Version du 2008-07-07

Nomoscope

7 juil. 2008 6bfaafaf766eb00fe880cbade0fe930c78b4989d

Version précédente : 503320d8

Résumé IA

Ces changements remplacent les anciennes dispositions déontologiques régissant les commissaires aux comptes par de nouvelles règles organisant le siège et le ressort des tribunaux mixtes de commerce dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. Les droits concernés concernent désormais la compétence territoriale des juridictions commerciales et le nombre de juges élus à Nouméa et Papeete, ainsi que la répartition des procédures entre les tribunaux de première instance et les tribunaux mixtes selon la nature des justiciables. Pour les citoyens et les commerçants de ces territoires, cela clarifie l'autorité judiciaire compétente pour traiter leurs litiges commerciaux ou leurs procédures collectives, assurant ainsi une meilleure accessibilité à la justice locale.

Informations

Gouvernement: Fillon II

Ce qui a changé 1 fichier +965 -981

Article LEGIARTI000006255450 L2341→2341
2341	2341	Réunion.\| Saint-Denis.\| Saint-Denis\| Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Denis.
2342	2342	\| Saint-Pierre.\| \| Le tribunal de grande instance est compétent en matière commerciale.
2343	2343
2344		Article LEGIARTI000006255450
2345
2346		Article 1er
2347
2348		Le commissaire aux comptes exerce une mission d'intérêt général dans les conditions fixées par la loi.
2349
2350		Le présent code définit la déontologie à laquelle est soumis le commissaire aux comptes dans l'accomplissement de sa mission. Ses dispositions s'imposent à tout commissaire aux comptes, quel que soit son mode d'exercice.
2351
2352		Le respect des dispositions du présent code fait l'objet de vérifications lors des inspections et des contrôles auxquels sont soumis les commissaires aux comptes.
2353
2354		Article 2
2355
2356		Le commissaire aux comptes doit se conformer aux lois et règlements ainsi qu'aux dispositions du présent code.
2357
2358		TITRE Ier
2359
2360		PRINCIPES FONDAMENTAUX DE COMPORTEMENT
2361
2362		Article 3
2363
2364		Intégrité
2365
2366		Le commissaire aux comptes exerce sa profession avec honnêteté et droiture. Il s'abstient, en toutes circonstances, de tout agissement contraire à l'honneur et à la probité.
2367
2368		Article 4
2369
2370		Impartialité
2371
2372		Dans l'exercice de ses missions, le commissaire aux comptes conserve en toutes circonstances une attitude impartiale. Il fonde ses conclusions et ses jugements sur une analyse objective de l'ensemble des données dont il a connaissance, sans préjugé ni parti pris.
2373
2374		Il évite toute situation qui l'exposerait à des influences susceptibles de porter atteinte à son impartialité.
2375
2376		Article 5
2377
2378		Indépendance
2379
2380		Le commissaire aux comptes doit être indépendant de la personne ou de l'entité dont il est appelé à certifier les comptes.
2381
2382		L'indépendance du commissaire aux comptes se caractérise notamment par l'exercice en toute liberté, en réalité et en apparence, des pouvoirs et des compétences qui lui sont conférés par la loi.
2383
2384		Article 6
2385
2386		Conflit d'intérêts
	2344	Article LEGIARTI000006255456
2387	2345
2388		Le commissaire aux comptes évite toute situation de conflit d'intérêts.
	2346	SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE DANS LES COLLECTIVITÉS
	2347	D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE
2389	2348
2390		Tant à l'occasion qu'en dehors de l'exercice de sa mission, le commissaire aux comptes évite de se placer dans une situation qui compromettrait son indépendance à l'égard de la personne ou de l'entité dont il est appelé à certifier les comptes ou qui pourrait être perçue comme de nature à compromettre l'exercice impartial de cette mission.
	2349	COLLECTIVITÉ\| TRIBUNAL
	2350	de première instance\| SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE
	2351	---\|---\|---
	2352	Siège\| Ressort
	2353	Cour d'appel de Nouméa\| \| \|
	2354	Nouvelle-Calédonie.\| Nouméa.\| Nouméa.\| Ressort du tribunal de première instance de Nouméa.
	2355	Wallis et Futuna.\| Mata-Utu.\| \| Le tribunal de première instance est compétent en matière commerciale.
	2356	Cour d'appel de Papeete\| \| \|
	2357	Polynésie française.\| Papeete.\| Papeete.\| Ressort du tribunal de première instance de Papeete.
	2358
	2359	NOMBRE DE JUGES ÉLUS DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE DE NOUMÉA ET DE PAPEETE
2391	2360
2392		Article 7
2393	2361
2394		Compétence
	2362	COLLECTIVITÉ\| TRIBUNAL
	2363	mixte de commerce\| NOMBRE
	2364	de juges élus
	2365	---\|---\|---
	2366	Cour d'appel de Nouméa.\| Nouméa.\| 10
	2367	Cour d'appel de Papeete.\| Papeete.\| 6
2395	2368
2396		Le commissaire aux comptes doit posséder les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l'exercice de ses missions. Il maintient un niveau élevé de compétence, notamment par la mise à jour régulière de ses connaissances et la participation à des actions de formation.
	2369	Article LEGIARTI000006255459
2397	2370
2398		Le commissaire aux comptes veille à ce que ses collaborateurs disposent des compétences appropriées à la bonne exécution des tâches qu'il leur confie et à ce qu'ils reçoivent et maintiennent un niveau de formation approprié.
	2371	JURIDICTIONS COMPÉTENTES DANS LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 610-1, OU DE L'ARTICLE L. 621-5 DANS SA VERSION APPLICABLE EN POLYNÉSIE FRANCAISE, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX COMMERCANTS ET ARTISANS
2399	2372
2400		Lorsqu'il n'a pas les compétences requises pour réaliser lui-même certains contrôles indispensables à l'exercice de sa mission, le commissaire aux comptes fait appel à des experts indépendants de la personne ou de l'entité pour les comptes de laquelle leur concours est requis.
	2373	COLLECTIVITÉ\| JURIDICTION\| RESSORT
	2374	---\|---\|---
	2375	Mayotte.\| Tribunal de première instance de Mamoudzou.\| La collectivité territoriale.
	2376	Saint-Pierre-et-Miquelon.\| Tribunal de première instance de Saint-Pierre.\| La collectivité territoriale.
	2377	Nouvelle-Calédonie.\| Tribunal mixte de commerce de Nouméa.\| La collectivité territoriale.
	2378	Polynésie française.\| Tribunal mixte de commerce de Papeete.\| La collectivité territoriale.
	2379	Wallis et Futuna.\| Tribunal de première instance de Mata-Utu.\| La collectivité territoriale.
2401	2380
2402		Article 8
	2381	Article LEGIARTI000006255484
2403	2382
2404		Confraternité
	2383	JURIDICTIONS COMPÉTENTES DANS LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 610-1, OU DE L'ARTICLE L. 621-5 DANS SA VERSION APPLICABLE EN POLYNÉSIE FRANCAISE, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS.
2405	2384
2406		Dans le respect des obligations de la mission de contrôle légal, les commissaires aux comptes entretiennent entre eux des rapports de confraternité. Ils se gardent de tout acte ou propos déloyal à l'égard d'un confrère ou susceptible de ternir l'image de la profession.
	2385	COLLECTIVITÉ\| JURIDICTION\| RESSORT
	2386	---\|---\|---
	2387	Mayotte.\| Tribunal de première instance de Mamoudzou.\| La collectivité territoriale.
	2388	Saint-Pierre-et-Miquelon.\| Tribunal de première instance de Saint-Pierre.\| La collectivité territoriale.
	2389	Nouvelle-Calédonie.\| Tribunal de première instance de Nouméa.\| La collectivité territoriale
	2390	Polynésie française.\| Tribunal de première instance de Papeete.\| La collectivité territoriale
	2391	Wallis et Futuna.\| Tribunal de première instance de Mata-Utu.\| La collectivité territoriale
2407	2392
2408		Ils s'efforcent de résoudre à l'amiable leurs différends professionnels. Si nécessaire, ils recourent à la conciliation du président de leur compagnie régionale ou, s'ils appartiennent à des compagnies régionales distinctes, des présidents de leur compagnie respective.
	2393	Article LEGIARTI000006255526
2409	2394
2410		Article 9
	2395	JURIDICTION COMPÉTENTE POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE [L'ARTICLE L. 420-7,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232009&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L420-7 \(V\)")
	2396	DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS
2411	2397
2412		Discrétion
	2398	SIÈGE DES TRIBUNAUX
	2399	de grande instance\| RESSORT
	2400	---\|---
	2401	Paris. \| Le ressort des tribunaux supérieurs d'appel de Mamoudzou et Saint-Pierre.
2413	2402
2414		Le commissaire aux comptes respecte le secret professionnel auquel la loi le soumet.
	2403	Article LEGIARTI000006255548
2415	2404
2416		Il fait preuve de prudence et de discrétion dans l'utilisation des informations qui concernent des personnes ou entités à l'égard desquelles il n'a pas de mission légale.
	2405	JURIDICTION COMPÉTENTE POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 420-7,
	2406	DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI SONT COMMERÇANTS OU ARTISANS
2417	2407
2418		Il ne communique les informations qu'il détient qu'aux personnes légalement qualifiées pour en connaître.
2419	2408
2420		TITRE II
	2409	SIÈGE DES TRIBUNAUX
	2410	de commerce\| RESSORT
	2411	---\|---
	2412	Paris.\| Le ressort des tribunaux supérieurs d'appel de Mamoudzou et Saint-Pierre.
2421	2413
2422		INTERDICTIONS SITUATIONS À RISQUE ET MESURES DE SAUVEGARDE
	2414	Article LEGIARTI000017843921
2423	2415
2424		Section 1
	2416	Emoluments des greffiers des tribunaux de commerce
2425	2417
2426		Interdictions
	2418	TABLEAU I ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140
2427	2419
2428		Article 10
2429	2420
2430		Situations interdites
	2421	ACTES JUDICIAIRES (1)
2431	2422
2432		Il est interdit au commissaire aux comptes de fournir à la personne ou à l'entité dont il certifie les comptes, ou aux personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle au sens des I et II de l'article L. 233-3, tout conseil ou toute prestation de services n'entrant pas dans les diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes, telles qu'elles sont définies par les normes d'exercice professionnel.
	2423	NUMÉROS\| NATURE DES ACTES\| ÉMOLUMENTStaux de base (2)
	2424	---\|---\|---
	2425	101\| Acte de greffe.\| 1
	2426	102\| Certificat.\| 1
	2427	103\| Commission rogatoire : envoi et exécution.\| 5
	2428	104\| Contredit sur la compétence.\| 7
	2429	105\| Copie.\| 1
	2430	106\| Vérification de dépens.\| 2
	2431	Copie certifiée conforme(en dehors de toute procédure)
	2432	107\| Jugement.\| 2
	2433	108\| Ordonnance.\| 2
	2434	109\| Seconde copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire.\| 3
	2435	Injonction de payer (procédure d')
	2436	110\| Ordonnance d'injonction de payer.\| 9
	2437	111\| Forfait de transmission des ordonnances d'injonction de payer.\| 7
	2438	112\| Diligences relatives à l'ordonnance, y compris l'extrait d'immatriculation (K bis ou L bis) ou un certificat de non-inscription, réception et conservation de la requête.\| 9
	2439	113\| Opposition à injonction de payer.\| 9
	2440	Jugements
	2441	114\| Jugement (enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties), quel que soit le nombre de renvois, pour deux parties.\| 25
	2442	115\| Par partie supplémentaire.\| 5
	2443	116\| Jugement : forfait de transmission par partie.\| 10
	2444	Instruction avant jugement
	2445	117\| Procédure devant un juge rapporteur.\| 7
	2446	118\| Contrat ou calendrier de procédure.\| 7
	2447	119\| Ordonnances autres que référés et injonctions de payer.\| 6
	2448	120\| Prestation de serment.\| 3
	2449	Référés
	2450	121\| Ordonnance de référé (enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties), quel que soit le nombre de renvois pour deux parties.\| 15
	2451	122\| Par partie supplémentaire.\| 5
	2452	123\| Ordonnance de référé : forfait de transmission par partie.\| 7,70
	2453	124\| Registres de commerce (saisine en matière de contentieux des).\| 8
	2454	125\| Diligences liées à l'expertise.\| 15
	2455	126\| Convocation ou avis.\| 1
	2456	127\| Visa, cote et paraphe des livres.\| 2
	2457	Procédures ouvertes après le 1er janvier 2006 en application du livre VI du code de commerce
	2458	160\| Diligences en matière d'enquête en application des articles L 621-1, alinéa 3, et L 651-4 du code de commerce, non compris le coût de la délivrance des copies ou extraits et des avis, notifications, convocations et communications.\| 10
	2459	161\| Réception de la demande de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidations judiciaires, conformément aux articles R. 611-18, R. 611-22, R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1, non compris le coût de la délivrance des copies ou extraits.\| 6
	2460	162\| Diligences en cas de saisine d'office ou à la requête du procureur de la République, non compris le coût de la délivrance des copies ou extraits.\| 3
	2461	163\| Convocation devant le juge-commissaire.\| 3
	2462	164 \| Convocation devant le président du tribunal (mandat ad hoc, conciliation : R. 611-19, R. 611-23 du code de commerce) ou le tribunal.\| 3
	2463	165\| Notifications en matière d'ordonnance d'admission de créances sans débat contradictoire.\| 1
	2464	166\| Ordonnances du juge-commissaire après débat contradictoire.\| 6
	2465	167\| Diligences relatives à la notification des jugements et des requêtes, aux significations et aux convocations par voie d'huissier.\| 6
	2466	168\| Mention sur l'état des créances.\| 1
	2467	169\| Dépôt et conservation des documents, actes ou pièces, y inclus procès-verbal et certificat de dépôt ou reçus de déclaration.\| 2
	2468	170\| Extrait établi en vue des mesures de publicité.\| 1
	2469	(1) a) Les émoluments ainsi alloués comprennent le coût d'une copie certifiée conforme, revêtue de la formule exécutoire et d'une copie délivrée à chaque partie,b) En cas de radiation avant le prononcé d'un jugement ou d'une ordonnance, les deux tiers de l'émolument sont alloués au greffier, sauf dans le cas où un émolument a été spécialement perçu pour la saisine du tribunal,c) Les redevances perçues en matière commerciale au profit du Trésor par les greffiers en chef des tribunaux de grande instance sont calculées conformément aux dispositions ci-dessus.(2) Voir l'article 743-142.
	2470
	2471	TABLEAU II ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140
2433	2472
2434		A ce titre, il lui est interdit de procéder, au bénéfice, à l'intention ou à la demande de la personne ou de l'entité dont il certifie les comptes :
	2473	Registre du commerce et des sociétés
	2474	Registre des agents commerciaux
2435	2475
2436		1° A toute prestation de nature à le mettre dans la position d'avoir à se prononcer dans sa mission de certification sur des documents, des évaluations ou des prises de position qu'il aurait contribué à élaborer ;
	2476	NUMÉROS\| NATURE DES ACTES\| ÉMOLUMENTS (taux de base)
	2477	---\|---\|---
	2478	A. - Registre du commerce et des sociétés (1)Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire (2)
	2479	201\| Personne physique.\| 36
	2480	202\| Personne morale : groupements d'intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés non commerciales, établissements publics.\| 44
	2481	203\| Inscriptions modificatives (3) : personne physique.\| 32
	2482	204\| Inscriptions modificatives et mentions d'office sous réserve des cas prévus par l'article R. 143-145 (3) : personne morale (groupements d'intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés non commerciales, établissements publics).\| 42
	2483	205\| Diligences spécifiques en cas de transformation de sociétés.\| 15
	2484	206\| Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales de personnes physiques.\| 18
	2485	207\| Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes morales.\| 25
	2486	208\| Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires concernant les personnes physiques.\| 6
	2487	209\| Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires concernant les personnes morales.\| 8
	2488	210\| Dépôt des comptes annuels.\| 5
	2489	211\| Dépôt d'actes ou de pièces pour la publicité des sociétés (4), y inclus le certificat de dépôt.\| 6
	2490	212\| Certificat négatif d'immatriculation, communication d'actes ou de pièces déposées.\| 1
	2491	213\| Extrait du registre du commerce et des sociétés (5).\| 2
	2492	214\| Relevé historique des événements au registre du commerce et des sociétés.\| 5
	2493	215\| Copie des comptes et rapports annuels (forfait, quel que soit le nombre de page).\| 6
	2494	216\| Copie certifiée conforme (par page).\| 0,33
	2495	217\| Copie de statuts, actes ou de pièces déposées (forfait).\| 6
	2496	218\| Diligences de transmission de la formalité à l'INPI.\| 2
	2497	B. - Registre des agents commerciaux
	2498	221\| Immatriculation (6) comprenant les émoluments de radiation.\| 6
	2499	222\| Inscription modificative (6).\| 2
	2500	223\| Extrait d'inscription de la déclaration.\| 2
	2501	(1) Le greffier réclame distinctement le montant des taxes perçues pour le compte de l'Institut national de la propriété industrielle et des frais d'insertion au BODACC.(2) Cet émolument rémunère forfaitairement l'ensemble des formalités liées à l'immatriculation principale, l'immatriculation secondaire ou l'inscription complémentaire et inclut le coût de la radiation. Il inclut également le coût de la délivrance au requérant de cinq extraits, en ce qui concerne l'immatriculation principale, l'immatriculation secondaire ou l'inscription complémentaire, et de quatre extraits, en ce qui concerne la radiation, ainsi que celui des frais postaux. Lorsque l'immatriculation est effectuée en application des articles R. 743-162 et R. 743-168 du code de commerce, les émoluments ainsi prévus sont fixés à neuf taux de base, en ce qui concerne l'immatriculation principale et l'immatriculation secondaire, y compris les frais postaux.(3) Cet émolument rémunère forfaitairement l'ensemble des formalités liées à l'inscription modificative. Il inclut le coût de la délivrance au requérant de quatre extraits et celui des frais postaux.(4) Pour la publicité des sociétés, il n'est perçu qu'un émolument, quel que soit le nombre des actes et des pièces déposés simultanément par un même intéressé.(5) Il s'agit des extraits K bis et L bis délivrés aux tiers ou des extraits à délivrer, en plus des extraits compris dans le forfait, à la personne assujettie, sur leur demande écrite. L'ensemble de ces demandes est répertorié au greffe.(6) Lorsque l'immatriculation ou la radiation est effectuée en application des articles R. 743-162 et R. 743-168 du code de commerce, les émoluments ainsi prévus sont réduits de moitié.
