciliation, médiation et arbitrage.
36834819
3684d) Lorsque l'assuré est une personne morale, ses présidents, directeurs généraux et gérants ainsi que leurs conjoints, descendants et ascendants.
4820Les contentieux de la relation de travail : contentieux prud'homal, contentieux de la sécurité sociale, contentieux civil du travail, contentieux pénal du travail et de la protection sociale.
36854821
36862° Les dommages provenant d'une faute intentionnelle et dolosive de l'assuré.
4822**II. - Fiscalité**
36874823
36883° Les dommages résultant d'une activité étrangère à la profession de commissaire aux comptes ou qui lui est interdite.
4824 _A. - Introduction générale au droit fiscal :_
36894825
36904° Les conséquences d'engagement particulier dans la mesure où elles excèdent celles auxquelles l'assuré est tenu en vertu des textes légaux sur la responsabilité.
4826Définition et caractéristiques de l'impôt.
36914827
36925° Les amendes fiscales et autres pénalités infligées à titre personnel à l'assuré.
4828Les principales classifications des impôts et taxes.
36934829
36946° Les dommages mentionnés à l'article [L. 121-8 du code des assurances](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006792318&dateTexte=&categorieLien=cid "Code des assurances - art. L121-8 \(V\)").
4830Les sources internes et supranationales du droit fiscal.
36954831
36967° Les dommages résultant d'un accident, c'est-à-dire de tout événement imprévu et extérieur à la victime et à la chose endommagée, constituant la cause d'une atteinte corporelle à un être vivant ou une détérioration, destruction ou perte d'une chose ou substance.
4832_B. - L'imposition du résultat de l'entreprise :_
36974833
3698Article 3
4834L'imposition des résultats dans le cadre des entreprises individuelles : bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux.
36994835
3700La garantie du présent contrat s'applique à concurrence de la limite par année par sinistre et par assuré fixées aux conditions particulières.
4836L'imposition des résultats dans le cadre des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés : champ d'application et territorialité de l'impôt sur les sociétés, détermination et déclaration du résultat fiscal, liquidation et paiement de l'impôt sur les sociétés, traitement des déficits, affectation du résultat et régime des revenus distribués.
37014837
3702Les frais de procès, quittances et autres frais de règlement ne viennent pas en déduction du montant de la garantie. Toutefois, en cas de condamnation supérieure à ce montant, ils sont supportés par l'assureur et l'assuré dans la proportion de leur part respective dans la condamnation.
4838L'imposition des résultats dans le cadre des sociétés de personnes : champ d'application, détermination du résultat fiscal, détermination de la quote-part des résultats de chaque associé.
37034839
3704Article 4
4840Les crédits d'impôt et les aides fiscales accordés aux entreprises.
37054841
3706L'assuré est obligé de donner son avis à l'assureur de toute réclamation susceptible de constituer un sinistre dans le délai d'un mois à partir de la date où il en a eu connaissance.
4842_C. - La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) :_
37074843
3708Article 5
4844Champ d'application.
37094845
3710Les déchéances motivées par un manquement de l'assuré commis postérieurement au sinistre ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit.
4846Territorialité.
4847
4848La TVA collectée.
4849
4850La TVA déductible.
4851
4852Le crédit de TVA.
4853
4854Modalités d'établissement des déclarations de TVA.
4855
4856Paiement de la TVA.
4857
4858Régularisations liées au coefficient de déduction.
4859
4860Règles applicables aux petites entreprises.
4861
4862_D. - L'imposition du capital :_
4863
4864Les droits d'enregistrement : généralités sur les droits d'enregistrement, droits de mutation à titre onéreux sur les cessions d'immeubles, de fonds de commerce, de droits sociaux, les droits d'enregistrement et constitution de sociétés.
4865
4866Les impôts locaux : principes applicables aux principales taxes.
4867
4868_E. - Les taxes assises sur les salaires :_
4869
4870La taxe sur les salaires, la taxe d'apprentissage, la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue, la participation des employeurs au financement de la construction.
4871
4872_F. - Le contrôle fiscal :_
4873
4874Les différentes formes du contrôle fiscal.
4875
4876Les principes généraux du contrôle fiscal.
4877
4878La vérification de la comptabilité.
4879
4880**III. - Comptabilité**
4881
4882Le programme de comptabilité est identique à celui de la première épreuve d'admissibilité.
4883
4884**IV. - Gestion et finance des entreprises**
4885
4886 _A. - La valeur :_
4887
4888La valeur et le temps :
4889
4890Coût de l'argent, taux d'intérêt (nominal et réel).
4891
4892Valeur présente ou actuelle et valeur future.
4893
4894Annuités et rentes.
4895
4896Capitalisation et actualisation en temps discret.
4897
4898Valeur de marché.
4899
4900Relation taux requis-valeur.
4901
4902Evaluation d'une dette à taux fixe.
4903
4904Taux de rendement actuariel.
4905
4906La valeur et le risque :
4907
4908Taux de rentabilité attendu incertain.
4909
4910Probabilités et rentabilités attendues.
4911
4912Couple rentabilité-risque : la représentation espérance/écart-type.
4913
4914Introduction à la diversification : le cas de deux actifs.
4915
4916Modélisation d'une rentabilité aléatoire avec un modèle à deux facteurs.
4917
4918Notion de risque diversifiable et de risque non diversifiable.
4919
4920La valeur et l'information :
4921
4922Information et incertitude.
4923
4924Notion de marché financier.
4925
4926Valeur, information et prix de marché.
4927
4928Efficience informationnelle.
4929
4930_B. - Le diagnostic financier des comptes annuels :_
4931
4932La démarche de diagnostic : diagnostic économique et financier d'une entreprise, diversité des méthodes, comparaison dans l'espace et dans le temps.
4933
4934Analyse des états financiers : bilan, compte de résultat, tableau des flux de trésorerie, tableau de variation des capitaux propres et annexe.
4935
4936L'analyse de l'activité :
4937
4938Analyse du compte de résultat : soldes intermédiaires de gestion et capacité d'autofinancement.
4939
4940Risque d'exploitation : seuil de rentabilité et levier opérationnel.
4941
4942L'analyse de la structure financière : analyse fonctionnelle du bilan (fonds de roulement net global, besoin en fonds de roulement, trésorerie nette).
4943
4944L'analyse de la rentabilité :
4945
4946Rentabilité économique, financière.
4947
4948Effet de levier.
4949
4950L'analyse par les ratios :
4951
4952Ratios de composition, ratios d'évolution.
4953
4954Ratios d'activité, de rentabilité, d'équilibre, d'investissement, d'endettement, de rentabilité.
4955
4956L'analyse par les tableaux de flux :
4957
4958Tableaux de financement et tableaux de flux de trésorerie.
4959
4960Capacité à supporter le coût de la dette, solvabilité.
4961
4962Capacité à financer les investissements.
4963
4964_C. - La politique d'investissement :_
4965
4966Les projets d'investissement : estimation des flux des projets, capacité d'autofinancement d'exploitation, variations du besoin en fonds de roulement d'exploitation, immobilisations, valeurs terminales.
4967
4968Taux d'actualisation, coût du capital pour un projet.
4969
4970Critères de sélection financiers : valeur actuelle nette, taux interne de rentabilité, délai de récupération du capital investi, taux de rendement global.
4971
4972Critères de sélection non financiers.
4973
4974La gestion du besoin en fonds de roulement :
4975
4976Approche normative d'évaluation du besoin en fonds de roulement d'exploitation.
4977
4978Action sur les postes clients, fournisseurs et stocks.
4979
4980_D. - La politique de financement :_
4981
4982Les modes de financement :
4983
4984Autofinancement.
4985
4986Financement par augmentation de capital, par emprunt et par crédit-bail.
4987
4988Coût des moyens de financement.
4989
4990Les contraintes de financement :
4991
4992Equilibre financier.
4993
4994Risque financier et garanties.
4995
4996La structure du financement :
4997
4998Coût du capital.
4999
5000Structure financière et valeur de l'entreprise.
5001
5002Le plan de financement :
5003
5004Objectifs du plan de financement.
5005
5006Processus d'élaboration.
5007
5008Modalité d'équilibrage.
5009
5010_E. - La trésorerie :_
5011
5012La gestion de la trésorerie :
5013
5014Prévisions de trésorerie.
5015
5016Modalités d'équilibrage : financement des insuffisances de trésorerie (escompte, crédits de trésorerie, découvert), placement des excédents.
5017
5018La gestion du risque de change :
5019
5020Couverture du risque de change commercial (emprunt-dépôt, change à terme, option de change).
5021
5022Deuxième épreuve
5023
5024Anglais appliqué à la vie des affaires
5025
5026Les aptitudes évaluées pour l'épreuve orale d'anglais appliqué à la vie des affaires sont les suivantes :
5027
5028Comprendre et commenter, en anglais, des documents de la vie des affaires, tels que des textes, graphiques et tableaux tirés de revues ou d'un rapport annuel d'entreprise.
37115029
37125030## ANNEXE 8-9 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 823-37)
37135031
Article LEGIARTI000020163523 L4071→5389
40715389
40725390La date et le lieu des épreuves sont notifiés par voie de convocation individuelle par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.
40735391
4074**Article LEGIARTI000020163523**
4075
4076Les personnes non ressortissantes d'un Etat membre de la Communauté européenne adressent au garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard le 30 juin, un dossier comprenant les pièces mentionnées à l'article [A. 822-20](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020163107&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. A822-20 \(V\)").
4077
4078**Article LEGIARTI000020163525**
4079
4080Les personnes de nationalité française et les ressortissants d'un autre Etat membre de la Communauté européenne adressent au garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard le 30 juin, un dossier qui comprend :
40811° Tous documents officiels justificatifs de l'identité et de la nationalité ;
40822° Les diplômes, certificats ou autres titres dont ils sont titulaires ;
40833° Tout justificatif permettant d'apprécier le contenu précis du cycle d'études postsecondaires suivi avec succès et si l'intéressé a accompli le stage professionnel requis.
4084Les pièces produites sont accompagnées, le cas échéant, de leur traduction en langue française par un traducteur inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires ou sur l'une des listes d'experts judiciaires dressées par les cours d'appel.
4085
4086**Article LEGIARTI000020163527**
4087
4088L'épreuve d'aptitude prévue aux articles [R. 822-6 et R. 822-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270875&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R822-6 \(V\)") a lieu au moins une fois par an.
4089L'organisation matérielle de cette épreuve est confiée à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.
4090
40915392**Article LEGIARTI000020163529**
40925393
40935394Le conseil régional tient un registre sur lequel les stagiaires sont inscrits dans l'ordre d'arrivée des lettres mentionnées à l'article [A. 822-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020163086&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. A822-10 \(V\)")ou des autorisations mentionnées à l'article [A. 822-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020163088&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. A822-11 \(V\)").
Article LEGIARTI000020163537 L4121→5422
41215422
41225423Les contrôleurs de stage font un compte rendu annuel de leur activité au conseil régional et au contrôleur national de stage.
41235424
4124**Article LEGIARTI000020163537**
4125
4126Sauf dispense accordée par le conseil régional, le stagiaire est tenu de participer aux actions de formation organisées par le conseil régional.
4127Le stagiaire établit des rapports d'activité selon une périodicité fixée par le conseil régional et transmet ces rapports, visés par le maître de stage et accompagnés le cas échéant de ses observations, au contrôleur du stage.
4128Le conseil régional peut autoriser le stagiaire à suspendre son stage pour une durée totale n'excédant pas trois ans.
4129
41305425**Article LEGIARTI000020163539**
41315426
41325427Le stage a pour objet de préparer le stagiaire à l'exercice de la profession. L'activité du stagiaire ne se limite pas à de simples tâches d'exécution. Elle est dans toute la mesure du possible en relation directe avec les études théoriques qu'il poursuit. Les horaires du stagiaire sont aménagés à cette fin.
41335428
41345429Le stagiaire a la possibilité de consacrer une partie de son stage à l'étude de la documentation détenue par le maître de stage pour lui permettre d'approfondir ses connaissances et de se tenir informé de l'actualité intéressant la profession.
41355430
4136**Article LEGIARTI000020163541**
4137
4138La durée du stage est au minimum de trente-deux heures par semaine. Le stage est accompli pendant les heures normales de travail du maître de stage. Dans les six derniers mois du stage, le maître de stage accorde au stagiaire qui le demande un congé non rémunéré d'une durée d'au moins un mois pour la préparation du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes.
4139Le stage peut être effectué concurremment avec celui prévu par [l'article 1er du décret n° 81-536](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000516314&idArticle=LEGIARTI000006199732&dateTexte=&categorieLien=cid "Décret n°81-536 du 12 mai 1981 - art. 1 \(V\)") du 12 mai 1981 relatif au diplôme d'expertise comptable.
4140
4141**Article LEGIARTI000020163543**
4142
4143Le stagiaire qui souhaite effectuer une partie de son stage en France chez une personne autre qu'un commissaire aux comptes inscrit sur la liste prévue à l'article [L. 822-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242607&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L822-1 \(V\)"), ou tout ou partie de son stage à l'étranger, obtient l'autorisation du conseil régional.
4144Cette autorisation mentionne le nom, la qualité et l'adresse du maître de stage ainsi que la date du début du stage.
4145Le conseil régional compétent est celui dont relevait précédemment le stagiaire ou, si celui-ci n'a pas encore commencé son stage, le conseil régional désigné à cet effet par le conseil national.
4146Le conseil régional qui a autorisé le stage en assure le contrôle.
4147
4148**Article LEGIARTI000020163545**
4149
4150Le stagiaire est tenu de faire connaître au président du conseil régional, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quinze jours au moins avant le début de son stage :
41511° Son nom et son adresse ;
41522° Le nom et l'adresse de son maître de stage.
4153Il accompagne cette lettre d'une attestation du maître de stage indiquant qu'il accepte de recevoir le stagiaire et la date du début du stage.
4154Le stagiaire est tenu aux mêmes obligations en cas de changement de maître de stage.
4155
41565431**Article LEGIARTI000020163547**
41575432
41585433Le conseil régional habilite les commissaires aux comptes à recevoir des stagiaires après s'être assuré qu'ils offrent des garanties suffisantes quant à la formation de ces stagiaires.
Article LEGIARTI000020163549 L4161→5436
41615436
41625437Le conseil régional communique une copie des articles [A. 822-9 à A. 822-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020163084&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. A822-9 \(V\)") au maître de stage lors de son habilitation.
41635438
4164**Article LEGIARTI000020163549**
4165
4166Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, publié au Journal officiel de la République française, désigne les membres du jury.
4167Le jury est composé comme suit :
41681° Un magistrat de l'ordre judiciaire, hors hiérarchie, président ;
41692° Un magistrat de l'ordre judiciaire ;
41703° Un magistrat de la Cour des comptes ou un inspecteur des finances ;
41714° Un représentant de l'Autorité des marchés financiers ;
41725° Trois membres de l'enseignement supérieur, professeurs, maîtres de conférences ou agrégés ;
41736° Trois commissaires aux comptes.
4174Il est procédé dans les mêmes conditions à la désignation de trois suppléants.
4175Le jury est valablement constitué si cinq membres au moins du jury sont présents.
4176En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le membre du jury qu'il désigne.
4177
41785439**Article LEGIARTI000020163551**
41795440
41805441Les résultats sont affichés par les soins du jury et notifiés aux candidats.
Article LEGIARTI000020163555 L4185→5446
41855446
41865447Le programme figure à l'[annexe 8-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020163299&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. Annexe 8-7 \(V\)") au présent livre.
41875448
4188**Article LEGIARTI000020163555**
5449**Article LEGIARTI000020163559**
41895450
4190Nul ne peut se présenter aux épreuves orales d'admission s'il n'a été déclaré admissible aux épreuves écrites.
4191Les épreuves orales, qui sont notées de 0 à 20, comportent :
41921° Une interrogation sur les matières juridiques du programme ;
41932° Une interrogation sur les matières comptable, financière et fiscale et programme ;
41943° Un commentaire de texte.
4195L'admission est prononcée au vu de la moyenne des notes obtenues par le candidat aux épreuves orales, laquelle ne peut être inférieure à 10.
5451Le certificat d'aptitude comprend des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission.
41965452
4197**Article LEGIARTI000020163557**
5453**Article LEGIARTI000027145981**
41985454
4199Les épreuves écrites d'admissibilité comportent :
42001° Une épreuve portant sur un cas pratique d'audit lié aux missions de commissaire aux comptes, d'une durée de cinq heures (coefficient 4) ;
42012° Une épreuve, sous forme de questions, portant sur les matières juridiques, financières et fiscales, d'une durée de trois heures (coefficient 3) ;
42023° Une épreuve portant sur l'ensemble des matières du programme, destinée à apprécier les qualités de réflexion et de rédaction des candidats, d'une durée de quatre heures (coefficient 3).
4203Chacune des trois épreuves est notée de 0 à 20. L'anonymat de la correction est assuré. Une moyenne de 10 est exigée pour l'admissibilité à l'écrit ; toute note inférieure à 6 à l'une des trois épreuves est éliminatoire.
5455Les candidats titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat étranger qui souhaitent bénéficier des dispositions du premier alinéa de l'article [R. 822-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270871&dateTexte=&categorieLien=cid)adressent au garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard le 30 septembre, un dossier en double exemplaire comprenant :
42045456
4205**Article LEGIARTI000020163559**
54571° Tous documents officiels justificatifs de leur identité et de leur nationalité ;
42065458
4207Le certificat d'aptitude comprend des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission.
54592° Tout justificatif des diplômes, certificats ou titres dont ils sont titulaires ;
5460
54613° Tout justificatif permettant d'apprécier le contenu et le niveau d'études postsecondaires suivies avec succès.
5462
5463Les candidats qui souhaitent bénéficier des dispositions du 3° de l'article R. 822-2 adressent au garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard le 30 avril, un dossier en double exemplaire comprenant :
5464
54651° Tous documents officiels justificatifs de leur identité et de leur nationalité ;
5466
54672° Tout justificatif des diplômes, certificats ou titres dont ils sont titulaires ;
5468
54693° Tout justificatif permettant d'apprécier le contenu et le niveau d'études postsecondaires suivies avec succès.
5470
5471Les candidats au titre des dispositions du premier alinéa de l'article [R. 822-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270874&dateTexte=&categorieLien=cid) fournissent au garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard le 30 avril, un dossier en double exemplaire comprenant :
5472
54731° Tous documents officiels justificatifs de leur identité et de leur nationalité ;
5474
54752° Tout justificatif établissant qu'ils ont exercé pendant une durée de quinze ans au moins une activité publique ou privée qui leur a permis d'acquérir une expérience suffisante dans les domaines financier, comptable et juridique intéressant les sociétés commerciales.
5476
5477Les pièces produites sont accompagnées, le cas échéant, de leur traduction en langue française par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
5478
5479A réception du dossier complet, un récépissé leur est délivré. Les candidats sont admis à se présenter, selon le cas, au certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes ou au certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes par décision motivée du garde des sceaux. Cette décision doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la délivrance du récépissé. Le défaut de réponse dans ce délai vaut rejet de la demande.
5480
5481**Article LEGIARTI000027146006**
5482
5483Des commissions d'examen, auxquelles peuvent participer les examinateurs spécialisés mentionnés à l'article [A. 822-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020163082&dateTexte=&categorieLien=cid), présentent au jury, sous l'autorité duquel elles sont placées, des propositions de notation des candidats pour chacune des épreuves orales présentées. Elles sont composées au minimum de trois membres, dont un au moins est issu du jury. Ces commissions ne peuvent comporter plus d'un commissaire aux comptes.
5484
5485Le jury délibère sur les notes proposées par les commissions d'examen, arrête les notes définitives et établit la liste des candidats admis.
5486
5487**Article LEGIARTI000027146143**
5488
5489Lorsque le stage a été commencé à l'étranger, la poursuite de celui-ci en France n'est possible que si la période effectuée à l'étranger obtient la validation du conseil régional désigné à cet effet par le conseil national, à la demande du stagiaire. Le conseil régional qui a autorisé le stage en assure le contrôle.
5490
5491
5492
5493Pour obtenir cette validation, le stagiaire présente au conseil régional un document émanant de l'autorité compétente de l'Etat étranger justifiant que la personne chez laquelle le stage commencé à l'étranger a été effectué est agréée pour exercer le contrôle légal des comptes et offre des garanties suffisantes quant à la formation du stagiaire.
