Code De Commerce

Ordonnance n° 2017-1142 du 7 juillet 2017 portant simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour ...

M
ministre de l'économie et des finances
9 juil. 2017 79c67e9b52482e5614314d8db7e782e74639e3b1
Version précédente : 895ecea0
Résumé IA

Ces changements introduisent une nouvelle procédure permettant aux sociétés ayant déjà déposé un document de référence auprès de l'Autorité des marchés financiers de valider automatiquement le dépôt de leurs comptes annuels et résolutions d'affectation au greffe du tribunal de commerce. Cette simplification administrative supprime la double obligation de dépôt pour les entreprises concernées, réduisant ainsi leurs charges de conformité sans altérer les droits des tiers à consulter les informations financières. L'impact pour les citoyens et les partenaires commerciaux réside dans une meilleure fluidité des procédures tout en maintenant la transparence des données financières grâce à la table de référence obligatoire.

Informations

Gouvernement
Philippe
Ministère
ministre de l'économie et des finances
Publication
2017-07-08
NOR
ECOT1708767R

Ce qui a changé 2 fichiers +140 -132

Article LEGIARTI000033611867 L5107→5107
51075107
51085108Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
51095109
5110**Article LEGIARTI000033611867**
5110**Article LEGIARTI000034110433**
51115111
5112I.-Toute société par actions est tenue de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale des actionnaires ou dans les deux mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique :
5112Le greffier, lorsqu'il constate l'inexécution du dépôt prévu au I des [articles L. 232-21 à L. 232-23](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229089&dateTexte=&categorieLien=cid), informe le président du tribunal de commerce pour qu'il puisse faire application du II de [l'article L. 611-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235113&dateTexte=&categorieLien=cid) ainsi que le représentant de l'Etat dans le département.
51135113
51141° Les comptes annuels, le rapport de gestion, le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels, éventuellement complété de leurs observations sur les modifications apportées par l'assemblée aux comptes annuels qui ont été soumis à cette dernière ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés et le rapport du conseil de surveillance ;
5114**Article LEGIARTI000035141326**
51155115
51162° La proposition d'affectation du résultat soumise à l'assemblée et la résolution d'affectation votée.
5116I. – Toute société par actions est tenue de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale des actionnaires ou dans les deux mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique :
51175117
5118Il est fait exception à l'obligation de déposer le rapport de gestion pour les sociétés mentionnées au premier alinéa autres que celles dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article [L. 433-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006653749&dateTexte=&categorieLien=cid "Code monétaire et financier - art. L433-3 \(V\)") du code monétaire et financier dans les conditions prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. Le rapport de gestion doit toutefois être tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande, selon des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
51181° Les comptes annuels, le rapport de gestion, le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels, éventuellement complété de leurs observations sur les modifications apportées par l'assemblée aux comptes annuels qui ont été soumis à cette dernière ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés et le rapport du conseil de surveillance ;
51195119
5120II.-En cas de refus d'approbation des comptes annuels, une copie de la délibération de l'assemblée est déposée dans le même délai.
51202° La proposition d'affectation du résultat soumise à l'assemblée et la résolution d'affectation votée.
51215121
5122**Article LEGIARTI000034110433**
5122Il est fait exception à l'obligation de déposer le rapport de gestion pour les sociétés mentionnées au premier alinéa autres que celles dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article [L. 433-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006653749&dateTexte=&categorieLien=cid) du code monétaire et financier dans les conditions prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. Le rapport de gestion doit toutefois être tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande, selon des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
51235123
5124Le greffier, lorsqu'il constate l'inexécution du dépôt prévu au I des [articles L. 232-21 à L. 232-23](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229089&dateTexte=&categorieLien=cid), informe le président du tribunal de commerce pour qu'il puisse faire application du II de [l'article L. 611-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235113&dateTexte=&categorieLien=cid) ainsi que le représentant de l'Etat dans le département.
5124II. – En cas de refus d'approbation des comptes annuels, une copie de la délibération de l'assemblée est déposée dans le même délai.
5125
5126III. – Les sociétés qui déposent ou soumettent à l'enregistrement un document de référence dans les conditions prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers peuvent, dans les délais prévus au premier alinéa du I, le déposer également au greffe du tribunal.
