Version du 2015-03-28

Nomoscope

28 mars 2015 66879ef1e512d0056a74a473701695020626f26b

Version précédente : 42da7d50

Résumé IA

Ces changements clarifient et réorganisent les compétences des agents de la concurrence en distinguant strictement leurs pouvoirs d'enquête de leurs pouvoirs de visite et de saisie. Les agents de catégorie C conservent désormais un rôle limité à la constatation des infractions contraventionnelles, tandis que les visites et saisies sont exclusivement réservées aux fonctionnaires de catégories A et B. Pour les citoyens et les entreprises, cela renforce la sécurité juridique en précisant que seules les autorités de haut niveau peuvent procéder aux perquisitions, tout en élargissant légèrement le champ d'intervention des agents de catégorie B pour ces opérations.

Informations

Gouvernement: Valls

Ce qui a changé 1 fichier +8 -8

Article LEGIARTI000020164559 L10→10
10	10
11	11	Les fonctionnaires habilités en application du présent livre agissent soit dans l'ensemble du département où ils exercent leurs fonctions, soit, lorsqu'il est plus étendu, dans le ressort territorial du service auquel ils sont affectés.
12	12
13		Article LEGIARTI000020164559
	13	Article LEGIARTI000022178751
14	14
15		Les fonctionnaires de catégorie A mentionnés à l'article [A. 450-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162065&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. A450-1 \(V\)")sont habilités à procéder aux visites et saisies pour l'application de l'article [L. 470-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232955&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L470-6 \(V\)").
	15	Les fonctionnaires de catégorie C agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités pour la recherche et la constatation des seules infractions passibles de peines contraventionnelles ; pour les autres infractions, ils assistent les fonctionnaires mentionnés à l'article [A. 450-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162065&dateTexte=&categorieLien=cid).
16	16
17		Article LEGIARTI000020164561
	17	Article LEGIARTI000030404957
18	18
19		Toutefois, seuls les fonctionnaires de catégorie A mentionnés à l'article [A. 450-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162065&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. A450-1 \(V\)") sont habilités à procéder aux visites et aux saisies prévues par l'article [L. 450-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232420&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L450-4 \(V\)"); ils peuvent être assistés, lors des opérations, par un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie B désignés parmi ceux définis à l'article A. 450-1.
	19	Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités, en application de l'article [L. 450-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232388&dateTexte=&categorieLien=cid), à procéder aux enquêtes dans les conditions prévues au présent livre.
20	20
21		Article LEGIARTI000022178751
	21	Article LEGIARTI000030404962
22	22
23		Les fonctionnaires de catégorie C agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités pour la recherche et la constatation des seules infractions passibles de peines contraventionnelles ; pour les autres infractions, ils assistent les fonctionnaires mentionnés à l'article [A. 450-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162065&dateTexte=&categorieLien=cid).
	23	Toutefois, seuls les fonctionnaires de catégorie A et de catégorie B, agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes mentionnés à l'article [A. 450-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162065&dateTexte=&categorieLien=cid) sont habilités à procéder aux visites et aux saisies prévues par l'article [L. 450-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232420&dateTexte=&categorieLien=cid).
24	24
25		Article LEGIARTI000022178755
	25	Article LEGIARTI000030404970
26	26
27		Les fonctionnaires de catégorie A et de catégorie B, agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités, en application de l'article [L. 450-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232388&dateTexte=&categorieLien=cid), à procéder aux enquêtes dans les conditions prévues au présent livre.
	27	Les fonctionnaires de catégorie A et de catégorie B mentionnés à [l'article A. 450-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162067&dateTexte=&categorieLien=cid) sont habilités à procéder aux visites et saisies pour l'application de l'article [L. 470-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232955&dateTexte=&categorieLien=cid).