Version du 2010-03-26
N
Nomoscope5efad9b2137414ea89dda46559057ddea3997622Version précédente : 5b5521bc
Résumé IA
Ce changement supprime le cadre réglementaire imposant l'agrément d'organismes tiers pour certifier les caractéristiques chiffrées des manifestations commerciales, éliminant ainsi une obligation administrative lourde pour les organisateurs. Les droits des citoyens et des professionnels sont affectés par la fin de ce contrôle obligatoire, ce qui pourrait modifier les garanties de transparence sur la fréquentation et les recettes des événements. L'impact principal réside dans une simplification des démarches pour les organisateurs, bien que cela puisse réduire la vérification externe des données utilisées pour les mesures de sécurité publique.
Informations
- Gouvernement
- Fillon II
Ce qui a changé 1 fichier +438 -472
| Article LEGIARTI000020163778 L134→134 | ||
| 134 | 134 | |
| 135 | 135 | ## ANNEXE 7-10 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 762-2 À A. 762-4 ET A. 762-9) |
| 136 | 136 | |
| 137 | **Article LEGIARTI000020163778** | |
| 138 | ||
| 139 | (ANNEXE À L'ARTICLE [A. 762-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162708&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. A762-9 \(V\)")) | |
| 140 | ||
| 141 | AGRÉMENT DES ORGANISMES DE CERTIFICATION DES CARACTÉRISTIQUES CHIFFRÉES DES MANIFESTATIONS COMMERCIALES | |
| 142 | ||
| 143 | CAHIER DES CHARGES D'AGRÉMENT | |
| 144 | ||
| 145 | 1\. **Conditions d'agrément** | |
| 146 | ||
| 147 | 1\. 1. Mission d'un organisme de certification | |
| 148 | ||
| 149 | Au sens du présent cahier des charges, un organisme de certification certifie les caractéristiques chiffrées des manifestations commerciales définies à l'article [R. 762-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270548&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R762-4 \(V\)"). | |
| 150 | Un organisme de certification est en mesure de certifier les caractéristiques chiffrées de toute manifestation commerciale répondant aux définitions légales et réglementaires sur l'ensemble du territoire français. | |
| 151 | Cet organisme intervient pour le compte de l'organisateur de la manifestation commerciale, ce dernier ayant pour obligation de faire certifier les caractéristiques chiffrées de la session précédente de la manifestation qu'il déclare aux pouvoirs publics. Pour ce faire, l'organisme recueille et certifie les caractéristiques chiffrées mentionnées à l'article [A. 762-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162696&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. A762-3 \(V\)"). | |
| 152 | Le caractère obligatoire, tant de la déclaration préalable d'une manifestation commerciale que de la certification de ses caractéristiques chiffrées, répond à la nécessité pour les pouvoirs publics, eu égard à la fréquentation attendue de ladite manifestation, de prendre toute mesure nécessaire au maintien de l'ordre public et de la sécurité. | |
| 153 | ||
| 154 | 1\. 2. Méthodologie de certification : principes généraux | |
| 155 | ||
| 156 | L'organisme de certification réalise les deux types de contrôle suivants : | |
| 157 | ― contrôle de premier niveau : contrôle de type comptable de documents communiqués par l'organisateur de la manifestation ; | |
| 158 | ― contrôle de second niveau : contrôle de cohérence entre les résultats du contrôle de premier niveau et les caractéristiques chiffrées habituellement observées par la profession pour ce type de manifestation. | |
| 159 | Pour ces contrôles, l'organisme : | |
| 160 | ― respecte les définitions réglementaires en vigueur ; | |
| 161 | ― utilise, pour procéder au contrôle de second niveau, les seuls chiffres officiels publiés par le ministère chargé du commerce et, le cas échéant, par tout organisme certificateur agréé. | |
| 162 | ||
| 163 | 1\. 3. Méthodologie de certification : mode opératoire | |
| 164 | ||
| 165 | L'organisme suit les étapes suivantes : | |
| 166 | 1\. Demande préalable de l'organisateur de la manifestation auprès de l'organisme certificateur. | |
| 167 | 2\. Recueil des caractéristiques chiffrées de la manifestation par l'organisme certificateur auprès de son organisateur. | |
| 168 | 3\. Contrôle de premier niveau par l'organisme certificateur des données recueillies. | |
| 169 | 4\. Etablissement du procès-verbal provisoire par l'organisme certificateur sur la base des résultats du contrôle de premier niveau. | |
| 170 | 5\. Contrôle de second niveau par l'organisme certificateur des données recueillies. | |
| 171 | 6\. Etablissement du procès-verbal définitif ― valant certification des caractéristiques chiffrées de la manifestation ― par l'organisme certificateur sur la base des résultats du contrôle de second niveau. | |
