LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 (+2 textes) (2018-11-25)
N
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Résumé IA
Ces changements étendent l'éligibilité à l'émission de titres participatifs aux sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés de coordination, élargissant ainsi les possibilités de financement pour ces acteurs spécifiques du secteur public et de l'immobilier. Pour les citoyens investisseurs, cela ouvre l'accès à de nouveaux instruments financiers dont la rémunération reste mixte (fixe et variable) et dont le remboursement est strictement conditionné à la liquidation ou à l'écoulement d'un délai minimal de sept ans. Parallèlement, aucune modification substantielle n'est apportée aux règles de durée et de résiliation des baux commerciaux, qui demeurent inchangées dans le texte fourni.
Informations
- Gouvernement
- Philippe
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| Article LEGIARTI000029329659 L4807→4807 | ||
| 4807 | 4807 | |
| 4808 | 4808 | Dans les entreprises publiques non pourvues d'une assemblée générale, le conseil d'administration exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale ordinaire pour l'émission des titres participatifs. Le quatrième alinéa du présent article n'est pas applicable. |
| 4809 | 4809 | |
| 4810 | **Article LEGIARTI000029329659** | |
| 4810 | **Article LEGIARTI000037668251** | |
| 4811 | 4811 | |
| 4812 | Les sociétés par actions appartenant au secteur public et les sociétés coopératives constituées sous la forme de société anonyme ou de société à responsabilité limitée peuvent émettre des titres participatifs. Ces titres ne sont remboursables qu'en cas de liquidation de la société ou, à son initiative, à l'expiration d'un délai qui ne peut être inférieur à sept ans et dans les conditions prévues au contrat d'émission. | |
| 4812 | Les sociétés par actions appartenant au secteur public, les sociétés coopératives constituées sous la forme de société anonyme ou de société à responsabilité limitée, les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'[article L. 422-2 du code de la construction et de l'habitation ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825600&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2 \(M\)")et les sociétés de coordination au sens de l'article [L. 423-1-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825293&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-1-1 \(V\)") du même code peuvent émettre des titres participatifs. Ces titres ne sont remboursables qu'en cas de liquidation de la société ou, à son initiative, à l'expiration d'un délai qui ne peut être inférieur à sept ans et dans les conditions prévues au contrat d'émission. | |
| 4813 | 4813 | |
| 4814 | Leur rémunération comporte une partie fixe et une partie variable calculée par référence à des éléments relatifs à l'activité ou aux résultats de la société et assise sur le nominal du titre. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles l'assiette de la partie variable de la rémunération est plafonnée. | |
| 4814 | Leur rémunération comporte une partie fixe et une partie variable calculée par référence à des éléments relatifs à l'activité ou aux résultats de la société et assise sur le nominal du titre. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles l'assiette de la partie variable de la rémunération est plafonnée. | |
| 4815 | 4815 | |
| 4816 | Les titres participatifs sont négociables. | |
| 4816 | Les titres participatifs sont négociables. | |
| 4817 | 4817 | |
| 4818 | Pour l'application de l'article 26 de la loi n° 78-741 du 13 juillet 1978 relative à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises, les prêts participatifs ne sont remboursés qu'après désintéressement complet de tous les autres créanciers privilégiés ou chirographaires à l'exclusion des propriétaires de titres participatifs. | |
| 4818 | Pour l'application de l'[article 26 de la loi n° 78-741 du 13 juillet 1978 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000518241&idArticle=LEGIARTI000006317140&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n° 78-741 du 13 juillet 1978 - art. 26 \(Ab\)")relative à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises, les prêts participatifs ne sont remboursés qu'après désintéressement complet de tous les autres créanciers privilégiés ou chirographaires à l'exclusion des propriétaires de titres participatifs. | |
| 4819 | 4819 | |
| 4820 | 4820 | ## Sous-section 1 : Dispositions générales |
| 4821 | 4821 | |
| Article LEGIARTI000031012845 L2047→2047 | ||
| 2047 | 2047 | |
| 2048 | 2048 | Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire. |
| 2049 | 2049 | |
| 2050 | **Article LEGIARTI000031012845** | |
| 2050 | **Article LEGIARTI000037667139** | |
| 2051 | 2051 | |
| 2052 | La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans. | |
| 2052 | La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans. | |
| 2053 | 2053 | |
| 2054 | Toutefois, le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, au moins six mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire. Les baux conclus pour une durée supérieure à neuf ans, les baux des locaux construits en vue d'une seule utilisation, les baux des locaux à usage exclusif de bureaux et ceux des locaux de stockage mentionnés au 3° du III de [l'article 231 ter ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006314637&dateTexte=&categorieLien=cid)du code général des impôts peuvent comporter des stipulations contraires. | |
| 2054 | Toutefois, le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, au moins six mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire. Les baux conclus pour une durée supérieure à neuf ans, les baux des locaux construits en vue d'une seule utilisation, les baux des locaux à usage exclusif de bureaux et ceux des locaux de stockage mentionnés au 3° du III de [l'article 231 ter ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006314637&dateTexte=&categorieLien=cid)du code général des impôts peuvent comporter des stipulations contraires. | |
| 2055 | 2055 | |
| 2056 | Le bailleur a la même faculté, dans les formes et délai de l'article [L. 145-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221640&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L145-9 \(V\)"), s'il entend invoquer les dispositions des [articles L. 145-18, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221801&dateTexte=&categorieLien=cid)[L. 145-21](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221806&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L145-21 \(V\)"), [L. 145-23-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221852&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 145-24 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221856&dateTexte=&categorieLien=cid)afin de construire, de reconstruire ou de surélever l'immeuble existant, de réaffecter le local d'habitation accessoire à cet usage ou d'exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d'une opération de restauration immobilière et en cas de démolition de l'immeuble dans le cadre d'un projet de renouvellement urbain. | |
| 2056 | Le bailleur a la même faculté, dans les formes et délai de l'article [L. 145-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221640&dateTexte=&categorieLien=cid), s'il entend invoquer les dispositions des [articles L. 145-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221801&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 145-21](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221806&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 145-23-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221852&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 145-24 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221856&dateTexte=&categorieLien=cid)afin de construire, de reconstruire ou de surélever l'immeuble existant, de réaffecter le local d'habitation accessoire à cet usage, de transformer à usage principal d'habitation un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation ou d'exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d'une opération de restauration immobilière et en cas de démolition de l'immeuble dans le cadre d'un projet de renouvellement urbain. | |