	2502
	2503	TABLEAU III ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140
2437	2504
2438		2° A la réalisation de tout acte de gestion ou d'administration, directement ou par substitution aux dirigeants ;
	2505	Privilèges et sûretés
2439	2506
2440		3° Au recrutement de personnel ;
	2507	NUMÉROS\| NATURE DES ACTES\| ÉMOLUMENTS(taux de base)
	2508	---\|---\|---
	2509	A. - Privilège du Trésor en matière fiscale
	2510	301\| Première inscription, radiation totale ou partielle d'une inscription non périmée.\| 1,5
	2511	302\| Inscription suivante, renouvellement d'une inscription ou subrogation.\| 2
	2512	303\| Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées.\| 2
	2513	304\| Mention d'une contestation en marge d'une inscription.\| 1
	2514	B. - Privilège de la sécurité sociale et des régimes complémentaires
	2515	Inscription, radiation totale d'une inscription non périmée
	2516	310\| Montant des sommes privilégiées inférieur à 16 000 taux de base.\| 7
	2517	311\| Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 16 000 taux de base.\| 31
	2518	Radiation partielle d'une inscription non périmée
	2519	312\| Montant des sommes privilégiées inférieur à 16 000 taux de base.\| 7
	2520	313\| Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 16 000 taux de base.\| 31
	2521	Renouvellement d'une inscription, subrogation
	2522	314\| Montant des sommes privilégiées inférieur à 16 000 taux de base.\| 5
	2523	315\| Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 16 000 taux de base.\| 16
	2524	316\| Mention d'une saisie en marge des différentes inscriptions concernant un même débiteur, radiation partielle ou totale de ces inscriptions\| 1
	2525	317\| Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées.\| 2
	2526	318\| Délivrance d'un certificat de subrogation, de mention de saisie, de radiation de cette mention, de radiation d'inscription.\| 1
	2527	C. - Vente et nantissement des fonds de commerce
	2528	Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée(montant de la somme garantie)
	2529	320\| Montant inférieur à 16 000 taux de base.\| 14
	2530	321\| Montant supérieur ou égal à 16 000 et inférieur à 32 000 taux de base.\| 62
	2531	322\| Montant supérieur ou égal à 32 000 taux de base.\| 93
	2532	Radiation partielle d'une inscription non périmée
	2533	323\| Montant inférieur à 16 000 taux de base.\| 7
	2534	324\| Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base.\| 31
	2535	Mention d'antériorité ou de subrogation, renouvellement d'inscription
	2536	325\| Montant inférieur à 16 000 taux de base.\| 5
	2537	326\| Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base.\| 16
	2538	327\| Procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, une cession d'antériorité ou de radiation. Pour l'ensemble de ces formalités.\| 3
	2539	328\| Etat d'inscription positif ou négatif (quel que soit le nombre des inscriptions).\| 2
	2540	329\| Rédaction de la déclaration de créance et certificat constatant cette déclaration.\| 2
	2541	330\| Mention de changement de siège de fonds, certificat d'inscription des ventes, cessions ou nantissements en ce qu'ils s'appliquent aux brevets d'invention et aux licences, aux marques de fabrique et de commerce, aux dessins et modèles industriels.\| 1
	2542	331\| Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des actes de vente sous seing privé déposés au greffe.\| 1
	2543	332\| Copie certifiée conforme.\| 2
	2544	D. - Nantissement d'un fonds agricole ou d'un fonds artisanal
	2545	340\| Les émoluments alloués aux greffiers sont égaux à ceux prévus pour des actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce.\|
	2546
	2547	F. - Nantissement judiciaire
	2548	350\| Les émoluments alloués aux greffiers sont égaux à ceux prévus pour des actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce.\|
	2549
	2550	G. - Gage des stocks
	2551	360\| Les émoluments alloués aux greffiers sont égaux à ceux prévus pour des actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce.\|
	2552
	2553	H. - Nantissement de l'outillage et du matériel
	2554	370\| Les émoluments alloués aux greffiers sont égaux à ceux prévus pour des actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce.\|
	2555
	2556	I. - Gage sur meubles corporels(article 2338 du code civil)
	2557	Inscription, y compris radiation totale d'une inscription (montant de la somme garantie)
	2558	380\| Montant inférieur à 6 000 taux de base.\| 7
	2559	381\| Montant supérieur ou égal à 6 000 taux de base et inférieur à 16 000 taux de base.\| 15
	2560	382\| Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base.\| 45
	2561	Radiation partielle d'une inscription non périmée(montant de la somme garantie)
	2562	383\| Montant inférieur à 6 000 taux de base.\| 4
	2563	384\| Montant supérieur ou égal à 6 000 taux de base et inférieur à 16 000 taux de base.\| 8
	2564	385\| Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base.\| 23
	2565	Mention d'antériorité ou de subrogation, renouvellement d'inscription (montant de la somme garantie)
	2566	386\| Montant inférieur à 6 000 taux de base.\| 4
	2567	387\| Montant supérieur ou égal à 6 000 taux de base et inférieur à 16 000 taux de base.\| 8
	2568	388\| Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base.\| 23
	2569	389\| Procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, une cession d'antériorité ou de radiation. Pour l'ensemble de ces formalités.\| 1
	2570	390\| Etat d'inscription positif ou négatif (quel que soit le nombre des inscriptions).\| 2
	2571	391\| Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des actes sous seing privé déposés au greffe.\| 3
	2572	392\| Copie certifiée conforme.\| 2
	2573	J. - Warrants (1) (2)
	2574	Etablissement du warrant, y compris radiation(ensemble le volant, la souche et la transcription du premier endossement)(montant de la somme prévue dans l'acte)
	2575	390\| Montant inférieur à 16 000 taux de base.\| 14
	2576	391\| Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base.\| 62
	2577	Radiation partielle
	2578	392\| Montant inférieur à 16 000 taux de base.\| 14
	2579	393\| Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base.\| 62
	2580	Renouvellement du warrant, inscription d'avis d'escompte
	2581	394\| Montant inférieur à 16 000 taux de base.\| 7
	2582	395\| Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base.\| 31
	2583	396\| Délivrance d'un état de transcription, d'un état négatif.\| 2
	2584	397\| Certificat de radiation.\| 1
	2585	398\| Rédaction de lettre recommandée (en cas de formalité obligatoire).\| 0,25
	2586	K. - Nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels
	2587	399\| Les émoluments alloués aux greffiers sont égaux à ceux qui sont prévus pour des actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce.\|
	2588
	2589	(1) A l'exclusion des warrants agricoles.
	2590	(2) Il n'est rien dû pour les mentions portées sur le registre des avis et oppositions.
	2591
	2592	TABLEAU IV ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140
2441	2593
2442		4° A la rédaction des actes ou à la tenue du secrétariat juridique ;
	2594	Publicités diverses
2443	2595
2444		5° Au maniement ou séquestre de fonds ;
2445
2446		6° A la tenue de la comptabilité, à la préparation et à l'établissement des comptes, à l'élaboration d'une information ou d'une communication financières ;
2447
2448		7° A une mission de commissariat aux apports et à la fusion ;
2449
2450		8° A la mise en place des mesures de contrôle interne ;
2451
2452		9° A des évaluations, actuarielles ou non, d'éléments destinés à faire partie des comptes ou de l'information financière, en dehors de sa mission légale ;
2453
2454		10° Comme participant, à toute prise de décision, dans le cadre de missions de conception ou de mise en place de systèmes d'information financière ;
2455
2456		11° A la fourniture de toute prestation de service, notamment de conseil en matière juridique, financière, fiscale ou relative aux modalités de financement ;
2457
2458		12° A la prise en charge, même partielle, d'une prestation d'externalisation ;
2459
2460		13° A la défense des intérêts des dirigeants ou à toute action pour leur compte dans le cadre de la négociation ou de la recherche de partenaires pour des opérations sur le capital ou de recherche de financement ;
2461
2462		14° A la représentation des personnes mentionnées à l'alinéa premier et de leurs dirigeants devant toute juridiction, ou à toute mission d'expertise dans un contentieux dans lequel ces personnes seraient impliquées.
2463
2464		Section 2
2465
2466		Situations à risque et mesures de sauvegarde
2467
2468		Article 11
2469
2470		Approche par les risques
2471
2472		Le commissaire aux comptes identifie les situations et les risques de nature à affecter d'une quelconque façon la formation, l'expression de son opinion ou l'exercice de sa mission. Il tient compte, en particulier, des risques et contraintes qui résultent, le cas échéant, de son appartenance à un réseau.
2473
2474		Article 12
2475
2476		Mesures de sauvegarde
2477
2478		Lorsqu'il se trouve exposé à des situations à risque, le commissaire aux comptes prend immédiatement les mesures de sauvegarde appropriées en vue, soit d'en éliminer la cause, soit d'en réduire les effets à un niveau qui permette la poursuite de la mission en conformité avec les exigences légales, réglementaires, et celles du présent code.
2479
2480		Le commissaire aux comptes doit pouvoir justifier qu'il a procédé à l'analyse de la situation et des risques et, le cas échéant, qu'il a pris les mesures appropriées.
2481
2482		Le commissaire aux comptes n'accepte pas la mission ou y met fin si celle-ci ne peut s'accomplir dans des conditions conformes aux exigences légales et réglementaires ainsi qu'à celles du présent code.
2483
2484		En cas de doute sérieux ou de difficulté d'interprétation, il saisit, pour avis, le Haut Conseil du commissariat aux comptes, après en avoir informé le président de la compagnie régionale des commissaires aux comptes.
2485
2486		Lorsqu'il est amené à démissionner et que la personne ou entité dont il certifie les comptes exerce une activité dans un secteur soumis à une réglementation particulière telle que l'appel public à l'épargne, la banque ou l'assurance, il informe de sa démission les instances publiques compétentes pour cette activité.
2487
2488		TITRE III
2489
2490		ACCEPTATION, CONDUITE ET MAINTIEN DE LA MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
2491
2492		Article 13
2493
2494		Acceptation d'une mission
2495
2496		Avant d'accepter une mission de certification, le commissaire aux comptes vérifie que son accomplissement est compatible avec les exigences légales et réglementaires et celles du présent code.
2497
2498		A cet effet, il réunit les informations nécessaires :
2499
2500		a) Sur la structure de la personne ou entité dont les comptes seront certifiés, son actionnariat et son domaine d'activité ;
2501
2502		b) Sur son mode de direction et sur la politique de ses dirigeants en matière de contrôle interne et d'information financière.
2503
2504		Article 14
2505
2506		Conduite de la mission
2507
2508		Le commissaire aux comptes accomplit sa mission en respectant les normes d'exercice professionnel homologuées par le garde des sceaux, ministre de la justice. Il prend en considération les bonnes pratiques professionnelles identifiées par le Haut Conseil du commissariat aux comptes et publiées.
2509
2510		En l'absence de norme d'exercice professionnel homologuée par le garde des sceaux, le projet de norme transmis par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes au garde des sceaux en vue de l'examen de son homologation, après avis du Haut Conseil du commissariat aux comptes, peut être pris comme référence par les professionnels tant que le garde des sceaux ne s'est pas prononcé sur l'homologation.
2511
2512		Les normes du référentiel établi par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes avant l'entrée en vigueur de la loi du 1er août 2003 de sécurité financière et non contraires aux lois et règlements ont une valeur d'usage, jusqu'à leur remplacement par des normes d'exercice professionnel mentionnées au premier alinéa et, au plus tard, jusqu'au 1 er mai 2007.
2513
2514		Article 15
2515
2516		Organisation interne
2517
2518		de la structure d'exercice professionnel
2519
2520		Les modalités d'organisation et de fonctionnement des structures d'exercice du commissariat aux comptes, qu'elles soient en nom propre ou sous forme de société, doivent permettre au commissaire aux comptes d'être en conformité avec les exigences légales et réglementaires et celles du présent code, d'assurer au mieux la prévention des risques et la bonne exécution de sa mission.
2521
2522		En particulier, chaque structure doit satisfaire aux exigences suivantes :
2523
2524		a) Disposer des moyens permettant au commissaire aux comptes d'assumer ses responsabilités en matière :
2525
2526		\- d'adéquation à l'ampleur de la mission à accomplir des ressources humaines et des techniques mises en oeuvre ;
2527
2528		\- de contrôle du respect des règles applicables à la profession et d'appréciation régulière des risques ;
	2596	NUMÉROS\| NATURE DES ACTES\| ÉMOLUMENTS (taux de base)
	2597	---\|---\|---
	2598	A. - Crédit-bail en matière mobilière
	2599	401\| Inscription principale y compris radiation de cette inscription\| 14
	2600	402\| Modification de cette inscription.\| 7
	2601	403\| Report d'inscription (1) (par greffier).\| 3
	2602	404\| Délivrance de tout état d'inscription (quel que soit le nombre d'inscriptions) positif ou négatif.\| 2
	2603	405\| Certificat de radiation.\| 1
	2604	B. - Contrat de location
	2605	410\| Inscription principale y compris radiation de cette inscription.\| 14
	2606	411\| Modification de cette inscription.\| 7
	2607	412\| Report d'inscription (1) (par greffier).\| 3
	2608	413\| Délivrance de tout état d'inscription (quel que soit le nombre d'inscriptions) positif ou négatif.\| 2
	2609	414\| Certificat de radiation.\| 1
	2610	C. - Inscription sur le registre spécial des prêts et délais
	2611	420\| Inscription principale y compris radiation de cette inscription.\| 6
	2612	421\| Modification de cette inscription.\| 3
	2613	422\| Report d'inscription (1) (par greffier).\| 3
	2614	423\| Délivrance de tout état d'inscription (quel que soit le nombre d'inscriptions) positif ou négatif.\| 2
	2615	424\| Certificat de radiation.\| 1
	2616	D. - Clause de réserve de propriété
	2617	430\| Inscription principale y compris radiation de cette inscription.\| 6
	2618	431\| Modification de cette inscription.\| 3
	2619	432\| Report d'inscription (1) (par greffier).\| 3
	2620	433\| Délivrance de tout état d'inscription (quel que soit le nombre d'inscriptions) positif ou négatif.\| 2
	2621	434\| Certificat de radiation.\| 1
	2622	E. - Clause d'inaliénabilité
	2623	440\| Inscription principale y compris radiation de cette inscription.\| 15
	2624	441\| Modification de cette inscription.\| 8
	2625	442\| Report d'inscription (1) (par greffier).\| 3
	2626	443\| Délivrance de tout état d'inscription (quel que soit le nombre d'inscriptions) positif ou négatif.\| 2
	2627	444\| Certificat de radiation.\| 2
	2628	F. - Publicité des protêts et des certificats de non-paiement des chèques postaux
	2629	Inscription d'un protêt y compris radiation (2) (montant de la somme inscrit dans l'acte)
	2630	450\| Montant inférieur à 16 000 taux de base.\| 7
	2631	451\| Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base.\| 31
	2632	452\| Délivrance d'un extrait de registre des protêts positif ou négatif.\| 2
	2633	G. - Immatriculation des bateaux de rivière
	2634	Inscription et radiation d'un acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droit réel (3) (montant de la somme inscrit dans l'acte)
	2635	460\| Montant inférieur à 16 000 taux de base.\| 7
	2636	461\| Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base.\| 31
	2637	Mention de radiation totale ou partielle d'une inscription hypothécaire (montant de la somme inscrit dans l'acte)
	2638	462\| Montant inférieur à 16 000 taux de base.\|
	2639
	2640	463\| Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base.\| 31
	2641	Mention d'antériorité ou de subrogation, renouvellement d'inscription (sur la valeur de la plus faible inscription faisant l'objet de la subrogation ou du renouvellement) (montant de la somme inscrit dans l'acte)
	2642	465\| Montant inférieur à 16 000 taux de base.\| 5
	2643	466\| Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base.\| 16
	2644	467\| Déclarations prévues au troisième alinéa de l'article 34 du décret du 3 avril 1919 modifié, mention des changements de domicile élu.\| 1
	2645	468\| Acte de déclaration de propriété faite sous serment devant le tribunal de commerce (art. 101 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure).\| 4
	2646	469\| Dépôt de procès-verbal de saisie.\| 1
	2647	470\| Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif (décret du 3 avril 1919).\| 2
	2648	471\| Délivrance de tout certificat.\| 1
	2649	472\| Délivrance des copies de tous actes déposés au greffe (code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure).\| 2
	2650	473\| Formalités consécutives au transfert d'immatriculation au greffier du lieu de l'inscription et au greffier de la nouvelle immatriculation.\| 1
	2651	(1) Il n'est rien perçu, en sus de l'émolument ainsi fixé, pour toute radiation consécutive à un report d'inscription.
	2652	(2) Pour l'ensemble des formalités (réception de la copie du protêt, délivrance d'un récépissé, inscription sur le registre et fichiers, etc.) ainsi que, en ce qui concerne les protêts de chèques, pour la réception et la transmission de la copie destinée au procureur de la République.
	2653	(3) Lorsque l'inscription est requise sur plusieurs bateaux et porte, pour chacun d'eux, sur la totalité de la créance, le droit proportionnel est réduit :\- de moitié pour les deuxième, troisième, quatrième et cinquième bateaux ;\- des deux tiers pour les sixième, septième, huitième, neuvième et dixième bateaux ;\- des trois quarts au-delà du dixième bateau.
	2654
	2655	TABLEAU V ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140
2529	2656
2530		\- d'évaluation périodique en son sein des connaissances et de formation continue.
	2657	Propriétés industrielles
2531	2658
2532		b) Mettre en oeuvre des procédures :
	2659	NUMÉROS\| NATURE DES ACTES\| ÉMOLUMENTS
	2660	---\|---\|---
	2661	501\| Dépôt de dessins et modèles (1).\| 6
	2662	(1) Pour l'ensemble des formalités y compris le récépissé de dépôt.
	2663
	2664	TABLEAU VI ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140
2533	2665
2534		\- assurant une évaluation périodique des conditions d'exercice de chaque mission de contrôle, en vue de vérifier que celle-ci peut être poursuivie dans le respect des exigences déontologiques, notamment en matière d'indépendance vis-à-vis de la personne ou de l'entité contrôlée ;
	2666	Opérations diverses
2535	2667
2536		\- permettant de décider rapidement des mesures de sauvegarde si celles-ci s'avèrent nécessaires.
	2668	NUMÉROS\| NATURE DES ACTES\| ÉMOLUMENTS DACS
	2669	---\|---\|---
	2670	Séquestre judiciaire(montant de la somme inscrit dans l'acte)
	2671	601\| Montant inférieur à 16 000 taux de base.\| 14
	2672	602\| Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base.\| 62
	2673	603\| Rapport de mer.\| 3
	2674	604\| Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce prévus par l'article R. 123-211, y inclus la délivrance du certificat.\| 7
	2675	605\| Rédaction des avis d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales des certificats de dépôt au greffe de comptes annuels et rapport de l'exercice clos.\| 4
	2676
	2677	TABLEAU VII ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140
2537	2678
2538		c) Le cas échéant, garantir :
	2679
2539	2680
2540		\- la rotation des signataires, lorsque la loi le prévoit ;
2541	2681
2542		\- la mise en place d'une revue indépendante des opinions émises ;
	2682	Par exception au principe de la facturation des actes des procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire, dont le tarif est fixé par le tableau I, les émoluments et les frais de transmission des procédures de liquidation judiciaire ouvertes hors du cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou prononcées dans les deux mois de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire font l'objet d'une tarification forfaitaire fixée dans ce tableau.
2543	2683
2544		\- le renforcement des moyens affectés au contrôle lorsque la difficulté technique de la mission ou les exigences déontologiques le commandent ;
	2684	Cette tarification forfaitaire ne comprend pas les émoluments, les frais et les débours résultant des actions prévues au titre V du livre VI du code de commerce, dont le tarif est fixé par le tableau I, ainsi que les frais de copies d'actes ou de pièces délivrées aux parties.
2545	2685
2546		\- la mise en place d'un dispositif de contrôle de qualité interne.
	2686	Pour l'application des droits forfaitaires, le nombre de salariés et le chiffre d'affaires de l'entreprise concernée sont déterminés conformément aux dispositions de l'article R. 621-11 du code de commerce.
2547	2687
2548		d) Constituer une documentation appropriée sur la manière dont elle satisfait aux exigences ci-dessus.
	2688	A défaut, ils sont déterminés au vu des données disponibles dans le dossier de la procédure.
2549	2689
2550		Article 16
	2690	La moitié des émoluments et des frais de transmission est versée au terme d'un délai de deux mois à compter de l'ouverture des procédures ci-dessus mentionnées. Le solde est exigible à la date de leur clôture.
