Version du 2001-02-20
N
Nomoscope63ac9d0797df1bdcac2321910c703cb3d0efb7baVersion précédente : 8780f95f
Résumé IA
Ces changements abaissent le seuil de détention d'actions par les salariés déclenchant la possibilité de nommer des représentants au conseil d'administration de 5 % à 3 %, élargissant ainsi le champ d'application de cette mesure de participation. Ils renforcent également les droits des salariés en introduisant un mécanisme de référé permettant de contraindre l'assemblée générale à se prononcer si elle ne se réunit pas dans les délais, et en étendant la possibilité d'élection de représentants aux filiales françaises. Pour les citoyens salariés, cela signifie une opportunité accrue d'influence sur la gouvernance de leur entreprise, tandis que les dirigeants font face à de nouvelles obligations et risques financiers en cas de non-respect des procédures.
Informations
Ce qui a changé 1 fichier +46 -18
| Article LEGIARTI000006223629 L754→754 | ||
| 754 | 754 | |
| 755 | 755 | En cas de fusion ou de scission, le contrat de travail peut avoir été conclu avec l'une des sociétés fusionnées ou avec la société scindée. |
| 756 | 756 | |
| 757 | **Article LEGIARTI000006223629** | |
| 757 | **Article LEGIARTI000006223630** | |
| 758 | 758 | |
| 759 | Lorsque le rapport présenté par le conseil d'administration lors de l'assemblée générale en application de l'article L. 225-102 établit que les actions détenues par le personnel de la société ainsi que par le personnel des sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L. 225-180 représentent plus de 5 % du capital social de la société, une assemblée générale extraordinaire est convoquée pour se prononcer sur l'introduction dans les statuts d'une clause prévoyant qu'un ou deux administrateurs doivent être nommés parmi les salariés actionnaires ou, le cas échéant, parmi les salariés membres du conseil de surveillance d'un fonds commun de placement d'entreprise détenant des actions de la société soit en même temps que l'assemblée générale ordinaire qui examine le rapport, soit au plus tard à l'occasion de la plus prochaine assemblée générale ordinaire. Ces administrateurs sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires sur proposition des actionnaires visés à l'article L. 225-102, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ils ne sont pas pris en compte pour la détermination du nombre minimal et du nombre maximal d'administrateurs prévus à l'article L. 225-17. | |
| 759 | Lorsque le rapport présenté par le conseil d'administration lors de l'assemblée générale en application de l'article L. 225-102 établit que les actions détenues par le personnel de la société ainsi que par le personnel des sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L. 225-180 représentent plus de 3 % du capital social de la société, une assemblée générale extraordinaire est convoquée pour se prononcer sur l'introduction dans les statuts d'une clause prévoyant qu'un ou plusieurs administrateurs doivent être nommés parmi les salariés actionnaires ou, le cas échéant, parmi les salariés membres du conseil de surveillance d'un fonds commun de placement d'entreprise détenant des actions de la société soit en même temps que l'assemblée générale ordinaire qui examine le rapport, soit au plus tard à l'occasion de la plus prochaine assemblée générale ordinaire. Ces administrateurs sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires sur proposition des actionnaires visés à l'article L. 225-102, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ils ne sont pas pris en compte pour la détermination du nombre minimal et du nombre maximal d'administrateurs prévus à l'article L. 225-17. | |
| 760 | 760 | |
| 761 | Les sociétés dont le conseil d'administration comprend un ou plusieurs administrateurs nommés parmi les membres du conseil de surveillance des fonds communs de placement d'entreprise représentant les salariés, ou un ou plusieurs salariés élus en application des dispositions de l'article L. 225-27, ne sont pas tenues aux obligations prévues à l'alinéa précédent. | |
| 761 | Si l'assemblée générale extraordinaire ne s'est pas réunie dans un délai de dix-huit mois à compter de la présentation du rapport, tout salarié actionnaire peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au conseil d'administration de convoquer une assemblée générale extraordinaire et de soumettre à celle-ci les projets de résolutions tendant à modifier les statuts dans le sens prévu à l'alinéa précédent et au dernier alinéa du présent article. | |
| 762 | 762 | |
| 763 | Si l'assemblée générale extraordinaire décide de ne pas modifier les statuts en application du présent article, les dispositions du premier alinéa sont à nouveau mis en oeuvre, le cas échéant, dans un délai de cinq ans. | |
