Code De Commerce

Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridiqu...

M
ministre de l'économie et des finances
3 janv. 2018 71c69654ecff2cdd074c5e3080d9420005b45fef
Version précédente : 787b5c2d
Résumé IA

Ces changements modifient les conditions de garantie requises pour la réalisation d'une augmentation de capital dans les sociétés faisant une offre au public, en excluant désormais les sociétés de gestion de portefeuille agréées du cercle des prestataires habilités à fournir cette garantie irrévocable. Les droits des investisseurs sont ainsi renforcés par une exigence de compétence plus stricte pour les intermédiaires financiers, tandis que les sociétés concernées doivent s'assurer que leurs garanties proviennent exclusivement de prestataires de services d'investissement spécifiques. Pour les citoyens investisseurs, cela signifie une meilleure protection de leurs fonds lors des souscriptions, car la fiabilité de l'opération repose sur des acteurs dont le champ d'intervention est plus restreint et mieux défini.

Informations

Gouvernement
Philippe
Ministère
ministre de l'économie et des finances
Publication
2017-08-10
NOR
ECOT1716275D

Ce qui a changé 5 fichiers +339 -334

Article LEGIARTI000020148555 L2458→2458
24582458
24592459En outre, l'augmentation du capital par offre au public, réalisée moins de deux ans après la constitution d'une société selon les articles [L. 225-12 à L. 225-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223536&dateTexte=&categorieLien=cid), doit être précédée, dans les conditions visées aux articles [L. 225-8 à L. 225-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223448&dateTexte=&categorieLien=cid), d'une vérification de l'actif et du passif ainsi que, le cas échéant, des avantages particuliers consentis.
24602460
2461**Article LEGIARTI000020148555**
2462
2463Dans les sociétés faisant, pour le placement de leurs actions, offre au public ou offre visée au [II de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652322&dateTexte=&categorieLien=cid), l'augmentation de capital est réputée réalisée lorsqu'un ou plusieurs prestataires de services d'investissement agréés pour fournir le service d'investissement mentionné au [6° de l'article L. 321-1 du code monétaire et financier](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652173&dateTexte=&categorieLien=cid), ou personnes mentionnées à l'article [L. 532-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006657522&dateTexte=&categorieLien=cid) de ce code et autorisées à fournir le même service sur le territoire de leur Etat d'origine, ont garanti de manière irrévocable sa bonne fin. Le versement de la fraction libérée de la valeur nominale et de la totalité de la prime d'émission doit intervenir au plus tard le trente-cinquième jour qui suit la clôture du délai de souscription.
2464
24652461**Article LEGIARTI000024039912**
24662462
24672463L'assemblée qui décide ou autorise une augmentation de capital, soit en en fixant elle-même toutes les modalités, soit en déléguant son pouvoir ou sa compétence dans les conditions prévues aux articles [L. 225-129-1 ou L. 225-129-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225066&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-129-1 \(V\)"), peut supprimer le droit préférentiel de souscription pour la totalité de l'augmentation de capital ou pour une ou plusieurs tranches de cette augmentation, selon les modalités prévues par les articles [L. 225-136 à L. 225-138-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225156&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-136 \(V\)").
Article LEGIARTI000035043950 L2580→2576
25802576
25812577L'assemblée générale extraordinaire d'une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé peut déléguer, pour une durée maximale de vingt-six mois, au conseil d'administration ou au directoire les pouvoirs nécessaires à l'effet de procéder à une augmentation de capital, dans la limite de 10 % de son capital social, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l'article [L. 225-148 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225231&dateTexte=&categorieLien=cid)ne sont pas applicables. Le conseil d'administration ou le directoire statue conformément au troisième ou quatrième alinéas ci-dessus, sur le rapport du ou des commissaires aux apports mentionnés aux premier et deuxième alinéas ci-dessus.
25822578
2579**Article LEGIARTI000035043950**
2580
2581Dans les sociétés faisant, pour le placement de leurs actions, offre au public ou offre visée au [II de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652322&dateTexte=&categorieLien=cid), l'augmentation de capital est réputée réalisée lorsqu'un ou plusieurs prestataires de services d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille agréés pour fournir le service d'investissement mentionné au [6° de l'article L. 321-1 du code monétaire et financier](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652173&dateTexte=&categorieLien=cid), ou personnes mentionnées à l'article [L. 532-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006657522&dateTexte=&categorieLien=cid) de ce code et autorisées à fournir le même service sur le territoire de leur Etat d'origine, ont garanti de manière irrévocable sa bonne fin. Le versement de la fraction libérée de la valeur nominale et de la totalité de la prime d'émission doit intervenir au plus tard le trente-cinquième jour qui suit la clôture du délai de souscription.
2582
25832583## Paragraphe 1 : Des options de souscription ou d'achat d'actions.
25842584
25852585**Article LEGIARTI000006225572**
Article LEGIARTI000035255567 L1896→1896
18961896
18971897V. - L'article [L. 651-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239054&dateTexte=&categorieLien=cid) est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée.
18981898
1899**Article LEGIARTI000035255567**
1899**Article LEGIARTI000035045027**
19001900
1901I. – Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du présent code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :
1901I. – Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du présent code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :
19021902
19031° Le livre Ier, à l'exception des articles [L. 123-29 à L. 123-31](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019289504&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 124-1 à L. 126-1, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219465&dateTexte=&categorieLien=cid)[L. 135-1 à L. 135-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019291376&dateTexte=&categorieLien=cid);
19031° Le livre Ier, à l'exception des articles L. 123-29 à L. 123-31, L. 124-1 à L. 126-1, L. 135-1 à L. 135-3 ;
19041904
1905L'article [L. 123-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219292&dateTexte=&categorieLien=cid)est applicable dans sa rédaction résultant de [l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033511344&categorieLien=cid)renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ;
1905L'article L. 123-6 est applicable dans sa rédaction résultant de l'[ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033511344&categorieLien=cid "Ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016 \(V\)") renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ;
19061906
1907L'article [L. 123-16-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028544711&dateTexte=&categorieLien=cid)est applicable dans sa rédaction résultant de la [loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033934948&categorieLien=cid)relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
1907L'article L. 123-16-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la [loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033934948&categorieLien=cid "LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 \(V\)") relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
19081908
19092° Le livre II, à l'exception des articles [L. 225-245-1, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006226295&dateTexte=&categorieLien=cid)[L. 229-1 à L. 229-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228726&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 238-6, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006230178&dateTexte=&categorieLien=cid)[L. 244-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006230605&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 252-1 à L. 252-13 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231133&dateTexte=&categorieLien=cid);
19092° Le livre II, à l'exception des articles L. 225-245-1, L. 229-1 à L. 229-15, L. 238-6, L. 244-5 et L. 252-1 à L. 252-13.