| 2057 | 2057 | |
| 2058 | Le preneur ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite du régime social auquel il est affilié ou ayant été admis au bénéfice d'une pension d'invalidité attribuée dans le cadre de ce régime social a la faculté de donner congé dans les formes et délais prévus au deuxième alinéa du présent article. Il en est de même pour ses ayants droit en cas de décès du preneur. | |
| 2058 | Le preneur ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite du régime social auquel il est affilié ou ayant été admis au bénéfice d'une pension d'invalidité attribuée dans le cadre de ce régime social a la faculté de donner congé dans les formes et délais prévus au deuxième alinéa du présent article. Il en est de même pour ses ayants droit en cas de décès du preneur. | |
| 2059 | 2059 | |
| 2060 | 2060 | Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables à l'associé unique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, ou au gérant majoritaire depuis au moins deux ans d'une société à responsabilité limitée, lorsque celle-ci est titulaire du bail. |
| 2061 | 2061 | |
| Article LEGIARTI000028810264 L1395→1395 | ||
| 1395 | 1395 | |
| 1396 | 1396 | III. - Au sens du présent code, constituent des points permanents de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisés pour l'accès en automobile, les installations, aménagements ou équipements conçus pour le retrait par la clientèle de marchandises commandées par voie télématique ainsi que les pistes de ravitaillement attenantes. |
| 1397 | 1397 | |
| 1398 | **Article LEGIARTI000028810264** | |
| 1398 | **Article LEGIARTI000031219905** | |
| 1399 | ||
| 1400 | En cas d'exploitation abusive d'une position dominante ou d'un état de dépendance économique de la part d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises exploitant un ou plusieurs magasins de commerce de détail, ou points permanents de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisés pour l'accès en automobile, le maire, le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné à [l'article L. 143-16 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211037&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - art. L143-16 \(VD\)")du code de l'urbanisme peut saisir l'Autorité de la concurrence afin que celle-ci procède aux injonctions et aux sanctions pécuniaires prévues à [l'article L. 464-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232770&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L464-2 \(V\)") du présent code. | |
| 1401 | ||
| 1402 | **Article LEGIARTI000037652895** | |
| 1403 | ||
| 1404 | Par dérogation à l'article L. 752-1, les projets mentionnés aux 1° à 6° du même article L. 752-1 dont l'implantation est prévue dans un secteur d'intervention d'une opération de revitalisation de territoire définie au I de l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation, comprenant un centre-ville identifié par la convention de ladite opération, ne sont pas soumis à autorisation d'exploitation commerciale. | |
| 1405 | ||
| 1406 | Cette convention peut toutefois soumettre à autorisation d'exploitation commerciale les projets mentionnés aux 1° à 6° de l'article L. 752-1 du présent code dont la surface de vente dépasse un seuil qu'elle fixe et qui ne peut être inférieur à 5 000 mètres carrés ou, pour les magasins à prédominance alimentaire, à 2 500 mètres carrés. | |
| 1407 | ||
| 1408 | Les conditions de publicité des projets mentionnés au premier alinéa du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. | |
| 1409 | ||
| 1410 | **Article LEGIARTI000037652897** | |
| 1411 | ||
| 1412 | Le représentant de l'Etat dans le département peut suspendre par arrêté, après avis ou à la demande de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes signataires d'une convention d'opération de revitalisation de territoire mentionnée à l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation, l'enregistrement et l'examen en commission départementale d'aménagement commercial des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale relatives aux projets mentionnés aux 1° à 5° et au 7° de l'article L. 752-1 du présent code dont l'implantation est prévue sur le territoire d'une ou plusieurs communes signataires de cette convention mais hors des secteurs d'intervention de l'opération. La décision du représentant de l'Etat dans le département est prise compte tenu des caractéristiques des projets et de l'analyse des données existantes sur la zone de chalandise, au regard notamment du niveau et de l'évolution des taux de logements vacants, de vacance commerciale et de chômage dans les centres-villes et les territoires concernés. | |
| 1413 | ||
| 1414 | ||
| 1415 | Le représentant de l'Etat dans le département peut également suspendre par arrêté, après avis ou à la demande du ou des établissements publics de coopération intercommunale et des communes concernés, l'enregistrement et l'examen en commission départementale d'aménagement commercial des demandes d'autorisation relatives aux projets mentionnés aux 1° à 5° et au 7° du même article L. 752-1 qui sont situés dans des communes qui n'ont pas signé la convention mais sont membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre signataire de la convention ou d'un établissement public de coopération intercommunale limitrophe de celui-ci, lorsque ces projets, compte tenu de leurs caractéristiques et de l'analyse des données existantes sur leurs zones de chalandise, sont de nature à compromettre gravement les objectifs de l'opération, au regard notamment du niveau et de l'évolution des taux de logements vacants, de vacance commerciale et de chômage dans les centres-villes et les territoires concernés par ladite opération. Lorsque les demandes d'autorisation concernent des implantations sur le territoire d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre limitrophe situé dans un autre département, la mesure de suspension est prise par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans chacun des deux départements. | |
| 1416 | ||
| 1417 | La suspension de l'enregistrement et de l'examen des demandes prévue aux deux premiers alinéas du présent article est d'une durée maximale de trois ans. Le représentant de l'Etat dans le département peut, le cas échéant, après avis de l'établissement public de coopération intercommunale et des communes signataires de la convention mentionnée à l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation, la proroger d'un an. | |
| 1418 | ||
| 1419 | ||
| 1420 | Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et modalités d'application du présent article. | |
| 1399 | 1421 | |
| 1400 | Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : | |
| 1422 | **Article LEGIARTI000037671151** | |
| 1401 | 1423 | |
| 1402 | 1° La création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés, résultant soit d'une construction nouvelle, soit de la transformation d'un immeuble existant ; | |
| 1424 | Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : | |
| 1403 | 1425 | |
| 1404 | 2° L'extension de la surface de vente d'un magasin de commerce de détail ayant déjà atteint le seuil des 1 000 mètres carrés ou devant le dépasser par la réalisation du projet. Est considérée comme une extension l'utilisation supplémentaire de tout espace couvert ou non, fixe ou mobile, et qui n'entrerait pas dans le cadre de [l'article L. 310-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231285&dateTexte=&categorieLien=cid); | |
| 1426 | 1° La création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés, résultant soit d'une construction nouvelle, soit de la transformation d'un immeuble existant ; | |
| 1405 | 1427 | |
| 1406 | 3° Tout changement de secteur d'activité d'un commerce d'une surface de vente supérieure à 2 000 mètres carrés. Ce seuil est ramené à 1 000 mètres carrés lorsque l'activité nouvelle du magasin est à prédominance alimentaire ; | |