5494
5495**Article LEGIARTI000027146372**
5496
5497I. - Le certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes prévu à l'article [R. 822-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270871&dateTexte=&categorieLien=cid)est organisé chaque année. Les candidats au certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes déposent au siège de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de leur domicile, entre le 1er et le 30 janvier, un dossier comprenant :
5498
54991° Tous documents officiels justificatifs de leur identité et de leur nationalité ;
5500
55012° Un justificatif des diplômes, certificats ou titres dont ils sont titulaires. Les candidats au titre des dispositions du premier alinéa de l'article R. 822-2 justifient de la décision du garde des sceaux les autorisant à se présenter au certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes.
5502
5503Les pièces produites sont accompagnées, le cas échéant, de leur traduction en langue française par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
5504
5505Les candidats qui présentent un handicap au sens de l'article [L. 114 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796446&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de l'action sociale et des familles et qui sollicitent le bénéfice d'aménagements pour le déroulement des épreuves en application des dispositions de l'article R. 822-7-1 communiquent, en outre, une copie de la demande adressée en ce sens au président du jury ainsi qu'une copie de l'avis du médecin désigné par la commission mentionnée à l'article [L. 146-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796672&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de l'action sociale et des familles ou par le représentant de l'Etat pour les épreuves se déroulant à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie ou à Wallis-et-Futuna.
5506
5507Les dossiers sont adressés par chaque compagnie régionale à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes avant le 1er mars.
5508
5509La liste des candidats autorisés à se présenter au certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes est publiée au Journal officiel de la République française par le garde des sceaux, ministre de la justice.
5510
5511La date et le lieu des épreuves sont notifiés par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, par voie de convocation individuelle.
5512
5513II. - Le certificat préparatoire comprend des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission.
5514
5515A. - Les épreuves d'admissibilité comportent :
5516
55171° Une épreuve écrite portant, au choix du jury, sur l'étude d'une ou de plusieurs situations pratiques, d'un ou de plusieurs exercices, d'une ou de plusieurs questions, le cas échéant combinés, portant sur la comptabilité, d'une durée de trois heures (coefficient 3) ;
5518
55192° Une épreuve écrite portant, au choix du jury, sur l'étude d'une ou de plusieurs situations pratiques, d'un ou de plusieurs exercices, d'une ou de plusieurs questions, le cas échéant combinés, portant sur les systèmes d'information de gestion et les techniques quantitatives de gestion utilisées en matière d'audit, d'une durée de deux heures (coefficient 2).
5520
5521Chacune des deux épreuves est notée de 0 à 20 et fait l'objet d'une double correction. L'anonymat de la correction est assuré. Une moyenne de 10/20 est exigée pour l'admissibilité. Toute note inférieure à 6 à l'une des deux épreuves est éliminatoire.
5522
5523B. - Nul ne peut se présenter aux épreuves d'admission s'il n'a été déclaré admissible.
5524
5525Les épreuves d'admission, qui sont notées de 0 à 20, comportent :
5526
55271° Une interrogation orale sur les matières juridique, comptable, financière et fiscale du programme, d'une durée maximale d'une heure (coefficient 3) ;
5528
55292° Une épreuve orale d'anglais appliqué aux affaires se déroulant sous forme de conversation à partir de documents fournis en anglais pouvant servir de support à des questions, des commentaires et des demandes de traduction, d'une durée maximale de trente minutes (coefficient 1).
5530
5531L'admission est prononcée au vu de la moyenne des notes obtenues par le candidat aux épreuves orales, laquelle ne peut être inférieure à 10/20.
5532
5533III. - Le programme figure à l'[annexe 8-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000027146344&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. Annexe 8-9 \(V\)") au présent livre.
5534
5535IV. - Le jury est celui prévu à l'article [A. 822-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020163082&dateTexte=&categorieLien=cid).
5536
5537V. - Les résultats sont affichés par les soins du jury et notifiés aux candidats.
5538
5539Le candidat déclaré admissible qui n'a pas obtenu la moyenne requise aux épreuves d'admission conserve le bénéfice de l'admissibilité pour la session suivante.
5540
5541**Article LEGIARTI000027146390**
5542
5543Les épreuves d'admissibilité comportent :
5544
55451° Une épreuve écrite, sous forme de cas pratique, portant sur la comptabilité et l'audit, d'une durée de cinq heures (coefficient 4) ;
5546
55472° Une épreuve écrite, comprenant l'étude d'un cas ou de situations pratiques pouvant être complétée par le commentaire d'un ou de plusieurs documents, portant sur le droit appliqué à la vie des affaires, d'une durée de quatre heures (coefficient 3) ;
5548
55493° Une épreuve écrite, comprenant l'étude d'un cas ou de situations pratiques pouvant être complétée par le commentaire d'un ou de plusieurs documents, en langue française, ainsi que par une ou de plusieurs questions portant sur l'économie, les finances et le management, d'une durée de quatre heures (coefficient 2) ;
5550
55514° Une épreuve écrite de synthèse portant sur l'ensemble des matières du programme, destinée à apprécier les qualités de réflexion et de rédaction des candidats, d'une durée de trois heures (coefficient 3).
5552
5553Chacune des quatre épreuves est notée de 0 à 20 et fait l'objet d'une double correction. L'anonymat de la correction est assuré. Une moyenne de 10/20 est exigée pour l'admissibilité ; toute note inférieure à 6/20 à l'une des quatre épreuves est éliminatoire.
5554
5555**Article LEGIARTI000027146392**
5556
5557Nul ne peut se présenter aux épreuves d'admission s'il n'a été déclaré admissible.
5558
5559Les épreuves d'admission, qui sont notées de 0 à 20, comportent :
5560
55611° Une épreuve d'entretien d'une durée maximale d'une demi-heure, précédée d'une demi-heure de préparation (coefficient 3) ;
5562
55632° Une épreuve orale d'anglais appliqué à la vie des affaires se déroulant sous forme de conversation à partir de documents fournis en anglais, pouvant servir de support à des questions, des commentaires et des demandes de traduction, d'une durée maximale d'une demi-heure (coefficient 1).
5564
5565L'admission est prononcée au vu de la moyenne des notes obtenues par le candidat aux épreuves orales, laquelle ne peut être inférieure à 10/20.
5566
5567**Article LEGIARTI000027146394**
5568
5569Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, publié au Journal officiel de la République française désigne les membres du jury.
5570
5571Le jury est composé comme suit :
5572
55731° Un magistrat de l'ordre judiciaire, hors hiérarchie, en activité ou honoraire, président ;
5574
55752° Un second magistrat de l'ordre judiciaire, en activité ou honoraire ;
5576
55773° Un magistrat de la Cour des comptes ou un inspecteur des finances ;
5578
55794° Un représentant du Haut Conseil du commissariat aux comptes ;
5580
55815° Un représentant de l'Autorité des marchés financiers ;
5582
55836° Un représentant de l'Autorité des normes comptables ;
5584
55857° Quatre membres de l'enseignement supérieur, professeurs ou maîtres de conférences ;
5586
55878° Deux commissaires aux comptes exerçant également les fonctions d'experts-comptables, désignés sur proposition du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables ;
5588
55899° Deux commissaires aux comptes, désignés sur proposition de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.
5590
5591Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires.
5592
5593Des examinateurs spécialisés peuvent être adjoints au jury par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard la veille de l'épreuve pour laquelle ils sont désignés. Ils participent aux délibérations du jury avec voie consultative pour l'attribution des notes se rapportant à l'épreuve qu'ils ont évaluée ou corrigée.
5594
5595Le jury est valablement constitué si sept au moins de ses membres sont présents.
5596
5597**Article LEGIARTI000027146398**
5598
5599Le stagiaire est tenu de faire connaître au président du conseil régional, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quinze jours au moins avant le début de son stage :
5600
56011° Son nom et son adresse ;
5602
56032° Le nom et l'adresse de son maître de stage ;
5604
56053° Les justificatifs des titres, diplômes, attestations de formation ou autorisations exigées pour se présenter au certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes.
5606
5607Il accompagne cette lettre d'une attestation du maître de stage indiquant qu'il accepte de recevoir le stagiaire et la date du début du stage.
5608
5609Le stagiaire est tenu aux mêmes obligations en cas de changement de maître de stage.
5610
5611**Article LEGIARTI000027146400**
5612
5613Le stagiaire qui souhaite effectuer une partie de son stage en France chez une personne autre qu'un commissaire aux comptes inscrit sur la liste prévue à l'article [L. 822-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242607&dateTexte=&categorieLien=cid), ou tout ou partie de son stage à l'étranger, obtient l'autorisation du conseil régional.
5614
5615Elle est délivrée au vu de la ou des pièces suivantes :
5616
5617\- une attestation délivrée par le maître de stage, par laquelle celui-ci confirme accueillir le stagiaire, en précisant la date retenue pour le début du stage ;
5618
5619\- le cas échéant, un document émanant de l'autorité compétente de l'Etat étranger justifiant que la personne chez laquelle le candidat envisage d'effectuer son stage est agréée pour exercer le contrôle légal des comptes et qu'elle offre des garanties suffisantes quant à la formation du stagiaire.
5620
5621Cette autorisation mentionne le nom, la qualité et l'adresse du maître de stage ainsi que la date du début du stage.
5622
5623Le conseil régional compétent est celui dont relevait précédemment le stagiaire ou, si celui-ci n'a pas encore commencé son stage, le conseil régional désigné à cet effet par le conseil national.
5624
5625Le conseil régional qui a autorisé le stage en assure le contrôle.
5626
5627Le stagiaire qui effectue son stage à l'étranger est soumis aux mêmes obligations de travaux, de formation et de rapports que le stagiaire effectuant son stage en France.
5628
5629**Article LEGIARTI000027146404**
5630
5631La durée du stage est au minimum de trente-deux heures par semaine. Le stage est accompli pendant les heures normales de travail du maître de stage. Dans les six derniers mois du stage, le maître de stage accorde au stagiaire qui le demande un congé non rémunéré d'une durée d'au moins un mois pour la préparation du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes.
5632
5633Le stage peut être effectué concurremment à celui prévu au [premier alinéa de l'article 4 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000698851&idArticle=LEGIARTI000006912496&dateTexte=&categorieLien=cid) modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre de la profession d'expert-comptable.
5634
5635**Article LEGIARTI000027146407**
5636
5637Le stage est complété par des actions de formation dont le contenu, l'organisation et les modalités de mise en œuvre sont arrêtés par le conseil régional conformément au règlement de stage arrêté par le conseil national de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. Des dispenses peuvent, à titre exceptionnel et sur décision motivée, être octroyées par ce dernier.
5638
5639La durée de cette formation est d'au moins vingt-quatre jours sur les trois années de stage.
5640
5641Les actions de formation suivies au titre du présent article portent sur les compétences et les connaissances nécessaires à l'exercice du commissariat aux comptes.
5642
5643Elles s'inscrivent dans un plan de formation individuel élaboré par le contrôleur des stages.
5644
5645Le stagiaire établit des rapports d'activité selon une périodicité fixée par le conseil régional et transmet ces rapports, visés par le maître de stage et accompagnés le cas échéant de ses observations, au contrôleur du stage.
5646
5647Le conseil régional peut autoriser le stagiaire à suspendre son stage pour une durée totale n'excédant pas trois ans.
5648
5649**Article LEGIARTI000027146409**
5650
5651L'épreuve d'aptitude prévue aux articles [R. 822-6 et R. 822-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270875&dateTexte=&categorieLien=cid) a lieu au moins une fois par an, à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, publié au Journal officiel de la République française.
5652
5653L'organisation matérielle de cette épreuve est confiée à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.
5654
5655**Article LEGIARTI000027146412**
5656
5657Les personnes de nationalité française et les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne adressent au garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard le 30 avril, un dossier en double exemplaire comprenant :
5658
56591° Tous documents officiels justificatifs de leur identité et de leur nationalité ;
5660
56612° Les diplômes, certificats ou titres dont ils sont titulaires ;
5662
56633° Tout justificatif permettant d'apprécier le contenu et le niveau d'études postsecondaires suivies avec succès et si l'intéressé a accompli le stage professionnel requis.
5664
5665Les pièces produites sont accompagnées, le cas échéant, de leur traduction en langue française par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
5666
5667Les candidats qui présentent un handicap au sens de l'article [L. 114 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796446&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de l'action sociale et des familles et qui sollicitent le bénéfice d'aménagements pour le déroulement des épreuves en application des dispositions de l'article [R. 822-7-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000027145074&dateTexte=&categorieLien=cid) communiquent, en outre, une copie de la demande adressée en ce sens au président du jury ainsi qu'une copie de l'avis du médecin désigné par la commission mentionnée à l'article [L. 146-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796672&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de l'action sociale et des familles ou par le représentant de l'Etat pour les épreuves se déroulant à Mayotte, en Nouvelle Calédonie ou à Wallis-et-Futuna.
5668
5669**Article LEGIARTI000027146417**
5670
5671Les personnes non ressortissantes d'un Etat membre de l'Union européenne adressent au garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard le 30 avril, un dossier en double exemplaire comprenant les pièces mentionnées à l'article [A. 822-20](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000027146412&dateTexte=&categorieLien=id "Code de commerce - art. A822-20 \(Ab\)").
42085672
4209**Article LEGIARTI000020632364**
4210
4211Ne peuvent être admis à se présenter au certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes que les titulaires de l'un des diplômes suivants ou les anciens élèves diplômés ou issus avec succès de l'un des établissements suivants :
42121° Diplôme national d'enseignement supérieur sanctionnant un minimum de trois années d'études après le baccalauréat ;
42132° Diplôme visé du ministre chargé de l'enseignement supérieur, délivré par un établissement d'enseignement supérieur de commerce et de gestion reconnu par l'Etat et autorisé à délivrer un tel diplôme ;
42143° Diplôme d'études comptables supérieures (DECS) ;
42154° Diplôme d'études comptables et financières (DECF) ;
42165° Diplôme d'études supérieures comptables et financières (DESCF) ;
42176° Diplôme d'études supérieures (DES) ;
42187° Doctorat de spécialité ;
42198° Diplôme d'ingénieur ou de docteur ingénieur figurant sur la liste des écoles d'ingénieurs établie par la commission des titres d'ingénieurs ;
42209° Diplôme de l'institut du droit des affaires de l'université Paris-II ;
422110° Ecole nationale d'administration ;
422211° Ecole nationale de la magistrature ;
422312° Ecole nationale des impôts ;
422413° Ecole nationale des services du Trésor ;
422514° Institut régional d'administration ;
422615° Institut d'étude politique ;
422716° Institut commercial de l'université Grenoble-II ;
422817° Institut commercial de l'université Nancy-II ;
422918° Institut européen d'études commerciales supérieures Strasbourg-III ;
423019° Institut supérieur des affaires de Paris (ISA) ;
423120° Institut européen d'administration des affaires (INSEAD) ;
423221° Institut de sciences financières et d'assurance de Lyon ou membre de l'institut des actuaires français ;
423322° Institut de statistiques des universités de Paris (Paris-VI).
5673Elles présentent, en outre, tous justificatifs permettant d'apprécier si elles bénéficient d'une expérience professionnelle suffisante, au sens du troisième alinéa de l'article [R. 822-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270876&dateTexte=&categorieLien=cid).
42345674
42355675**Article LEGIARTI000027612454**
42365676
Article LEGIARTI000022016306 L134→134
134134
135135## ANNEXE 7-10 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 762-2 À A. 762-4 ET A. 762-9)
136136
137**Article LEGIARTI000022016306**
137**Article LEGIARTI000026592089**
138138
139(ANNEXE À L'ARTICLE [A. 762-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162698&dateTexte=&categorieLien=cid))
139PRINCIPALES OPÉRATIONS DE CONTRÔLE EN VUE DU CONTRÔLE DES CARACTÉRISTIQUES CHIFFRÉES DES MANIFESTATIONS COMMERCIALES
140140
141(annexe XIII de l'annexe 7-10 du livre septième de la partie Arrêtés du code de commerce)
141142
142Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 16 du 20 / 01 / 2009 texte numéro 52
143143
144I. - Principes généraux
144145
145Préfecture du département de
146En vue de contrôler les caractéristiques chiffrées des manifestations commerciales, l'organisme réalise les deux types de contrôle suivants :
146147
147RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UNE MODIFICATION DE DÉCLARATION D'UN SALON PROFESSIONNEL SE TENANT HORS D'UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ
148\- contrôle de premier niveau : contrôle de type comptable de documents communiqués par l'organisateur de la manifestation ;
148149
149(art.[L. 762-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241550&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 762-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270554&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de commerce)
150\- contrôle de second niveau : contrôle de cohérence entre les résultats du contrôle de premier niveau et les caractéristiques chiffrées habituellement observées par la profession pour ce type de manifestation.
150151
151Date de réception du dossier complet :
152Numéro de dossier :
152Pour ces contrôles, l'organisme :
153153
154Identification de l'organisateur déclarant
154\- respecte les définitions réglementaires en vigueur ;
155155
156Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) :
157Adresse :
158Numéro unique d'identification (SIRET) :
156\- utilise, pour procéder au contrôle de second niveau, les seuls chiffres officiels publiés par le ministère chargé du commerce.
159157
160Salon dont les caractéristiques sont modifiées
158L'organisme suit les étapes suivantes :
161159
162Dénomination :
163Sigle (le cas échéant) :
164Dates de tenue : du au
165Localisation :
1601\. Enregistrement de la demande préalable de l'organisateur de la manifestation ;
166161
1622\. Recueil des caractéristiques chiffrées de la manifestation auprès de l'organisateur ;
167163
168Date :
169Visa :
1643\. Contrôle de premier niveau des données recueillies ;
170165
1664\. Etablissement d'un procès-verbal provisoire sur la base des résultats du contrôle de premier niveau ;
171167
172Exception faite de la date de réception du dossier et du numéro d'enregistrement du parc, les données figurant sur ce récépissé font l'objet d'une publication sur le site internet du ministère chargé du commerce.
173
174Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier.A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La [loi n° 78-17](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid) du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à DGCIS (secrétariat général), Le Bervil, 12, rue Villiot, 75572 Paris Cedex 12. Pour plus d'informations : www. pme. gouv. fr.
1685\. Contrôle de second niveau des données recueillies ;
175169
176**Article LEGIARTI000022016312**
1706\. Etablissement d'un procès-verbal définitif-valant contrôle des caractéristiques chiffrées de la manifestation-sur la base des résultats du contrôle de second niveau.
177171
178(ANNEXE À L'ARTICLE [A. 762-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162698&dateTexte=&categorieLien=cid))
172L'organisme chargé de contrôler les caractéristiques chiffrées des manifestations commerciales recueille auprès de l'organisateur de la manifestation les documents et informations nécessaires pour ces opérations, et notamment :
179173
180Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 16 du 20 / 01 / 2009 texte numéro 52
174\- documents comptables : factures, extraits de comptes relatifs aux recettes afférentes aux exposants, à la vente et à la prévente de tickets ;
181175
176\- chiffres déclarés par l'organisateur à l'issue de la manifestation (communiqué de presse...) ;
182177
183Préfecture du département de
178\- tout document qu'il juge utile ;
184179
185RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN SALON PROFESSIONNEL SE TENANT HORS D'UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ
180\- dossiers d'inscription des exposants mentionnant les tarifs, les surfaces occupées et les montants facturés ;
186181
187(art.[L. 762-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241550&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 762-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270554&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de commerce)
182\- plan d'implantation de la manifestation ;
188183
189Date de réception du dossier complet :
190Numéro de dossier :
184\- le cas échéant, catalogue de la manifestation et ses additifs ;
191185
192Identification de l'organisateur déclarant
186\- liste des exposants (coordonnées, surfaces occupées, montants facturés par nature de service fourni et, le cas échéant, nationalité) ;
193187
194Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) :
195Adresse :
196Numéro unique d'identification (SIRET) :
188\- liste de ventilation des exposants entre exposants principaux et coexposants ;
197189
198Salon déclaré
190\- le cas échéant, liste de ventilation des exposants entre exposants français et étrangers ;
199191
200Dénomination :
201Sigle (le cas échéant) :
202Dates de tenue : du au
203Localisation :
192\- les surfaces nettes allouées aux animations ou présentations en relation avec le thème de la manifestation ;
204193
194\- la surface totale, dite surface brute, louée par le gestionnaire du site à l'organisateur de la manifestation ;
205195
206Date :
207Visa :
196\- talons de tickets contrôlés à l'entrée de la manifestation, classés par catégorie ;
208197
198\- nombre de visiteurs enregistrés par avance et ayant visité effectivement la manifestation et nombre de visiteurs enregistrés à l'entrée de la manifestation ;
209199
210Exception faite de la date de réception du dossier et du numéro d'enregistrement du parc, les données figurant sur ce récépissé font l'objet d'une publication sur le site internet du ministère chargé du commerce.
211Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier.A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La [loi n° 78-17 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid)du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à DGCIS (secrétariat général), Le Bervil, 12, rue Villiot, 75572 Paris Cedex 12. Pour plus d'informations : www. pme. gouv. fr.
200\- facture relative à l'édition des titres d'accès mentionnant les numéros de série ;
212201
213**Article LEGIARTI000022016318**
202\- le cas échéant, procès-verbal d'huissier de destruction de la billetterie ;
214203
215(ANNEXE À L'ARTICLE [A. 762-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162698&dateTexte=&categorieLien=cid))
204\- pour une manifestation dont les visiteurs sont enregistrés par un prestataire externe de l'organisateur, le document certifié sincère et conforme attestant du nombre de visiteurs contrôlés ;
216205
217FORMULAIRE DE DÉCLARATION MODIFICATIVE D'UN SALON PROFESSIONNEL SE TENANT HORS D'UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ
206\- le nombre de badges attribués par l'organisateur aux personnels des exposants.
218207
219(Articles [L. 762-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241550&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 762-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270555&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de commerce)
208II. - Modalités de contrôle
220209
221Identification du salon
210A. - Contrôle de premier niveau
222211
223Dénomination initiale (4) :
224Date du récépissé de déclaration initiale :
225Dénomination (4) :
226Sigle (1) (4) :
227Adresse de site internet (1) (4) :
228Localisation (adresse et descriptif succinct du lieu) (4) :
229Jour d'ouverture au public (4) :
230Jour de fermeture au public (4) :
231Précision éventuelle sur les dates :
232Conditions d'accès des visiteurs (2) (4) :
233― accès gratuit ;
234― titre payant ;
235― carte d'invitation.
236Secteur d'activité (4) :
237Liste limitative de produits ou services présentés déterminée par l'organisateur, dite nomenclature (si salon tel que défini aux 1° et 2° de l'article [R. 762-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270548&dateTexte=&categorieLien=cid)) (4) :
212Ce contrôle est de type comptable, sur pièces, soit sur place chez l'organisateur de la manifestation, soit sur la base de documents transmis par ce dernier. Il porte :
238213
239Caractéristiques chiffrées
2141\. Sur le nombre d'exposants :
240215
241(Estimations)
216\- rapprochement du nombre d'exposants vérifiés avec la liste des exposants fournie par l'organisateur ;
242217
243Surface nette (en mètres carrés) (3) (4) :
244Fréquentation attendue (3) :
245Nombre de visites attendues (3) (4) :
246Nombre de visiteurs attendus (3) (4) :
247Nombre d'exposants prévus (3) (4) :
218\- rapprochement des données mentionnées aux dossiers d'inscription des exposants (surfaces occupées et montants facturés) avec celles de la liste des exposants et avec le plan d'implantation de la manifestation ;
248219
249Organisateur
220\- rapprochement des tarifs de location relevés avec les tarifs mentionnés sur les dossiers d'inscription ainsi que sur un échantillonnage aléatoire de factures émises ;
250221
251Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) (4) :
252Sigle (1) (4) : Numéro d'identification SIRET (4) :
253Adresse (4) :
254Code postal (4) : Ville (4) :
255Téléphone (4) : Télécopie (4) :
256Mél (1) (4) :
257Adresse de site internet (1) (4) :
222\- rapprochement du montant des recettes issues de la location de stands avec les extraits de comptes relatifs aux recettes afférentes aux exposants ;
258223
259Responsable
224\- rapprochement de la liste des coexposants vérifiés avec les attestations des exposants principaux hébergeurs.
260225
261(Si différent de l'organisateur)
2262\. Sur le nombre de visiteurs :
262227
263Nom, prénom (s) :
264Fonction :
265Téléphone : Téléphone portable (1) :
266Mél (1) :
267J'atteste sur l'honneur que les exposants ne sont autorisés à délivrer sur place et à titre onéreux, dans le cadre d'une vente à emporter, que des marchandises dont la valeur n'excède pas 80 €.
268Date :
228Pour les visiteurs munis d'un ticket acheté aux guichets de la manifestation ou en prévente :
269229
230\- rapprochement du tarif mentionné au procès-verbal provisoire avec celui figurant sur les tickets ;
270231
271Signature
232\- rapprochement du montant des recettes mentionné au procès-verbal provisoire avec les extraits de comptes relatifs aux recettes afférentes à la vente et à la prévente de tickets ;
272233
273(1) Donnée facultative.
234\- rapprochement du montant des recettes mentionné au procès-verbal provisoire avec le nombre de talons de tickets contrôlés classés par catégorie.
274235
275(2) Rayer les mentions inutiles.
236Pour les visiteurs munis d'un ticket obtenu auprès de l'organisateur de la manifestation, d'un exposant ou d'un tiers :
276237
277(3) La définition de ces caractéristiques figure à l'article [A. 762-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162692&dateTexte=&categorieLien=cid).
238\- rapprochement de la facture de l'éditeur des tickets avec le nombre de tickets édités mentionné au procès-verbal provisoire ;
278239
279(4) Donnée publiée sur le site internet public du ministère chargé du commerce. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier.A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La [loi n° 78-17](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid) du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à DGCIS (secrétariat général), Le Bervil, 12, rue Villiot, 75572 Paris Cedex 12. Pour plus d'informations : www. pme. gouv. fr.
240\- rapprochement des différents tarifs avec ceux mentionnés aux dossiers d'inscription ;
280241
281**Article LEGIARTI000022016326**
242\- rapprochement du montant des recettes mentionné au procès-verbal provisoire avec les extraits de comptes relatifs aux recettes afférentes à la vente et à la prévente de tickets ;
282243
283(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-4)
244\- rapprochement du nombre de tickets édités, vendus et non vendus et, le cas échéant, du nombre mentionné au procès-verbal d'huissier de destruction de la billetterie.
284245
285FORMULAIRE DE DÉCLARATION D'UN SALON PROFESSIONNEL SE TENANT HORS D'UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ
246Pour les manifestations dont le nombre de visiteurs est fourni par un prestataire externe de l'organisateur :
286247
287(Articles [L. 762-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241550&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 762-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270554&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de commerce)
248\- rapprochement des informations mentionnées au procès-verbal provisoire avec les documents certifiés du prestataire externe ;
288249
289Nouvelle session du salon
250\- rapprochement du montant des recettes mentionné au procès-verbal provisoire avec les extraits de comptes relatifs aux recettes afférentes à la vente et à la prévente de tickets.
290251
291Identification
252B. - Contrôle complémentaire de premier niveau
292253
293Dénomination (4) :
294Sigle (1) (4) :
295Adresse de site internet (1) (4) :
296Localisation (adresse et descriptif succinct du lieu) (4) :
297Jour d'ouverture au public (4) :
298Jour de fermeture au public (4) :
299Précision éventuelle sur les dates (4) :
300Conditions d'accès des visiteurs (2) (4) :
301― accès gratuit ;
302― titre payant ;
303― carte d'invitation.
304Secteur d'activité (4) :
305Liste limitative de produits ou services présentés déterminée par l'organisateur, dite nomenclature (si salon tel que défini aux 1° et 2° de l'article [R. 762-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270548&dateTexte=&categorieLien=cid)) (4) :
254En dehors de toute hypothèse d'anomalie, l'organisme de contrôle procède à un double contrôle de premier niveau des caractéristiques chiffrées de certaines manifestations choisies par échantillonnage aléatoire (une manifestation sur quarante au moins).
306255
307Caractéristiques chiffrées de la session précédente
256C. - Contrôle de second niveau
308257
309(Dates : du...... au......)
258Le contrôle de second niveau permet d'identifier les écarts significatifs justifiant un complément d'information de la part de l'organisateur. Il est réalisé par traitement et comparaison des caractéristiques chiffrées issues des contrôles de premier niveau par calcul des ratios suivants (en valeur absolue) :
310259
311Surface nette (en mètres carrés) (3) (4) :
312Fréquentation (3) :
313Nombre d'exposants (3) (4) :
314Nombre de visites (3) (4) :
315Nombre de visiteurs (3) (4) :
316Nombre de visiteurs professionnels (1) (3) (4) :
317Dont nombre de visiteurs étrangers (1) (3) (4) :
318Nombre d'exposants étrangers (1) (3) (4) :
319Surface nette occupée par les exposants étrangers (1) (3) (4) :
320Dénomination de l'organisme de certification (4) :
321Numéro SIRET :
322Adresse :
323Code postal : Ville :
260\- surface nette de la manifestation divisée par surface brute de la manifestation : ce ratio est généralement inférieur ou égal à 2/3 ;
324261
325Organisateur
262\- surface nette des stands divisée par nombre d'exposants : ce ratio est généralement supérieur ou égal à 6 mètres carrés ;
326263
327Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) (4) :
328Sigle (1) (4) : Numéro d'identification SIRET (4) :
329Adresse (4) :
330Code postal (4) : Ville (4) :
331Téléphone (4) : Télécopie (4) :
332Mél (1) (4) :
333Adresse de site internet (1) (4) :
264\- nombre d'entrées divisé par surface brute de la manifestation divisé par le nombre de jours d'ouverture au public de la manifestation : ce ratio est généralement inférieur à 1 visite/ m ² et par jour ;
334265
335Responsable
266\- caractéristiques chiffrées de la session contrôlée avec celles des sessions précédentes de la manifestation. Est constitutive d'un écart significatif une variation supérieure à 10 % par rapport à la session précédente ; cette variation doit néanmoins également s'apprécier sur plusieurs sessions ;
336267
337(Si différent de l'organisateur)
268\- caractéristiques chiffrées de la session contrôlée avec celles des sessions précédentes dans le même secteur et pour le même type de manifestation (tels que définis à l'[article 2 du décret n° 2006-85 du 27 janvier 2006](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000455034&idArticle=JORFARTI000002495152&categorieLien=cid)). Est constitutive d'un écart significatif une variation supérieure à l'écart type observé dans le même secteur et pour le même type de manifestation des ratios suivants :
338269
339Nom, prénom (s) :
340Fonction :
341Téléphone : Téléphone portable (1) :
342Mél (1) :
343J'atteste sur l'honneur que les exposants ne sont autorisés à délivrer sur place et à titre onéreux, dans le cadre d'une vente à emporter, que des marchandises dont la valeur n'excède pas 80 €.
344Date :
270\- surface moyenne des stands = surface totale occupée par les exposants divisée par nombre d'exposants ;
345271
272\- nombre moyen de visites par exposant et par jour = nombre de visites divisé par nombre d'exposants, divisé par nombre de jours d'ouverture de la manifestation.
346273
347Signature
274**Article LEGIARTI000026592115**
348275
349(1) Donnée facultative.
276(ANNEXE À L'ARTICLE [A. 762-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162698&dateTexte=&categorieLien=cid))
350277
351(2) Rayer les mentions inutiles.
352278
353(3) La définition de ces caractéristiques figure à l'article [A. 762-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162692&dateTexte=&categorieLien=cid).
279Préfecture du département de
354280
355(4) Donnée publiée sur le site internet public du ministère chargé du commerce. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier.A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La [loi n° 78-17 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid)du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à DGCIS (secrétariat général), Le Bervil, 12, rue Villiot, 75572 Paris Cedex 12. Pour plus d'informations : www. pme. gouv. fr.
281RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UNE MODIFICATION DE DÉCLARATION D'UN SALON PROFESSIONNEL SE TENANT HORS D'UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ
356282
357**Article LEGIARTI000022016333**
283(art. [L. 762-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241550&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 762-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270554&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de commerce)
358284
359(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-4)
285Date de réception du dossier complet :
360286
361FORMULAIRE DE DÉCLARATION D'UN SALON PROFESSIONNEL SE TENANT HORS D'UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ
287Numéro de dossier :
362288
363(Articles [L. 762-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241550&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 762-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270554&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de commerce)
289Identification de l'organisateur déclarant
364290
291Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) :
365292
366Première session du salon
293Adresse :
367294
295Numéro unique d'identification (SIRET) :
368296
369Identification
297Salon dont les caractéristiques sont modifiées
370298
371Dénomination (4) :
372Sigle (1) (4) :
373Adresse de site internet (1) (4) :
374Localisation (adresse et descriptif succinct du lieu) (4) :
375Jour d'ouverture au public (4) :
376Jour de fermeture au public (4) :
377Précision éventuelle sur les dates (4) :
378Conditions d'accès des visiteurs (2) (4) :
379― accès gratuit ;
380― titre payant ;
381― carte d'invitation.
382Secteur d'activité (4) :
383Liste limitative de produits ou services présentés déterminée par l'organisateur, dite nomenclature (si salon tel que défini aux 1° et 2° de [l'article R. 762-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270548&dateTexte=&categorieLien=cid)) (4) :
299Dénomination :
384300
385Caractéristiques chiffrées
301Sigle (le cas échéant) :
386302
387(estimations)
303Dates de tenue : du au
388304
389Surface nette (en mètres carrés) (3) (4) :
390Fréquentation attendue (3) :
391Nombre de visites attendues (3) (4) :
392Nombre de visiteurs attendus (3) (4) :
393Nombre d'exposants prévus (3) (4) :
305Localisation :
394306
395Organisateur
396307
397Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) (4) :
398Sigle (1) (4) : Numéro d'identification SIRET (4) :
399Adresse (4) :
400Code postal (4) : Ville (4) :
401Téléphone (4) : Télécopie (4) :
402Mél (1) (4) :
403Adresse de site internet (1) (4) :
308Date :
404309
405Responsable
310Visa :
406311
407(Si différent de l'organisateur)
408312
409Nom, prénom (s) :
410Fonction :
411Téléphone : Téléphone portable (1) :
412Mél (1) :
413J'atteste sur l'honneur que les exposants ne sont autorisés à délivrer sur place et à titre onéreux, dans le cadre d'une vente à emporter, que des marchandises dont la valeur n'excède pas 80 €.
414Date :
313Exception faite de la date de réception du dossier et du numéro d'enregistrement du parc, les données figurant sur ce récépissé font l'objet d'une publication sur le site internet du ministère chargé du commerce.
415314
315Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier. A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La [loi n° 78-17](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid) du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à DGCIS (secrétariat général), 67, rue Barbès, BP 80001, 94200 Ivry-sur-Seine Cedex. Pour plus d'informations : [ www.pme.gouv.fr](http://www.pme.gouv.fr/).
416316
417Signature
317**Article LEGIARTI000026592121**
418318
419(1) Donnée facultative.
319(ANNEXE À L'ARTICLE [A. 762-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162698&dateTexte=&categorieLien=cid))
420320
421(2) Rayer les mentions inutiles.
321Préfecture du département de
422322
423(3) La définition de ces caractéristiques figure à l'article [A. 762-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162692&dateTexte=&categorieLien=cid).
323RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN SALON PROFESSIONNEL SE TENANT HORS D'UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ
424324
425(4) Donnée publiée sur le site internet public du ministère chargé du commerce. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier.A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La [loi n° 78-17](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid) du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à DGCIS (secrétariat général), Le Bervil, 12, rue Villiot, 75572 Paris Cedex 12. Pour plus d'informations : www. pme. gouv. fr.
325(art. [L. 762-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241550&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 762-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270554&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de commerce)
426326
427**Article LEGIARTI000022016340**
327Date de réception du dossier complet :
428328
429(ANNEXE À L'ARTICLE [A. 762-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162696&dateTexte=&categorieLien=cid))
329
330Numéro de dossier :
331
332Identification de l'organisateur déclarant
333
334Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) :
335
336Adresse :
337
338Numéro unique d'identification (SIRET) :
339
340Salon déclaré
341
342Dénomination :
343
344Sigle (le cas échéant) :
345
346Dates de tenue : du au
347
348Localisation :
349
350
351Date :
352
353Visa :
354
355
356Exception faite de la date de réception du dossier et du numéro d'enregistrement du parc, les données figurant sur ce récépissé font l'objet d'une publication sur le site internet du ministère chargé du commerce.
357
358Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier. A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La [loi n° 78-17 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid)du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à DGCIS (secrétariat général), 67, rue Barbès, BP 80001, 94200 Ivry-sur-Seine Cedex. Pour plus d'informations : [ www.pme.gouv.fr](http://www.pme.gouv.fr/).
430359
431Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 16 du 20 / 01 / 2009 texte numéro 52
360**Article LEGIARTI000026592127**
432361
362(ANNEXE À L'ARTICLE [A. 762-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162696&dateTexte=&categorieLien=cid))
433363
434364Préfecture du département de
435365
436366RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UNE MODIFICATION D'UN PROGRAMME ANNUEL DE MANIFESTATIONS COMMERCIALES SE TENANT DANS UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ
437367
438(art.[L. 762-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241532&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 762-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270550&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de commerce)
368(art. [L. 762-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241532&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 762-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270550&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de commerce)
439369
440370Date de réception du dossier complet :
441371
442372Identification du parc d'exposition déclarant
443373
444Numéro d'enregistrement du parc :
445Dénomination :
446Sigle (le cas échéant) :
374Numéro d'enregistrement du parc :
375
376Dénomination :
377
378Sigle (le cas échéant) :
379
447380Adresse :
448381
449382Exploitant
450383
451Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) :
452Adresse :
384Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) :
385
386Adresse :
387
453388Numéro unique d'identification (SIRET) :
454389
455390Manifestation (s) dont les caractéristiques sont modifiées
456391
457Dénomination :
458Sigle (le cas échéant) :
459Dates de tenue : du au
460Dénomination :
461Sigle (le cas échéant) :
462Dates de tenue : du au
463Organisateur (si différent de l'exploitant du parc d'exposition déclarant) :
464Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) :
465Adresse :
392Dénomination :
393
394Sigle (le cas échéant) :
395
396Dates de tenue : du au
397
398Dénomination :
399
400Sigle (le cas échéant) :
401
402Dates de tenue : du au
403
404Organisateur (si différent de l'exploitant du parc d'exposition déclarant) :
405
406Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) :
407
408Adresse :
409
466410Numéro unique d'identification (SIRET) :
467411
468412
469Date :
470Visa :
413Date :
471414
415Visa :
472416
473Exception faite de la date de réception du dossier et du numéro d'enregistrement du parc, les données figurant sur ce récépissé font l'objet d'une publication sur le site internet du ministère chargé du commerce.
474Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier.A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La [loi n° 78-17](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid) du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à DGCIS (secrétariat général), Le Bervil, 12, rue Villiot, 75572 Paris Cedex 12. Pour plus d'informations : www. pme. gouv. fr.
475417
476**Article LEGIARTI000022016346**
418Exception faite de la date de réception du dossier et du numéro d'enregistrement du parc, les données figurant sur ce récépissé font l'objet d'une publication sur le site internet du ministère chargé du commerce.
477419
478(ANNEXE À L'ARTICLE [A. 762-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162696&dateTexte=&categorieLien=cid))
420Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier. A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La [loi n° 78-17](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid) du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à DGCIS (secrétariat général), 67, rue Barbès, BP 80001, 94200 Ivry-sur-Seine Cedex. Pour plus d'informations : [ www.pme.gouv.fr](http://www.pme.gouv.fr/).