19101910
1911Les articles [L. 223-27](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223180&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 225-103-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034582620&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 227-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227063&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 227-19 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227192&dateTexte=&categorieLien=cid)sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 ;
1911Les articles L. 223-27, L. 225-103-1, L. 227-10 et L. 227-19 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'[ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034581412&categorieLien=cid "Ordonnance n°2017-747 du 4 mai 2017 \(V\)") ;
19121912
1913Les articles [L. 228-39, L. 228-40](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228111&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 228-46-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034681261&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 228-47](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228179&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 228-51](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228208&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 228-53, L. 228-54](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228210&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 228-58, L. 228-59](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228255&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 228-61](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228284&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 228-65](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228307&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 228-73](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228372&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 228-77 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228403&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 228-79 à L. 228-81 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228419&dateTexte=&categorieLien=cid)sont applicables dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 ;
1913Les articles L. 228-39, L. 228-40, L. 228-46-1, L. 228-47, L. 228-51, L. 228-53, L. 228-54, L. 228-58, L. 228-59, L. 228-61, L. 228-65, L. 228-73, L. 228-77 et L. 228-79 à L. 228-81 sont applicables dans leur rédaction issue de l'[ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034676131&categorieLien=cid "Ordonnance n°2017-970 du 10 mai 2017 \(V\)") ;
19141914
1915L'article [L. 232-23 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229154&dateTexte=&categorieLien=cid)est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1142 du 7 juillet 2017 (1) ;
1915L'article L. 232-23 est applicable dans sa rédaction résultant de l'[ordonnance n° 2017-1142 du 7 juillet 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035138399&categorieLien=cid "Ordonnance n°2017-1142 du 7 juillet 2017 \(V\)") (1) ;
19161916
1917Les articles [L. 221-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006222501&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 223-26](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223153&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 225-37](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223869&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 225-37-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000033580693&dateTexte=&categorieLien=cid)à [L. 225-37-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000035177932&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 225-68](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224303&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 225-82-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000033581518&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 225-100](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224725&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 225-100-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224769&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 225-102](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224799&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 225-102-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224809&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 225-102-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224819&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 225-235](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006226253&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 226-10-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019121192&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 232-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228894&dateTexte=&categorieLien=cid)sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 ;
1917Les articles L. 221-7, L. 223-26, L. 225-37, L. 225-37-2 à L. 225-37-5, L. 225-68, L. 225-82-2, L. 225-100, L. 225-100-1, L. 225-102, L. 225-102-1, L. 225-102-2, L. 225-235, L. 226-10-1 et L. 232-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'[ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035176765&categorieLien=cid "Ordonnance n°2017-1162 du 12 juillet 2017 \(V\)") ;
19181918
1919Les articles L. 221-7, [L. 225-37-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000035177930&dateTexte=&categorieLien=cid) et L. 225-102-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 portant transposition de la directive 2014/95/ UE modifiant la directive 2013/34/ UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises ;
1919Les articles L. 225-35-14 et L. 225-145 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'[ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035013490&categorieLien=cid "Ordonnance n°2017-1107 du 22 juin 2017 \(V\)") ;
19201920
19213° Le livre III, à l'exception des articles [L. 321-1 à L. 321-38 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231385&dateTexte=&categorieLien=cid);
1921Les articles L. 221-7, L. 225-37-4 et L. 225-102-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'[ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035250851&categorieLien=cid "Ordonnance n°2017-1180 du 19 juillet 2017 \(V\)") portant transposition de la directive 2014/95/ UE modifiant la directive 2013/34/ UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises ;
19221922
19234° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
19233° Le livre III, à l'exception des articles L. 321-1 à L. 321-38 ;
1924
19254° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
19241926
19251927
1926DISPOSITIONS APPLICABLES |
1927DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE
1928DISPOSITIONS APPLICABLES|
1929DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE
19281930---|---
19291931
1930TITRE Ier |
1932TITRE Ier|
19311933
1932Article [L. 410-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231948&dateTexte=&categorieLien=cid)|
1933l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
1934Article L. 410-1|
1935l'[ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000219662&categorieLien=cid "Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 \(V\)")
19341936
1935Articles L. 410-2 à L. 410-4 |
1936l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014
1937Articles L. 410-2 à L. 410-4|
1938l'[ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028937207&categorieLien=cid "Ordonnance n°2014-487 du 15 mai 2014 \(V\)")
19371939
1938Article L. 410-5 |
1939la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015
1940Article L. 410-5|
1941la [loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031311177&categorieLien=cid "LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 \(V\)")
19401942
1941TITRE II |
1943TITRE II|
19421944
1943Articles [L. 420-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231969&dateTexte=&categorieLien=cid)à L. 420-2-1 |
1944l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014
1945Articles L. 420-1 à L. 420-2-1|
1946l'[ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028937207&categorieLien=cid "Ordonnance n°2014-487 du 15 mai 2014 \(V\)")
19451947
1946Articles L. 420-3 à L. 420-7 |
1947l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014
1948Articles L. 420-3 à L. 420-7|
1949l'[ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028937207&categorieLien=cid "Ordonnance n°2014-487 du 15 mai 2014 \(V\)")
19481950
1949TITRE III |
1951TITRE III|
19501952
1951Articles [L. 430-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232012&dateTexte=&categorieLien=cid)à L. 430-10 |
1952l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014
1953Articles L. 430-1 à L. 430-10|
1954l'[ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028937207&categorieLien=cid "Ordonnance n°2014-487 du 15 mai 2014 \(V\)")
19531955
1954TITRE IV |
1956TITRE IV|
19551957
1956Article [L. 440-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232147&dateTexte=&categorieLien=cid)|
1957l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014
1958Article L. 440-1|
1959l'[ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028937207&categorieLien=cid "Ordonnance n°2014-487 du 15 mai 2014 \(V\)")
19581960
1959Articles [L. 441-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232204&dateTexte=&categorieLien=cid)à L. 441-5 |
1960l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014
1961Articles L. 441-2 à L. 441-5|
1962l'[ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028937207&categorieLien=cid "Ordonnance n°2014-487 du 15 mai 2014 \(V\)")
19611963
1962Article L. 441-6 I (à l'exception du dernier alinéa) et II à VI |
1963l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014
1964Article L. 441-6 I (à l'exception du dernier alinéa) et II à VI|
1965l'[ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028937207&categorieLien=cid "Ordonnance n°2014-487 du 15 mai 2014 \(V\)")
19641966
1965Article L. 441-6 I (dernier alinéa) et VI |
1966la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
1967Article L. 441-6 I (dernier alinéa) et VI|
1968la [loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033558528&categorieLien=cid "LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 \(V\)")
19671969
1968Articles L. 441-6-1 et L. 441-7 |
1969l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014
1970Articles L. 441-6-1 et L. 441-7|
1971l'[ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028937207&categorieLien=cid "Ordonnance n°2014-487 du 15 mai 2014 \(V\)")
19701972
1971Articles L. 441-8 et L. 441-9 |
1972l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014
1973Articles L. 441-8 et L. 441-9|
1974l'[ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028937207&categorieLien=cid "Ordonnance n°2014-487 du 15 mai 2014 \(V\)")
19731975
1974Articles [L. 442-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232278&dateTexte=&categorieLien=cid)à L. 442-8 |
1975l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014
1976Articles L. 442-2 à L. 442-8|
1977l'[ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028937207&categorieLien=cid "Ordonnance n°2014-487 du 15 mai 2014 \(V\)")
19761978
1977Article L. 442-10 |
1978l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014
1979Article L. 442-10|
1980l'[ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028937207&categorieLien=cid "Ordonnance n°2014-487 du 15 mai 2014 \(V\)")