| 1428 | 2° L'extension de la surface de vente d'un magasin de commerce de détail ayant déjà atteint le seuil des 1 000 mètres carrés ou devant le dépasser par la réalisation du projet. Est considérée comme une extension l'utilisation supplémentaire de tout espace couvert ou non, fixe ou mobile, et qui n'entrerait pas dans le cadre de [l'article L. 310-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231285&dateTexte=&categorieLien=cid); | |
| 1407 | 1429 | |
| 1408 | 4° La création d'un ensemble commercial tel que défini à [l'article L. 752-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241147&dateTexte=&categorieLien=cid)et dont la surface de vente totale est supérieure à 1 000 mètres carrés ; | |
| 1430 | 3° Tout changement de secteur d'activité d'un commerce d'une surface de vente supérieure à 2 000 mètres carrés. Ce seuil est ramené à 1 000 mètres carrés lorsque l'activité nouvelle du magasin est à prédominance alimentaire ; | |
| 1409 | 1431 | |
| 1410 | 5° L'extension de la surface de vente d'un ensemble commercial ayant déjà atteint le seuil des 1 000 mètres carrés ou devant le dépasser par la réalisation du projet ; | |
| 1432 | 4° La création d'un ensemble commercial tel que défini à [l'article L. 752-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241147&dateTexte=&categorieLien=cid)et dont la surface de vente totale est supérieure à 1 000 mètres carrés ; | |
| 1411 | 1433 | |
| 1412 | 6° La réouverture au public, sur le même emplacement, d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés dont les locaux ont cessé d'être exploités pendant trois ans, ce délai ne courant, en cas de procédure de redressement judiciaire de l'exploitant, que du jour où le propriétaire a recouvré la pleine et entière disposition des locaux ; | |
| 1434 | 5° L'extension de la surface de vente d'un ensemble commercial ayant déjà atteint le seuil des 1 000 mètres carrés ou devant le dépasser par la réalisation du projet ; | |
| 1435 | ||
| 1436 | 6° La réouverture au public, sur le même emplacement, d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 2 500 mètres carrés dont les locaux ont cessé d'être exploités pendant trois ans, ce délai ne courant, en cas de procédure de redressement judiciaire de l'exploitant, que du jour où le propriétaire a recouvré la pleine et entière disposition des locaux ; | |
| 1413 | 1437 | |
| 1414 | 1438 | Pour les pépiniéristes et horticulteurs, la surface de vente mentionnée au 1° est celle qu'ils consacrent à la vente au détail de produits ne provenant pas de leur exploitation, dans des conditions fixées par décret. |
| 1415 | 1439 | |
| Article LEGIARTI000031219905 L1419→1443 | ||
| 1419 | 1443 | |
| 1420 | 1444 | Le propriétaire du site d'implantation bénéficiant de l'autorisation d'exploitation commerciale est responsable de l'organisation de son démantèlement et de la remise en état de ses terrains d'assiette s'il est mis fin à l'exploitation et qu'aucune réouverture au public n'intervient sur le même emplacement pendant un délai de trois ans, ce délai ne courant, en cas de procédure de redressement judiciaire de l'exploitant, que du jour où le propriétaire a recouvré la pleine et entière disposition des locaux. |
| 1421 | 1445 | |
| 1422 | Un décret en Conseil d'Etat détermine les prescriptions générales régissant les opérations de démantèlement et de remise en état d'un site mentionnées à l'avant-dernier alinéa. Il détermine également les conditions de constatation par le représentant de l'Etat dans le département de la carence du ou des propriétaires mentionnés au même alinéa pour conduire ces opérations. | |
| 1446 | A l'expiration du délai de trois ans mentionné au onzième alinéa du présent article, le représentant de l'Etat dans le département de la commune d'implantation s'assure des dispositions prévues par le ou les propriétaires du site pour mettre en œuvre, dans les délais prescrits, les opérations de démantèlement et de remise en état des terrains ou de transformation en vue d'une autre activité. En cas de carence ou d'insuffisance de ces dispositions, le représentant de l'Etat dans le département met en demeure le ou les propriétaires de les lui présenter dans un délai déterminé et en informe l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire. Si, à l'expiration de ce délai, le ou les propriétaires n'a ou n'ont pas obtempéré à l'injonction préfectorale, le représentant de l'Etat dans le département peut obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme répondant du montant des travaux à réaliser, laquelle est restituée au propriétaire au fur et à mesure de l'exécution des mesures prescrites. Après une mise en demeure restée sans effet du représentant de l'Etat dans le département, celui-ci peut faire procéder d'office, aux frais du ou des propriétaires, au démantèlement et à la remise en état du site. | |
| 1447 | ||
| 1448 | Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. | |
| 1423 | 1449 | |
| 1424 | **Article LEGIARTI000031219905** | |
| 1450 | **Article LEGIARTI000037671161** | |
| 1425 | 1451 | |
| 1426 | En cas d'exploitation abusive d'une position dominante ou d'un état de dépendance économique de la part d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises exploitant un ou plusieurs magasins de commerce de détail, ou points permanents de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisés pour l'accès en automobile, le maire, le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné à [l'article L. 143-16 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211037&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - art. L143-16 \(VD\)")du code de l'urbanisme peut saisir l'Autorité de la concurrence afin que celle-ci procède aux injonctions et aux sanctions pécuniaires prévues à [l'article L. 464-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232770&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L464-2 \(V\)") du présent code. | |
| 1452 | I. - Les regroupements de surfaces de vente de magasins voisins, sans création de surfaces supplémentaires, n'excédant pas 2 500 mètres carrés, ou 1 000 mètres carrés lorsque l'activité nouvelle est à prédominance alimentaire, ne sont pas soumis à une autorisation d'exploitation commerciale. | |
| 1427 | 1453 | |
| 1428 | **Article LEGIARTI000031219908** | |
| 1454 | II. - Les pharmacies et les commerces de véhicules automobiles ou de motocycles ne sont pas soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale prévue à [l'article L. 752-1.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241126&dateTexte=&categorieLien=cid) | |
| 1429 | 1455 | |
| 1430 | Dans les communes de moins de 20 000 habitants, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme peut, lorsqu'il est saisi d'une demande de permis de construire un équipement commercial dont la surface est comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés, proposer au conseil municipal ou à l'organe délibérant de cet établissement de saisir la commission départementale d'aménagement commercial afin qu'elle statue sur la conformité du projet aux critères énoncés à [l'article L. 752-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241197&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 1456 | III. - Les halles et marchés d'approvisionnement au détail, couverts ou non, établis sur les dépendances du domaine public et dont la création est décidée par le conseil municipal, les magasins accessibles aux seuls voyageurs munis de billets et situés dans l'enceinte des aéroports ainsi que les parties du domaine public affecté aux gares ferroviaires et routières situées en centre-ville d'une surface maximum de 2 500 mètres carrés, ne sont pas soumis à une autorisation d'exploitation commerciale. | |
| 1431 | 1457 | |
| 1432 | Dans ces communes, lorsque le maire ou le président de l'établissement public compétent en matière d'urbanisme est saisi d'une demande de permis de construire un équipement commercial visé à l'alinéa précédent, il notifie cette demande dans les huit jours au président de l'établissement public prévu à [l'article L. 143-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211037&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - art. L143-16 \(VD\)") du code de l'urbanisme sur le territoire duquel est projetée l'implantation. Celui-ci peut proposer à l'organe délibérant de saisir la commission départementale d'aménagement commercial afin qu'elle statue sur la conformité du projet aux critères énoncés à l'article L. 752-6. | |
