Version du 2015-08-03
N
Nomoscope6aaf2173b858cf4da32bbbafb4dd85829b1965e2Version précédente : 87771f75
Résumé IA
Ces changements réorganisent la structure de l'Autorité de la concurrence en séparant clairement son collège décisionnel de ses services d'instruction, tout en créant une nouvelle fonction de conseiller auditeur pour garantir l'équité procédurale dès la phase d'enquête. Les droits des entreprises mises en cause sont renforcés par l'intervention d'un magistrat ou d'un expert indépendant qui recueille leurs observations avant le rapport final, assurant ainsi un meilleur équilibre entre les parties. Pour les citoyens, cela se traduit par une procédure plus transparente et équitable, renforçant la confiance dans le contrôle des pratiques anticoncurrentielles et la protection du marché.
Informations
- Gouvernement
- Valls
Ce qui a changé 2 fichiers +43 -39
| Article LEGIARTI000022513843 L1086→1086 | ||
| 1086 | 1086 | |
| 1087 | 1087 | Le président, ou un vice-président désigné par lui, peut adopter seul les décisions prévues à [l'article L. 462-8, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232637&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L462-8 \(V\)")ainsi que celles prévues aux [articles L. 464-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232770&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L464-2 \(V\)")à L. 464-6 quand elles visent des faits dont l'Autorité de la concurrence a été saisie par le ministre en application du quatrième alinéa de [l'article L. 464-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019759121&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L464-9 \(V\)"). Il peut faire de même s'agissant des décisions prévues à [l'article L. 430-5.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232055&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L430-5 \(V\)") |
| 1088 | 1088 | |
| 1089 | **Article LEGIARTI000022513843** | |
| 1089 | **Article LEGIARTI000028748483** | |
| 1090 | 1090 | |
| 1091 | I.-L'Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante. Elle veille au libre jeu de la concurrence. Elle apporte son concours au fonctionnement concurrentiel des marchés aux échelons européen et international. | |
| 1091 | L'Autorité de la concurrence dispose de services d'instruction dirigés par un rapporteur général nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie après avis du collège. | |
| 1092 | 1092 | |
| 1093 | II.-Les attributions confiées à l'Autorité de la concurrence sont exercées par un collège composé de dix-sept membres, dont un président, nommés pour une durée de cinq ans par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie. | |
| 1093 | Ces services procèdent aux investigations nécessaires à l'application des titres II, III et VI du présent livre. | |
| 1094 | 1094 | |
| 1095 | Le président est nommé en raison de ses compétences dans les domaines juridique et économique . | |
| 1095 | Les rapporteurs généraux adjoints, les rapporteurs permanents ou non permanents et les enquêteurs des services d'instruction sont nommés par le rapporteur général, par décision publiée au Journal officiel. | |
| 1096 | 1096 | |
| 1097 | Le collège comprend également : | |
| 1097 | Un conseiller auditeur possédant la qualité de magistrat ou offrant des garanties d'indépendance et d'expertise équivalentes est nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie après avis du collège. Il recueille, le cas échéant, les observations des parties mises en cause et saisissantes sur le déroulement des procédures les concernant dès l'envoi de la notification des griefs. Il transmet au président de l'autorité un rapport évaluant ces observations et proposant, si nécessaire, tout acte permettant d'améliorer l'exercice de leurs droits par les parties. | |
| 1098 | 1098 | |
| 1099 | 1° Six membres ou anciens membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes ou des autres juridictions administratives ou judiciaires ; | |
| 1099 | Les modalités d'intervention du conseiller auditeur sont précisées par décret en Conseil d'Etat. | |
| 1100 | 1100 | |
| 1101 | 2° Cinq personnalités choisies en raison de leur compétence en matière économique ou en matière de concurrence et de consommation ; | |
| 1101 | Les crédits attribués à l'Autorité de la concurrence pour son fonctionnement sont inscrits dans un programme relevant du ministère chargé de l'économie. La [loi du 10 août 1922](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000522819&categorieLien=cid "Loi du 10 août 1922 \(V\)") relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées n'est pas applicable à leur gestion. | |
| 1102 | 1102 | |
| 1103 | 3° Cinq personnalités exerçant ou ayant exercé leurs activités dans les secteurs de la production, de la distribution, de l'artisanat, des services ou des professions libérales. | |
| 1103 | Le président est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'autorité. Il délègue l'ordonnancement des dépenses des services d'instruction au rapporteur général. | |
| 1104 | 1104 | |
| 1105 | Quatre vice-présidents sont désignés parmi les membres du collège, dont au moins deux parmi les personnalités mentionnées aux 2° et 3°. | |