5127
5128Ce dépôt vaut dépôt des documents mentionnés aux 1° et au 2° du I, contenus dans le document de référence. Le document de référence comprend une table permettant au greffier de les identifier.
5129
5130Les documents mentionnés aux 1° et 2° du I qui ne sont pas contenus dans le document de référence ou dont la table mentionnée au précédent alinéa ne permet pas l'identification sont déposés concomitamment à celui-ci au greffe du tribunal.
51255131
51265132## Section 1 : Définitions
51275133
Article LEGIARTI000034799512 L1899→1899
18991899
19001900V. - L'article [L. 651-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239054&dateTexte=&categorieLien=cid) est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée.
19011901
1902**Article LEGIARTI000034799512**
1902**Article LEGIARTI000035141332**
19031903
19041904I. – Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du présent code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :
19051905
19061° Le livre Ier, à l'exception des articles L. 123-29 à L. 123-31, L. 124-1 à L. 126-1, L. 135-1 à L. 135-3 ;
19061° Le livre Ier, à l'exception des articles [L. 123-29 à L. 123-31](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019289504&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 124-1 à L. 126-1, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219465&dateTexte=&categorieLien=cid)[L. 135-1 à L. 135-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019291376&dateTexte=&categorieLien=cid);
19071907
1908L'article L. 123-6 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ;
1908L'article [L. 123-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219292&dateTexte=&categorieLien=cid)est applicable dans sa rédaction résultant de [l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033511344&categorieLien=cid)renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ;
19091909
1910L'article L. 123-16-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
1910L'article [L. 123-16-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028544711&dateTexte=&categorieLien=cid)est applicable dans sa rédaction résultant de la [loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033934948&categorieLien=cid)relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
19111911
19122° Le livre II, à l'exception des articles L. 225-245-1, L. 229-1 à L. 229-15, L. 238-6, L. 244-5 et L. 252-1 à L. 252-13.
19122° Le livre II, à l'exception des articles [L. 225-245-1, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006226295&dateTexte=&categorieLien=cid)[L. 229-1 à L. 229-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228726&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 238-6, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006230178&dateTexte=&categorieLien=cid)[L. 244-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006230605&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 252-1 à L. 252-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231133&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L252-1 \(V\)").
19131913
1914Les articles L. 223-27, L. 225-103-1, L. 227-10 et L. 227-19 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 ;
1914Les articles [L. 223-27](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223180&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 225-103-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034582620&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 227-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227063&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 227-19 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227192&dateTexte=&categorieLien=cid)sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 ;
19151915
1916Les articles L. 228-39, L. 228-40, L. 228-46-1, L. 228-47, L. 228-51, L. 228-53, L. 228-54, L. 228-58, L. 228-59, L. 228-61, L. 228-65, L. 228-73, L. 228-77 et L. 228-79 à L. 228-81 sont applicables dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017.
1916Les articles [L. 228-39, L. 228-40](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228111&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 228-46-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034681261&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 228-47](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228179&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 228-51](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228208&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 228-53, L. 228-54](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228210&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 228-58, L. 228-59](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228255&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 228-61](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228284&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 228-65](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228307&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 228-73](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228372&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 228-77 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228403&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 228-79 à L. 228-81 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228419&dateTexte=&categorieLien=cid)sont applicables dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017.
19171917
19183° Le livre III, à l'exception des articles L. 321-1 à L. 321-38 ;
1918L'article [L. 232-23](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229154&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L232-23 \(V\)") est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1142 du 7 juillet 2017.