| 763 | Lorsqu'il est fait droit à la demande, l'astreinte et les frais de procédure sont à la charge des administrateurs. | |
| 764 | ||
| 765 | Les sociétés dont le conseil d'administration comprend un ou plusieurs administrateurs nommés parmi les membres du conseil de surveillance des fonds communs de placement d'entreprise représentant les salariés, ou un ou plusieurs salariés élus en application des dispositions de l'article L. 225-27, ne sont pas tenues aux obligations prévues au premier alinéa. | |
| 766 | ||
| 767 | Lorsque l'assemblée générale extraordinaire est convoquée en application du premier alinéa, elle se prononce également sur un projet de résolution prévoyant l'élection d'un ou plusieurs administrateurs par le personnel de la société et des filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé en France. Le cas échéant, ces représentants sont désignés dans les conditions prévues à l'article L. 225-27. | |
| 768 | ||
| 769 | Si l'assemblée générale extraordinaire décide de ne pas modifier les statuts en application du présent article, les dispositions du premier alinéa sont à nouveau mis en oeuvre, le cas échéant, dans un délai de trois ans. | |
| 764 | 770 | |
| 765 | 771 | **Article LEGIARTI000006223640** |
| 766 | 772 | |
| Article LEGIARTI000006224338 L1110→1116 | ||
| 1110 | 1116 | |
| 1111 | 1117 | A défaut de disposition expresse dans les statuts prévoyant une autre procédure, lorsque la limitation statutaire ou légale fixée pour l'âge des membres du conseil de surveillance est dépassée, le membre du conseil de surveillance le plus âgé est réputé démissionnaire d'office. |
| 1112 | 1118 | |
| 1113 | **Article LEGIARTI000006224338** | |
| 1119 | **Article LEGIARTI000006224339** | |
| 1120 | ||
| 1121 | Lorsque le rapport présenté par le directoire lors de l'assemblée générale en application de l'article L. 225-102 établit que les actions détenues par le personnel des sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L. 225-180 représentent plus de 3 % du capital social de la société, une assemblée générale extraordinaire est convoquée pour se prononcer sur l'introduction dans les statuts d'une clause prévoyant qu'un ou plusieurs membres du conseil de surveillance doivent être nommés parmi les salariés actionnaires ou, le cas échéant, parmi les salariés membres du conseil de surveillance d'un fonds commun de placement d'entreprise détenant des actions de la société soit en même temps que l'assemblée générale ordinaire qui examine le rapport, soit au plus tard à l'occasion de la plus prochaine assemblée générale ordinaire. Ces membres du conseil de surveillance sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires sur proposition des actionnaires visés à l'article L. 225-102, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ils ne sont pas pris en compte pour la détermination du nombre minimal et du nombre maximal de membres du conseil de surveillance prévus à l'article L. 225-69. | |
| 1114 | 1122 | |
| 1115 | Lorsque le rapport présenté par le directoire lors de l'assemblée générale en application de l'article L. 225-102 établit que les actions détenues par le personnel des sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L. 225-180 représentent plus de 5 % du capital social de la société, une assemblée générale extraordinaire est convoquée pour se prononcer sur l'introduction dans les statuts d'une clause prévoyant qu'un ou deux membres du conseil de surveillance doivent être nommés parmi les salariés actionnaires ou, le cas échéant, parmi les salariés membres du conseil de surveillance d'un fonds commun de placement d'entreprise détenant des actions de la société soit en même temps que l'assemblée générale ordinaire qui examine le rapport, soit au plus tard à l'occasion de la plus prochaine assemblée générale ordinaire. Ces membres du conseil de surveillance sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires sur proposition des actionnaires visés à l'article L. 225-102, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ils ne sont pas pris en compte pour la détermination du nombre minimal et du nombre maximal de membres du conseil de surveillance prévus à l'article L. 225-69. | |
| 1123 | Si l'assemblée générale extraordinaire ne s'est pas réunie dans un délai de dix-huit mois à compter de la présentation du rapport, tout salarié actionnaire peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au directoire de convoquer une assemblée générale extraordinaire et de soumettre à celle-ci les projets de résolutions tendant à modifier les statuts dans le sens prévu à l'alinéa précédent et au dernier alinéa du présent article. | |
| 1116 | 1124 | |
