Version du 2012-03-31
N
Nomoscope877385ad7f2384ae9d5aaece558484bd76f55b0cVersion précédente : 2bc7455e
Résumé IA
Ce changement introduit une nouvelle exigence de diplôme pour les greffiers de tribunal de commerce souhaitant accéder à l'office par dispense, en exigeant désormais la possession du diplôme prévu à l'article R. 742-1 ou d'un titre équivalent. Bien que les droits liés à l'expérience professionnelle de dix ans soient maintenus, l'accès à la profession devient plus restrictif en combinant l'ancienneté avec une qualification académique obligatoire. Pour les citoyens, cela garantit que les greffiers disposent d'une formation diplômante, renforçant ainsi la sécurité juridique et la qualité des services rendus par ces officiers ministériels.
Informations
- Gouvernement
- Fillon III
Ce qui a changé 1 fichier +6 -6
| Article LEGIARTI000006270212 L640→640 | ||
| 640 | 640 | |
| 641 | 641 | 8° Avoir subi avec succès l'examen d'aptitude prévu à l'article R. 742-16, sous réserve des dispenses prévues aux articles R. 742-2, R. 742-3, R. 742-4 et R. 742-6. |
| 642 | 642 | |
| 643 | **Article LEGIARTI000006270212** | |
| 644 | ||
| 645 | Sont dispensées des conditions de diplôme et de stage prévues aux 6° et 7° de l'article R. 742-1 les personnes ayant exercé dans un greffe de tribunal de commerce, pendant dix ans au moins, des fonctions de responsabilité impliquant délégation de tout ou partie des pouvoirs du titulaire de l'office. | |
| 646 | ||
| 647 | Sont dispensées de la condition de stage prévue au 7° de l'article R. 742-1 et peuvent être dispensées de la condition d'examen d'aptitude prévue au 8° de l'article R. 742-1, par décision du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi leur domicile, prise après avis du bureau du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, les personnes pouvant justifier de dix ans d'expérience professionnelle, dont cinq ans au moins à des fonctions de responsabilité au sein d'un greffe de tribunal de commerce impliquant délégation de tout ou partie des pouvoirs du titulaire de l'office. | |
| 648 | ||
| 649 | 643 | **Article LEGIARTI000006270213** |
| 650 | 644 | |
| 651 | 645 | I. - Sont dispensés de la condition de diplôme prévue au 6° de l'article R. 742-1 et peuvent être dispensés par décision du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi leur domicile, prise après avis du bureau du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, de l'examen prévu au 8° de l'article R. 742-1 : |
| Article LEGIARTI000025595564 L692→686 | ||
| 692 | 686 | |
| 693 | 687 | Les courtiers, interprètes et conducteurs de navires bénéficiant des dispositions prévues à l'[article 5 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000208347&idArticle=LEGIARTI000006879137&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n°2001-43 du 16 janvier 2001 - art. 5 \(V\)")de la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports peuvent être dispensés, par décision du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi leur domicile, après avis du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, d'une partie du stage prévu au 7° de l'article [R. 742-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270211&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R742-1 \(V\)"), dans la limite de la moitié de sa durée, et de certaines épreuves de l'examen d'aptitude prévu au 8° de l'article R. 742-1. |
| 694 | 688 | |
| 689 | **Article LEGIARTI000025595564** | |
| 690 | ||
| 691 | Sont dispensées des conditions de diplôme et de stage prévues aux 6° et 7° de [l'article R. 742-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270211&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R742-1 \(V\)") les personnes ayant exercé dans un greffe de tribunal de commerce, pendant dix ans au moins, des fonctions de responsabilité impliquant délégation de tout ou partie des pouvoirs du titulaire de l'office. | |
| 692 | ||
| 693 | Sont dispensées de la condition de stage prévue au 7° de l'article R. 742-1 et peuvent être dispensées de la condition d'examen d'aptitude prévue au 8° de l'article R. 742-1, par décision du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi leur domicile, prise après avis du bureau du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, les personnes pouvant justifier de dix ans d'expérience professionnelle, dont cinq ans au moins à des fonctions de responsabilité au sein d'un greffe de tribunal de commerce impliquant délégation de tout ou partie des pouvoirs du titulaire de l'office. Ces personnes doivent être titulaires du diplôme prévu au 6° de l'article R. 742-1 ou de l'un des titres ou diplômes reconnus équivalents. | |
| 694 | ||
| 695 | 695 | ## Paragraphe 2 : Du stage. |
| 696 | 696 | |
| 697 | 697 | **Article LEGIARTI000006270217** |