Version du 2015-01-01

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1 janv. 2015 6f63219310f0cf8cc087157469798472cb23a559

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Résumé IA

Ces changements actualisent les références des articles du code de commerce régissant les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et élargissent le champ des connaissances exigées pour les opérateurs de ce secteur. Les droits concernés sont principalement ceux liés à la déontologie, à la responsabilité civile professionnelle et à la lutte contre le blanchiment d'argent, qui deviennent désormais des éléments centraux de la formation. Pour les citoyens, cela se traduit par une meilleure protection des acheteurs et des vendeurs, garantissant que les ventes aux enchères s'effectuent dans un cadre plus rigoureux, transparent et sécurisé.

Informations

Gouvernement: Valls

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Article LEGIARTI000028834524 L231→231
231	231
232	232	Signature
233	233
234		## ANNEXE 3-3 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-7)
	234	## ANNEXE 3-3 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-8)
235	235
236	236	Article LEGIARTI000028834524
237	237
Article LEGIARTI000020164601 L455→455
455	455
456	456	Signature
457	457
458		## ANNEXE 3-4 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 321-12 ET A. 321-16)
	458	## ANNEXE 3-4 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 321-11 ET A. 321-13)
459	459
460		Article LEGIARTI000020164601
	460	Article LEGIARTI000028834530
461	461
462	462	**Epreuves juridiques
463	463	et matières économiques et comptables**
464	464
465		Droit civil :
466		Notions générales sur :
467		― les biens : la classification des biens, les meubles, les modes d'acquisition de la propriété, la possession, l'usufruit ;
468		― les obligations : sources, preuve, effets, extinction ;
469		― la responsabilité civile ;
470		― le contrat : classification, formation et effets ;
471		― les contrats spéciaux : la vente (réglementation générale et réglementation particulière des ventes de meubles aux enchères publiques), le dépôt, le séquestre, le mandat, le crédit-bail et la location-vente ;
472		― les sûretés : le cautionnement, le gage, les privilèges mobiliers ;
473		― la prescription ;
474		― les personnes ;
475		― la famille : le mariage, le divorce, la séparation de corps, la filiation, les régimes matrimoniaux ;
476		― les successions et les libéralités.
477		Droit commercial :
478		Notions générales sur :
479		― les moyens de paiement et de crédit ;
480		― le gage commercial ;
481		― le nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement ;
482		― le fonds de commerce : éléments constitutifs, nantissement, vente ;
483		― les sociétés commerciales.
484		Droit de la vente de meubles aux enchères publiques :
485		Ventes volontaires et judiciaires : notions et distinctions ; textes applicables.
486		Fiscalités des ventes ;
487		Droit de suite ;
488		Les interventions de l'Etat : droit de préemption et classement des œuvres dans la catégorie des trésors nationaux ;
489		Les importations et exportations d'œuvres d'art ;
490		Le trafic illicite des œuvres d'art.
491		Statut des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires.
	465	Droit civil :
	466
	467	Notions générales sur :
	468
	469	\- les biens : la classification des biens, les meubles, les modes d'acquisition de la propriété, la possession, l'usufruit ;
	470
	471	― les obligations : sources, preuve, effets, extinction ;
	472
	473	\- la responsabilité civile ;
	474
	475	\- le contrat : classification, formation et effets ;
	476
	477	\- les contrats spéciaux : la vente (réglementation générale et réglementation particulière des ventes de meubles aux enchères publiques), le dépôt, le séquestre, le mandat, le crédit-bail et la location-vente ;
	478
	479	\- les sûretés : le cautionnement, le gage, les privilèges mobiliers ;
	480
	481	\- la prescription ;
	482
	483	\- les personnes ;
	484
	485	\- la famille : le mariage, le divorce, la séparation de corps, la filiation, les régimes matrimoniaux ;
	486
	487	\- les successions et les libéralités.
	488
	489	Droit commercial :
	490
	491	Notions générales sur :
	492
	493	\- les moyens de paiement et de crédit ;
	494
	495	\- le gage commercial ;
	496
	497	\- le nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement ;
	498
	499	\- le fonds de commerce : éléments constitutifs, nantissement, vente ;
	500
	501	\- les sociétés commerciales.
	502
	503	Droit de la vente de meubles aux enchères publiques :
	504
	505	Ventes volontaires et judiciaires : notions et distinctions ; textes applicables.
	506
	507	Fiscalités des ventes ;
	508
	509	Droit de suite ;
	510
	511	Les interventions de l'Etat : droit de préemption et classement des œuvres dans la catégorie des trésors nationaux ;
	512
	513	Les importations et exportations d'œuvres d'art ;
	514
	515	Le trafic illicite des œuvres d'art.
	516
	517	La lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
	518
	519	Statut des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires.
	520
492	521	Organisation et attributions du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
493		Economie et comptabilité :
494		Le fonctionnement des marchés :
495		― la délimitation du marché pertinent ;
496		― la fonction d'offre ;
497		― la fonction de demande ;
498		― l'équilibre du marché en concurrence.
499		Les marchés imparfaits :
500		― les marchés de monopole ;
501		― les marchés d'oligopole ;
502		― le rôle des asymétries d'informations ;
503		― les marchés d'enchères.
504		Les stratégies de concurrence :
505		― la tentation de l'entente ;
506		― les stratégies de différenciation ;
507		― les stratégies d'exclusion.
508		Comptabilité et finance :
509		― principes comptables ;
510		― notion d'amortissement et de provisions.
511		Compréhension des principaux documents comptables :
512		― bilan ;
513		― compte de résultat ;
514		― tableau de flux de trésorerie.
515		Analyse des comptes à travers les principaux ratios :
516		― performance économique ;
517		― performance financière ;
518		― délais de stockage et de paiement clients et fournisseurs.
519		Comptabilité de gestion :
520		― objectifs du calcul des coûts.
521		Notion de coût :
522		― coût direct/coût indirect ;
523		― coût variable/coût fixe.
524		Détermination du seuil de rentabilité
525		― méthodes de coûts partiels ;
526		― méthode du coût complet (cas simple de répartition des charges indirectes).
	522
	523
	524	Déontologie et discipline.
	525
	526	Responsabilité civile professionnelle.
	527
	528	Economie et comptabilité :
	529
	530	Le fonctionnement des marchés :
	531
	532	\- la délimitation du marché pertinent ;
	533
	534	\- la fonction d'offre ;
	535
	536	\- la fonction de demande ;
	537
	538	\- l'équilibre du marché en concurrence.
	539
	540	Les marchés imparfaits :
	541
	542	\- les marchés de monopole ;
	543
	544	\- les marchés d'oligopole ;
	545
	546	\- le rôle des asymétries d'informations ;
	547
	548	\- les marchés d'enchères.
	549
	550	Les stratégies de concurrence :
	551
	552	\- la tentation de l'entente ;
	553
	554	\- les stratégies de différenciation ;
	555
	556	\- les stratégies d'exclusion.
	557
	558	Comptabilité et finance :
	559
	560	\- principes comptables ;
	561
	562	\- notion d'amortissement et de provisions.
	563
	564	Compréhension des principaux documents comptables :
	565
	566	\- bilan ;
	567
	568	\- compte de résultat ;
	569
	570	\- tableau de flux de trésorerie.
	571
	572	Analyse des comptes à travers les principaux ratios :
	573
	574	\- performance économique ;
	575
	576	\- performance financière ;
	577
	578	\- délais de stockage et de paiement clients et fournisseurs.
	579
	580	Comptabilité de gestion :
	581
	582	\- objectifs du calcul des coûts.
	583
	584	Notion de coût :
	585
	586	\- coût direct/coût indirect ;
	587
	588	\- coût variable/coût fixe.
	589
	590	Détermination du seuil de rentabilité
	591
	592	\- méthodes de coûts partiels ;
	593
	594	\- méthode du coût complet (cas simple de répartition des charges indirectes).
527	595
528	596	Epreuve arts et techniques
529	597
530		Histoire générale de l'art :
531		Notions générales sur l'histoire des civilisations et sur l'évolution des idées.
532		Les principaux courants artistiques du Moyen Age à l'époque contemporaine.
533		Connaissance des arts et techniques :
534		Histoire et technique :
535		― des meubles et des sièges ;
536		― de la peinture, des estampes et des dessins ;
537		― de la gravure ;
538		― de la sculpture ;
539		― de la céramique ;
540		― de l'orfèvrerie et de la bijouterie ;
541		― des livres, manuscrits et autographes ;
542		― des tapis et tapisseries ;
543		― des armes de collection et souvenirs historiques ;
544		― des monnaies ;
545		― de l'archéologie ;
546		― des arts d'Afrique, d'Amériques, d'Asie, d'Europe et d'Océanie.
547		Marques et poinçons, titres et alliages.
548		Connaissance des collections des musées.
	598	Histoire générale de l'art :
	599
	600	Notions générales sur l'histoire des civilisations et sur l'évolution des idées.
	601
	602	Les principaux courants artistiques du Moyen Age à l'époque contemporaine.
	603
	604	Connaissance des arts et techniques :
	605
	606	Histoire et technique :
	607
	608	\- des meubles et des sièges ;
	609
	610	\- de la peinture, des estampes et des dessins ;
	611
	612	\- de la gravure ;
	613
	614	\- de la sculpture ;
	615
	616	\- de la céramique ;
	617
	618	\- de l'orfèvrerie et de la bijouterie ;
	619
	620	\- des livres, manuscrits et autographes ;
	621
	622	\- des tapis et tapisseries ;
	623
	624	\- des armes de collection et souvenirs historiques ;
	625
	626	\- des monnaies ;
	627
	628	\- de l'archéologie ;
	629
	630	\- des arts d'Afrique, d'Amériques, d'Asie, d'Europe et d'Océanie.
	631
	632	Marques et poinçons, titres et alliages.
	633
	634	Connaissance des collections des musées.
	635
549	636	Histoire des collections publiques et privées ; évolution du marché de l'art.
550	637
551	638	Langues vivantes
552	639
553		Allemand.
554		Anglais.
555		Espagnol.
556		Italien.
	640	Allemand.
	641
	642	Chinois.
	643
	644	Espagnol.
	645
	646	Italien.
	647
	648	Russe.
557	649
558	650	## ANNEXE 3-5 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-23)
559	651
Article LEGIARTI000025591753 L744→836
744	836
745	837	Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu des épreuves sont adressées à chaque candidat quinze jours au moins à l'avance.