| 1117 | Les sociétés dont le conseil de surveillance comprend un ou plusieurs membres nommés parmi les membres des conseils de surveillance des fonds communs de placement d'entreprise représentant les salariés, ou un ou plusieurs salariés élus en application des dispositions de l'article L. 225-79, ne sont pas tenues aux obligations prévues à l'alinéa précédent. | |
| 1125 | Lorsqu'il est fait droit à la demande, l'astreinte et les frais de procédure sont à la charge des membres du directoire. | |
| 1118 | 1126 | |
| 1119 | Si l'assemblée générale extraordinaire décide de ne pas modifier les statuts en application du présent article, les dispositions du premier alinéa sont à nouveau mises en oeuvre, le cas échéant, dans un délai de cinq ans. | |
| 1127 | Les sociétés dont le conseil de surveillance comprend un ou plusieurs membres nommés parmi les membres des conseils de surveillance des fonds communs de placement d'entreprise représentant les salariés, ou un ou plusieurs salariés élus en application des dispositions de l'article L. 225-79, ne sont pas tenues aux obligations prévues au premier alinéa. | |
| 1128 | ||
| 1129 | Lorsque l'assemblée générale extraordinaire est convoquée en application du premier alinéa, elle se prononce également sur un projet de résolution prévoyant l'élection d'un ou plusieurs membres du conseil de surveillance par le personnel de la société et des filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé en France. Le cas échéant, ces représentants sont désignés dans les conditions prévues à l'article L. 225-79. | |
| 1130 | ||
| 1131 | Si l'assemblée générale extraordinaire décide de ne pas modifier les statuts en application du présent article, les dispositions du premier alinéa sont à nouveau mises en oeuvre, le cas échéant, dans un délai de trois ans. | |
| 1120 | 1132 | |
| 1121 | 1133 | **Article LEGIARTI000006224345** |
| 1122 | 1134 | |
| Article LEGIARTI000006224799 L1338→1350 | ||
| 1338 | 1350 | |
| 1339 | 1351 | Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque l'acquisition est faite en bourse, sous le contrôle d'une autorité judiciaire ou dans le cadre des opérations courantes de la société et conclues à des conditions normales. |
| 1340 | 1352 | |
| 1341 | **Article LEGIARTI000006224799** | |
| 1353 | **Article LEGIARTI000006224800** | |
| 1342 | 1354 | |
| 1343 | 1355 | Le rapport présenté par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, à l'assemblée générale rend compte annuellement de l'état de la participation des salariés au capital social au dernier jour de l'exercice et établit la proportion du capital que représentent les actions détenues par le personnel de la société et par le personnel des sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L. 225-180 dans le cadre du plan d'épargne d'entreprise prévu par les articles L. 443-1 à L. 443-9 du code du travail et par les salariés et anciens salariés dans le cadre des fonds communs de placement d'entreprise régis par le chapitre III de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances. Sont également prises en compte les actions détenues directement par les salariés durant les périodes d'incessibilité prévues aux articles L. 225-194 et L. 225-197, à l'article 11 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations et à l'article L. 442-7 du code du travail. |
| 1344 | 1356 | |
| 1345 | 1357 | Les titres acquis par les salariés dans le cadre d'une opération de rachat d'une entreprise par ses salariés prévue par la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique ainsi que par les salariés d'une société coopérative ouvrière de production au sens de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut de sociétés coopératives ouvrières de production ne sont pas pris en compte pour l'évaluation de la proportion du capital prévue à l'alinéa précédent. |
| 1346 | 1358 | |
| 1359 | Lorsque le rapport annuel ne comprend pas les mentions prévues au premier alinéa, toute personne intéressée peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au conseil d'administration ou au directoire, selon le cas, de communiquer ces informations. | |
| 1360 | ||
| 1361 | Lorsqu'il est fait droit à la demande, l'astreinte et les frais de procédure sont à la charge des administrateurs ou des membres du directoire, selon le cas. | |
| 1362 | ||
| 1347 | 1363 | **Article LEGIARTI000006224820** |
| 1348 | 1364 | |
| 1349 | 1365 | I. - L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas. |
| Article LEGIARTI000006224838 L1380→1396 | ||
| 1380 | 1396 | |
| 1381 | 1397 | L'ordre du jour de l'assemblée ne peut être modifié sur deuxième convocation. |
| 1382 | 1398 | |
| 1383 | **Article LEGIARTI000006224838** | |
| 1399 | **Article LEGIARTI000006224839** | |
| 1384 | 1400 | |
| 1385 | 1401 | Un actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire ou par son conjoint. |
