Version du 2009-12-17

Nomoscope

17 déc. 2009 813c4be7d73c21f93cacf096317c4e63f689aab6

Version précédente : de208c84

Résumé IA

Ces changements simplifient et sécurisent les procédures de fusion des sociétés européennes en précisant les délais stricts pour le contrôle de légalité et la délivrance des attestations, tout en élargissant le choix du notaire ou du greffier pour le dépôt des dossiers. Les droits des intéressés sont renforcés par l'obligation de prouver l'approbation unanime du projet de fusion et le respect des règles d'implication des travailleurs avant l'immatriculation. Pour les citoyens et les entreprises, cela se traduit par une plus grande sécurité juridique, une réduction des délais administratifs et une meilleure protection des salariés lors des opérations de fusion transfrontalières.

Informations

Gouvernement: Fillon II

Ce qui a changé 1 fichier +19 -11

Article LEGIARTI000006263504 L436→436
436	436
437	437	## Sous-section 1 : De la constitution par fusion.
438	438
439		Article LEGIARTI000006263504
440
441		Aux fins d'immatriculation de la société européenne constituée par voie de fusion, chaque société immatriculée en France qui participe à l'opération remet au notaire chargé du contrôle de légalité, outre le certificat mentionné au troisième alinéa de l'article L. 229-3, un dossier contenant au moins les documents suivants :
	439	Article LEGIARTI000020644230
442	440
443		1° Les statuts de la société européenne ;
	441	La dissolution de la société européenne pour l'un des motifs mentionnés au sixième alinéa de l'article [L. 229-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228728&dateTexte=&categorieLien=cid) peut être demandée en justice par tout intéressé.
444	442
445		2° Le projet de fusion ;
	443	La publicité de la décision judiciaire qui prononce la dissolution de la société européenne est faite par insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et dans un journal habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou lorsque ses actions ne revêtent pas toutes la forme nominative.
446	444
447		3° Une copie des avis relatifs aux publicités prévues par le présent livre ;
	445	Article LEGIARTI000021487096
448	446
449		4° Une copie du procès-verbal des assemblées mentionnées aux articles L. 236-9 et L. 236-13 ;
	447	Le greffier dispose d'un délai de huit jours à compter du dépôt de la déclaration de conformité pour délivrer l'attestation de conformité des actes et formalités préalables à la fusion prévue à l'article [L. 229-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228728&dateTexte=&categorieLien=cid).
450	448
451		5° Un document attestant de la fixation des modalités relatives à l'implication des travailleurs conformément aux articles L. 439-25 à L. 439-50 du code du travail.
	449	Article LEGIARTI000021487099
452	450
453		Article LEGIARTI000020644230
	451	Le contrôle de légalité mentionné à l'article [L. 229-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228728&dateTexte=&categorieLien=cid)est accompli dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'ensemble des documents mentionnés à l'article [D. 229-13-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000021483189&dateTexte=&categorieLien=cid).
454	452
455		La dissolution de la société européenne pour l'un des motifs mentionnés au sixième alinéa de l'article [L. 229-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228728&dateTexte=&categorieLien=cid) peut être demandée en justice par tout intéressé.
	453	Article LEGIARTI000021487103
456	454
457		La publicité de la décision judiciaire qui prononce la dissolution de la société européenne est faite par insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et dans un journal habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou lorsque ses actions ne revêtent pas toutes la forme nominative.
	455	Aux fins d'immatriculation de la société européenne constituée par voie de fusion, chaque société qui participe à l'opération remet au notaire ou au greffier du tribunal dans le ressort duquel la société issue de la fusion sera immatriculée, qui a été chargé du contrôle de la légalité, outre le certificat mentionné au troisième alinéa de l'article [L. 229-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228728&dateTexte=&categorieLien=cid)datant de moins de six mois, un dossier contenant au moins les documents suivants :
	456
	457	1° Les statuts de la société européenne ;
	458
	459	2° Le projet commun de fusion ;
	460
	461	3° Une copie des avis relatifs aux publicités prévues par le présent livre ;
	462
	463	4° Une copie du procès-verbal des assemblées mentionnées aux articles [L. 236-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229740&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 236-13 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229866&dateTexte=&categorieLien=cid);
	464
	465	5° Un document attestant que les sociétés qui fusionnent ont approuvé le projet de fusion dans les mêmes termes et qu'ont été fixées les modalités relatives à l'implication des travailleurs conformément aux articles [L. 2351-1 à L. 2354-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902205&dateTexte=&categorieLien=cid) du code du travail.
458	466
459	467	## Sous-section 2 : De la constitution d'une société européenne holding.
460	468