479421
480Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 16 du 20 / 01 / 2009 texte numéro 52
422**Article LEGIARTI000026592133**
481423
424(ANNEXE À L'ARTICLE [A. 762-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162696&dateTexte=&categorieLien=cid))
482425
483426Préfecture du département de
484427
485428RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN PROGRAMME ANNUEL DE MANIFESTATIONS COMMERCIALES SE TENANT DANS UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ
486429
487(art.[L. 762-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241532&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 762-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270550&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de commerce)
430(art. [L. 762-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241532&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 762-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270550&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de commerce)
488431
489432Date de réception du dossier complet :
490433
491434Identification du parc d'exposition déclarant
492435
493Numéro d'enregistrement du parc :
494Dénomination :
495Sigle (le cas échéant) :
436Numéro d'enregistrement du parc :
437
438
439Dénomination :
440
441
442Sigle (le cas échéant) :
443
444
496445Adresse :
497446
498447Exploitant
499448
500Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) :
501Adresse :
449Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) :
450
451
452Adresse :
453
454
502455Numéro unique d'identification (SIRET) :
503456
504457Manifestation déclarée n° 1
505458
506Dénomination :
507Sigle (le cas échéant) :
508Dates de tenue : du au
509Organisateur (si différent de l'exploitant du parc d'exposition déclarant) :
510Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) :
511Adresse :
459Dénomination :
460
461
462Sigle (le cas échéant) :
463
464
465Dates de tenue : du au
466
467
468Organisateur (si différent de l'exploitant du parc d'exposition déclarant) :
469
470
471Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) :
472
473
474Adresse :
475
476
512477Numéro unique d'identification (SIRET) :
513478
514479Manifestation déclarée n° 2
515480
516Dénomination :
517Sigle (le cas échéant) :
518Dates de tenue : du au
519Organisateur (si différent de l'exploitant du parc d'exposition déclarant) :
520Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) :
521Adresse :
481Dénomination :
482
483
484Sigle (le cas échéant) :
485
486
487Dates de tenue : du au
488
489
490Organisateur (si différent de l'exploitant du parc d'exposition déclarant) :
491
492
493Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) :
494
495
496Adresse :
497
498
522499Numéro unique d'identification (SIRET) :
523500
524501Manifestation déclarée n° 3
Article LEGIARTI000022016352 L526→503
526503Dénomination :
527504
528505
529Date :
506Date :
507
508
530509Visa :
531510
532511
533Exception faite de la date de réception du dossier et du numéro d'enregistrement du parc, les données figurant sur ce récépissé font l'objet d'une publication sur le site internet du ministère chargé du commerce.
534Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier.A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La [loi n° 78-17](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid) du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à DGCIS (secrétariat général), Le Bervil, 12, rue Villiot, 75572 Paris Cedex 12. Pour plus d'informations : www. pme. gouv. fr.
512Exception faite de la date de réception du dossier et du numéro d'enregistrement du parc, les données figurant sur ce récépissé font l'objet d'une publication sur le site internet du ministère chargé du commerce.
535513
536**Article LEGIARTI000022016352**
514
515Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier. A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La [loi n° 78-17](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid) du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à DGCIS (secrétariat général), 67, rue Barbès, BP 80001, 94200 Ivry-sur-Seine Cedex. Pour plus d'informations : [ www.pme.gouv.fr](http://www.pme.gouv.fr/).
537516
538(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-3)
517**Article LEGIARTI000026592139**
539518
540FORMULAIRE DE DÉCLARATION MODIFICATIVE D'UN PROGRAMME DE MANIFESTATIONS COMMERCIALES SE TENANT DANS UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ
519(ANNEXE À L'ARTICLE [A. 762-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162694&dateTexte=&categorieLien=cid))
541520
542(Articles [L. 762-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241532&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 762-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270551&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de commerce)
521Préfecture du département de
543522
544Identification du parc d'exposition accueillant les manifestations
523RÉCÉPISSÉ D'ENREGISTREMENT MODIFICATIF
524D'UN PARC D'EXPOSITION
545525
546Dénomination (4) :
547Adresse (4) :
526(art. [L. 762-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241532&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 762-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270546&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de commerce)
548527
528Date de réception du dossier complet :
529
530**Identification du parc d'exposition**
549531
550532Numéro d'enregistrement du parc :
551533
552Inscription d'une nouvelle manifestation n°...
534Dénomination :
553535
554Première session de la manifestation /
555nouvelle session d'une manifestation (2)
536Sigle (le cas échéant) :
556537
557Dénomination (4) :
558Sigle (1) (4) (5) :
559Adresse de site internet (1) (4) :
560Catégorie (2) (4) :
561― salon professionnel ;
562― salon ouvert au public ;
563― foire.
564Jour d'ouverture au public (4) :
565Jour de fermeture au public (4) :
566Précision éventuelle sur les dates :
567Conditions d'accès des visiteurs (2) (4) :
568― accès gratuit ;
569― titre payant ;
570― carte d'invitation.
571Secteur d'activité (4) :
572Liste limitative de produits ou services présentés déterminée par l'organisateur, dite nomenclature (si salon tel que défini aux 1° et 2° de l'article [R. 762-4) ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270548&dateTexte=&categorieLien=cid)(4) :
538Adresse :
573539
574Caractéristiques chiffrées de la manifestation
540**Exploitant**
575541
576(Estimations pour les nouvelles manifestations,
577chiffres certifiés pour la dernière session)
542Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) :
578543
579Surface nette (en mètres carrés) (3) (4) :
580Fréquentation (3) :
581Nombre d'exposants (3) (4) :
582Nombre de visites (3) (4) :
583Nombre de visiteurs (pour les salons professionnels) (3) (4) :
584Nombre de visiteurs professionnels (1) (3) (4) :
585Dont nombre de visiteurs étrangers (1) (3) (4) :
586Nombre d'exposants étrangers (1) (3) (4) :
587Surface nette occupée par les exposants étrangers (1) (3) (4) :
588Dénomination de l'organisme de certification (4) :
589Numéro SIRET :
590Adresse :
591Code postal : Ville :
544Adresse :
592545
593Organisateur de la manifestation
546Numéro unique d'identification (SIRET) :
547
548**Caractéristiques modifiées**
549
550
551Date :
552
553Visa :
554
555
556Exception faite de la date de réception du dossier et du numéro d'enregistrement du parc, les données figurant sur ce récépissé font l'objet d'une publication sur le site internet du ministère chargé du commerce.
557
558Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier. A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La [loi n° 78-17](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid) du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à DGCIS (secrétariat général), 67, rue Barbès, BP 80001, 94200 Ivry-sur-Seine Cedex. Pour plus d'informations : [ www.pme.gouv.fr](http://www.pme.gouv.fr/).
559
560**Article LEGIARTI000026592145**
561
562(ANNEXE À L'ARTICLE [A. 762-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162694&dateTexte=&categorieLien=cid))
563
564Préfecture du département de
565
566RÉCÉPISSÉ D'ENREGISTREMENT
567D'UN PARC D'EXPOSITION
568
569(art. [L. 762-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241532&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 762-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270546&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de commerce)
570
571Date de réception du dossier complet :
572
573**Identification du parc d'exposition**
574
575Numéro d'enregistrement du parc :
576
577Dénomination :
578
579Sigle (le cas échéant) :
580
581Adresse :
582
583**Exploitant**
584
585Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) :
586
587Adresse :
588
589Numéro unique d'identification (SIRET) :
590
591Date :
592
593Visa :
594
595
596Exception faite de la date de réception du dossier et du numéro d'enregistrement du parc, les données figurant sur ce récépissé font l'objet d'une publication sur le site internet du ministère chargé du commerce.
597
598Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier. A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La [loi n° 78-17 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid)du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à DGCIS (secrétariat général), 67, rue Barbès, BP 80001, 94200 Ivry-sur-Seine Cedex. Pour plus d'informations : [ www.pme.gouv.fr](http://www.pme.gouv.fr/).
599
600**Article LEGIARTI000026592151**
601
602(ANNEXE À L'ARTICLE [A. 762-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162698&dateTexte=&categorieLien=cid))
603
604FORMULAIRE DE DÉCLARATION MODIFICATIVE D'UN SALON PROFESSIONNEL SE TENANT HORS D'UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ
605
606(Articles [L. 762-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241550&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 762-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270555&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de commerce)
607
608Identification du salon
609
610Dénomination initiale (4) :
611
612Date du récépissé de déclaration initiale :
613
614Dénomination (4) :
615
616Sigle (1) (4) :
617
618Adresse de site internet (1) (4) :
619
620Localisation (adresse et descriptif succinct du lieu) (4) :
621
622Jour d'ouverture au public (4) :
623
624Jour de fermeture au public (4) :
625
626Précision éventuelle sur les dates :
627
628Conditions d'accès des visiteurs (2) (4) :
629
630― accès gratuit ;
631
632― titre payant ;
633
634― carte d'invitation.
635
636Secteur d'activité (4) :
637
638Liste limitative de produits ou services présentés déterminée par l'organisateur, dite nomenclature (si salon tel que défini aux 1° et 2° de l'article [R. 762-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270548&dateTexte=&categorieLien=cid)) (4) :
639
640Caractéristiques chiffrées
641
642(Estimations)
643
644Surface nette (en mètres carrés) (3) (4) :
645
646Fréquentation attendue (3) :
647
648Nombre de visites attendues (3) (4) :
649
650Nombre de visiteurs attendus (3) (4) :
651
652Nombre d'exposants prévus (3) (4) :
653
654Organisateur
655
656Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) (4) :
657
658Sigle (1) (4) : Numéro d'identification SIRET (4) :
659
660Adresse (4) :
661
662Code postal (4) : Ville (4) :
663
664Téléphone (4) : Télécopie (4) :
665
666Mél (1) (4) :
667
668Adresse de site internet (1) (4) :
669
670Responsable
671
672(Si différent de l'organisateur)
673
674Nom, prénom (s) :
675
676Fonction :
677
678Téléphone : Téléphone portable (1) :
679
680Mél (1) :
681
682J'atteste sur l'honneur que les exposants ne sont autorisés à délivrer sur place et à titre onéreux, dans le cadre d'une vente à emporter, que des marchandises dont la valeur n'excède pas 80 €.
683
684Date :
685
686
687Signature
688
689(1) Donnée facultative.
690
691(2) Rayer les mentions inutiles.
692
693(3) La définition de ces caractéristiques figure à l'article [A. 762-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162692&dateTexte=&categorieLien=cid).
694
695(4) Donnée publiée sur le site internet public du ministère chargé du commerce. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier. A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La [loi n° 78-17](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid) du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à DGCIS (secrétariat général), 67, rue Barbès, BP 80001, 94200 Ivry-sur-Seine Cedex. Pour plus d'informations : [ www.pme.gouv.fr](http://www.pme.gouv.fr/).
696
697**Article LEGIARTI000026592159**
698
699(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-4)
700
701FORMULAIRE DE DÉCLARATION D'UN SALON PROFESSIONNEL SE TENANT HORS D'UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ
702
703(Articles [L. 762-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241550&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 762-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270554&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de commerce)
704
705Nouvelle session du salon
706
707Identification
708
709Dénomination (4) :
710
711Sigle (1) (4) :
712
713Adresse de site internet (1) (4) :
714
715Localisation (adresse et descriptif succinct du lieu) (4) :
716
717Jour d'ouverture au public (4) :
718
719Jour de fermeture au public (4) :
720
721
722Précision éventuelle sur les dates (4) :
723
724Conditions d'accès des visiteurs (2) (4) :
725
726― accès gratuit ;
727
728― titre payant ;
729
730― carte d'invitation.
731
732Secteur d'activité (4) :
733
734Liste limitative de produits ou services présentés déterminée par l'organisateur, dite nomenclature (si salon tel que défini aux 1° et 2° de l'article [R. 762-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270548&dateTexte=&categorieLien=cid)) (4) :
735
736Caractéristiques chiffrées de la session précédente
737
738(Dates : du...... au......)
739
740Surface nette (en mètres carrés) (3) (4) :
741
742
743Fréquentation (3) :
744
745Nombre d'exposants (3) (4) :
746
747Nombre de visites (3) (4) :
748
749Nombre de visiteurs (3) (4) :
750
751Nombre de visiteurs professionnels (1) (3) (4) :
752
753Dont nombre de visiteurs étrangers (1) (3) (4) :
754
755Nombre d'exposants étrangers (1) (3) (4) :
756
757Surface nette occupée par les exposants étrangers (1) (3) (4) :
758
759Dénomination de l'organisme de certification (4) :
760
761Numéro SIRET :
762
763Adresse :
764
765Code postal : Ville :
766
767Organisateur
768
769Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) (4) :
770
771Sigle (1) (4) : Numéro d'identification SIRET (4) :
772
773Adresse (4) :
774
775Code postal (4) : Ville (4) :
776
777Téléphone (4) : Télécopie (4) :
778
779
780Mél (1) (4) :
781
782Adresse de site internet (1) (4) :
783
784Responsable
785
786(Si différent de l'organisateur)
787
788Nom, prénom (s) :
789
790Fonction :
791
792Téléphone : Téléphone portable (1) :
793
794Mél (1) :
795
796J'atteste sur l'honneur que les exposants ne sont autorisés à délivrer sur place et à titre onéreux, dans le cadre d'une vente à emporter, que des marchandises dont la valeur n'excède pas 80 €.
797
798Date :
799
800
801Signature
802
803(1) Donnée facultative.
804
805(2) Rayer les mentions inutiles.
806
807(3) La définition de ces caractéristiques figure à l'article [A. 762-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162692&dateTexte=&categorieLien=cid).
808
809(4) Donnée publiée sur le site internet public du ministère chargé du commerce. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier. A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La [loi n° 78-17 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid)du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à DGCIS (secrétariat général), 67, rue Barbès, BP 80001, 94200 Ivry-sur-Seine Cedex. Pour plus d'informations : [ www.pme.gouv.fr](http://www.pme.gouv.fr/).
810
811**Article LEGIARTI000026592166**
812
813(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-4)
814
815FORMULAIRE DE DÉCLARATION D'UN SALON PROFESSIONNEL SE TENANT HORS D'UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ
816
817(Articles [L. 762-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241550&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 762-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270554&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de commerce)
818
819
820Première session du salon
821
822
823Identification
824
825Dénomination (4) :
826
827Sigle (1) (4) :
828
829Adresse de site internet (1) (4) :
830
831Localisation (adresse et descriptif succinct du lieu) (4) :
832
833Jour d'ouverture au public (4) :
834
835Jour de fermeture au public (4) :
836
837Précision éventuelle sur les dates (4) :
838
839Conditions d'accès des visiteurs (2) (4) :
840
841― accès gratuit ;
842
843― titre payant ;
844
845― carte d'invitation.
846
847Secteur d'activité (4) :
848
849Liste limitative de produits ou services présentés déterminée par l'organisateur, dite nomenclature (si salon tel que défini aux 1° et 2° de [l'article R. 762-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270548&dateTexte=&categorieLien=cid)) (4) :
850
851Caractéristiques chiffrées
852
853(estimations)
854
855Surface nette (en mètres carrés) (3) (4) :
856
857Fréquentation attendue (3) :
858
859Nombre de visites attendues (3) (4) :
860
861Nombre de visiteurs attendus (3) (4) :
862
863Nombre d'exposants prévus (3) (4) :
864
865Organisateur
866
867Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) (4) :
868
869Sigle (1) (4) : Numéro d'identification SIRET (4) :
870
871Adresse (4) :
872
873Code postal (4) : Ville (4) :
874
875Téléphone (4) : Télécopie (4) :
876
877Mél (1) (4) :
878
879Adresse de site internet (1) (4) :
880
881Responsable
882
883(Si différent de l'organisateur)
884
885Nom, prénom (s) :
886
887Fonction :
888
889Téléphone : Téléphone portable (1) :
890
891Mél (1) :
892
893J'atteste sur l'honneur que les exposants ne sont autorisés à délivrer sur place et à titre onéreux, dans le cadre d'une vente à emporter, que des marchandises dont la valeur n'excède pas 80 €.
894
895Date :
896
897
898Signature
899
900(1) Donnée facultative.
901
902(2) Rayer les mentions inutiles.
903
904(3) La définition de ces caractéristiques figure à l'article [A. 762-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162692&dateTexte=&categorieLien=cid).
905
906(4) Donnée publiée sur le site internet public du ministère chargé du commerce. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier. A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La [loi n° 78-17](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid) du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à DGCIS (secrétariat général), 67, rue Barbès, BP 80001, 94200 Ivry-sur-Seine Cedex. Pour plus d'informations : [ www.pme.gouv.fr](http://www.pme.gouv.fr/).
907
908**Article LEGIARTI000026592173**
909
910(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-3)
911
912FORMULAIRE DE DÉCLARATION MODIFICATIVE D'UN PROGRAMME DE MANIFESTATIONS COMMERCIALES SE TENANT DANS UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ
913
914(Articles [L. 762-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241532&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 762-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270551&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de commerce)
915
916Identification du parc d'exposition accueillant les manifestations
917
918Dénomination (4) :
919
920Adresse (4) :
921
922
923Numéro d'enregistrement du parc :
924
925Inscription d'une nouvelle manifestation n°...
926
927Première session de la manifestation/nouvelle session d'une manifestation (2)
928
929Dénomination (4) :
930
931Sigle (1) (4) (5) :
932
933Adresse de site internet (1) (4) :
934
935Catégorie (2) (4) :
936
937― salon professionnel ;
938
939― salon ouvert au public ;
940
941― foire.
942
943Jour d'ouverture au public (4) :
944
945Jour de fermeture au public (4) :
946
947Précision éventuelle sur les dates :
948
949Conditions d'accès des visiteurs (2) (4) :
950
951― accès gratuit ;
952
953― titre payant ;
954
955― carte d'invitation.
956
957Secteur d'activité (4) :
958
959Liste limitative de produits ou services présentés déterminée par l'organisateur, dite nomenclature (si salon tel que défini aux 1° et 2° de l'article [R. 762-4) ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270548&dateTexte=&categorieLien=cid)(4) :
960
961Caractéristiques chiffrées de la manifestation
962
963(Estimations pour les nouvelles manifestations,
964chiffres certifiés pour la dernière session)
965
966Surface nette (en mètres carrés) (3) (4) :
967
968
969Fréquentation (3) :
970
971Nombre d'exposants (3) (4) :
972
973Nombre de visites (3) (4) :
974
975
976Nombre de visiteurs (pour les salons professionnels) (3) (4) :
977
978Nombre de visiteurs professionnels (1) (3) (4) :
979
980Dont nombre de visiteurs étrangers (1) (3) (4) :
981
982Nombre d'exposants étrangers (1) (3) (4) :
983
984Surface nette occupée par les exposants étrangers (1) (3) (4) :
985
986Dénomination de l'organisme de certification (4) :
987
988
989Numéro SIRET :
990
991Adresse :
992
993Code postal : Ville :
994
995Organisateur de la manifestation
996
997(Si différent de l'exploitant du parc d'exposition
998accueillant la manifestation)
999
1000Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) (4) :
1001
1002
1003Sigle (1) (4) : Numéro d'identification SIRET (4) :
1004
1005Adresse (4) :
1006
1007Code postal (4) : Ville (4) :
1008
1009Téléphone (4) : Télécopie (4) :
5941010
595(Si différent de l'exploitant du parc d'exposition
596accueillant la manifestation)
1011Mél (1) (4) :
5971012
598Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) (4) :
599Sigle (1) (4) : Numéro d'identification SIRET (4) :
600Adresse (4) :
601Code postal (4) : Ville (4) :
602Téléphone (4) : Télécopie (4) :
603Mél (1) (4) :
6041013Adresse de site internet (1) (4) :
6051014
6061015Responsable de la manifestation
6071016
6081017(Si différent de l'organisateur)
6091018
610Nom, prénom (s) :
611Fonction :
612Téléphone : Téléphone portable (1) :
613Mél (1) :
1019Nom, prénom (s) :
1020
1021
1022Fonction :
1023
1024Téléphone : Téléphone portable (1) :
6141025
1026
1027Mél (1) :
6151028
6161029(1) Donnée facultative.
6171030
@@ -621,7 +1034,7 @@ Mél (1) :
6211034
6221035(4) Donnée publiée sur le site internet public du ministère chargé du commerce.
6231036
624(5) La définition de ces catégories figure à l'article R. 762-4. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier.A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La [loi n° 78-17 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid)du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à DGCIS (secrétariat général), Le Bervil, 12, rue Villiot, 75572 Paris Cedex 12. Pour plus d'informations : www. pme. gouv. fr.
1037(5) La définition de ces catégories figure à l'article R. 762-4. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier. A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La [loi n° 78-17 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid)du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à DGCIS (secrétariat général), 67, rue Barbès, BP 80001, 94200 Ivry-sur-Seine Cedex. Pour plus d'informations : [ www.pme.gouv.fr](http://www.pme.gouv.fr/).
6251038
6261039Modification des caractéristiques précédemment déclarées
6271040
Article LEGIARTI000022016359 L740→1153
7401153
7411154(4) Donnée publiée sur le site internet public du ministère chargé du commerce.
7421155
743(5) La définition de ces catégories figure à l'article R. 762-4. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier.A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à DGCIS (secrétariat général), Le Bervil, 12, rue Villiot, 75572 Paris Cedex 12. Pour plus d'informations : www. pme. gouv. fr.
1156(5) La définition de ces catégories figure à l'article R. 762-4. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier. A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à DGCIS (secrétariat général), 67, rue Barbès, BP 80001, 94200 Ivry-sur-Seine Cedex. Pour plus d'informations : [ www.pme.gouv.fr](http://www.pme.gouv.fr/).