| 1458 | IV. - Les opérations immobilières combinant un projet d'implantation commerciale et des logements situées dans un centre-ville compris dans l'un des secteurs d'intervention d'une opération mentionnée à l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas soumises à une autorisation d'exploitation commerciale dès lors que la surface de vente du commerce est inférieure au quart de la surface de plancher à destination d'habitation. | |
| 1433 | 1459 | |
| 1434 | La délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale est motivée. Elle est transmise au pétitionnaire sous un délai de trois jours et affichée pendant un mois à la porte de la mairie de la commune d'implantation. | |
| 1460 | **Article LEGIARTI000037671178** | |
| 1435 | 1461 | |
| 1436 | En cas d'avis défavorable de la commission départementale d'aménagement commercial ou, le cas échéant, de la Commission nationale d'aménagement commercial, le permis de construire ne peut être délivré. | |
| 1462 | Les infractions aux dispositions de l'article [L. 752-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241126&dateTexte=&categorieLien=cid), L. 752-23 et des textes pris pour leur application sont recherchées et constatées par les agents mentionnés au II de l'article [L. 450-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232388&dateTexte=&categorieLien=cid), dans les conditions prévues aux articles L. 450-1, [L. 450-2, L. 450-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232401&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 450-7 et L. 450-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232499&dateTexte=&categorieLien=cid). Les articles [L. 521-1, L. 521-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223185&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 524-1 à L. 524-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223281&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de la consommation peuvent être mis en œuvre à la suite des constatations effectuées. | |
| 1437 | 1463 | |
| 1438 | La commission départementale d'aménagement commercial se prononce dans un délai d'un mois. | |
| 1464 | **Article LEGIARTI000037671209** | |
| 1439 | 1465 | |
| 1440 | En cas d'avis négatif, le promoteur peut saisir la Commission nationale d'aménagement commercial qui se prononce dans un délai d'un mois. Le silence de la commission nationale vaut confirmation de l'avis de la commission départementale. | |
| 1466 | I.-Dans les communes de moins de 20 000 habitants, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme peut, lorsqu'il est saisi d'une demande de permis de construire un équipement commercial dont la surface est comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés, proposer au conseil municipal ou à l'organe délibérant de cet établissement de saisir la commission départementale d'aménagement commercial afin qu'elle statue sur la conformité du projet aux critères énoncés à [l'article L. 752-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241197&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 1441 | 1467 | |
| 1442 | **Article LEGIARTI000031966582** | |
| 1468 | Dans ces communes, lorsque le maire ou le président de l'établissement public compétent en matière d'urbanisme est saisi d'une demande de permis de construire un équipement commercial visé à l'alinéa précédent, il notifie cette demande dans les huit jours au président de l'établissement public prévu à [l'article L. 143-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211037&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de l'urbanisme sur le territoire duquel est projetée l'implantation. Celui-ci peut proposer à l'organe délibérant de saisir la commission départementale d'aménagement commercial afin qu'elle statue sur la conformité du projet aux critères énoncés à l'article L. 752-6. | |
| 1443 | 1469 | |
| 1444 | I. - Les regroupements de surfaces de vente de magasins voisins, sans création de surfaces supplémentaires, n'excédant pas 2 500 mètres carrés, ou 1 000 mètres carrés lorsque l'activité nouvelle est à prédominance alimentaire, ne sont pas soumis à une autorisation d'exploitation commerciale. | |
| 1470 | La délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale est motivée. Elle est transmise au pétitionnaire sous un délai de trois jours et affichée pendant un mois à la porte de la mairie de la commune d'implantation. | |
| 1445 | 1471 | |
| 1446 | II. - Les pharmacies et les commerces de véhicules automobiles ou de motocycles ne sont pas soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale prévue à [l'article L. 752-1.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241126&dateTexte=&categorieLien=cid) | |
| 1472 | En cas d'avis défavorable de la commission départementale d'aménagement commercial ou, le cas échéant, de la Commission nationale d'aménagement commercial, le permis de construire ne peut être délivré. | |
| 1447 | 1473 | |
| 1448 | III. - Les halles et marchés d'approvisionnement au détail, couverts ou non, établis sur les dépendances du domaine public et dont la création est décidée par le conseil municipal, les magasins accessibles aux seuls voyageurs munis de billets et situés dans l'enceinte des aéroports ainsi que les parties du domaine public affecté aux gares ferroviaires et routières situées en centre-ville d'une surface maximum de 2 500 mètres carrés, ne sont pas soumis à une autorisation d'exploitation commerciale. | |
| 1474 | La commission départementale d'aménagement commercial se prononce dans un délai d'un mois. | |
| 1449 | 1475 | |
| 1450 | **Article LEGIARTI000032227785** | |
| 1476 | En cas d'avis négatif, le promoteur peut saisir la Commission nationale d'aménagement commercial qui se prononce dans un délai d'un mois. Le silence de la commission nationale vaut confirmation de l'avis de la commission départementale. | |
| 1451 | 1477 | |
| 1452 | Les infractions aux dispositions de l'article [L. 752-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241126&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L752-1 \(V\)")et des textes pris pour son application sont recherchées et constatées par les agents mentionnés au II de l'article [L. 450-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232388&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L450-1 \(V\)"), dans les conditions prévues aux articles L. 450-1, [L. 450-2, L. 450-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232401&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L450-2 \(V\)"), [L. 450-7 et L. 450-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232499&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L450-7 \(V\)"). Les articles [L. 521-1, L. 521-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223185&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la consommation - art. L521-1 \(V\)")et [L. 524-1 à L. 524-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223281&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la consommation - art. L524-1 \(V\)") du code de la consommation peuvent être mis en œuvre à la suite des constatations effectuées. | |
| 1478 | II.-Le I du présent article n'est pas applicable aux demandes de permis de construire un équipement commercial situé dans un secteur d'intervention d'une opération de revitalisation de territoire définie au I de l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation, comprenant un centre-ville identifié par la convention de ladite opération. | |
| 1453 | 1479 | |
| 1454 | 1480 | ## Section 2 : De la décision de la commission départementale. |
| 1455 | 1481 | |
| Article LEGIARTI000031008823 L1515→1541 | ||
| 1515 | 1541 | |
| 1516 | 1542 | Cette décision est notifiée dans les dix jours au maire et au pétitionnaire. |
| 1517 | 1543 | |
| 1518 | **Article LEGIARTI000031008823** | |
| 1544 | **Article LEGIARTI000034110493** | |
| 1519 | 1545 | |
| 1520 | L'autorisation d'exploitation commerciale est délivrée préalablement à la réalisation du projet si le permis de construire n'est pas exigé. | |