1919
19203° Le livre III, à l'exception des articles [L. 321-1 à L. 321-38 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231385&dateTexte=&categorieLien=cid);
19191921
192019224° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
19211923
@@ -1926,7 +1928,7 @@ DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE
19261928
19271929TITRE Ier |
19281930
1929Article L. 410-1 |
1931Article [L. 410-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231948&dateTexte=&categorieLien=cid)|
19301932l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
19311933
19321934Articles L. 410-2 à L. 410-4 |
@@ -1937,7 +1939,7 @@ la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015
19371939
19381940TITRE II |
19391941
1940Articles L. 420-1 à L. 420-2-1 |
1942Articles [L. 420-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231969&dateTexte=&categorieLien=cid)à L. 420-2-1 |
19411943l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014
19421944
19431945Articles L. 420-3 à L. 420-7 |
@@ -1945,15 +1947,15 @@ l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014
19451947
19461948TITRE III |
19471949
1948Articles L. 430-1 à L. 430-10 |
1950Articles [L. 430-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232012&dateTexte=&categorieLien=cid)à L. 430-10 |
19491951l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014
19501952
19511953TITRE IV |
19521954
1953Article L. 440-1 |
1955Article [L. 440-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232147&dateTexte=&categorieLien=cid)|
19541956l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014
19551957
1956Articles L. 441-2 à L. 441-5 |
1958Articles [L. 441-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232204&dateTexte=&categorieLien=cid)à L. 441-5 |
19571959l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014
19581960
19591961Article L. 441-6 I (à l'exception du dernier alinéa) et II à VI |
@@ -1968,13 +1970,13 @@ l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014
19681970Articles L. 441-8 et L. 441-9 |
19691971l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014
19701972
1971Articles L. 442-2 à L. 442-8 |
1973Articles [L. 442-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232278&dateTexte=&categorieLien=cid)à L. 442-8 |
19721974l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014
19731975
19741976Article L. 442-10 |
19751977l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014
19761978
1977Article L. 443-1 |
1979Article [L. 443-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232354&dateTexte=&categorieLien=cid)|
19781980la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
19791981
19801982Articles L. 443-2 et L. 443-3 |
@@ -1985,20 +1987,20 @@ l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014
19851987
19861988TITRE IV bis |
19871989
1988Articles L. 444-1 à L. 444-7 |
1990Articles [L. 444-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030985094&dateTexte=&categorieLien=cid)à L. 444-7 |
19891991la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
19901992
19911993TITRE V |
19921994
1993Articles L. 450-1 à L. 450-8 |
1995Articles [L. 450-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232388&dateTexte=&categorieLien=cid)à L. 450-8 |
19941996l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014
19951997
19961998TITRE VI |
19971999
1998Articles L. 461-1 à L. 461-5 |
2000Articles [L. 461-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232516&dateTexte=&categorieLien=cid)à L. 461-5 |
19992001l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014
20002002
2001Article L. 462-1 |
2003Article [L. 462-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232521&dateTexte=&categorieLien=cid)|
20022004la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015
20032005
20042006Article L. 462-2 |
@@ -2025,7 +2027,7 @@ l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
20252027Article L. 462-8 |
20262028l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014
20272029
2028Articles L. 463-1 à L. 463-5 |
2030Articles [L. 463-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232693&dateTexte=&categorieLien=cid)à L. 463-5 |
20292031l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014
20302032
20312033Article L. 463-6 |
@@ -2034,7 +2036,7 @@ l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
20342036Articles L. 463-7 et L. 463-8 |
20352037l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014
20362038
2037Articles L. 464-1 à L. 464-5 |
2039Articles [L. 464-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232753&dateTexte=&categorieLien=cid)à L. 464-5 |
20382040l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014
20392041
20402042Articles L. 464-6 à L. 464-9 |
@@ -2047,12 +2049,12 @@ l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
20472049
20482050TITRE VIII |
20492051
2050Articles L. 481-1 à L. 483-11 |
2052Articles [L. 481-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034161974&dateTexte=&categorieLien=cid)à L. 483-11 |
20512053l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
20522054
20532055TITRE IX |
20542056
2055Articles L. 490-1 à L. 490-8 |
2057Articles [L. 490-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034161152&dateTexte=&categorieLien=cid)à L. 490-8 |
20562058l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
20572059
20582060Articles L. 490-10 à L. 490-12 |
@@ -2065,110 +2067,110 @@ DISPOSITIONS APPLICABLES |
20652067DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE |
20662068---|---|---
20672069
2068Articles L. 511-1 à L. 511-25 |
2070Articles [L. 511-1 à L. 511-25 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006233040&dateTexte=&categorieLien=cid)|
20692071l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce |
20702072
2071Articles L. 511-26 à L. 511-30 |
2073Articles [L. 511-26 à L. 511-30 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006233275&dateTexte=&categorieLien=cid)|
20722074l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce |
20732075
2074Article L. 511-31 |
2076Article [L. 511-31 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006233280&dateTexte=&categorieLien=cid)|
