Code De Commerce

Version du 2021-09-08

N
Nomoscope
8 sept. 2021 774a49a6fc5a902c5a4bdfa2afaeb7558e2470d0
Version précédente : e1033dac
Résumé IA

Ces changements introduisent un formulaire administratif harmonisé au niveau européen pour faciliter les demandes de notification de griefs et d'exécution de sanctions dans le cadre de la directive 2019/1 relative à la mise en œuvre des règles de concurrence. Les droits concernés sont ceux des entreprises et des autorités de concurrence, qui doivent désormais utiliser ce modèle standardisé pour échanger des informations sur les pratiques anticoncurrentielles. Pour les citoyens et les acteurs économiques, cela simplifie les procédures de contrôle, renforçant la transparence et l'efficacité de la lutte contre les ententes tout en garantissant une meilleure protection du marché.

Informations

Gouvernement
Castex

Ce qui a changé 1 fichier +167 -47

Article LEGIARTI000042339417 L214→214
214214
215215## ANNEXE 4-3 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 462-1)
216216
217**Article LEGIARTI000042339417**
217**Article LEGIARTI000044026866**
218
219Instrument uniforme pour les demandes fondées sur les articles 25 et 26 de la directive 2019/1
220
218221
219I.-Dossier d'information prévu aux I et IV de l'article L. 462-10
220222
221223
2221\. Description de l'opération, comprenant :
224☐ Demande de notification des griefs préliminaires et d'autres documents conformément à l'art. 25 de la directive 2019/1/ UE
223225
224a) Une copie des accords soumis à l'obligation de communication et de l'ensemble de leurs annexes accompagnée, si nécessaire, d'une traduction en langue française de ces documents ;
226☐ Demande d'exécution des décisions infligeant des sanctions pécuniaires ou des astreintes conformément à l'art. 26 de la directive 2019/1/ UE
227---
225228
226b) Une présentation de l'objet de la coopération (périmètre et objet de la négociation commune) ;
227229
228c) Une présentation des aspects juridiques de l'opération, précisant notamment les modalités juridiques choisies pour la mise en œuvre de l'accord, ainsi que les dispositifs mis en place afin de prévenir les risques de pratiques anticoncurrentielles ;
230A.-Autorité requérante (*)
231---
229232
230d) Une présentation des aspects financiers de l'opération, mentionnant notamment les montants pertinents aux fins d'appréciation du franchissement des seuils de l'[article R. 462-5 du code de commerce](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000031630113&dateTexte=&categorieLien=cid), ainsi que les produits (avec pour chacun une estimation de leur volume et valeur) que chacune des entreprises parties à l'accord envisage d'acheter ou de référencer et/ ou les services qu'elle envisage de rendre dans le cadre de l'accord ;
2331\. Nom (*) :
231234
232e) Une présentation des objectifs économiques de l'opération, comportant notamment une évaluation des avantages attendus, à l'amont et à l'aval ;
2352\. Numéro et voie/ boite postale (*) :
233236
234f) La liste des Etats dans lesquels l'opération est susceptible d'avoir un effet à l'amont ou à l'aval ;
2373\. Code postal et ville (*) :
235238
236g) Le cas échéant, le mandat des conseils ou personnes chargées du dossier d'information.
2394\. Pays (*) :
237240
2382\. Présentation des entreprises parties aux accords et des groupes auxquels elles appartiennent, comprenant, pour chacune des entreprises ou groupes :
2415\. Personne (s) à contacter (*) :
239242
240a) La liste des éventuelles centrales auxquelles participent directement ou indirectement les parties à l'accord, et les adhérents de ces centrales ainsi que les catégories de produits ou de services concernés par l'activité de ces centrales ;
2436\. Téléphone. (code du pays) (code régional) (*) :
241244
242b) La liste des accords en vigueur relevant du I de l'article L. 462-10.
2457\. Fax (code du pays) (code régional) :
243246
2443\. Marchés concernés :
2478\. Adresse électronique (*) :
245248
246Le dossier d'information comprend une définition de chaque marché d'approvisionnement et de chaque marché aval concerné ainsi qu'une description précise des arguments ayant conduit à la délimitation proposée et, pour chaque marché concerné, les informations suivantes :
247249
248a) Une estimation de l'importance du marché en valeur et en volume ;
250B.-Autorité requise (*)
251---
249252