7441157
745**Article LEGIARTI000022016359**
1158**Article LEGIARTI000026592180**
7461159
7471160(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-3)
7481161
@@ -752,87 +1165,15 @@ FORMULAIRE DE DÉCLARATION D'UN PROGRAMME DE MANIFESTATIONS COMMERCIALES SE TENA
7521165
7531166Identification du parc d'exposition accueillant le programme de manifestations
7541167
755Dénomination (4) :
756Adresse (4) :
757Numéro d'enregistrement du parc :
758
759Identification de la manifestation n° 1
760
761Première session de la manifestation / nouvelle session d'une manifestation (2)
762
763Dénomination (4) :
764Sigle (1) (4) :
765Adresse de site internet (1) (4) :
766Catégorie (2) (4) (5) :
767― salon professionnel ;
768― salon ouvert au public ;
769― foire.
770Jour d'ouverture au public (4) :
771Jour de fermeture au public (4) :
772Précision éventuelle sur les dates :
773Conditions d'accès des visiteurs (2) (4) :
774― accès gratuit ;
775― titre payant ;
776― carte d'invitation.
777Secteur d'activité (4) :
778Liste limitative de produits ou services présentés déterminée par l'organisateur, dite nomenclature (si salon tel que défini aux 1° et 2° de l'article [R. 762-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270548&dateTexte=&categorieLien=cid)) (4) :
779
780Caractéristiques chiffrées de la manifestation
781
782(Estimations pour les nouvelles manifestations,
783chiffres certifiés pour la dernière session)
784
785Surface nette (en mètres carrés) (3) (4) :
786Fréquentation (3) :
787Nombre d'exposants (3) (4) :
788Nombre de visites (3) (4) :
789Nombre de visiteurs (pour les salons professionnels) (3) (4) :
790Nombre de visiteurs professionnels (1) (3) (4) :
791Dont nombre de visiteurs étrangers (1) (3) (4) :
792Nombre d'exposants étrangers (1) (3) (4) :
793Surface nette occupée par les exposants étrangers (1) (3) (4) :
794Dénomination de l'organisme de certification (4) :
795Numéro SIRET :
796Adresse :
797Code postal : Ville :
798
799Organisateur de la manifestation
800
801(Si différent de l'exploitant du parc d'exposition
802accueillant la manifestation)
803
804Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) (4) :
805Sigle (1) (4) : Numéro d'identification SIRET (4) :
806Adresse (4) :
807Code postal (4) : Ville (4) :
808Téléphone (4) : Télécopie (4) :
809Mél (1) (4) :
810Adresse de site internet (1) (4) :
811
812Responsable de la manifestation
813
814(Si différent de l'organisateur)
815
816Nom :, prénom (s) :
817Fonction :
818Téléphone : Téléphone portable (1) :
819Mél (1) :
820
821(1) Donnée facultative.
822
823(2) Rayer les mentions inutiles.
824
825(3) La définition de ces caractéristiques figure à l'article [A. 762-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162692&dateTexte=&categorieLien=cid).
826
827(4) Donnée publiée sur le site internet public du ministère chargé du commerce.
1168Dénomination (4) :
8281169
829(5) La définition de ces catégories figure à l'article R. 762-4. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier.A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La [loi n° 78-17 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid)du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à la DCASPL (bureau de la communication), 3-5, rue Barbet-de-Jouy, 75353 Paris 07 SP. Pour plus d'informations : www. pme. gouv. fr.
1170Adresse (4) :
8301171
831Identification de la manifestation n° 2
1172Numéro d'enregistrement du parc :
8321173
833Première session de la manifestation /
1174Identification de la manifestation n° 1
8341175
835nouvelle session d'une manifestation (2)
1176Première session de la manifestation/ nouvelle session d'une manifestation (2)
8361177
8371178Dénomination (4) :
8381179
@@ -864,13 +1205,11 @@ Conditions d'accès des visiteurs (2) (4) :
8641205
8651206Secteur d'activité (4) :
8661207
867Liste limitative de produits ou services présentés déterminée par l'organisateur, dite nomenclature (si salon tel que défini aux 1° et 2° de l'article R. 762-4) (4) :
868
1208Liste limitative de produits ou services présentés déterminée par l'organisateur, dite nomenclature (si salon tel que défini aux 1° et 2° de l'article [R. 762-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270548&dateTexte=&categorieLien=cid)) (4) :
8691209
8701210Caractéristiques chiffrées de la manifestation
8711211
872(Estimations pour les nouvelles manifestations,
873
1212(Estimations pour les nouvelles manifestations,
8741213chiffres certifiés pour la dernière session)
8751214
8761215Surface nette (en mètres carrés) (3) (4) :
@@ -901,10 +1240,8 @@ Code postal : Ville :
9011240
9021241Organisateur de la manifestation
9031242
904(Si différent de l'exploitant du parc d'exposition
905
906accueillant la manifestation)
907
1243(Si différent de l'exploitant du parc d'exposition
1244accueillant la manifestation)
9081245
9091246Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) (4) :
9101247
Article LEGIARTI000022016366 L924→1261
9241261
9251262(Si différent de l'organisateur)
9261263
927Nom, prénom (s) :
1264Nom :, prénom (s) :
9281265
9291266Fonction :
9301267
931Téléphone : Téléphone portable (1) :
1268Téléphone : Téléphone portable (1) :
9321269
1270
9331271Mél (1) :
9341272
935J'atteste sur l'honneur que les informations ainsi déclarées sont conformes à celles qui ont été transmises au parc d'exposition par les organisateurs des manifestations.
936
937Date :
938
939
940Signature
941
9421273(1) Donnée facultative.
9431274
9441275(2) Rayer les mentions inutiles.
9451276
946(3) La définition de ces caractéristiques figure à l'article A. 762-1.
1277(3) La définition de ces caractéristiques figure à l'article [A. 762-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162692&dateTexte=&categorieLien=cid).
9471278
9481279(4) Donnée publiée sur le site internet public du ministère chargé du commerce.
9491280
950(5) La définition de ces catégories figure à l'article R. 762-4. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier.A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser DGCIS (secrétariat général), Le Bervil, 12, rue Villiot, 75572 Paris Cedex 12. Pour plus d'informations : www. pme. gouv. fr.
951
952**Article LEGIARTI000022016366**
953
954(ANNEXE À L'ARTICLE [A. 762-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162694&dateTexte=&categorieLien=cid))
955
956Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 16 du 20 / 01 / 2009 texte numéro 52
957
958
959Préfecture du département de
960
961RÉCÉPISSÉ D'ENREGISTREMENT MODIFICATIF
962D'UN PARC D'EXPOSITION
963
964(art.[L. 762-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241532&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 762-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270546&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de commerce)
965
966Date de réception du dossier complet :
967
968**Identification du parc d'exposition**
969
970Numéro d'enregistrement du parc :
971Dénomination :
972Sigle (le cas échéant) :
973Adresse :
974
975**Exploitant**
976
977Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) :
978Adresse :
979Numéro unique d'identification (SIRET) :
980
981**Caractéristiques modifiées**
982
983
984Date :
985Visa :
986
1281(5) La définition de ces catégories figure à l'article R. 762-4. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier. A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La [loi n° 78-17 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid)du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à la DCASPL (bureau de la communication), 3-5, rue Barbet-de-Jouy, 75353 Paris 07 SP. Pour plus d'informations : [ www.pme.gouv.fr](http://www.pme.gouv.fr/).
9871282
988Exception faite de la date de réception du dossier et du numéro d'enregistrement du parc, les données figurant sur ce récépissé font l'objet d'une publication sur le site internet du ministère chargé du commerce.
989Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier.A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La [loi n° 78-17](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid) du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à DGCIS (secrétariat général), Le Bervil, 12, rue Villiot, 75572 Paris Cedex 12. Pour plus d'informations : www. pme. gouv. fr.
1283Identification de la manifestation n° 2
9901284
991**Article LEGIARTI000022016372**
1285Première session de la manifestation/
9921286
993(ANNEXE À L'ARTICLE [A. 762-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162694&dateTexte=&categorieLien=cid))
1287nouvelle session d'une manifestation (2)
9941288
995Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 16 du 20 / 01 / 2009 texte numéro 52
1289Dénomination (4) :
9961290
1291Sigle (1) (4) :
9971292
998Préfecture du département de
1293Adresse de site internet (1) (4) :
9991294
1000RÉCÉPISSÉ D'ENREGISTREMENT
1001D'UN PARC D'EXPOSITION
1295Catégorie (2) (4) (5) :
10021296
1003(art.[L. 762-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241532&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 762-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270546&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de commerce)
1297― salon professionnel ;
10041298
1005Date de réception du dossier complet :
1299― salon ouvert au public ;
10061300
1007**Identification du parc d'exposition**
1301― foire.
10081302
1009Numéro d'enregistrement du parc :
1010Dénomination :
1011Sigle (le cas échéant) :
1012Adresse :
1303Jour d'ouverture au public (4) :
10131304
1014**Exploitant**
1305Jour de fermeture au public (4) :
10151306
1016Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) :
1017Adresse :
1018Numéro unique d'identification (SIRET) :
1307Précision éventuelle sur les dates :
10191308
1309Conditions d'accès des visiteurs (2) (4) :
10201310
1021Date :
1022Visa :
1311― accès gratuit ;
10231312
1313― titre payant ;
10241314
1025Exception faite de la date de réception du dossier et du numéro d'enregistrement du parc, les données figurant sur ce récépissé font l'objet d'une publication sur le site internet du ministère chargé du commerce.
1026Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier.A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La [loi n° 78-17 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid)du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à DGCIS (secrétariat général), Le Bervil, 12, rue Villiot, 75572 Paris Cedex 12. Pour plus d'informations : www. pme. gouv. fr.
1315― carte d'invitation.
10271316
1028**Article LEGIARTI000022016378**
1317Secteur d'activité (4) :
10291318
1030(ANNEXE À L'ARTICLE [A. 762-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162694&dateTexte=&categorieLien=cid))
1319Liste limitative de produits ou services présentés déterminée par l'organisateur, dite nomenclature (si salon tel que défini aux 1° et 2° de l'article R. 762-4) (4) :
10311320
1032FORMULAIRE DE DEMANDE D'ENREGISTREMENT D'UN PARC D'EXPOSITION
10331321
1034(Articles [L. 762-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241532&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 762-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270545&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de commerce)
1322Caractéristiques chiffrées de la manifestation
10351323
1036**Identification du parc d'exposition**
1324(Estimations pour les nouvelles manifestations,
10371325
1038Dénomination (2) :
1039Sigle (1) (2) :
1040Adresse (2) :
1041Code postal (2) : Ville (2) :
1326chiffres certifiés pour la dernière session)
10421327
1043**Identification de l'exploitant**
1328Surface nette (en mètres carrés) (3) (4) :
10441329
1045Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) (2) :
1046Sigle (1) (2) :
1047Numéro d'identification SIRET (2) :
1048Adresse (2) :
1049Code postal (2) : Ville (2) :
1050Téléphone (2) : Télécopie (2) :
1051Mél (1) (2) : Adresse de site internet (1) (2) :
1330Fréquentation (3) :
10521331
1053**Caractéristiques du parc**
1332Nombre d'exposants (3) (4) :
10541333
1055Nom, prénom (s) du responsable de la gestion :
1056Téléphone : Téléphone portable (1) :
1057Mél (1) :
1058Nom, prénom (s) du responsable de la sécurité (1) :
1059Téléphone (1) : Téléphone portable (1) :
1060Mél (1) :
1061Surface totale (2) :
1062Surface des installations destinées à accueillir les manifestations commerciales (2) :
1063Surface des aires de stationnement (2) :
1064Effectifs permanents employés sur le site :
1065Effectifs permanents affectés à la sécurité :
1066Références du dernier procès-verbal délivré par la commission de sécurité :
1067J'atteste sur l'honneur que le parc d'exposition :
1068― ne constitue pas une surface soumise à autorisation d'exploitation commerciale telle que prévue à l'article [L. 752-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241126&dateTexte=&categorieLien=cid);
1069― constitue un ensemble immobilier clos indépendant sans accès direct et privatif vers un autre parc d'exposition.
1070Date :
1334Nombre de visites (3) (4) :
10711335
1336Nombre de visiteurs (pour les salons professionnels) (3) (4) :
10721337
1073Signature
1338Nombre de visiteurs professionnels (1) (3) (4) :
10741339
1075(1) Donnée facultative.
1340Dont nombre de visiteurs étrangers (1) (3) (4) :
10761341
1077(2) Donnée publiée sur le site internet public du ministère chargé du commerce. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier.A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La [loi n° 78-17](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid) du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à la DGCIS (secrétariat général), Le Bervil, 12, rue Villiot, 75572 Paris Cedex 12 . Pour plus d'informations : www. pme. gouv. fr.
1342Nombre d'exposants étrangers (1) (3) (4) :
10781343
1079**Article LEGIARTI000022016400**
1344Surface nette occupée par les exposants étrangers (1) (3) (4) :
10801345
1081PRINCIPALES OPÉRATIONS DE CONTRÔLE EN VUE DE LA CERTIFICATION DES CARACTÉRISTIQUES CHIFFRÉES DES MANIFESTATIONS COMMERCIALES
1346Dénomination de l'organisme de certification (4) :
10821347
1083(annexe XIII de l'annexe 7-10 du livre septième de la partie Arrêtés du code de commerce)
1348Numéro SIRET :
10841349
1350Adresse :
10851351
1086I. - Principes généraux
1352Code postal : Ville :
10871353
1088En vue de certifier les caractéristiques chiffrées des manifestations commerciales, l'organisme réalise les deux types de contrôle suivants :
1354Organisateur de la manifestation
10891355
1090\- contrôle de premier niveau : contrôle de type comptable de documents communiqués par l'organisateur de la manifestation ;
1356(Si différent de l'exploitant du parc d'exposition
10911357
1092\- contrôle de second niveau : contrôle de cohérence entre les résultats du contrôle de premier niveau et les caractéristiques chiffrées habituellement observées par la profession pour ce type de manifestation.
1358accueillant la manifestation)
10931359
1094Pour ces contrôles, l'organisme :
10951360
1096\- respecte les définitions réglementaires en vigueur ;
1361Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) (4) :
10971362
1098\- utilise, pour procéder au contrôle de second niveau, les seuls chiffres officiels publiés par le ministère chargé du commerce.
1363Sigle (1) (4) : Numéro d'identification SIRET (4) :
10991364
1100L'organisme suit les étapes suivantes :
1365Adresse (4) :
11011366
11021\. Enregistrement de la demande préalable de l'organisateur de la manifestation ;
1367Code postal (4) : Ville (4) :
11031368
11042\. Recueil des caractéristiques chiffrées de la manifestation auprès de l'organisateur ;
1369Téléphone (4) : Télécopie (4) :
11051370
11063\. Contrôle de premier niveau des données recueillies ;
1371Mél (1) (4) :
11071372
11084\. Etablissement d'un procès-verbal provisoire sur la base des résultats du contrôle de premier niveau ;
1373Adresse de site internet (1) (4) :
11091374
11105\. Contrôle de second niveau des données recueillies ;
1375Responsable de la manifestation
11111376
11126\. Etablissement d'un procès-verbal définitif - valant certification des caractéristiques chiffrées de la manifestation - sur la base des résultats du contrôle de second niveau.
1377(Si différent de l'organisateur)
11131378
1114L'organisme chargé de certifier les caractéristiques chiffrées des manifestations commerciales recueille auprès de l'organisateur de la manifestation les documents et informations nécessaires pour ces opérations, et notamment :
1379Nom, prénom (s) :
11151380
1116\- documents comptables : factures, extraits de comptes relatifs aux recettes afférentes aux exposants, à la vente et à la prévente de tickets ;
1381Fonction :
11171382
1118\- chiffres déclarés par l'organisateur à l'issue de la manifestation (communiqué de presse...) ;
1383Téléphone : Téléphone portable (1) :
11191384
1120\- tout document qu'il juge utile ;
1385Mél (1) :
11211386
1122\- dossiers d'inscription des exposants mentionnant les tarifs, les surfaces occupées et les montants facturés ;
1387J'atteste sur l'honneur que les informations ainsi déclarées sont conformes à celles qui ont été transmises au parc d'exposition par les organisateurs des manifestations.
11231388
1124\- plan d'implantation de la manifestation ;
1389Date :
11251390
1126\- le cas échéant, catalogue de la manifestation et ses additifs ;
11271391
1128\- liste des exposants (coordonnées, surfaces occupées, montants facturés par nature de service fourni et, le cas échéant, nationalité) ;
1392Signature
11291393
1130\- liste de ventilation des exposants entre exposants principaux et coexposants ;
1394(1) Donnée facultative.
11311395
1132\- le cas échéant, liste de ventilation des exposants entre exposants français et étrangers ;
1396(2) Rayer les mentions inutiles.
11331397
1134\- les surfaces nettes allouées aux animations ou présentations en relation avec le thème de la manifestation ;
1398(3) La définition de ces caractéristiques figure à l'article A. 762-1.
11351399
1136\- la surface totale, dite surface brute , louée par le gestionnaire du site à l'organisateur de la manifestation ;
1400(4) Donnée publiée sur le site internet public du ministère chargé du commerce.
11371401
1138\- talons de tickets contrôlés à l'entrée de la manifestation, classés par catégorie ;
1402(5) La définition de ces catégories figure à l'article R. 762-4. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier. A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser DGCIS (secrétariat général), 67, rue Barbès, BP 80001, 94200 Ivry-sur-Seine Cedex. Pour plus d'informations : [ www.pme.gouv.fr](http://www.pme.gouv.fr/).
11391403
1140\- nombre de visiteurs enregistrés par avance et ayant visité effectivement la manifestation et nombre de visiteurs enregistrés à l'entrée de la manifestation ;
1404**Article LEGIARTI000026592187**
11411405
1142\- facture relative à l'édition des titres d'accès mentionnant les numéros de série ;
1406(ANNEXE À L'ARTICLE [A. 762-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162694&dateTexte=&categorieLien=cid))
11431407
1144\- le cas échéant, procès-verbal d'huissier de destruction de la billetterie ;
1408FORMULAIRE DE DEMANDE D'ENREGISTREMENT D'UN PARC D'EXPOSITION
11451409
1146\- pour une manifestation dont les visiteurs sont enregistrés par un prestataire externe de l'organisateur, le document certifié sincère et conforme attestant du nombre de visiteurs contrôlés ;
1410(Articles [L. 762-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241532&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 762-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270545&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de commerce)
11471411
1148\- le nombre de badges attribués par l'organisateur aux personnels des exposants.
1412**Identification du parc d'exposition**
11491413
1150II. - Modalités de contrôle
1414Dénomination (2) :
11511415
1152A. - Contrôle de premier niveau
1416Sigle (1) (2) :
11531417
1154Ce contrôle est de type comptable, sur pièces, soit sur place chez l'organisateur de la manifestation, soit sur la base de documents transmis par ce dernier. Il porte :
1418Adresse (2) :
11551419
11561\. Sur le nombre d'exposants :
1420Code postal (2) : Ville (2) :
11571421
1158\- rapprochement du nombre d'exposants vérifiés avec la liste des exposants fournie par l'organisateur ;
1422**Identification de l'exploitant**
11591423
1160\- rapprochement des données mentionnées aux dossiers d'inscription des exposants (surfaces occupées et montants facturés) avec celles de la liste des exposants et avec le plan d'implantation de la manifestation ;
1424Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) (2) :
11611425
1162\- rapprochement des tarifs de location relevés avec les tarifs mentionnés sur les dossiers d'inscription ainsi que sur un échantillonnage aléatoire de factures émises ;
1426
1427Sigle (1) (2) :
11631428
1164\- rapprochement du montant des recettes issues de la location de stands avec les extraits de comptes relatifs aux recettes afférentes aux exposants ;
1429Numéro d'identification SIRET (2) :
11651430
1166\- rapprochement de la liste des coexposants vérifiés avec les attestations des exposants principaux hébergeurs.
1431Adresse (2) :
11671432
11682\. Sur le nombre de visiteurs :
1433Code postal (2) : Ville (2) :
11691434
1170Pour les visiteurs munis d'un ticket acheté aux guichets de la manifestation ou en prévente :
1435Téléphone (2) : Télécopie (2) :
11711436
1172\- rapprochement du tarif mentionné au procès-verbal provisoire avec celui figurant sur les tickets ;
1437Mél (1) (2) : Adresse de site internet (1) (2) :
11731438
1174\- rapprochement du montant des recettes mentionné au procès-verbal provisoire avec les extraits de comptes relatifs aux recettes afférentes à la vente et à la prévente de tickets ;
1439**Caractéristiques du parc**
11751440
1176\- rapprochement du montant des recettes mentionné au procès-verbal provisoire avec le nombre de talons de tickets contrôlés classés par catégorie.