2551	2691
2552		Recours à des collaborateurs et experts
	2692	Tarification forfaitaire
2553	2693
2554		Le commissaire aux comptes peut se faire assister ou représenter par des collaborateurs ou des experts. Il ne peut leur déléguer ses pouvoirs. Il conserve toujours l'entière responsabilité de sa mission. Il s'assure que les collaborateurs ou experts auxquels il confie des travaux respectent les règles applicables à la profession et sont indépendants de la personne ou entité qui fait l'objet d'une certification des comptes à laquelle ils participent.
	2694	Emoluments du greffe par débiteur et forfait de transmission
2555	2695
2556		Article 17
	2696	(hors frais d'huissiers, frais relatifs aux journaux d'annonces légales, BODACC)
2557	2697
2558		Exercice de la mission par plusieurs commissaires aux comptes
	2698	(Exprimés en taux de base)
2559	2699
2560		Lorsque les comptes d'une personne ou d'une entité sont certifiés par plusieurs commissaires aux comptes, ceux-ci doivent appartenir à des structures d'exercice professionnel distinctes, c'est-à-dire qui n'ont pas de dirigeants communs, n'entretiennent pas entre elles de liens capitalistiques ou financiers et n'appartiennent pas à un même réseau.
	2700	NUMÉROS\| 701\| 702\| 703\| 704\| 705\| 706\| 707\| 708\| 709
	2701	---\|---\|---\|---\|---\|---\|---\|---\|---\|---
	2702	Nombre de salariés...\| Aucun salarié\| De 1 à 5 salariés\| De 6 à 19 salariés\| De 20 à 150 salariés\| Plus de 150 salariés
	2703	Seuil de CA...\|
	2704	\|
	2705	\| CA inférieur à 750 k€\| CA supérieur à 750 k€\| CA inférieur à 3 000 k€\| CA supérieur à 3 000 k€\| CA inférieur à 20 000 k€\| CA de 20 000 k€ à 50 000 k€\| CA supérieur à 50 000 k€
	2706	Droit principal. - Nombre de taux de base...\| 480\| 525\| 1 100\| 1 240\| 2 090\| 2 580\| 5 294\| 7 468\| 12 520
	2707	Frais de transmission.\- Nombre de taux de base...\| 60\| 65\| 120\| 230\| 300\| 380\| 596\| 682\| 760
	2708	Total...\| 702 €\| 767 €\| 1 586 €\| 1 911 €\| 3 107 €\| 3 848 €\| 7 657 €\| 10 595 €\| 17 264 €
	2709
	2710
2561	2711
2562		Les commissaires aux comptes se communiquent réciproquement les propositions de fourniture de prestations entrant dans les diligences directement liées à la mission faites à la personne ou entité dont les comptes sont certifiés.
2563	2712
2564		Lorsque les commissaires aux comptes, partageant une même mission, ne parviennent pas à s'entendre sur leurs contributions respectives, ils saisissent le président de leur compagnie régionale ou, s'ils appartiennent à des compagnies régionales distinctes, le président de leur compagnie respective.
	2713	719 : Droit accessoire par établissement secondaire (à charge pour le greffier de la procédure principale de reverser la moitié du droit au greffe de l'établissement secondaire)...\| 150 taux de base.
	2714	---\|---
	2715	720 : Droit accessoire par créancier supplémentaire au-delà de 25 créanciers...\| 10 taux de base plafonné à 100 taux de base.
2565	2716
2566		Article 18
	2717	Article LEGIARTI000017961461
2567	2718
2568		Poursuite et renouvellement du mandat
	2719	PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE LA BOURSE COMMUNE
2569	2720
2570		En cours de mandat, le commissaire aux comptes veille à ce que les exigences légales et réglementaires et celles du présent code, remplies lors de l'acceptation de la mission, soient toujours respectées ; en particulier, il procède à cette vérification avant d'accepter le renouvellement de son mandat.
	2721	Tableau n° 1
2571	2722
2572		Article 19
	2723	PRODUIT HORS TAXES \| COEFFICIENT\| CALCUL
	2724	---\|---\|---
	2725	De 0 à 100 000 euros (a)
	2726	\|
	2727	0
	2728	\|
	2729	A = 0.
	2730
	2731	De 100 000 à 200 000 euros (b)
	2732	\|
	2733	1
	2734	\|
	2735	B = (b) × coefficient × (tr %) : nombre de parts.
	2736
	2737	De 200 000 à 500 000 euros (c)
	2738	\|
	2739	1,5
	2740	\|
	2741	C = (c) × coefficient × (tr %) : nombre de parts.
	2742
	2743	De 500 000 à 1 000 000 euros (d)
	2744	\|
	2745	2
	2746	\|
	2747	D = (d) × coefficient × (tr %) : nombre de parts.
	2748
	2749	Supérieur à 1 000 000 euros (e)
	2750	\|
	2751	2,5
	2752	\|
	2753	E = (e) × coefficient × (tr %) : nombre de parts.
	2754
	2755
	2756	Tableau n° 2
2573	2757
2574		Démission
	2758	NOMBRE DE GREFFIERS\| NOMBRE DE PARTS
	2759	---\|---
	2760	1\| 1
	2761	2\| 3
	2762	3\| 4,5
	2763	4\| 5,5
	2764	5\| 6,5
	2765	\+ de 5\| Une part par associé supplémentaire
2575	2766
2576		Le commissaire aux comptes exerce sa mission jusqu'à son terme. Il a cependant le droit de démissionner pour des motifs légitimes.
	2767	Article LEGIARTI000019015794
2577	2768
2578		Constitue un motif légitime de démission :
	2769	Nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance
2579	2770
2580		a) La cessation définitive d'activité ;
	2771	des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
2581	2772
2582		b) Un motif personnel impérieux, notamment l'état de santé ;
	2773	DÉPARTEMENTS\| SIÈGE DE LA CHAMBRE COMMERCIALE
	2774	du tribunal de grande instance
	2775	\|
	2776	NOMBRE D'ASSESSEURS
	2777	de la chambre commerciale
	2778	du tribunal de grande instance
	2779	---\|---\|---
	2780
	2781	Cour d'appel de Colmar
	2782
	2783
	2784	Bas-Rhin
	2785	\|
	2786	Saverne
	2787	\|
	2788	8
	2789
	2790	\|
	2791	Strasbourg
	2792	\|
	2793	32
	2794
	2795
	2796	Haut-Rhin
	2797	\|
	2798	Colmar
	2799	\|
	2800	12
	2801
	2802	\|
	2803	Mulhouse
	2804	\|
	2805	22
	2806
	2807
	2808	Cour d'appel de Metz
	2809
	2810
	2811	Moselle
	2812	\|
	2813	Metz
	2814	\|
	2815	19
	2816
	2817	\|
	2818	Sarreguemines
	2819	\|
	2820	12
	2821
	2822	\|
	2823	Thionville
	2824	\|
	2825	12
	2826
	2827
	2828	****
2583	2829
2584		c) Les difficultés rencontrées dans l'accomplissement de la mission, lorsqu'il n'est pas possible d'y remédier ;
	2830	Nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer
2585	2831
2586		d) La survenance d'un événement de nature à compromettre le respect des règles applicables à la profession, et notamment à porter atteinte à l'indépendance ou à l'objectivité du commissaire aux comptes.
	2832	DÉPARTEMENTS\| SIÈGE DU TRIBUNAL MIXTE de commerce \| NOMBRE DE JUGES ÉLUS du tribunal mixte de commerce
	2833	---\|---\|---
	2834
	2835	Cour d'appel de Basse-Terre
	2836
	2837
	2838	Guadeloupe
	2839	\|
	2840	Basse-Terre
	2841	\|
	2842	5
	2843
	2844	\|
	2845	Pointe-à-Pitre
	2846	\|
	2847	6
	2848
	2849
	2850	Cour d'appel de Fort-de-France
	2851
	2852
	2853	Martinique
	2854	\|
	2855	Fort-de-France
	2856	\|
	2857	7
	2858
	2859
	2860	Guyane
	2861	\|
	2862	Cayenne
	2863	\|
	2864	5
	2865
	2866
	2867	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
	2868
	2869
	2870	Réunion
	2871	\|
	2872	Saint-Denis
	2873	\|
	2874	5
	2875
	2876	\|
	2877	Saint-Pierre
	2878	\|
	2879	5
2587	2880
2588		Le commissaire aux comptes ne peut démissionner pour se soustraire à ses obligations légales relatives notamment :
	2881	Article LEGIARTI000019015796
2589	2882
2590		1° A la procédure d'alerte ;
	2883	NOMBRE DES JUGES ET NOMBRE DES CHAMBRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE
2591	2884
2592		2° A la révélation de faits délictueux au procureur de la République ;
	2885	DÉPARTEMENTS \| SIÈGE du tribunal de commerce \| NOMBRE DE JUGES du tribunal de commerce \| NOMBRE DE CHAMBRES du tribunal de commerce
	2886	---\|---\|---\|---
	2887	Cour d'appel d'Agen
	2888	Gers \| Auch \| 11 \| 2
	2889	Lot \| Cahors \| 12 \| 2
	2890	Lot-et-Garonne \| Agen \| 21 \| 4
	2891	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
	2892	Alpes-de-Haute-Provence \| Manosque \| 13 \| 2
	2893	Alpes-Maritimes \| Antibes \| 26 \| 4
	2894	\| Cannes \| 23 \| 4
	2895	\| Grasse \| 16 \| 3
	2896	\| Nice \| 45 \| 7
	2897	Bouches-du-Rhône \| Aix-en-Provence \| 27 \| 4
	2898	\| Salon-de-Provence \| 19 \| 3
	2899	\| Marseille \| 80 \| 12
	2900	\| Tarascon \| 20 \| 3
	2901	Var \| Draguignan \| 19 \| 3
	2902	\| Fréjus \| 24 \| 4
	2903	\| Toulon \| 34 \| 5
	2904	Cour d'appel d'Amiens
	2905	Aisne \| Saint-Quentin \| 22 \| 4
	2906	\| Soissons \| 13 \| 2
	2907	Oise \| Beauvais \| 15 \| 3
	2908	\| Compiègne \| 16 \| 3
	2909	Somme \| Amiens \| 21 \| 4
	2910	Cour d'appel d'Angers
	2911	Maine-et-Loire \| Angers \| 28 \| 5
	2912	Mayenne \| Laval \| 14 \| 3
	2913	Sarthe \| Le Mans \| 22 \| 4
	2914	Cour d'appel de Bastia
	2915	Corse-du-Sud \| Ajaccio \| 13 \| 2
	2916	Haute-Corse \| Bastia \| 15 \| 3
	2917	Cour d'appel de Besançon
	2918	Doubs \| Besançon \| 19 \| 3
	2919	Jura\| Lons-le-Saunier \| 15 \| 3
	2920	Haute-Saône \| Vesoul \| 15 \| 3
	2921	Territoire de Belfort \| Belfort \| 18 \| 3
	2922	Cour d'appel de Bordeaux
	2923	Charente \| Angoulême \| 20 \| 3
	2924	Dordogne \| Bergerac \| 14 \| 3
	2925	\| Périgueux \| 17 \| 3
	2926	Gironde \| Bordeaux \| 48 \| 7
	2927	\| Libourne \| 17 \| 3
	2928	Cour d'appel de Bourges
	2929	Cher \| Bourges \| 13 \| 2
	2930	Indre \| Châteauroux \| 16 \| 3
	2931	Nièvre \| Nevers \| 15 \| 3
	2932	Cour d'appel de Caen
	2933	Calvados \| Caen \| 28 \| 5
	2934	\| Lisieux \| 18 \| 3
	2935	Manche \| Cherbourg-Octeville \| 13 \| 2
	2936	\| Coutances \| 14 \| 3
	2937	Orne \| Alençon \| 15 \| 3
	2938	Cour d'appel de Chambéry
	2939	Savoie \| Chambéry \| 28 \| 5
	2940	Haute-Savoie \| Annecy \| 26 \| 4
	2941	\| Thonon-les-Bains \| 17 \| 3
	2942	Cour d'appel de Dijon
	2943	Côte-d'Or \| Dijon \| 28 \| 5
	2944	Haute-Marne \| Chaumont \| 14 \| 3
	2945	Saône-et-Loire \| Chalon-sur-Saône \| 20 \| 3
	2946	\| Mâcon \| 14 \| 3
	2947	Cour d'appel de Douai
	2948	Nord \| Douai \| 19 \| 3
	2949	\| Dunkerque \| 18 \| 3
	2950	\| Lille \| 41 \| 7
	2951	\| Roubaix-Tourcoing \| 29 \| 5
	2952	\| Valenciennes \| 22 \| 4
	2953	Pas-de-Calais \| Arras \| 28 \| 5
	2954	\| Boulogne-sur-Mer \| 25 \| 4
	2955	Cour d'appel de Grenoble
	2956	Haute-Alpes \| Gap \| 9 \| 2
	2957	Drôme \| Romans-sur-Isère \| 25 \| 4
	2958	Isère \| Grenoble \| 32 \| 5
	2959	\| Vienne \| 19 \| 3
	2960	Cour d'appel de Limoges
	2961	Corrèze \| Brive-la-Gaillarde \| 16 \| 3
	2962	Creuse \| Guéret \| 9 \| 2
	2963	Haute-Vienne \| Limoges \| 20 \| 3
	2964	Cour d'appel de Lyon
	2965	Ain \| Bourg-en-Bresse \| 23 \| 4
	2966	Loire \| Roanne \| 14 \| 3
	2967	\| Saint-Etienne \| 29 \| 5
	2968	Rhône \| Lyon \| 69 \| 10
	2969	\| Villefranche-sur-Saône \| 12 \| 3
	2970	Cour d'appel de Montpellier
	2971	Aude \| Carcassonne \| 17 \| 3
	2972	\| Narbonne \| 13 \| 2
	2973	Aveyron \| Rodez \| 13 \| 2
	2974	Hérault \| Béziers \| 22 \| 4
	2975	\| Montpellier \| 44 \| 7
	2976	Pyrénées-Orientales \| Perpignan \| 25 \| 4
	2977	Cour d'appel de Nancy
	2978	Meurthe-et-Moselle \| Briey \| 11 \| 2
	2979	\| Nancy \| 24 \| 4
	2980	Meuse \| Bar-le-Duc \| 11 \| 2
	2981	Vosges \| Epinal \| 20 \| 3
	2982	Cour d'appel de Nîmes
	2983	Ardèche \| Aubenas \| 15 \| 3
	2984	Gard \| Nîmes \| 37 \| 6
	2985	Lozère \| Mende \| 9 \| 2
	2986	Vaucluse \| Avignon \| 35 \| 6
	2987	Cour d'appel d'Orléans
	2988	Indre-et-Loire \| Tours \| 22 \| 4
	2989	Loir-et-Cher \| Blois \| 15 \| 3
	2990	Loiret \| Orléans \| 30 \| 5
	2991	Cour d'appel de Paris
	2992	Paris \| Paris \| 172 \| 25
	2993	Essonne \| Evry \| 50 \| 8
	2994	Seine-et-Marne \| Melun \| 36 \| 6
	2995	\| Meaux \| 30 \| 5
	2996	Seine-Saint-Denis \| Bobigny \| 66 \| 10
	2997	Val-de-Marne \| Créteil \| 49 \| 8
	2998	Yonne \| Auxerre \| 11 \| 2
	2999	\| Sens \| 13 \| 2
	3000	Cour d'appel de Pau
	3001	Landes \| Dax \| 15 \| 3
	3002	\| Mont-de-Marsan \| 17 \| 3
	3003	Pyrénées-Atlantiques \| Bayonne \| 17 \| 3
	3004	\| Pau \| 20 \| 3
	3005	Hautes-Pyrénées \| Tarbes \| 18 \| 3
	3006	Cour d'appel de Poitiers
	3007	Charente-Maritime \| La Rochelle \| 24 \| 4
	3008	\| Saintes \| 15 \| 3
	3009	Deux-Sèvres \| Niort \| 16 \| 3
	3010	Vendée \| La Roche-sur-Yon \| 19 \| 3
	3011	Vienne \| Poitiers \| 17 \| 3
	3012	Cour d'appel de Reims
	3013	Ardennes \| Sedan \| 15 \| 3
	3014	Aube \| Troyes \| 17 \| 3
	3015	Marne \| Châlons-en-Champagne \| 12 \| 2
	3016	\| Reims \| 32 \| 5
	3017	Cour d'appel de Rennes
	3018	Côtes-du-Nord \| Saint-Brieuc \| 22 \| 4
	3019	Finistère \| Brest \| 21 \| 4
	3020	\| Quimper \| 16 \| 3
	3021	Ille-et-Vilaine \| Rennes \| 26 \| 4
	3022	\| Saint-Malo \| 14 \| 3
	3023	Loire-Atlantique \| Nantes \| 34 \| 5
	3024	\| Saint-Nazaire \| 15 \| 3
	3025	Morbihan \| Lorient \| 20 \| 3
	3026	\| Vannes \| 14 \| 3
	3027	Cour d'appel de Riom
	3028	Allier \| Cusset \| 14 \| 3
	3029	\| Montluçon \| 12 \| 2
	3030	Cantal \| Aurillac \| 11 \| 2
	3031	Haute-Loire \| Le Puy-en-Velay \| 14 \| 3
	3032	Puy-de-Dôme \| Clermont-Ferrand \| 32 \| 5
	3033	Cour d'appel de Rouen
	3034	Eure \| Bernay \| 10 \| 2
	3035	\| Evreux \| 20 \| 3
	3036	Seine-Maritime \| Dieppe \| 14 \| 3
	3037	\| Le Havre \| 26 \| 4
	3038	\| Rouen \| 34 \| 5
	3039	Cour d'appel de Toulouse
	3040	Ariège \| Foix \| 10 \| 2
	3041	Haute-Garonne \| Toulouse \| 52 \| 8
	3042	Tarn \| Albi \| 12 \| 2
	3043	\| Castres \| 14 \| 3
	3044	Tarn-et-Garonne \| Montauban \| 15 \| 3
	3045	Cour d'appel de Versailles
	3046	Eure-et-Loir \| Chartres \| 24 \| 4
	3047	Hauts-de-Seine \| Nanterre \| 64 \| 10
	3048	Val-d'Oise \| Pontoise \| 50 \| 8
	3049	Yvelines \| Versailles \| 50 \| 8
2593	3050
2594		3° A la déclaration de sommes ou d'opérations soupçonnées d'être d'origine illicite ;
	3051	Article LEGIARTI000019140304
2595	3052
2596		4° A l'émission de son opinion sur les comptes.
	3053	CODE DE DÉONTOLOGIE DE LA PROFESSION DE COMMISSAIRE AUX COMPTES
2597	3054
2598		Il ne peut non plus démissionner dans des conditions génératrices de préjudice pour la personne ou l'entité concernée. Il doit pouvoir justifier qu'il a procédé à l'analyse de la situation.
	3055	Article 1er
2599	3056
2600		Article 20
	3057	Le commissaire aux comptes exerce une mission d'intérêt général dans les conditions fixées par la loi.
2601	3058
2602		Succession de missions
	3059	Le présent code définit la déontologie à laquelle est soumis le commissaire aux comptes dans l'accomplissement de sa mission. Ses dispositions s'imposent à tout commissaire aux comptes, quel que soit son mode d'exercice.
2603	3060
2604		Avant d'accepter sa nomination et sous réserve des incompatibilités prévues à l'article 30, le commissaire aux comptes analyse la nature des missions que lui-même ou le cas échéant le réseau auquel il appartient auraient réalisées antérieurement pour la personne ou l'entité intéressée ou pour la personne qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle, au sens des I et II de l'article L. 233-3, afin d'identifier, notamment, les risques d'autorévision qui pourraient résulter de la poursuite de leurs effets dans le temps. Il apprécie leur importance au regard des comptes et met en place les mesures de sauvegarde appropriées.