| 1386 | 1402 | |
| @@ -1390,6 +1406,8 @@ Avant chaque réunion de l'assemblée générale des actionnaires, le président | ||
| 1390 | 1406 | |
| 1391 | 1407 | Cette consultation est obligatoire lorsque, les statuts ayant été modifiés en application de l'article L. 225-23 ou de l'article L. 225-71, l'assemblée générale ordinaire doit nommer au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, selon le cas, un ou des salariés actionnaires ou membres des conseils de surveillance des fonds communs de placement d'entreprise détenant des actions de la société. |
| 1392 | 1408 | |
| 1409 | Cette consultation est également obligatoire lorsque l'assemblée générale extraordinaire doit se prononcer sur une modification des statuts en application de l'article L. 225-23 ou de l'article L. 225-71. | |
| 1410 | ||
| 1393 | 1411 | Les clauses contraires aux dispositions des alinéas précédents sont réputées non écrites. |
| 1394 | 1412 | |
| 1395 | 1413 | Pour toute procuration d'un actionnaire sans indication de mandataire, le président de l'assemblée générale émet un vote favorable à l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution. Pour émettre tout autre vote, l'actionnaire doit faire choix d'un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant. |
| Article LEGIARTI000006225044 L1536→1554 | ||
| 1536 | 1554 | |
| 1537 | 1555 | Les actions nouvelles sont émises, soit à leur montant nominal, soit à ce montant majoré d'une prime d'émission. |
| 1538 | 1556 | |
| 1539 | **Article LEGIARTI000006225044** | |
| 1557 | **Article LEGIARTI000006225045** | |
| 1540 | 1558 | |
| 1541 | 1559 | I. - L'assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour décider, sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, une augmentation de capital. Celle-ci s'effectue par l'émission de valeurs mobilières donnant accès immédiat ou à terme, à une quotité du capital de la société. |
| 1542 | 1560 | |
| Article LEGIARTI000006225115 L1562→1580 | ||
| 1562 | 1580 | |
| 1563 | 1581 | VI. - Est réputée non écrite toute clause statutaire conférant au conseil d'administration ou au directoire, selon le cas, le pouvoir de décider l'augmentation de capital. |
| 1564 | 1582 | |
| 1565 | VII. - Les décisions prises en violation des dispositions du présent article sont nulles. | |
| 1583 | VII. - Lors de toute décision d'augmentation du capital, l'assemblée générale extraordinaire doit se prononcer sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de capital effectuée dans les conditions prévues à l'article L. 443-5 du code du travail. | |
| 1584 | ||
| 1585 | Tous les trois ans, une assemblée générale extraordinaire est convoquée pour se prononcer sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de capital effectuée dans les conditions prévues à l'article L. 443-5 du code du travail si, au vu du rapport présenté à l'assemblée générale par le conseil d'administration ou le directoire en application de l'article L. 225-102, les actions détenues par le personnel de la société et des sociétés qui lui sont liées aux sens de l'article L. 225-180 représentent moins de 3 % du capital. | |
| 1586 | ||
| 1587 | VIII. - Les décisions prises en violation des dispositions du présent article sont nulles. | |
| 1566 | 1588 | |
| 1567 | 1589 | **Article LEGIARTI000006225115** |
| 1568 | 1590 | |
| Article LEGIARTI000006225161 L1628→1650 | ||
| 1628 | 1650 | |
| 1629 | 1651 | II. - Lorsque l'émission n'est pas réalisée à la date de l'assemblée générale annuelle suivant la décision, une assemblée générale extraordinaire se prononce, sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire et sur le rapport spécial du commissaire aux comptes, sur le maintien ou l'ajustement du prix d'émission ou des conditions de sa détermination. A défaut, la décision de la première assemblée devient caduque. |
| 1630 | 1652 | |
| 1631 | **Article LEGIARTI000006225161** | |
| 1653 | **Article LEGIARTI000006225162** | |
| 1632 | 1654 | |
| 1633 | 1655 | I. - L'assemblée générale qui décide l'augmentation de capital peut, en faveur d'une ou plusieurs personnes, supprimer le droit préférentiel de souscription. Les bénéficiaires de cette disposition ne peuvent, à peine de nullité de la délibération, prendre part au vote. Le quorum et la majorité requis sont calculés après déduction des actions qu'ils possèdent. La procédure prévue à l'article L. 225-147 n'a pas à être suivie. |
| 1634 | 1656 | |
| @@ -1640,7 +1662,7 @@ IV. - Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 443-5 du code du tra | ||
| 1640 | 1662 | |
| 1641 | 1663 | 1° Le prix de souscription demeure déterminé dans les conditions définies à l'article L. 443-5 du code du travail ; |
| 1642 | 1664 | |