1441Nom, prénom (s) du responsable de la gestion :
11771442
1178Pour les visiteurs munis d'un ticket obtenu auprès de l'organisateur de la manifestation, d'un exposant ou d'un tiers :
1443Téléphone : Téléphone portable (1) :
11791444
1180\- rapprochement de la facture de l'éditeur des tickets avec le nombre de tickets édités mentionné au procès-verbal provisoire ;
1445Mél (1) :
11811446
1182\- rapprochement des différents tarifs avec ceux mentionnés aux dossiers d'inscription ;
1447Nom, prénom (s) du responsable de la sécurité (1) :
11831448
1184\- rapprochement du montant des recettes mentionné au procès-verbal provisoire avec les extraits de comptes relatifs aux recettes afférentes à la vente et à la prévente de tickets ;
1449Téléphone (1) : Téléphone portable (1) :
11851450
1186\- rapprochement du nombre de tickets édités, vendus et non vendus et, le cas échéant, du nombre mentionné au procès-verbal d'huissier de destruction de la billetterie.
1451Mél (1) :
11871452
1188Pour les manifestations dont le nombre de visiteurs est fourni par un prestataire externe de l'organisateur :
1453Surface totale (2) :
11891454
1190\- rapprochement des informations mentionnées au procès-verbal provisoire avec les documents certifiés du prestataire externe ;
1455Surface des installations destinées à accueillir les manifestations commerciales (2) :
11911456
1192\- rapprochement du montant des recettes mentionné au procès-verbal provisoire avec les extraits de comptes relatifs aux recettes afférentes à la vente et à la prévente de tickets.
1457Surface des aires de stationnement (2) :
11931458
1194B. - Contrôle complémentaire de premier niveau
1459Effectifs permanents employés sur le site :
11951460
1196En dehors de toute hypothèse d'anomalie, l'organisme certificateur procède à un double contrôle de premier niveau des caractéristiques chiffrées de certaines manifestations choisies par échantillonnage aléatoire (une manifestation sur quarante au moins).
1461Effectifs permanents affectés à la sécurité :
11971462
1198C. - Contrôle de second niveau
1463Références du dernier procès-verbal délivré par la commission de sécurité :
11991464
1200Le contrôle de second niveau permet d'identifier les écarts significatifs justifiant un complément d'information de la part de l'organisateur. Il est réalisé par traitement et comparaison des caractéristiques chiffrées issues des contrôles de premier niveau par calcul des ratios suivants (en valeur absolue) :
1465J'atteste sur l'honneur que le parc d'exposition :
12011466
1202\- surface nette de la manifestation divisée par surface brute de la manifestation : ce ratio est généralement inférieur ou égal à 2 / 3 ;
1467― ne constitue pas une surface soumise à autorisation d'exploitation commerciale telle que prévue à l'article [L. 752-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241126&dateTexte=&categorieLien=cid);
12031468
1204\- surface nette des stands divisée par nombre d'exposants : ce ratio est généralement supérieur ou égal à 6 mètres carrés ;
1469― constitue un ensemble immobilier clos indépendant sans accès direct et privatif vers un autre parc d'exposition.
12051470
1206\- nombre d'entrées divisé par surface brute de la manifestation divisé par le nombre de jours d'ouverture au public de la manifestation : ce ratio est généralement inférieur à 1 visite / m ² et par jour ;
1471
1472Date :
12071473
1208\- caractéristiques chiffrées de la session contrôlée avec celles des sessions précédentes de la manifestation. Est constitutive d'un écart significatif une variation supérieure à 10 % par rapport à la session précédente ; cette variation doit néanmoins également s'apprécier sur plusieurs sessions ;
12091474
1210\- caractéristiques chiffrées de la session contrôlée avec celles des sessions précédentes dans le même secteur et pour le même type de manifestation (tels que définis à l'[article 2 du décret n° 2006-85 du 27 janvier 2006](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000455034&idArticle=JORFARTI000002495152&categorieLien=cid)). Est constitutive d'un écart significatif une variation supérieure à l'écart type observé dans le même secteur et pour le même type de manifestation des ratios suivants :
1475Signature
12111476
1212\- surface moyenne des stands = surface totale occupée par les exposants divisée par nombre d'exposants ;
1477(1) Donnée facultative.
12131478
1214\- nombre moyen de visites par exposant et par jour = nombre de visites divisé par nombre d'exposants, divisé par nombre de jours d'ouverture de la manifestation.
1479(2) Donnée publiée sur le site internet public du ministère chargé du commerce. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier. A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La [loi n° 78-17](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid) du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à la DGCIS (secrétariat général), 67, rue Barbès, BP 80001, 94200 Ivry-sur-Seine Cedex. Pour plus d'informations : [ www.pme.gouv.fr](http://www.pme.gouv.fr/).
12151480
12161481## ANNEXE 7-2 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 713-8 ET A. 713-11)
12171482
Article LEGIARTI000020163904 L3948→4213
39484213
39494214Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles [39 et 40 de la loi n° 78-17](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528141&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 39 \(V\)") du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès de la direction chargée du commerce du ministère chargé du commerce.
39504215
3951**Article LEGIARTI000020163904**
3952
3953Peuvent obtenir communication, en ligne ou sur demande écrite auprès de la direction mentionnée à l'article [A. 762-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162718&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. A762-14 \(V\)"), des données du traitement automatisé qui les concernent :
39541° L'exploitant d'un parc d'exposition enregistré ;
39552° L'organisateur d'une manifestation commerciale déclarée ;
39563° L'organisme de certification visé à l'article [A. 762-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162714&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. A762-12 \(V\)").
3957
39584216**Article LEGIARTI000020163906**
39594217
39604218Seuls sont habilités à traiter les données incluses dans le traitement automatisé, dans les limites de leurs missions, les agents de préfecture et de la direction chargée du commerce du ministère chargé du commerce.
Article LEGIARTI000020163910 L3973→4231
39734231
39744232III. - Données relatives aux agents chargés d'être les interlocuteurs des télédéclarants, en matière d'exercice du droit d'accès et de rectification, au sein de la direction chargée du commerce du ministère chargé du commerce : coordonnées électroniques et téléphoniques.
39754233
3976**Article LEGIARTI000020163910**
3977
3978Les catégories de données enregistrées sont les suivantes :
3979I. ― Données relatives à un parc d'exposition :
39801° Données à caractère non personnel relatives aux caractéristiques du parc ;
39812° Données à caractère personnel relatives à l'exploitant du parc, personne physique : nom et prénom(s), coordonnées téléphoniques et électroniques, adresse et numéro unique d'identification (SIRET) ;
39823° Données à caractère personnel relatives au responsable de la gestion du parc et, le cas échéant, au responsable de la sécurité : nom, prénom(s), coordonnées téléphoniques et électroniques.
3983II. ― Données relatives à une manifestation commerciale :
39841° Données à caractère non personnel relatives aux caractéristiques de la manifestation ;
39852° Données à caractère personnel relatives à l'organisateur de la manifestation, personne physique : nom et prénom(s), coordonnées téléphoniques et électroniques, adresse et numéro unique d'identification (SIRET) ;
39863° Données à caractère personnel relatives à la personne responsable de la manifestation, personne physique : nom, prénom(s), coordonnées téléphoniques et électroniques ;
39874° Données à caractère personnel relatives à l'organisme, personne physique, chargé de la certification des caractéristiques chiffrées de la manifestation : nom et prénom(s), adresse et numéro unique d'identification (SIRET) ;
39885° Données à caractère personnel relatives au télédéclarant de la manifestation : login et mot de passe d'accès à l'application de télédéclaration.
3989III. ― Données à caractère personnel relatives à l'agent de la préfecture chargé de la gestion des récépissés d'enregistrement de parcs d'exposition et de déclaration de manifestations commerciales : nom et prénom(s), coordonnées électroniques et téléphoniques.
3990IV. ― Données à caractère personnel relatives aux agents de la direction chargée du commerce du ministère chargé du commerce : coordonnées électroniques et téléphoniques, login et mot de passe d'accès à l'application de télédéclaration.
3991
39924234**Article LEGIARTI000020163912**
39934235
39944236Le traitement automatisé a pour finalité d'assurer :
Article LEGIARTI000020163926 L4022→4264
40224264
40234265L'organisateur d'un salon professionnel qui a déclaré sa manifestation en application de l'article [L. 762-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241550&dateTexte=&categorieLien=cid) affiche pendant toute la durée de ladite manifestation, à l'entrée principale de celle-ci et de façon à ce qu'elles soient librement accessibles au public, les copies de la déclaration, du récépissé de déclaration et, le cas échéant, du récépissé de déclaration modificative.
40244266
4025**Article LEGIARTI000020163926**
4026
4027La déclaration prévue à l'article [R. 762-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270554&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R762-10 \(V\)"), transmise en deux exemplaires, est conforme, selon le cas, à [l'annexe IV ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162811&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. Annexe IV \(V\)")ou à [l'annexe V de l'annexe 7-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162815&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. Annexe V \(V\)")au présent livre.
4028Le récépissé de déclaration transmis par le préfet, prévu à l'article R. 762-10, est conforme à [l'annexe XI de l'annexe 7-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162839&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. Annexe 11 \(V\)")au présent livre.
4029Les caractéristiques chiffrées déclarées obéissent aux obligations de fourniture et de certification énoncées à l'article [A. 762-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270554&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R762-10 \(V\)").
4030La déclaration modificative des caractéristiques d'un salon professionnel se tenant hors d'un parc d'exposition enregistré est conforme à [l'annexe VI de l'annexe 7-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162819&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. Annexe VI \(V\)") au présent livre. Seules la dénomination initiale de la manifestation, la date du récépissé de déclaration initiale et les caractéristiques modifiées sont déclarées. Le récépissé de déclaration modificative, transmis par le préfet, est conforme à l'annexe XII de l'annexe 7-10 au présent livre.
4031
40324267**Article LEGIARTI000020163930**
40334268
40344269La demande d'enregistrement d'un parc d'exposition prévue à l'article [R. 762-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270545&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R762-1 \(V\)"), transmise en deux exemplaires, est conforme à l'[annexe I ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162795&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. Annexe I \(V\)")de l'annexe 7-10 au présent livre.
Article LEGIARTI000022016385 L4053→4288
40534288
40544289Les autres données déclarées répondent aux définitions de la norme NF ISO 25639-1 de janvier 2009 "Terminologie du secteur des foires, salons et congrès ou manifestations commerciales. - Partie 1 : vocabulaire" ou à des spécifications reconnues équivalentes.
40554290
4056**Article LEGIARTI000022016385**
4291**Article LEGIARTI000023585246**
4292
4293Copie des récépissés de déclarations prévues aux articles [R. 762-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270550&dateTexte=&categorieLien=cid)et R. 762-10 est adressée par le préfet à la chambre de commerce et d'industrie territoriale dans le ressort de laquelle doit se tenir la manifestation.
40574294
4058La certification des caractéristiques chiffrées soumises à déclaration d'une manifestation commerciale est effectuée par un organisme qui remplit les conditions suivantes :
4295**Article LEGIARTI000026592086**
40594296
4060\- l'organisme est une personne physique ou morale qui n'entretient pas d'autre relation commerciale avec l'organisateur d'une manifestation commerciale que le service de certification des caractéristiques chiffrées de cette manifestation ;
4297Le contrôle par inspection des caractéristiques chiffrées soumises à déclaration d'une manifestation commerciale est effectué par un organisme tierce partie indépendant des parties engagées, accrédité à cet effet par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme membre de la coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux.
40614298
4062\- l'organisme effectue les opérations définies à l'annexe XIII de l'annexe 7-10 du présent livre et répond aux exigences des normes NF ISO 25639-1 de janvier 2009 "Terminologie du secteur des foires, salons et congrès ou manifestations commerciales. - Partie 1 : vocabulaire" et NF ISO 25639-2 de janvier 2009 "Terminologie du secteur des foires, salons et congrès ou manifestations commerciales. - Partie 2 : méthodes de comptage à des fins statistiques ou à des spécifications reconnues équivalentes".
4299L'organisme accrédité effectue les opérations définies à l'[annexe XIII ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162847&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. Annexe XIII \(V\)")de l'annexe 7-10 " Principales opérations en vue du contrôle des caractéristiques chiffrées des manifestations commerciales " du présent livre.
40634300
4064\- l'organisme emploie les personnes qualifiées aptes à réaliser les opérations de contrôle des chiffres déterminées à l'annexe XIII de l'annexe 7-10 du présent livre. Il peut sous-traiter certains contrôles à des personnes ayant les compétences nécessaires.
4301Les calculs sont réalisés suivant les normes NF ISO 25639-1 de janvier 2009 " Terminologie du secteur des foires, salons et congrès ou manifestations commerciales.-Partie 1 : vocabulaire " et NF ISO 25639-2 de janvier 2009 " Terminologie du secteur des foires, salons et congrès ou manifestations commerciales.-Partie 2 : méthodes de comptage à des fins statistiques ou à des spécifications reconnues équivalentes ".
40654302
4066L'organisme qui certifie les caractéristiques chiffrées des manifestations commerciales met en place et applique un système qualité qui permet de garantir le respect des exigences définies par le présent article et celles décrites en annexe. Il apporte aux organisateurs de manifestation la preuve que son système qualité répond à ces exigences.
4303L'obligation d'accréditation ne s'applique pas aux exploitants de parc lorsque ceux-ci procèdent au contrôle des caractéristiques chiffrées dans le cadre de la dérogation prévue à l'article [A. 762-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162696&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. A762-3 \(V\)") du code de commerce.
40674304
4068**Article LEGIARTI000022016387**
4305**Article LEGIARTI000026592092**
40694306
4070La déclaration du programme de manifestations se tenant dans un parc d'exposition enregistré, prévue à l'article [R. 762-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270549&dateTexte=&categorieLien=cid), établie à partir des éléments recueillis auprès des organisateurs desdites manifestations et transmise en deux exemplaires, est conforme à [l'annexe II de l'annexe 7-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162799&dateTexte=&categorieLien=cid)au présent livre.
4307La déclaration du programme de manifestations se tenant dans un parc d'exposition enregistré, prévue à l'article [R. 762-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270549&dateTexte=&categorieLien=cid), établie à partir des éléments recueillis auprès des organisateurs desdites manifestations et transmise en deux exemplaires, est conforme à [l'annexe II de l'annexe 7-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162799&dateTexte=&categorieLien=cid)au présent livre.
40714308
40724309Les caractéristiques chiffrées relatives à la dernière session, portant sur la surface nette de la manifestation, le nombre d'exposants, le nombre de visites, la fréquentation ainsi que, s'agissant des salons professionnels tels que définis à l'article [L. 762-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241550&dateTexte=&categorieLien=cid), le nombre de visiteurs, sont certifiées par un organisme dans les conditions fixées à l'article [A. 762-9. ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162708&dateTexte=&categorieLien=cid)
40734310
4074Les caractéristiques chiffrées relatives à la dernière session, certifiées par un organisme mentionné à l'article A. 762-9, portant sur le nombre de visiteurs professionnels, le nombre et la surface nette occupée par les exposants étrangers et le nombre de visiteurs étrangers sont fournies à titre facultatif par le déclarant.
4311Les caractéristiques chiffrées relatives à la dernière session, certifiées par un organisme mentionné à l'article A. 762-9, portant sur le nombre de visiteurs professionnels, le nombre et la surface nette occupée par les exposants étrangers et le nombre de visiteurs étrangers sont fournies à titre facultatif par le déclarant.
40754312
4076Par dérogation, lorsque la surface nette de la manifestation est inférieure à 1 000 mètres carrés, la certification de ses caractéristiques chiffrées peut être réalisée par l'exploitant du parc qui l'accueille.
4313Par dérogation, lorsque la surface nette de la manifestation est inférieure à 1 000 mètres carrés, le contrôle de ses caractéristiques chiffrées peut être réalisé par l'exploitant du parc qui l'accueille.
40774314
4078Dans l'hypothèse où la manifestation se tient pour la première fois dans le parc d'exposition considéré, ses caractéristiques chiffrées sont données sous forme d'estimations.
4079Le récépissé de déclaration, transmis par le préfet, prévu à l'article [R. 762-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270550&dateTexte=&categorieLien=cid)est conforme à [l'annexe IX de l'annexe 7-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162831&dateTexte=&categorieLien=cid)au présent livre.
4315Dans l'hypothèse où la manifestation se tient pour la première fois dans le parc d'exposition considéré, ses caractéristiques chiffrées sont données sous forme d'estimations.
40804316
4081La déclaration modificative du programme de manifestations se tenant dans un parc d'exposition enregistré, établie à partir des éléments recueillis auprès des organisateurs desdites manifestations et transmise en deux exemplaires, est conforme à [l'annexe III de l'annexe 7-](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162805&dateTexte=&categorieLien=cid)10 au présent livre.S'agissant des modifications apportées à une manifestation déclarée dans le programme initial, seules la dénomination initiale de la manifestation et les caractéristiques modifiées sont déclarées. Le récépissé de déclaration modificative, transmis par le préfet, est conforme à [l'annexe X de l'annexe 7-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162835&dateTexte=&categorieLien=cid) au présent livre.
4317Le récépissé de déclaration, transmis par le préfet, prévu à l'article [R. 762-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270550&dateTexte=&categorieLien=cid)est conforme à l'[annexe IX ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162831&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. Annexe IX \(V\)")de l'annexe 7-10 au présent livre.
40824318
4083**Article LEGIARTI000023585246**
4319La déclaration modificative du programme de manifestations se tenant dans un parc d'exposition enregistré, établie à partir des éléments recueillis auprès des organisateurs desdites manifestations et transmise en deux exemplaires, est conforme à [l'annexe III de l'annexe 7-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162805&dateTexte=&categorieLien=cid)au présent livre. S'agissant des modifications apportées à une manifestation déclarée dans le programme initial, seules la dénomination initiale de la manifestation et les caractéristiques modifiées sont déclarées. Le récépissé de déclaration modificative, transmis par le préfet, est conforme à l'[annexe X](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162835&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. Annexe X \(V\)") de l'annexe 7-10 au présent livre.
40844320
4085Copie des récépissés de déclarations prévues aux articles [R. 762-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270550&dateTexte=&categorieLien=cid)et R. 762-10 est adressée par le préfet à la chambre de commerce et d'industrie territoriale dans le ressort de laquelle doit se tenir la manifestation.
4321**Article LEGIARTI000026592102**
4322
4323La déclaration prévue à l'article [R. 762-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270554&dateTexte=&categorieLien=cid), transmise en deux exemplaires, est conforme, selon le cas, à [l'annexe IV ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162811&dateTexte=&categorieLien=cid)ou à [l'annexe V de l'annexe 7-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162815&dateTexte=&categorieLien=cid)au présent livre.
4324
4325Le récépissé de déclaration transmis par le préfet, prévu à l'article R. 762-10, est conforme à l'[annexe XI ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162839&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. Annexe XI \(V\)")de l'annexe 7-10 au présent livre.
4326
4327Les caractéristiques chiffrées déclarées obéissent aux obligations de fourniture et de contrôle énoncées à l'article A. 762-3.
4328
4329La déclaration modificative des caractéristiques d'un salon professionnel se tenant hors d'un parc d'exposition enregistré est conforme à l'[annexe VI ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162819&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. Annexe VI \(V\)")de l'annexe 7-10 au présent livre. Seules la dénomination initiale de la manifestation, la date du récépissé de déclaration initiale et les caractéristiques modifiées sont déclarées. Le récépissé de déclaration modificative, transmis par le préfet, est conforme à l'[annexe XII](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162843&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. Annexe XII \(V\)") de l'annexe 7-10 au présent livre.
4330
4331**Article LEGIARTI000026592109**
4332
4333Les catégories de données enregistrées sont les suivantes :
4334
4335I. - Données relatives à un parc d'exposition :
4336
43371° Données à caractère non personnel relatives aux caractéristiques du parc ;
4338
43392° Données à caractère personnel relatives à l'exploitant du parc, personne physique : nom et prénom (s), coordonnées téléphoniques et électroniques, adresse et numéro unique d'identification (SIRET) ;
4340
43413° Données à caractère personnel relatives au responsable de la gestion du parc et, le cas échéant, au responsable de la sécurité : nom, prénom (s), coordonnées téléphoniques et électroniques.
