Version du 2013-10-04

Nomoscope

4 oct. 2013 860f7cb0f44f16f2a8869cd4c8c8f26600dc3dbf

Version précédente : dbcf5a9c

Résumé IA

Ces changements imposent une formation obligatoire de soixante heures aux notaires et huissiers souhaitant diriger des ventes aux enchères, tout en modernisant les conditions d'accès au métier en exigeant spécifiquement des diplômes de niveau licence et en élargissant les critères d'expérience pour les dispenses. Les droits concernés sont ceux liés à l'exercice de la profession de commissaire-priseur, qui deviennent plus encadrés pour garantir une expertise technique et déontologique accrue. Pour les citoyens, cela se traduit par une meilleure assurance de la qualité et de la légalité des ventes publiques, renforçant ainsi la confiance dans les transactions immobilières et mobilières.

Informations

Gouvernement: Ayrault

Ce qui a changé 2 fichiers +84 -68

Article LEGIARTI000020241536 L198→198
198	198
199	199	## Paragraphe 3 : Des qualifications requises.
200	200
201		Article LEGIARTI000020241536
	201	Article LEGIARTI000028024105
	202
	203	Pour pouvoir, en application de [l'article L. 321-2,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231386&dateTexte=&categorieLien=cid) diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, les notaires et les huissiers de justice doivent, au préalable, avoir suivi, à leurs frais, une formation d'une durée de soixante heures portant sur la réglementation, la pratique et la déontologie des ventes aux enchères.
	204
	205	Cette formation est organisée par le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques après avis du Conseil supérieur du notariat et de la Chambre nationale des huissiers de justice.
	206
	207	Les notaires assistants et les huissiers de justice stagiaires sont admis à suivre cette formation.
	208
	209	Au terme de la formation, le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques délivre aux participants un certificat d'accomplissement de formation.
	210
	211	Article LEGIARTI000028024604
202	212
203	213	Sous réserve des dispositions de l'article [R. 321-65](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006266211&dateTexte=&categorieLien=cid), nul ne peut diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques s'il ne remplit les conditions suivantes :
204	214
205		1° Etre Français ou ressortissant d'un Etat autre que la France membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
	215	1° Etre Français ou ressortissant d'un Etat autre que la France membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
206	216
207	217	2° N'avoir fait l'objet ni d'une condamnation pénale pour des faits contraires à l'honneur ou à la probité ni, dans la profession qu'il exerçait antérieurement, d'une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation pour des faits de même nature ;
208	218
209		3° Sous réserve des dispenses prévues aux articles [R. 321-19 et R. 321-21](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006265881&dateTexte=&categorieLien=cid), être soit titulaire d'un diplôme national en droit et d'un diplôme national d'histoire de l'art, d'arts appliqués, d'archéologie ou d'arts plastiques, l'un de ces diplômes étant au moins une licence et l'autre sanctionnant au moins un niveau de formation correspondant à deux années d'études supérieures, soit titulaire de titres ou diplômes, admis en dispense, dont la liste est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
	219	3° Sous réserve des dispenses prévues aux articles [R. 321-19 et R. 321-21](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006265881&dateTexte=&categorieLien=cid), être soit titulaire d'un diplôme national de licence en droit et d'un diplôme national de licence en histoire de l'art, ou en arts appliqués, ou en archéologie ou en arts plastiques, soit titulaire de titres ou diplômes, admis en dispense, dont la liste est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
210	220
211	221	4° Avoir subi avec succès l'examen d'accès au stage prévu aux articles [R. 321-20 à R. 321-25 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006265883&dateTexte=&categorieLien=cid);
212	222
Article LEGIARTI000020241543 L214→224
214	224
215	225	Les personnes mentionnées à l'[article 54 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000751735&idArticle=LEGIARTI000006478110&dateTexte=&categorieLien=cid)portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sont dispensées des conditions prévues aux 1°, 3°, 4° et 5°.
216	226
217		Article LEGIARTI000020241543
	227	Article LEGIARTI000028024613
218	228
219		Les clercs justifiant d'une pratique professionnelle d'au moins sept ans dans un ou plusieurs offices de commissaire-priseur ou de commissaire-priseur judiciaire, les personnes ayant exercé pendant la même durée des responsabilités équivalentes au sein d'une ou plusieurs sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ainsi que les personnes ayant exercé successivement ces responsabilités dans un office de commissaire-priseur et une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques pendant une durée totale d'au moins sept ans sont dispensés des conditions prévues aux 3°, 4° et 5° de l'article [R. 321-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006265880&dateTexte=&categorieLien=cid), par décision du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, s'ils subissent avec succès un examen d'aptitude devant le jury prévu aux articles [R. 321-23](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006265891&dateTexte=&categorieLien=cid) et suivants.
	229	Les clercs justifiant d'une pratique professionnelle d'au moins sept ans dans un ou plusieurs offices de commissaire-priseur judiciaire, les personnes ayant exercé pendant la même durée des responsabilités équivalentes chez un ou plusieurs opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ou courtiers de marchandises assermentés ainsi que les personnes ayant exercé successivement ces responsabilités dans un office de commissaire-priseur judiciaire ou chez un courtier de marchandise assermenté et chez un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques pendant une durée totale d'au moins sept ans sont dispensés des conditions prévues aux 3°, 4° et 5° de l'article [R. 321-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006265880&dateTexte=&categorieLien=cid), par décision du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, s'ils subissent avec succès un examen d'aptitude devant le jury prévu aux articles [R. 321-23](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006265891&dateTexte=&categorieLien=cid) et suivants.
