Décret n° 2019-539 du 29 mai 2019 portant application de l'article 47 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à...

ministre de l'économie et des finances

31 mai 2019 83a42b2f07fcf1afc587b0e91d8a182fe50a7922

Version précédente : 9454794a

Résumé IA

Ces changements modifient les seuils de classification des entreprises pour l'établissement de leurs comptes simplifiés en augmentant les plafonds de bilan et de chiffre d'affaires pour les petites et moyennes entreprises. Les droits des dirigeants de PME sont ainsi élargis pour bénéficier de régimes comptables allégés, ce qui réduit leur charge administrative et leurs coûts de gestion. Pour les citoyens, cela se traduit par une simplification des obligations déclaratives pour les entreprises en croissance, favorisant leur développement sans alourdir leurs procédures.

Informations

Gouvernement: Philippe
Ministère: ministre de l'économie et des finances
Publication: 2019-05-30
NOR: ECOT1914875D
Source: Légifrance ↗

Ce qui a changé 1 fichier +13 -11

Article LEGIARTI000028620622 L1938→1938
1938	1938
1939	1939	7° Les produits exceptionnels.
1940	1940
1941		Article LEGIARTI000028620622
	1941	Article LEGIARTI000038617141
	1942
	1943	Pour l'application des articles L. 123-16 et L. 123-16-1 :
	1944
	1945	1° En ce qui concerne les micro-entreprises, le total du bilan est fixé à 350 000 euros, le montant net du chiffre d'affaires à 700 000 euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 10 ;
	1946
	1947	2° En ce qui concerne les petites entreprises, le total du bilan est fixé à 6 000 000 euros, le montant net du chiffre d'affaires à 12 000 000 euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 50.
	1948
	1949	En ce qui concerne les moyennes entreprises, le total du bilan est fixé à 20 000 000 euros, le montant net du chiffre d'affaires à 40 000 000 euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 250.
	1950
	1951	Le total du bilan est égal à la somme des montants nets des éléments d'actif.
	1952
	1953	Le montant net du chiffre d'affaires est égal au montant des ventes de produits et services liés à l'activité courante, diminué des réductions sur ventes, de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées.
1942	1954
1943		Pour l'application des articles [L. 123-16 et L. 123-16-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219308&dateTexte=&categorieLien=cid) :
1944
1945		1° En ce qui concerne les micro-entreprises, le total du bilan est fixé à 350 000 euros, le montant net du chiffre d'affaires à 700 000 euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 10 ;
1946
1947		2° En ce qui concerne les petites entreprises, le total du bilan est fixé à 4 000 000 euros, le montant net du chiffre d'affaires à 8 000 000 euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 50.
1948
1949		Le total du bilan est égal à la somme des montants nets des éléments d'actif.
1950
1951		Le montant net du chiffre d'affaires est égal au montant des ventes de produits et services liés à l'activité courante, diminué des réductions sur ventes, de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées.
1952
1953	1955	Le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice est égal à la moyenne arithmétique des effectifs à la fin de chaque trimestre de l'année civile, ou de l'exercice comptable lorsque celui-ci ne coïncide pas avec l'année civile, liés à l'entreprise par un contrat de travail.
1954	1956
1955	1957	## Sous-section 2 : Des obligations comptables applicables à certains commerçants, personnes physiques ou morales.