4342
4343II. - Données relatives à une manifestation commerciale :
4344
43451° Données à caractère non personnel relatives aux caractéristiques de la manifestation ;
4346
43472° Données à caractère personnel relatives à l'organisateur de la manifestation, personne physique : nom et prénom (s), coordonnées téléphoniques et électroniques, adresse et numéro unique d'identification (SIRET) ;
4348
43493° Données à caractère personnel relatives à la personne responsable de la manifestation, personne physique : nom, prénom (s), coordonnées téléphoniques et électroniques ;
4350
43514° Données à caractère personnel relatives à l'organisme, personne physique, chargé du contrôle des caractéristiques chiffrées de la manifestation : nom et prénom (s), adresse et numéro unique d'identification (SIRET) ;
4352
43535° Données à caractère personnel relatives au télédéclarant de la manifestation : login et mot de passe d'accès à l'application de télédéclaration.
4354
4355III. - Données à caractère personnel relatives à l'agent de la préfecture chargé de la gestion des récépissés d'enregistrement de parcs d'exposition et de déclaration de manifestations commerciales : nom et prénom (s), coordonnées électroniques et téléphoniques.
4356
4357IV. - Données à caractère personnel relatives aux agents de la direction chargée du commerce du ministère chargé du commerce : coordonnées électroniques et téléphoniques, login et mot de passe d'accès à l'application de télédéclaration.
4358
4359**Article LEGIARTI000026592111**
4360
4361Peuvent obtenir communication, en ligne ou sur demande écrite auprès de la direction mentionnée à l'article [A. 762-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162718&dateTexte=&categorieLien=cid), des données du traitement automatisé qui les concernent :
4362
43631° L'exploitant d'un parc d'exposition enregistré ;
4364
43652° L'organisateur d'une manifestation commerciale déclarée ;
4366
43673° L'organisme de contrôle visé à l'article [A. 762-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162714&dateTexte=&categorieLien=cid).
40864368
40874369## Section 1 : Dispositions générales
40884370
Article LEGIARTI000006238167 L1513→1513
15131513
15141514Il statue à la demande du débiteur, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du II de l'article L. 631-15.
15151515
1516**Article LEGIARTI000006238167**
1517
1518Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces licenciements.
1519
1520Préalablement à la saisine du juge-commissaire, l'administrateur consulte le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel dans les conditions prévues à l'article L. 321-9 du code du travail et informe l'autorité administrative compétente mentionnée à l'article L. 321-8 du même code. Il joint, à l'appui de la demande qu'il adresse au juge-commissaire, l'avis recueilli et les justifications de ses diligences en vue de faciliter l'indemnisation et le reclassement des salariés.
1521
15221516**Article LEGIARTI000006238342**
15231517
15241518Les dispositions du chapitre VII du titre II sont applicables au plan de redressement.
Article LEGIARTI000019984208 L1581→1575
15811575
15821576L'administrateur est seul tenu des obligations prévues à [l'article L. 625-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006237010&dateTexte=&categorieLien=cid) lorsqu'il a pour mission d'assurer l'administration de l'entreprise.
15831577
1584**Article LEGIARTI000019984208**
1585
1586I.-Les dispositions du chapitre VI du titre II sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent.
1587
1588Il incombe à l'administrateur, avec le concours du débiteur, d'élaborer le projet de plan et, le cas échéant, de présenter aux comités de créanciers les propositions prévues au premier alinéa de [l'article L. 626-30-2. ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019963818&dateTexte=&categorieLien=cid)Pour l'application du premier alinéa de [l'article L. 626-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006237786&dateTexte=&categorieLien=cid), l'information et la consultation portent sur les mesures que l'administrateur envisage de proposer.
1589
1590II.-Lorsque le plan prévoit des licenciements pour motif économique, il ne peut être arrêté par le tribunal qu'après que le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été consultés dans les conditions prévues à [l'article L. 321-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006648631&dateTexte=&categorieLien=cid)du code du travail et que l'autorité administrative compétente mentionnée à [l'article L. 321-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006648626&dateTexte=&categorieLien=cid) du même code a été informée.
1591
1592Le plan précise notamment les licenciements qui doivent intervenir dans le délai d'un mois après le jugement. Dans ce délai, ces licenciements interviennent sur simple notification de l'administrateur, sous réserve des droits de préavis prévus par la loi, les conventions ou accords collectifs du travail.
1593
1594Lorsque le licenciement concerne un salarié bénéficiant d'une protection particulière en matière de licenciement, ce délai d'un mois après le jugement est celui dans lequel l'intention de rompre doit être manifestée.
1595
15961578**Article LEGIARTI000019984214**
15971579
15981580Lorsque le redressement de l'entreprise le requiert, le tribunal, sur la demande du ministère public, peut subordonner l'adoption du plan au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise.
Article LEGIARTI000027566161 L1685→1667
16851667
16861668En outre, la procédure ne peut être ouverte à l'égard d'un débiteur exerçant une activité agricole qui n'est pas constitué sous la forme d'une société commerciale que si le président du tribunal de grande instance a été saisi, préalablement à l'assignation, d'une demande tendant à la désignation d'un conciliateur présentée en application de [l'article L. 351-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583594&dateTexte=&categorieLien=cid) du code rural et de la pêche maritime.
16871669
1670**Article LEGIARTI000027566161**
1671
1672I.-Les dispositions du chapitre VI du titre II sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent.
1673
1674Il incombe à l'administrateur, avec le concours du débiteur, d'élaborer le projet de plan et, le cas échéant, de présenter aux comités de créanciers les propositions prévues au premier alinéa de [l'article L. 626-30-2. ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019963818&dateTexte=&categorieLien=cid)Pour l'application du premier alinéa de [l'article L. 626-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006237786&dateTexte=&categorieLien=cid), l'information et la consultation portent sur les mesures que l'administrateur envisage de proposer.
1675
1676II.-Le plan est arrêté par le tribunal après que la procédure prévue à l'article [L. 1233-58 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901071&dateTexte=&categorieLien=cid)du code du travail a été mise en œuvre par l'administrateur, à l'exception du 6° du I et des trois premiers alinéas du II de cet article.
1677
1678Le plan précise notamment les licenciements qui doivent intervenir dans le délai d'un mois après le jugement. Dans ce délai, l'autorité administrative valide ou homologue le projet de licenciement dans les conditions fixées aux articles [L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000027558887&dateTexte=&categorieLien=cid) du même code. Dans ce délai, ces licenciements interviennent sur simple notification de l'administrateur, sous réserve des droits de préavis prévus par la loi, les conventions ou accords collectifs du travail.
1679
1680Lorsque le licenciement concerne un salarié bénéficiant d'une protection particulière en matière de licenciement, ce délai d'un mois après le jugement est celui dans lequel l'intention de rompre doit être manifestée.
1681
1682**Article LEGIARTI000027566167**
1683
1684Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces licenciements.
1685
1686Préalablement à la saisine du juge-commissaire, l'administrateur met en œuvre le plan de licenciement dans les conditions prévues à l'[article L. 1233-58 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901071&dateTexte=&categorieLien=cid). Il joint, à l'appui de la demande qu'il adresse au juge-commissaire, l'avis recueilli et les justifications de ses diligences en vue de faciliter l'indemnisation et le reclassement des salariés, ainsi que la décision de l'autorité administrative prévue à l'[article L. 1233-57-4 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000027558897&dateTexte=&categorieLien=cid).
1687
16881688## Section 1 : De la cession de l'entreprise.
16891689
16901690**Article LEGIARTI000006238658**
Article LEGIARTI000023217238 L1831→1831
18311831
18321832Lorsque le débiteur est un officier public ou ministériel, le liquidateur peut exercer le droit du débiteur de présenter son successeur au garde des sceaux, ministre de la justice.
18331833
1834**Article LEGIARTI000023217238**
1834**Article LEGIARTI000023217242**
18351835
1836Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et les contrôleurs, le tribunal retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement l'emploi attaché à l'ensemble cédé, le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d'exécution. Il arrête un ou plusieurs plans de cession.
1836Ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne physique, ni les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure ne sont admis, directement ou par personne interposée, à présenter une offre. De même, il est fait interdiction à ces personnes d'acquérir, dans les cinq années suivant la cession, tout ou partie des biens compris dans cette cession, directement ou indirectement, ainsi que d'acquérir des parts ou titres de capital de toute société ayant dans son patrimoine, directement ou indirectement, tout ou partie de ces biens, ainsi que des valeurs mobilières donnant accès, dans le même délai, au capital de cette société.
18371837
1838Les débats doivent avoir lieu en présence du ministère public lorsque la procédure est ouverte au bénéfice d'un débiteur dont le nombre de salariés ou le chiffre d'affaires hors taxes est supérieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat.
1838Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le tribunal peut déroger à ces interdictions et autoriser la cession à l'une des personnes visées au premier alinéa, à l'exception des contrôleurs et du débiteur au titre de l'un quelconque de ses patrimoines. Dans les autres cas et sous réserve des mêmes exceptions, le tribunal, sur requête du ministère public, peut autoriser la cession à l'une des personnes visées au premier alinéa par un jugement spécialement motivé, après avoir demandé l'avis des contrôleurs.
18391839
1840Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions applicables à tous.
1840Tout acte passé en violation du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte. Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci.
18411841
1842**Article LEGIARTI000027566148**
18421843
1843Les droits de préemption institués par le code rural et de la pêche maritime ou le code de l'urbanisme ne peuvent s'exercer sur un bien compris dans ce plan.
1844
1845Lorsque le plan prévoit des licenciements pour motif économique, il ne peut être arrêté par le tribunal qu'après que le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été consultés dans les conditions prévues à l'[article L. 321-9 du code du travail ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006648631&dateTexte=&categorieLien=cid)et l'autorité administrative compétente informée dans les conditions prévues à l'article [L. 321-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006648626&dateTexte=&categorieLien=cid) du même code. Le plan précise notamment les licenciements qui doivent intervenir dans le délai d'un mois après le jugement. Dans ce délai, ces licenciements interviennent sur simple notification du liquidateur, ou de l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, sous réserve des droits de préavis prévus par la loi, les conventions ou les accords collectifs du travail.
1844Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et les contrôleurs, le tribunal retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement l'emploi attaché à l'ensemble cédé, le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d'exécution. Il arrête un ou plusieurs plans de cession.
18461845
1847Lorsque le licenciement concerne un salarié bénéficiant d'une protection particulière en matière de licenciement, ce délai d'un mois après le jugement est celui dans lequel l'intention de rompre le contrat de travail doit être manifestée.
1846Les débats doivent avoir lieu en présence du ministère public lorsque la procédure est ouverte au bénéfice d'un débiteur dont le nombre de salariés ou le chiffre d'affaires hors taxes est supérieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat.
18481847
1849**Article LEGIARTI000023217242**
1848Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions applicables à tous.
18501849
1851Ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne physique, ni les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure ne sont admis, directement ou par personne interposée, à présenter une offre. De même, il est fait interdiction à ces personnes d'acquérir, dans les cinq années suivant la cession, tout ou partie des biens compris dans cette cession, directement ou indirectement, ainsi que d'acquérir des parts ou titres de capital de toute société ayant dans son patrimoine, directement ou indirectement, tout ou partie de ces biens, ainsi que des valeurs mobilières donnant accès, dans le même délai, au capital de cette société.
1850Les droits de préemption institués par le code rural et de la pêche maritime ou le code de l'urbanisme ne peuvent s'exercer sur un bien compris dans ce plan.
18521851
1853Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le tribunal peut déroger à ces interdictions et autoriser la cession à l'une des personnes visées au premier alinéa, à l'exception des contrôleurs et du débiteur au titre de l'un quelconque de ses patrimoines. Dans les autres cas et sous réserve des mêmes exceptions, le tribunal, sur requête du ministère public, peut autoriser la cession à l'une des personnes visées au premier alinéa par un jugement spécialement motivé, après avoir demandé l'avis des contrôleurs.
1852Lorsque le plan prévoit des licenciements pour motif économique, il ne peut être arrêté par le tribunal qu'après que la procédure prévue à l'[article L. 1233-58 du code du travail ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901071&dateTexte=&categorieLien=cid)a été mise en œuvre, à l'exception du 6° du I et des trois premiers alinéas du II de cet article. Le plan précise notamment les licenciements qui doivent intervenir dans le délai d'un mois après le jugement. Dans ce délai, l'autorité administrative valide ou homologue le projet de licenciement dans les conditions fixées aux articles [L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000027558887&dateTexte=&categorieLien=cid) du même code. Dans ce délai, ces licenciements interviennent sur simple notification du liquidateur, ou de l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, sous réserve des droits de préavis prévus par la loi, les conventions ou les accords collectifs du travail.
18541853
1855Tout acte passé en violation du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte. Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci.
1854Lorsque le licenciement concerne un salarié bénéficiant d'une protection particulière en matière de licenciement, ce délai d'un mois après le jugement est celui dans lequel l'intention de rompre le contrat de travail doit être manifestée.
18561855
18571856## Section 2 : De la cession des actifs du débiteur.
18581857
Article LEGIARTI000023217255 L2270→2269
22702269
22712270III.-Lorsque le débiteur est une personne physique, il ne peut exercer, au cours de la liquidation judiciaire, aucune des activités mentionnées au premier alinéa de [l'article L. 640-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238438&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L640-2 \(V\)"). Toutefois, le débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée peut poursuivre l'exercice d'une ou de plusieurs de ces activités, si celles-ci engagent un patrimoine autre que celui visé par la procédure.
22722271
2273**Article LEGIARTI000023217255**
2272**Article LEGIARTI000027566152**
22742273
22752274Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances. Il peut introduire ou poursuivre les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire.
22762275
@@ -2278,7 +2277,7 @@ Il n'est pas procédé à la vérification des créances chirographaires s'il ap
22782277
22792278Le liquidateur exerce les missions dévolues à l'administrateur et au mandataire judiciaire par les [articles L. 622-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236625&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 622-20, L. 622-22, L. 622-23](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236698&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 624-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006237980&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 625-3, L. 625-4 et L. 625-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236968&dateTexte=&categorieLien=cid).
22802279
2281Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation, le cas échéant au terme du maintien provisoire de l'activité autorisé par le tribunal, sont soumis aux [dispositions des articles L. 321-8 et L. 321-9 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006648626&dateTexte=&categorieLien=cid).
2280Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation, le cas échéant au terme du maintien provisoire de l'activité autorisé par le tribunal, sont soumis aux dispositions de l'article [L. 1233-58](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901071&dateTexte=&categorieLien=cid) du code du travail.
22822281
22832282## Chapitre préliminaire : Des conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire.
22842283
Article LEGIARTI000025794056 L253→253
253253
254254Les articles faisant référence à la Communauté européenne sont applicables dans le respect de la décision d'association prévue à l'article 187 du traité instituant la Communauté européenne. Les références à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas applicables.
255255
256**Article LEGIARTI000025794056**
257
258Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables en Nouvelle-Calédonie :
259
2601° Le livre Ier, à l'exception des articles R. 121-3, R. 121-4, R. 122-1 à R. 122-17, R. 123-171-1, R. 123-209 à R. 123-219, D. 123-235, D. 123-236, R. 127-1 à R. 134-17, R. 143-23, R. 145-9 à D. 145-19, R. 145-22 à D. 146-2. Les articles R. 123-220 à R. 123-234 ne sont applicables qu'en ce qu'ils concernent les institutions et services de l'Etat et les personnes morales de droit public administratif dont le siège est situé en Nouvelle-Calédonie, ainsi que leurs établissements ;
261
2622° Le livre II, à l'exception des articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1 ;
263
2643° Le livre III, à l'exception des articles R. 310-1 à R. 310-19, R. 321-1 à R. 321-73 ;
265
2664° Le livre V, à l'exception des articles R. 522-1 à R. 522-25 ;
267
2685° Le livre VI, à l'exception des articles R. 600-1, R. 600-2, R. 600-4 à R. 611-50, R. 621-1 à R. 663-40, R. 663-42 à R. 663-44, des deux premiers alinéas de l'article R. 663-45, des articles R. 663-47, R. 663-48 et R. 670-1 à R. 670-7 ;
269
2706° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles R. 721-7 à R. 722-6, R. 722-8, R. 722-9, R. 722-11 à R. 722-17, R. 723-4, R. 723-9 à R. 723-31 ;
271
2727° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles R. 822-149 à R. 822-162, dans sa rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2012-607 du 30 avril 2012.
273
274256**Article LEGIARTI000027630010**
275257
276258Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables en Nouvelle-Calédonie :
Article LEGIARTI000025794074 L735→717
735717
736718Les articles faisant référence à la Communauté européenne sont applicables dans le respect de la décision d'association prévue à l'article 187 du traité instituant la Communauté européenne. Les références à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas applicables.
737719
738**Article LEGIARTI000025794074**
720**Article LEGIARTI000027146059**
739721
740722Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :
741723
7421° Le livre Ier, à l'exception des articles R. 121-3, R. 121-4, R. 122-1 à R. 122-17, R. 123-171-1, R. 123-209 à R. 123-219, D. 123-235, D. 123-236, R. 127-1 à R. 133-2, D. 145-12 à D. 145-19, D. 146-1 et D. 146-2. Les articles R. 123-220 à R. 123-234 ne sont applicables qu'en ce qu'ils concernent les institutions et services de l'Etat et les personnes morales de droit public administratif dont le siège est situé à Wallis et Futuna, ainsi que leurs établissements ;
7241° Le livre Ier, à l'exception des articles [R. 121-3, R. 121-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255551&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 122-1 à R. 122-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449452&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 123-171-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257914&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 123-209 à R. 123-219](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006258556&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 123-235, D. 123-236](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259055&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 127-1 à R. 133-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259071&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 145-12 à D. 145-19](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259871&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 146-1 et D. 146-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006260003&dateTexte=&categorieLien=cid). Les articles [R. 123-220 à R. 123-234](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006258730&dateTexte=&categorieLien=cid) ne sont applicables qu'en ce qu'ils concernent les institutions et services de l'Etat et les personnes morales de droit public administratif dont le siège est situé à Wallis et Futuna, ainsi que leurs établissements ;
743725
7442° Le livre II, à l'exception des articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1 ;
7262° Le livre II, à l'exception des articles [R. 229-1 à R. 229-26 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006263227&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 252-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006265633&dateTexte=&categorieLien=cid);
745727
7463° Le livre III, à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-73 ;
7283° Le livre III, à l'exception des articles [R. 321-1 à R. 321-73 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006265793&dateTexte=&categorieLien=cid);
747729
7484° Le livre IV, à l'exception des articles R. 463-16, R. 464-2 à R. 464-5, R. 470-2 à R. 470-7 ;
7304° Le livre IV, à l'exception des articles [R. 463-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006267237&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 464-2 à R. 464-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006267317&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 470-2 à R. 470-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006267702&dateTexte=&categorieLien=cid);
749731
7505° Le livre V, à l'exception des articles R. 522-1 à R. 522-25 ;
7325° Le livre V, à l'exception des articles [R. 522-1 à R. 522-25 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006267913&dateTexte=&categorieLien=cid);
751733
7526° Le livre VI, à l'exception de l'article R. 625-4 ;
7346° Le livre VI, à l'exception de l'article [R. 625-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269545&dateTexte=&categorieLien=cid);
753735
7547° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles R. 721-2 à R. 721-4 et R. 721-7 à R. 724-21 ;
7367° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles [R. 721-2 à R. 721-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000018898589&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 721-7 à R. 724-21 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270091&dateTexte=&categorieLien=cid);
755737
7568° Le titre Ier du livre VIII, à l'exception des articles R. 811-27 à R. 811-29, des articles R. 812-1 à R. 812-23, et des articles R. 814-158 à R. 814-169 ;
7388° Le titre Ier du livre VIII, à l'exception des articles [R. 811-27 à R. 811-29](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270585&dateTexte=&categorieLien=cid), des articles [R. 812-1 à R. 812-23](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270618&dateTexte=&categorieLien=cid), et des articles [R. 814-158 à R. 814-169 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000025738566&dateTexte=&categorieLien=cid);
757739
7589° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles R. 822-149 à R. 822-162, dans sa rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2012-607 du 30 avril 2012.
7409° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles [R. 822-149 à R. 822-162](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000024986885&dateTexte=&categorieLien=cid), dans sa rédaction en vigueur le lendemain de la publication du [décret n° 2013-192 du 5 mars 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027143928&categorieLien=cid).