220	230
221	231	La durée de pratique professionnelle prévue à l'alinéa précédent doit avoir été acquise au cours des dix dernières années.
222	232
Article LEGIARTI000006265883 L226→236
226	236
227	237	## Sous-paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage.
228	238
229		Article LEGIARTI000006265883
230
231		Sont admises à se présenter à l'examen d'accès au stage mentionné au 4° de l'article [R. 321-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006265880&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R321-18 \(V\)") les personnes qui remplissent les conditions prévues au 3° dudit article.
232
233		Article LEGIARTI000006265890
234
235		L'examen d'accès au stage a lieu au moins une fois par an.
236
237		Les conditions d'organisation, le programme et les modalités de l'examen, qui comporte des épreuves écrites et orales portant sur des matières artistiques, juridiques, économiques et comptables ainsi que sur une langue vivante étrangère, sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.
238
239		Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen d'accès au stage.
240
241		Article LEGIARTI000006265891
242
243		L'examen d'accès au stage est subi devant un jury présidé par un magistrat de l'ordre judiciaire. Ce jury est composé en outre d'un professeur d'histoire de l'art de l'enseignement supérieur en activité, d'un conservateur du patrimoine (spécialité musées), d'un commissaire-priseur judiciaire et de deux personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
244
245		Article LEGIARTI000006265892
246
247		Le président et les membres du jury sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Le professeur d'histoire de l'art est désigné sur proposition du ministre chargé des universités, le conservateur du patrimoine sur proposition du ministre chargé de la culture, le commissaire-priseur judiciaire sur proposition du bureau de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et les deux personnes habilitées sur proposition du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
248
249		Des suppléants sont nommés en nombre égal et dans les mêmes conditions. Des examinateurs spécialisés peuvent être désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
250
251		Article LEGIARTI000006265910
252
253		Le président, les membres du jury et les examinateurs spécialisés ne peuvent siéger plus de trois années consécutives.
254
255		En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
256
257	239	Article LEGIARTI000023908545
258	240
259	241	Sont dispensés de la possession du diplôme national en droit prévue au 3° de [l'article R. 321-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006265880&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R321-18 \(V\)") :
Article LEGIARTI000028024617 L282→264
282	264
283	265	12° Les fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A, ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie, ayant exercé en cette qualité des activités juridiques pendant cinq ans au moins, dans une administration, un service public ou une organisation internationale.
284	266
285		## Sous-paragraphe 2 : Du stage.
	267	Article LEGIARTI000028024617
286	268
287		Article LEGIARTI000006265911
	269	Sont admises à se présenter à l'examen d'accès au stage mentionné au 4° de l'article [R. 321-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006265880&dateTexte=&categorieLien=cid) les personnes qui remplissent les conditions prévues au 1°, 2° et 3° dudit article.
288	270
289		La durée du stage est de deux ans, dont un an au moins en France.
	271	Article LEGIARTI000028024621
290	272
291		Le stage comprend un enseignement théorique portant sur un approfondissement des connaissances en matière artistique, économique, comptable et juridique et un enseignement pratique, dispensés sous le contrôle du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et selon des modalités qu'il détermine conjointement avec la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.
	273	L'examen d'accès au stage a lieu au moins une fois par an.
292	274
293		Article LEGIARTI000006265924
	275	Les conditions d'organisation, le programme et les modalités de l'examen, qui comporte des épreuves écrites et orales portant sur des matières artistiques, juridiques, économiques et comptables ainsi que sur l'anglais et, en option, sur une autre langue vivante étrangère (1), sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés.
294	276
295		Les travaux de pratique professionnelle sont effectués auprès d'une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, d'un commissaire-priseur judiciaire ou, à la demande du stagiaire et pour six mois au maximum, auprès d'un notaire, d'un huissier de justice, d'un administrateur judiciaire ou d'un mandataire judiciaire dont le stagiaire indique le nom au conseil.
	277	Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen d'accès au stage.
296	278
297		Article LEGIARTI000006265925
	279	Article LEGIARTI000028024624
298	280
299		Le conseil procède à l'affectation des stagiaires dans les offices de commissaire-priseur judiciaire, sur avis de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires, ou dans les sociétés de ventes volontaires.
	281	L'examen d'accès au stage est subi devant un jury présidé par un magistrat de l'ordre judiciaire. Ce jury est composé en outre d'un professeur d'histoire de l'art de l'enseignement supérieur en activité, d'un conservateur du patrimoine (spécialité musées), d'un commissaire-priseur judiciaire, d'un courtier de marchandises assermenté et de deux personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
300	282
301		Le stagiaire effectue six mois de stage au moins dans un office de commissaire-priseur judiciaire.
	283	Article LEGIARTI000028024627