| 172 | Le délai de réalisation de chaque étape est fixé par le règlement intérieur de l'organisme certificateur et mentionné dans le contrat conclu entre ce dernier et l'organisateur de la manifestation. | |
| 173 | ||
| 174 | 1\. 3. 1. Documents recueillis par l'organisme | |
| 175 | auprès de l'organisateur d'une manifestation | |
| 176 | ||
| 177 | L'organisme certificateur recueille auprès de l'organisateur de la manifestation les documents et informations suivants : | |
| 178 | ― documents comptables : factures, extraits de comptes relatifs aux recettes afférentes aux exposants, à la vente et à la prévente de tickets ; | |
| 179 | ― chiffres déclarés par l'organisateur à l'issue de la manifestation (communiqué de presse...) ; | |
| 180 | ― tout document jugé utile par l'organisme certificateur. | |
| 181 | Aux fins de vérification du nombre d'exposants et de la surface nette de la manifestation : | |
| 182 | ― dossiers d'inscription des exposants mentionnant les tarifs, les surfaces occupées et les montants facturés ; | |
| 183 | ― plan d'implantation de la manifestation ; | |
| 184 | ― le cas échéant, catalogue de la manifestation et ses additifs ; | |
| 185 | ― liste des exposants (coordonnées, surfaces occupées, montants facturés par nature de service fourni et, le cas échéant, nationalité) ; | |
| 186 | ― liste de ventilation des exposants entre exposants principaux et coexposants ; | |
| 187 | ― le cas échéant, liste de ventilation des exposants entre exposants français et étrangers ; | |
| 188 | ― les surfaces nettes allouées aux animations ou présentations en relation avec le thème de la manifestation ; | |
| 189 | ― la surface totale, dite surface brute, louée par le gestionnaire du site à l'organisateur de la manifestation. | |
| 190 | Aux fins de vérification du nombre de visiteurs : | |
| 191 | ― talons de tickets contrôlés à l'entrée de la manifestation, classés par catégorie ; | |
| 192 | ― nombre de visiteurs enregistrés par avance et ayant visité effectivement la manifestation et nombre de visiteurs enregistrés à l'entrée de la manifestation ; | |
| 193 | ― facture relative à l'édition des titres d'accès mentionnant les numéros de série ; | |
| 194 | ― le cas échéant, procès-verbal d'huissier de destruction de la billetterie ; | |
| 195 | ― pour une manifestation dont les visiteurs sont enregistrés par un prestataire externe de l'organisateur, le document certifié sincère et conforme attestant du nombre de visiteurs contrôlés. | |
| 196 | Aux fins de vérification de la fréquentation : | |
| 197 | ― le nombre de badges attribués par l'organisateur aux personnels des exposants. | |
| 198 | ||
| 199 | 1\. 3. 2. Modalités de calcul du nombre de visiteurs, | |
| 200 | de visites et de la fréquentation | |
| 201 | ||
| 202 | Est pris en compte pour le calcul du nombre de visiteurs toute personne qui visite effectivement la manifestation et qui : | |
| 203 | ― a acheté son ticket en prévente ; | |
| 204 | ― ou a acheté son ticket aux guichets de la manifestation ; | |
| 205 | ― ou dispose d'une invitation ou d'un ticket à tarif réduit ou gratuit ; | |
| 206 | ― ou dispose d'un ticket à entrées multiples ou un abonnement. | |
| 207 | Dans l'hypothèse où il est quantifiable, le nombre de revisites est pris en compte dans le calcul du nombre de visites. | |
| 208 | Est pris en compte pour le calcul de la fréquentation le nombre de visites, dites entrées visiteurs, et le personnel des exposants, calculé à partir du nombre de badges journaliers délivrés par l'organisateur. | |
| 209 | ||
| 210 | 1\. 3. 3. Modalités de contrôle | |
| 211 | ||
| 212 | ||
| 213 | A. ― Contrôle de premier niveau | |
| 214 | ||
| 215 | Ce contrôle est de type comptable, sur pièces, soit sur place chez l'organisateur de la manifestation, soit sur la base de documents transmis par ce dernier. | |
| 216 | Opérations de contrôle du nombre d'exposants : | |
| 217 | ― rapprochement du nombre d'exposants vérifiés avec la liste des exposants fournie par l'organisateur ; | |
| 218 | ― rapprochement des données mentionnées aux dossiers d'inscription des exposants (surfaces occupées et montants facturés) avec celles de la liste des exposants et avec le plan d'implantation de la manifestation ; | |
| 219 | ― rapprochement des tarifs de location relevés avec les tarifs mentionnés sur les dossiers d'inscription ainsi que sur un échantillonnage aléatoire de factures émises ; | |
| 220 | ― rapprochement du montant des recettes issues de la location de stands avec les extraits de comptes relatifs aux recettes afférentes aux exposants ; | |