| 1546 | Dans les collectivités relevant de [l'article 73](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000571356&idArticle=LEGIARTI000006527580&dateTexte=&categorieLien=cid) de la Constitution et les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, et en conformité avec l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la commission tient compte de la puissance économique déjà détenue dans la zone par l'entreprise qui sollicite une autorisation d'exploitation commerciale. Si sa part de marché, calculée en surface de vente, est susceptible de dépasser 50 % de la zone de chalandise après l'opération, la commission peut demander l'avis de l'Autorité de la concurrence. | |
| 1521 | 1547 | |
| 1522 | L'autorisation est accordée par mètre carré de surface de vente. | |
| 1548 | Lorsqu'une commission départementale saisit l'Autorité de la concurrence, sa décision est suspendue à la remise de l'avis de l'autorité, qui, après réception de l'intégralité des pièces du dossier, dispose d'un délai maximal de vingt-cinq jours ouvrés pour répondre. En l'absence d'avis rendu dans ce délai, la commission peut valablement statuer. | |
| 1523 | 1549 | |
| 1524 | Une nouvelle demande est nécessaire lorsque le projet, en cours d'instruction ou dans sa réalisation, subit des modifications substantielles, du fait du pétitionnaire, au regard de l'un des critères énoncés à l'article [L. 752-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241197&dateTexte=&categorieLien=cid), ou dans la nature des surfaces de vente. | |
| 1550 | **Article LEGIARTI000037671166** | |
| 1525 | 1551 | |
| 1526 | **Article LEGIARTI000031219902** | |
| 1552 | I.-L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le document d'orientation et d'objectifs des schémas de cohérence territoriale ou, le cas échéant, avec les orientations d'aménagement et de programmation des plans locaux d'urbanisme intercommunaux comportant les dispositions prévues au deuxième alinéa de [l'article L. 151-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000037671196&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'urbanisme - art. L151-6 \(V\)")du code de l'urbanisme. | |
| 1527 | 1553 | |
| 1528 | I.-L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article [L. 752-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241126&dateTexte=&categorieLien=cid)est compatible avec le document d'orientation et d'objectifs des schémas de cohérence territoriale ou, le cas échéant, avec les orientations d'aménagement et de programmation des plans locaux d'urbanisme intercommunaux comportant les dispositions prévues au deuxième alinéa de [l'article L. 151-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211163&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - art. L151-6 \(VD\)")du code de l'urbanisme. | |
| 1554 | La commission départementale d'aménagement commercial prend en considération : | |
| 1529 | 1555 | |
| 1530 | La commission départementale d'aménagement commercial prend en considération : | |
| 1556 | 1° En matière d'aménagement du territoire : | |
| 1531 | 1557 | |
| 1532 | 1° En matière d'aménagement du territoire : | |
| 1558 | a) La localisation du projet et son intégration urbaine ; | |
| 1533 | 1559 | |
| 1534 | a) La localisation du projet et son intégration urbaine ; | |
| 1560 | b) La consommation économe de l'espace, notamment en termes de stationnement ; | |
| 1535 | 1561 | |
| 1536 | b) La consommation économe de l'espace, notamment en termes de stationnement ; | |
| 1562 | c) L'effet sur l'animation de la vie urbaine, rurale et dans les zones de montagne et du littoral ; | |
| 1537 | 1563 | |
| 1538 | c) L'effet sur l'animation de la vie urbaine, rurale et dans les zones de montagne et du littoral ; | |
| 1564 | d) L'effet du projet sur les flux de transports et son accessibilité par les transports collectifs et les modes de déplacement les plus économes en émission de dioxyde de carbone ; | |
| 1539 | 1565 | |
| 1540 | d) L'effet du projet sur les flux de transports et son accessibilité par les transports collectifs et les modes de déplacement les plus économes en émission de dioxyde de carbone ; | |
| 1566 | e) La contribution du projet à la préservation ou à la revitalisation du tissu commercial du centre-ville de la commune d'implantation, des communes limitrophes et de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune d'implantation est membre ; | |
| 1567 | ||
| 1568 | f) Les coûts indirects supportés par la collectivité en matière notamment d'infrastructures et de transports ; | |
| 1541 | 1569 | |
| 1542 | 2° En matière de développement durable : | |
| 1570 | 2° En matière de développement durable : | |
| 1543 | 1571 | |
| 1544 | a) La qualité environnementale du projet, notamment du point de vue de la performance énergétique, du recours le plus large qui soit aux énergies renouvelables et à l'emploi de matériaux ou procédés éco-responsables, de la gestion des eaux pluviales, de l'imperméabilisation des sols et de la préservation de l'environnement ; | |
| 1572 | a) La qualité environnementale du projet, notamment du point de vue de la performance énergétique et des émissions de gaz à effet de serre par anticipation du bilan prévu aux 1° et 2° du I de l'article L. 229-25 du code de l'environnement, du recours le plus large qui soit aux énergies renouvelables et à l'emploi de matériaux ou procédés éco-responsables, de la gestion des eaux pluviales, de l'imperméabilisation des sols et de la préservation de l'environnement ; | |
| 1545 | 1573 | |
| 1546 | b) L'insertion paysagère et architecturale du projet, notamment par l'utilisation de matériaux caractéristiques des filières de production locales ; | |
| 1574 | b) L'insertion paysagère et architecturale du projet, notamment par l'utilisation de matériaux caractéristiques des filières de production locales ; | |
| 1547 | 1575 | |
| 1548 | c) Les nuisances de toute nature que le projet est susceptible de générer au détriment de son environnement proche. | |
| 1576 | c) Les nuisances de toute nature que le projet est susceptible de générer au détriment de son environnement proche. | |
| 1549 | 1577 | |
| 1550 | Les a et b du présent 2° s'appliquent également aux bâtiments existants s'agissant des projets mentionnés au 2° de [l'article L. 752-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241126&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L752-1 \(V\)") ; | |
| 1578 | Les a et b du présent 2° s'appliquent également aux bâtiments existants s'agissant des projets mentionnés au 2° de [l'article L. 752-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241126&dateTexte=&categorieLien=cid) ; | |
| 1551 | 1579 | |
| 1552 | 3° En matière de protection des consommateurs : | |
| 1580 | 3° En matière de protection des consommateurs : | |
| 1553 | 1581 | |
| 1554 | a) L'accessibilité, en termes, notamment, de proximité de l'offre par rapport aux lieux de vie ; | |
| 1582 | a) L'accessibilité, en termes, notamment, de proximité de l'offre par rapport aux lieux de vie ; | |
| 1555 | 1583 | |
| 1556 | b) La contribution du projet à la revitalisation du tissu commercial, notamment par la modernisation des équipements commerciaux existants et la préservation des centres urbains ; | |
| 1584 | b) La contribution du projet à la revitalisation du tissu commercial, notamment par la modernisation des équipements commerciaux existants et la préservation des centres urbains ; | |
| 1557 | 1585 | |
| 1558 | c) La variété de l'offre proposée par le projet, notamment par le développement de concepts novateurs et la valorisation de filières de production locales ; | |
| 1586 | c) La variété de l'offre proposée par le projet, notamment par le développement de concepts novateurs et la valorisation de filières de production locales ; | |
| 1559 | 1587 | |
| 1560 | d) Les risques naturels, miniers et autres auxquels peut être exposé le site d'implantation du projet, ainsi que les mesures propres à assurer la sécurité des consommateurs. | |
| 1588 | d) Les risques naturels, miniers et autres auxquels peut être exposé le site d'implantation du projet, ainsi que les mesures propres à assurer la sécurité des consommateurs. | |
| 1561 | 1589 | |
| 1562 | 1590 | II.-A titre accessoire, la commission peut prendre en considération la contribution du projet en matière sociale. |