302	284
303		Article LEGIARTI000006265926
	285	Le président et les membres du jury sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Le professeur d'histoire de l'art est désigné sur proposition du ministre chargé des universités, le conservateur du patrimoine sur proposition du ministre chargé de la culture, le commissaire-priseur judiciaire sur proposition du bureau de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires, le courtier de marchandises assermenté sur proposition du bureau du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés et les deux personnes habilitées sur proposition du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
304	286
305		A l'issue de la première année de stage, le conseil s'assure, au vu d'un dossier communiqué par le maître de stage, de l'aptitude du stagiaire à poursuivre la formation professionnelle.
	287	Des suppléants sont nommés en nombre égal et dans les mêmes conditions. Des examinateurs spécialisés peuvent être désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
306	288
307		A cet effet, le conseil organise un entretien destiné à évaluer les connaissances pratiques du stagiaire.
	289	Article LEGIARTI000028024630
308	290
309		Le conseil peut, s'il l'estime nécessaire, autoriser le stagiaire à recommencer les travaux de la première année de formation professionnelle. Cette autorisation ne peut être accordée qu'une seule fois.
	291	Le président et les membres du jury ne peuvent siéger plus de trois années consécutives.
	292
	293	En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
	294
	295	## Sous-paragraphe 2 : Du stage.
310	296
311	297	Article LEGIARTI000006265927
312	298
Article LEGIARTI000028024633 L318→304
318	304
319	305	L'exclusion du stage peut être prononcée par le conseil pour des motifs disciplinaires après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter sa défense.
320	306
	307	Article LEGIARTI000028024633
	308
	309	La durée du stage est de deux ans, dont un an au moins en France.
	310
	311	Le stage comprend un enseignement théorique portant sur un approfondissement des connaissances en matière artistique, technique, économique, comptable et juridique et un enseignement pratique, dispensés sous le contrôle du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et selon des modalités qu'il détermine conjointement avec la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés.
	312
	313	Article LEGIARTI000028024636
	314
	315	Les travaux de pratique professionnelle sont effectués :
	316
	317	1° Pour une durée de seize mois, chez un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;
	318
	319	2° Pour une durée de six mois, chez un commissaire-priseur judiciaire ;
	320
	321	3° Pour une durée de deux mois, chez un courtier de marchandises assermenté.
	322
	323	Au cas où le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques constate, pour un stagiaire, l'impossibilité matérielle de réaliser le stage mentionné au 3°, la durée de celui mentionné au 2° est portée à huit mois. Le stagiaire rédige alors un mémoire relatif à l'exercice de la profession de courtier de marchandises assermenté.
	324
	325	Le stagiaire peut demander à effectuer une partie du stage mentionné au 1°, dans la limite de trois mois, auprès d'un commissaire-priseur judiciaire, d'un courtier de marchandises assermenté, d'un notaire, d'un huissier de justice, d'un administrateur judiciaire ou d'un mandataire judiciaire ; il en indique le nom au Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
	326
	327	Article LEGIARTI000028024639
	328
	329	Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques procède à l'affectation des stagiaires. Celle-ci est réalisée sur avis de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires, pour les stages dans les offices de commissaire-priseur judiciaire et sur avis du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés, pour ceux effectués chez les courtiers de marchandises assermentés.
	330
	331	Article LEGIARTI000028024642
	332
	333	A l'issue de la première année de stage, le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques s'assure, au vu d'un dossier communiqué par le maître de stage, de l'aptitude du stagiaire à poursuivre la formation professionnelle.
	334
	335	A cet effet, le conseil organise un entretien destiné à évaluer les connaissances pratiques du stagiaire.
	336
	337	Le conseil peut, s'il l'estime nécessaire, autoriser le stagiaire à recommencer les travaux de la première année de formation professionnelle. Cette autorisation ne peut être accordée qu'une seule fois.
	338
321	339	## Paragraphe 4 : Des mesures d'information et de publicité.
322	340
323	341	Article LEGIARTI000006265949
Article LEGIARTI000006266071 L485→503
485	503
486	504	Le recours contre les décisions du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ou de son président est formé par déclaration remise contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la cour d'appel de Paris.
487	505
488		Article LEGIARTI000006266071
489
490		Le délai de recours est d'un mois à compter de la notification de la décision. Toutefois, ce délai court à compter de la date de la décision pour les recours formés par le commissaire du Gouvernement.
491
492		Le délai de recours est interrompu par un recours gracieux.
493
494	506	Article LEGIARTI000006266072
495	507
496	508	Le recours n'est pas suspensif d'exécution. Toutefois, le premier président de la cour d'appel de Paris, statuant en référé, peut suspendre l'exécution de la décision ou de certains de ses effets, lorsque celle-ci risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ou qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Article LEGIARTI000028024645 L511→523
511	523
512	524	Les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat.
513	525
	526	Article LEGIARTI000028024645
	527
	528	Le délai de recours est d'un mois à compter de la notification de la décision. Toutefois, ce délai court à compter de la date de la décision pour les recours formés par le commissaire du Gouvernement.
	529
514	530	## Section 2 : De la libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
515	531
516	532	Article LEGIARTI000020241554