20752077la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises |
20762078
2077Articles L. 511-32 à L. 511-37 |
2079Articles [L. 511-32 à L. 511-37 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006233281&dateTexte=&categorieLien=cid)|
20782080l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce |
20792081
2080Articles L. 511-38 à L. 511-81 |
2082Articles [L. 511-38 à L. 511-81 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006233287&dateTexte=&categorieLien=cid)|
20812083l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce |
20822084
2083Articles L. 512-1 à L. 512-8 |
2085Articles [L. 512-1 à L. 512-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006233478&dateTexte=&categorieLien=cid)|
20842086l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce |
20852087
2086Article L. 521-1 |
2088Article [L. 521-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006233602&dateTexte=&categorieLien=cid)|
20872089l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce |
20882090
2089Article L. 521-3 |
2091Article [L. 521-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006233660&dateTexte=&categorieLien=cid)|
20902092l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés |
20912093
2092Articles L. 523-1 à L. 523-8 |
2094Articles [L. 523-1 à L. 523-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006234274&dateTexte=&categorieLien=cid)|
20932095l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce |
20942096
2095Article L. 523-9 |
2097Article [L. 523-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006234379&dateTexte=&categorieLien=cid)|
20962098l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement |
20972099
2098Articles L. 523-10 à L. 523-15 |
2100Articles [L. 523-10 à L. 523-15 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006234388&dateTexte=&categorieLien=cid)|
20992101l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce |
21002102
2101Articles L. 524-1 à L. 524-6 |
2103Articles [L. 524-1 à L. 524-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006234494&dateTexte=&categorieLien=cid)|
21022104l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce |
21032105
2104Article L. 524-7 |
2106Article [L. 524-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006234558&dateTexte=&categorieLien=cid)|
21052107l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement |
21062108
2107Articles L. 524-8 à L. 524-19 |
2109Articles [L. 524-8 à L. 524-19 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006234579&dateTexte=&categorieLien=cid)|
21082110l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce |
21092111
2110Articles L. 525-1 à L. 525-4 |
2112Articles [L. 525-1 à L. 525-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006234729&dateTexte=&categorieLien=cid)|
21112113l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce |
21122114
2113Articles L. 525-5 et L. 525-6 |
2115Articles [L. 525-5 et L. 525-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006234774&dateTexte=&categorieLien=cid)|
21142116l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce et, à compter du 1er octobre 2016, l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations |
21152117
2116Articles L. 525-7 à L. 525-20 |
2118Articles [L. 525-7 à L. 525-20 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006234795&dateTexte=&categorieLien=cid)|
21172119l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce |
21182120
2119Articles L. 526-1 à L. 526-3 |
2121Articles [L. 526-1 à L. 526-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006234920&dateTexte=&categorieLien=cid)|
21202122la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie |
21212123
2122Article L. 526-6 |
2124Article [L. 526-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356570&dateTexte=&categorieLien=cid)|
21232125la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée |
21242126
2125Articles L. 526-7 à L. 526-11 |
2127Articles [L. 526-7 à L. 526-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356572&dateTexte=&categorieLien=cid)|
21262128la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises |
21272129
2128Articles L. 526-12 et L. 526-13 |
2130Articles [L. 526-12 et L. 526-13 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356582&dateTexte=&categorieLien=cid)|
21292131la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée |
21302132
2131Articles L. 526-14 à L. 526-17 |
2133Articles [L. 526-14 à L. 526-17 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356586&dateTexte=&categorieLien=cid)|
21322134la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises |
21332135
2134Article L. 526-18 |
2136Article [L. 526-18 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356594&dateTexte=&categorieLien=cid)|
21352137la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée |
21362138
2137Article L. 526-19 |
2139Article [L. 526-19 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356596&dateTexte=&categorieLien=cid)|
21382140la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises |
21392141
2140Articles L. 526-20 et L. 526-21 |
2142Articles [L. 526-20 et L. 526-21 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356598&dateTexte=&categorieLien=cid)|
21412143la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée |
21422144
2143Article L. 527-1 |
2145Article [L. 527-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006234953&dateTexte=&categorieLien=cid)|
21442146la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle |
21452147
2146Articles L. 527-2 et L. 527-3 |
2148Articles [L. 527-2 et L. 527-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006234973&dateTexte=&categorieLien=cid)|
21472149l'ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks |
21482150
2149Article L. 527-4 |
2151Article [L. 527-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006234975&dateTexte=&categorieLien=cid)|
21502152la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle |
21512153
2152Articles L. 527-5 à L. 527-9 |
2154Articles [L. 527-5 à L. 527-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006234976&dateTexte=&categorieLien=cid)|