19791981
1980Article [L. 443-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232354&dateTexte=&categorieLien=cid)|
1981la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
1982Article L. 443-1|
1983la [loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033558528&categorieLien=cid "LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 \(V\)")
19821984
1983Articles L. 443-2 et L. 443-3 |
1984l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014
1985Articles L. 443-2 et L. 443-3|
1986l'[ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028937207&categorieLien=cid "Ordonnance n°2014-487 du 15 mai 2014 \(V\)")
19851987
1986Articles L. 443-1 à L. 443-3 |
1987l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014
1988Articles L. 443-1 à L. 443-3|
1989l'[ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028937207&categorieLien=cid "Ordonnance n°2014-487 du 15 mai 2014 \(V\)")
19881990
1989TITRE IV bis |
1991TITRE IV bis|
19901992
1991Articles [L. 444-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030985094&dateTexte=&categorieLien=cid)à L. 444-7 |
1992la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
1993Articles L. 444-1 à L. 444-7|
1994la [loi n° 2015-990 du 6 août 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030978561&categorieLien=cid "LOI n°2015-990 du 6 août 2015 \(V\)")
19931995
1994TITRE V |
1996TITRE V|
19951997
1996Articles [L. 450-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232388&dateTexte=&categorieLien=cid)à L. 450-8 |
1997l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014
1998Articles L. 450-1 à L. 450-8|
1999l'[ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028937207&categorieLien=cid "Ordonnance n°2014-487 du 15 mai 2014 \(V\)")
19982000
1999TITRE VI |
2001TITRE VI|
20002002
2001Articles [L. 461-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232516&dateTexte=&categorieLien=cid)à L. 461-5 |
2002l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014
2003Articles L. 461-1 à L. 461-5|
2004l'[ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028937207&categorieLien=cid "Ordonnance n°2014-487 du 15 mai 2014 \(V\)")
20032005
2004Article [L. 462-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232521&dateTexte=&categorieLien=cid)|
2005la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015
2006Article L. 462-1|
2007la [loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031311177&categorieLien=cid "LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 \(V\)")
20062008
2007Article L. 462-2 |
2008l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
2009Article L. 462-2|
2010l'[ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000219662&categorieLien=cid "Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 \(V\)")
20092011
2010Article L. 462-2-1 |
2011la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
2012Article L. 462-2-1|
2013la [loi n° 2015-990 du 6 août 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030978561&categorieLien=cid "LOI n°2015-990 du 6 août 2015 \(V\)")
20122014
2013Article L. 462-3 |
2014l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
2015Article L. 462-3|
2016l'[ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034160223&categorieLien=cid "Ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017 \(V\)")
20152017
2016Article L. 462-4 |
2017l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014
2018Article L. 462-4|
2019l'[ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028937207&categorieLien=cid "Ordonnance n°2014-487 du 15 mai 2014 \(V\)")
20182020
2019Article L. 462-4-1 |
2020la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
2021Article L. 462-4-1|
2022la [loi n° 2015-990 du 6 août 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030978561&categorieLien=cid "LOI n°2015-990 du 6 août 2015 \(V\)")
20212023
2022Articles L. 462-5 à L. 462-6 |
2023l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014
2024Articles L. 462-5 à L. 462-6|
2025l'[ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028937207&categorieLien=cid "Ordonnance n°2014-487 du 15 mai 2014 \(V\)")
20242026
2025Article L. 462-7 |
2026l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
2027Article L. 462-7|
2028l'[ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034160223&categorieLien=cid "Ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017 \(V\)")
20272029
2028Article L. 462-8 |
2029l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014
2030Article L. 462-8|
2031l'[ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028937207&categorieLien=cid "Ordonnance n°2014-487 du 15 mai 2014 \(V\)")
20302032
2031Articles [L. 463-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232693&dateTexte=&categorieLien=cid)à L. 463-5 |
2032l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014
2033Articles L. 463-1 à L. 463-5|
2034l'[ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028937207&categorieLien=cid "Ordonnance n°2014-487 du 15 mai 2014 \(V\)")
20332035
2034Article L. 463-6 |
2035l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
2036Article L. 463-6|
2037l'[ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034160223&categorieLien=cid "Ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017 \(V\)")
20362038
2037Articles L. 463-7 et L. 463-8 |
2038l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014
2039Articles L. 463-7 et L. 463-8|
2040l'[ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028937207&categorieLien=cid "Ordonnance n°2014-487 du 15 mai 2014 \(V\)")
20392041
2040Articles [L. 464-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232753&dateTexte=&categorieLien=cid)à L. 464-5 |
2041l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014
2042Articles L. 464-1 à L. 464-5|
2043l'[ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028937207&categorieLien=cid "Ordonnance n°2014-487 du 15 mai 2014 \(V\)")
20422044
2043Articles L. 464-6 à L. 464-9 |
2044l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014
2045Articles L. 464-6 à L. 464-9|
2046l'[ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028937207&categorieLien=cid "Ordonnance n°2014-487 du 15 mai 2014 \(V\)")
20452047
2046TITRE VII |
2048TITRE VII|
20472049
2048[Articles L. 470-1 et L. 470-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232863&dateTexte=&categorieLien=cid)|
2049l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
2050Articles L. 470-1 et L. 470-2|
2051l'[ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034160223&categorieLien=cid "Ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017 \(V\)")
20502052
2051TITRE VIII |
2053TITRE VIII|
20522054
2053Articles [L. 481-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034161974&dateTexte=&categorieLien=cid)à L. 483-11 |
2054l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
2055Articles L. 481-1 à L. 483-11|
2056l'[ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034160223&categorieLien=cid "Ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017 \(V\)")
20552057
2056TITRE IX |
2058TITRE IX|
20572059
2058Articles [L. 490-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034161152&dateTexte=&categorieLien=cid)à L. 490-8 |
2059l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
2060Articles L. 490-1 à L. 490-8|
2061l'[ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034160223&categorieLien=cid "Ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017 \(V\)")
20602062
2061Articles L. 490-10 à L. 490-12 |
2062l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
2063Articles L. 490-10 à L. 490-12|
2064l'[ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034160223&categorieLien=cid "Ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017 \(V\)")
20632065
20645° Les dispositions du livre V mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
20665° Les dispositions du livre V mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
20652067
20662068
2067DISPOSITIONS APPLICABLES |
2068DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE |
2069DISPOSITIONS APPLICABLES|
2070DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE|
20692071---|---|---
20702072
2071Articles [L. 511-1 à L. 511-25 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006233040&dateTexte=&categorieLien=cid)|
2072l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce |
2073Articles L. 511-1 à L. 511-25|
2074l'[ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000219662&categorieLien=cid "Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 \(V\)") relative à la [partie législative du code de commerce](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idSectionTA=LEGISCTA000006083281&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - Partie législative \(V\)")|
20732075
2074Articles [L. 511-26 à L. 511-30 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006233275&dateTexte=&categorieLien=cid)|
2075l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce |
2076Articles L. 511-26 à L. 511-30|
2077l'[ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000219662&categorieLien=cid "Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 \(V\)") relative à la [partie législative du code de commerce](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idSectionTA=LEGISCTA000006083281&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - Partie législative \(V\)")|
20762078
2077Article [L. 511-31 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006233280&dateTexte=&categorieLien=cid)|
2078la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises |
2079Article L. 511-31|
2080la [loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000632645&categorieLien=cid "Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 \(V\)") de sauvegarde des entreprises|
20792081
2080Articles [L. 511-32 à L. 511-37 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006233281&dateTexte=&categorieLien=cid)|
2081l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce |
2082Articles L. 511-32 à L. 511-37|
2083l'[ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000219662&categorieLien=cid "Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 \(V\)") relative à la [partie législative du code de commerce](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idSectionTA=LEGISCTA000006083281&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - Partie législative \(V\)")|
20822084
2083Articles [L. 511-38 à L. 511-81 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006233287&dateTexte=&categorieLien=cid)|
2084l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce |
2085Articles L. 511-38 à L. 511-81|
2086l'[ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000219662&categorieLien=cid "Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 \(V\)") relative à la [partie législative du code de commerce](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idSectionTA=LEGISCTA000006083281&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - Partie législative \(V\)")|
20852087
2086Articles [L. 512-1 à L. 512-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006233478&dateTexte=&categorieLien=cid)|
2087l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce |
2088Articles L. 512-1 à L. 512-8|
2089l'[ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000219662&categorieLien=cid "Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 \(V\)") relative à la [partie législative du code de commerce](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idSectionTA=LEGISCTA000006083281&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - Partie législative \(V\)")|
