Version du 2011-11-01

Nomoscope

1 nov. 2011 8c9a4ad615a4e85ab22d960334c536d81d7991bf

Version précédente : 1fae501b

Résumé IA

Ce changement réduit la durée de publication de la liquidation judiciaire dans le fichier des difficultés des entreprises de huit à cinq ans, tout en maintenant l'absence d'inscription au casier judiciaire. Cette modification allège les conséquences pénales et professionnelles pour les dirigeants, facilitant leur réinsertion économique plus rapidement après la procédure. Les citoyens concernés bénéficient ainsi d'une réhabilitation plus rapide de leur situation financière sans que cette mention ne persiste aussi longtemps dans les bases de données publiques.

Informations

Gouvernement: Fillon III

Ce qui a changé 1 fichier +4 -4

Article LEGIARTI000006239687 L3032→3032
3032	3032
3033	3033	Outre les cas prévus à [l'article L. 643-11, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238935&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L643-11 \(V\)")les créanciers recouvrent également leur droit de poursuite individuelle à l'encontre du débiteur lorsque le tribunal constate, d'office ou à la demande du commissaire, l'inexécution de la contribution visée à [l'article L. 670-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239673&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L670-4 \(V\)").
3034	3034
3035		Article LEGIARTI000006239687
3036
3037		Le jugement prononçant la liquidation judiciaire est mentionné pour une durée de huit ans au fichier prévu à l'article L. 333-4 du code de la consommation et ne fait plus l'objet d'une mention au casier judiciaire de l'intéressé.
3038
3039	3035	Article LEGIARTI000006239688
3040	3036
3041	3037	L'assiette et la liquidation de la taxe sur les frais de justice en matière de redressement ou de liquidation judiciaire sont provisoirement réglées conformément aux dispositions des lois locales.
Article LEGIARTI000022426025 L3044→3040
3044	3040
3045	3041	Les dispositions de [l'article 1er](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000888839&idArticle=LEGIARTI000006403186&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n°75-1256 du 27 décembre 1975 - art. 1 \(V\)") de la loi n° 75-1256 du 27 décembre 1975 relative à certaines ventes de biens immeubles dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle cessent d'être applicables aux ventes forcées d'immeubles compris dans le patrimoine d'un débiteur ayant fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte postérieurement au 1er janvier 1986.
3046	3042
	3043	Article LEGIARTI000022426025
	3044
	3045	Le jugement prononçant la liquidation judiciaire est mentionné pour une durée de cinq ans au fichier prévu à l'article L. 333-4 du code de la consommation et ne fait plus l'objet d'une mention au casier judiciaire de l'intéressé.
	3046
3047	3047	Article LEGIARTI000024040977
3048	3048
3049	3049	Lors de la clôture des opérations de liquidation judiciaire, le tribunal peut, à titre exceptionnel, imposer au débiteur une contribution destinée à l'apurement du passif dans les proportions qu'il détermine. Le tribunal désigne dans ce jugement un commissaire chargé de veiller à l'exécution de la contribution.