21532155l'ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks
21542156
215521576° Le livre VI dans les conditions suivantes :
21562158
21572159a) Le titre Ier ;
21582160
2159b) Au titre II : les articles L. 620-1 et L. 620-2 ; le chapitre Ier à l'exclusion de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 621-4, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ; les chapitres II à VIII, à l'exception des articles L. 622-19 et L. 625-9 ;
2161b) Au titre II : les articles [L. 620-1 et L. 620-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235345&dateTexte=&categorieLien=cid); le chapitre Ier à l'exclusion de la dernière phrase du premier alinéa de l'article [L. 621-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235412&dateTexte=&categorieLien=cid), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ; les chapitres II à VIII, à l'exception des articles [L. 622-19 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236690&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 625-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006237013&dateTexte=&categorieLien=cid);
21602162
21612163c) Le titre III ;
21622164
2163d) Au titre IV : le chapitre préliminaire ; le chapitre Ier, à l'exclusion de la dernière phrase du premier alinéa du II de l'article L. 641-1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ; les chapitres II à IV ; le chapitre V dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, à l'exception de l'article L. 645-4 qui est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce et des articles L. 645-1 et L. 645-11 qui sont applicables dans leur version résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;
2165d) Au titre IV : le chapitre préliminaire ; le chapitre Ier, à l'exclusion de la dernière phrase du premier alinéa du II de l'article [L. 641-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238506&dateTexte=&categorieLien=cid), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ; les chapitres II à IV ; le chapitre V dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, à l'exception de l'article [L. 645-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028722638&dateTexte=&categorieLien=cid)qui est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce et des articles [L. 645-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028722632&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 645-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028722652&dateTexte=&categorieLien=cid)qui sont applicables dans leur version résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;
21642166
2165e) Le titre V, à l'exception de l'article L. 653-10 ;
2167e) Le titre V, à l'exception de l'article [L. 653-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239326&dateTexte=&categorieLien=cid);
21662168
2167f) Le titre VI, à l'exception de l'article L. 662-7 ;
2169f) Le titre VI, à l'exception de l'article [L. 662-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028722938&dateTexte=&categorieLien=cid);
21682170
21692171g) Le titre VIII ;
21702172
21717° Le titre Ier du livre VII, à l'exception des articles L. 711-5 et L. 711-9 ; les articles L. 721-3 à L. 721-6 ; l'article L. 752-27 ;
21737° Le titre Ier du livre VII, à l'exception des articles [L. 711-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239830&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 711-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239842&dateTexte=&categorieLien=cid); les articles [L. 721-3 à L. 721-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240388&dateTexte=&categorieLien=cid); [l'article L. 752-27 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000026658830&dateTexte=&categorieLien=cid);
21722174
21732175II. – Les dispositions du livre VIII sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions suivantes :
21742176
@@ -2181,94 +2183,94 @@ DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE
21812183
21822184Titre Ier
21832185
2184L. 811-1 |
2186[L. 811-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241635&dateTexte=&categorieLien=cid)|
21852187l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté
21862188
2187L. 811-2 |
2189[L. 811-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241664&dateTexte=&categorieLien=cid)|
21882190la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
21892191
2190L. 811-3 |
2192[L. 811-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241719&dateTexte=&categorieLien=cid)|
21912193la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
21922194
2193L. 811-5 |
2195[L. 811-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241748&dateTexte=&categorieLien=cid)|
21942196la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
21952197
2196L. 811-6 |
2198[L. 811-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241817&dateTexte=&categorieLien=cid)|
21972199la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
21982200
2199L. 811-7 |
2201[L. 811-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241822&dateTexte=&categorieLien=cid)|
22002202la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
22012203
2202L. 811-8 |
2204[L. 811-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241867&dateTexte=&categorieLien=cid)|
22032205l'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires
22042206
2205L. 811-9 |
2207[L. 811-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241871&dateTexte=&categorieLien=cid)|
22062208la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
22072209
2208L. 811-10 |
2210[L. 811-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241875&dateTexte=&categorieLien=cid)|
22092211la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
22102212
2211L. 811-11 |
2213[L. 811-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241923&dateTexte=&categorieLien=cid)|
22122214la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
22132215
2214L. 811-11-1 |
2216[L. 811-11-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242280&dateTexte=&categorieLien=cid)|
22152217l'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes
22162218
2217L. 811-11-2 |
2219[L. 811-11-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242348&dateTexte=&categorieLien=cid)|
22182220l'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes
22192221
2220L. 811-11-3 |
2222[L. 811-11-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019981688&dateTexte=&categorieLien=cid)|
22212223l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté
22222224
2223L. 811-12 A |
2225[L. 811-12 A ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242282&dateTexte=&categorieLien=cid)|
22242226la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
22252227
2226L. 811-12 |
2228[L. 811-12 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241956&dateTexte=&categorieLien=cid)|
22272229l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016
22282230
2229L. 811-13 |
2231[L. 811-13 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241967&dateTexte=&categorieLien=cid)|
22302232la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
22312233
2232L. 811-14 |
2234[L. 811-14 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241978&dateTexte=&categorieLien=cid)|
22332235la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
22342236
2235L. 811-15 |
2237[L. 811-15 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242005&dateTexte=&categorieLien=cid)|
22362238la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
2237L. 811-15-1 | la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
2239[L. 811-15-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000033439823&dateTexte=&categorieLien=cid)| la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
22382240
2239L. 811-16 |
2241[L. 811-16 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242009&dateTexte=&categorieLien=cid)|
22402242la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
22412243
2242L. 814-1 |
2244[L. 814-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242221&dateTexte=&categorieLien=cid)|
22432245l'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires
22442246
2245L. 814-1-1 |
2247[L. 814-1-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000031320599&dateTexte=&categorieLien=cid)|
22462248l'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires
22472249
2248L. 814-2 |
2250[L. 814-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242243&dateTexte=&categorieLien=cid)|
22492251la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
22502252
2251L. 814-3 |
2253[L. 814-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242251&dateTexte=&categorieLien=cid)|
22522254l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés
22532255
2254L. 814-4 |
2256[L. 814-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242256&dateTexte=&categorieLien=cid)|
22552257la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
22562258
2257L. 814-5 |
2259[L. 814-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242260&dateTexte=&categorieLien=cid)|
22582260la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
22592261
2260L. 814-8 |
2262[L. 814-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242330&dateTexte=&categorieLien=cid)|
22612263la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
2262L. 814-9 | la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
2263L. 814-10 | la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
2264L. 814-11 | la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
2264[L. 814-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242335&dateTexte=&categorieLien=cid)| la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
2265[L. 814-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242342&dateTexte=&categorieLien=cid)| la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
2266[L. 814-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242340&dateTexte=&categorieLien=cid)| la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
22652267
2266L. 814-12 |
2268[L. 814-12 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000023778182&dateTexte=&categorieLien=cid)|
22672269la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
2268L. 814-13 | la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
2269L. 814-14 | la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
2270[L. 814-13 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000023778192&dateTexte=&categorieLien=cid)| la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
2271[L. 814-14 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030994862&dateTexte=&categorieLien=cid)| la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
22702272L. 814-15 | la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
2271L. 814-16 | la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
2273[L. 814-16 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000033439939&dateTexte=&categorieLien=cid)| la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
22722274
227322752° Les dispositions du titre II du livre VIII mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
22742276
@@ -2281,111 +2283,111 @@ Titre II
22812283
22822284Chapitre préliminaire
22832285
2284L. 820-1 et L. 820-2 |
2286[L. 820-1 et L. 820-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242367&dateTexte=&categorieLien=cid)|
22852287L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
22862288
2287L. 820-3 |
2289[L. 820-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242393&dateTexte=&categorieLien=cid)|
22882290La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
22892291
2290L. 820-3-1 à L. 820-7 |
2292[L. 820-3-1 à L. 820-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242441&dateTexte=&categorieLien=cid)|
22912293L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
22922294
22932295Chapitre Ier
22942296
2295L. 821-1 et L. 821-2 |
2297[L. 821-1 et L. 821-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242452&dateTexte=&categorieLien=cid)|
22962298La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
22972299
2298L. 821-3 à L. 821-4 |
2300[L. 821-3 à L. 821-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242461&dateTexte=&categorieLien=cid)|