20882090
2089Article [L. 521-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006233602&dateTexte=&categorieLien=cid)|
2090l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce |
2091Article L. 521-1|
2092l'[ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000219662&categorieLien=cid "Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 \(V\)") relative à la [partie législative du code de commerce](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idSectionTA=LEGISCTA000006083281&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - Partie législative \(V\)")|
20912093
2092Article [L. 521-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006233660&dateTexte=&categorieLien=cid)|
2093l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés |
2094Article L. 521-3|
2095l'[ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000639090&categorieLien=cid "Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 \(V\)") relative aux sûretés|
20942096
2095Articles [L. 523-1 à L. 523-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006234274&dateTexte=&categorieLien=cid)|
2096l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce |
2097Articles L. 523-1 à L. 523-8|
2098l'[ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000219662&categorieLien=cid "Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 \(V\)") relative à la [partie législative du code de commerce](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idSectionTA=LEGISCTA000006083281&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - Partie législative \(V\)")|
20972099
2098Article [L. 523-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006234379&dateTexte=&categorieLien=cid)|
2099l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement |
2100Article L. 523-9|
2101l'[ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027617519&categorieLien=cid "Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 \(V\)") relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement|
21002102
2101Articles [L. 523-10 à L. 523-15 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006234388&dateTexte=&categorieLien=cid)|
2102l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce |
2103Articles L. 523-10 à L. 523-15|
2104l'[ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000219662&categorieLien=cid "Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 \(V\)") relative à la [partie législative du code de commerce](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idSectionTA=LEGISCTA000006083281&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - Partie législative \(V\)")|
21032105
2104Articles [L. 524-1 à L. 524-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006234494&dateTexte=&categorieLien=cid)|
2105l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce |
2106Articles L. 524-1 à L. 524-6|
2107l'[ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000219662&categorieLien=cid "Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 \(V\)") relative à la [partie législative du code de commerce](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idSectionTA=LEGISCTA000006083281&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - Partie législative \(V\)")|
21062108
2107Article [L. 524-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006234558&dateTexte=&categorieLien=cid)|
2108l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement |
2109Article L. 524-7|
2110l'[ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027617519&categorieLien=cid "Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 \(V\)") relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement|
21092111
2110Articles [L. 524-8 à L. 524-19 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006234579&dateTexte=&categorieLien=cid)|
2111l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce |
2112Articles L. 524-8 à L. 524-19|
2113l'[ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000219662&categorieLien=cid "Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 \(V\)") relative à la [partie législative du code de commerce](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idSectionTA=LEGISCTA000006083281&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - Partie législative \(V\)")|
21122114
2113Articles [L. 525-1 à L. 525-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006234729&dateTexte=&categorieLien=cid)|
2114l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce |
2115Articles L. 525-1 à L. 525-4|
2116l'[ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000219662&categorieLien=cid "Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 \(V\)") relative à la [partie législative du code de commerce](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idSectionTA=LEGISCTA000006083281&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - Partie législative \(V\)")|
21152117
2116Articles [L. 525-5 et L. 525-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006234774&dateTexte=&categorieLien=cid)|
2117l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce et, à compter du 1er octobre 2016, l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations |
2118Articles L. 525-5 et L. 525-6|
2119l'[ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000219662&categorieLien=cid "Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 \(V\)") relative à la [partie législative du code de commerce](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idSectionTA=LEGISCTA000006083281&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - Partie législative \(V\)") et, à compter du 1er octobre 2016, l'[ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032004939&categorieLien=cid "Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 \(V\)") portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations|
21182120
2119Articles [L. 525-7 à L. 525-20 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006234795&dateTexte=&categorieLien=cid)|
2120l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce |
2121Articles L. 525-7 à L. 525-20|
2122l'[ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000219662&categorieLien=cid "Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 \(V\)") relative à la [partie législative du code de commerce](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idSectionTA=LEGISCTA000006083281&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - Partie législative \(V\)")|
21212123
2122Articles [L. 526-1 à L. 526-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006234920&dateTexte=&categorieLien=cid)|
2123la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie |
2124Articles L. 526-1 à L. 526-3|
2125la [loi n° 2008-776 du 4 août 2008](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019283050&categorieLien=cid "LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 \(V\)") de modernisation de l'économie|
21242126
2125Article [L. 526-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356570&dateTexte=&categorieLien=cid)|
2126la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée |
2127Article L. 526-6|
2128la [loi n° 2010-658 du 15 juin 2010](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022355229&categorieLien=cid "LOI n° 2010-658 du 15 juin 2010 \(V\)") relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée|
21272129
2128Articles [L. 526-7 à L. 526-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356572&dateTexte=&categorieLien=cid)|
2129la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises |
2130Articles L. 526-7 à L. 526-11|
2131la [loi n° 2014-626 du 18 juin 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029101502&categorieLien=cid "LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 \(V\)") relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises|
21302132
2131Articles [L. 526-12 et L. 526-13 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356582&dateTexte=&categorieLien=cid)|
2132la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée |
2133Articles L. 526-12 et L. 526-13|
2134la [loi n° 2010-658 du 15 juin 2010](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022355229&categorieLien=cid "LOI n° 2010-658 du 15 juin 2010 \(V\)") relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée|
21332135
2134Articles [L. 526-14 à L. 526-17 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356586&dateTexte=&categorieLien=cid)|
2135la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises |
2136Articles L. 526-14 à L. 526-17|
2137la [loi n° 2014-626 du 18 juin 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029101502&categorieLien=cid "LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 \(V\)") relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises|
21362138
2137Article [L. 526-18 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356594&dateTexte=&categorieLien=cid)|
2138la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée |
2139Article L. 526-18|
2140la [loi n° 2010-658 du 15 juin 2010](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022355229&categorieLien=cid "LOI n° 2010-658 du 15 juin 2010 \(V\)") relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée|
21392141
2140Article [L. 526-19 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356596&dateTexte=&categorieLien=cid)|
2141la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises |
2142Article L. 526-19|
2143la [loi n° 2014-626 du 18 juin 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029101502&categorieLien=cid "LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 \(V\)") relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises|
21422144
2143Articles [L. 526-20 et L. 526-21 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356598&dateTexte=&categorieLien=cid)|
2144la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée |
2145Articles L. 526-20 et L. 526-21|
2146la [loi n° 2010-658 du 15 juin 2010](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022355229&categorieLien=cid "LOI n° 2010-658 du 15 juin 2010 \(V\)") relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée|
21452147
2146Article [L. 527-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006234953&dateTexte=&categorieLien=cid)|
2147la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle |
2148Article L. 527-1|
2149la [loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033418805&categorieLien=cid "LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 \(V\)") de modernisation de la justice du XXIe siècle|
21482150
2149Articles [L. 527-2 et L. 527-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006234973&dateTexte=&categorieLien=cid)|
2150l'ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks |
2151Articles L. 527-2 et L. 527-3|
2152l'[ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031939452&categorieLien=cid "Ordonnance n°2016-56 du 29 janvier 2016 \(V\)") relative au gage des stocks|
21512153
2152Article [L. 527-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006234975&dateTexte=&categorieLien=cid)|
2153la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle |
2154Article L. 527-4|
2155la [loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033418805&categorieLien=cid "LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 \(V\)") de modernisation de la justice du XXIe siècle|
21542156
2155Articles [L. 527-5 à L. 527-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006234976&dateTexte=&categorieLien=cid)|