| 1105 | Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles le président de l'autorité la représente dans tous les actes de la vie civile et a qualité pour agir en justice en son nom. | |
| 1106 | 1106 | |
| 1107 | III.-Le mandat des membres du collège est renouvelable, à l'exception de celui du président qui n'est renouvelable qu'une seule fois. | |
| 1107 | **Article LEGIARTI000030963842** | |
| 1108 | 1108 | |
| 1109 | **Article LEGIARTI000028748483** | |
| 1109 | I. - L'Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante. Elle veille au libre jeu de la concurrence. Elle apporte son concours au fonctionnement concurrentiel des marchés aux échelons européen et international. | |
| 1110 | 1110 | |
| 1111 | L'Autorité de la concurrence dispose de services d'instruction dirigés par un rapporteur général nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie après avis du collège. | |
| 1111 | II. - Les attributions confiées à l'Autorité de la concurrence sont exercées par un collège composé de dix-sept membres, dont un président, nommés pour une durée de cinq ans par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie. | |
| 1112 | 1112 | |
| 1113 | Ces services procèdent aux investigations nécessaires à l'application des titres II, III et VI du présent livre. | |
| 1113 | Le président est nommé en raison de ses compétences dans les domaines juridique et économique. | |
| 1114 | 1114 | |
| 1115 | Les rapporteurs généraux adjoints, les rapporteurs permanents ou non permanents et les enquêteurs des services d'instruction sont nommés par le rapporteur général, par décision publiée au Journal officiel. | |
| 1115 | Le collège comprend également : | |
| 1116 | 1116 | |
| 1117 | Un conseiller auditeur possédant la qualité de magistrat ou offrant des garanties d'indépendance et d'expertise équivalentes est nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie après avis du collège. Il recueille, le cas échéant, les observations des parties mises en cause et saisissantes sur le déroulement des procédures les concernant dès l'envoi de la notification des griefs. Il transmet au président de l'autorité un rapport évaluant ces observations et proposant, si nécessaire, tout acte permettant d'améliorer l'exercice de leurs droits par les parties. | |
| 1117 | 1° Six membres ou anciens membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes ou des autres juridictions administratives ou judiciaires ; | |
| 1118 | 1118 | |
| 1119 | Les modalités d'intervention du conseiller auditeur sont précisées par décret en Conseil d'Etat. | |
| 1119 | 2° Cinq personnalités choisies en raison de leur compétence en matière économique ou en matière de concurrence et de consommation ; | |
| 1120 | 1120 | |
| 1121 | Les crédits attribués à l'Autorité de la concurrence pour son fonctionnement sont inscrits dans un programme relevant du ministère chargé de l'économie. La [loi du 10 août 1922](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000522819&categorieLien=cid "Loi du 10 août 1922 \(V\)") relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées n'est pas applicable à leur gestion. | |
| 1121 | 3° Cinq personnalités exerçant ou ayant exercé leurs activités dans les secteurs de la production, de la distribution, de l'artisanat, des services ou des professions libérales. | |
| 1122 | 1122 | |
| 1123 | Le président est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'autorité. Il délègue l'ordonnancement des dépenses des services d'instruction au rapporteur général. | |
| 1123 | Les membres mentionnés au 1°, d'une part, et les membres mentionnés aux 2° et 3°, d'autre part, comprennent un nombre égal de femmes et d'hommes. | |
| 1124 | 1124 | |
| 1125 | Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles le président de l'autorité la représente dans tous les actes de la vie civile et a qualité pour agir en justice en son nom. | |
| 1125 | Quatre vice-présidents sont désignés parmi les membres du collège, dont au moins deux parmi les personnalités mentionnées aux 2° et 3°. | |
| 1126 | ||
| 1127 | III. - Le mandat des membres du collège est renouvelable, sous réserve du septième alinéa du II, à l'exception de celui du président qui n'est renouvelable qu'une seule fois. | |
| 1126 | 1128 | |
| 1127 | 1129 | ## TITRE VI BIS : Des injonctions et sanctions administratives |
| 1128 | 1130 | |
| Article LEGIARTI000022962762 L124→124 | ||
| 124 | 124 | |
| 125 | 125 | VII.-Un décret en Conseil d'Etat fixe le régime comptable du haut conseil, ainsi que le régime indemnitaire de ses membres, de son président, de son secrétaire général et de son secrétaire général adjoint. |
| 126 | 126 | |
| 127 | **Article LEGIARTI000022962762** | |
| 128 | ||
| 129 | Le Haut Conseil du commissariat aux comptes comprend : | |
| 130 | ||
| 131 | 1° Trois magistrats, dont un membre ou ancien membre de la Cour de cassation, président, un second magistrat de l'ordre judiciaire et un magistrat de la Cour des comptes ; | |
| 132 | ||
| 133 | 2° Le président de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant, le directeur général du Trésor ou son représentant et un professeur des universités spécialisé en matière juridique, économique ou financière ; | |