	3061	Le respect des dispositions du présent code fait l'objet de vérifications lors des inspections et des contrôles auxquels sont soumis les commissaires aux comptes.
2605	3062
2606		Dans un tel cas, il communique à la personne ou à l'entité dont il sera chargé de certifier les comptes, pour mise à disposition des actionnaires et associés, les renseignements concernant les prestations antérieures à sa nomination.
	3063	Article 2
2607	3064
2608		Article 21
	3065	Le commissaire aux comptes doit se conformer aux lois et règlements ainsi qu'aux dispositions du présent code.
2609	3066
2610		Succession entre confrères
	3067	TITRE Ier : PRINCIPES FONDAMENTAUX DE COMPORTEMENT
2611	3068
2612		Le commissaire aux comptes appelé à succéder en tant que titulaire à un commissaire aux comptes dont le mandat venant à expiration ne sera pas renouvelé doit, avant d'accepter cette nomination, s'assurer auprès de ce confrère que le non-renouvellement de son mandat n'est pas motivé par une volonté de la personne ou de l'entité contrôlée de contourner les obligations légales.
	3069	Article 3
2613	3070
2614		La même obligation s'impose au commissaire aux comptes suppléant appelé à succéder de plein droit au commissaire aux comptes titulaire qui démissionne ou est empêché, avant la date normale d'expiration de son mandat.
	3071	Intégrité
2615	3072
2616		TITRE IV
	3073	Le commissaire aux comptes exerce sa profession avec honnêteté et droiture. Il s'abstient, en toutes circonstances, de tout agissement contraire à l'honneur et à la probité.
2617	3074
2618		EXERCICE EN RÉSEAU
	3075	Article 4
2619	3076
2620		Article 22
	3077	Impartialité
2621	3078
2622		Appartenance à un réseau
	3079	Dans l'exercice de ses missions, le commissaire aux comptes conserve en toutes circonstances une attitude impartiale. Il fonde ses conclusions et ses jugements sur une analyse objective de l'ensemble des données dont il a connaissance, sans préjugé ni parti pris.
2623	3080
2624		Préalablement à toute acceptation d'une mission de certification des comptes et au cours de son mandat, le commissaire aux comptes doit pouvoir justifier qu'il appartient ou non à un réseau pluridisciplinaire, national ou international, dont les membres ont un intérêt économique commun.
	3081	Il évite toute situation qui l'exposerait à des influences susceptibles de porter atteinte à son impartialité.
2625	3082
2626		Le commissaire aux comptes doit pouvoir justifier qu'il a procédé à l'analyse de la situation.
	3083	Article 5
2627	3084
2628		Constituent des indices de son appartenance à un tel réseau :
	3085	Indépendance
2629	3086
2630		a) Une direction ou une coordination communes au niveau national ou international ;
	3087	Le commissaire aux comptes doit être indépendant de la personne ou de l'entité dont il est appelé à certifier les comptes.
2631	3088
2632		b) Tout mécanisme conduisant à un partage des revenus ou des résultats ou à des transferts de rémunération ou de coûts en France ou à l'étranger ;
	3089	L'indépendance du commissaire aux comptes se caractérise notamment par l'exercice en toute liberté, en réalité et en apparence, des pouvoirs et des compétences qui lui sont conférés par la loi.
2633	3090
2634		c) La possibilité de commissions versées en rétribution d'apports d'affaires ;
	3091	Article 6
2635	3092
2636		d) Une dénomination ou un signe distinctif communs ;
	3093	Conflit d'intérêts
2637	3094
2638		e) Une clientèle habituelle commune ;
	3095	Le commissaire aux comptes évite toute situation de conflit d'intérêts.
2639	3096
2640		f) L'édition ou l'usage de documents destinés au public présentant le réseau ou chacun de ses membres et faisant mention de compétences pluridisciplinaires ;
	3097	Tant à l'occasion qu'en dehors de l'exercice de sa mission, le commissaire aux comptes évite de se placer dans une situation qui compromettrait son indépendance à l'égard de la personne ou de l'entité dont il est appelé à certifier les comptes ou qui pourrait être perçue comme de nature à compromettre l'exercice impartial de cette mission.
2641	3098
2642		g) L'élaboration ou le développement d'outils techniques communs.
	3099	Article 7
2643	3100
2644		Ne constituent pas un réseau les associations techniques ayant pour unique objet le partage des connaissances ou l'échange des expériences.
	3101	Compétence
2645	3102
2646		En cas de doute sur son appartenance à un réseau, le commissaire aux comptes saisit pour avis le Haut Conseil du commissariat aux comptes.
	3103	Le commissaire aux comptes doit posséder les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l'exercice de ses missions. Il maintient un niveau élevé de compétence, notamment par la mise à jour régulière de ses connaissances et la participation à des actions de formation.
2647	3104
2648		Article 23
	3105	Le commissaire aux comptes veille à ce que ses collaborateurs disposent des compétences appropriées à la bonne exécution des tâches qu'il leur confie et à ce qu'ils reçoivent et maintiennent un niveau de formation approprié.
2649	3106
2650		Fourniture de prestations de services par un membre du réseau à la personne dont les comptes sont certifiés
	3107	Lorsqu'il n'a pas les compétences requises pour réaliser lui-même certains contrôles indispensables à l'exercice de sa mission, le commissaire aux comptes fait appel à des experts indépendants de la personne ou de l'entité pour les comptes de laquelle leur concours est requis.
2651	3108
2652		En cas de fourniture de prestations de services par un membre du réseau à une personne ou entité dont les comptes sont certifiés par le commissaire aux comptes, ce dernier s'assure, à tout moment, que cette prestation est directement liée à la mission de commissaire aux comptes.
	3109	Article 8
2653	3110
2654		Le commissaire aux comptes doit pouvoir justifier qu'il a procédé à l'analyse de la situation.
	3111	Confraternité
2655	3112
2656		En cas de doute, le commissaire aux comptes saisit, pour avis, le Haut Conseil du commissariat aux comptes.
	3113	Dans le respect des obligations de la mission de contrôle légal, les commissaires aux comptes entretiennent entre eux des rapports de confraternité. Ils se gardent de tout acte ou propos déloyal à l'égard d'un confrère ou susceptible de ternir l'image de la profession.
2657	3114
2658		Article 24
	3115	Ils s'efforcent de résoudre à l'amiable leurs différends professionnels. Si nécessaire, ils recourent à la conciliation du président de leur compagnie régionale ou, s'ils appartiennent à des compagnies régionales distinctes, des présidents de leur compagnie respective.
2659	3116
2660		Fourniture de prestations de services par un membre du réseau à une personne contrôlée ou qui contrôle la personne dont les comptes sont certifiés
	3117	Article 9
2661	3118
2662		En cas de fourniture de prestations de services par un membre du réseau à une personne ou entité contrôlée ou qui contrôle, au sens des I et II de l'article L. 233-3, la personne dont les comptes sont certifiés par le commissaire aux comptes, ce dernier s'assure que son indépendance ne se trouve pas affectée par cette prestation de services.
	3119	Discrétion
2663	3120
2664		L'indépendance du commissaire aux comptes qui certifie les comptes est affectée par la fourniture par un membre de son réseau de l'une des prestations suivantes à la personne qui contrôle ou qui est contrôlée par la personne dont les comptes sont certifiés :
	3121	Le commissaire aux comptes respecte le secret professionnel auquel la loi le soumet.
2665	3122
2666		1° Toute prestation de nature à mettre le commissaire aux comptes dans la position d'avoir à se prononcer sur des évaluations ou des prises de position que le réseau ou un de ses membres aurait contribué à élaborer ;
	3123	Il fait preuve de prudence et de discrétion dans l'utilisation des informations qui concernent des personnes ou entités à l'égard desquelles il n'a pas de mission légale.
2667	3124
2668		2° L'accomplissement d'actes de gestion ou d'administration, directement ou par substitution aux dirigeants de la personne ou de l'entité ;
	3125	Il ne communique les informations qu'il détient qu'aux personnes légalement qualifiées pour en connaître.
2669	3126
2670		3° Le recrutement de personnel exerçant au sein de la personne ou entité des fonctions dites sensibles au sens de l'article 27 ;
	3127	TITRE II : INTERDICTIONS SITUATIONS À RISQUE ET MESURES DE SAUVEGARDE
2671	3128
2672		4° La tenue de la comptabilité, la préparation et l'établissement des comptes, l'élaboration d'une information ou d'une communication financières ;
	3129	Section 1 : Interdictions
2673	3130
2674		5° La mise en place des mesures de contrôle interne ;
	3131	Article 10
2675	3132
2676		6° La réalisation, en dehors de la mission légale, d'évaluations d'éléments destinés à faire partie des comptes ou de l'information financière ;
	3133	Situations interdites
2677	3134
2678		7° La participation à un processus de prise de décision, dans le cadre de missions de conception ou de mise en place de systèmes d'informations financières ;
	3135	Il est interdit au commissaire aux comptes de fournir à la personne ou à l'entité dont il certifie les comptes, ou aux personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle au sens des I et II de l'article L. 233-3, tout conseil ou toute prestation de services n'entrant pas dans les diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes, telles qu'elles sont définies par les normes d'exercice professionnel.
2679	3136
2680		8° La fourniture de prestations de services ou de conseils en matière juridique de nature à avoir une influence sur la structure ou le fonctionnement de la personne ou entité dont les comptes sont certifiés ou au bénéfice des personnes exerçant des fonctions sensibles au sens de l'article 27 ;
	3137	A ce titre, il lui est interdit de procéder, au bénéfice, à l'intention ou à la demande de la personne ou de l'entité dont il certifie les comptes :
2681	3138
2682		9° La fourniture de prestations de services ou de conseils en matière de financements ou relatifs à l'information financière ;
	3139	1° A toute prestation de nature à le mettre dans la position d'avoir à se prononcer dans sa mission de certification sur des documents, des évaluations ou des prises de position qu'il aurait contribué à élaborer ;
2683	3140
2684		10° La fourniture de prestations de services ou de conseils en matière fiscale de nature à avoir une incidence sur les résultats de la personne ou entité dont les comptes sont certifiés ;
	3141	2° A la réalisation de tout acte de gestion ou d'administration, directement ou par substitution aux dirigeants ;
2685	3142
2686		11° La défense des intérêts des dirigeants ou l'intervention pour leur compte dans le cadre de la négociation ou de la recherche de partenaires pour des opérations sur le capital ou de recherche de financement ;
	3143	3° Au recrutement de personnel ;
2687	3144
2688		12° La représentation des personnes mentionnées à l'alinéa premier et de leurs dirigeants devant toute juridiction ou la participation, en tant qu'expert, à un contentieux dans lequel ces personnes ou entités seraient impliquées ;
	3145	4° A la rédaction des actes ou à la tenue du secrétariat juridique ;
2689	3146
2690		13° La prise en charge totale ou partielle d'une prestation d'externalisation dans les cas mentionnés ci-dessus.
	3147	5° Au maniement ou séquestre de fonds ;
2691	3148
2692		Article 25
	3149	6° A la tenue de la comptabilité, à la préparation et à l'établissement des comptes, à l'élaboration d'une information ou d'une communication financières ;
2693	3150
2694		Organisation spécifique du commissaire aux comptes membre d'un réseau pluridisciplinaire
	3151	7° A une mission de commissariat aux apports et à la fusion ;
2695	3152
2696		Lorsqu'un commissaire aux comptes appartient à un réseau dont les membres assurent des missions autres que le commissariat aux comptes, il doit pouvoir justifier que l'organisation du réseau lui permet d'être informé de la nature et du prix des prestations fournies ou susceptibles d'être fournies par l'ensemble des membres du réseau à toute personne ou entité dont il certifie les comptes, ainsi qu'aux personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle, au sens des I et II de l'article L. 233-3.
	3153	8° A la mise en place des mesures de contrôle interne ;
2697	3154
2698		TITRE V
	3155	9° A des évaluations, actuarielles ou non, d'éléments destinés à faire partie des comptes ou de l'information financière, en dehors de sa mission légale ;
2699	3156
2700		LIENS PERSONNELS, FINANCIERS ET PROFESSIONNELS
	3157	10° Comme participant, à toute prise de décision, dans le cadre de missions de conception ou de mise en place de systèmes d'information financière ;
2701	3158
2702		Article 26
	3159	11° A la fourniture de toute prestation de service, notamment de conseil en matière juridique, financière, fiscale ou relative aux modalités de financement ;
2703	3160
2704		Pour l'application du présent code, est considérée comme membre de la direction d'une société de commissaires aux comptes toute personne pouvant influer sur les opinions exprimées dans le cadre de la mission de contrôle légal ou qui dispose d'un pouvoir décisionnel en ce qui concerne la gestion, la rémunération, la promotion ou la supervision des membres de l'équipe chargée de cette mission.
	3161	12° A la prise en charge, même partielle, d'une prestation d'externalisation ;
2705	3162
2706		Pour l'application de ces mêmes dispositions, est réputé exercer des fonctions dites "sensibles" au sein de la personne dont les comptes sont certifiés :
	3163	13° A la défense des intérêts des dirigeants ou à toute action pour leur compte dans le cadre de la négociation ou de la recherche de partenaires pour des opérations sur le capital ou de recherche de financement ;
2707	3164
2708		a) Toute personne ayant la qualité de mandataire social ;
	3165	14° A la représentation des personnes mentionnées à l'alinéa premier et de leurs dirigeants devant toute juridiction, ou à toute mission d'expertise dans un contentieux dans lequel ces personnes seraient impliquées.
2709	3166
2710		b) Tout préposé de la personne ou entité chargé de tenir les comptes ou d'élaborer les états financiers et les documents de gestion ;
	3167	Section 2 : Situations à risque et mesures de sauvegarde
2711	3168
2712		c) Tout cadre dirigeant pouvant exercer une influence sur l'établissement de ces états et documents.
	3169	Article 11
2713	3170
2714		Article 27
	3171	Approche par les risques
2715	3172
2716		Liens personnels
	3173	Le commissaire aux comptes identifie les situations et les risques de nature à affecter d'une quelconque façon la formation, l'expression de son opinion ou l'exercice de sa mission. Il tient compte, en particulier, des risques et contraintes qui résultent, le cas échéant, de son appartenance à un réseau.
2717	3174
2718		I. - Liens familiaux :
	3175	Article 12
2719	3176
2720		Est incompatible avec l'exercice de la mission de commissaire aux comptes tout lien familial entre, d'une part, une personne occupant une fonction sensible au sein de la personne ou entité dont les comptes sont certifiés et, d'autre part :
	3177	Mesures de sauvegarde
2721	3178
2722		a) Le commissaire aux comptes ;
	3179	Lorsqu'il se trouve exposé à des situations à risque, le commissaire aux comptes prend immédiatement les mesures de sauvegarde appropriées en vue, soit d'en éliminer la cause, soit d'en réduire les effets à un niveau qui permette la poursuite de la mission en conformité avec les exigences légales, réglementaires, et celles du présent code.
2723	3180
2724		b) L'un des membres de l'équipe de contrôle légal, y compris les personnes ayant un rôle de consultation ou d'expertise sur les travaux de contrôle légal ;
	3181	Le commissaire aux comptes doit pouvoir justifier qu'il a procédé à l'analyse de la situation et des risques et, le cas échéant, qu'il a pris les mesures appropriées.
2725	3182
2726		c) L'un des membres de la direction de la société de commissaires aux comptes ;
	3183	Le commissaire aux comptes n'accepte pas la mission ou y met fin si celle-ci ne peut s'accomplir dans des conditions conformes aux exigences légales et réglementaires ainsi qu'à celles du présent code.
2727	3184
2728		d) Les associés du bureau auquel appartient le signataire, le bureau s'entendant d'un sous-groupe distinct défini par une société de commissaires aux comptes sur la base de critères géographiques ou d'organisation.
	3185	En cas de doute sérieux ou de difficulté d'interprétation, il saisit, pour avis, le Haut Conseil du commissariat aux comptes, après en avoir informé le président de la compagnie régionale des commissaires aux comptes.
2729	3186
2730		Pour l'application des dispositions qui précèdent, il existe un lien familial entre deux personnes lorsque l'une est l'ascendant de l'autre, y compris par filiation adoptive, ou lorsque l'une et l'autre ont un ascendant commun au premier ou au deuxième degré, y compris par filiation adoptive. Il existe également un lien familial entre conjoints, entre personnes liées par un pacte civil de solidarité et entre concubins. Le lien familial est également constitué entre l'une de ces personnes et les ascendants ou descendants de son conjoint, de la personne avec laquelle elle est liée par un pacte civil de solidarité et de son concubin.
	3187	Lorsqu'il est amené à démissionner et que la personne ou entité dont il certifie les comptes exerce une activité dans un secteur soumis à une réglementation particulière telle que l'appel public à l'épargne, la banque ou l'assurance, il informe de sa démission les instances publiques compétentes pour cette activité.
2731	3188
2732		II. - Autres liens personnels :
	3189	TITRE III : ACCEPTATION, CONDUITE ET MAINTIEN DE LA MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
2733	3190
2734		Un commissaire aux comptes ne peut accepter ou conserver une mission de contrôle légal de la part de la personne ou de l'entité qui l'a désigné, dès lors que lui-même ou l'un des membres de la direction de la société de commissaires aux comptes entretient avec cette personne ou entité ou avec une personne occupant une fonction sensible au sein de celle-ci des liens personnels étroits, susceptibles de nuire à son indépendance.
	3191	Article 13
2735	3192
2736		Article 28
	3193	Acceptation d'une mission
2737	3194
2738		Liens financiers
	3195	Avant d'accepter une mission de certification, le commissaire aux comptes vérifie que son accomplissement est compatible avec les exigences légales et réglementaires et celles du présent code.
2739	3196
2740		I. - Les liens financiers s'entendent comme :
	3197	A cet effet, il réunit les informations nécessaires :
2741	3198
2742		a) La détention, directe ou indirecte, d'actions ou de tous autres titres donnant ou pouvant donner accès, directement ou indirectement, au capital ou aux droits de vote de la personne ou de l'entité, sauf lorsqu'ils sont acquis par l'intermédiaire d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières faisant appel public à l'épargne ;
	3199	a) Sur la structure de la personne ou entité dont les comptes seront certifiés, son actionnariat et son domaine d'activité ;
2743	3200
2744		b) La détention, directe ou indirecte, de titres de créance ou de tous autres instruments financiers émis par la personne ou l'entité ;
	3201	b) Sur son mode de direction et sur la politique de ses dirigeants en matière de contrôle interne en lien avec le processus de consolidation des comptes et d'information financière.
2745	3202
2746		c) Tout dépôt de fonds, sous quelque forme que ce soit, auprès de la personne ;
	3203	Article 14
2747	3204
2748		d) L'obtention d'un prêt ou d'une avance, sous quelque forme que ce soit, de la part de la personne ou de l'entité ;
	3205	Conduite de la mission
2749	3206
2750		e) La souscription d'un contrat d'assurance auprès de la personne.
	3207	Le commissaire aux comptes accomplit sa mission en respectant les normes d'exercice professionnel homologuées par le garde des sceaux, ministre de la justice. Il prend en considération les bonnes pratiques professionnelles identifiées par le Haut Conseil du commissariat aux comptes et publiées.