2156l'ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks
2157Articles L. 527-5 à L. 527-9|
2158l'[ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031939452&categorieLien=cid "Ordonnance n°2016-56 du 29 janvier 2016 \(V\)") relative au gage des stocks
21572159
21586° Le livre VI dans les conditions suivantes :
21606° Le livre VI dans les conditions suivantes :
2161
2162a) Le titre Ier ;
21592163
2160a) Le titre Ier ;
2164b) Au titre II : les articles L. 620-1 et L. 620-2 ; le chapitre Ier à l'exclusion de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 621-4, dans sa rédaction résultant de la [loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033418805&categorieLien=cid "LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 \(V\)") de modernisation de la justice du XXIe siècle ; les chapitres II à VIII, à l'exception des articles L. 622-19 et L. 625-9 ;
21612165
2162b) Au titre II : les articles [L. 620-1 et L. 620-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235345&dateTexte=&categorieLien=cid); le chapitre Ier à l'exclusion de la dernière phrase du premier alinéa de l'article [L. 621-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235412&dateTexte=&categorieLien=cid), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ; les chapitres II à VIII, à l'exception des articles [L. 622-19 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236690&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 625-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006237013&dateTexte=&categorieLien=cid);
2166c) Le titre III ;
21632167
2164c) Le titre III ;
2168d) Au titre IV : le chapitre préliminaire ; le chapitre Ier, à l'exclusion de la dernière phrase du premier alinéa du II de l'article L. 641-1, dans sa rédaction résultant de la [loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033418805&categorieLien=cid "LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 \(V\)") de modernisation de la justice du XXIe siècle ; les chapitres II à IV ; le chapitre V dans sa rédaction résultant de l'[ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029503068&categorieLien=cid "ORDONNANCE n°2014-1088 du 26 septembre 2014 \(V\)") complétant l'[ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028720025&categorieLien=cid "Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 \(V\)") portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, à l'exception de l'article L. 645-4 qui est applicable dans sa rédaction résultant de l'[ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032623546&categorieLien=cid "Ordonnance n°2016-727 du 2 juin 2016 \(V\)") relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce et des articles L. 645-1 et L. 645-11 qui sont applicables dans leur version résultant de la [loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033418805&categorieLien=cid "LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 \(V\)") de modernisation de la justice du XXIe siècle ;
21652169
2166d) Au titre IV : le chapitre préliminaire ; le chapitre Ier, à l'exclusion de la dernière phrase du premier alinéa du II de l'article [L. 641-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238506&dateTexte=&categorieLien=cid), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ; les chapitres II à IV ; le chapitre V dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, à l'exception de l'article [L. 645-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028722638&dateTexte=&categorieLien=cid)qui est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce et des articles [L. 645-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028722632&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 645-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028722652&dateTexte=&categorieLien=cid)qui sont applicables dans leur version résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;
2170e) Le titre V, à l'exception de l'article L. 653-10 ;
21672171
2168e) Le titre V, à l'exception de l'article [L. 653-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239326&dateTexte=&categorieLien=cid);
2172L'article L. 654-4 est applicable dans sa rédaction résultant de l'[ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035013490&categorieLien=cid "Ordonnance n°2017-1107 du 22 juin 2017 \(V\)").
21692173
2170f) Le titre VI, à l'exception de l'article [L. 662-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028722938&dateTexte=&categorieLien=cid);
2174f) Le titre VI, à l'exception de l'article L. 662-7 ;
21712175
2172g) Le titre VIII ;
2176g) Le titre VIII ;
21732177
21747° Le titre Ier du livre VII, à l'exception des articles [L. 711-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239830&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 711-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239842&dateTexte=&categorieLien=cid); les articles [L. 721-3 à L. 721-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240388&dateTexte=&categorieLien=cid); [l'article L. 752-27 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000026658830&dateTexte=&categorieLien=cid);
21787° Le titre Ier du livre VII, à l'exception des articles L. 711-5 et L. 711-9 ; les articles L. 721-3 à L. 721-6 ; l'article L. 752-27 ;
21752179
2176II. – Les dispositions du livre VIII sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions suivantes :
2180II. – Les dispositions du livre VIII sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions suivantes :
21772181
21781° Les dispositions du titre Ier du livre VIII mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux administrateurs judiciaires, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
21821° Les dispositions du titre Ier du livre VIII mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux administrateurs judiciaires, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
21792183
21802184
2181DISPOSITIONS APPLICABLES |
2182DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE
2185DISPOSITIONS APPLICABLES|
2186DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE
21832187---|---
21842188
2185Titre Ier
2189Titre Ier
21862190
2187[L. 811-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241635&dateTexte=&categorieLien=cid)|
2188l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté
2191L. 811-1|
2192l'[ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019951175&categorieLien=cid "Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 \(V\)") portant réforme du droit des entreprises en difficulté
21892193
2190[L. 811-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241664&dateTexte=&categorieLien=cid)|
2191la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
2194L. 811-2|
2195la [loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033418805&categorieLien=cid "LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 \(V\)") de modernisation de la justice du XXIe siècle
21922196
2193[L. 811-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241719&dateTexte=&categorieLien=cid)|
2194la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
2197L. 811-3|
2198la [loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033418805&categorieLien=cid "LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 \(V\)") de modernisation de la justice du XXIe siècle
21952199
2196[L. 811-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241748&dateTexte=&categorieLien=cid)|
2197la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
2200L. 811-5|
2201la [loi n° 2015-990 du 6 août 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030978561&categorieLien=cid "LOI n°2015-990 du 6 août 2015 \(V\)")pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
21982202
2199[L. 811-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241817&dateTexte=&categorieLien=cid)|
2200la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
2203L. 811-6|
2204la [loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000632645&categorieLien=cid "Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 \(V\)")de sauvegarde des entreprises
22012205
2202[L. 811-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241822&dateTexte=&categorieLien=cid)|
2203la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
2206L. 811-7|
2207la [loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000595061&categorieLien=cid "Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 \(V\)")modifiant le livre VIII du code de commerce
22042208
2205[L. 811-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241867&dateTexte=&categorieLien=cid)|
2206l'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires
2209L. 811-8|
2210l'[ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031319649&categorieLien=cid "ORDONNANCE n°2015-1287 du 15 octobre 2015 \(V\)")portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires
22072211
2208[L. 811-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241871&dateTexte=&categorieLien=cid)|
2209la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
2212L. 811-9|
2213la [loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000595061&categorieLien=cid "Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 \(V\)")modifiant le livre VIII du code de commerce
22102214
2211[L. 811-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241875&dateTexte=&categorieLien=cid)|
2212la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
2215L. 811-10|
2216la [loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033418805&categorieLien=cid "LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 \(V\)") de modernisation de la justice du XXIe siècle
22132217
2214[L. 811-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241923&dateTexte=&categorieLien=cid)|
2215la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
2218L. 811-11|
2219la [loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000632645&categorieLien=cid "Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 \(V\)")de sauvegarde des entreprises
22162220
2217[L. 811-11-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242280&dateTexte=&categorieLien=cid)|
2218l'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes
2221L. 811-11-1|
2222l'[ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000606072&categorieLien=cid "Ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 \(V\)")relative au commissariat aux comptes
22192223
2220[L. 811-11-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242348&dateTexte=&categorieLien=cid)|
2221l'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes
2224L. 811-11-2|
2225l'[ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000606072&categorieLien=cid "Ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 \(V\)")relative au commissariat aux comptes
22222226
2223[L. 811-11-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019981688&dateTexte=&categorieLien=cid)|
2224l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté
2227L. 811-11-3|
2228l'[ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019951175&categorieLien=cid "Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 \(V\)")portant réforme du droit des entreprises en difficulté
22252229
2226[L. 811-12 A ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242282&dateTexte=&categorieLien=cid)|
2227la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
2230L. 811-12 A|
2231la [loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000595061&categorieLien=cid "Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 \(V\)")modifiant le livre VIII du code de commerce