| 221 | ― rapprochement de la liste des coexposants vérifiés avec les attestations des exposants principaux hébergeurs. | |
| 222 | Opérations de contrôle du nombre de visiteurs : | |
| 223 | Pour les visiteurs munis d'un ticket acheté aux guichets de la manifestation ou en prévente : | |
| 224 | ― rapprochement du tarif mentionné au procès-verbal provisoire avec celui figurant sur les tickets ; | |
| 225 | ― rapprochement du montant des recettes mentionné au procès-verbal provisoire avec les extraits de comptes relatifs aux recettes afférentes à la vente et à la prévente de tickets ; | |
| 226 | ― rapprochement du montant des recettes mentionné au procès-verbal provisoire avec le nombre de talons de tickets contrôlés classés par catégorie. | |
| 227 | Pour les visiteurs munis d'un ticket obtenu auprès de l'organisateur de la manifestation, d'un exposant ou d'un tiers : | |
| 228 | ― rapprochement de la facture de l'éditeur des tickets avec le nombre de tickets édités mentionné au procès-verbal provisoire ; | |
| 229 | ― rapprochement des différents tarifs avec ceux mentionnés aux dossiers d'inscription ; | |
| 230 | ― rapprochement du montant des recettes mentionné au procès-verbal provisoire avec les extraits de comptes relatifs aux recettes afférentes à la vente et à la prévente de tickets ; | |
| 231 | ― rapprochement du nombre de tickets édités, vendus et non vendus et, le cas échéant, du nombre mentionné au procès-verbal d'huissier de destruction de la billetterie. | |
| 232 | Pour les manifestations dont le nombre de visiteurs est contrôlé par un prestataire externe de l'organisateur : | |
| 233 | ― rapprochement des informations mentionnées au procès-verbal provisoire avec les documents certifiés du prestataire externe ; | |
| 234 | ― rapprochement du montant des recettes mentionné au procès-verbal provisoire avec les extraits de comptes relatifs aux recettes afférentes à la vente et à la prévente de tickets. | |
| 235 | ||
| 236 | B. ― Contrôle complémentaire de premier niveau | |
| 137 | **Article LEGIARTI000022016306** | |
| 237 | 138 | |
| 238 | En dehors de toute hypothèse d'anomalie, l'organisme certificateur procède à un double contrôle de premier niveau des caractéristiques chiffrées de certaines manifestations choisies par échantillonnage aléatoire (une manifestation sur quarante au moins). | |
| 239 | ||
| 240 | C. ― Contrôle de second niveau | |
| 241 | ||
| 242 | Le contrôle de second niveau permet d'identifier les écarts significatifs justifiant un complément d'information de la part de l'organisateur. Il est réalisé par traitement et comparaison des données suivantes : | |
| 243 | ― caractéristiques chiffrées issues des contrôles de premier niveau par calcul des ratios suivants (en valeur absolue) : | |
| 244 | ― surface nette de la manifestation divisée par surface brute de la manifestation : ce ratio est généralement inférieur ou égal à 2 / 3 ; | |
| 245 | ― surface nette des stands divisée par nombre d'exposants : ce ratio est généralement supérieur ou égal à 6 m ² ; | |
| 246 | ― nombre d'entrées divisé par surface brute de la manifestation divisé par le nombre de jours d'ouverture au public de la manifestation : ce ratio est généralement inférieur à 1 visite / m ² et par jour ; | |
| 247 | ― caractéristiques chiffrées de la session contrôlée avec celles des sessions précédentes de la manifestation. Est constitutive d'un écart significatif une variation supérieure à 10 % par rapport à la session précédente ; cette variation s'apprécie néanmoins également sur plusieurs sessions ; | |
| 248 | ― caractéristiques chiffrées de la session contrôlée avec celles des sessions précédentes dans le même secteur et pour le même type de manifestation (tels que définis à [l'article R. 762-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270548&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R762-4 \(V\)")). Est constitutive d'un écart significatif une variation supérieure à l'écart-type observé dans le même secteur et pour le même type de manifestation des ratios suivants : | |
| 249 | ― surface moyenne des stands = surface totale occupée par les exposants divisée par nombre d'exposants ; | |
| 250 | ― nombre moyen de visites par exposant et par jour = nombre de visites divisé par nombre d'exposants, divisé par nombre de jours d'ouverture de la manifestation. | |
| 251 | Dans l'hypothèse où les informations fournies par l'organisateur ne sont pas jugées satisfaisantes par l'organisme certificateur, celui-ci peut refuser de délivrer le procès-verbal définitif. | |
| 252 | ||
| 253 | 1\. 3. 4. Modalités de réutilisation des caractéristiques | |