250b) La part de marché des parties à l'accord et des groupes auxquels elles appartiennent ;
2531\. Nom (*) :
251254
252c) La part de marché des principaux opérateurs concurrents (soit ceux pesant plus de 5 % des achats d'au moins une des parties aux accords) ;
2552\. Numéro et voie/ boite postale (*) :
253256
254d) L'identité, l'adresse, le numéro de téléphone et l'adresse électronique des responsables compétents des fournisseurs de produits ou acheteurs de prestations de services entrant dans le champ de l'accord ainsi que la part que chacun représente dans le total des achats de chacune des entreprises ou groupes mentionnés au 2 sur chaque marché considéré.
2573\. Code postal et ville (*) :
255258
2564\. Description détaillée de la méthodologie ayant conduit à la sélection de fournisseurs ou de marchés et le cas échéant à leur exclusion de l'accord et liste des fournisseurs et marchés.
2594\. Pays (*) :
257260
2585\. Déclaration concluant le dossier d'information :
2615\. Téléphone. (code du pays) (code régional) (*) :
259262
260Le dossier d'information se conclut par la déclaration suivante, signée par ou au nom de toutes les parties :
2636\. Fax (code du pays) (code régional) :
261264
262“ Les soussignés déclarent que les informations fournies dans le présent dossier d'information sont, à leur connaissance, sincères, exactes et complètes, que toutes les estimations sont présentées comme telles et constituent les estimations les plus précises des faits en cause, et que tous les avis exprimés sont sincères.
2657\. Adresse électronique (*) :
263266
264“ Ils connaissent les [dispositions de l'article L. 450-8 du code de commerce](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232500&dateTexte=&categorieLien=cid). ”
265
266267
267II.-Rapport prévu au II et IV de l'article L. 462-10
268C.-Destinataire
269---
270
271☐ Personne physique (uniquement pour les demandes en application de l'article 25 de la directive 2019/1/ UE)
272
2731\. Nom (*) :
274
2752\. Prénom (s) (*) :
276
2773\. Date de naissance :
278
2794\. Lieu de naissance :
280
2815\. Numéro et voie (*) :
282
2836\. Code postal et ville (*) :
284
2857\. Pays (*) :
286
2878\. Fax (code du pays) (code régional) :
288
2899\. Adresse électronique :
290
29110\. Autres précisions pour l'identification :
292
293
294D.-En cas de demande de notification de griefs préliminaires
295
296et d'autres documents
297---
298
299Nature du document
300
301☐ Griefs préliminaires relatifs à une infraction présumée à l'article 101 ou 102 du TFUE
302
303☐ Décision d'application de l'article 101 ou 102 du TFUE
304
305☐ Autre acte procédural adopté dans le cadre de procédures de mise en œuvre
306
307☐ Autre document pertinent lié à l'application de l'article 101 ou 102 du TFUE, y compris les documents relatifs à l'exécution des décisions infligeant des sanctions pécuniaires ou des astreintes
308
309☐ Personne morale
310
3111\. Nom (*) :
312
3132\. Forme sociale (*) :
314
3153\. Nom du registre et numéro d'enregistrement (s'il y a lieu/ s'il est connu) :
316
3174\. Numéro et voie (*) :
318
3195\. Code postal et ville (*) :
320
3216\. Pays (*) :
322
3237\. Fax (code du pays) (code régional) :
324
3258\. Adresse électronique :
326
327
328E.-En cas de demande d'exécution de décisions infligeant des sanctions pécuniaires ou des astreintes
329---
330
3311\. Type de demande
332
333☐ Sanction pécuniaire
334
335☐ Astreinte
336
3372\. Informations sur la décision permettant l'exécution dans l'État membre de l'autorité requérante* :
338
3393\. Date à laquelle les sanctions pécuniaires ou astreintes ont été imposées :
340
3414\. Date de notification de la décision :
342
3435\. Date à laquelle la décision est devenue définitive* :
344
3456\. Date d'exigibilité de la sanction pécuniaire :
346
3477\. Montant de la sanction pécuniaire ou de l'astreinte* :
348
3498\. Montant et mode de calcul du montant à recouvrer par l'autorité requise :
350
3519\. Le cas échéant : informations sur le lieu de paiement de la sanction pécuniaire ou de l'astreinte (coordonnées de l'entité qui reçoit le paiement et numéro de compte bancaire) :
352
35310\. Informations démontrant les efforts raisonnables faits par l'autorité requérante pour exécuter la décision sur son propre territoire* :
354
35511\. Le cas échéant : raisons pour lesquelles l'autorité requérante n'a pas fait d'efforts raisonnables pour exécuter la décision sur son propre territoire :