22282232
2229[L. 811-12 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241956&dateTexte=&categorieLien=cid)|
2230l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016
2233L. 811-12|
2234l'[ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033511344&categorieLien=cid "Ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016 \(V\)")
22312235
2232[L. 811-13 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241967&dateTexte=&categorieLien=cid)|
2233la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
2236L. 811-13|
2237la [loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000595061&categorieLien=cid "Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 \(V\)")modifiant le livre VIII du code de commerce
22342238
2235[L. 811-14 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241978&dateTexte=&categorieLien=cid)|
2236la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
2239L. 811-14|
2240la [loi n° 2011-331 du 28 mars 2011](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023776687&categorieLien=cid "LOI n° 2011-331 du 28 mars 2011 \(V\)")de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
22372241
2238[L. 811-15 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242005&dateTexte=&categorieLien=cid)|
2239la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
2240[L. 811-15-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000033439823&dateTexte=&categorieLien=cid)| la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
2242L. 811-15|
2243la [loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000595061&categorieLien=cid "Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 \(V\)")modifiant le livre VIII du code de commerce
2244L. 811-15-1| la [loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033418805&categorieLien=cid "LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 \(V\)") de modernisation de la justice du XXIe siècle
22412245
2242[L. 811-16 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242009&dateTexte=&categorieLien=cid)|
2243la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
2246L. 811-16|
2247la [loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000595061&categorieLien=cid "Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 \(V\)")modifiant le livre VIII du code de commerce
22442248
2245[L. 814-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242221&dateTexte=&categorieLien=cid)|
2246l'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires
2249L. 814-1|
2250l'[ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031319649&categorieLien=cid "ORDONNANCE n°2015-1287 du 15 octobre 2015 \(V\)")portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires
22472251
2248[L. 814-1-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000031320599&dateTexte=&categorieLien=cid)|
2249l'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires
2252L. 814-1-1|
2253l'[ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031319649&categorieLien=cid "ORDONNANCE n°2015-1287 du 15 octobre 2015 \(V\)")portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires
22502254
2251[L. 814-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242243&dateTexte=&categorieLien=cid)|
2252la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
2255L. 814-2|
2256la [loi n° 2011-331 du 28 mars 2011](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023776687&categorieLien=cid "LOI n° 2011-331 du 28 mars 2011 \(V\)")de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
22532257
2254[L. 814-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242251&dateTexte=&categorieLien=cid)|
2255l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés
2258L. 814-3|
2259l'[ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000639090&categorieLien=cid "Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 \(V\)")relative aux sûretés
22562260
2257[L. 814-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242256&dateTexte=&categorieLien=cid)|
2258la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
2261L. 814-4|
2262la [loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000632645&categorieLien=cid "Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 \(V\)")de sauvegarde des entreprises
22592263
2260[L. 814-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242260&dateTexte=&categorieLien=cid)|
2261la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
2264L. 814-5|
2265la [loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000632645&categorieLien=cid "Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 \(V\)")de sauvegarde des entreprises
22622266
2263[L. 814-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242330&dateTexte=&categorieLien=cid)|
2264la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
2265[L. 814-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242335&dateTexte=&categorieLien=cid)| la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
2266[L. 814-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242342&dateTexte=&categorieLien=cid)| la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
2267[L. 814-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242340&dateTexte=&categorieLien=cid)| la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
2267L. 814-8|
2268la [loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000632645&categorieLien=cid "Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 \(V\)") de sauvegarde des entreprises
2269L. 814-9| la [loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033418805&categorieLien=cid "LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 \(V\)") de modernisation de la justice du XXIe siècle
2270L. 814-10| la [loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000632645&categorieLien=cid "Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 \(V\)") de sauvegarde des entreprises
2271L. 814-11| la [loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000632645&categorieLien=cid "Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 \(V\)") de sauvegarde des entreprises
22682272
2269[L. 814-12 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000023778182&dateTexte=&categorieLien=cid)|
2270la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
2271[L. 814-13 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000023778192&dateTexte=&categorieLien=cid)| la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
2272[L. 814-14 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030994862&dateTexte=&categorieLien=cid)| la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
2273L. 814-15 | la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
2274[L. 814-16 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000033439939&dateTexte=&categorieLien=cid)| la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
2273L. 814-12|
2274la [loi n° 2011-331 du 28 mars 2011](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023776687&categorieLien=cid "LOI n° 2011-331 du 28 mars 2011 \(V\)")de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
2275L. 814-13| la [loi n° 2011-331 du 28 mars 2011](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023776687&categorieLien=cid "LOI n° 2011-331 du 28 mars 2011 \(V\)")de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
2276L. 814-14| la [loi n° 2015-990 du 6 août 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030978561&categorieLien=cid "LOI n°2015-990 du 6 août 2015 \(V\)") pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
2277L. 814-15 | la [loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033418805&categorieLien=cid "LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 \(V\)") de modernisation de la justice du XXIe siècle
2278L. 814-16| la [loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033418805&categorieLien=cid "LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 \(V\)") de modernisation de la justice du XXIe siècle
22752279
22762° Les dispositions du titre II du livre VIII mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
22802° Les dispositions du titre II du livre VIII mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
22772281
2278
2279DISPOSITIONS APPLICABLES |
2280DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE
2282DISPOSITIONS APPLICABLES|
2283DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE
22812284---|---
22822285
2283Titre II
2286Titre II
22842287
2285Chapitre préliminaire
2288Chapitre préliminaire
22862289
2287[L. 820-1 et L. 820-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242367&dateTexte=&categorieLien=cid)|
2288L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
2290L. 820-1 et L. 820-2|
2291L'[ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032251241&categorieLien=cid "Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 \(V\)") relative au commissariat aux comptes
22892292
2290[L. 820-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242393&dateTexte=&categorieLien=cid)|
2291La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
2293L. 820-3|
2294La [loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033558528&categorieLien=cid "LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 \(V\)") relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
22922295
2293[L. 820-3-1 à L. 820-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242441&dateTexte=&categorieLien=cid)|
2294L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
2296L. 820-3-1 à L. 820-7|
2297L'[ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032251241&categorieLien=cid "Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 \(V\)") relative au commissariat aux comptes
22952298
2296Chapitre Ier
2299Chapitre Ier
22972300
2298[L. 821-1 et L. 821-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242452&dateTexte=&categorieLien=cid)|
2299La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
2301L. 821-1 et L. 821-2|
2302La [loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033558528&categorieLien=cid "LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 \(V\)") relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
23002303
2301[L. 821-3 à L. 821-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242461&dateTexte=&categorieLien=cid)|
2302L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
2304L. 821-3 à L. 821-4|
2305L'[ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032251241&categorieLien=cid "Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 \(V\)") relative au commissariat aux comptes
23032306
2304[L. 821-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242493&dateTexte=&categorieLien=cid)|
2305L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
2307L. 821-6|
2308L'[ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032251241&categorieLien=cid "Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 \(V\)") relative au commissariat aux comptes
23062309
2307[L. 821-9 à L. 821-12-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242507&dateTexte=&categorieLien=cid)|
2308L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
2310L. 821-9 à L. 821-12-1|
2311L'[ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032251241&categorieLien=cid "Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 \(V\)") relative au commissariat aux comptes
23092312
2310[L. 821-12-2 et L. 821-12-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032254408&dateTexte=&categorieLien=cid)|
2311La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