746	838
747		Article LEGIARTI000025591753
748
749		Les candidatures sont adressées au conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au plus tard un mois avant la date de la première épreuve de la session.
750		Le dossier de candidature comprend, avec, s'il y a lieu, leur traduction en français, les pièces suivantes :
751		1° Tous documents officiels justificatifs de l'identité et de la nationalité du candidat ;
752		2° Tous justificatifs permettant de vérifier que le candidat remplit les conditions prévues à l'article R. 321-19.
753
754	839	Article LEGIARTI000025591769
755	840
756	841	Sont admis en dispense du diplôme de fin de premier cycle d'arts et de la licence d'histoire de l'art, d'arts appliqués, d'archéologie ou d'arts plastiques requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques :
Article LEGIARTI000025591800 L776→861
776	861	c) La faculté libre autonome et cogérée d'économie et de droit de Paris ;
777	862	2° Le diplôme de premier clerc de notaire.
778	863
779		Article LEGIARTI000025591800
780
781		Les épreuves de l'examen sont orales et se déroulent en séance publique.
782		Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques assure le secrétariat du jury.
783		L'examen dont le programme figure à l'annexe 3-3 au présent livre comprend trois interrogations portant respectivement sur :
784		1° Des matières juridiques, la réglementation professionnelle, ainsi que des matières économiques et comptables ; la note est affectée d'un coefficient 3 ;
785		2° La connaissance des arts et techniques, ainsi que l'identification et l'estimation des objets d'art ; la note est affectée d'un coefficient 4 ;
786		3° La pratique des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ; la note est affectée d'un coefficient 3.
787		Chaque interrogation, notée sur 20, a une durée de vingt minutes et est précédée de vingt minutes de préparation.
788		Les notes inférieures à 7 / 20 sont éliminatoires.
789
790	864	Article LEGIARTI000028834489
791	865
792	866	L'examen d'aptitude prévu à l'article R. 321-19 a lieu au moins une fois par an.
793	867
794	868	Les dates et lieux des épreuves sont fixés, après avis de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés, par le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques qui en assure une publicité suffisante deux mois au moins avant la date de la première épreuve, notamment par des insertions dans les revues professionnelles spécialisées et par une information sur les sites internet du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés.
795	869
796		Article LEGIARTI000028834496
	870	Article LEGIARTI000028834492
797	871
798		L'admission est prononcée par le jury si la moyenne des notes obtenues par le candidat est égale ou supérieure à 10 sur 20.
	872	Les candidatures sont adressées au conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen équivalent, au plus tard un mois avant la date de la première épreuve de la session.
799	873
800		A l'issue des épreuves, le jury dresse la liste des candidats déclarés admis, laquelle est affichée dans les locaux du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés ainsi que sur le site internet de ces organismes.
	874	Le dossier de candidature comprend, avec, s'il y a lieu, leur traduction en français, les pièces suivantes :
801	875
802		Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques délivre à chaque candidat admis une attestation de réussite à l'examen d'aptitude.
	876	1° Une requête du candidat, établie sur le modèle figurant à l'[annexe 3-2-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028789702&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. Annexe 3-2-3 \(V\)")au présent livre, accompagnée de tout document officiel justificatif de son identité et de sa nationalité. Cette requête mentionne, notamment, la langue vivante étrangère choisie par le candidat, sur la liste figurant à l'[annexe 3-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162025&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. Annexe 3-3 \(V\)") au présent livre ;
803	877
804		## Sous-paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage
	878	2° Tous justificatifs permettant de vérifier que le candidat remplit les conditions prévues à l'article R. 321-19.
805	879
806		Article LEGIARTI000025588865
	880	Article LEGIARTI000028834494
807	881
808		Le jury arrête la liste des candidats déclarés admis. Celle-ci est affichée dans les locaux du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.
809		Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques délivre l'attestation de réussite à l'examen d'accès au stage.
	882	Les épreuves de l'examen sont orales et se déroulent en séance publique.
810	883
811		Article LEGIARTI000025591828
	884	Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques assure le secrétariat du jury.
812	885
813		L'admission est prononcée par le jury si la moyenne des notes obtenues par le candidat à l'ensemble des épreuves d'admissibilité et d'admission est égale ou supérieure à 10 sur 20.
	886	L'examen dont le programme figure à l'[annexe 3-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162025&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. Annexe 3-3 \(V\)") au présent livre comprend quatre interrogations portant respectivement sur :
814	887
815		Article LEGIARTI000025591834
	888	1° Des matières juridiques, la réglementation professionnelle et la déontologie, ainsi que des matières économiques et comptables ; la note est affectée d'un coefficient 3 ;
	889
	890	2° La connaissance des arts et techniques, ainsi que l'identification et l'estimation des objets d'art ; la note est affectée d'un coefficient 4 ;
	891
	892	3° La pratique des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ; la note est affectée d'un coefficient 3 ;
	893
	894	4° La langue vivante étrangère choisie par le candidat lors du dépôt de son dossier ; la note est affectée d'un coefficient 1.
	895	Chaque interrogation, à l'exception de celle visée au 4°, notée sur 20, a une durée de vingt minutes et est précédée de vingt minutes de préparation.
	896
	897	L'interrogation mentionnée au 4°, notée également sur 20, a une durée de quinze minutes.
816	898
817		Les épreuves sont notées de 0 à 20.
818		Chaque note est affectée du coefficient prévu pour l'épreuve correspondante.
819	899	Les notes inférieures à 7/20 sont éliminatoires.
820	900
	901	Article LEGIARTI000028834496
	902
	903	L'admission est prononcée par le jury si la moyenne des notes obtenues par le candidat est égale ou supérieure à 10 sur 20.
	904
	905	A l'issue des épreuves, le jury dresse la liste des candidats déclarés admis, laquelle est affichée dans les locaux du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés ainsi que sur le site internet de ces organismes.
	906
	907	Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques délivre à chaque candidat admis une attestation de réussite à l'examen d'aptitude.
	908
	909	## Sous-paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage
	910
821	911	Article LEGIARTI000025591867
822	912
823	913	Les candidats peuvent se servir des codes ou recueils de lois et décrets ne contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence, sans autre note que des références à des textes législatifs ou réglementaires.
Article LEGIARTI000028834510 L891→981
891	981
892	982	4° Une interrogation facultative, d'une durée de quinze minutes, portant sur la langue vivante étrangère choisie par le candidat lors du dépôt de son dossier ; la note est affectée d'un coefficient 1.
893	983
	984	Article LEGIARTI000028834510
	985
	986	Les épreuves sont notées de 0 à 20.
	987
	988	Chaque note est affectée du coefficient prévu pour l'épreuve correspondante.
	989
	990	Les notes inférieures à 7/20 à l'exception de celle obtenue à l'épreuve facultative de langue, sont éliminatoires.
	991
	992	Article LEGIARTI000028834512
	993
	994	L'admission est prononcée par le jury si la moyenne des notes obtenues par le candidat à l'ensemble des épreuves d'admissibilité et d'admission est égale ou supérieure à 10 sur 20.
	995
	996	La note obtenue à l'épreuve facultative de langue n'est prise en compte, pour le calcul de la moyenne, que si elle est supérieure à 10 sur 20.
	997
	998	Article LEGIARTI000028834514
	999
	1000	Le jury arrête la liste des candidats déclarés admis. Celle-ci est affichée dans les locaux du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés. Elle est également publiée sur le site internet de ces organismes.
	1001
	1002
	1003	Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques délivre l'attestation de réussite à l'examen d'accès au stage.
	1004
894	1005	## Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
895	1006
896	1007	Article LEGIARTI000025588984

Article LEGIARTI000024026851 L565→565
565	565
566	566	Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par [l'article 121-2 du code pénal](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417202&dateTexte=&categorieLien=cid "Code pénal - art. 121-2 \(V\)"), des infractions définies à [l'article L. 310-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231308&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L310-5 \(V\)")du présent code encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par [l'article 131-38 du code pénal](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417333&dateTexte=&categorieLien=cid "Code pénal - art. 131-38 \(V\)"), la peine prévue par le 9° de [l'article 131-39](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417335&dateTexte=&categorieLien=cid "Code pénal - art. 131-39 \(V\)") du même code.
567	567
568		Article LEGIARTI000024026851
569
570		I.-Sont considérées comme soldes les ventes qui, d'une part, sont accompagnées ou précédées de publicité et sont annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock et qui, d'autre part, ont lieu durant les périodes définies, pour l'année civile, comme suit :
571
572		1° Deux périodes d'une durée de cinq semaines chacune, dont les dates et heures de début sont fixées par décret ; ce décret peut prévoir, pour ces deux périodes, et pour les ventes autres que celles mentionnées à [l'article L. 121-16 du code de la consommation](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006292007&dateTexte=&categorieLien=cid), des dates différentes dans les départements qu'il fixe pour tenir compte d'une forte saisonnalité des ventes, ou d'opérations commerciales menées dans des régions frontalières ;
573
574		2° Une période d'une durée maximale de deux semaines ou deux périodes d'une durée maximale d'une semaine, dont les dates sont librement choisies par le commerçant ; ces périodes complémentaires s'achèvent toutefois au plus tard un mois avant le début des périodes visées au 1° ; elles sont soumises à déclaration préalable auprès de l'autorité administrative compétente du département du lieu des soldes ou du département du siège de l'entreprise pour les entreprises de vente à distance.
575
576		Les produits annoncés comme soldés doivent avoir été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée.
577
578		II.-Dans toute publicité, enseigne, dénomination sociale ou nom commercial, l'emploi du mot : solde (s) ou de ses dérivés est interdit pour désigner toute activité, dénomination sociale ou nom commercial, enseigne ou qualité qui ne se rapporte pas à une opération de soldes telle que définie au I ci-dessus.
579
580	568	Article LEGIARTI000024965473
581	569
582	570	Pour les infractions prévues au présent titre ou par les textes pris pour son application, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation a droit, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, de transiger, après accord du procureur de la République, dans les conditions prévues à l'article [L. 470-4-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232907&dateTexte=&categorieLien=cid).
Article LEGIARTI000029109547 L612→600
612	600	2° Manifestations commerciales qualifiées de salon professionnel ne se tenant pas dans un parc d'exposition ;
613	601
614	602	3° Fêtes foraines et de manifestations agricoles lorsque seuls des producteurs ou des éleveurs y sont exposants.