| 1563 | 1591 | |
| 1564 | **Article LEGIARTI000034110493** | |
| 1592 | III.-La commission se prononce au vu d'une analyse d'impact du projet, produite par le demandeur à l'appui de sa demande d'autorisation. Réalisée par un organisme indépendant habilité par le représentant de l'Etat dans le département, cette analyse évalue les effets du projet sur l'animation et le développement économique du centre-ville de la commune d'implantation, des communes limitrophes et de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune d'implantation est membre, ainsi que sur l'emploi, en s'appuyant notamment sur l'évolution démographique, le taux de vacance commerciale et l'offre de mètres carrés commerciaux déjà existants dans la zone de chalandise pertinente, en tenant compte des échanges pendulaires journaliers et, le cas échéant, saisonniers, entre les territoires. | |
| 1593 | ||
| 1594 | IV.-Le demandeur d'une autorisation d'exploitation commerciale doit démontrer, dans l'analyse d'impact mentionnée au III, qu'aucune friche existante en centre-ville ne permet l'accueil du projet envisagé. En l'absence d'une telle friche, il doit démontrer qu'aucune friche existante en périphérie ne permet l'accueil du projet envisagé. | |
| 1565 | 1595 | |
| 1566 | Dans les collectivités relevant de [l'article 73](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000571356&idArticle=LEGIARTI000006527580&dateTexte=&categorieLien=cid) de la Constitution et les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, et en conformité avec l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la commission tient compte de la puissance économique déjà détenue dans la zone par l'entreprise qui sollicite une autorisation d'exploitation commerciale. Si sa part de marché, calculée en surface de vente, est susceptible de dépasser 50 % de la zone de chalandise après l'opération, la commission peut demander l'avis de l'Autorité de la concurrence. | |
| 1596 | **Article LEGIARTI000037671200** | |
| 1567 | 1597 | |
| 1568 | Lorsqu'une commission départementale saisit l'Autorité de la concurrence, sa décision est suspendue à la remise de l'avis de l'autorité, qui, après réception de l'intégralité des pièces du dossier, dispose d'un délai maximal de vingt-cinq jours ouvrés pour répondre. En l'absence d'avis rendu dans ce délai, la commission peut valablement statuer. | |
| 1598 | L'autorisation d'exploitation commerciale est délivrée préalablement à la réalisation du projet si le permis de construire n'est pas exigé. | |
| 1599 | ||
| 1600 | L'autorisation est accordée par mètre carré de surface de vente. | |
| 1601 | ||
| 1602 | Une nouvelle demande est nécessaire lorsque le projet, en cours d'instruction ou lors de sa réalisation, subit, du fait du pétitionnaire, des modifications substantielles au regard des critères énoncés à l'article L. 752-6. Lorsqu'elle devient définitive, l'autorisation de modifier substantiellement le projet se substitue à la précédente autorisation d'exploitation commerciale accordée pour le projet. | |
| 1569 | 1603 | |
| 1570 | 1604 | ## Section 3 : Du recours contre la décision de la commission départementale. |
| 1571 | 1605 | |
| Article LEGIARTI000029109411 L1609→1643 | ||
| 1609 | 1643 | |
| 1610 | 1644 | Elle émet un avis ou rend une décision sur la conformité du projet aux critères énoncés à l'article L. 752-6. Cet avis ou cette décision se substitue à celui de la commission départementale. En l'absence d'avis ou de décision exprès de la commission nationale dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine, l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial est réputé confirmé. |
| 1611 | 1645 | |
| 1612 | **Article LEGIARTI000029109411** | |
| 1613 | ||
| 1614 | Un pétitionnaire dont le projet a été rejeté pour un motif de fond par la Commission nationale d'aménagement commercial ne peut déposer une nouvelle demande d'autorisation sur un même terrain, à moins d'avoir pris en compte les motivations de la décision ou de l'avis de la commission nationale. | |
| 1646 | **Article LEGIARTI000029109425** | |
| 1615 | 1647 | |
| 1616 | **Article LEGIARTI000029109415** | |
| 1648 | Les commissions autorisent ou refusent les projets dans leur totalité. | |
| 1617 | 1649 | |
| 1618 | Les agents habilités à rechercher et constater les infractions aux articles [L. 752-1 à L. 752-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241126&dateTexte=&categorieLien=cid)en vertu de [l'article 9 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000709058&idArticle=LEGIARTI000006502188&dateTexte=&categorieLien=cid)relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social, constatant l'exploitation illicite d'une surface de vente, au regard du présent titre, établissent un rapport qu'ils transmettent au préfet du département d'implantation du magasin. | |
| 1650 | **Article LEGIARTI000033158491** | |
| 1619 | 1651 | |
| 1620 | Il en est de même en ce qui concerne les points permanents de retrait par la clientèle d'achats au détail mentionnés à l'article L. 752-3 lorsque les agents habilités constatent l'exploitation d'une surface d'emprise au sol ou d'un nombre de pistes de ravitaillement non autorisé. | |
| 1652 | Le président de la commission nationale a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. | |
| 1621 | 1653 | |
| 1622 | Le préfet peut mettre en demeure l'exploitant concerné soit de fermer au public les surfaces de vente exploitées illégalement en cas de création, soit de ramener sa surface commerciale à l'autorisation d'exploitation commerciale accordée par la commission d'aménagement commercial compétente, dans un délai d'un mois. Sans préjudice de l'application de sanctions pénales, il peut, à défaut, prendre un arrêté ordonnant, dans le délai de quinze jours, la fermeture au public des surfaces de vente exploitées illicitement, jusqu'à régularisation effective. Ces mesures sont assorties d'une astreinte journalière de 150 euros par mètre carré exploité illicitement. | |
| 1654 | Les décisions de la commission nationale indiquent le nombre de votes favorables et défavorables ainsi que les éventuelles abstentions. Elles doivent être motivées conformément aux articles [L. 211-2 à L. 211-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367505&dateTexte=&categorieLien=cid "Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L211-2 \(V\)") du code des relations entre le public et l'administration. | |
| 1623 | 1655 | |
| 1624 | En ce qui concerne les points permanents de retrait par la clientèle d'achats au détail, la surface mentionnée au troisième alinéa du présent article est égale à la somme des surfaces énoncées à [l'article L. 752-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241281&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L752-16 \(V\)"). | |
| 1656 | **Article LEGIARTI000037671170** | |
| 1625 | 1657 | |
| 1626 | Est puni d'une amende de 15 000 euros le fait de ne pas exécuter les mesures prises par le préfet et prévues au troisième alinéa. | |
| 1658 | Le maire de la commune d'implantation membre de la commission départementale dont la décision ou l'avis fait l'objet du recours est entendu à sa demande par la commission nationale. | |
| 1627 | 1659 | |
| 1628 | Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. | |
| 1660 | A sa demande, la commission départementale d'aménagement commercial dont la décision ou l'avis fait l'objet du recours désigne, en son sein, un membre qui expose la position de la commission préalablement à la décision de la Commission nationale d'aménagement commercial. | |
| 1629 | 1661 | |
| 1630 | **Article LEGIARTI000029109425** | |
| 1662 | Un commissaire du Gouvernement nommé par le ministre chargé du commerce assiste aux séances de la commission. | |
| 1631 | 1663 | |
| 1632 | Les commissions autorisent ou refusent les projets dans leur totalité. | |
| 1664 | **Article LEGIARTI000037671174** | |
| 1633 | 1665 | |
| 1634 | **Article LEGIARTI000029109427** | |
