Décret n° 2021-669 du 27 mai 2021 portant diverses mesures relatives aux sociétés, mutuelles et unions à mission, aux...
M
ministre de l'économie, des finances et de la relance928e1a5e8ab90d39688b22e9eb2b99bc01aacc72Version précédente : 81adc44f
Résumé IA
Ces changements imposent aux organismes tiers indépendants d'effectuer des diligences d'audit beaucoup plus rigoureuses, incluant des vérifications sur site et l'évaluation quantitative des résultats, pour certifier le respect des objectifs de la société. Les droits des citoyens sont renforcés par une transparence accrue, car les avis rendus doivent désormais être motivés et détailler explicitement si les objectifs sont atteints ou non. L'impact pour le public est une meilleure garantie de fiabilité des informations sociales et environnementales publiées par les entreprises, facilitant ainsi un choix éclairé et une confiance accrue dans le marché.
Informations
- Gouvernement
- Castex
- Ministère
- ministre de l'économie, des finances et de la relance
- Publication
- 2021-05-29
- NOR
- ECOT2107156D
- Source
- Légifrance ↗
Ce qui a changé 3 fichiers +63 -18
| Article LEGIARTI000020164812 L65→65 | ||
| 65 | 65 | **Article LEGIARTI000020164812** |
| 66 | 66 | |
| 67 | 67 | Le pourcentage prévu à l'article [L. 233-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229206&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L233-8 \(V\)") est fixé à 5 %. |
| 68 | ||
| 69 | ## Section 3 : Des formalités de publicité | |
| 70 | ||
| 71 | **Article LEGIARTI000043560587** | |
| 72 | ||
| 73 | Pour délivrer l'avis mentionné au III de l'article R. 210-21, l'organisme tiers indépendant réalise les diligences suivantes : | |
| 74 | ||
| 75 | 1° Il examine l'ensemble des documents détenus par la société utiles à la formation de son avis, notamment les rapports annuels mentionnés au 3° de l'article L. 210-10 ; | |
| 76 | ||
| 77 | 2° Il interroge le comité de mission ou le référent de mission sur son appréciation de l'exécution du ou des objectifs mentionnés au 2° de l'article L. 210-10 ainsi que, s'il y a lieu, les parties prenantes sur l'exécution du ou des objectifs qui les concernent ; | |
| 78 | ||
| 79 | 3° Il interroge l'organe en charge de la gestion de la société sur la manière dont la société exécute son ou ses objectifs mentionnés au 2° de l'article L. 210-10, sur les actions menées et sur les moyens financiers et non financiers affectés, comportant le cas échéant l'application de référentiels, normes ou labels sectoriels formalisant de bonnes pratiques professionnelles, que la société met en œuvre pour les exécuter ; | |
| 80 | ||
| 81 | 4° Il s'enquiert de l'existence d'objectifs opérationnels ou d'indicateurs clés de suivi et de mesures des résultats atteints par la société à la fin de la période couverte par la vérification pour chaque objectif mentionné au 2° de l'article L. 210-10. Le cas échéant, il examine par échantillonnage les procédures de mesure de ces résultats, en ce compris les procédures de collecte, de compilation, d'élaboration, de traitement et de contrôle des informations, et réalise des tests de détails, s'il y a lieu par des vérifications sur site ; | |
| 82 | ||
| 83 | 5° Il procède à toute autre diligence qu'il estime nécessaire à l'exercice de sa mission, y compris, s'il y a lieu, par des vérifications sur site au sein de la société ou, avec leur accord, des entités concernées par un ou plusieurs objectifs mentionnés au 2° de l'article L. 210-10. | |
| 84 | ||
| 85 | **Article LEGIARTI000043560589** | |
| 86 | ||
| 87 | L'organisme tiers indépendant rend un avis motivé qui comprend les éléments suivants : | |
| 88 | ||
| 89 | 1° La preuve de son accréditation ; | |
| 90 | ||
| 91 | 2° Les objectifs et le périmètre de la vérification ; | |
| 92 | ||
| 93 | 3° Les diligences qu'il a mises en œuvre, en mentionnant les principaux documents consultés et les entités ou personnes qui ont fait l'objet de ses vérifications et précisant, le cas échéant, les difficultés rencontrées dans l'accomplissement de sa mission ; | |
| 94 | ||
| 95 | 4° Une appréciation, pour chaque objectif mentionné au 2° de l'article L. 210-10, depuis la dernière vérification ou, à défaut, depuis la date à laquelle les conditions prévues à l'article L. 210-10 ont été satisfaites : | |
| 96 | ||
| 97 | a) Des moyens mis en œuvre pour le respecter ; | |
| 98 | ||
| 99 | b) Des résultats atteints à la fin de la période couverte par la vérification, si possible exprimés de manière quantitative par rapport à l'objectif et, le cas échéant, aux objectifs opérationnels ou indicateurs clés de suivi ; | |
| 100 | ||
| 101 | c) De l'adéquation des moyens mis en œuvre au respect de l'objectif au regard de l'évolution des affaires sur la période ; | |
| 102 | ||
| 103 | d) Le cas échéant, l'existence de circonstances extérieures à la société ayant affecté le respect de l'objectif ; | |
| 104 | ||
| 105 | 5° Au regard de l'ensemble des éléments de son appréciation, une conclusion motivée déclarant, pour chaque objectif mentionné au 2° de l'article L. 210-10 : | |
| 106 | ||
| 107 | a) Soit que la société respecte son objectif ; | |
| 108 | ||