2313L. 821-12-2 et L. 821-12-3|
2314La [loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033558528&categorieLien=cid "LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 \(V\)") relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
23122315
2313[L. 821-12-4 à L. 821-15 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032254424&dateTexte=&categorieLien=cid)|
2314L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
2316L. 821-12-4 à L. 821-15|
2317L'[ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032251241&categorieLien=cid "Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 \(V\)") relative au commissariat aux comptes
23152318
2316Chapitre II
2319Chapitre II
23172320
2318[L. 822-1 à L. 822-1-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242607&dateTexte=&categorieLien=cid)|
2319L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
2321L. 822-1 à L. 822-1-4|
2322L'[ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032251241&categorieLien=cid "Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 \(V\)") relative au commissariat aux comptes
23202323
2321[L. 822-1-5 et L. 822-1-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032256895&dateTexte=&categorieLien=cid)|
2322La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
2324L. 822-1-5 et L. 822-1-6|
2325La [loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033558528&categorieLien=cid "LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 \(V\)") relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
23232326
2324[L. 822-1-7 à L. 822-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032256916&dateTexte=&categorieLien=cid)|
2325L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
2327L. 822-1-7 à L. 822-10|
2328L'[ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032251241&categorieLien=cid "Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 \(V\)") relative au commissariat aux comptes
23262329
2327[L. 822-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242720&dateTexte=&categorieLien=cid)|
2328La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
2330L. 822-11|
2331La [loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033558528&categorieLien=cid "LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 \(V\)") relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
23292332
2330[L. 822-11-1 à L. 822-19 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032256323&dateTexte=&categorieLien=cid)|
2331L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
2333L. 822-11-1 à L. 822-19|
2334L'[ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032251241&categorieLien=cid "Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 \(V\)") relative au commissariat aux comptes
23322335
2333Chapitre III
2336Chapitre III
23342337
2335[L. 823-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242751&dateTexte=&categorieLien=cid)|
2336La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
2338L. 823-1|
2339La [loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033558528&categorieLien=cid "LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 \(V\)")
23372340
2338[L. 823-2 et L. 823-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242778&dateTexte=&categorieLien=cid)|
2339L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016
2340[L. 823-3-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032256467&dateTexte=&categorieLien=cid)| La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
2341[L. 823-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242790&dateTexte=&categorieLien=cid)à L. 823-9 | L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016
2342L. 823-10 | L'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017
2343L. 823-11 à L. 823-14 | L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016
2344L. 823-15 et L. 823-16 | La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
2345L. 823-16-1 à L. 823-19 | L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016
2346L. 823-20 | La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
2347L. 823-21 | L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016
2341L. 823-2 et L. 823-3|
2342L'[ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032251241&categorieLien=cid "Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 \(V\)")
2343L. 823-3-1| La [loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033558528&categorieLien=cid "LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 \(V\)")
2344L. 823-4 à L. 823-9| L'[ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032251241&categorieLien=cid "Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 \(V\)")
2345L. 823-10| L'[ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035250851&categorieLien=cid "Ordonnance n°2017-1180 du 19 juillet 2017 \(V\)")
2346L. 823-11 à L. 823-14| L'[ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032251241&categorieLien=cid "Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 \(V\)")
2347L. 823-15 et L. 823-16| La [loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033558528&categorieLien=cid "LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 \(V\)")
2348L. 823-16-1 à L. 823-19| L'[ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032251241&categorieLien=cid "Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 \(V\)")
2349L. 823-20| La [loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033558528&categorieLien=cid "LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 \(V\)")
2350L. 823-21| L'[ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032251241&categorieLien=cid "Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 \(V\)")
23482351
2349Chapitre IV
2352Chapitre IV
23502353
2351[L. 824-1 à L. 824-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032253698&dateTexte=&categorieLien=cid)|
2352L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
2354L. 824-1 à L. 824-3|
2355L'[ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032251241&categorieLien=cid "Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 \(V\)") relative au commissariat aux comptes
23532356
2354[L. 824-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032253741&dateTexte=&categorieLien=cid)|
2355La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
2357L. 824-4|
2358La [loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033558528&categorieLien=cid "LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 \(V\)") relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
23562359
2357[L. 824-5 et L. 824-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032253751&dateTexte=&categorieLien=cid)|
2358L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
2360L. 824-5 et L. 824-6|
2361L'[ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032251241&categorieLien=cid "Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 \(V\)") relative au commissariat aux comptes
23592362
2360[L. 824-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032253768&dateTexte=&categorieLien=cid)|
2361La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
2363L. 824-7|
2364La [loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033558528&categorieLien=cid "LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 \(V\)") relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
23622365
2363[L. 824-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032253825&dateTexte=&categorieLien=cid)|
2364L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
2366L. 824-8|
2367L'[ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032251241&categorieLien=cid "Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 \(V\)") relative au commissariat aux comptes
23652368
2366[L. 824-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032253833&dateTexte=&categorieLien=cid)|
2367La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
2369L. 824-9|
2370La [loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033558528&categorieLien=cid "LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 \(V\)") relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
23682371
2369[L. 824-10 à L. 824-12 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032253844&dateTexte=&categorieLien=cid)|
2370L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
2372L. 824-10 à L. 824-12|
2373L'[ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032251241&categorieLien=cid "Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 \(V\)") relative au commissariat aux comptes
23712374
2372[L. 824-13 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032253936&dateTexte=&categorieLien=cid)|
2373La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
2375L. 824-13|
2376La [loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033558528&categorieLien=cid "LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 \(V\)") relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
23742377
2375[L. 824-14 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032253954&dateTexte=&categorieLien=cid)|
2376La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
2378L. 824-14|
2379La [loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033934948&categorieLien=cid "LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 \(V\)") relative à l'égalité et à la citoyenneté
23772380
2378[L. 824-15 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032254047&dateTexte=&categorieLien=cid)|
2379La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
2381L. 824-15|
2382La [loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033558528&categorieLien=cid "LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 \(V\)") relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
23802383
2381[L. 824-16 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032254059&dateTexte=&categorieLien=cid)|
2382La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
2384L. 824-16|
2385La [loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033934948&categorieLien=cid "LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 \(V\)") relative à l'égalité et à la citoyenneté
23832386
23842387## Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
23852388
Article LEGIARTI000006239364 L3141→3141
31413141
31423142## Section 1 : De la banqueroute.
31433143
3144**Article LEGIARTI000006239364**
3145
3146Lorsque l'auteur ou le complice de banqueroute est un dirigeant d'une entreprise prestataire de services d'investissement, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende.
3147
31483144**Article LEGIARTI000019293743**
31493145
31503146Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les articles [L. 654-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239363&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L654-3 \(V\)")et [L. 654-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239364&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L654-4 \(V\)") encourent également les peines complémentaires suivantes :
Article LEGIARTI000035043946 L3201→3197
32013197
32023198L'interdiction mentionnée au [2° de l'article 131-39 du code pénal ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417335&dateTexte=&categorieLien=cid)porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
32033199
3200**Article LEGIARTI000035043946**
3201
3202Lorsque l'auteur ou le complice de banqueroute est un dirigeant d'un prestataire de services d'investissement, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende.
3203
32043204## Section 2 : Des autres infractions.