| 1666 | Un mois avant la date d'ouverture au public du projet, le bénéficiaire communique au représentant de l'Etat dans le département, au maire et au président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune d'implantation est membre un certificat établi à ses frais par un organisme habilité par le représentant de l'Etat dans le département attestant du respect de l'autorisation d'exploitation commerciale qui lui a été délivrée ou des articles L. 752-1-1 et L. 752-2. | |
| 1667 | ||
| 1668 | En l'absence de délivrance du certificat dans le délai prescrit, l'exploitation des surfaces concernées est réputée illicite. | |
| 1635 | 1669 | |
| 1636 | Le maire de la commune d'implantation membre de la commission départementale dont la décision ou l'avis fait l'objet du recours est entendu à sa demande par la commission nationale. | |
| 1670 | ||
| 1671 | II.-Les agents mentionnés à l'article L. 752-5-1 et les agents habilités par la commune ou par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre s'il est compétent, constatant l'exploitation illicite d'une surface de vente ou, s'agissant de points permanents de retrait par la clientèle d'achats au détail, l'exploitation d'une surface d'emprise au sol ou d'un nombre de pistes de ravitaillement non autorisé, établissent un rapport qu'ils transmettent au représentant de l'Etat dans le département d'implantation du projet. | |
| 1672 | ||
| 1673 | Le représentant de l'Etat dans le département met en demeure l'exploitant concerné soit de fermer au public les surfaces de vente exploitées illégalement en cas de création, soit de ramener sa surface commerciale à l'autorisation d'exploitation commerciale accordée par la commission d'aménagement commercial compétente, dans un délai de trois mois à compter de la transmission au pétitionnaire du constat d'infraction. Sans préjudice de l'application de sanctions pénales, il prend, à défaut, un arrêté ordonnant, dans un délai de quinze jours, la fermeture au public des surfaces de vente exploitées illicitement, jusqu'à régularisation effective. Ces mesures sont assorties d'une astreinte journalière dont le montant ne peut excéder 150 € par mètre carré exploité illicitement. | |
| 1637 | 1674 | |
| 1638 | Un commissaire du Gouvernement nommé par le ministre chargé du commerce assiste aux séances de la commission. | |
| 1675 | ||
| 1676 | En ce qui concerne les points permanents de retrait par la clientèle d'achats au détail, la surface mentionnée au deuxième alinéa du présent II est égale à la somme des surfaces énoncées à l'article L. 752-16. | |
| 1677 | ||
| 1678 | Est puni d'une amende de 15 000 € le fait de ne pas exécuter les mesures prises par le représentant de l'Etat dans le département et prévues au deuxième alinéa du présent II. | |
| 1679 | ||
| 1680 | La base de données mentionnée à l'article L. 751-9 recense les certificats délivrés conformément au I du présent article, les rapports constatant les exploitations illicites mentionnés au II, les mises en demeure délivrées, les consignations ordonnées, les travaux de remise en état réalisés d'office, les arrêtés de fermeture pris et les amendes infligées par les représentants de l'Etat dans les départements en application du II du présent article ou de l'article L. 752-1. | |
| 1681 | ||
| 1682 | III.-Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. | |
| 1639 | 1683 | |
| 1640 | **Article LEGIARTI000033158491** | |
| 1684 | **Article LEGIARTI000037671205** | |
| 1641 | 1685 | |
| 1642 | Le président de la commission nationale a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. | |
| 1686 | Un pétitionnaire dont le projet a été rejeté pour un motif de fond par la Commission nationale d'aménagement commercial ne peut déposer une nouvelle demande d'autorisation sur un même terrain, à moins d'avoir pris en compte les motivations de la décision ou de l'avis de la commission nationale. | |
| 1643 | 1687 | |
| 1644 | Les décisions de la commission nationale indiquent le nombre de votes favorables et défavorables ainsi que les éventuelles abstentions. Elles doivent être motivées conformément aux articles [L. 211-2 à L. 211-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367505&dateTexte=&categorieLien=cid "Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L211-2 \(V\)") du code des relations entre le public et l'administration. | |
| 1688 | Lorsque la nouvelle demande ne constitue pas une modification substantielle au sens de l'article L. 752-15 du présent code, elle peut être déposée directement auprès de la Commission nationale d'aménagement commercial. | |
| 1645 | 1689 | |
| 1646 | 1690 | ## Section 4 : Du contrôle de l'Autorité de la concurrence en cas de position dominante |
| 1647 | 1691 | |
| Article LEGIARTI000033463415 L1683→1727 | ||
| 1683 | 1727 | |
| 1684 | 1728 | Une commission départementale d'aménagement commercial statue sur les demandes d'autorisation qui lui sont présentées en vertu des dispositions des [articles L. 752-1, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241126&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L752-1 \(V\)")[L. 752-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241147&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L752-3 \(V\)")et [L. 752-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241265&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L752-15 \(V\)"). |
| 1685 | 1729 | |
| 1686 | **Article LEGIARTI000033463415** | |
| 1730 | **Article LEGIARTI000037671148** | |
| 1687 | 1731 | |
| 1688 | I.-La commission départementale d'aménagement commercial est présidée par le préfet. | |
| 1732 | I.-La commission départementale d'aménagement commercial est présidée par le préfet. Elle auditionne pour tout projet nouveau la personne chargée d'animer le commerce de centre-ville au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, l'agence du commerce et les associations de commerçants de la commune d'implantation et des communes limitrophes lorsqu'elles existent. Elle informe les maires des communes limitrophes à la commune d'implantation, dès leur enregistrement, des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale. | |
| 1689 | 1733 | |
| 1690 | II.-Dans les départements autres que Paris, elle est composée : | |
| 1734 | II.-Dans les départements autres que Paris, elle est composée : | |
| 1691 | 1735 | |
| 1692 | 1° Des sept élus suivants : | |
| 1736 | 1° Des sept élus suivants : | |
| 1693 | 1737 | |
| 1694 | a) Le maire de la commune d'implantation ou son représentant ; | |
| 1738 | a) Le maire de la commune d'implantation ou son représentant ; | |
| 1695 | 1739 | |
| 1696 | b) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation ou son représentant ; | |
| 1740 | b) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation ou son représentant ; | |
| 1697 | 1741 | |
| 1698 | c) Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné à l'article [L. 143-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211037&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil départemental ; | |
| 1742 | c) Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné à l'article [L. 143-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211037&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil départemental ; | |
| 1699 | 1743 | |
| 1700 | d) Le président du conseil départemental ou son représentant ; | |
| 1744 | d) Le président du conseil départemental ou son représentant ; | |
| 1701 | 1745 | |
| 1702 | e) Le président du conseil régional ou son représentant ; | |
| 1746 | e) Le président du conseil régional ou son représentant ; | |
| 1703 | 1747 | |
| 1704 | f) Un membre représentant les maires au niveau départemental ; | |
| 1748 | f) Un membre représentant les maires au niveau départemental ; | |
| 1705 | 1749 | |
| 1706 | g) Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental. | |
| 1750 | g) Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental. | |
| 1707 | 1751 | |
| 1708 | Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats mentionnés aux a à g du présent 1°, il ne siège qu'au titre de l'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger ; | |
| 1752 | Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats mentionnés aux a à g du présent 1°, il ne siège qu'au titre de l'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger ; | |
| 1709 | 1753 | |
| 1710 | 2° De quatre personnalités qualifiées, deux en matière de consommation et de protection des consommateurs et deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire. | |