Article LEGIARTI000027919111 L22→22
22	22
23	23	Les articles faisant référence à la Communauté européenne sont applicables dans le respect de la décision d'association prévue à l'article 187 du traité instituant la Communauté européenne. Les références à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas applicables.
24	24
25		Article LEGIARTI000027919111
	25	Article LEGIARTI000027919116
	26
	27	Pour l'application du présent code dans le Département de Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
	28
	29	1° à 8° Abrogés ;
	30
	31	9° " préfet " ou " sous-préfet " par " représentant de l'Etat à Mayotte " ;
	32
	33	10° "chambre de commerce et d'industrie territoriale" par "chambre de commerce et d'industrie de Mayotte" ;
	34
	35	11° " chambre d'agriculture " par " chambre d'agriculture, de la pêche, et de l'aquaculture de Mayotte " ;
	36
	37	12° " chambre des métiers et de l'artisanat " par " chambre de métiers et de l'artisanat de région de Mayotte ".
	38
	39	Article LEGIARTI000028024652
26	40
27	41	Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables dans le Département de Mayotte :
28	42
@@ -30,7 +44,7 @@ Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les disposi
30	44
31	45	2° Le livre II, à l'exception des articles [R. 229-1 à R. 229-26 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006263227&dateTexte=&categorieLien=cid)et R. 252-1 ;
32	46
33		3° Le livre III, à l'exception des articles [R. 321-1 à R. 321-73 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006265793&dateTexte=&categorieLien=cid);
	47	3° Le livre III, à l'exception [ de l'article R. 321-18-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006265793&dateTexte=&categorieLien=cid);
34	48
35	49	4° Le livre IV, à l'exception des articles R. 463-16, R. 470-2 à R. 470-7 ;
36	50
Article LEGIARTI000027919116 L42→56
42	56
43	57	8° Le livre VIII.
44	58
45		Article LEGIARTI000027919116
46
47		Pour l'application du présent code dans le Département de Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
48
49		1° à 8° Abrogés ;
50
51		9° " préfet " ou " sous-préfet " par " représentant de l'Etat à Mayotte " ;
52
53		10° "chambre de commerce et d'industrie territoriale" par "chambre de commerce et d'industrie de Mayotte" ;
54
55		11° " chambre d'agriculture " par " chambre d'agriculture, de la pêche, et de l'aquaculture de Mayotte " ;
56
57		12° " chambre des métiers et de l'artisanat " par " chambre de métiers et de l'artisanat de région de Mayotte ".
58
59	59	## Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
60	60
61	61	Article LEGIARTI000006271066