2751	3208
2752		Sont incompatibles avec l'exercice de la mission de commissaire aux comptes tous liens financiers entre, d'une part, la personne ou l'entité dont les comptes sont certifiés ou une personne ou entité qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle au sens des I et II de l'article L. 233-3 et, d'autre part :
	3209	En l'absence de norme d'exercice professionnel homologuée par le garde des sceaux, le projet de norme transmis par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes au garde des sceaux en vue de l'examen de son homologation, après avis du Haut Conseil du commissariat aux comptes, peut être pris comme référence par les professionnels tant que le garde des sceaux ne s'est pas prononcé sur l'homologation.
2753	3210
2754		1° Le commissaire aux comptes ;
	3211	Les normes du référentiel établi par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes avant l'entrée en vigueur de la loi du 1er août 2003 de sécurité financière et non contraires aux lois et règlements ont une valeur d'usage, jusqu'à leur remplacement par des normes d'exercice professionnel mentionnées au premier alinéa et, au plus tard, jusqu'au 1 er mai 2007.
2755	3212
2756		2° La société de commissaires aux comptes à laquelle appartient le commissaire aux comptes, la personne qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle ;
	3213	Article 15
2757	3214
2758		3° Les membres de la direction de ladite société ;
	3215	Organisation interne de la structure d'exercice professionnel
2759	3216
2760		4° Tout associé de cette société ayant une influence significative sur l'opinion émise par le commissaire aux comptes à l'égard de la personne ou entité dont les comptes sont certifiés ;
	3217	Les modalités d'organisation et de fonctionnement des structures d'exercice du commissariat aux comptes, qu'elles soient en nom propre ou sous forme de société, doivent permettre au commissaire aux comptes d'être en conformité avec les exigences légales et réglementaires et celles du présent code, d'assurer au mieux la prévention des risques et la bonne exécution de sa mission.
2761	3218
2762		5° Tout membre de l'équipe chargée de la mission de contrôle légal ; toutefois, il est permis aux membres de l'équipe chargée de la mission de contrôle légal d'une personne ayant la qualité d'établissement de crédit ou de prestataire de services d'investissement d'avoir avec celles-ci des relations aux conditions habituelles de marché ;
	3219	En particulier, chaque structure doit satisfaire aux exigences suivantes :
2763	3220
2764		6° Tout associé appartenant au même bureau que le commissaire aux comptes chargé de la mission de contrôle légal ;
	3221	a) Disposer des moyens permettant au commissaire aux comptes d'assumer ses responsabilités en matière :
2765	3222
2766		7° Tout collaborateur de la société de commissaires aux comptes amené à intervenir de manière significative auprès de la personne ou entité dont les comptes sont certifiés.
	3223	-d'adéquation à l'ampleur de la mission à accomplir des ressources humaines et des techniques mises en oeuvre ;
2767	3224
2768		Toutefois, la souscription d'un contrat d'assurance auprès de la personne dont les comptes sont certifiés est admise dans la mesure où elle correspond à des conditions habituelles de marché et porte sur des opérations courantes.
	3225	-de contrôle du respect des règles applicables à la profession et d'appréciation régulière des risques ;
2769	3226
2770		Lorsque des liens financiers incompatibles au sens du présent article sont créés en raison d'événements extérieurs, notamment lors d'un changement de commissaire aux comptes ou à la suite d'une fusion d'entreprises, il doit y être mis fin sans délai.
	3227	-d'évaluation périodique en son sein des connaissances et de formation continue.
2771	3228
2772		II. - Les incompatibilités énoncées au I s'appliquent au commissaire aux comptes lorsque son conjoint, la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité, son concubin ou toute personne fiscalement à sa charge a des liens financiers avec la personne ou entité dont il certifie les comptes.
	3229	b) Mettre en oeuvre des procédures :
2773	3230
2774		Article 29
	3231	-assurant une évaluation périodique des conditions d'exercice de chaque mission de contrôle, en vue de vérifier que celle-ci peut être poursuivie dans le respect des exigences déontologiques, notamment en matière d'indépendance vis-à-vis de la personne ou de l'entité contrôlée ;
2775	3232
2776		Liens professionnels
	3233	-permettant de décider rapidement des mesures de sauvegarde si celles-ci s'avèrent nécessaires.
2777	3234
2778		I. - Révèle un lien professionnel toute situation qui établit entre le commissaire aux comptes et la personne ou entité dont il certifie les comptes un intérêt commercial ou financier commun en dehors des opérations courantes conclues aux conditions habituelles de marché.
	3235	c) Le cas échéant, garantir :
2779	3236
2780		II. - Liens professionnels concomitants :
	3237	-la rotation des signataires, lorsque la loi le prévoit ;
2781	3238
2782		Est incompatible avec l'exercice de la mission de commissaire aux comptes tout lien professionnel entre, d'une part, la personne ou entité dont les comptes sont certifiés ou ses dirigeants et, d'autre part :
	3239	-la mise en place d'une revue indépendante des opinions émises ;
2783	3240
2784		a) Le commissaire aux comptes ;
	3241	-le renforcement des moyens affectés au contrôle lorsque la difficulté technique de la mission ou les exigences déontologiques le commandent ;
2785	3242
2786		b) Les membres de l'équipe chargés de la mission de contrôle légal ;
	3243	-la mise en place d'un dispositif de contrôle de qualité interne.
2787	3244
2788		c) La société à laquelle appartient ce commissaire aux comptes ;
	3245	d) Constituer une documentation appropriée sur la manière dont elle satisfait aux exigences ci-dessus.
2789	3246
2790		d) Les membres de la direction de cette société ;
	3247	Article 16
2791	3248
2792		e) Tout associé de cette société ayant une influence sur l'opinion émise par le commissaire aux comptes à l'égard de la personne ou entité dont les comptes sont certifiés.
	3249	Recours à des collaborateurs et experts
2793	3250
2794		III. - Liens professionnels antérieurs :
	3251	Le commissaire aux comptes peut se faire assister ou représenter par des collaborateurs ou des experts. Il ne peut leur déléguer ses pouvoirs. Il conserve toujours l'entière responsabilité de sa mission. Il s'assure que les collaborateurs ou experts auxquels il confie des travaux respectent les règles applicables à la profession et sont indépendants de la personne ou entité qui fait l'objet d'une certification des comptes à laquelle ils participent.
2795	3252
2796		Sous réserve des cas prévus par la loi, un commissaire aux comptes ne peut accepter une mission légale lorsque lui-même, ou la société de commissaires aux comptes à laquelle il appartient, a établi ou fourni, dans les deux ans qui précèdent, des évaluations comptables, financières ou prévisionnelles ou, dans le même délai, a élaboré des montages financiers sur les effets desquels il serait amené à porter une appréciation dans le cadre de sa mission.
	3253	Article 17
2797	3254
2798		Il en est de même lorsque le réseau auquel il appartient a accompli dans cette même période une prestation, notamment de conseil, portant sur des documents, des procédures, des évaluations ou des prises de position en matière comptable et financière de nature à affecter son appréciation ou de le mettre en situation d'autorévision.
	3255	Exercice de la mission par plusieurs commissaires aux comptes
2799	3256
2800		Article 30
	3257	Lorsque les comptes d'une personne ou d'une entité sont certifiés par plusieurs commissaires aux comptes, ceux-ci doivent appartenir à des structures d'exercice professionnel distinctes, c'est-à-dire qui n'ont pas de dirigeants communs, n'entretiennent pas entre elles de liens capitalistiques ou financiers et n'appartiennent pas à un même réseau.
2801	3258
2802		La survenance en cours de mission de l'une des situations mentionnées aux articles 23, 24, 27, 28 et 29 conduit le commissaire aux comptes à en tirer sans délai les conséquences.
	3259	Les commissaires aux comptes se communiquent réciproquement les propositions de fourniture de prestations entrant dans les diligences directement liées à la mission faites à la personne ou entité dont les comptes sont certifiés.
2803	3260
2804		TITRE VI
	3261	Lorsque les commissaires aux comptes, partageant une même mission, ne parviennent pas à s'entendre sur leurs contributions respectives, ils saisissent le président de leur compagnie régionale ou, s'ils appartiennent à des compagnies régionales distinctes, le président de leur compagnie respective.
2805	3262
2806		HONORAIRES
	3263	Article 18
2807	3264
2808		Article 31
	3265	Poursuite et renouvellement du mandat
2809	3266
2810		Principe général
	3267	En cours de mandat, le commissaire aux comptes veille à ce que les exigences légales et réglementaires et celles du présent code, remplies lors de l'acceptation de la mission, soient toujours respectées ; en particulier, il procède à cette vérification avant d'accepter le renouvellement de son mandat.
2811	3268
2812		La rémunération du commissaire aux comptes est en rapport avec l'importance des diligences à mettre en oeuvre, compte tenu de la taille, de la nature et de la complexité des activités de la personne ou de l'entité dont les comptes sont certifiés.
	3269	Article 19
2813	3270
2814		Le commissaire aux comptes ne peut accepter un niveau d'honoraires qui risque de compromettre la qualité de ses travaux.
	3271	Démission
2815	3272
2816		Une disproportion entre le montant des honoraires perçus et l'importance des diligences à accomplir affecte l'indépendance et l'objectivité du commissaire aux comptes. Celui-ci doit alors mettre en oeuvre les mesures de sauvegarde prévues à l'article 12.
	3273	Le commissaire aux comptes exerce sa mission jusqu'à son terme. Il a cependant le droit de démissionner pour des motifs légitimes.
2817	3274
2818		Article 32
	3275	Constitue un motif légitime de démission :
2819	3276
2820		Honoraires de la mission
	3277	a) La cessation définitive d'activité ;
2821	3278
2822		Un commissaire aux comptes, de même qu'un de ses associés, ne peut recevoir de la personne ou entité dont il est chargé de certifier les comptes, ou d'une personne ou entité qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle, au sens des I et II de l'article L. 233-3, une rémunération pour des prestations autres que celles entrant dans les diligences directement liées à sa mission de commissaire aux comptes.
	3279	b) Un motif personnel impérieux, notamment l'état de santé ;
2823	3280
2824		Lorsque le commissaire aux comptes qui appartient à un réseau a recours à des membres de ce réseau pour accomplir, au profit de la personne ou entité dont il certifie les comptes, des prestations entrant dans les diligences directement liées à la mission, il en effectue la facturation.
	3281	c) Les difficultés rencontrées dans l'accomplissement de la mission, lorsqu'il n'est pas possible d'y remédier ;
2825	3282
2826		Article 33
	3283	d) La survenance d'un événement de nature à compromettre le respect des règles applicables à la profession, et notamment à porter atteinte à l'indépendance ou à l'objectivité du commissaire aux comptes.
2827	3284
2828		Honoraires subordonnés
	3285	Le commissaire aux comptes ne peut démissionner pour se soustraire à ses obligations légales relatives notamment :
2829	3286
2830		Un commissaire aux comptes ne peut accepter aucune forme de rémunération proportionnelle ou conditionnelle.
	3287	1° A la procédure d'alerte ;
2831	3288
2832		Le mode de calcul des honoraires relatifs à des travaux ou diligences non prévus lors de l'acceptation de la mission, mais qui apparaîtraient nécessaires à son exécution, doit être convenu lors de l'acceptation de la mission ou, à défaut, au moment où il apparaît que des travaux ou diligences complémentaires doivent être réalisés.
	3289	2° A la révélation de faits délictueux au procureur de la République ;
2833	3290
2834		Article 34
	3291	3° A la déclaration de sommes ou d'opérations soupçonnées d'être d'origine illicite ;
2835	3292
2836		Rapport entre le total des honoraires et le total des revenus
	3293	4° A l'émission de son opinion sur les comptes.
2837	3294
2838		Les honoraires facturés au titre d'une mission légale ne doivent pas créer de dépendance financière du commissaire aux comptes à l'égard de la personne ou entité dont les comptes sont certifiés ou d'une personne qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle.
	3295	Il ne peut non plus démissionner dans des conditions génératrices de préjudice pour la personne ou l'entité concernée. Il doit pouvoir justifier qu'il a procédé à l'analyse de la situation.
2839	3296
2840		Lorsque le commissariat aux comptes est exercé sous forme de société, une dépendance financière est présumée lorsque le total des honoraires perçus dans le cadre de sa mission légale représente une part significative du chiffre d'affaires total de la société.
	3297	Article 20
2841	3298
2842		Lorsque le commissariat aux comptes est exercé par un signataire et que les honoraires perçus dans le cadre de la mission légale représentent une part significative du chiffre d'affaires réalisé par ce signataire, la société de commissaires aux comptes doit mettre en place des mesures de sauvegarde appropriées.
	3299	Succession de missions
2843	3300
2844		Lorsque le commissariat aux comptes est exercé par une personne physique qui est par ailleurs associée d'une société de commissaires aux comptes et que les honoraires perçus dans le cadre de la mission représentent une part significative du chiffre d'affaires qu'il réalise ou de sa rémunération, il doit être mis en place des mesures de sauvegarde appropriées.
	3301	Avant d'accepter sa nomination et sous réserve des incompatibilités prévues à l'article 30, le commissaire aux comptes analyse la nature des missions que lui-même ou le cas échéant le réseau auquel il appartient auraient réalisées antérieurement pour la personne ou l'entité intéressée ou pour la personne qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle, au sens des I et II de l'article L. 233-3, afin d'identifier, notamment, les risques d'autorévision qui pourraient résulter de la poursuite de leurs effets dans le temps. Il apprécie leur importance au regard des comptes et met en place les mesures de sauvegarde appropriées.
2845	3302
2846		Lorsque le commissariat aux comptes est exercé par une personne physique et que les honoraires perçus dans le cadre de la mission légale représentent une part significative de son chiffre d'affaires, analysé sur une base pluriannuelle, il met en place des mesures de sauvegarde appropriées.
	3303	Dans un tel cas, il communique à la personne ou à l'entité dont il sera chargé de certifier les comptes, pour mise à disposition des actionnaires et associés, les renseignements concernant les prestations antérieures à sa nomination.
2847	3304
2848		En cas de difficulté sérieuse, le commissaire aux comptes saisit pour avis le Haut Conseil.
	3305	Article 21
2849	3306
2850		Article 35
	3307	Succession entre confrères
2851	3308
2852		Publicité des honoraires
	3309	Le commissaire aux comptes appelé à succéder en tant que titulaire à un commissaire aux comptes dont le mandat venant à expiration ne sera pas renouvelé doit, avant d'accepter cette nomination, s'assurer auprès de ce confrère que le non-renouvellement de son mandat n'est pas motivé par une volonté de la personne ou de l'entité contrôlée de contourner les obligations légales.
2853	3310
2854		I. - Le commissaire aux comptes informe la personne ou entité dont il est chargé de certifier les comptes du montant de l'ensemble des honoraires :
	3311	La même obligation s'impose au commissaire aux comptes suppléant appelé à succéder de plein droit au commissaire aux comptes titulaire qui démissionne ou est empêché, avant la date normale d'expiration de son mandat.
2855	3312
2856		\- qu'il a perçu au titre de sa mission de contrôle légal ;
	3313	TITRE IV : EXERCICE EN RÉSEAU
2857	3314
2858		\- que le réseau, auquel il appartient, s'il n'a pas pour activité exclusive le contrôle légal des comptes, a reçu au titre des prestations qui ne sont pas directement liées à la mission du commissaire aux comptes, fournies à une personne contrôlée ou qui contrôle, au sens des I et II de l'article L. 233-3, la personne ou entité dont les comptes sont certifiés.
	3315	Article 22
2859	3316
2860		II. - Lorsque la mission du commissaire aux comptes porte sur le contrôle de comptes consolidés, les informations communiquées doivent porter sur les honoraires perçus par le réseau au titre des prestations qui ne sont pas directement liées à la mission de commissaire aux comptes et qui ont été fournies aux sociétés entrant dans le périmètre de consolidation de la personne ou entité dont les comptes sont certifiés ou, le cas échéant, à la personne ou entité qui la contrôle, au sens des I et II de l'article L. 233-3.
	3317	Appartenance à un réseau
2861	3318
2862		Il appartient également au commissaire aux comptes de prendre toutes les mesures requises pour satisfaire aux obligations de déclaration d'honoraires, pour les prestations fournies tant par lui-même que par le réseau auquel il appartient, à une personne ou entité contrôlée ou qui contrôle, au sens des I et II de l'article L. 233-3, la personne ou entité dont les comptes sont certifiés.
	3319	Préalablement à toute acceptation d'une mission de certification des comptes et au cours de son mandat, le commissaire aux comptes doit pouvoir justifier qu'il appartient ou non à un réseau pluridisciplinaire, national ou international, dont les membres ont un intérêt économique commun.
2863	3320
2864		TITRE VII
	3321	Le commissaire aux comptes doit pouvoir justifier qu'il a procédé à l'analyse de la situation.
2865	3322
2866		PUBLICITÉ
	3323	Constituent des indices de son appartenance à un tel réseau :
2867	3324
2868		Article 36
	3325	a) Une direction ou une coordination communes au niveau national ou international ;
2869	3326
2870		Il est interdit aux commissaires aux comptes d'effectuer toute démarche non sollicitée en vue de proposer leurs services à des tiers.
	3327	b) Tout mécanisme conduisant à un partage des revenus ou des résultats ou à des transferts de rémunération ou de coûts en France ou à l'étranger ;
2871	3328
2872		La participation des commissaires aux comptes à des colloques, séminaires ou autres manifestations universitaires ou scientifiques est autorisée dans la mesure où ils ne se livrent pas, à cette occasion, à des actes assimilables à du démarchage.
	3329	c) La possibilité de commissions versées en rétribution d'apports d'affaires ;
2873	3330
2874		Article 37
	3331	d) Une dénomination ou un signe distinctif communs ;
2875	3332
2876		La publicité est permise au commissaire aux comptes dans la mesure où elle procure au public une nécessaire information. Les moyens auxquels il est recouru à cet effet sont mis en oeuvre avec discrétion, de façon à ne pas porter atteinte à l'indépendance, à la dignité et à l'honneur de la profession, pas plus qu'aux règles du secret professionnel, à la loyauté envers les clients et les autres membres de la profession.
	3333	e) Une clientèle habituelle commune ;
2877	3334
2878		Les commissaires aux comptes peuvent utiliser le titre de commissaire aux comptes et le faire suivre de l'indication de la compagnie régionale dont ils sont membres.
	3335	f) L'édition ou l'usage de documents destinés au public présentant le réseau ou chacun de ses membres et faisant mention de compétences pluridisciplinaires ;
2879	3336
2880		Lorsqu'il présente son activité professionnelle à des tiers, par quelque moyen que ce soit, le commissaire aux comptes ne doit adopter aucune forme d'expression qui soit de nature à compromettre la dignité de sa fonction ou l'image de la profession.
	3337	g) L'élaboration ou le développement d'outils techniques communs.
2881	3338
2882		Les autres formes de communication sont autorisées sous réserve :
	3339	Toutefois, ne constituent pas de tels indices l'élaboration ou le développement d'outils techniques communs lorsqu'ils s'inscrivent dans le cadre d'une association technique ayant pour unique objet l'élaboration ou le développement de ces outils, le partage de connaissances ou l'échange d'expériences.
2883	3340
2884		\- que l'expression en soit décente et empreinte de retenue ;
	3341	En cas de doute sur son appartenance à un réseau, le commissaire aux comptes saisit pour avis le Haut Conseil du commissariat aux comptes.
2885	3342
2886		\- que leur contenu ne comporte aucune inexactitude ni ne soit susceptible d'induire le public en erreur ;
	3343	Article 23
2887	3344
2888		\- qu'elles soient exemptes de tout élément comparatif.