	603
	604	Article LEGIARTI000029109547
	605
	606	I.-Sont considérées comme soldes les ventes qui, d'une part, sont accompagnées ou précédées de publicité et sont annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock et qui, d'autre part, ont lieu durant les périodes définies, pour l'année civile, comme suit :
	607
	608	1° Deux périodes d'une durée de six semaines chacune, dont les dates et heures de début sont fixées par décret ; ce décret peut prévoir, pour ces deux périodes, et pour les ventes autres que celles mentionnées à l'article L. 121-16 du code de la consommation, des dates différentes dans les départements qu'il fixe pour tenir compte d'une forte saisonnalité des ventes, ou d'opérations commerciales menées dans des régions frontalières ;
	609
	610	2° Abrogé.
	611
	612	Les produits annoncés comme soldés doivent avoir été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée.
	613
	614	II.-Dans toute publicité, enseigne, dénomination sociale ou nom commercial, l'emploi du mot : solde (s) ou de ses dérivés est interdit pour désigner toute activité, dénomination sociale ou nom commercial, enseigne ou qualité qui ne se rapporte pas à une opération de soldes telle que définie au I ci-dessus.

Article LEGIARTI000030040041 L436→436
436	436
437	437	Lorsque des parts sociales ont fait l'objet d'un contrat de bail en application de [l'article L. 239-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006230181&dateTexte=&categorieLien=cid), le gérant peut inscrire dans les statuts la mention du bail et du nom du locataire à côté du nom de l'associé concerné, sous réserve de la ratification de cette décision par les associés dans les conditions prévues à l'article L. 223-29. Il peut, dans les mêmes conditions, supprimer cette mention en cas de non-renouvellement ou de résiliation du bail.
438	438
	439	Article LEGIARTI000030040041
	440
	441	[L'article L. 225-102-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000042339769&dateTexte=&categorieLien=id "Code de commerce - art. L225-102-3 \(VT\)"), à l'exception du IV, est applicable aux sociétés à responsabilité limitée.
	442
	443	Les rapports mentionnés au même article L. 225-102-3 sont établis par les gérants.
	444
	445	Ces rapports sont déposés au greffe du tribunal de commerce, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale des actionnaires ou dans les deux mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique. Ils font également l'objet, dans les mêmes délais, d'une publication gratuite, accessible au public et lisible sur le site internet de la société, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
	446
439	447	## Chapitre IV : Dispositions générales applicables aux sociétés par actions.
440	448
441	449	Article LEGIARTI000006223375
Article LEGIARTI000030044870 L728→736
728	736
729	737	Elle n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de ces formalités et, en outre, après publication des statuts modifiés au registre du commerce et des sociétés ; ce dépôt peut être effectué par voie électronique.
730	738
	739	Article LEGIARTI000030044870
	740
	741	[L'article L. 225-102-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030043093&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-102-3 \(V\)"), à l'exception du III, est applicable aux sociétés en nom collectif dont tous les associés indéfiniment responsables sont des sociétés à responsabilité limitée ou des sociétés par actions.
	742
	743	Le rapport mentionné au même article L. 225-102-3 est établi par le gérant.
	744
	745	Ce rapport est déposé au greffe du tribunal de commerce, pour être annexé au registre du commerce et des sociétés, dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels par l'assemblée des associés ou dans les deux mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique. Il fait également l'objet, dans les mêmes délais, d'une publication gratuite, accessible au public et lisible sur le site internet de la société, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
	746
731	747	## Chapitre V : Des sociétés anonymes.
732	748
733	749	Article LEGIARTI000006223381
Article LEGIARTI000030044875 L2040→2056
2040	2056
2041	2057	III.-Le tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social peut, le ministère public entendu, sur demande du représentant de la société, d'un actionnaire ou de l'Autorité des marchés financiers, prononcer la suspension totale ou partielle, pour une durée ne pouvant excéder cinq ans, de ses droits de vote à l'encontre de tout actionnaire qui n'aurait pas procédé à l'information prévue au I.
2042	2058
	2059	Article LEGIARTI000030044875
	2060
	2061	I.-Les sociétés mentionnées aux 1° à 3° de [l'article L. 123-16-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028544711&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L123-16-2 \(V\)")ou celles qui dépassent, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils fixés, respectivement, pour le total de bilan, le montant net du chiffre d'affaires ou le nombre moyen de salariés et dont tout ou partie des activités consiste en l'exploration, la prospection, la découverte, l'exploitation ou l'extraction d'hydrocarbures, de houille et de lignite, de minerais métalliques, de pierres, de sables et d'argiles, de minéraux chimiques et d'engrais minéraux, de tourbe, de sel ou d'autres ressources minérales ou en l'exploitation de forêts primaires rendent public annuellement et dans les conditions fixées au III du présent article un rapport sur les paiements effectués au profit des autorités de chacun des Etats ou territoires dans lesquels elles exercent ces activités.
	2062
	2063	Par dérogation au premier alinéa du présent I, les sociétés mentionnées au même premier alinéa et les sociétés qui contrôlent, au sens de [l'article L. 233-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229272&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L233-16 \(V\)"), une société remplissant les conditions prévues au même I et qui sont tenues d'établir des comptes consolidés en application du même article L. 233-16 rendent public un rapport consolidé sur les paiements effectués au profit des autorités d'un ou de plusieurs Etats ou territoires.
	2064
	2065	II.-Une société contrôlée remplissant les conditions du I du présent article et celles de [l'article L. 233-19](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229298&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L233-19 \(V\)") n'est pas incluse dans le champ du rapport consolidé mentionné au second alinéa du I du présent article.
	2066
	2067	Les sociétés contrôlées répondant aux conditions prévues au même I ne sont pas tenues de publier un rapport lorsque leur société consolidante relève du droit d'un Etat membre de l'Union européenne et que les paiements effectués par ces sociétés sont inclus dans le rapport consolidé établi par la société consolidante en application de la législation dont elle relève.
	2068
	2069	III.-Le rapport sur les paiements prévu au I du présent article mentionne le montant de tout versement individuel, ou ensemble de versements lorsque ceux-ci sont liés entre eux, égal ou supérieur à 100 000 € au cours de l'exercice précédent et qui est effectué au profit de toute autorité nationale, régionale ou locale d'un Etat ou territoire, ou de toute administration, agence ou entreprise contrôlée, au sens de l'article L. 233-16, par une telle autorité, ainsi que le montant des paiements effectués pour chacune des catégories de paiements définies comme suit :
	2070
	2071	1° Droits à la production ;
	2072
	2073	2° Impôts ou taxes perçus sur le revenu, la production ou les bénéfices des sociétés, à l'exclusion des impôts ou taxes perçus sur la consommation, tels que les taxes sur la valeur ajoutée, les impôts sur le revenu des personnes physiques ou les impôts sur les ventes ;
	2074
	2075	3° Redevances ;
	2076
	2077	4° Dividendes ;
	2078
	2079	5° Primes de signature, de découverte et de production ;
	2080
	2081	6° Droits de licence, frais de location, droits d'entrée et autres contreparties de licence et/ ou de concession ;
	2082
	2083	7° Paiements pour des améliorations des infrastructures.
	2084
	2085	Lorsque ces paiements ont été imputés à un ou à plusieurs projets spécifiques, le rapport précise également le montant total et par catégorie des paiements effectués pour chacun des projets.
	2086
	2087	Un projet désigne les activités opérationnelles régies par un contrat, une licence, un bail, une concession ou tout autre accord juridique similaire ou par un ensemble de ces accords lorsque ceux-ci ont un lien substantiel entre eux, et constituant la base d'obligations de paiement.
	2088
	2089	IV.-Le rapport sur les paiements prévu au I fait l'objet d'une approbation par le conseil d'administration ou le directoire. Il est déposé au greffe du tribunal de commerce, pour être annexé au registre du commerce et des sociétés, dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale des actionnaires ou dans les deux mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique. Il fait également l'objet, dans les mêmes délais, d'une publication gratuite, accessible au public et lisible sur le site internet de la société, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
	2090
	2091	V.-Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat, en ce qui concerne notamment les seuils prévus au premier alinéa du I, les catégories de paiements prévues au premier alinéa du III et la publication sur le site internet de la société prévue au IV.
	2092
	2093	VI.-Le fait de ne pas satisfaire aux obligations de publicité prévues au IV ou de publier des informations partielles ou erronées est puni d'une amende de 3 750 €.
	2094
	2095	Les personnes morales encourent, outre cette amende, la peine complémentaire prévue au [9° de l'article 131-39 du code pénal](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417335&dateTexte=&categorieLien=cid).
	2096
2043	2097	## Sous-section 1 : De l'augmentation du capital.
2044	2098
2045	2099	Article LEGIARTI000006225025
Article LEGIARTI000019291777 L3695→3749
3695	3749
3696	3750	Même si les conditions prévues aux deux alinéas précédents ne sont pas atteintes, la nomination d'un commissaire aux comptes peut être demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital.
3697	3751
3698		Article LEGIARTI000019291777
3699
3700		Une société par actions simplifiée peut être instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leur apport.
3701
3702		Lorsque cette société ne comporte qu'une seule personne, celle-ci est dénommée "associé unique". L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus aux associés lorsque le présent chapitre prévoit une prise de décision collective.
3703
3704		Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par le présent chapitre, les règles concernant les sociétés anonymes, à l'exception des [articles L. 224-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223376&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 225-17 à L. 225-126](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223574&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 225-243 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006226286&dateTexte=&categorieLien=cid)et du I de [l'article L. 233-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229206&dateTexte=&categorieLien=cid), sont applicables à la société par actions simplifiée. Pour l'application de ces règles, les attributions du conseil d'administration ou de son président sont exercées par le président de la société par actions simplifiée ou celui ou ceux de ses dirigeants que les statuts désignent à cet effet.
3705
3706		La société par actions simplifiée peut émettre des actions inaliénables résultant d'apports en industrie tels que définis à [l'article 1843-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006444148&dateTexte=&categorieLien=cid)du code civil. Les statuts déterminent les modalités de souscription et de répartition de ces actions. Ils fixent également le délai au terme duquel, après leur émission, ces actions font l'objet d'une évaluation dans les conditions prévues à [l'article L. 225-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223448&dateTexte=&categorieLien=cid).