| 254 | chiffrées certifiées d'une manifestation | |
| 255 | ||
| 256 | Le contrat conclu entre l'organisme certificateur et l'organisateur d'une manifestation fixe les conditions de réutilisation des caractéristiques chiffrées certifiées de ladite manifestation. Cette réutilisation ne s'entend pas au sens de celle faite par les pouvoirs publics au titre du régime de déclaration préalable des manifestations commerciales. | |
| 257 | Les coordonnées des organismes certificateurs font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat. La [loi n° 78-17](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid "Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 \(V\)") du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés accorde un droit d'accès et de rectification aux informations traitées. Pour exercer ce droit, les organismes certificateurs peuvent s'adresser à la DCASPL (bureau de la communication), 3-5, rue Barbet-de-Jouy, 75353 Paris 07 SP. | |
| 258 | ||
| 259 | 2\. **Procédure d'agrément** | |
| 260 | ||
| 261 | 2\. 1. Demande initiale | |
| 262 | et déclaration modificative d'agrément | |
| 263 | ||
| 264 | Toute demande d'agrément est adressée au ministère chargé du commerce (DCASPL, bureau B 2), 3-5, rue Barbet-de-Jouy, 75353 Paris 07 SP. | |
| 265 | Toute modification d'une pièce constitutive du dossier de demande initiale d'agrément fait l'objet d'une déclaration immédiate auprès du ministère chargé du commerce. | |
| 139 | (ANNEXE À L'ARTICLE [A. 762-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162698&dateTexte=&categorieLien=cid)) | |
| 266 | 140 | |
| 267 | 2\. 2. Pièces constitutives | |
| 268 | de la demande d'agrément | |
| 269 | 141 | |
| 270 | La demande d'agrément comporte les pièces suivantes : | |
| 271 | ― un extrait de moins de trois mois des inscriptions portées au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou la copie de l'annonce de création d'association parue au Journal officiel de la République française ; | |
| 272 | ― une copie des statuts et, le cas échéant, du règlement intérieur ; | |
| 273 | ― le numéro unique d'identification (SIRET) de l'organisme certificateur ; | |
| 274 | ― le bilan et le compte de résultats du dernier exercice ; | |
| 275 | ― une attestation d'assurance professionnelle ; | |
| 276 | ― le modèle de contrat type conclu avec un organisateur de manifestation, dans l'hypothèse où ce dernier n'est pas adhérent de l'organisme certificateur ; | |
| 277 | ― lorsque l'organisme certificateur a recours à un expert-comptable agissant en qualité de contrôleur pour son compte, le modèle de contrat type conclu avec cet expert-comptable ; | |
| 278 | ― le cas échéant, le modèle de contrat type conclu avec un prestataire externe de l'organisateur de la manifestation au titre du contrôle de nombre de visiteurs ; ce modèle peut être intégré au modèle de contrat type conclu avec un organisateur de manifestation ; | |
| 279 | ― un descriptif des moyens humains et matériels, en précisant notamment la qualification des contrôleurs ; | |
| 280 | ― un descriptif des modalités de transmission par voie électronique, par l'organisateur d'une manifestation à l'organisme certificateur, des caractéristiques chiffrées de ladite manifestation. | |
| 281 | ||
| 282 | 2\. 3. Rapport annuel d'activité | |
| 283 | de l'organisme certificateur | |
| 284 | ||
| 285 | Un rapport annuel d'activité est transmis au ministère chargé du commerce (DCASPL, bureau B 2), 3-5, rue Barbet-de-Jouy, 75353 Paris 07 SP, récapitulant les principales données relatives à l'activité de l'organisme au cours de l'année écoulée, notamment le nombre de manifestations contrôlées réparties par secteur et par taille, le nombre de procès-verbaux délivrés, le nombre d'anomalies constatées et les actions menées en matière de formation des personnes chargées des contrôles. Ce rapport est transmis au plus tard le 31 mars de l'année qui suit celle pour laquelle il est établi. | |
| 286 | ||
| 287 | **Article LEGIARTI000020163782** | |
| 288 | ||
| 289 | (ANNEXE À L'ARTICLE [A. 762-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162698&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. A762-4 \(V\)")) | |
| 290 | ||
| 291 | Vous pouvez consulter le tableau dans le | |
| 292 | JO n° 16 du 20 / 01 / 2009 texte numéro 52 | |
| 142 | Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 16 du 20 / 01 / 2009 texte numéro 52 | |
| 293 | 143 | |
| 294 | 144 | |
| 295 | 145 | Préfecture du département de |
| 296 | 146 | |
| 297 | 147 | RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UNE MODIFICATION DE DÉCLARATION D'UN SALON PROFESSIONNEL SE TENANT HORS D'UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ |
| 298 | 148 | |
| 299 | (art.[L. 762-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241550&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L762-2 \(V\)")et [R. 762-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270554&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R762-10 \(V\)")du code de commerce) | |
| 149 | (art.[L. 762-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241550&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 762-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270554&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de commerce) | |
| 300 | 150 | |
| 301 | 151 | Date de réception du dossier complet : |
| 302 | 152 | Numéro de dossier : |
| 303 | 153 | |
| 304 | **Identification de l'organisateur déclarant** | |
| 154 | Identification de l'organisateur déclarant | |
| 305 | 155 | |
| 306 | 156 | Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) : |
| 307 | 157 | Adresse : |
| 308 | 158 | Numéro unique d'identification (SIRET) : |
| 309 | 159 | |
| 310 | **Salon dont les caractéristiques sont modifiées** | |
| 160 | Salon dont les caractéristiques sont modifiées | |
| 311 | 161 | |
| 312 | 162 | Dénomination : |
| 313 | 163 | Sigle (le cas échéant) : |
| Article LEGIARTI000020163786 L320→170 | ||
| 320 | 170 | |
| 321 | 171 | |
| 322 | 172 | Exception faite de la date de réception du dossier et du numéro d'enregistrement du parc, les données figurant sur ce récépissé font l'objet d'une publication sur le site internet du ministère chargé du commerce. |
| 323 | Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier.A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La [loi n° 78-17](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid "Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 \(V\)") du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à la DCASPL (bureau de la communication), 3-5, rue Barbet-de-Jouy, 75353 Paris 07 SP. Pour plus d'informations : www. pme. gouv. fr. | |
| 173 | ||
| 174 | Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier.A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La [loi n° 78-17](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid) du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à DGCIS (secrétariat général), Le Bervil, 12, rue Villiot, 75572 Paris Cedex 12. Pour plus d'informations : www. pme. gouv. fr. | |
| 324 | 175 | |
| 325 | **Article LEGIARTI000020163786** | |
| 176 | **Article LEGIARTI000022016312** | |
| 326 | 177 | |
| 327 | (ANNEXE À L'ARTICLE [A. 762-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162698&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. A762-4 \(V\)")) | |
| 178 | (ANNEXE À L'ARTICLE [A. 762-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162698&dateTexte=&categorieLien=cid)) | |
| 328 | 179 | |
| 329 | Vous pouvez consulter le tableau dans le | |
| 330 | JO n° 16 du 20 / 01 / 2009 texte numéro 52 | |
| 180 | Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 16 du 20 / 01 / 2009 texte numéro 52 | |
| 331 | 181 | |
| 332 | 182 | |
| 333 | 183 | Préfecture du département de |
| 334 | 184 | |
| 335 | 185 | RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN SALON PROFESSIONNEL SE TENANT HORS D'UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ |
| 336 | 186 | |
| 337 | (art.[L. 762-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241550&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L762-2 \(V\)")et [R. 762-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270554&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R762-10 \(V\)")du code de commerce) | |
| 187 | (art.[L. 762-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241550&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 762-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270554&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de commerce) | |
| 338 | 188 | |
| 339 | 189 | Date de réception du dossier complet : |
| 340 | 190 | Numéro de dossier : |
| 341 | 191 | |
| 342 | **Identification de l'organisateur déclarant** | |
| 192 | Identification de l'organisateur déclarant | |
| 343 | 193 | |
| 344 | 194 | Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) : |
| 345 | 195 | Adresse : |
| 346 | 196 | Numéro unique d'identification (SIRET) : |
| 347 | 197 | |
| 348 | **Salon déclaré** | |
| 198 | Salon déclaré | |
| 349 | 199 | |
| 350 | 200 | Dénomination : |
| 351 | 201 | Sigle (le cas échéant) : |
| Article LEGIARTI000020163790 L358→208 | ||
| 358 | 208 | |
| 359 | 209 | |
| 360 | 210 | Exception faite de la date de réception du dossier et du numéro d'enregistrement du parc, les données figurant sur ce récépissé font l'objet d'une publication sur le site internet du ministère chargé du commerce. |