| 134 | ||
| 135 | 3° Trois personnes qualifiées dans les matières économique et financière ; deux de celles-ci sont choisies pour leurs compétences dans les domaines des offres au public et des sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ; la troisième est choisie pour ses compétences dans le domaine des petites et moyennes entreprises, des personnes morales de droit privé ayant une activité économique ou des associations ; | |
| 136 | ||
| 137 | 4° Trois commissaires aux comptes, dont deux ayant une expérience du contrôle des comptes des personnes ou des entités qui procèdent à des offres au public ou qui font appel à la générosité publique. | |
| 138 | ||
| 139 | Le président exerce ses fonctions à plein temps. En cas d'empêchement, il est suppléé par le second magistrat de l'ordre judiciaire. | |
| 140 | ||
| 141 | Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. | |
| 142 | ||
| 143 | Le président et les membres du Haut Conseil du commissariat aux comptes sont nommés par décret pour six ans renouvelables. Le Haut Conseil du commissariat aux comptes est renouvelé par moitié tous les trois ans. | |
| 144 | ||
| 145 | Le Haut Conseil constitue des commissions consultatives spécialisées en son sein pour préparer ses décisions et avis. Celles-ci peuvent s'adjoindre, le cas échéant, des experts. | |
| 146 | ||
| 147 | 127 | **Article LEGIARTI000027653690** |
| 148 | 128 | |
| 149 | 129 | Il est institué une cotisation à la charge de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes dont le taux, déterminé par décret, est supérieur ou égal à 0,65 % et inférieur ou égal à 1 % du montant total des honoraires facturés au cours de l'année précédente par ses membres dans l'exercice de leurs fonctions de contrôle légal des comptes auprès de personnes ou d'entités dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou faisant appel à la générosité publique, d'organismes de sécurité sociale mentionnés à [l'article L. 114-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741023&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L114-8 \(V\)") du code de la sécurité sociale, d'établissements de crédits, de sociétés de financement, d'entreprises régies par le code des assurances, d'institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, de mutuelles ou d'unions de mutuelles régies par le livre II du code de la mutualité. |
| Article LEGIARTI000030963914 L182→162 | ||
| 182 | 162 | |
| 183 | 163 | Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article, notamment les modalités de la coopération du Haut Conseil avec ces autorités et les conditions dans lesquelles ces modalités sont précisées par des conventions passées par le Haut Conseil avec ces autorités. |
| 184 | 164 | |
| 165 | **Article LEGIARTI000030963914** | |
| 166 | ||
| 167 | Le Haut Conseil du commissariat aux comptes comprend : | |
| 168 | ||
| 169 | 1° Trois magistrats, dont un membre ou ancien membre de la Cour de cassation, président, un second magistrat de l'ordre judiciaire et un magistrat de la Cour des comptes ; | |
| 170 | ||
| 171 | 2° Le président de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant, le directeur général du Trésor ou son représentant et un professeur des universités spécialisé en matière juridique, économique ou financière ; | |
| 172 | ||
| 173 | 3° Trois personnes qualifiées dans les matières économique et financière ; deux de celles-ci sont choisies pour leurs compétences dans les domaines des offres au public et des sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ; la troisième est choisie pour ses compétences dans le domaine des petites et moyennes entreprises, des personnes morales de droit privé ayant une activité économique ou des associations ; | |
| 174 | ||
| 175 | 4° Trois commissaires aux comptes, dont deux ayant une expérience du contrôle des comptes des personnes ou des entités qui procèdent à des offres au public ou qui font appel à la générosité publique. | |
| 176 | ||
| 177 | Les membres mentionnés au 1° comprennent au moins une femme et un homme. Parmi les autres membres, à l'exception des deux membres de droit mentionnés au 2°, l'écart entre le nombre de femmes et d'hommes ne peut être supérieur à un. | |
| 178 | ||
| 179 | Le président exerce ses fonctions à plein temps. En cas d'empêchement, il est suppléé par le second magistrat de l'ordre judiciaire. | |
| 180 | ||
| 181 | Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. | |
| 182 | ||
| 183 | Le président et les membres du Haut Conseil du commissariat aux comptes sont nommés par décret pour six ans renouvelables, sous réserve du sixième alinéa. Le Haut Conseil du commissariat aux comptes est renouvelé par moitié tous les trois ans. | |
| 184 | ||
| 185 | Le Haut Conseil constitue des commissions consultatives spécialisées en son sein pour préparer ses décisions et avis. Celles-ci peuvent s'adjoindre, le cas échéant, des experts. | |
| 186 | ||
| 185 | 187 | ## Sous-section 1 : De l'inscription. |
| 186 | 188 | |
| 187 | 189 | **Article LEGIARTI000006242607** |