3707
3708		La société par actions simplifiée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la présidence est soumise à des formalités de publicité allégées déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret prévoit les conditions de dispense d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
3709
3710	3752	Article LEGIARTI000024039876
3711	3753
3712	3754	[L'article L. 227-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227063&dateTexte=&categorieLien=cid) n'est pas applicable aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.
Article LEGIARTI000030053998 L3729→3771
3729	3771
3730	3772	La société par actions simplifiée ne peut procéder à une offre au public de titres financiers ou à l'admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions. Elle peut néanmoins procéder aux offres définies aux 2 et 3 du I, au I bis, et au II de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier .
3731	3773
	3774	Article LEGIARTI000030053998
	3775
	3776	Une société par actions simplifiée peut être instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leur apport.
	3777
	3778	Lorsque cette société ne comporte qu'une seule personne, celle-ci est dénommée "associé unique". L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus aux associés lorsque le présent chapitre prévoit une prise de décision collective.
	3779
	3780	Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par le présent chapitre, les règles concernant les sociétés anonymes, à l'exception des [articles L. 224-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223376&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 225-17 à L. 225-102-2, L. 225-103 à L. 225-126](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223574&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 225-243 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006226286&dateTexte=&categorieLien=cid)et du I de [l'article L. 233-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229206&dateTexte=&categorieLien=cid), sont applicables à la société par actions simplifiée. Pour l'application de ces règles, les attributions du conseil d'administration ou de son président sont exercées par le président de la société par actions simplifiée ou celui ou ceux de ses dirigeants que les statuts désignent à cet effet.
	3781
	3782	La société par actions simplifiée peut émettre des actions inaliénables résultant d'apports en industrie tels que définis à [l'article 1843-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006444148&dateTexte=&categorieLien=cid)du code civil. Les statuts déterminent les modalités de souscription et de répartition de ces actions. Ils fixent également le délai au terme duquel, après leur émission, ces actions font l'objet d'une évaluation dans les conditions prévues à [l'article L. 225-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223448&dateTexte=&categorieLien=cid).
	3783
	3784	La société par actions simplifiée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la présidence est soumise à des formalités de publicité allégées déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret prévoit les conditions de dispense d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
	3785
3732	3786	## Section 1 : Dispositions communes aux valeurs mobilières
3733	3787
3734	3788	Article LEGIARTI000006227386
Article LEGIARTI000020148699 L4759→4813
4759	4813
4760	4814	Lorsque la moitié de leur capital appartient à une ou plusieurs sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, les sociétés dont les actions n'y sont pas admises et celles qui ne revêtent pas la forme de sociétés par actions sont tenues, si leur bilan dépasse 3 000 000 euros ou si la valeur d'inventaire ou la valeur boursière de leur portefeuille excède 300 000 euros, d'annexer à leurs comptes annuels un inventaire des valeurs mobilières détenues en portefeuille à la clôture de l'exercice.
4761	4815
4762		Article LEGIARTI000020148699
	4816	Article LEGIARTI000030053987
4763	4817
4764		Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé annexent à leurs comptes annuels un tableau relatif à la répartition et à l'affectation des sommes distribuables qui seront proposées à l'assemblée générale.
4765
4766		Les [I, III, IV et VII de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006654249&dateTexte=&categorieLien=cid) sont applicables aux sociétés mentionnées au premier alinéa, à l'exception des sociétés d'investissement à capital variable.
	4818	Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé annexent à leurs comptes annuels un tableau relatif à la répartition et à l'affectation des sommes distribuables qui seront proposées à l'assemblée générale.
	4819
	4820	Les [I, III et VII de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006654249&dateTexte=&categorieLien=cid) sont applicables aux sociétés mentionnées au premier alinéa, à l'exception des sociétés d'investissement à capital variable.
4767	4821
4768	4822	## Section 3 : Des amortissements et des provisions
4769	4823

Article LEGIARTI000022516899 L511→511
511	511
512	512	## TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
513	513
514		Article LEGIARTI000022516899
	514	Article LEGIARTI000030104457
515	515
516		Les établissements ou chambres départementales du réseau des chambres de commerce et d'industrie ont chacun, en leur qualité de corps intermédiaire de l'Etat, une fonction de représentation des intérêts de l'industrie, du commerce et des services auprès des pouvoirs publics ou des autorités étrangères. Assurant l'interface entre les différents acteurs concernés, ils exercent leur activité sans préjudice des missions de représentation conférées aux organisations professionnelles ou interprofessionnelles par les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et des missions menées par les collectivités territoriales dans le cadre de leur libre administration.
	516	Les établissements ou chambres départementales du réseau des chambres de commerce et d'industrie ont chacun, en leur qualité de corps intermédiaire de l'Etat, une fonction de représentation des intérêts de l'industrie, du commerce et des services auprès des pouvoirs publics ou des autorités étrangères. Assurant l'interface entre les différents acteurs concernés, ils exercent leur activité sans préjudice des missions de représentation conférées aux organisations professionnelles ou interprofessionnelles par les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et des missions menées par les collectivités territoriales dans le cadre de leur libre administration.
517	517
518		Le réseau et, en son sein, chaque établissement ou chambre départementale contribuent au développement économique, à l'attractivité et à l'aménagement des territoires ainsi qu'au soutien des entreprises et de leurs associations en remplissant, dans des conditions fixées par décret, toute mission de service public et toute mission d'intérêt général nécessaires à l'accomplissement de ces missions.
	518	Le réseau et, en son sein, chaque établissement ou chambre départementale contribuent au développement économique, à l'attractivité et à l'aménagement des territoires ainsi qu'au soutien des entreprises et de leurs associations en remplissant, dans des conditions fixées par décret, toute mission de service public et toute mission d'intérêt général nécessaires à l'accomplissement de ces missions.
519	519
520		A cet effet, chaque établissement ou chambre départementale du réseau peut assurer, dans le respect, le cas échéant, des schémas sectoriels qui lui sont applicables :
	520	A cet effet, chaque établissement ou chambre départementale du réseau peut assurer, dans le respect, le cas échéant, des schémas sectoriels qui lui sont applicables :
521	521
522		1° Les missions d'intérêt général qui lui sont confiées par les lois et les règlements ;
	522	1° Les missions d'intérêt général qui lui sont confiées par les lois et les règlements ;
523	523
524		2° Les missions d'appui, d'accompagnement, de mise en relation et de conseil auprès des créateurs et repreneurs d'entreprises et des entreprises, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière de droit de la concurrence ;
	524	2° Les missions d'appui, d'accompagnement, de mise en relation et de conseil auprès des créateurs et repreneurs d'entreprises et des entreprises, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière de droit de la concurrence ;
525	525
526		3° Une mission d'appui et de conseil pour le développement international des entreprises et l'exportation de leur production, en partenariat avec l'Agence française pour le développement international des entreprises ;
	526	3° Une mission d'appui et de conseil pour le développement international des entreprises et l'exportation de leur production, en partenariat avec l' agence mentionnée à l'article 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 ;
527	527
528		4° Une mission en faveur de la formation professionnelle initiale ou continue grâce, notamment, aux établissements publics et privés d'enseignement qu'il ou elle crée, gère ou finance ;
	528	4° Une mission en faveur de la formation professionnelle initiale ou continue grâce, notamment, aux établissements publics et privés d'enseignement qu'il ou elle crée, gère ou finance ;
529	529
530		5° Une mission de création et de gestion d'équipements, en particulier portuaires et aéroportuaires ;
	530	5° Une mission de création et de gestion d'équipements, en particulier portuaires et aéroportuaires ;
531	531
532		6° Les missions de nature marchande qui lui ont été confiées par une personne publique ou qui s'avèrent nécessaires pour l'accomplissement de ses autres missions ;
	532	6° Les missions de nature marchande qui lui ont été confiées par une personne publique ou qui s'avèrent nécessaires pour l'accomplissement de ses autres missions ;
533	533
534		7° Toute mission d'expertise, de consultation ou toute étude demandée par les pouvoirs publics sur une question relevant de l'industrie, du commerce, des services, du développement économique, de la formation professionnelle ou de l'aménagement du territoire, sans préjudice des travaux dont il ou elle pourrait prendre l'initiative.
	534	7° Toute mission d'expertise, de consultation ou toute étude demandée par les pouvoirs publics sur une question relevant de l'industrie, du commerce, des services, du développement économique, de la formation professionnelle ou de l'aménagement du territoire, sans préjudice des travaux dont il ou elle pourrait prendre l'initiative.
535	535
536		Le réseau des chambres de commerce et d'industrie se compose de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie de région, des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France, ainsi que des groupements interconsulaires que peuvent former plusieurs chambres de région ou territoriales entre elles.
	536	Le réseau des chambres de commerce et d'industrie se compose de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie de région, des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France, ainsi que des groupements interconsulaires que peuvent former plusieurs chambres de région ou territoriales entre elles.
537	537
538		L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, les chambres de commerce et d'industrie de région, les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les groupements interconsulaires sont des établissements publics placés sous la tutelle de l'Etat et administrés par des dirigeants d'entreprise élus. Les chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France sont rattachées à la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France ; elles sont dépourvues de la personnalité morale.
	538	L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, les chambres de commerce et d'industrie de région, les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les groupements interconsulaires sont des établissements publics placés sous la tutelle de l'Etat et administrés par des dirigeants d'entreprise élus. Les chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France sont rattachées à la chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France ; elles sont dépourvues de la personnalité morale.
539	539
540		Les chambres de commerce et d'industrie de région bénéficient des impositions de toute nature qui leur sont affectées par la loi.
	540	Les chambres de commerce et d'industrie de région bénéficient des impositions de toute nature qui leur sont affectées par la loi.
541	541
542		Les ressources des établissements publics du réseau sont en outre assurées par :
	542	Les ressources des établissements publics du réseau sont en outre assurées par :
543	543
544		1° Toute autre ressource légale entrant dans leur spécialité ;
	544	1° Toute autre ressource légale entrant dans leur spécialité ;
545	545
546		2° La vente ou la rémunération de leurs activités ou des services qu'ils gèrent ;
	546	2° La vente ou la rémunération de leurs activités ou des services qu'ils gèrent ;
547	547
548		3° Les dividendes et autres produits des participations qu'ils détiennent dans leurs filiales ;
	548	3° Les dividendes et autres produits des participations qu'ils détiennent dans leurs filiales ;
549	549
550		4° Les subventions, dons et legs qui leur sont consentis.