	3345	Fourniture de prestations de services par un membre du réseau à la personne dont les comptes sont certifiés
2889	3346
2890		Article LEGIARTI000006255456
	3347	En cas de fourniture de prestations de services par un membre du réseau à une personne ou entité dont les comptes sont certifiés par le commissaire aux comptes, ce dernier s'assure, à tout moment, que cette prestation est directement liée à la mission de commissaire aux comptes.
2891	3348
2892		SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE DANS LES COLLECTIVITÉS
2893		D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE
	3349	Le commissaire aux comptes doit pouvoir justifier qu'il a procédé à l'analyse de la situation.
2894	3350
2895		COLLECTIVITÉ\| TRIBUNAL
2896		de première instance\| SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE
2897		---\|---\|---
2898		Siège\| Ressort
2899		Cour d'appel de Nouméa\| \| \|
2900		Nouvelle-Calédonie.\| Nouméa.\| Nouméa.\| Ressort du tribunal de première instance de Nouméa.
2901		Wallis et Futuna.\| Mata-Utu.\| \| Le tribunal de première instance est compétent en matière commerciale.
2902		Cour d'appel de Papeete\| \| \|
2903		Polynésie française.\| Papeete.\| Papeete.\| Ressort du tribunal de première instance de Papeete.
2904
2905		NOMBRE DE JUGES ÉLUS DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE DE NOUMÉA ET DE PAPEETE
	3351	En cas de doute, le commissaire aux comptes saisit, pour avis, le Haut Conseil du commissariat aux comptes.
2906	3352
	3353	Article 24
2907	3354
2908		COLLECTIVITÉ\| TRIBUNAL
2909		mixte de commerce\| NOMBRE
2910		de juges élus
2911		---\|---\|---
2912		Cour d'appel de Nouméa.\| Nouméa.\| 10
2913		Cour d'appel de Papeete.\| Papeete.\| 6
	3355	Fourniture de prestations de services par un membre du réseau à une personne contrôlée ou qui contrôle la personne dont les comptes sont certifiés
2914	3356
2915		Article LEGIARTI000006255459
	3357	En cas de fourniture de prestations de services par un membre du réseau à une personne ou entité contrôlée ou qui contrôle, au sens des I et II de l'article L. 233-3, la personne dont les comptes sont certifiés par le commissaire aux comptes, ce dernier s'assure que son indépendance ne se trouve pas affectée par cette prestation de services.
2916	3358
2917		JURIDICTIONS COMPÉTENTES DANS LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 610-1, OU DE L'ARTICLE L. 621-5 DANS SA VERSION APPLICABLE EN POLYNÉSIE FRANCAISE, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX COMMERCANTS ET ARTISANS
	3359	L'indépendance du commissaire aux comptes qui certifie les comptes est affectée par la fourniture par un membre de son réseau de l'une des prestations suivantes à la personne qui contrôle ou qui est contrôlée par la personne dont les comptes sont certifiés :
2918	3360
2919		COLLECTIVITÉ\| JURIDICTION\| RESSORT
2920		---\|---\|---
2921		Mayotte.\| Tribunal de première instance de Mamoudzou.\| La collectivité territoriale.
2922		Saint-Pierre-et-Miquelon.\| Tribunal de première instance de Saint-Pierre.\| La collectivité territoriale.
2923		Nouvelle-Calédonie.\| Tribunal mixte de commerce de Nouméa.\| La collectivité territoriale.
2924		Polynésie française.\| Tribunal mixte de commerce de Papeete.\| La collectivité territoriale.
2925		Wallis et Futuna.\| Tribunal de première instance de Mata-Utu.\| La collectivité territoriale.
	3361	1° Toute prestation de nature à mettre le commissaire aux comptes dans la position d'avoir à se prononcer sur des évaluations ou des prises de position que le réseau ou un de ses membres aurait contribué à élaborer ;
2926	3362
2927		Article LEGIARTI000006255484
	3363	2° L'accomplissement d'actes de gestion ou d'administration, directement ou par substitution aux dirigeants de la personne ou de l'entité ;
2928	3364
2929		JURIDICTIONS COMPÉTENTES DANS LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 610-1, OU DE L'ARTICLE L. 621-5 DANS SA VERSION APPLICABLE EN POLYNÉSIE FRANCAISE, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS.
	3365	3° Le recrutement de personnel exerçant au sein de la personne ou entité des fonctions dites sensibles au sens de l'article 27 ;
2930	3366
2931		COLLECTIVITÉ\| JURIDICTION\| RESSORT
2932		---\|---\|---
2933		Mayotte.\| Tribunal de première instance de Mamoudzou.\| La collectivité territoriale.
2934		Saint-Pierre-et-Miquelon.\| Tribunal de première instance de Saint-Pierre.\| La collectivité territoriale.
2935		Nouvelle-Calédonie.\| Tribunal de première instance de Nouméa.\| La collectivité territoriale
2936		Polynésie française.\| Tribunal de première instance de Papeete.\| La collectivité territoriale
2937		Wallis et Futuna.\| Tribunal de première instance de Mata-Utu.\| La collectivité territoriale
	3367	4° La tenue de la comptabilité, la préparation et l'établissement des comptes, l'élaboration d'une information financière ou, lorsqu'elle est de nature à avoir une incidence sur ou est en lien avec la situation de la personne ou de l'entité dont les comptes sont certifiés, d'une communication financière ;
2938	3368
2939		Article LEGIARTI000006255526
	3369	5° La mise en place des mesures de contrôle interne en lien avec le processus de consolidation des comptes ;
2940	3370
2941		JURIDICTION COMPÉTENTE POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE [L'ARTICLE L. 420-7,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232009&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L420-7 \(V\)")
2942		DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS
	3371	6° La réalisation, en dehors de la mission légale, d'évaluations d'éléments destinés à faire partie des comptes ou de l'information financière ;
2943	3372
2944		SIÈGE DES TRIBUNAUX
2945		de grande instance\| RESSORT
2946		---\|---
2947		Paris. \| Le ressort des tribunaux supérieurs d'appel de Mamoudzou et Saint-Pierre.
	3373	7° La participation à un processus de prise de décision, dans le cadre de missions de conception ou de mise en place de systèmes d'informations financières ;
2948	3374
2949		Article LEGIARTI000006255548
	3375	8° La fourniture de prestations de services ou de conseils en matière juridique de nature à avoir une influence sur la structure ou le fonctionnement de la personne ou entité dont les comptes sont certifiés ou au bénéfice des personnes exerçant des fonctions sensibles au sens de l'article 27 ;
2950	3376
2951		JURIDICTION COMPÉTENTE POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 420-7,
2952		DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI SONT COMMERÇANTS OU ARTISANS
	3377	9° La fourniture de prestations de services ou de conseils en matière de financements ou relatifs à l'information financière ;
2953	3378
	3379	10° La fourniture de prestations de services ou de conseils en matière fiscale de nature à avoir une incidence sur les résultats de la personne ou entité dont les comptes sont certifiés ;
2954	3380
2955		SIÈGE DES TRIBUNAUX
2956		de commerce\| RESSORT
2957		---\|---
2958		Paris.\| Le ressort des tribunaux supérieurs d'appel de Mamoudzou et Saint-Pierre.
	3381	11° La défense des intérêts des dirigeants ou l'intervention pour leur compte dans le cadre de la négociation ou de la recherche de partenaires pour des opérations sur le capital ou de recherche de financement ;
2959	3382
2960		Article LEGIARTI000017843921
	3383	12° La représentation des personnes mentionnées à l'alinéa premier et de leurs dirigeants devant toute juridiction ou la participation, en tant qu'expert, à un contentieux dans lequel ces personnes ou entités seraient impliquées ;
2961	3384
2962		Emoluments des greffiers des tribunaux de commerce
	3385	13° La prise en charge totale ou partielle d'une prestation d'externalisation dans les cas mentionnés ci-dessus.
2963	3386
2964		TABLEAU I ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140
	3387	Article 25
2965	3388
	3389	Organisation spécifique du commissaire aux comptes membre d'un réseau pluridisciplinaire
2966	3390
2967		ACTES JUDICIAIRES (1)
	3391	Lorsqu'un commissaire aux comptes appartient à un réseau dont les membres assurent des missions autres que le commissariat aux comptes, il doit mettre en place une organisation lui permettant d'être informé de la nature et du prix des prestations fournies ou susceptibles d'être fournies par l'ensemble des membres du réseau à toute personne ou entité dont il certifie les comptes, ainsi qu'aux personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle, au sens des I et II de l'article L. 233-3.
2968	3392
2969		NUMÉROS\| NATURE DES ACTES\| ÉMOLUMENTStaux de base (2)
2970		---\|---\|---
2971		101\| Acte de greffe.\| 1
2972		102\| Certificat.\| 1
2973		103\| Commission rogatoire : envoi et exécution.\| 5
2974		104\| Contredit sur la compétence.\| 7
2975		105\| Copie.\| 1
2976		106\| Vérification de dépens.\| 2
2977		Copie certifiée conforme(en dehors de toute procédure)
2978		107\| Jugement.\| 2
2979		108\| Ordonnance.\| 2
2980		109\| Seconde copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire.\| 3
2981		Injonction de payer (procédure d')
2982		110\| Ordonnance d'injonction de payer.\| 9
2983		111\| Forfait de transmission des ordonnances d'injonction de payer.\| 7
2984		112\| Diligences relatives à l'ordonnance, y compris l'extrait d'immatriculation (K bis ou L bis) ou un certificat de non-inscription, réception et conservation de la requête.\| 9
2985		113\| Opposition à injonction de payer.\| 9
2986		Jugements
2987		114\| Jugement (enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties), quel que soit le nombre de renvois, pour deux parties.\| 25
2988		115\| Par partie supplémentaire.\| 5
2989		116\| Jugement : forfait de transmission par partie.\| 10
2990		Instruction avant jugement
2991		117\| Procédure devant un juge rapporteur.\| 7
2992		118\| Contrat ou calendrier de procédure.\| 7
2993		119\| Ordonnances autres que référés et injonctions de payer.\| 6
2994		120\| Prestation de serment.\| 3
2995		Référés
2996		121\| Ordonnance de référé (enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties), quel que soit le nombre de renvois pour deux parties.\| 15
2997		122\| Par partie supplémentaire.\| 5
2998		123\| Ordonnance de référé : forfait de transmission par partie.\| 7,70
2999		124\| Registres de commerce (saisine en matière de contentieux des).\| 8
3000		125\| Diligences liées à l'expertise.\| 15
3001		126\| Convocation ou avis.\| 1
3002		127\| Visa, cote et paraphe des livres.\| 2
3003		Procédures ouvertes après le 1er janvier 2006 en application du livre VI du code de commerce
3004		160\| Diligences en matière d'enquête en application des articles L 621-1, alinéa 3, et L 651-4 du code de commerce, non compris le coût de la délivrance des copies ou extraits et des avis, notifications, convocations et communications.\| 10
3005		161\| Réception de la demande de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidations judiciaires, conformément aux articles R. 611-18, R. 611-22, R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1, non compris le coût de la délivrance des copies ou extraits.\| 6
3006		162\| Diligences en cas de saisine d'office ou à la requête du procureur de la République, non compris le coût de la délivrance des copies ou extraits.\| 3
3007		163\| Convocation devant le juge-commissaire.\| 3
3008		164 \| Convocation devant le président du tribunal (mandat ad hoc, conciliation : R. 611-19, R. 611-23 du code de commerce) ou le tribunal.\| 3
3009		165\| Notifications en matière d'ordonnance d'admission de créances sans débat contradictoire.\| 1
3010		166\| Ordonnances du juge-commissaire après débat contradictoire.\| 6
3011		167\| Diligences relatives à la notification des jugements et des requêtes, aux significations et aux convocations par voie d'huissier.\| 6
3012		168\| Mention sur l'état des créances.\| 1
3013		169\| Dépôt et conservation des documents, actes ou pièces, y inclus procès-verbal et certificat de dépôt ou reçus de déclaration.\| 2
3014		170\| Extrait établi en vue des mesures de publicité.\| 1
3015		(1) a) Les émoluments ainsi alloués comprennent le coût d'une copie certifiée conforme, revêtue de la formule exécutoire et d'une copie délivrée à chaque partie,b) En cas de radiation avant le prononcé d'un jugement ou d'une ordonnance, les deux tiers de l'émolument sont alloués au greffier, sauf dans le cas où un émolument a été spécialement perçu pour la saisine du tribunal,c) Les redevances perçues en matière commerciale au profit du Trésor par les greffiers en chef des tribunaux de grande instance sont calculées conformément aux dispositions ci-dessus.(2) Voir l'article 743-142.
3016
3017		TABLEAU II ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140
	3393	Il doit pouvoir justifier qu'il a procédé à l'analyse de la situation et des risques qui lui sont attachés et qu'il a pris toutes mesures de sauvegarde appropriées conformément aux articles 11 et 12.
3018	3394
3019		Registre du commerce et des sociétés
3020		Registre des agents commerciaux
	3395	TITRE V : LIENS PERSONNELS, FINANCIERS ET PROFESSIONNELS
3021	3396
3022		NUMÉROS\| NATURE DES ACTES\| ÉMOLUMENTS (taux de base)
3023		---\|---\|---
3024		A. - Registre du commerce et des sociétés (1)Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire (2)
3025		201\| Personne physique.\| 36
3026		202\| Personne morale : groupements d'intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés non commerciales, établissements publics.\| 44
3027		203\| Inscriptions modificatives (3) : personne physique.\| 32
3028		204\| Inscriptions modificatives et mentions d'office sous réserve des cas prévus par l'article R. 143-145 (3) : personne morale (groupements d'intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés non commerciales, établissements publics).\| 42
3029		205\| Diligences spécifiques en cas de transformation de sociétés.\| 15
3030		206\| Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales de personnes physiques.\| 18
3031		207\| Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes morales.\| 25
3032		208\| Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires concernant les personnes physiques.\| 6
3033		209\| Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires concernant les personnes morales.\| 8
3034		210\| Dépôt des comptes annuels.\| 5
3035		211\| Dépôt d'actes ou de pièces pour la publicité des sociétés (4), y inclus le certificat de dépôt.\| 6
3036		212\| Certificat négatif d'immatriculation, communication d'actes ou de pièces déposées.\| 1
3037		213\| Extrait du registre du commerce et des sociétés (5).\| 2
3038		214\| Relevé historique des événements au registre du commerce et des sociétés.\| 5
3039		215\| Copie des comptes et rapports annuels (forfait, quel que soit le nombre de page).\| 6
3040		216\| Copie certifiée conforme (par page).\| 0,33
3041		217\| Copie de statuts, actes ou de pièces déposées (forfait).\| 6
3042		218\| Diligences de transmission de la formalité à l'INPI.\| 2
3043		B. - Registre des agents commerciaux
3044		221\| Immatriculation (6) comprenant les émoluments de radiation.\| 6
3045		222\| Inscription modificative (6).\| 2
3046		223\| Extrait d'inscription de la déclaration.\| 2
3047		(1) Le greffier réclame distinctement le montant des taxes perçues pour le compte de l'Institut national de la propriété industrielle et des frais d'insertion au BODACC.(2) Cet émolument rémunère forfaitairement l'ensemble des formalités liées à l'immatriculation principale, l'immatriculation secondaire ou l'inscription complémentaire et inclut le coût de la radiation. Il inclut également le coût de la délivrance au requérant de cinq extraits, en ce qui concerne l'immatriculation principale, l'immatriculation secondaire ou l'inscription complémentaire, et de quatre extraits, en ce qui concerne la radiation, ainsi que celui des frais postaux. Lorsque l'immatriculation est effectuée en application des articles R. 743-162 et R. 743-168 du code de commerce, les émoluments ainsi prévus sont fixés à neuf taux de base, en ce qui concerne l'immatriculation principale et l'immatriculation secondaire, y compris les frais postaux.(3) Cet émolument rémunère forfaitairement l'ensemble des formalités liées à l'inscription modificative. Il inclut le coût de la délivrance au requérant de quatre extraits et celui des frais postaux.(4) Pour la publicité des sociétés, il n'est perçu qu'un émolument, quel que soit le nombre des actes et des pièces déposés simultanément par un même intéressé.(5) Il s'agit des extraits K bis et L bis délivrés aux tiers ou des extraits à délivrer, en plus des extraits compris dans le forfait, à la personne assujettie, sur leur demande écrite. L'ensemble de ces demandes est répertorié au greffe.(6) Lorsque l'immatriculation ou la radiation est effectuée en application des articles R. 743-162 et R. 743-168 du code de commerce, les émoluments ainsi prévus sont réduits de moitié.
3048
3049		TABLEAU III ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140
	3397	Article 26
3050	3398
3051		Privilèges et sûretés
	3399	Pour l'application du présent code, est considérée comme membre de la direction d'une société de commissaires aux comptes toute personne pouvant influer sur les opinions exprimées dans le cadre de la mission de contrôle légal ou qui dispose d'un pouvoir décisionnel en ce qui concerne la gestion, la rémunération, la promotion ou la supervision des membres de l'équipe chargée de cette mission.