356
357
358F.-Résumé des faits et circonstances pertinents (*)
359---
360
361
362G.-Résumé de la copie de l'acte joint à notifier ou à exécuter (*)
363---
364
365
366H.-Période au cours de laquelle la notification ou l'exécution devrait avoir lieu
367
368(telle que : les délais réglementaires ou les délais de prescription) (*)
369---
370
371
372I.-Liste des annexes
373---
374
375
376Date :
377
378Signature et/ ou cachet :
379---
380
381
382(*) Information obligatoire (cf. art. 25-27 de la directive 2019/1)
383
384A remplir par l'autorité requise :
268385
269386
2701\. Actualisation des informations figurant dans le dossier d'information prévu au I de l'article L. 462-10 et au I de la présente annexe :
387J.-Clôture de la notification
388---
389
390Date et adresse de la notification/ de la tentative
391
392☐ Au nom de l'autorité requise, je confirme par la présente, en cochant cette case, que la notification a été effectuée conformément à la législation et aux pratiques nationales de l'État membre de l'autorité requise
393
394☐ Confirmation de la notification jointe
395
396☐ Echec de la tentative de notification
397
398☐ Le décompte des frais est joint.
271399
272Les entreprises transmettent une version actualisée à la date de transmission du rapport de l'ensemble des informations figurant dans le dossier d'information.
400Date :
273401
2742\. Dans le cas où la demande de l'Autorité de la concurrence le spécifie, l'identité, l'adresse, le numéro de téléphone et l'adresse électronique des responsables compétents des principaux opérateurs, concurrents des fournisseurs de produits ou acheteurs de prestations de services entrant dans le champ de l'accord, qui fournissent également les parties à titre individuel.
402Signature et/ ou cachet :
275403
2763\. Présentation des effets de l'accord :
277404
278Pour chaque marché concerné, les entreprises fournissent les informations sur :
405K.-Clôture du recouvrement
406---
279407
280a) Les effets concurrentiels de l'accord à l'amont et en particulier sur les fournisseurs inclus ou susceptibles d'être inclus dans le périmètre de l'accord, et sur les fournisseurs non inclus dans l'accord ;
408Date et adresse du recouvrement/ de la tentative : Click here to enter text.
281409
282b) Les bénéfices pour les consommateurs finaux et/ ou les clients des parties, notamment en termes de prix, de qualité des produits et d'innovation.
410☐ Le recouvrement a été effectué. Le montant demandé a pu être recouvré en totalité.
283411
2844\. Déclaration concluant le rapport :
412☐ Recouvrement incomplet/ Echec de la tentative de recouvrement Click here to enter text.
285413
286Le rapport se conclut par la déclaration suivante, signée par ou au nom de toutes les parties :
414☐ Le décompte des frais est joint.
287415
288“ Les soussignés déclarent que les informations fournies dans le présent rapport sont, à leur connaissance, sincères, exactes et complètes, que toutes les estimations sont présentées comme telles et constituent les estimations les plus précises des faits en cause, et que tous les avis exprimés sont sincères.
416Date :
289417
290“ Ils connaissent les dispositions de l'article L. 450-8 du code de commerce. ”
418Signature et/ ou cachet :
291419
292420## Chapitre Ier : De la transparence
293421
Article LEGIARTI000042339407 L6555→6683
65556683
65566684## Chapitre II : Des attributions
65576685
6558**Article LEGIARTI000042339407**
6559
6560I. - Les dispositions du présent article sont applicables :
6561
65621° au dossier d'information communiqué en application des dispositions combinées du I et du IV de l'article L. 462-10 ;
6563
65642° au rapport prévu au II du même article.
6565
6566II. - Le dossier d'information et le rapport comprennent les éléments énumérés à l'annexe 4-3 du présent livre. Ils sont adressés à l'Autorité de la concurrence par tout moyen permettant de conférer date certaine.
6686**Article LEGIARTI000044026863**
65676687
6568III. - Si l'Autorité de la concurrence constate que le dossier ou le rapport mentionné au I est incomplet ou n'est pas conforme aux dispositions de l'annexe 4-3 du présent livre, elle demande que le dossier ou le rapport soit complété ou rectifié dans le délai qu'elle fixe.
6688En application du IV et du V de l'article L. 462-9-1, l'instrument uniforme est établi conformément au modèle joint en annexe 4-3 du présent livre.