| 109 | b) Soit que la société ne respecte pas son objectif ; | |
| 110 | ||
| 111 | c) Soit qu'il lui est impossible de conclure. | |
| Article LEGIARTI000041440691 L4987→4987 | ||
| 4987 | 4987 | |
| 4988 | 4988 | Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé sont tenues de disposer d'un site internet afin de satisfaire à leurs obligations d'information de leurs actionnaires. |
| 4989 | 4989 | |
| 4990 | **Article LEGIARTI000041440691** | |
| 4990 | **Article LEGIARTI000041564080** | |
| 4991 | 4991 | |
| 4992 | I.-L'organisme tiers indépendant mentionné au 4° de l'article [L. 210-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038528233&dateTexte=&categorieLien=cid)est désigné parmi les organismes accrédités à cet effet par le Comité français d'accréditation défini par le [décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019992087&categorieLien=cid)relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité pris en application de l'[article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000019283050&idArticle=JORFARTI000019284119&categorieLien=cid)de modernisation de l'économie ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi par la coordination européenne des organismes d'accréditation. | |
| 4992 | La publicité au moyen d'avis ou annonces est faite, selon le cas, par insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ou dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social ou au Bulletin des annonces légales obligatoires. | |
| 4993 | 4993 | |
| 4994 | Il est soumis aux incompatibilités prévues à l'article [L. 822-11-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032256353&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 4994 | **Article LEGIARTI000043565011** | |
| 4995 | 4995 | |
| 4996 | II.-Sauf clause contraire des statuts de la société, cet organisme est désigné par l'organe en charge de la gestion, pour une durée initiale qui ne peut excéder six exercices. Cette désignation est renouvelable, dans la limite d'une durée totale de douze exercices. | |
| 4996 | I.-L'organisme tiers indépendant mentionné au 4° de l'article [L. 210-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038528233&dateTexte=&categorieLien=cid)est désigné parmi les organismes accrédités à cet effet par le Comité français d'accréditation défini par le [décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019992087&categorieLien=cid)relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité pris en application de l'[article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000019283050&idArticle=JORFARTI000019284119&categorieLien=cid)de modernisation de l'économie ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi par la coordination européenne des organismes d'accréditation. | |
| 4997 | 4997 | |
| 4998 | Il procède, au moins tous les deux ans, à la vérification de l'exécution des objectifs mentionnés au 2° de l'article L. 210-10. La première vérification a lieu dans les dix-huit mois suivant la publication de la déclaration de la qualité de société à mission au registre du commerce et des sociétés. | |
| 4998 | Il est soumis aux incompatibilités prévues à l'article [L. 822-11-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032256353&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 4999 | 4999 | |
| 5000 | Lorsque la société répond aux conditions mentionnées à l'article [L. 210-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038528247&dateTexte=&categorieLien=cid), la première vérification a lieu dans les vingt-quatre mois suivant cette publication. | |
| 5000 | II.-Sauf clause contraire des statuts de la société, cet organisme est désigné par l'organe en charge de la gestion, pour une durée initiale qui ne peut excéder six exercices. Cette désignation est renouvelable, dans la limite d'une durée totale de douze exercices. | |
| 5001 | 5001 | |
| 5002 | Lorsque la société emploie, sur une base annuelle, moins de cinquante salariés permanents au titre du dernier exercice comptable ayant fait l'objet de la dernière vérification, elle peut demander à l'organisme tiers indépendant de ne procéder à la prochaine vérification qu'au bout de trois ans. | |
| 5002 | Il procède, au moins tous les deux ans, à la vérification de l'exécution des objectifs mentionnés au 2° de l'article L. 210-10. La première vérification a lieu dans les dix-huit mois suivant la publication de la déclaration de la qualité de société à mission au registre du commerce et des sociétés. | |
| 5003 | 5003 | |
| 5004 | III.-Pour délivrer l'avis mentionné au 4° de l'article L. 210-10, l'organisme tiers indépendant a accès à l'ensemble des documents détenus par la société, utiles à la formation de son avis, notamment au rapport annuel mentionné au 3° de l'article L. 210-10. | |
| 5004 | Lorsque la société répond aux conditions mentionnées à l'article [L. 210-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038528247&dateTexte=&categorieLien=cid), la première vérification a lieu dans les vingt-quatre mois suivant cette publication. | |
| 5005 | 5005 | |
| 5006 | Il procède à toute vérification sur place qu'il estime utile au sein de la société et, avec leur accord, au sein des entités concernées par un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux constitutifs de la mission de la société. | |