	550	4° Les subventions, dons et legs qui leur sont consentis.
551	551
552		Chacun des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie tient une comptabilité analytique mise à la disposition des autorités de tutelle et de contrôle afin de justifier que les ressources publiques ont été employées dans le respect des règles de concurrence nationales et communautaires et n'ont pas financé des activités marchandes.
	552	Chacun des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie tient une comptabilité analytique mise à la disposition des autorités de tutelle et de contrôle afin de justifier que les ressources publiques ont été employées dans le respect des règles de concurrence nationales et communautaires et n'ont pas financé des activités marchandes.
553	553
554		Dans des conditions définies par décret, les établissements publics du réseau peuvent transiger et compromettre. Ils sont soumis, pour leurs dettes, à la [loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000878035&categorieLien=cid) relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics.
	554	Dans des conditions définies par décret, les établissements publics du réseau peuvent transiger et compromettre. Ils sont soumis, pour leurs dettes, à la [loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000878035&categorieLien=cid) relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics.
555	555
556	556	Ils peuvent, avec l'accord de l'autorité de tutelle, participer à la création et au capital de sociétés civiles et de sociétés par actions dont l'objet social entre dans le champ de leurs missions. Ils peuvent participer dans les mêmes conditions à la création de groupements d'intérêt public ou privé ainsi qu'à toute personne morale de droit public.
557	557
Article LEGIARTI000022516960 L1137→1137
1137	1137
1138	1138	## Section 4 : L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie
1139	1139
1140		Article LEGIARTI000022516960
	1140	Article LEGIARTI000022516962
1141	1141
1142		L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie assure l'animation de l'ensemble du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
	1142	L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie est l'établissement public, placé à la tête du réseau défini à l'article [L. 710-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239716&dateTexte=&categorieLien=cid), habilité à représenter auprès de l'Etat et de l'Union européenne ainsi qu'au plan international les intérêts nationaux de l'industrie, du commerce et des services.
1143	1143
1144	1144
1145	1145
1146		A ce titre :
	1146	Son organe délibérant est constitué des présidents en exercice des chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France, des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres des collectivités d'outre-mer régies par [l'article 74](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000571356&idArticle=LEGIARTI000006527584&dateTexte=&categorieLien=cid "Constitution du 4 octobre 1958 - art. 74 \(V\)") de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie, et des chambres de commerce et d'industrie de région.
1147	1147
1148	1148
1149	1149
1150		1° Elle élabore la stratégie nationale du réseau des chambres de commerce et d'industrie ;
	1150	Le financement de son fonctionnement ainsi que les dépenses relatives aux projets de portée nationale intéressant l'ensemble du réseau des chambres de commerce et d'industrie adoptés par délibération de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie constituent pour les établissements du réseau des dépenses obligatoires.
1151	1151
1152	1152
1153	1153
1154		2° Elle adopte les normes d'intervention pour les établissements membres du réseau et s'assure du respect de ces normes ;
	1154	Les modalités de répartition de ces dépenses sont déterminées par voie réglementaire.
1155	1155
1156
1157
1158		3° Elle gère les projets de portée nationale intéressant le réseau et elle peut en confier la maîtrise d'ouvrage à un autre établissement du réseau ;
	1156	Article LEGIARTI000030104454
1159	1157
1160
1161
1162		4° Elle propose aux chambres territoriales, départementales d'Ile-de-France et de région des fonctions de soutien dans les domaines technique, juridique et financier, ainsi que dans celui de la communication institutionnelle ;
	1158	L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie assure l'animation de l'ensemble du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
1163	1159
1164
1165
1166		5° Elle peut passer, pour son propre compte ou pour celui de tout ou partie des chambres du réseau, des marchés ou des accords-cadres. Elle peut assurer la fonction de centrale d'achat au sens du code des marchés publics pour le compte de tout ou partie des chambres de région, des chambres territoriales et départementales d'Ile-de-France ;
	1160	A ce titre :
1167	1161
1168
1169
1170		6° Elle définit et suit la mise en œuvre de la politique générale du réseau en matière de gestion des personnels des chambres, négocie et signe les accords nationaux en matière sociale applicables aux personnels des chambres qui sont soumis à un agrément dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat s'ils ont un impact sur les rémunérations. Elle peut mettre en place un système d'intéressement aux résultats, un dispositif d'épargne volontaire et de retraite supplémentaire à cotisations définies et réparties entre l'employeur et l'agent ;
	1162	1° Elle élabore la stratégie nationale du réseau des chambres de commerce et d'industrie ;
1171	1163
1172
1173
1174		7° Elle peut diligenter ou mener des audits relatifs au fonctionnement des différentes chambres du réseau, dont les conclusions sont transmises à l'autorité compétente dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;
	1164	2° Elle adopte les normes d'intervention pour les établissements membres du réseau et s'assure du respect de ces normes ;
1175	1165
1176
1177
1178		8° Elle coordonne les actions du réseau avec celles des chambres de commerce et d'industrie françaises à l'étranger. A ce titre, s'appuyant notamment sur les données économiques recueillies par les différentes chambres du réseau, elle identifie les entreprises qui présentent les meilleures perspectives en termes d'exportation et, en conséquence, les aide de manière spécifique à développer leurs activités à l'international en partenariat avec l'Agence française pour le développement international des entreprises ;
	1166	3° Elle gère les projets de portée nationale intéressant le réseau et elle peut en confier la maîtrise d'ouvrage à un autre établissement du réseau ;
1179	1167
1180
1181
1182		9° Elle peut constituer, à la demande des chambres du réseau, une instance de conciliation pour les différends opposant plusieurs chambres entre elles avant un recours en justice. Cette fonction de conciliation est exercée à titre gracieux.
	1168	4° Elle propose aux chambres territoriales, départementales d'Ile-de-France et de région des fonctions de soutien dans les domaines technique, juridique et financier, ainsi que dans celui de la communication institutionnelle ;
1183	1169
1184		Article LEGIARTI000022516962
	1170	5° Elle peut passer, pour son propre compte ou pour celui de tout ou partie des chambres du réseau, des marchés ou des accords-cadres. Elle peut assurer la fonction de centrale d'achat au sens du code des marchés publics pour le compte de tout ou partie des chambres de région, des chambres territoriales et départementales d'Ile-de-France ;
1185	1171
1186		L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie est l'établissement public, placé à la tête du réseau défini à l'article [L. 710-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239716&dateTexte=&categorieLien=cid), habilité à représenter auprès de l'Etat et de l'Union européenne ainsi qu'au plan international les intérêts nationaux de l'industrie, du commerce et des services.
	1172	6° Elle définit et suit la mise en œuvre de la politique générale du réseau en matière de gestion des personnels des chambres, négocie et signe les accords nationaux en matière sociale applicables aux personnels des chambres qui sont soumis à un agrément dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat s'ils ont un impact sur les rémunérations. Elle peut mettre en place un système d'intéressement aux résultats, un dispositif d'épargne volontaire et de retraite supplémentaire à cotisations définies et réparties entre l'employeur et l'agent ;
1187	1173
1188
1189
1190		Son organe délibérant est constitué des présidents en exercice des chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France, des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres des collectivités d'outre-mer régies par [l'article 74](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000571356&idArticle=LEGIARTI000006527584&dateTexte=&categorieLien=cid "Constitution du 4 octobre 1958 - art. 74 \(V\)") de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie, et des chambres de commerce et d'industrie de région.
	1174	7° Elle peut diligenter ou mener des audits relatifs au fonctionnement des différentes chambres du réseau, dont les conclusions sont transmises à l'autorité compétente dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;
1191	1175
1192
1193
1194		Le financement de son fonctionnement ainsi que les dépenses relatives aux projets de portée nationale intéressant l'ensemble du réseau des chambres de commerce et d'industrie adoptés par délibération de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie constituent pour les établissements du réseau des dépenses obligatoires.
	1176	8° Elle coordonne les actions du réseau avec celles des chambres de commerce et d'industrie françaises à l'étranger. A ce titre, s'appuyant notamment sur les données économiques recueillies par les différentes chambres du réseau, elle identifie les entreprises qui présentent les meilleures perspectives en termes d'exportation et, en conséquence, les aide de manière spécifique à développer leurs activités à l'international en partenariat avec l' agence mentionnée à l'article 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 ;
1195	1177
1196
1197
1198		Les modalités de répartition de ces dépenses sont déterminées par voie réglementaire.
	1178	9° Elle peut constituer, à la demande des chambres du réseau, une instance de conciliation pour les différends opposant plusieurs chambres entre elles avant un recours en justice. Cette fonction de conciliation est exercée à titre gracieux.
1199	1179
1200	1180	## Section 5 : Les écoles des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région
1201	1181
Article LEGIARTI000019297708 L1401→1381
1401	1381
1402	1382	Le préfet qui préside la commission départementale l'informe sur le contenu du programme national prévu à l'article L. 750-1 et sur le schéma de développement commercial mentionné à l'article L. 751-9.
1403	1383
1404		Article LEGIARTI000019297708
1405
1406		La commission départementale d'aménagement commercial autorise les projets par un vote à la majorité absolue des membres présents. Le procès-verbal indique le sens du vote émis par chacun de ces membres.
1407
1408		Le préfet, qui préside la commission départementale, ne prend pas part au vote.
1409
1410		Les autorisations sollicitées en matière d'aménagement cinématographique sont accordées par place de spectateur.
1411
1412		L'autorisation d'aménagement cinématographique requise n'est ni cessible ni transmissible tant que la mise en exploitation de l'établissement de spectacles cinématographiques n'est pas intervenue.
1413
1414		II. - La commission départementale d'aménagement commercial se prononce dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.
1415
1416		Passé ce délai, la décision est réputée favorable.
1417
1418		Les membres de la commission ont connaissance des demandes déposées au moins dix jours avant d'avoir à statuer.
1419
1420		Cette décision est notifiée dans les dix jours au maire et au pétitionnaire. Elle est également notifiée au médiateur du cinéma lorsqu'elle concerne l'aménagement cinématographique.
1421
1422	1384	Article LEGIARTI000021013688
1423	1385
1424	1386	Lorsqu'elle statue sur l'autorisation prévue par les [articles L. 212-7 et L. 212-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020907901&dateTexte=&categorieLien=cid)du code du cinéma et de l'image animée, la commission se prononce au vu des critères énoncés à [l'article L. 212-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000029109475&dateTexte=&categorieLien=id "Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-9 \(VD\)") du même code.
