Version du 2017-06-30
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Nomoscope5fa7f4adfbc4b58f8a800ddd729b058ccdbcaceeVersion précédente : 2a862c0f
Résumé IA
Ce changement précise et élargit la liste des pièces justificatives obligatoires pour l'accès à l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, en intégrant notamment des exigences spécifiques pour les diplômes étrangers et les cas où l'activité n'est pas réglementée dans l'État d'origine. Ces modifications renforcent les droits des candidats en clarifiant les conditions de reconnaissance des compétences acquises à l'étranger, tout en imposant des garanties supplémentaires sur l'honorabilité et la traduction certifiée des documents. Pour les citoyens, cela signifie que la procédure d'obtention de l'agrément devient plus rigoureuse et transparente, exigeant une préparation administrative plus complète pour prouver leur intégrité et leur expérience professionnelle.
Informations
- Gouvernement
- Philippe
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| Article LEGIARTI000025592049 L1072→1072 | ||
| 1072 | 1072 | |
| 1073 | 1073 | Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques assure une publicité suffisante, quatre mois au moins à l'avance, de la date fixée pour l'épreuve, notamment par des insertions dans les revues professionnelles, par un affichage dans ses locaux et dans ceux de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et par une diffusion sur son site internet. |
| 1074 | 1074 | |
| 1075 | **Article LEGIARTI000025592049** | |
| 1075 | **Article LEGIARTI000035057665** | |
| 1076 | 1076 | |
| 1077 | L'épreuve d'aptitude prévue à l'article [R. 321-67](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006266261&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R321-67 \(V\)") a lieu au moins deux fois par an. | |
| 1077 | Le dossier mentionné à l'article [R. 321-66 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006266256&dateTexte=&categorieLien=cid)comprend les pièces suivantes : | |
| 1078 | 1078 | |
| 1079 | L'organisation matérielle de l'épreuve est confiée au conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. | |
| 1079 | 1° La copie des documents justifiant de l'identité, de la nationalité et du domicile du demandeur ; | |
| 1080 | 1080 | |
| 1081 | **Article LEGIARTI000025592064** | |
| 1081 | 2° Les copies certifiées conformes des attestations de compétences, titres de formation ou titres de formation assimilée ou des documents justifiant des droits acquis obtenus par le demandeur donnant accès à l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ; | |
| 1082 | 1082 | |
| 1083 | La décision du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques prévue à l'article [R. 321-66](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006266256&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R321-66 \(V\)") précise, le cas échéant, les matières du programme de l'épreuve d'aptitude et la durée du stage d'adaptation proposés au requérant. | |
| 1083 | 3° Pour les titulaires d'un diplôme, certificat ou titre délivré par un pays tiers et reconnu par un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, une attestation émanant de l'autorité compétente de cet Etat membre ou partie, certifiant de la durée de l'exercice professionnel sur son territoire et des dates correspondantes ; | |
| 1084 | 1084 | |
| 1085 | **Article LEGIARTI000025592090** | |
| 1085 | 4° La preuve par tout moyen que le requérant a exercé à temps plein ou à temps partiel, au cours des dix dernières années, l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, et précisant les dates de cet exercice, si ni l'accès à cette activité ou son exercice, ni la formation y conduisant ne sont réglementés dans son Etat d'origine ; | |
| 1086 | 1086 | |
| 1087 | Le dossier mentionné à l'article [R. 321-66 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006266256&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R321-66 \(V\)")comprend les pièces suivantes : | |
| 1087 | 5° Tout document en original ou en copie permettant d'apprécier si le demandeur remplit les conditions prévues à l'article [R. 321-65](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006266211&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de commerce ainsi que le contenu détaillé de la formation ou cycle d'études suivi et de la formation professionnelle initiale et continue reçue ; | |
| 1088 | 1088 | |
| 1089 | 1° La copie des documents justifiant de l'identité, de la nationalité et du domicile du demandeur ; | |
| 1089 | 6° Un document de l'autorité compétente de son Etat d'origine attestant qu'il n'a pas fait l'objet de condamnations pénales pour des faits contraires à l'honneur ou à la probité ni d'une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, retrait d'agrément ou d'autorisation pour des faits de même nature dans la profession qu'il exerçait antérieurement, ou une attestation datant de moins de trois mois délivrée par l'autorité judiciaire ou administrative compétente et, le cas échéant, par un notaire ou un organisme professionnel, établissant que l'intéressé a déclaré sous serment ou solennellement, si un tel serment n'existe pas dans cet Etat, qu'il n'a pas fait l'objet de telles condamnations ou sanctions. | |
