Version du 2008-08-05
N
Nomoscope7a433ef6c4cc84d2d5f0d3bee570814598ebd535Version précédente : 278fdef4
Résumé IA
Ce changement introduit un nouveau pouvoir pour le maire de saisir le Conseil de la concurrence en cas d'exploitation abusive d'une position dominante ou d'un état de dépendance économique par les grands magasins de détail. Les droits concernés sont ceux des collectivités locales qui gagnent un outil de contrôle direct sur les pratiques anticoncurrentielles, tandis que les citoyens bénéficient d'une protection accrue contre les déséquilibres du marché qui pourraient nuire à la diversité commerciale locale. L'impact pour les usagers réside dans la possibilité de sanctions pécuniaires et d'injonctions visant à préserver l'équilibre économique et social des territoires face aux abus des grandes enseignes.
Informations
- Gouvernement
- Fillon II
Ce qui a changé 1 fichier +2 -4
| Article LEGIARTI000006241184 L890→890 | ||
| 890 | 890 | |
| 891 | 891 | Les demandes d'autorisation sont présentées selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat ; les demandes ne conduisant pas à des surfaces de vente supérieures à 1 000 mètres carrés font l'objet de modalités simplifiées. |
| 892 | 892 | |
| 893 | **Article LEGIARTI000006241184** | |
| 893 | **Article LEGIARTI000019297717** | |
| 894 | 894 | |
| 895 | Les projets ne sont soumis à l'examen de la commission qu'à la condition d'être accompagnés de l'indication de l'enseigne du ou des futurs exploitants des établissements dont la surface de vente est égale ou supérieure à un seuil fixé par décret. | |
| 896 | ||
| 897 | Les demandes portant sur la création d'un magasin de commerce de détail ou d'un ensemble commercial tel que défini à l'article L. 752-3 d'une surface de vente supérieure à 6 000 mètres carrés sont accompagnées des conclusions d'une enquête publique portant sur les aspects économiques, sociaux et d'aménagement du territoire du projet prescrite dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat. Cette enquête est réalisée conjointement à l'enquête publique prévue en application de l'article L. 123-1 du code de l'environnement lorsque celle-ci s'impose dans le cadre de l'instruction du permis de construire. | |
| 895 | En cas d'exploitation abusive d'une position dominante ou d'un état de dépendance économique de la part d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises exploitant un ou plusieurs magasins de commerce de détail, le maire peut saisir le Conseil de la concurrence afin que celui-ci procède aux injonctions et aux sanctions pécuniaires prévues à [l'article L. 464-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232770&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 898 | 896 | |
| 899 | 897 | ## Section 2 : De la décision de la commission départementale. |
| 900 | 898 | |