Article LEGIARTI000019297694 L1511→1473
1511	1473
1512	1474	Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre.
1513	1475
1514		Article LEGIARTI000019297694
1515
1516		Les commissions autorisent ou refusent les projets dans leur totalité.
1517
1518		Lorsque les autorisations des commissions statuant en matière d'aménagement cinématographique s'appuient notamment sur le projet de programmation présenté par le demandeur, ce projet fait l'objet d'un engagement de programmation contracté en application de [l'article 90 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000880222&idArticle=LEGIARTI000006420077&dateTexte=&categorieLien=cid) sur la communication audiovisuelle.
1519
1520	1476	Article LEGIARTI000019297701
1521	1477
1522	1478	Avant l'expiration du délai de recours ou, en cas de recours, avant la décision de la commission nationale, le permis de construire ne peut être accordé ni la réalisation entreprise et aucune nouvelle demande ne peut être déposée pour le même terrain d'assiette auprès de la commission départementale d'aménagement commercial.
Article LEGIARTI000021013677 L1605→1561
1605	1561
1606	1562	Aucun membre de la commission départementale ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt personnel ou s'il représente ou a représenté une ou des parties.
1607	1563
1608		Article LEGIARTI000021013677
1609
1610		Une commission départementale d'aménagement commercial statue sur les demandes d'autorisation qui lui sont présentées en vertu des dispositions des [articles L. 752-1, L. 752-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241126&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 752-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241265&dateTexte=&categorieLien=cid).
	1564	Article LEGIARTI000029109438
1611	1565
1612		Cette commission est également compétente, dans la composition spéciale précisée au IV de [l'article L. 751-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241025&dateTexte=&categorieLien=cid), pour statuer sur les projets d'aménagement cinématographique qui lui sont présentés en vertu des [articles L. 212-7 et L. 212-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020907901&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-7 \(V\)") du code du cinéma et de l'image animée.
	1566	Une commission départementale d'aménagement commercial statue sur les demandes d'autorisation qui lui sont présentées en vertu des dispositions des [articles L. 752-1, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241126&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L752-1 \(V\)")[L. 752-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241147&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L752-3 \(V\)")et [L. 752-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241265&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L752-15 \(V\)").
1613	1567
1614		Article LEGIARTI000029109368
	1568	Article LEGIARTI000029110489
1615	1569
1616	1570	I.-La commission départementale d'aménagement commercial est présidée par le préfet.
1617	1571
Article LEGIARTI000029109438 L1662→1616
1662	1616
1663	1617	Pour éclairer sa décision ou son avis, la commission entend toute personne dont l'avis présente un intérêt.
1664	1618
1665		IV.-Lorsqu'elle se réunit pour examiner les projets d'aménagement cinématographique, la commission comprend, parmi les personnalités qualifiées désignées par le préfet, un expert proposé par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée et choisi sur une liste établie par lui.
1666
1667		Article LEGIARTI000029109438
1668
1669		Une commission départementale d'aménagement commercial statue sur les demandes d'autorisation qui lui sont présentées en vertu des dispositions des [articles L. 752-1, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241126&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L752-1 \(V\)")[L. 752-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241147&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L752-3 \(V\)")et [L. 752-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241265&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L752-15 \(V\)").
	1619	IV.-(Abrogé).
1670	1620
1671	1621	## Section 2 : De la Commission nationale d'aménagement commercial.
1672	1622
Article LEGIARTI000029109374 L1678→1628
1678	1628
1679	1629	La Commission nationale d'aménagement commercial comprend douze membres nommés, pour une durée de six ans non renouvelable, par décret pris sur le rapport du ministre chargé du commerce. Après l'expiration de la durée de six ans, les membres restent en fonction jusqu'à la première réunion de la commission dans sa nouvelle composition. La commission est renouvelée partiellement tous les trois ans, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
1680	1630
1681		Article LEGIARTI000029109374
1682
1683		La Commission nationale d'aménagement commercial se compose de :
1684
1685		1° Un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
1686
1687		2° Un membre de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ;
1688
1689		3° Un membre de l'inspection générale des finances désigné par le chef de ce service ;
1690
1691		4° Un membre du corps des inspecteurs généraux de l'administration du développement durable désigné par le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
1692
1693		5° Quatre personnalités désignées pour leur compétence en matière de distribution, de consommation, d'urbanisme, de développement durable, d'aménagement du territoire ou d'emploi à raison d'une par le président de l'Assemblée nationale, une par le président du Sénat, une par le ministre chargé du commerce et une par le ministre chargé de l'urbanisme ;
1694
1695		6° Quatre représentants des élus locaux : un représentant les communes, un représentant les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, un représentant les départements, un représentant les régions.
1696
1697		La commission élit en son sein un président et deux vice-présidents.
1698
1699		II.- Lorsque la commission nationale est saisie de recours contre les décisions des commissions départementales statuant sur les projets d'aménagement cinématographique, le membre mentionné au 4° du I est remplacé par un membre du corps des inspecteurs généraux du ministère chargé de la culture ; celle des personnalités mentionnée au 5° du I, désignée par le ministre chargé du commerce, est remplacée par une personnalité compétente en matière de distribution cinématographique désignée par le ministre chargé de la culture. En outre, la commission est complétée par une personnalité qualifiée nommée par le ministre chargé de la culture sur proposition du président du Centre national du cinéma et de l'image animée. Un suppléant est nommé dans les mêmes conditions.
1700
1701	1631	Article LEGIARTI000029109377
1702	1632
1703	1633	I.-Les membres de la Commission nationale d'aménagement commercial se conforment aux obligations de dépôt des déclarations prévues au 6° du I de [l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000028056315&idArticle=JORFARTI000028056402&categorieLien=cid) relative à la transparence de la vie publique. Leurs déclarations d'intérêts sont tenues à la disposition de l'ensemble des autres membres de la Commission nationale d'aménagement commercial par le président.

Article LEGIARTI000006261124 L1156→1156
1156	1156
1157	1157	Les formulaires de procuration et de vote à distance transmis par voie électronique dans les conditions définies à l'article [R. 225-61](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261098&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R225-61 \(V\)") respectent les règles fixées aux articles [R. 225-76 à R. 225-81 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261114&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R225-76 \(V\)")et [R. 225-95 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261133&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R225-95 \(V\)")pour les formulaires de procuration et de vote par correspondance.
1158	1158
1159		Article LEGIARTI000006261124
1160
1161		Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés dont les titres ne sont admis ni aux négociations sur un marché réglementé ni aux opérations d'un dépositaire central par l'inscription des titres au nom de l'actionnaire, au jour de l'assemblée générale, dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société. La société peut cependant, par une disposition spéciale de ses statuts, décider qu'il sera justifié du droit de participer aux assemblées par l'inscription des titres dans les mêmes comptes au troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris.
1162
1163		L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. En cas de cession intervenant avant le jour de la séance ou la date fixée par les statuts en application de la dernière phrase du premier alinéa, et sauf dispositions statutaires particulières, la société invalide ou modifie en conséquence, avant l'ouverture de la séance de l'assemblée, le vote exprimé à distance ou le pouvoir de cet actionnaire.
1164
1165	1159	Article LEGIARTI000006261125
1166	1160
1167	1161	Le mandataire chargé de représenter les copropriétaires d'actions indivises dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article [L. 225-110](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224896&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-110 \(V\)") est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant en référé.
Article LEGIARTI000020404411 L1268→1262
1268	1262
1269	1263	Les actionnaires mentionnés au premier alinéa peuvent, par une demande unique, obtenir de la société l'envoi des documents et renseignements précités à l'occasion de chacune des assemblées d'actionnaires ultérieures.
1270	1264
1271		Article LEGIARTI000020404411
1272
1273		I.-Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou aux opérations d'un dépositaire central par l'enregistrement comptable des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application du septième alinéa de [l'article L. 228-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227369&dateTexte=&categorieLien=cid), au troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à [l'article L. 211-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006646497&dateTexte=&categorieLien=cid) du code monétaire et financier.
1274
1275		II.-L'inscription ou l'enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'[article L. 211-3 du code monétaire et financier ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006646497&dateTexte=&categorieLien=cid)est constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 225-61, en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d'admission établis au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris.
1276
1277		III.-Lorsque l'actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation dans les conditions prévues à la dernière phrase du II, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'assemblée, sauf disposition contraire des statuts.
1278
1279		IV.-L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation dans les conditions prévues à la dernière phrase du II peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions.
1280
1281		Cependant, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation.A cette fin, l'intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires.
1282
1283		Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifiée par l'intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire.
1284
1285	1265	Article LEGIARTI000020404416
1286	1266
1287	1267	Les questions écrites mentionnées au troisième alinéa de [l'article L. 225-108](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224868&dateTexte=&categorieLien=cid) sont envoyées, au siège social par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au président du conseil d'administration ou du directoire ou par voie de télécommunication électronique à l'adresse indiquée dans la convocation, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'assemblée générale.
Article LEGIARTI000023313892 L1348→1328
1348	1328
1349	1329	IV. ― La publicité des intentions de vote mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 225-106-2 est assurée sur le site internet de la personne qui procède à la sollicitation active de mandats.
1350	1330
1351		Article LEGIARTI000023313892
1352
1353		La demande d'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour de l'assemblée, par des actionnaires représentant au moins 5 % du capital social, est adressée au siège social par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par télécommunication électronique.
1354
1355
1356
1357
1358		Toutefois, lorsque le capital de la société est supérieur à 750 000 euros, le montant du capital à représenter en application de l'alinéa précédent est, selon l'importance de ce capital, réduit ainsi qu'il suit :
1359
1360
1361
1362
1363		a) 4 % pour les 750 000 premiers euros ;
1364
1365
1366
1367
1368		b) 2, 50 % pour la tranche de capital comprise entre 750 000 et 7 500 000 euros ;
1369
1370
1371
1372
1373		c) 1 % pour la tranche de capital comprise entre 7 500 000 et 15 000 000 euros ;
1374
1375
1376
1377
1378		d) 0, 50 % pour le surplus du capital.
1379
1380		La demande d'inscription d'un point à l'ordre du jour est motivée.
1381
1382
1383
1384
1385
1386		La demande d'inscription de projets de résolution est accompagnée du texte des projets de résolution, qui peuvent être assortis d'un bref exposé des motifs.