| 361 | Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier.A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La [loi n° 78-17 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid "Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 \(V\)")du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à la DCASPL (bureau de la communication), 3-5, rue Barbet-de-Jouy, 75353 Paris 07 SP. Pour plus d'informations : www. pme. gouv. fr. | |
| 362 | ||
| 363 | **Article LEGIARTI000020163790** | |
| 364 | ||
| 365 | (ANNEXE À L'ARTICLE [A. 762-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162696&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. A762-3 \(V\)")) | |
| 366 | ||
| 367 | Vous pouvez consulter le tableau dans le JO | |
| 368 | n° 16 du 20 / 01 / 2009 texte numéro 52 | |
| 369 | ||
| 370 | ||
| 371 | Préfecture du département de | |
| 372 | ||
| 373 | RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UNE MODIFICATION D'UN PROGRAMME ANNUEL DE MANIFESTATIONS COMMERCIALES SE TENANT DANS UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ | |
| 374 | ||
| 375 | (art.[L. 762-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241532&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L762-1 \(V\)")et [R. 762-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270550&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R762-6 \(V\)")du code de commerce) | |
| 376 | ||
| 377 | Date de réception du dossier complet : | |
| 378 | ||
| 379 | Identification du parc d'exposition déclarant | |
| 380 | ||
| 381 | Numéro d'enregistrement du parc : | |
| 382 | Dénomination : | |
| 383 | Sigle (le cas échéant) : | |
| 384 | Adresse : | |
| 385 | ||
| 386 | Exploitant | |
| 387 | ||
| 388 | Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) : | |
| 389 | Adresse : | |
| 390 | Numéro unique d'identification (SIRET) : | |
| 391 | ||
| 392 | Manifestation (s) dont les | |
| 393 | caractéristiques sont modifiées | |
| 394 | ||
| 395 | Dénomination : | |
| 396 | Sigle (le cas échéant) : | |
| 397 | Dates de tenue : du au | |
| 398 | Dénomination : | |
| 399 | Sigle (le cas échéant) : | |
| 400 | Dates de tenue : du au | |
| 401 | Organisateur (si différent de l'exploitant du parc d'exposition déclarant) : | |
| 402 | Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) : | |
| 403 | Adresse : | |
| 404 | Numéro unique d'identification (SIRET) : | |
| 405 | ||
| 406 | ||
| 407 | Date : | |
| 408 | Visa : | |
| 409 | ||
| 410 | ||
| 411 | Exception faite de la date de réception du dossier et du numéro d'enregistrement du parc, les données figurant sur ce récépissé font l'objet d'une publication sur le site internet du ministère chargé du commerce. | |
| 412 | Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier.A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La [loi n° 78-17](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid "Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 \(V\)") du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à la DCASPL (bureau de la communication), 3-5, rue Barbet-de-Jouy, 75353 Paris 07 SP. Pour plus d'informations : www. pme. gouv. fr. | |
| 413 | ||
| 414 | **Article LEGIARTI000020163794** | |
| 415 | ||
| 416 | (ANNEXE À L'ARTICLE [A. 762-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162696&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. A762-3 \(V\)")) | |
| 417 | ||
| 418 | Vous pouvez consulter le tableau dans le | |
| 419 | JO n° 16 du 20 / 01 / 2009 texte numéro 52 | |
| 420 | ||
| 421 | ||
| 422 | Préfecture du département de | |
| 423 | ||
| 424 | RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN PROGRAMME ANNUEL DE MANIFESTATIONS COMMERCIALES SE TENANT DANS UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ | |
| 425 | ||
| 426 | (art.[L. 762-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241532&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L762-1 \(V\)")et [R. 762-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270550&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R762-6 \(V\)")du code de commerce) | |
| 427 | ||
| 428 | Date de réception du dossier complet : | |
| 429 | ||
| 430 | **Identification du parc d'exposition déclarant** | |
| 431 | ||
| 432 | Numéro d'enregistrement du parc : | |
| 433 | Dénomination : | |
| 434 | Sigle (le cas échéant) : | |
| 435 | Adresse : | |
| 436 | ||
| 437 | **Exploitant** | |
| 438 | ||
| 439 | Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) : | |
| 440 | Adresse : | |
| 441 | Numéro unique d'identification (SIRET) : | |
| 442 | ||