| 5006 | Lorsque la société emploie, sur une base annuelle, moins de cinquante salariés permanents au titre du dernier exercice comptable ayant fait l'objet de la dernière vérification, elle peut demander à l'organisme tiers indépendant de ne procéder à la prochaine vérification qu'au bout de trois ans. | |
| 5007 | 5007 | |
| 5008 | L'organisme tiers indépendant rend un avis motivé qui retrace les diligences qu'il a mises en œuvre et indique si la société respecte ou non les objectifs qu'elle s'est fixés. Le cas échéant, il mentionne les raisons pour lesquelles, selon lui, les objectifs n'ont pas été atteints ou pour lesquelles il lui a été impossible de parvenir à une conclusion. | |
| 5008 | III.-Pour délivrer l'avis mentionné au 4° de l'article L. 210-10, l'organisme tiers indépendant a accès à l'ensemble des documents détenus par la société, utiles à la formation de son avis, notamment au rapport annuel mentionné au 3° de l'article L. 210-10. | |
| 5009 | 5009 | |
| 5010 | IV.-L'avis motivé le plus récent de l'organisme tiers indépendant est joint au rapport mentionné au 3° de l'article L. 210-10. Cet avis est publié sur le site internet de la société et demeure accessible publiquement au moins pendant cinq ans. | |
| 5010 | Il procède à toute vérification sur place qu'il estime utile au sein de la société et, avec leur accord, au sein des entités concernées par un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux constitutifs de la mission de la société. | |
| 5011 | 5011 | |
| 5012 | **Article LEGIARTI000041564080** | |
| 5012 | L'organisme tiers indépendant rend un avis motivé qui retrace les diligences qu'il a mises en œuvre et indique si la société respecte ou non les objectifs qu'elle s'est fixés. Le cas échéant, il mentionne les raisons pour lesquelles, selon lui, les objectifs n'ont pas été atteints ou pour lesquelles il lui a été impossible de parvenir à une conclusion. | |
| 5013 | 5013 | |
| 5014 | La publicité au moyen d'avis ou annonces est faite, selon le cas, par insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ou dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social ou au Bulletin des annonces légales obligatoires. | |
| 5014 | Un arrêté du ministre chargé de l'économie et du garde des sceaux, ministre de la justice, précise les modalités selon lesquelles l'organisme tiers indépendant conduit sa mission. | |
| 5015 | ||
| 5016 | IV.-L'avis motivé le plus récent de l'organisme tiers indépendant est joint au rapport mentionné au 3° de l'article L. 210-10. Cet avis est publié sur le site internet de la société et demeure accessible publiquement au moins pendant cinq ans. | |
| 5015 | 5017 | |
| 5016 | 5018 | ## Section 4 : Du décompte des effectifs |
| 5017 | 5019 | |
| Article LEGIARTI000043197593 L1301→1301 | ||
| 1301 | 1301 | Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
| 1302 | 1302 | Article D. 823-7-1| décret n° 2021-211 du 24 février 2021 |
| 1303 | 1303 | |
| 1304 | **Article LEGIARTI000043197593** | |
| 1304 | **Article LEGIARTI000043564604** | |
| 1305 | 1305 | |
| 1306 | 1306 | Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna : |
| 1307 | 1307 | |
| @@ -1472,7 +1472,7 @@ Articles R. 144-1| Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 | ||
| 1472 | 1472 | Articles D. 144-2 à D. 144-5| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| 1473 | 1473 | Chapitre V.-Du bail commercial |
| 1474 | 1474 | Articles R. 145-1 à R. 145-4| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| 1475 | Article R. 145-5| Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 | |
| 1475 | Article R. 145-5| Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 | |
| 1476 | 1476 | Articles R. 145-6 à D. 145-19| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| 1477 | 1477 | Article R. 145-20| Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
| 1478 | 1478 | Article R. 145-21 à R. 145-25| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| @@ -1618,7 +1618,7 @@ Les articles R. 237-2, R. 237-8 et R. 237-16 sont applicables dans leur rédacti | ||
| 1618 | 1618 | |
| 1619 | 1619 | L'article R. 247-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ; |
| 1620 | 1620 | |
| 1621 | Les articles R. 210-21 et R. 210-22 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 ; | |
| 1621 | L'article R. 210-21 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-669 du 27 mai 2021. | |
| 1622 | 1622 | |
| 1623 | 1623 | Les articles R. 22-10-1 à R. 22-10-40 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020. |
| 1624 | 1624 | |
| @@ -1647,8 +1647,7 @@ Articles R. 430-9 et R. 430-10| | ||
| 1647 | 1647 | décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| 1648 | 1648 | |
| 1649 | 1649 | TITRE IV| |
| 1650 | Articles D. 440-1 à D. 440-13, R. 442-1, R. 442-4, R. 443-1 et D. 443-2 | |
| 1651 | | décret n° 2021-211 du 24 février 2021 | |
| 1650 | Articles D. 440-1 à D. 440-13, R. 442-1, R. 442-4, R. 443-1 et D. 443-2| décret n° 2021-211 du 24 février 2021 | |
| 1652 | 1651 | |
| 1653 | 1652 | TITRE IV BIS| |
| 1654 | 1653 | |