1387
1388
1389
1390
1391		Lorsque le projet de résolution porte sur la présentation d'un candidat au conseil d'administration ou de surveillance, il est accompagné des renseignements prévus au 5° de [l'article R. 225-83](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261121&dateTexte=&categorieLien=cid).
1392
1393
1394
1395
1396		Les auteurs de la demande justifient, à la date de leur demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée par l'inscription des titres correspondants soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à [l'article L. 211-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006646497&dateTexte=&categorieLien=cid) du code monétaire et financier. Ils transmettent avec leur demande une attestation d'inscription en compte.
1397
1398
1399
1400
1401		L'examen du point ou de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d'une nouvelle attestation justifiant de l'enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris.
1402
1403	1331	Article LEGIARTI000023313896
1404	1332
1405	1333	Tout actionnaire d'une société dont toutes les actions revêtent la forme nominative qui veut user de la faculté de requérir l'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour d'une assemblée peut demander à la société de l'aviser, par lettre recommandée ou par un moyen électronique de télécommunication mis en oeuvre dans les conditions mentionnées à l'article [R. 225-63](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261100&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R225-63 \(V\)"), à l'adresse indiquée par lui, de la date prévue pour la réunion des assemblées ou de certaines d'entre elles. La société est tenue d'envoyer cet avis, si l'actionnaire lui a adressé le montant des frais d'envoi, ou de le lui adresser par un moyen électronique de télécommunication mis en oeuvre dans les conditions mentionnées à l'article R. 225-63, à l'adresse indiquée par lui.
Article LEGIARTI000023313898 L1414→1342
1414	1342
1415	1343	Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé.
1416	1344
1417		Article LEGIARTI000023313898
1418
1419		I. - Lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou ne revêtent pas toutes la forme nominative, la convocation mentionnée à l'article [R. 225-66 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261103&dateTexte=&categorieLien=cid)est précédée d'un avis publié au Bulletin des annonces légales obligatoires, trente-cinq jours au moins avant la tenue de l'assemblée générale. Ce délai est ramené à quinze jours lorsque l'assemblée générale est convoquée en application des dispositions de l'article [L. 233-32](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229431&dateTexte=&categorieLien=cid).
1420
1421		L'avis mentionné à l'alinéa précédent comporte, outre les mentions requises au premier alinéa de l'article R. 225-66, les informations suivantes :
1422
1423
1424
1425
1426		1° Une description claire et précise des procédures que les actionnaires doivent suivre pour participer et voter à l'assemblée, en particulier des modalités de vote par procuration, par correspondance ou par voie électronique ;
1427
1428
1429
1430
1431		2° Une description claire et précise des modalités d'exercice des facultés définies au deuxième alinéa de l'article [L. 225-105 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224831&dateTexte=&categorieLien=cid)et au troisième alinéa de l'article [L. 225-108](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224868&dateTexte=&categorieLien=cid), en particulier l'adresse postale et, le cas échéant, l'adresse électronique où peuvent être adressés les points ou projets de résolutions et les questions écrites, le délai imparti pour leur transmission, la liste des pièces justificatives devant être adressées conformément aux dispositions de la présente section ;
1432
1433
1434
1435
1436		3° Sauf dans les cas où la société adresse à tous ses actionnaires un formulaire de vote par procuration ou par correspondance ou le document unique prévu par le troisième alinéa de l'article [R. 225-76](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261114&dateTexte=&categorieLien=cid), les lieux et les conditions, notamment de délais, dans lesquels ceux-ci peuvent être obtenus et retournés ;
1437
1438
1439
1440
1441		4° L'adresse du site internet prévu à l'article [R. 210-20 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022389862&dateTexte=&categorieLien=cid)sur lequel sont diffusées les informations mentionnées à l'article R. 225-73-1 et, le cas échéant, celle du site internet prévu à l'article [R. 225-61 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261098&dateTexte=&categorieLien=cid);
1442
1443
1444
1445
1446		5° La date d'enregistrement définie à l'article [R. 225-85](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261123&dateTexte=&categorieLien=cid), en précisant que seuls pourront participer à l'assemblée les actionnaires remplissant à cette date les conditions prévues par cet article ;
1447
1448
1449
1450
1451		6° Le texte des projets de résolution qui seront présentés à l'assemblée par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas ;
1452
1453
1454
1455
1456		7° Le lieu et la date de mise à disposition du texte intégral :
1457
1458
1459
1460
1461		a) Des documents destinés à être présentés à l'assemblée, conformément notamment aux articles [L. 225-115 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224907&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 225-83 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261121&dateTexte=&categorieLien=cid);
1462
1463
1464
1465
1466		b) Des projets de résolution présentés, le cas échéant, par les actionnaires, ainsi que de la liste des points ajoutés, le cas échéant, à l'ordre du jour à leur demande ;
1467
1468
1469
1470
1471		Lorsque la société a émis des actions à dividende prioritaire sans droit de vote ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, les avis publiés mentionnent également l'obligation de soumettre les résolutions à l'avis, à l'accord ou à l'approbation, selon le cas, de l'assemblée spéciale des titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote ou des assemblées des masses prévues à l'article [L. 228-103](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228706&dateTexte=&categorieLien=cid).
1472
1473
1474
1475
1476
1477
1478
1479		II. - Les demandes d'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour doivent parvenir à la société au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l'assemblée, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date de l'avis mentionné au I.
1480
1481
1482
1483
1484		Lorsque l'assemblée est convoquée en application des dispositions de l'article L. 233-32, ces demandes doivent parvenir à la société au plus tard le dixième jour avant l'assemblée.
1485
1486
1487
1488
1489		L'avis mentionne le délai imparti pour l'envoi des demandes.
1490
1491	1345	Article LEGIARTI000023313911
1492	1346
1493	1347	Pendant une période ininterrompue commençant au plus tard le vingt et unième jour précédant l'assemblée, les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé publient sur le site internet prévu à l'article [R. 210-20 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022389862&dateTexte=&categorieLien=cid)les informations et documents suivants :
Article LEGIARTI000029881081 L1869→1723
1869	1723
1870	1724	8° S'il s'agit d'une assemblée générale extraordinaire ou d'une assemblée spéciale prévue à l'article [L. 225-99](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224723&dateTexte=&categorieLien=cid), le rapport des commissaires aux comptes, qui sera, le cas échéant, présenté à l'assemblée.
1871	1725
	1726	Article LEGIARTI000029881081
	1727
	1728	La demande d'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour de l'assemblée, par des actionnaires représentant au moins 5 % du capital social, est adressée au siège social par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par télécommunication électronique.
	1729
	1730	Toutefois, lorsque le capital de la société est supérieur à 750 000 euros, le montant du capital à représenter en application de l'alinéa précédent est, selon l'importance de ce capital, réduit ainsi qu'il suit :
	1731
	1732	a) 4 % pour les 750 000 premiers euros ;
	1733
	1734	b) 2,50 % pour la tranche de capital comprise entre 750 000 et 7 500 000 euros ;
	1735
	1736	c) 1 % pour la tranche de capital comprise entre 7 500 000 et 15 000 000 euros ;
	1737
	1738	d) 0,50 % pour le surplus du capital.
	1739
	1740	La demande d'inscription d'un point à l'ordre du jour est motivée.
	1741
	1742
	1743	La demande d'inscription de projets de résolution est accompagnée du texte des projets de résolution, qui peuvent être assortis d'un bref exposé des motifs.
	1744
	1745	Lorsque le projet de résolution porte sur la présentation d'un candidat au conseil d'administration ou de surveillance, il est accompagné des renseignements prévus au 5° de [l'article R. 225-83](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261121&dateTexte=&categorieLien=cid).
	1746
	1747	Les auteurs de la demande justifient, à la date de leur demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée par l'inscription des titres correspondants soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à [l'article L. 211-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006646497&dateTexte=&categorieLien=cid) du code monétaire et financier. Ils transmettent avec leur demande une attestation d'inscription en compte.
	1748
	1749	L'examen du point ou de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d'une nouvelle attestation justifiant de l' inscription des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris.
	1750
	1751	Article LEGIARTI000029881085
	1752
	1753	I.-Lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou ne revêtent pas toutes la forme nominative, la convocation mentionnée à l'article [R. 225-66 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261103&dateTexte=&categorieLien=cid)est précédée d'un avis publié au Bulletin des annonces légales obligatoires, trente-cinq jours au moins avant la tenue de l'assemblée générale. Ce délai est ramené à quinze jours lorsque l'assemblée générale est convoquée en application des dispositions de l'article [L. 233-32](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229431&dateTexte=&categorieLien=cid).
	1754
	1755	L'avis mentionné à l'alinéa précédent comporte, outre les mentions requises au premier alinéa de l'article R. 225-66, les informations suivantes :
	1756
	1757
	1758
	1759
	1760	1° Une description claire et précise des procédures que les actionnaires doivent suivre pour participer et voter à l'assemblée, en particulier des modalités de vote par procuration, par correspondance ou par voie électronique ;
	1761
	1762
	1763
	1764
	1765	2° Une description claire et précise des modalités d'exercice des facultés définies au deuxième alinéa de l'article [L. 225-105 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224831&dateTexte=&categorieLien=cid)et au troisième alinéa de l'article [L. 225-108](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224868&dateTexte=&categorieLien=cid), en particulier l'adresse postale et, le cas échéant, l'adresse électronique où peuvent être adressés les points ou projets de résolutions et les questions écrites, le délai imparti pour leur transmission, la liste des pièces justificatives devant être adressées conformément aux dispositions de la présente section ;
	1766
	1767
	1768
	1769
	1770	3° Sauf dans les cas où la société adresse à tous ses actionnaires un formulaire de vote par procuration ou par correspondance ou le document unique prévu par le troisième alinéa de l'article [R. 225-76](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261114&dateTexte=&categorieLien=cid), les lieux et les conditions, notamment de délais, dans lesquels ceux-ci peuvent être obtenus et retournés ;
	1771
	1772
	1773
	1774
	1775	4° L'adresse du site internet prévu à l'article [R. 210-20 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022389862&dateTexte=&categorieLien=cid)sur lequel sont diffusées les informations mentionnées à l'article R. 225-73-1 et, le cas échéant, celle du site internet prévu à l'article [R. 225-61 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261098&dateTexte=&categorieLien=cid);
	1776
	1777
	1778
	1779
	1780	5° La date d'inscription en compte définie à l'article [R. 225-85](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000029881098&dateTexte=&categorieLien=id "Code de commerce - art. R225-85 \(VD\)"), en précisant que seuls pourront participer à l'assemblée les actionnaires remplissant à cette date les conditions prévues par cet article ;
	1781
	1782
	1783
	1784
	1785	6° Le texte des projets de résolution qui seront présentés à l'assemblée par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas ;
	1786
	1787
	1788
	1789
	1790	7° Le lieu et la date de mise à disposition du texte intégral :
	1791
	1792
	1793
	1794
	1795	a) Des documents destinés à être présentés à l'assemblée, conformément notamment aux articles [L. 225-115 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224907&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 225-83 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261121&dateTexte=&categorieLien=cid);
	1796
	1797
	1798
	1799
	1800	b) Des projets de résolution présentés, le cas échéant, par les actionnaires, ainsi que de la liste des points ajoutés, le cas échéant, à l'ordre du jour à leur demande ;
	1801
	1802
	1803
	1804
	1805	Lorsque la société a émis des actions à dividende prioritaire sans droit de vote ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, les avis publiés mentionnent également l'obligation de soumettre les résolutions à l'avis, à l'accord ou à l'approbation, selon le cas, de l'assemblée spéciale des titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote ou des assemblées des masses prévues à l'article [L. 228-103](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228706&dateTexte=&categorieLien=cid).