22992301L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
23002302
2301L. 821-6 |
2303[L. 821-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242493&dateTexte=&categorieLien=cid)|
23022304L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
23032305
2304L. 821-9 à L. 821-12-1 |
2306[L. 821-9 à L. 821-12-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242507&dateTexte=&categorieLien=cid)|
23052307L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
23062308
2307L. 821-12-2 et L. 821-12-3 |
2309[L. 821-12-2 et L. 821-12-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032254408&dateTexte=&categorieLien=cid)|
23082310La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
23092311
2310L. 821-12-4 à L. 821-15 |
2312[L. 821-12-4 à L. 821-15 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032254424&dateTexte=&categorieLien=cid)|
23112313L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
23122314
23132315Chapitre II
23142316
2315L. 822-1 à L. 822-1-4 |
2317[L. 822-1 à L. 822-1-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242607&dateTexte=&categorieLien=cid)|
23162318L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
23172319
2318L. 822-1-5 et L. 822-1-6 |
2320[L. 822-1-5 et L. 822-1-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032256895&dateTexte=&categorieLien=cid)|
23192321La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
23202322
2321L. 822-1-7 à L. 822-10 |
2323[L. 822-1-7 à L. 822-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032256916&dateTexte=&categorieLien=cid)|
23222324L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
23232325
2324L. 822-11 |
2326[L. 822-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242720&dateTexte=&categorieLien=cid)|
23252327La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
23262328
2327L. 822-11-1 à L. 822-19 |
2329[L. 822-11-1 à L. 822-19 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032256323&dateTexte=&categorieLien=cid)|
23282330L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
23292331
23302332Chapitre III
23312333
2332L. 823-1 |
2334[L. 823-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242751&dateTexte=&categorieLien=cid)|
23332335La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
23342336
2335L. 823-2 et L. 823-3 |
2337[L. 823-2 et L. 823-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242778&dateTexte=&categorieLien=cid)|
23362338L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
23372339
2338L. 823-3-1 |
2340[L. 823-3-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032256467&dateTexte=&categorieLien=cid)|
23392341La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
23402342
2341L. 823-4 à L. 823-14 |
2343[L. 823-4 à L. 823-14 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242790&dateTexte=&categorieLien=cid)|
23422344L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
23432345
2344L. 823-15 et L. 823-16 |
2346[L. 823-15 et L. 823-16 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242854&dateTexte=&categorieLien=cid)|
23452347La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
23462348
2347L. 823-16-1 à L. 823-19 |
2349[L. 823-16-1 à L. 823-19 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000024418175&dateTexte=&categorieLien=cid)|
23482350L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
23492351
2350L. 823-20 |
2352[L. 823-20 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019900385&dateTexte=&categorieLien=cid)|
23512353La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
23522354
2353L. 823-21 |
2355[L. 823-21 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032253642&dateTexte=&categorieLien=cid)|
23542356L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
23552357
23562358Chapitre IV
23572359
2358L. 824-1 à L. 824-3 |
2360[L. 824-1 à L. 824-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032253698&dateTexte=&categorieLien=cid)|
23592361L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
23602362
2361L. 824-4 |
2363[L. 824-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032253741&dateTexte=&categorieLien=cid)|
23622364La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
23632365
2364L. 824-5 et L. 824-6 |
2366[L. 824-5 et L. 824-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032253751&dateTexte=&categorieLien=cid)|
23652367L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
23662368
2367L. 824-7 |
2369[L. 824-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032253768&dateTexte=&categorieLien=cid)|
23682370La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
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2370L. 824-8 |
2372[L. 824-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032253825&dateTexte=&categorieLien=cid)|
23712373L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
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2373L. 824-9 |
2375[L. 824-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032253833&dateTexte=&categorieLien=cid)|
23742376La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
23752377
2376L. 824-10 à L. 824-12 |
2378[L. 824-10 à L. 824-12 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032253844&dateTexte=&categorieLien=cid)|
23772379L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
23782380
2379L. 824-13 |
2381[L. 824-13 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032253936&dateTexte=&categorieLien=cid)|
23802382La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
23812383
2382L. 824-14 |
2384[L. 824-14 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032253954&dateTexte=&categorieLien=cid)|
23832385La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
23842386
2385L. 824-15 |
2387[L. 824-15 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032254047&dateTexte=&categorieLien=cid)|
23862388La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
23872389
2388L. 824-16 |
2390[L. 824-16 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032254059&dateTexte=&categorieLien=cid)|
23892391La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
23902392
23912393## Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.