| 1754 | 2° De quatre personnalités qualifiées, deux en matière de consommation et de protection des consommateurs et deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire. | |
| 1711 | 1755 | |
| 1712 | Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, le représentant de l'Etat dans le département complète la composition de la commission en désignant au moins un élu et une personnalité qualifiée de chaque autre département concerné. | |
| 1756 | 3° De trois personnalités qualifiées représentant le tissu économique : une désignée par la chambre de commerce et d'industrie, une désignée par la chambre de métiers et de l'artisanat et une désignée par la chambre d'agriculture. | |
| 1713 | 1757 | |
| 1714 | La commission entend toute personne susceptible d'éclairer sa décision ou son avis. | |
| 1758 | Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, le représentant de l'Etat dans le département complète la composition de la commission en désignant au moins un élu et une personnalité qualifiée de chaque autre département concerné. | |
| 1715 | 1759 | |
| 1716 | ||
| 1760 | La commission entend toute personne susceptible d'éclairer sa décision ou son avis. Sans prendre part au vote, les personnalités désignées par la chambre de commerce et d'industrie et la chambre de métiers et de l'artisanat présentent la situation du tissu économique dans la zone de chalandise pertinente et l'impact du projet sur ce tissu économique. La personnalité désignée par la chambre d'agriculture présente l'avis de cette dernière lorsque le projet d'implantation commerciale consomme des terres agricoles. | |
| 1717 | 1761 | |
| 1762 | III.-A Paris, elle est composée : | |
| 1718 | 1763 | |
| 1719 | III.-A Paris, elle est composée : | |
| 1764 | 1° Des cinq élus suivants : | |
| 1720 | 1765 | |
| 1721 | 1° Des cinq élus suivants : | |
| 1766 | a) Le maire de Paris ou son représentant ; | |
| 1722 | 1767 | |
| 1723 | a) Le maire de Paris ou son représentant ; | |
| 1768 | b) Le maire de l'arrondissement du lieu d'implantation ou son représentant ; | |
| 1724 | 1769 | |
| 1725 | b) Le maire de l'arrondissement du lieu d'implantation ou son représentant ; | |
| 1770 | c) Un conseiller d'arrondissement désigné par le conseil de Paris ; | |
| 1726 | 1771 | |
| 1727 | c) Un conseiller d'arrondissement désigné par le conseil de Paris ; | |
| 1772 | d) Un adjoint au maire de Paris ; | |
| 1728 | 1773 | |
| 1729 | d) Un adjoint au maire de Paris ; | |
| 1774 | e) Un conseiller régional désigné par le conseil régional ; | |
| 1730 | 1775 | |
| 1731 | e) Un conseiller régional désigné par le conseil régional ; | |
| 1776 | 2° De trois personnalités qualifiées en matière de consommation, de développement durable et d'aménagement du territoire. | |
| 1732 | 1777 | |
| 1733 | 2° De trois personnalités qualifiées en matière de consommation, de développement durable et d'aménagement du territoire. | |
| 1778 | 3° De deux personnalités qualifiées représentant le tissu économique : une désignée par la chambre de commerce et d'industrie et une désignée par la chambre de métiers et de l'artisanat. | |
| 1734 | 1779 | |
| 1735 | Pour éclairer sa décision ou son avis, la commission entend toute personne dont l'avis présente un intérêt. | |
| 1780 | Pour éclairer sa décision ou son avis, la commission entend toute personne dont l'avis présente un intérêt. Sans prendre part au vote, les personnalités qualifiées désignées par la chambre de commerce et d'industrie et la chambre de métiers et de l'artisanat présentent la situation du tissu économique dans la zone de chalandise pertinente et l'impact du projet sur ce tissu économique. | |
| 1736 | 1781 | |
| 1737 | IV.-En Corse, elle est composée : | |
| 1738 | ||
| 1739 | 1° Des sept élus suivants : | |
| 1740 | ||
| 1741 | a) Le maire de la commune d'implantation ou son représentant ; | |
| 1742 | ||
| 1743 | b) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation ou son représentant ; | |
| 1744 | ||
| 1745 | c) Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un conseiller à l'Assemblée de Corse élu en son sein ; | |
| 1746 | ||
| 1747 | d) Le président du conseil exécutif de Corse ou son représentant ; | |
| 1748 | ||
| 1749 | e) Un conseiller à l'Assemblée de Corse élu en son sein ; | |
| 1750 | ||
| 1751 | f) Un membre représentant les maires au niveau départemental ; | |
| 1752 | ||
| 1753 | g) Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental ; | |
| 1754 | ||
| 1755 | Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats mentionnés aux a à g du présent 1°, il ne siège qu'au titre de l'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger ; | |
| 1756 | ||
| 1757 | 2° De quatre personnalités qualifiées, deux en matière de consommation et de protection des consommateurs et deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire. | |
| 1758 | ||
| 1759 | Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, le représentant de l'Etat dans le département complète la composition de la commission en désignant au moins un élu et une personnalité qualifiée de l'autre département. | |
| 1760 | ||
| 1761 | La commission entend toute personne susceptible d'éclairer sa décision ou son avis. | |
| 1782 | IV.-En Corse, elle est composée : | |
| 1783 | ||
| 1784 | 1° Des sept élus suivants : | |
| 1785 | ||
| 1786 | a) Le maire de la commune d'implantation ou son représentant ; | |
| 1787 | ||
| 1788 | b) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation ou son représentant ; | |
| 1789 | ||
| 1790 | c) Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un conseiller à l'Assemblée de Corse élu en son sein ; | |
| 1791 | ||
| 1792 | d) Le président du conseil exécutif de Corse ou son représentant ; | |
| 1793 | ||
| 1794 | e) Un conseiller à l'Assemblée de Corse élu en son sein ; | |
| 1795 | ||
| 1796 | f) Un membre représentant les maires au niveau départemental ; | |
| 1797 | ||
| 1798 | g) Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental ; | |
| 1799 | ||
| 1800 | Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats mentionnés aux a à g du présent 1°, il ne siège qu'au titre de l'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger ; | |
| 1801 | ||
| 1802 | 2° De quatre personnalités qualifiées, deux en matière de consommation et de protection des consommateurs et deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire. | |
| 1803 | ||
| 1804 | 3° De trois personnalités qualifiées représentant le tissu économique : une désignée par la chambre de commerce et d'industrie, une désignée par la chambre de métiers et de l'artisanat et une désignée par la chambre d'agriculture. | |
| 1805 | ||
| 1806 | Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, le représentant de l'Etat dans le département complète la composition de la commission en désignant au moins un élu et une personnalité qualifiée de l'autre département. | |
| 1807 | ||
| 1808 | La commission entend toute personne susceptible d'éclairer sa décision ou son avis. Sans prendre part au vote, les personnalités désignées par la chambre de commerce et d'industrie et la chambre de métiers et de l'artisanat présentent la situation du tissu économique dans la zone de chalandise pertinente et l'impact du projet sur ce tissu économique. La personnalité désignée par la chambre d'agriculture présente l'avis de cette dernière lorsque le projet d'implantation commerciale consomme des terres agricoles. | |
| 1809 | ||
| 1810 | V.-La chambre de commerce et d'industrie, la chambre de métiers et de l'artisanat et la chambre d'agriculture peuvent réaliser, à la demande du représentant de l'Etat dans le département, des études spécifiques d'organisation du tissu économique, commercial et artisanal ou de consommation des terres agricoles préalablement à l'analyse du dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale. Dans ce cas, le représentant de l'Etat adresse sa demande au plus tard un mois avant l'examen du dossier par la commission départementale d'aménagement commercial. | |
| 1762 | 1811 | |
| 1763 | 1812 | ## Section 2 : De la Commission nationale d'aménagement commercial. |
| 1764 | 1813 | |