| 1643 | 2° L'augmentation de capital n'est réalisée qu'à concurrence du montant des actions souscrites par les salariés individuellement ou par l'intermédiaire d'un fonds commun de placement. Elle ne donne pas lieu aux formalités prévues aux articles L. 225-142, L. 225-144 et L. 225-146 ; | |
| 1665 | 2° L'augmentation de capital n'est réalisée qu'à concurrence du montant des actions souscrites par les salariés individuellement ou par l'intermédiaire d'un fonds commun de placement ou des titres émis par des sociétés d'investissement à capital variable régies par l'article L. 214-40-1 du code monétaire et financier. Elle ne donne pas lieu aux formalités prévues aux articles L. 225-142, L. 225-144 et L. 225-146 ; | |
| 1644 | 1666 | |
| 1645 | 1667 | 3° L'émission par une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé peut être réalisée dans un délai de cinq ans à compter de l'assemblée générale qui l'a autorisée ; |
| 1646 | 1668 | |
| Article LEGIARTI000006225168 L1648→1670 | ||
| 1648 | 1670 | |
| 1649 | 1671 | 5° Les actions souscrites peuvent être libérées, à la demande de la société ou du souscripteur, soit par versements périodiques, soit par prélèvements égaux et réguliers sur le salaire du souscripteur ; |
| 1650 | 1672 | |
| 1651 | 6° Les actions ainsi souscrites délivrées avant l'expiration du délai de cinq ans prévu à l'article L. 443-6 du code du travail ne sont négociables qu'après avoir été intégralement libérées ; | |
| 1673 | 6° Les actions ainsi souscrites délivrées avant l'expiration du délai de cinq ans prévu à l'article L. 443-6 du code du travail ou des délais de sept ou dix ans prévus au deuxième alinéa du I de l'article L. 443-1-2 dudit code ne sont négociables qu'après avoir été intégralement libérées ; | |
| 1652 | 1674 | |
| 1653 | 7° L'émission d'actions nouvelles à libérer en numéraire est autorisée alors même que les actions mentionnées au 6° ne seraient pas intégralement libérées. | |
| 1675 | 7° Les actions réservées aux adhérents aux plans d'épargne mentionnés aux articles L. 443-1 et L. 443-1-2 du code du travail peuvent, par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 225-131, être émises alors même que le capital social n'aurait pas été intégralement libéré. | |
| 1676 | ||
| 1677 | Les participants aux plans mentionnés respectivement aux articles L. 443-1 et L. 443-1-2 du code du travail peuvent obtenir la résiliation ou la réduction de leur engagement de souscription ou de détention d'actions émises par l'entreprise dans les cas et conditions fixés par les décrets en Conseil d'Etat prévus aux articles L. 442-7 et L. 443-1-2 du même code. | |
| 1654 | 1678 | |
| 1655 | 1679 | **Article LEGIARTI000006225168** |
| 1656 | 1680 | |
| Article LEGIARTI000006225649 L2016→2040 | ||
| 2016 | 2040 | |
| 2017 | 2041 | III. - Un salarié ne peut, au cours d'une année civile, souscrire dans les conditions prévues au présent article que dans la limite d'une somme égale à la moitié du plafond annuel retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. |
| 2018 | 2042 | |
| 2043 | **Article LEGIARTI000006225649** | |
| 2044 | ||
| 2045 | Les articles L. 225-192 à L. 225-194 et l'article L. 225-197 demeurent applicables dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de cette publication. | |
| 2046 | ||
| 2019 | 2047 | **Article LEGIARTI000006225651** |
| 2020 | 2048 | |
| 2021 | 2049 | L'assemblée générale extraordinaire fixe, sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, et sur le rapport spécial des commissaires aux comptes, le montant maximum de l'augmentation de capital et le prix de souscription des actions. |
| Article LEGIARTI000006226075 L2232→2260 | ||
| 2232 | 2260 | |
| 2233 | 2261 | L'interdiction prévue au présent article n'est pas applicable aux opérations courantes des établissements de crédit. |
| 2234 | 2262 | |
| 2235 | **Article LEGIARTI000006226075** | |
| 2263 | **Article LEGIARTI000006226076** | |
| 2236 | 2264 | |
| 2237 | 2265 | Une société ne peut avancer des fonds, accorder des prêts ou consentir une sûreté en vue de la souscription ou de l'achat de ses propres actions par un tiers. |
| 2238 | 2266 | |
| 2239 | Les dispositions du présent article ne s'appliquent ni aux opérations courantes des établissements de crédit ni aux opérations effectuées en vue de l'acquisition par les salariés d'actions de la société ou de l'une de ses filiales. | |
| 2267 | Les dispositions du présent article ne s'appliquent ni aux opérations courantes des entreprises de crédit ni aux opérations effectuées en vue de l'acquisition par les salariés d'actions de la société, d'une de ses filiales ou d'une société comprise dans le champ d'un plan d'épargne de groupe prévu à l'article L. 444-3 du code du travail. | |
| 2240 | 2268 | |
| 2241 | 2269 | **Article LEGIARTI000006226078** |
| 2242 | 2270 | |