32053205
32063206**Article LEGIARTI000006239407**
Article LEGIARTI000030615110 L2684→2684
26842684
26852685La vente peut être faite aux enchères publiques par un prestataire de services d'investissement ou par un notaire, conformément aux dispositions de l'article [L. 211-21](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020087404&dateTexte=&categorieLien=cid "Code monétaire et financier - art. L211-21 \(V\)") du code monétaire et financier.
26862686
2687**Article LEGIARTI000030615110**
2688
2689La vente prévue à l'article [L. 228-6-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227548&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L228-6-1 \(V\)")des titres de capital qui n'ont pu être attribués individuellement et correspondant aux droits formant rompus ainsi que la répartition des sommes provenant de cette vente aux titulaires des droits interviennent dans un délai de trente jours à compter de la plus tardive des dates d'inscription, au compte des titulaires des droits, du nombre entier de titres de capital attribués.
2690
2691Lorsque les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé, cette vente est réalisée par l'émetteur des titres ou par les intermédiaires mentionnés aux 2° à 7° de l'article [L. 542-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006658153&dateTexte=&categorieLien=cid "Code monétaire et financier - art. L542-1 \(V\)")du code monétaire et financier sur le marché règlementé à la négociation duquel les titres sont admis.
2692
2693Lorsque les titres sont uniquement admis à la négociation sur un système multilatéral de négociation, cette vente est réalisée par l'émetteur des titres ou par les intermédiaires mentionnés aux 2° à 7° de l'article L. 542-1 du code monétaire et financier sur le système multilatéral à la négociation duquel les titres sont admis.
2694
2695Lorsque les titres ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé ni sur un système multilatéral de négociation, la vente de ces titres est réalisée par la société émettrice ou peut être faite aux enchères publiques par un prestataire de services d'investissement ou par un notaire, conformément aux dispositions de l'article [L. 211-21](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020087404&dateTexte=&categorieLien=cid "Code monétaire et financier - art. L211-21 \(V\)") du code monétaire et financier.
2696
2697Les sommes provenant de la vente sont réparties proportionnellement aux droits formant rompus de chaque titulaire de droits.
2698
26992687**Article LEGIARTI000030615125**
27002688
27012689Pour l'application de l'article [L. 228-6-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227562&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L228-6-3 \(V\)"), la vente a lieu à l'expiration d'un délai d'un an après la publicité effectuée dans les conditions et suivant les modalités prévues à l'article [R. 228-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006262271&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R228-11 \(V\)")si, pendant cette période, les personnes au nom desquelles l'inscription a été faite ou leurs ayants droit n'ont pu être atteintes par l'avis mentionné à l'article R. 228-11 adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article LEGIARTI000035438088 L2710→2698
27102698
27112699La société tient à jour la liste des personnes titulaires d'actions ou d'obligations nominatives, avec l'indication du domicile déclaré par chacune d'elles.
27122700
2701**Article LEGIARTI000035438088**
2702
2703La vente prévue à l'article [L. 228-6-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227548&dateTexte=&categorieLien=cid)des titres de capital qui n'ont pu être attribués individuellement et correspondant aux droits formant rompus ainsi que la répartition des sommes provenant de cette vente aux titulaires des droits interviennent dans un délai de trente jours à compter de la plus tardive des dates d'inscription, au compte des titulaires des droits, du nombre entier de titres de capital attribués.
2704
2705Lorsque les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé, cette vente est réalisée par l'émetteur des titres ou par les intermédiaires mentionnés aux 2° à 7° de l'article [L. 542-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006658153&dateTexte=&categorieLien=cid)du code monétaire et financier sur le marché règlementé à la négociation duquel les titres sont admis.
2706
2707Lorsque les titres sont uniquement admis à la négociation sur un système multilatéral de négociation, cette vente est réalisée par l'émetteur des titres ou par les intermédiaires mentionnés aux 2° à 7° de l'article L. 542-1 du code monétaire et financier sur le système multilatéral à la négociation duquel les titres sont admis.
2708
2709Lorsque les titres ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé ni sur un système multilatéral de négociation, la vente de ces titres est réalisée par la société émettrice ou peut être faite aux enchères publiques par un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille ou par un notaire, conformément aux dispositions de l'article L. 211-21 du code monétaire et financier.
2710
2711Les sommes provenant de la vente sont réparties proportionnellement aux droits formant rompus de chaque titulaire de droits.
2712
27132713## Sous-section 1 : De l'émission, du rachat et de la conversion des actions de préférence.
27142714
27152715**Article LEGIARTI000006262311**
Article LEGIARTI000020404376 L2802→2802
28022802
28032803Le délai mentionné au premier alinéa de l'article [L. 228-29 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227826&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L228-29 \(V\)")est de trente jours à compter de la mise en demeure prévue par le premier alinéa de l'article [L. 228-27](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227774&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L228-27 \(V\)").
28042804
2805**Article LEGIARTI000020404376**
2805**Article LEGIARTI000035438084**
28062806
2807Pour l'application de [l'article L. 228-27](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227774&dateTexte=&categorieLien=cid), l'actionnaire défaillant est mis en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
2807Pour l'application de [l'article L. 228-27](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227774&dateTexte=&categorieLien=cid), l'actionnaire défaillant est mis en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
28082808
2809La vente des actions non admises aux négociations sur un marché réglementé est effectuée aux enchères publiques par un prestataire de services d'investissement ou par un notaire dans les conditions prévues à l'[article L. 211-21 du code monétaire et financier](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020087404&dateTexte=&categorieLien=cid).A cet effet, la société publie dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social, trente jours au moins après la mise en demeure prévue à l'alinéa précédent, le nombre d'actions mises en vente. Elle avise le débiteur et, le cas échéant, ses codébiteurs de la mise en vente, par lettre recommandée contenant l'indication de la date et du numéro du journal dans lequel la publication a été effectuée. Il ne peut être procédé à la mise en vente des actions moins de quinze jours après l'envoi de la lettre recommandée.
2809La vente des actions non admises aux négociations sur un marché réglementé est effectuée aux enchères publiques par un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille ou par un notaire dans les conditions prévues à l'[article L. 211-21 du code monétaire et financier](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020087404&dateTexte=&categorieLien=cid).A cet effet, la société publie dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social, trente jours au moins après la mise en demeure prévue à l'alinéa précédent, le nombre d'actions mises en vente. Elle avise le débiteur et, le cas échéant, ses codébiteurs de la mise en vente, par lettre recommandée contenant l'indication de la date et du numéro du journal dans lequel la publication a été effectuée. Il ne peut être procédé à la mise en vente des actions moins de quinze jours après l'envoi de la lettre recommandée.
28102810
28112811## Sous-section 4 : Du regroupement d'actions non admises aux négociations sur un marché réglementé.
28122812
Article LEGIARTI000035431569 L1199→1199
11991199
120012008° " chambre régionale des comptes " par " chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie ".
12011201
1202**Article LEGIARTI000035431569**
1202**Article LEGIARTI000035438637**
12031203
12041204Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :
12051205
@@ -1685,6 +1685,8 @@ Les articles R. 225-102, R. 225-104, D. 225-104-1 et R. 225-105 à R. 225-105-2
16851685
16861686Les articles R. 225-104, R. 225-105, R. 225-105-1 et R. 225-105-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1265 du 9 août 2017.
16871687
1688Les articles R. 225-160, R. 225-160-4, R. 228-12 et R. 228-24 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017.
1689
168816903° Le livre III, à l'exception des articles [R. 321-1 à R. 321-73 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006265793&dateTexte=&categorieLien=cid);
16891691
169016924° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.