| 443 | **Manifestation déclarée n° 1** | |
| 444 | ||
| 445 | Dénomination : | |
| 446 | Sigle (le cas échéant) : | |
| 447 | Dates de tenue : du au | |
| 448 | Organisateur (si différent de l'exploitant du parc d'exposition déclarant) : | |
| 449 | Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) : | |
| 450 | Adresse : | |
| 451 | Numéro unique d'identification (SIRET) : | |
| 452 | ||
| 453 | **Manifestation déclarée n° 2** | |
| 454 | ||
| 455 | Dénomination : | |
| 456 | Sigle (le cas échéant) : | |
| 457 | Dates de tenue : du au | |
| 458 | Organisateur (si différent de l'exploitant du parc d'exposition déclarant) : | |
| 459 | Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) : | |
| 460 | Adresse : | |
| 461 | Numéro unique d'identification (SIRET) : | |
| 462 | ||
| 463 | **Manifestation déclarée n° 3** | |
| 464 | ||
| 465 | Dénomination : | |
| 466 | ||
| 467 | ||
| 468 | Date : | |
| 469 | Visa : | |
| 470 | ||
| 471 | ||
| 472 | Exception faite de la date de réception du dossier et du numéro d'enregistrement du parc, les données figurant sur ce récépissé font l'objet d'une publication sur le site internet du ministère chargé du commerce. | |
| 473 | Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier.A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La [loi n° 78-17](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid "Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 \(V\)") du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à la DCASPL (bureau de la communication), 3-5, rue Barbet-de-Jouy, 75353 Paris 07 SP. Pour plus d'informations : www. pme. gouv. fr. | |
| 474 | ||
| 475 | **Article LEGIARTI000020163798** | |
| 476 | ||
| 477 | (ANNEXE À L'ARTICLE [A. 762-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162694&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. A762-2 \(V\)")) | |
| 478 | ||
| 479 | Vous pouvez consulter le tableau dans le | |
| 480 | JO n° 16 du 20 / 01 / 2009 texte numéro 52 | |
| 481 | ||
| 482 | ||
| 483 | Préfecture du département de | |
| 484 | ||
| 485 | RÉCÉPISSÉ D'ENREGISTREMENT MODIFICATIF | |
| 486 | D'UN PARC D'EXPOSITION | |
| 487 | ||
| 488 | (art.[L. 762-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241532&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L762-1 \(V\)")et [R. 762-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270546&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R762-2 \(V\)")du code de commerce) | |
| 489 | ||
| 490 | Date de réception du dossier complet : | |
| 491 | ||
| 492 | **Identification du parc d'exposition** | |
| 493 | ||
| 494 | Numéro d'enregistrement du parc : | |
| 495 | Dénomination : | |
| 496 | Sigle (le cas échéant) : | |
| 497 | Adresse : | |
| 498 | ||
| 499 | **Exploitant** | |
| 500 | ||
| 501 | Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) : | |
| 502 | Adresse : | |
| 503 | Numéro unique d'identification (SIRET) : | |
| 504 | ||
| 505 | **Caractéristiques modifiées** | |
| 506 | ||
| 507 | ||
| 508 | ||
| 509 | ||
| 510 | ||
| 511 | Date : | |
| 512 | Visa : | |
| 513 | ||
| 514 | ||
| 515 | Exception faite de la date de réception du dossier et du numéro d'enregistrement du parc, les données figurant sur ce récépissé font l'objet d'une publication sur le site internet du ministère chargé du commerce. | |
| 516 | Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier.A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La [loi n° 78-17](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid "Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 \(V\)") du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à la DCASPL (bureau de la communication), 3-5, rue Barbet-de-Jouy, 75353 Paris 07 SP. Pour plus d'informations : www. pme. gouv. fr. | |
| 517 | ||
| 518 | **Article LEGIARTI000020163802** | |
| 211 | Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier.A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La [loi n° 78-17 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid)du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à DGCIS (secrétariat général), Le Bervil, 12, rue Villiot, 75572 Paris Cedex 12. Pour plus d'informations : www. pme. gouv. fr. | |
| 519 | 212 | |
| 520 | (ANNEXE À L'ARTICLE [A. 762-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162694&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. A762-2 \(V\)")) | |
| 213 | **Article LEGIARTI000022016318** | |
| 521 | 214 | |
| 522 | ||
| 523 | Vous pouvez consulter le tableau dans le | |
| 524 | JO n° 16 du 20 / 01 / 2009 texte numéro 52 | |
| 525 | ||
| 526 | ||
| 527 | ||
| 528 | Préfecture du département de | |
| 529 | ||
| 530 | RÉCÉPISSÉ D'ENREGISTREMENT | |