| 1090 | 1090 | |
| 1091 | 2° Les copies certifiées conformes des attestations de compétences, titres de formation ou titres de formation assimilée ou des documents justifiant des droits acquis obtenus par le demandeur donnant accès à l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ; | |
| 1091 | Le cas échéant, les pièces justificatives, sauf celles relatives à l'identité et à la nationalité du demandeur, doivent être accompagnées de leur traduction en langue française. A l'exception des documents mentionnés au 1° et au 5°, cette traduction est effectuée par un traducteur inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires ou sur l'une des listes d'experts judiciaires dressées par les cours d'appel ou par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. | |
| 1092 | 1092 | |
| 1093 | 3° Pour les titulaires d'un diplôme, certificat ou titre délivré par un pays tiers et reconnu par un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, une attestation émanant de l'autorité compétente de cet Etat membre ou partie, certifiant de la durée de l'exercice professionnel sur son territoire et des dates correspondantes ; | |
| 1093 | **Article LEGIARTI000035057673** | |
| 1094 | 1094 | |
| 1095 | 4° La preuve par tout moyen que le requérant a exercé à temps plein, au cours des dix dernières années, l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, et précisant les dates de cet exercice, si ni l'accès à cette activité ou son exercice, ni la formation y conduisant ne sont réglementés dans son Etat d'origine ; | |
| 1095 | La décision du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques prévue à l'article [R. 321-66](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006266256&dateTexte=&categorieLien=cid) comporte en particulier les informations suivantes : | |
| 1096 | 1096 | |
| 1097 | 5° Tout document en original ou en copie permettant d'apprécier si le demandeur remplit les conditions prévues à l'article [R. 321-65](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006266211&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R321-65 \(V\)") du code de commerce ainsi que le contenu détaillé du cycle d'études postsecondaires suivi avec succès et de la formation professionnelle initiale et continue reçue ; | |
| 1097 | 1° Le niveau de qualification professionnelle requis en France et le niveau de la qualification professionnelle que possède le requérant conformément à la classification figurant à l'article 11 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 modifiée relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ; | |
| 1098 | 1098 | |
| 1099 | 6° Un document de l'autorité compétente de son Etat d'origine attestant qu'il n'a pas fait l'objet de condamnations pénales pour des faits contraires à l'honneur ou à la probité ni d'une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, retrait d'agrément ou d'autorisation pour des faits de même nature dans la profession qu'il exerçait antérieurement, ou une attestation datant de moins de trois mois délivrée par l'autorité judiciaire ou administrative compétente et, le cas échéant, par un notaire ou un organisme professionnel, établissant que l'intéressé a déclaré sous serment ou solennellement, si un tel serment n'existe pas dans cet Etat, qu'il n'a pas fait l'objet de telles condamnations ou sanctions. | |
| 1099 | 2° Les différences substantielles visées à l'article [R. 321-67](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006266261&dateTexte=&categorieLien=cid), et les raisons pour lesquelles ces différences ne peuvent être comblées par les connaissances, aptitudes et compétences acquises au cours de l'expérience professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie ayant fait l'objet, à cette fin, d'une validation en bonne et due forme par un organisme compétent ; | |
| 1100 | 1100 | |
| 1101 | Le cas échéant, les pièces justificatives, sauf celles relatives à l'identité et à la nationalité du demandeur, doivent être accompagnées de leur traduction en langue française. A l'exception des documents mentionnés au 1° et au 5°, cette traduction est effectuée par un traducteur inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires ou sur l'une des listes d'experts judiciaires dressées par les cours d'appel ou par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. | |
| 1101 | 3° Les matières du programme de l'épreuve d'aptitude et la durée du stage d'adaptation proposés au requérant. | |
| 1102 | ||
| 1103 | **Article LEGIARTI000035057680** | |
| 1104 | ||
| 1105 | Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques organise l'épreuve d'aptitude prévue à l'article [R. 321-67](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006266261&dateTexte=&categorieLien=cid) dans un délai maximal de six mois à compter de la décision imposant une épreuve d'aptitude au requérant. | |
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| 1103 | 1107 | ## Section 1 : Des liquidations |
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