759741
760742## Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
761743
Article LEGIARTI000006270871 L12→12
1212
1313## Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste.
1414
15**Article LEGIARTI000006270871**
15**Article LEGIARTI000027145074**
1616
17Ne peuvent être admis à se présenter au certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes que les titulaires de l'un des diplômes d'enseignement supérieur dont la liste est arrêtée conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé de l'enseignement supérieur, ainsi que les anciens élèves diplômés de l'un des établissements ou de l'une des écoles dont la liste est établie dans les mêmes conditions.
17Les candidats au certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes, au certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes, ainsi qu'à l'épreuve d'aptitude mentionnée à l'article [R. 822-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270875&dateTexte=&categorieLien=cid), qui présentent un handicap au sens de l'article [L. 114 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796446&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de l'action sociale et des familles bénéficient des aménagements rendus nécessaires par leur situation.
18
19Ces aménagements peuvent porter sur :
20
21a) Les conditions de déroulement des épreuves, de nature à permettre aux candidats de bénéficier des conditions matérielles, des aides techniques ou des aides humaines appropriées à leur situation ;
22
23b) Une majoration du temps imparti pour une ou plusieurs épreuves, qui ne peut excéder le tiers du temps normalement prévu pour chacune d'elles, sauf demande du médecin motivée par la situation exceptionnelle du candidat et formulée dans l'avis mentionné au huitième alinéa du présent article ;
24
25c) La conservation, au choix du candidat, durant cinq ans, des notes non éliminatoires obtenues ;
26
27d) L'étalement sur plusieurs sessions du passage des épreuves.
28
29Les candidats sollicitant le bénéfice de ces dispositions adressent leur demande à l'un des médecins désignés par la commission mentionnée à l'article [L. 146-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796672&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de l'action sociale et des familles pour les épreuves se déroulant en métropole, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy, ou désignés par le représentant de l'Etat, pour les épreuves se déroulant à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie ou à Wallis-et-Futuna.
30
31Le médecin rend un avis, qui est adressé au candidat et au président du jury, dans lequel il propose des aménagements. Le président du jury décide des aménagements accordés et notifie sa décision au candidat.
32
33Le président du jury s'assure de l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux prévus pour le déroulement des épreuves ainsi que de la mise en place, le cas échéant, des aménagements autorisés pour le candidat.
34
35**Article LEGIARTI000027146008**
36
37Sont admises à se présenter au certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes, sous réserve de la délivrance de l'attestation de fin de stage mentionnée au sixième alinéa de l'article R. 822-3, les personnes titulaires d'un diplôme national de master ou d'un titre ou d'un diplôme conférant le grade de master délivré en France ou d'un diplôme obtenu dans un Etat étranger et jugé de niveau comparable au diplôme national de master par le garde des sceaux, ministre de la justice, et qui, selon le cas :
1838
19Peuvent être également admis à se présenter au certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes, après avoir accompli le stage prévu au 5° de l'article L. 822-1-1, les personnes mentionnées au 1° du même article, titulaires d'un diplôme jugé de même niveau que ceux indiqués à l'alinéa précédent par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
391° Ont subi avec succès les épreuves du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes ;
2040
21Le programme et les modalités du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
412° Sont titulaires du diplôme d'études comptables supérieures régi par le [décret n° 81-537 du 12 mai 1981](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000516489&categorieLien=cid) relatif au diplôme d'études comptables supérieures ou du diplôme d'études supérieures comptables et financières ou ont validé au moins quatre des sept épreuves obligatoires du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion dans les conditions définies à l'[article 50 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000025596222&idArticle=JORFARTI000025596491&categorieLien=cid) ;
2242
23Les épreuves du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes ont lieu au moins une fois par an, à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
433° Sont titulaires de diplômes jugés d'un niveau équivalent à ceux mentionnés au 2° par le garde des sceaux, ministre de la justice ;
2444
25**Article LEGIARTI000006270872**
45Le programme et les modalités du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes et du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes sont fixés par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
2646
27Le stage professionnel prévu au 5° de l'article L. 822-1-1 est d'une durée de trois ans.
47Les épreuves du certificat d'aptitude et du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes ont lieu au moins une fois par an, à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, publié au Journal officiel de la République française.
2848
29Il est accompli chez une personne physique ou dans une société inscrite sur la liste prévue à l'article L. 822-1 et habilitée à cet effet. Il peut être également accompli :
49**Article LEGIARTI000027146013**
3050
311° Dans la limite de deux ans, chez une personne agréée par un Etat membre de la Communauté européenne pour exercer le contrôle légal des comptes ;
51Le stage professionnel prévu au 5° de l'article [L. 822-1-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242620&dateTexte=&categorieLien=cid)est d'une durée de trois ans.
3252
332° Dans la limite d'un an, chez toute personne autre que celles qui exercent le contrôle légal des comptes en France et dans les autres Etats membres de la Communauté européenne et offrant des garanties suffisantes quant à la formation des stagiaires.
53Il est ouvert aux personnes qui remplissent les conditions pour se présenter au certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes en application de l'article [R. 822-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270871&dateTexte=&categorieLien=cid). (1)
3454
35Le stage professionnel régulièrement accompli donne lieu à la délivrance d'un certificat portant les appréciations du président du conseil régional établies au vu du rapport du maître de stage. Lorsque le stage a été accompli dans le ressort de plusieurs conseils régionaux ou en tout ou partie à l'étranger, le président du conseil régional compétent est désigné dans des conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
55Il est accompli chez une personne physique ou dans une société inscrite sur la liste prévue à l'article [L. 822-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242607&dateTexte=&categorieLien=cid) et habilitée à cet effet. Il peut être également accompli :
3656
37Un arrêté du même ministre détermine l'autorité compétente au sein de la profession pour autoriser le stagiaire à effectuer tout ou partie du stage à l'étranger ou chez une personne autre que celles qui sont agréées pour exercer le contrôle légal des comptes ainsi que les modalités d'accomplissement de stage et de délivrance du certificat.
571° Dans la limite de deux ans, chez une personne agréée par un Etat membre de l'Union européenne pour exercer le contrôle légal des comptes ;
3858
39Les modalités de l'habilitation à recevoir des stagiaires sont définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition de la compagnie nationale.
592° Dans la limite d'un an, chez toute personne autre que celles qui exercent le contrôle légal des comptes en France et dans les autres Etats membres de l'Union européenne et offrant des garanties suffisantes quant à la formation des stagiaires.
4060
41**Article LEGIARTI000006270873**
61Le stage professionnel régulièrement accompli donne lieu à la délivrance d'une attestation de fin de stage portant les appréciations du président du conseil régional établies au vu du rapport du maître de stage. Lorsque le stage a été accompli dans le ressort de plusieurs conseils régionaux ou en tout ou partie à l'étranger, le président du conseil régional compétent est désigné dans des conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
4262
43Lorsque le candidat à l'inscription est titulaire du diplôme d'expertise comptable, les deux tiers au moins du stage prévu par l'article 1er du décret du 12 mai 1981 relatif au diplôme d'expertise comptable doivent avoir été accomplis soit chez une personne inscrite sur la liste des commissaires aux comptes et habilitée à recevoir des stagiaires dans les conditions fixées au dernier alinéa de l'article R. 822-3, soit, sous réserve d'une autorisation donnée au stagiaire, dans des conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget, chez une personne agréée dans un Etat membre de la Communauté européenne pour exercer le contrôle légal des comptes.
63Un arrêté du même ministre détermine l'autorité compétente au sein de la profession pour autoriser le stagiaire à effectuer tout ou partie du stage à l'étranger ou chez une personne autre que celles qui sont agréées pour exercer le contrôle légal des comptes ainsi que les modalités d'accomplissement de stage et de délivrance de l'attestation de fin de stage.
4464
45**Article LEGIARTI000006270874**
65Les modalités de l'habilitation à recevoir des stagiaires sont définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition de la compagnie nationale des commissaires aux comptes.
4666
47Peuvent être admises à subir les épreuves du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes et sont dispensées du stage professionnel, en application du premier alinéa de l'article L. 822-1-2, les personnes physiques ayant exercé pendant une durée de quinze ans au moins une activité publique ou privée qui leur a permis d'acquérir dans les domaines financier, comptable et juridique intéressant les sociétés commerciales une expérience jugée suffisante par le garde des sceaux, ministre de la justice.
67Les stagiaires disposent d'un délai de six ans après la date de délivrance de l'attestation de fin de stage pour obtenir le certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes. Au-delà de ce délai, l'attestation de fin de stage est caduque.
4868
49Peuvent également être admis à subir l'examen d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes les anciens syndics et administrateurs judiciaires et les anciens administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires ayant exercé leurs fonctions pendant sept ans au moins. Le stage effectué auprès de ces professions est pris en compte pour une durée n'excédant pas un an en ce qui concerne l'accomplissement du stage prévu à l'article R. 822-3.
69Les personnes ayant effectué la totalité de leur stage professionnel prévu au 5° de l'article L. 822-1-1 mais dont l'attestation de fin de stage est devenue caduque dans les conditions prévues à l'alinéa précédent accomplissent un nouveau stage dont la durée est d'un an.
5070
51**Article LEGIARTI000006270875**
71**Article LEGIARTI000027146020**
5272
53Peuvent être inscrites sur la liste des commissaires aux comptes, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 822-1-2, les personnes déjà agréées par les autorités compétentes d'un autre Etat membre de la Communauté européenne pour l'exercice du contrôle légal des comptes, sous réserve d'avoir subi avec succès une épreuve d'aptitude démontrant une connaissance adéquate des lois, règlements, normes et règles professionnelles nécessaires pour l'exercice du contrôle légal des comptes en France.
73Lorsque le candidat à l'inscription est titulaire du diplôme d'expertise comptable, les deux tiers au moins du stage prévu par l'[article 67 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000025596222&idArticle=JORFARTI000025596508&categorieLien=cid)relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable doivent avoir été accomplis soit chez une personne inscrite sur la liste des commissaires aux comptes et habilitée à recevoir des stagiaires dans les conditions fixées au huitième alinéa de l'article [R. 822-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270872&dateTexte=&categorieLien=cid), soit, sous réserve d'une autorisation donnée au stagiaire, dans des conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget, chez une personne agréée dans un Etat membre de l'Union européenne pour exercer le contrôle légal des comptes.
5474
55Le programme et les modalités de cette épreuve sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après examen du dossier de la personne candidate à l'inscription.
75Le candidat à l'inscription, titulaire du diplôme d'expertise comptable, qui ne répond pas aux conditions prévues au premier alinéa peut être autorisé à effectuer deux années de stage supplémentaires pour se conformer à ces conditions. Les dispositions du sixième alinéa de l'article R. 822-3 sont applicables.
5676
57A cette fin, l'intéressé adresse son dossier au garde des sceaux, ministre de la justice. A la réception du dossier complet, un récépissé lui est délivré.
77**Article LEGIARTI000027146026**
5878
59Les candidats sont admis à se présenter à l'épreuve d'aptitude par décision du garde des sceaux, ministre de la justice. La décision précise les matières sur lesquelles les candidats doivent être interrogés compte tenu de leur formation initiale. Elle doit être motivée et intervenir dans un délai de quatre mois à compter de la délivrance du récépissé.
79Peuvent être admises à se présenter aux épreuves du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes et sont dispensées de tout ou partie du stage professionnel, en application du premier alinéa de l'article [L. 822-1-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242621&dateTexte=&categorieLien=cid), les personnes physiques ayant exercé pendant une durée de quinze ans au moins une activité publique ou privée qui leur a permis d'acquérir dans les domaines financier, comptable et juridique intéressant les sociétés commerciales une expérience jugée suffisante par le garde des sceaux, ministre de la justice.
6080
61Les dispositions du présent article sont également applicables aux personnes qui, quoique non agréées dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, réunissent les conditions de titre, de diplôme et de formation pratique permettant d'obtenir un tel agrément conformément aux dispositions de la directive 2006/48/CE du 17 mai 2006 du Parlement européen et du Conseil.
81Les conditions de délivrance de la dispense mentionnée au premier alinéa sont fixées par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
6282
63**Article LEGIARTI000006270876**
83Peuvent également être admis à subir l'examen d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes les anciens syndics et administrateurs judiciaires et les anciens administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires ayant exercé leurs fonctions pendant sept ans au moins. Le stage effectué auprès de ces professions est pris en compte pour une durée n'excédant pas un an en ce qui concerne l'accomplissement du stage prévu à l'article [R. 822-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270872&dateTexte=&categorieLien=cid).
6484
65Peuvent également être inscrites sur la liste des commissaires aux comptes en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 822-1-2 les personnes qui ont suivi avec succès un cycle d'études d'une durée minimale de trois ans ou d'une durée équivalente à temps partiel dans une université ou un établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement de même niveau de formation, ainsi que la formation professionnelle requise en plus de ce cycle d'études, et qui justifient :
85**Article LEGIARTI000027146032**
6686
67a) D'un diplôme ou d'un titre jugé de même niveau que le certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes ou le diplôme d'expertise comptable, par le garde des sceaux, ministre de la justice, et permettant l'exercice de la profession dans un Etat non membre de la Communauté européenne admettant les nationaux français à exercer le contrôle légal des comptes ;
87Peuvent être inscrites sur la liste des commissaires aux comptes, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article [L. 822-1-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242621&dateTexte=&categorieLien=cid), les personnes déjà agréées par les autorités compétentes d'un autre Etat membre de l'Union européenne pour l'exercice du contrôle légal des comptes, sous réserve d'avoir subi avec succès une épreuve d'aptitude démontrant une connaissance adéquate des lois, règlements, normes et règles professionnelles nécessaires pour l'exercice du contrôle légal des comptes en France.
6888
69b) D'une expérience professionnelle de trois ans jugée suffisante par le garde des sceaux dans le domaine du contrôle légal des comptes.
89Les modalités de cette épreuve sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
7090
71L'intéressé doit subir une épreuve d'aptitude dans les conditions prévues à l'article R. 822-6.
91Les candidats sont admis à se présenter à l'épreuve d'aptitude par décision du garde des sceaux, ministre de la justice.
92
93A cette fin, l'intéressé adresse son dossier au garde des sceaux, ministre de la justice. A la réception du dossier complet, un récépissé lui est délivré.
94
95La décision du garde des sceaux, ministre de la justice, précise les matières sur lesquelles le candidat doit être interrogé compte tenu de sa formation initiale. Elle doit être motivée et intervenir dans un délai de deux mois à compter de la délivrance du récépissé. Le défaut de réponse dans ce délai vaut rejet de la demande.
96
97Les dispositions du présent article sont également applicables aux personnes qui, quoique non agréées dans un autre Etat membre de l'Union européenne , réunissent les conditions de titre, de diplôme et de formation pratique permettant d'obtenir un tel agrément conformément aux dispositions de la directive 2006/48/ CE du 17 mai 2006 du Parlement européen et du Conseil.
98
99**Article LEGIARTI000027146041**
100
101Peuvent également être inscrites sur la liste des commissaires aux comptes en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article [L. 822-1-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242621&dateTexte=&categorieLien=cid)les personnes qui ont suivi avec succès un cycle d'études d'une durée minimale de trois ans ou d'une durée équivalente à temps partiel dans une université ou un établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement de même niveau de formation, ainsi que la formation professionnelle requise en plus de ce cycle d'études, et qui justifient :
102
103a) D'un diplôme ou d'un titre jugé de même niveau que le certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes ou le diplôme d'expertise comptable, par le garde des sceaux, ministre de la justice, et permettant l'exercice de la profession dans un Etat non membre de l'Union européenne admettant les nationaux français à exercer le contrôle légal des comptes ;
104
105b) D'une expérience professionnelle de trois ans jugée suffisante par le garde des sceaux dans le domaine du contrôle légal des comptes.
106
107L'intéressé doit subir une épreuve d'aptitude dans les conditions prévues à l'article [R. 822-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270875&dateTexte=&categorieLien=cid).
72108
73109## Paragraphe 2 : De la commission régionale d'inscription et de la tenue de la liste.
74110
Article LEGIARTI000027145212 L554→590
554590
555591La réitération de ce comportement constitue un manquement passible de poursuites disciplinaires.
556592
593**Article LEGIARTI000027145212**
594
595La formation continue particulière prévue à l'article [L. 822-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242631&dateTexte=&categorieLien=cid)est de quarante heures. Elle doit être accomplie, par sessions continues ou discontinues, dans les dix-huit mois qui précèdent l'acceptation d'une mission et assure l'actualisation des connaissances et des compétences du commissaire aux comptes concerné.
596
597L'obligation de formation continue particulière est satisfaite par :
598
5991° La participation obligatoire, à raison de vingt heures, au programme spécifique mis en œuvre par la compagnie nationale et les compagnies régionales des commissaires aux comptes ; et
600
6012° La participation volontaire, pour un minimum de vingt heures, à des séminaires de formation, des programmes d'autoformation encadrée ou des formations ou enseignements à distance, selon des modalités définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
602
603Le programme de formation continue particulière mentionné au 1° et ses modalités de mise en œuvre sont fixés par la compagnie nationale des commissaires aux comptes.
604
605Les heures de formation continue particulière suivies au titre du présent article sont éligibles à l'obligation de formation continue prévue par l'article [R. 822-61](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032956499&dateTexte=&categorieLien=id "Code de commerce - art. R822-61 \(VT\)").
606
607**Article LEGIARTI000027145215**
608
609Les commissaires aux comptes qui n'ont pas exercé de mission pendant trois années consécutives déclarent à la compagnie régionale des commissaires aux comptes dont ils relèvent, préalablement à l'acceptation d'une nouvelle mission, les conditions dans lesquelles ils ont satisfait à l'obligation de formation continue particulière mentionnée à l'article [L. 822-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242631&dateTexte=&categorieLien=cid).
610
611Ils conservent pendant dix ans à compter de l'acceptation de la nouvelle mission les justificatifs relatifs au respect de cette obligation.
612
613Les compagnies régionales des commissaires aux comptes rendent annuellement compte à la Compagnie nationale du respect par les commissaires aux comptes de leur ressort de leur obligation déclarative.
614
557615## Section 3 : De la responsabilité civile.
558616
559617**Article LEGIARTI000006270940**
Article LEGIARTI000020316750 L1172→1230
11721230
11731231Pour l'application du deuxième alinéa de [l'article L. 441-6-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019286035&dateTexte=&categorieLien=cid), les commissaires aux comptes présentent, dans le rapport mentionné à [l'article R. 823-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006271025&dateTexte=&categorieLien=cid), leurs observations sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations mentionnées à [l'article D. 441-4.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020053805&dateTexte=&categorieLien=cid)
11741232
1175**Article LEGIARTI000020316750**
1176
1177Pour l'application de l'article [L. 823-12-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019291217&dateTexte=&categorieLien=cid)relatif à la norme d'exercice professionnel spécifique aux sociétés en nom collectif, aux sociétés en commandite simple, aux sociétés à responsabilité limitée et aux sociétés par actions simplifiées, le total du bilan est fixé à 1 550 000 €, le montant hors taxe du chiffre d'affaires à 3 100 000 € et le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice à cinquante.
1178
1179Le total du bilan, le montant hors taxe du chiffre d'affaires et le nombre moyen de salariés sont déterminés conformément aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article [R. 123-200](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006258333&dateTexte=&categorieLien=cid).
1180
11811233## Section 3 : Des modalités d'exercice de la mission.
11821234
11831235**Article LEGIARTI000006271026**
Article LEGIARTI000027145294 L1359→1411
13591411
13601412Le cas échéant, les avocats des parties reçoivent copie de la décision par lettre simple.
13611413
1414**Article LEGIARTI000027145294**
1415
1416Pour l'application de l'article [L. 823-12-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019291217&dateTexte=&categorieLien=cid)relatif à la norme d'exercice professionnel spécifique aux sociétés en nom collectif, aux sociétés en commandite simple, aux sociétés à responsabilité limitée et aux sociétés par actions simplifiées, le total du bilan est fixé à 1 550 000 €, le montant hors taxe du chiffre d'affaires à 3 100 000 € et le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice à cinquante.
1417
1418Le total du bilan, le montant hors taxe du chiffre d'affaires et le nombre moyen de salariés sont déterminés conformément aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article [R. 123-200](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006258333&dateTexte=&categorieLien=cid).
1419
13621420## Sous-section 1 : De l'organisation.
13631421
13641422**Article LEGIARTI000006270799**