3052	3400
3053		NUMÉROS\| NATURE DES ACTES\| ÉMOLUMENTS(taux de base)
3054		---\|---\|---
3055		A. - Privilège du Trésor en matière fiscale
3056		301\| Première inscription, radiation totale ou partielle d'une inscription non périmée.\| 1,5
3057		302\| Inscription suivante, renouvellement d'une inscription ou subrogation.\| 2
3058		303\| Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées.\| 2
3059		304\| Mention d'une contestation en marge d'une inscription.\| 1
3060		B. - Privilège de la sécurité sociale et des régimes complémentaires
3061		Inscription, radiation totale d'une inscription non périmée
3062		310\| Montant des sommes privilégiées inférieur à 16 000 taux de base.\| 7
3063		311\| Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 16 000 taux de base.\| 31
3064		Radiation partielle d'une inscription non périmée
3065		312\| Montant des sommes privilégiées inférieur à 16 000 taux de base.\| 7
3066		313\| Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 16 000 taux de base.\| 31
3067		Renouvellement d'une inscription, subrogation
3068		314\| Montant des sommes privilégiées inférieur à 16 000 taux de base.\| 5
3069		315\| Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 16 000 taux de base.\| 16
3070		316\| Mention d'une saisie en marge des différentes inscriptions concernant un même débiteur, radiation partielle ou totale de ces inscriptions\| 1
3071		317\| Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées.\| 2
3072		318\| Délivrance d'un certificat de subrogation, de mention de saisie, de radiation de cette mention, de radiation d'inscription.\| 1
3073		C. - Vente et nantissement des fonds de commerce
3074		Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée(montant de la somme garantie)
3075		320\| Montant inférieur à 16 000 taux de base.\| 14
3076		321\| Montant supérieur ou égal à 16 000 et inférieur à 32 000 taux de base.\| 62
3077		322\| Montant supérieur ou égal à 32 000 taux de base.\| 93
3078		Radiation partielle d'une inscription non périmée
3079		323\| Montant inférieur à 16 000 taux de base.\| 7
3080		324\| Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base.\| 31
3081		Mention d'antériorité ou de subrogation, renouvellement d'inscription
3082		325\| Montant inférieur à 16 000 taux de base.\| 5
3083		326\| Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base.\| 16
3084		327\| Procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, une cession d'antériorité ou de radiation. Pour l'ensemble de ces formalités.\| 3
3085		328\| Etat d'inscription positif ou négatif (quel que soit le nombre des inscriptions).\| 2
3086		329\| Rédaction de la déclaration de créance et certificat constatant cette déclaration.\| 2
3087		330\| Mention de changement de siège de fonds, certificat d'inscription des ventes, cessions ou nantissements en ce qu'ils s'appliquent aux brevets d'invention et aux licences, aux marques de fabrique et de commerce, aux dessins et modèles industriels.\| 1
3088		331\| Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des actes de vente sous seing privé déposés au greffe.\| 1
3089		332\| Copie certifiée conforme.\| 2
3090		D. - Nantissement d'un fonds agricole ou d'un fonds artisanal
3091		340\| Les émoluments alloués aux greffiers sont égaux à ceux prévus pour des actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce.\|
3092
3093		F. - Nantissement judiciaire
3094		350\| Les émoluments alloués aux greffiers sont égaux à ceux prévus pour des actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce.\|
3095
3096		G. - Gage des stocks
3097		360\| Les émoluments alloués aux greffiers sont égaux à ceux prévus pour des actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce.\|
3098
3099		H. - Nantissement de l'outillage et du matériel
3100		370\| Les émoluments alloués aux greffiers sont égaux à ceux prévus pour des actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce.\|
3101
3102		I. - Gage sur meubles corporels(article 2338 du code civil)
3103		Inscription, y compris radiation totale d'une inscription (montant de la somme garantie)
3104		380\| Montant inférieur à 6 000 taux de base.\| 7
3105		381\| Montant supérieur ou égal à 6 000 taux de base et inférieur à 16 000 taux de base.\| 15
3106		382\| Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base.\| 45
3107		Radiation partielle d'une inscription non périmée(montant de la somme garantie)
3108		383\| Montant inférieur à 6 000 taux de base.\| 4
3109		384\| Montant supérieur ou égal à 6 000 taux de base et inférieur à 16 000 taux de base.\| 8
3110		385\| Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base.\| 23
3111		Mention d'antériorité ou de subrogation, renouvellement d'inscription (montant de la somme garantie)
3112		386\| Montant inférieur à 6 000 taux de base.\| 4
3113		387\| Montant supérieur ou égal à 6 000 taux de base et inférieur à 16 000 taux de base.\| 8
3114		388\| Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base.\| 23
3115		389\| Procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, une cession d'antériorité ou de radiation. Pour l'ensemble de ces formalités.\| 1
3116		390\| Etat d'inscription positif ou négatif (quel que soit le nombre des inscriptions).\| 2
3117		391\| Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des actes sous seing privé déposés au greffe.\| 3
3118		392\| Copie certifiée conforme.\| 2
3119		J. - Warrants (1) (2)
3120		Etablissement du warrant, y compris radiation(ensemble le volant, la souche et la transcription du premier endossement)(montant de la somme prévue dans l'acte)
3121		390\| Montant inférieur à 16 000 taux de base.\| 14
3122		391\| Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base.\| 62
3123		Radiation partielle
3124		392\| Montant inférieur à 16 000 taux de base.\| 14
3125		393\| Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base.\| 62
3126		Renouvellement du warrant, inscription d'avis d'escompte
3127		394\| Montant inférieur à 16 000 taux de base.\| 7
3128		395\| Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base.\| 31
3129		396\| Délivrance d'un état de transcription, d'un état négatif.\| 2
3130		397\| Certificat de radiation.\| 1
3131		398\| Rédaction de lettre recommandée (en cas de formalité obligatoire).\| 0,25
3132		K. - Nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels
3133		399\| Les émoluments alloués aux greffiers sont égaux à ceux qui sont prévus pour des actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce.\|
3134
3135		(1) A l'exclusion des warrants agricoles.
3136		(2) Il n'est rien dû pour les mentions portées sur le registre des avis et oppositions.
3137
3138		TABLEAU IV ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140
	3401	Pour l'application de ces mêmes dispositions, est réputé exercer des fonctions dites " sensibles " au sein de la personne dont les comptes sont certifiés :
3139	3402
3140		Publicités diverses
	3403	a) Toute personne ayant la qualité de mandataire social ;
3141	3404
3142		NUMÉROS\| NATURE DES ACTES\| ÉMOLUMENTS (taux de base)
3143		---\|---\|---
3144		A. - Crédit-bail en matière mobilière
3145		401\| Inscription principale y compris radiation de cette inscription\| 14
3146		402\| Modification de cette inscription.\| 7
3147		403\| Report d'inscription (1) (par greffier).\| 3
3148		404\| Délivrance de tout état d'inscription (quel que soit le nombre d'inscriptions) positif ou négatif.\| 2
3149		405\| Certificat de radiation.\| 1
3150		B. - Contrat de location
3151		410\| Inscription principale y compris radiation de cette inscription.\| 14
3152		411\| Modification de cette inscription.\| 7
3153		412\| Report d'inscription (1) (par greffier).\| 3
3154		413\| Délivrance de tout état d'inscription (quel que soit le nombre d'inscriptions) positif ou négatif.\| 2
3155		414\| Certificat de radiation.\| 1
3156		C. - Inscription sur le registre spécial des prêts et délais
3157		420\| Inscription principale y compris radiation de cette inscription.\| 6
3158		421\| Modification de cette inscription.\| 3
3159		422\| Report d'inscription (1) (par greffier).\| 3
3160		423\| Délivrance de tout état d'inscription (quel que soit le nombre d'inscriptions) positif ou négatif.\| 2
3161		424\| Certificat de radiation.\| 1
3162		D. - Clause de réserve de propriété
3163		430\| Inscription principale y compris radiation de cette inscription.\| 6
3164		431\| Modification de cette inscription.\| 3
3165		432\| Report d'inscription (1) (par greffier).\| 3
3166		433\| Délivrance de tout état d'inscription (quel que soit le nombre d'inscriptions) positif ou négatif.\| 2
3167		434\| Certificat de radiation.\| 1
3168		E. - Clause d'inaliénabilité
3169		440\| Inscription principale y compris radiation de cette inscription.\| 15
3170		441\| Modification de cette inscription.\| 8
3171		442\| Report d'inscription (1) (par greffier).\| 3
3172		443\| Délivrance de tout état d'inscription (quel que soit le nombre d'inscriptions) positif ou négatif.\| 2
3173		444\| Certificat de radiation.\| 2
3174		F. - Publicité des protêts et des certificats de non-paiement des chèques postaux
3175		Inscription d'un protêt y compris radiation (2) (montant de la somme inscrit dans l'acte)
3176		450\| Montant inférieur à 16 000 taux de base.\| 7
3177		451\| Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base.\| 31
3178		452\| Délivrance d'un extrait de registre des protêts positif ou négatif.\| 2
3179		G. - Immatriculation des bateaux de rivière
3180		Inscription et radiation d'un acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droit réel (3) (montant de la somme inscrit dans l'acte)
3181		460\| Montant inférieur à 16 000 taux de base.\| 7
3182		461\| Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base.\| 31
3183		Mention de radiation totale ou partielle d'une inscription hypothécaire (montant de la somme inscrit dans l'acte)
3184		462\| Montant inférieur à 16 000 taux de base.\|
3185
3186		463\| Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base.\| 31
3187		Mention d'antériorité ou de subrogation, renouvellement d'inscription (sur la valeur de la plus faible inscription faisant l'objet de la subrogation ou du renouvellement) (montant de la somme inscrit dans l'acte)
3188		465\| Montant inférieur à 16 000 taux de base.\| 5
3189		466\| Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base.\| 16
3190		467\| Déclarations prévues au troisième alinéa de l'article 34 du décret du 3 avril 1919 modifié, mention des changements de domicile élu.\| 1
3191		468\| Acte de déclaration de propriété faite sous serment devant le tribunal de commerce (art. 101 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure).\| 4
3192		469\| Dépôt de procès-verbal de saisie.\| 1
3193		470\| Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif (décret du 3 avril 1919).\| 2
3194		471\| Délivrance de tout certificat.\| 1
3195		472\| Délivrance des copies de tous actes déposés au greffe (code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure).\| 2
3196		473\| Formalités consécutives au transfert d'immatriculation au greffier du lieu de l'inscription et au greffier de la nouvelle immatriculation.\| 1
3197		(1) Il n'est rien perçu, en sus de l'émolument ainsi fixé, pour toute radiation consécutive à un report d'inscription.
3198		(2) Pour l'ensemble des formalités (réception de la copie du protêt, délivrance d'un récépissé, inscription sur le registre et fichiers, etc.) ainsi que, en ce qui concerne les protêts de chèques, pour la réception et la transmission de la copie destinée au procureur de la République.
3199		(3) Lorsque l'inscription est requise sur plusieurs bateaux et porte, pour chacun d'eux, sur la totalité de la créance, le droit proportionnel est réduit :\- de moitié pour les deuxième, troisième, quatrième et cinquième bateaux ;\- des deux tiers pour les sixième, septième, huitième, neuvième et dixième bateaux ;\- des trois quarts au-delà du dixième bateau.
3200
3201		TABLEAU V ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140
	3405	b) Tout préposé de la personne ou entité chargé de tenir les comptes ou d'élaborer les états financiers et les documents de gestion ;
3202	3406
3203		Propriétés industrielles
	3407	c) Tout cadre dirigeant pouvant exercer une influence sur l'établissement de ces états et documents.
3204	3408
3205		NUMÉROS\| NATURE DES ACTES\| ÉMOLUMENTS
3206		---\|---\|---
3207		501\| Dépôt de dessins et modèles (1).\| 6
3208		(1) Pour l'ensemble des formalités y compris le récépissé de dépôt.
3209
3210		TABLEAU VI ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140
	3409	Article 27
3211	3410
3212		Opérations diverses
	3411	Liens personnels
3213	3412
3214		NUMÉROS\| NATURE DES ACTES\| ÉMOLUMENTS DACS
3215		---\|---\|---
3216		Séquestre judiciaire(montant de la somme inscrit dans l'acte)
3217		601\| Montant inférieur à 16 000 taux de base.\| 14
3218		602\| Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base.\| 62
3219		603\| Rapport de mer.\| 3
3220		604\| Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce prévus par l'article R. 123-211, y inclus la délivrance du certificat.\| 7
3221		605\| Rédaction des avis d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales des certificats de dépôt au greffe de comptes annuels et rapport de l'exercice clos.\| 4
3222
3223		TABLEAU VII ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140
	3413	I.-Liens familiaux :
3224	3414
3225
	3415	Est incompatible avec l'exercice de la mission de commissaire aux comptes tout lien familial entre, d'une part, une personne occupant une fonction sensible au sein de la personne ou entité dont les comptes sont certifiés et, d'autre part :
3226	3416
	3417	a) Le commissaire aux comptes ;
3227	3418
3228		Par exception au principe de la facturation des actes des procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire, dont le tarif est fixé par le tableau I, les émoluments et les frais de transmission des procédures de liquidation judiciaire ouvertes hors du cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou prononcées dans les deux mois de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire font l'objet d'une tarification forfaitaire fixée dans ce tableau.
	3419	b) L'un des membres de l'équipe de contrôle légal, y compris les personnes ayant un rôle de consultation ou d'expertise sur les travaux de contrôle légal ;
3229	3420
3230		Cette tarification forfaitaire ne comprend pas les émoluments, les frais et les débours résultant des actions prévues au titre V du livre VI du code de commerce, dont le tarif est fixé par le tableau I, ainsi que les frais de copies d'actes ou de pièces délivrées aux parties.
	3421	c) L'un des membres de la direction de la société de commissaires aux comptes ;
3231	3422
3232		Pour l'application des droits forfaitaires, le nombre de salariés et le chiffre d'affaires de l'entreprise concernée sont déterminés conformément aux dispositions de l'article R. 621-11 du code de commerce.
	3423	d) Les associés du bureau auquel appartient le signataire, le bureau s'entendant d'un sous-groupe distinct défini par une société de commissaires aux comptes sur la base de critères géographiques ou d'organisation.
3233	3424
3234		A défaut, ils sont déterminés au vu des données disponibles dans le dossier de la procédure.
	3425	Pour l'application des dispositions qui précèdent, il existe un lien familial entre deux personnes lorsque l'une est l'ascendant de l'autre, y compris par filiation adoptive, ou lorsque l'une et l'autre ont un ascendant commun au premier ou au deuxième degré, y compris par filiation adoptive. Il existe également un lien familial entre conjoints, entre personnes liées par un pacte civil de solidarité et entre concubins. Le lien familial est également constitué entre l'une de ces personnes et les ascendants ou descendants de son conjoint, de la personne avec laquelle elle est liée par un pacte civil de solidarité et de son concubin.
3235	3426
3236		La moitié des émoluments et des frais de transmission est versée au terme d'un délai de deux mois à compter de l'ouverture des procédures ci-dessus mentionnées. Le solde est exigible à la date de leur clôture.
	3427	II.-Autres liens personnels :
3237	3428
3238		Tarification forfaitaire
	3429	Un commissaire aux comptes ne peut accepter ou conserver une mission de contrôle légal de la part de la personne ou de l'entité qui l'a désigné, dès lors que lui-même ou l'un des membres de la direction de la société de commissaires aux comptes entretient avec cette personne ou entité ou avec une personne occupant une fonction sensible au sein de celle-ci des liens personnels étroits, affectant son indépendance.
3239	3430
3240		Emoluments du greffe par débiteur et forfait de transmission
	3431	Article 28
3241	3432
3242		(hors frais d'huissiers, frais relatifs aux journaux d'annonces légales, BODACC)
	3433	Liens financiers
3243	3434
3244		(Exprimés en taux de base)
	3435	I.-Les liens financiers s'entendent comme :
3245	3436
3246		NUMÉROS\| 701\| 702\| 703\| 704\| 705\| 706\| 707\| 708\| 709
3247		---\|---\|---\|---\|---\|---\|---\|---\|---\|---
3248		Nombre de salariés...\| Aucun salarié\| De 1 à 5 salariés\| De 6 à 19 salariés\| De 20 à 150 salariés\| Plus de 150 salariés
3249		Seuil de CA...\|
3250		\|
3251		\| CA inférieur à 750 k€\| CA supérieur à 750 k€\| CA inférieur à 3 000 k€\| CA supérieur à 3 000 k€\| CA inférieur à 20 000 k€\| CA de 20 000 k€ à 50 000 k€\| CA supérieur à 50 000 k€
3252		Droit principal. - Nombre de taux de base...\| 480\| 525\| 1 100\| 1 240\| 2 090\| 2 580\| 5 294\| 7 468\| 12 520
3253		Frais de transmission.\- Nombre de taux de base...\| 60\| 65\| 120\| 230\| 300\| 380\| 596\| 682\| 760
3254		Total...\| 702 €\| 767 €\| 1 586 €\| 1 911 €\| 3 107 €\| 3 848 €\| 7 657 €\| 10 595 €\| 17 264 €
3255
3256
	3437	a) La détention, directe ou indirecte, d'actions ou de tous autres titres donnant ou pouvant donner accès, directement ou indirectement, au capital ou aux droits de vote de la personne ou de l'entité, sauf lorsqu'ils sont acquis par l'intermédiaire d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières faisant appel public à l'épargne ;
3257	3438
	3439	b) La détention, directe ou indirecte, de titres de créance ou de tous autres instruments financiers émis par la personne ou l'entité ;
3258	3440
3259		719 : Droit accessoire par établissement secondaire (à charge pour le greffier de la procédure principale de reverser la moitié du droit au greffe de l'établissement secondaire)...\| 150 taux de base.
3260		---\|---
3261		720 : Droit accessoire par créancier supplémentaire au-delà de 25 créanciers...\| 10 taux de base plafonné à 100 taux de base.
	3441	c) Tout dépôt de fonds, sous quelque forme que ce soit, auprès de la personne ;
3262	3442
3263		Article LEGIARTI000017961461
	3443	d) L'obtention d'un prêt ou d'une avance, sous quelque forme que ce soit, de la part de la personne ou de l'entité ;
3264	3444
3265		PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE LA BOURSE COMMUNE
	3445	e) La souscription d'un contrat d'assurance auprès de la personne.
3266	3446
3267		Tableau n° 1
	3447	Sont incompatibles avec l'exercice de la mission de commissaire aux comptes tous liens financiers entre, d'une part, la personne ou l'entité dont les comptes sont certifiés ou une personne ou entité qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle au sens des I et II de l'article L. 233-3 et, d'autre part :
3268	3448
3269		PRODUIT HORS TAXES \| COEFFICIENT\| CALCUL
3270		---\|---\|---
3271		De 0 à 100 000 euros (a)
3272		\|
3273		0
3274		\|
3275		A = 0.
3276
3277		De 100 000 à 200 000 euros (b)
3278		\|
3279		1
3280		\|
3281		B = (b) × coefficient × (tr %) : nombre de parts.
3282
3283		De 200 000 à 500 000 euros (c)
3284		\|
3285		1,5
3286		\|
3287		C = (c) × coefficient × (tr %) : nombre de parts.
3288
3289		De 500 000 à 1 000 000 euros (d)
3290		\|
3291		2
3292		\|
3293		D = (d) × coefficient × (tr %) : nombre de parts.
3294
3295		Supérieur à 1 000 000 euros (e)
3296		\|
3297		2,5
3298		\|
3299		E = (e) × coefficient × (tr %) : nombre de parts.
3300
3301
3302		Tableau n° 2
	3449	1° Le commissaire aux comptes ;
3303	3450
3304		NOMBRE DE GREFFIERS\| NOMBRE DE PARTS
3305		---\|---
3306		1\| 1
3307		2\| 3
3308		3\| 4,5
3309		4\| 5,5
3310		5\| 6,5
3311		\+ de 5\| Une part par associé supplémentaire
	3451	2° La société de commissaires aux comptes à laquelle appartient le commissaire aux comptes, la personne qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle ;
3312	3452
3313		Article LEGIARTI000019015794
	3453	3° Les membres de la direction de ladite société ;
3314	3454
3315		Nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance
	3455	4° Tout associé de cette société ayant une influence significative sur l'opinion émise par le commissaire aux comptes à l'égard de la personne ou entité dont les comptes sont certifiés ;
3316	3456
3317		des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
	3457	5° Tout membre de l'équipe chargée de la mission de contrôle légal ; toutefois, il est permis aux membres de l'équipe chargée de la mission de contrôle légal d'une personne ayant la qualité d'établissement de crédit ou de prestataire de services d'investissement d'avoir avec celles-ci des relations aux conditions habituelles de marché ;
3318	3458
3319		DÉPARTEMENTS\| SIÈGE DE LA CHAMBRE COMMERCIALE
3320		du tribunal de grande instance
3321		\|
3322		NOMBRE D'ASSESSEURS
3323		de la chambre commerciale
3324		du tribunal de grande instance
3325		---\|---\|---
3326
3327		Cour d'appel de Colmar
3328
3329
3330		Bas-Rhin
3331		\|
3332		Saverne
3333		\|
3334		8
3335
3336		\|
3337		Strasbourg
3338		\|
3339		32
3340
3341
3342		Haut-Rhin
3343		\|
3344		Colmar
3345		\|
3346		12
3347
3348		\|
3349		Mulhouse
3350		\|
3351		22
3352
3353
3354		Cour d'appel de Metz
3355
3356
3357		Moselle
3358		\|
3359		Metz
3360		\|
3361		19
3362
3363		\|
3364		Sarreguemines
3365		\|
3366		12
3367
3368		\|
3369		Thionville
3370		\|
3371		12
3372
3373
3374		****
	3459	6° Tout associé appartenant au même bureau que le commissaire aux comptes chargé de la mission de contrôle légal ;
3375	3460
3376		Nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer
	3461	7° Tout collaborateur de la société de commissaires aux comptes amené à intervenir de manière significative auprès de la personne ou entité dont les comptes sont certifiés.