	1806
	1807
	1808
	1809
	1810
	1811
	1812
	1813	II.-Les demandes d'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour doivent parvenir à la société au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l'assemblée, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date de l'avis mentionné au I.
	1814
	1815
	1816
	1817
	1818	Lorsque l'assemblée est convoquée en application des dispositions de l'article L. 233-32, ces demandes doivent parvenir à la société au plus tard le dixième jour avant l'assemblée.
	1819
	1820
	1821
	1822
	1823	L'avis mentionne le délai imparti pour l'envoi des demandes.
	1824
	1825	Article LEGIARTI000029881098
	1826
	1827	I.-Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou aux opérations d'un dépositaire central par l'inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application du septième alinéa de [l'article L. 228-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227369&dateTexte=&categorieLien=cid), au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier.
	1828
	1829	II.-L'inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'[article L. 211-3 du code monétaire et financier ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006646497&dateTexte=&categorieLien=cid)est constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 225-61, en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d'admission établis au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris.
	1830
	1831	III.-Lorsque l'actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation dans les conditions prévues à la dernière phrase du II, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'assemblée, sauf disposition contraire des statuts.
	1832
	1833	IV.-L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation dans les conditions prévues à la dernière phrase du II peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions.
	1834
	1835	Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier notifie le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires.
	1836
	1837	Aucun transfert de propriété réalisé après le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifié par l'intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire.
	1838
	1839	Article LEGIARTI000029881103
	1840
	1841	Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés dont les titres ne sont admis ni aux négociations sur un marché réglementé ni aux opérations d'un dépositaire central par l'inscription des titres au nom de l'actionnaire, au jour de l'assemblée générale, dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société. La société peut cependant, par une disposition spéciale de ses statuts, décider qu'il sera justifié du droit de participer aux assemblées par l'inscription des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris.
	1842
	1843	L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. En cas de transfert de propriété intervenant avant le jour de la séance ou la date fixée par les statuts en application de la dernière phrase du premier alinéa, et sauf dispositions statutaires particulières, la société invalide ou modifie en conséquence, avant l'ouverture de la séance de l'assemblée, le vote exprimé à distance ou le pouvoir de cet actionnaire.
	1844
1872	1845	## Sous-section 1 : De l'augmentation du capital.
1873	1846
1874	1847	Article LEGIARTI000006261260
Article LEGIARTI000020404374 L2927→2900
2927	2900
2928	2901	La société mentionnée à l'article [L. 228-43 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228163&dateTexte=&categorieLien=cid)rend publiques, avant l'ouverture de la souscription des obligations par le public, les conditions d'émission selon les modalités prévues à l'article [L. 412-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652325&dateTexte=&categorieLien=cid) du code monétaire et financier.
2929	2902
2930		Article LEGIARTI000020404374
2931
2932		Il est justifié du droit de participer aux assemblées d'obligataires par l'inscription des obligations, au jour de l'assemblée générale, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier. Toutefois, il peut être prévu, par une disposition spéciale du contrat d'émission, qu'il sera justifié du droit de participer aux assemblées d'obligataires par l'inscription des obligations dans les mêmes comptes au troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris.
2933
2934		L'obligataire qui a déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir peut à tout moment céder tout ou partie de ses obligations. En cas de cession intervenant avant le jour de la séance ou la date fixée par le contrat d'émission en application de la dernière phrase du premier alinéa, et sauf dispositions particulières du contrat d'émission, la société invalide ou modifie en conséquence, avant l'ouverture de la séance de l'assemblée, le vote exprimé à distance ou le pouvoir de cet obligataire. Le cas échéant, l'intermédiaire teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires à cette fin.
2935
2936	2903	Article LEGIARTI000020644248
2937	2904
2938	2905	Dans le cas prévu à l'article [L. 228-72](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228371&dateTexte=&categorieLien=cid), la décision du conseil d'administration, du directoire ou des gérants de passer outre au refus d'approbation par l'assemblée générale des obligataires est publiée dans le journal habilité à recevoir des annonces légales dans lequel a été inséré l'avis de convocation de l'assemblée et, si les obligations de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou si toutes ses obligations ne revêtent pas la forme nominative, au Bulletin des annonces légales obligatoires. Cette dernière insertion mentionne le titre et le lieu de publication du journal habilité à recevoir des annonces légales dans lequel a été effectuée la première insertion, ainsi que la date de celle-ci.
Article LEGIARTI000029881106 L2961→2928
2961	2928
2962	2929	Toutefois, l'assemblée générale des seuls obligataires détenteurs de titres dont la valeur nominale unitaire est au moins égale à 100 000 euros ou, pour les titres libellés dans une devise autre que l'euro, dont la valeur nominale unitaire est, à la date d'émission, au moins égale à 100 000 euros, peut être réunie dans tout Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, à la condition que tous les moyens et toutes les informations nécessaires pour permettre à ces obligataires d'exercer leurs droits soient disponibles dans cet Etat.
2963	2930
	2931	Article LEGIARTI000029881106
	2932
	2933	Il est justifié du droit de participer aux assemblées d'obligataires par l'inscription des obligations, au jour de l'assemblée générale, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article [L. 211-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006646497&dateTexte=&categorieLien=cid) du code monétaire et financier. Toutefois, il peut être prévu, par une disposition spéciale du contrat d'émission, qu'il sera justifié du droit de participer aux assemblées d'obligataires par l'inscription des obligations dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris.
	2934
	2935	L'obligataire qui a déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir peut à tout moment céder tout ou partie de ses obligations. En cas de transfert de propriété intervenant avant le jour de la séance ou la date fixée par le contrat d'émission en application de la dernière phrase du premier alinéa, et sauf dispositions particulières du contrat d'émission, la société invalide ou modifie en conséquence, avant l'ouverture de la séance de l'assemblée, le vote exprimé à distance ou le pouvoir de cet obligataire. Le cas échéant, l'intermédiaire teneur de compte notifie le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires à cette fin.
	2936
2964	2937	## Section 6 : Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créances.
2965	2938
2966	2939	Article LEGIARTI000006263036

Article LEGIARTI000006270389 L2160→2160
2160	2160
2161	2161	## Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce.
2162	2162
2163		Article LEGIARTI000006270389
2164
2165		Les émoluments dus aux greffiers des tribunaux de commerce pour l'établissement et le contrôle de conformité des actes de leur ministère sont déterminés et fixés conformément aux dispositions qui suivent et aux tableaux de [l'annexe 7-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255433&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. Annexe 7-5 \(V\)") du présent livre.
2166
2167		Ils comprennent la rémunération de tous travaux, soins, diligences et formalités afférents à l'acte ou à la procédure considérée.
2168
2169		La rémunération des diligences de chaque transmission d'acte, décision ou document, par remise en main propre contre récépissé ou par voie électronique sécurisée s'élève à un taux de base et demi. Lorsque la transmission se fait sous une autre forme, les débours, y compris les frais de poste et de téléphone, sont remboursés au greffier pour leur montant réel, sauf si un forfait de transmission a été prévu dans les tableaux de l'annexe 7-5 précitée.
2170
2171	2163	Article LEGIARTI000006270391
2172	2164
2173	2165	Lorsque le greffier accomplit les opérations prévues au dernier alinéa de l'article L. 143-11-7 du code du travail, il perçoit la rémunération fixée pour celles-ci par le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises.
Article LEGIARTI000028965310 L2262→2254
2262	2254
2263	2255	Lorsqu'elle est effectuée par les autorités judiciaires ou par le ministère de la justice, la consultation par voie électronique des inscriptions portées aux registres de publicité légale tenus par les greffes ne peut faire l'objet d'aucune facturation, qu'elle ait donné lieu ou non à la délivrance d'une copie, d'un extrait ou d'un certificat.
2264	2256
	2257	Article LEGIARTI000028965310
	2258
	2259	Les émoluments dus aux greffiers des tribunaux de commerce pour l'établissement et le contrôle de conformité des actes de leur ministère sont déterminés et fixés conformément aux dispositions qui suivent et aux tableaux de [l'annexe 7-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028965314&dateTexte=&categorieLien=id "Code de commerce - art. Annexe 7-5 \(VD\)") du présent livre.
	2260
	2261	Ils comprennent la rémunération de tous travaux, soins, diligences et formalités afférents à l'acte ou à la procédure considérée.
	2262
	2263	La rémunération des diligences de chaque transmission d'acte, décision ou document, par remise en main propre contre récépissé ou par voie électronique sécurisée s'élève à un taux de base et demi à l'exception de la transmission d'extrait d'immatriculation du registre du commerce, par voie électronique sécurisée, pour laquelle elle est de un demi-taux de base. Lorsque la transmission se fait sous une autre forme, les débours, y compris les frais de poste et de téléphone, sont remboursés au greffier pour leur montant réel, sauf si un forfait de transmission a été prévu dans les tableaux de l'annexe 7-5 précitée.
	2264
2265	2265	Article LEGIARTI000029180564
2266	2266
2267	2267	Il n'est dû aucun émolument :