3377	3462
3378		DÉPARTEMENTS\| SIÈGE DU TRIBUNAL MIXTE de commerce \| NOMBRE DE JUGES ÉLUS du tribunal mixte de commerce
3379		---\|---\|---
3380
3381		Cour d'appel de Basse-Terre
3382
3383
3384		Guadeloupe
3385		\|
3386		Basse-Terre
3387		\|
3388		5
3389
3390		\|
3391		Pointe-à-Pitre
3392		\|
3393		6
3394
3395
3396		Cour d'appel de Fort-de-France
3397
3398
3399		Martinique
3400		\|
3401		Fort-de-France
3402		\|
3403		7
3404
3405
3406		Guyane
3407		\|
3408		Cayenne
3409		\|
3410		5
3411
3412
3413		Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
3414
3415
3416		Réunion
3417		\|
3418		Saint-Denis
3419		\|
3420		5
3421
3422		\|
3423		Saint-Pierre
3424		\|
3425		5
	3463	Toutefois, la souscription d'un contrat d'assurance auprès de la personne dont les comptes sont certifiés est admise dans la mesure où elle correspond à des conditions habituelles de marché et porte sur des opérations courantes.
3426	3464
3427		Article LEGIARTI000019015796
	3465	Lorsque des liens financiers incompatibles au sens du présent article sont créés en raison d'événements extérieurs, notamment lors d'un changement de commissaire aux comptes ou à la suite d'une fusion d'entreprises, il doit y être mis fin sans délai.
3428	3466
3429		NOMBRE DES JUGES ET NOMBRE DES CHAMBRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE
	3467	II.-Les incompatibilités énoncées au I s'appliquent au commissaire aux comptes lorsque son conjoint, la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité, son concubin ou toute personne fiscalement à sa charge a des liens financiers avec la personne ou entité dont il certifie les comptes.
3430	3468
3431		DÉPARTEMENTS \| SIÈGE du tribunal de commerce \| NOMBRE DE JUGES du tribunal de commerce \| NOMBRE DE CHAMBRES du tribunal de commerce
3432		---\|---\|---\|---
3433		Cour d'appel d'Agen
3434		Gers \| Auch \| 11 \| 2
3435		Lot \| Cahors \| 12 \| 2
3436		Lot-et-Garonne \| Agen \| 21 \| 4
3437		Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3438		Alpes-de-Haute-Provence \| Manosque \| 13 \| 2
3439		Alpes-Maritimes \| Antibes \| 26 \| 4
3440		\| Cannes \| 23 \| 4
3441		\| Grasse \| 16 \| 3
3442		\| Nice \| 45 \| 7
3443		Bouches-du-Rhône \| Aix-en-Provence \| 27 \| 4
3444		\| Salon-de-Provence \| 19 \| 3
3445		\| Marseille \| 80 \| 12
3446		\| Tarascon \| 20 \| 3
3447		Var \| Draguignan \| 19 \| 3
3448		\| Fréjus \| 24 \| 4
3449		\| Toulon \| 34 \| 5
3450		Cour d'appel d'Amiens
3451		Aisne \| Saint-Quentin \| 22 \| 4
3452		\| Soissons \| 13 \| 2
3453		Oise \| Beauvais \| 15 \| 3
3454		\| Compiègne \| 16 \| 3
3455		Somme \| Amiens \| 21 \| 4
3456		Cour d'appel d'Angers
3457		Maine-et-Loire \| Angers \| 28 \| 5
3458		Mayenne \| Laval \| 14 \| 3
3459		Sarthe \| Le Mans \| 22 \| 4
3460		Cour d'appel de Bastia
3461		Corse-du-Sud \| Ajaccio \| 13 \| 2
3462		Haute-Corse \| Bastia \| 15 \| 3
3463		Cour d'appel de Besançon
3464		Doubs \| Besançon \| 19 \| 3
3465		Jura\| Lons-le-Saunier \| 15 \| 3
3466		Haute-Saône \| Vesoul \| 15 \| 3
3467		Territoire de Belfort \| Belfort \| 18 \| 3
3468		Cour d'appel de Bordeaux
3469		Charente \| Angoulême \| 20 \| 3
3470		Dordogne \| Bergerac \| 14 \| 3
3471		\| Périgueux \| 17 \| 3
3472		Gironde \| Bordeaux \| 48 \| 7
3473		\| Libourne \| 17 \| 3
3474		Cour d'appel de Bourges
3475		Cher \| Bourges \| 13 \| 2
3476		Indre \| Châteauroux \| 16 \| 3
3477		Nièvre \| Nevers \| 15 \| 3
3478		Cour d'appel de Caen
3479		Calvados \| Caen \| 28 \| 5
3480		\| Lisieux \| 18 \| 3
3481		Manche \| Cherbourg-Octeville \| 13 \| 2
3482		\| Coutances \| 14 \| 3
3483		Orne \| Alençon \| 15 \| 3
3484		Cour d'appel de Chambéry
3485		Savoie \| Chambéry \| 28 \| 5
3486		Haute-Savoie \| Annecy \| 26 \| 4
3487		\| Thonon-les-Bains \| 17 \| 3
3488		Cour d'appel de Dijon
3489		Côte-d'Or \| Dijon \| 28 \| 5
3490		Haute-Marne \| Chaumont \| 14 \| 3
3491		Saône-et-Loire \| Chalon-sur-Saône \| 20 \| 3
3492		\| Mâcon \| 14 \| 3
3493		Cour d'appel de Douai
3494		Nord \| Douai \| 19 \| 3
3495		\| Dunkerque \| 18 \| 3
3496		\| Lille \| 41 \| 7
3497		\| Roubaix-Tourcoing \| 29 \| 5
3498		\| Valenciennes \| 22 \| 4
3499		Pas-de-Calais \| Arras \| 28 \| 5
3500		\| Boulogne-sur-Mer \| 25 \| 4
3501		Cour d'appel de Grenoble
3502		Haute-Alpes \| Gap \| 9 \| 2
3503		Drôme \| Romans-sur-Isère \| 25 \| 4
3504		Isère \| Grenoble \| 32 \| 5
3505		\| Vienne \| 19 \| 3
3506		Cour d'appel de Limoges
3507		Corrèze \| Brive-la-Gaillarde \| 16 \| 3
3508		Creuse \| Guéret \| 9 \| 2
3509		Haute-Vienne \| Limoges \| 20 \| 3
3510		Cour d'appel de Lyon
3511		Ain \| Bourg-en-Bresse \| 23 \| 4
3512		Loire \| Roanne \| 14 \| 3
3513		\| Saint-Etienne \| 29 \| 5
3514		Rhône \| Lyon \| 69 \| 10
3515		\| Villefranche-sur-Saône \| 12 \| 3
3516		Cour d'appel de Montpellier
3517		Aude \| Carcassonne \| 17 \| 3
3518		\| Narbonne \| 13 \| 2
3519		Aveyron \| Rodez \| 13 \| 2
3520		Hérault \| Béziers \| 22 \| 4
3521		\| Montpellier \| 44 \| 7
3522		Pyrénées-Orientales \| Perpignan \| 25 \| 4
3523		Cour d'appel de Nancy
3524		Meurthe-et-Moselle \| Briey \| 11 \| 2
3525		\| Nancy \| 24 \| 4
3526		Meuse \| Bar-le-Duc \| 11 \| 2
3527		Vosges \| Epinal \| 20 \| 3
3528		Cour d'appel de Nîmes
3529		Ardèche \| Aubenas \| 15 \| 3
3530		Gard \| Nîmes \| 37 \| 6
3531		Lozère \| Mende \| 9 \| 2
3532		Vaucluse \| Avignon \| 35 \| 6
3533		Cour d'appel d'Orléans
3534		Indre-et-Loire \| Tours \| 22 \| 4
3535		Loir-et-Cher \| Blois \| 15 \| 3
3536		Loiret \| Orléans \| 30 \| 5
3537		Cour d'appel de Paris
3538		Paris \| Paris \| 172 \| 25
3539		Essonne \| Evry \| 50 \| 8
3540		Seine-et-Marne \| Melun \| 36 \| 6
3541		\| Meaux \| 30 \| 5
3542		Seine-Saint-Denis \| Bobigny \| 66 \| 10
3543		Val-de-Marne \| Créteil \| 49 \| 8
3544		Yonne \| Auxerre \| 11 \| 2
3545		\| Sens \| 13 \| 2
3546		Cour d'appel de Pau
3547		Landes \| Dax \| 15 \| 3
3548		\| Mont-de-Marsan \| 17 \| 3
3549		Pyrénées-Atlantiques \| Bayonne \| 17 \| 3
3550		\| Pau \| 20 \| 3
3551		Hautes-Pyrénées \| Tarbes \| 18 \| 3
3552		Cour d'appel de Poitiers
3553		Charente-Maritime \| La Rochelle \| 24 \| 4
3554		\| Saintes \| 15 \| 3
3555		Deux-Sèvres \| Niort \| 16 \| 3
3556		Vendée \| La Roche-sur-Yon \| 19 \| 3
3557		Vienne \| Poitiers \| 17 \| 3
3558		Cour d'appel de Reims
3559		Ardennes \| Sedan \| 15 \| 3
3560		Aube \| Troyes \| 17 \| 3
3561		Marne \| Châlons-en-Champagne \| 12 \| 2
3562		\| Reims \| 32 \| 5
3563		Cour d'appel de Rennes
3564		Côtes-du-Nord \| Saint-Brieuc \| 22 \| 4
3565		Finistère \| Brest \| 21 \| 4
3566		\| Quimper \| 16 \| 3
3567		Ille-et-Vilaine \| Rennes \| 26 \| 4
3568		\| Saint-Malo \| 14 \| 3
3569		Loire-Atlantique \| Nantes \| 34 \| 5
3570		\| Saint-Nazaire \| 15 \| 3
3571		Morbihan \| Lorient \| 20 \| 3
3572		\| Vannes \| 14 \| 3
3573		Cour d'appel de Riom
3574		Allier \| Cusset \| 14 \| 3
3575		\| Montluçon \| 12 \| 2
3576		Cantal \| Aurillac \| 11 \| 2
3577		Haute-Loire \| Le Puy-en-Velay \| 14 \| 3
3578		Puy-de-Dôme \| Clermont-Ferrand \| 32 \| 5
3579		Cour d'appel de Rouen
3580		Eure \| Bernay \| 10 \| 2
3581		\| Evreux \| 20 \| 3
3582		Seine-Maritime \| Dieppe \| 14 \| 3
3583		\| Le Havre \| 26 \| 4
3584		\| Rouen \| 34 \| 5
3585		Cour d'appel de Toulouse
3586		Ariège \| Foix \| 10 \| 2
3587		Haute-Garonne \| Toulouse \| 52 \| 8
3588		Tarn \| Albi \| 12 \| 2
3589		\| Castres \| 14 \| 3
3590		Tarn-et-Garonne \| Montauban \| 15 \| 3
3591		Cour d'appel de Versailles
3592		Eure-et-Loir \| Chartres \| 24 \| 4
3593		Hauts-de-Seine \| Nanterre \| 64 \| 10
3594		Val-d'Oise \| Pontoise \| 50 \| 8
3595		Yvelines \| Versailles \| 50 \| 8
	3469	Article 29
	3470
	3471	Liens professionnels
	3472
	3473	I.-Révèle un lien professionnel toute situation qui établit entre le commissaire aux comptes et la personne ou entité dont il certifie les comptes un intérêt commercial ou financier commun en dehors des opérations courantes conclues aux conditions habituelles de marché.
	3474
	3475	II.-Liens professionnels concomitants :
	3476
	3477	Est incompatible avec l'exercice de la mission de commissaire aux comptes tout lien professionnel entre, d'une part, la personne ou entité dont les comptes sont certifiés ou ses dirigeants et, d'autre part :
	3478
	3479	a) Le commissaire aux comptes ;
	3480
	3481	b) Les membres de l'équipe chargés de la mission de contrôle légal ;
	3482
	3483	c) La société à laquelle appartient ce commissaire aux comptes ;
	3484
	3485	d) Les membres de la direction de cette société ;
	3486
	3487	e) Tout associé de cette société ayant une influence sur l'opinion émise par le commissaire aux comptes à l'égard de la personne ou entité dont les comptes sont certifiés.
	3488
	3489	III.-Liens professionnels antérieurs :
	3490
	3491	Sous réserve des cas prévus par la loi, un commissaire aux comptes ne peut accepter une mission légale lorsque lui-même, ou la société de commissaires aux comptes à laquelle il appartient, a établi ou fourni, dans les deux ans qui précèdent, des évaluations comptables, financières ou prévisionnelles ou, dans le même délai, a élaboré des montages financiers sur les effets desquels il serait amené à porter une appréciation dans le cadre de sa mission.
	3492
	3493	Il en est de même lorsque le réseau auquel il appartient a accompli dans cette même période une prestation, notamment de conseil, portant sur des documents, des procédures, des évaluations ou des prises de position en matière comptable et financière de nature à affecter son appréciation ou de le mettre en situation d'autorévision.
	3494
	3495	Article 30
	3496
	3497	La survenance en cours de mission de l'une des situations mentionnées aux articles 23, 24, 27, 28 et 29 conduit le commissaire aux comptes à en tirer sans délai les conséquences.
	3498
	3499	TITRE VI : HONORAIRES
	3500
	3501	Article 31
	3502
	3503	Principe général
	3504
	3505	La rémunération du commissaire aux comptes est en rapport avec l'importance des diligences à mettre en oeuvre, compte tenu de la taille, de la nature et de la complexité des activités de la personne ou de l'entité dont les comptes sont certifiés.
	3506
	3507	Le commissaire aux comptes ne peut accepter un niveau d'honoraires qui risque de compromettre la qualité de ses travaux.
	3508
	3509	Une disproportion entre le montant des honoraires perçus et l'importance des diligences à accomplir affecte l'indépendance et l'objectivité du commissaire aux comptes. Celui-ci doit alors mettre en oeuvre les mesures de sauvegarde prévues à l'article 12.
	3510
	3511	Article 32
	3512
	3513	Honoraires de la mission
	3514
	3515	Un commissaire aux comptes, de même qu'un de ses associés, ne peut recevoir de la personne ou entité dont il est chargé de certifier les comptes, ou d'une personne ou entité qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle, au sens des I et II de l'article L. 233-3, une rémunération pour des prestations autres que celles entrant dans les diligences directement liées à sa mission de commissaire aux comptes.
	3516
	3517	Lorsque le commissaire aux comptes qui appartient à un réseau a recours à des membres de ce réseau pour accomplir, au profit de la personne ou entité dont il certifie les comptes, des prestations entrant dans les diligences directement liées à la mission, il en effectue la facturation.
	3518
	3519	Article 33
	3520
	3521	Honoraires subordonnés
	3522
	3523	Un commissaire aux comptes ne peut accepter aucune forme de rémunération proportionnelle ou conditionnelle.
	3524
	3525	Le mode de calcul des honoraires relatifs à des travaux ou diligences non prévus lors de l'acceptation de la mission, mais qui apparaîtraient nécessaires à son exécution, doit être convenu lors de l'acceptation de la mission ou, à défaut, au moment où il apparaît que des travaux ou diligences complémentaires doivent être réalisés.
	3526
	3527	Article 34
	3528
	3529	Rapport entre le total des honoraires et le total des revenus
	3530
	3531	Les honoraires facturés au titre d'une mission légale ne doivent pas créer de dépendance financière du commissaire aux comptes à l'égard de la personne ou entité dont les comptes sont certifiés ou d'une personne qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle.
	3532
	3533	Lorsque le commissariat aux comptes est exercé sous forme de société, une dépendance financière est présumée lorsque le total des honoraires perçus dans le cadre de sa mission légale représente une part significative du chiffre d'affaires total de la société.
	3534
	3535	Lorsque le commissariat aux comptes est exercé par un signataire et que les honoraires perçus dans le cadre de la mission légale représentent une part significative du chiffre d'affaires réalisé par ce signataire, la société de commissaires aux comptes doit mettre en place des mesures de sauvegarde appropriées.
	3536
	3537	Lorsque le commissariat aux comptes est exercé par une personne physique qui est par ailleurs associée d'une société de commissaires aux comptes et que les honoraires perçus dans le cadre de la mission représentent une part significative du chiffre d'affaires qu'il réalise ou de sa rémunération, il doit être mis en place des mesures de sauvegarde appropriées.
	3538
	3539	Lorsque le commissariat aux comptes est exercé par une personne physique et que les honoraires perçus dans le cadre de la mission légale représentent une part significative de son chiffre d'affaires, analysé sur une base pluriannuelle, il met en place des mesures de sauvegarde appropriées.
	3540
	3541	En cas de difficulté sérieuse, le commissaire aux comptes saisit pour avis le Haut Conseil.
	3542
	3543	Article 35
	3544
	3545	Publicité des honoraires
	3546
	3547	I.-Le commissaire aux comptes informe la personne ou entité dont il est chargé de certifier les comptes du montant de l'ensemble des honoraires :
	3548
	3549	-qu'il a perçu au titre de sa mission de contrôle légal ;
	3550
	3551	-que le réseau, auquel il appartient, s'il n'a pas pour activité exclusive le contrôle légal des comptes, a reçu au titre des prestations qui ne sont pas directement liées à la mission du commissaire aux comptes, fournies à une personne contrôlée ou qui contrôle, au sens des I et II de l'article L. 233-3, la personne ou entité dont les comptes sont certifiés.
	3552
	3553	II.-Lorsque la mission du commissaire aux comptes porte sur le contrôle de comptes consolidés, les informations communiquées doivent porter sur les honoraires perçus par le réseau au titre des prestations qui ne sont pas directement liées à la mission de commissaire aux comptes et qui ont été fournies aux sociétés entrant dans le périmètre de consolidation de la personne ou entité dont les comptes sont certifiés ou, le cas échéant, à la personne ou entité qui la contrôle, au sens des I et II de l'article L. 233-3.
	3554
	3555	Il appartient également au commissaire aux comptes de prendre toutes les mesures requises pour satisfaire aux obligations de déclaration d'honoraires, pour les prestations fournies tant par lui-même que par le réseau auquel il appartient, à une personne ou entité contrôlée ou qui contrôle, au sens des I et II de l'article L. 233-3, la personne ou entité dont les comptes sont certifiés.
	3556
	3557	TITRE VII : PUBLICITÉ
	3558
	3559	Article 36
	3560
	3561	Il est interdit aux commissaires aux comptes d'effectuer toute démarche non sollicitée en vue de proposer leurs services à des tiers.
	3562
	3563	La participation des commissaires aux comptes à des colloques, séminaires ou autres manifestations universitaires ou scientifiques est autorisée dans la mesure où ils ne se livrent pas, à cette occasion, à des actes assimilables à du démarchage.
	3564
	3565	Article 37
	3566
	3567	La publicité est permise au commissaire aux comptes dans la mesure où elle procure au public une nécessaire information. Les moyens auxquels il est recouru à cet effet sont mis en oeuvre avec discrétion, de façon à ne pas porter atteinte à l'indépendance, à la dignité et à l'honneur de la profession, pas plus qu'aux règles du secret professionnel, à la loyauté envers les clients et les autres membres de la profession.
	3568
	3569	Les commissaires aux comptes peuvent utiliser le titre de commissaire aux comptes et le faire suivre de l'indication de la compagnie régionale dont ils sont membres.
	3570
	3571	Lorsqu'il présente son activité professionnelle à des tiers, par quelque moyen que ce soit, le commissaire aux comptes ne doit adopter aucune forme d'expression qui soit de nature à compromettre la dignité de sa fonction ou l'image de la profession.
	3572
	3573	Les autres formes de communication sont autorisées sous réserve :
	3574
	3575	-que l'expression en soit décente et empreinte de retenue ;
	3576
	3577	-que leur contenu ne comporte aucune inexactitude ni ne soit susceptible d'induire le public en erreur ;
	3578
	3579	-qu'elles soient exemptes de tout élément comparatif.