| 531 | D'UN PARC D'EXPOSITION | |
| 532 | ||
| 533 | (art.[L. 762-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241532&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L762-1 \(V\)")et [R. 762-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270546&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R762-2 \(V\)")du code de commerce) | |
| 534 | ||
| 535 | Date de réception du dossier complet : | |
| 536 | ||
| 537 | **Identification du parc d'exposition** | |
| 538 | ||
| 539 | Numéro d'enregistrement du parc : | |
| 540 | Dénomination : | |
| 541 | Sigle (le cas échéant) : | |
| 542 | Adresse : | |
| 543 | ||
| 544 | **Exploitant** | |
| 545 | ||
| 546 | Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) : | |
| 547 | Adresse : | |
| 548 | Numéro unique d'identification (SIRET) : | |
| 549 | ||
| 550 | ||
| 551 | Date : | |
| 552 | Visa : | |
| 553 | ||
| 554 | ||
| 555 | Exception faite de la date de réception du dossier et du numéro d'enregistrement du parc, les données figurant sur ce récépissé font l'objet d'une publication sur le site internet du ministère chargé du commerce. | |
| 556 | Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier.A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La [loi n° 78-17 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid "Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 \(V\)")du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à la DCASPL (bureau de la communication), 3-5, rue Barbet-de-Jouy, 75353 Paris 07 SP. Pour plus d'informations : www. pme. gouv. fr. | |
| 557 | ||
| 558 | **Article LEGIARTI000020163806** | |
| 559 | ||
| 560 | (ANNEXE À L'ARTICLE [A. 762-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162698&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. A762-4 \(V\)")) | |
| 215 | (ANNEXE À L'ARTICLE [A. 762-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162698&dateTexte=&categorieLien=cid)) | |
| 561 | 216 | |
| 562 | 217 | FORMULAIRE DE DÉCLARATION MODIFICATIVE D'UN SALON PROFESSIONNEL SE TENANT HORS D'UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ |
| 563 | 218 | |
| 564 | (Articles [L. 762-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241550&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L762-2 \(V\)")et [R. 762-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270555&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R762-11 \(V\)")du code de commerce) | |
| 219 | (Articles [L. 762-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241550&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 762-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270555&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de commerce) | |
| 565 | 220 | |
| 566 | **Identification du salon** | |
| 221 | Identification du salon | |
| 567 | 222 | |
| 568 | 223 | Dénomination initiale (4) : |
| 569 | 224 | Date du récépissé de déclaration initiale : |
| @@ -579,9 +234,9 @@ Conditions d'accès des visiteurs (2) (4) : | ||
| 579 | 234 | ― titre payant ; |
| 580 | 235 | ― carte d'invitation. |
| 581 | 236 | Secteur d'activité (4) : |
| 582 | Liste limitative de produits ou services présentés déterminée par l'organisateur, dite nomenclature (si salon tel que défini aux 1° et 2° de l'article [R. 762-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270548&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R762-4 \(V\)")) (4) : | |
| 237 | Liste limitative de produits ou services présentés déterminée par l'organisateur, dite nomenclature (si salon tel que défini aux 1° et 2° de l'article [R. 762-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270548&dateTexte=&categorieLien=cid)) (4) : | |
| 583 | 238 | |
| 584 | **Caractéristiques chiffrées** | |
| 239 | Caractéristiques chiffrées | |
| 585 | 240 | |
| 586 | 241 | (Estimations) |
| 587 | 242 | |
| @@ -591,7 +246,7 @@ Nombre de visites attendues (3) (4) : | ||
| 591 | 246 | Nombre de visiteurs attendus (3) (4) : |
| 592 | 247 | Nombre d'exposants prévus (3) (4) : |
| 593 | 248 | |
| 594 | **Organisateur** | |
| 249 | Organisateur | |
| 595 | 250 | |
| 596 | 251 | Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) (4) : |
| 597 | 252 | Sigle (1) (4) : Numéro d'identification SIRET (4) : |
| @@ -601,7 +256,7 @@ Téléphone (4) : Télécopie (4) : | ||
| 601 | 256 | Mél (1) (4) : |
| 602 | 257 | Adresse de site internet (1) (4) : |
| 603 | 258 | |
| 604 | **Responsable** | |
| 259 | Responsable | |
| 605 | 260 | |
| 606 | 261 | (Si différent de l'organisateur) |
| 607 | 262 | |
| Article LEGIARTI000020163810 L619→274 | ||
| 619 | 274 | |
| 620 | 275 | (2) Rayer les mentions inutiles. |
| 621 | 276 | |
| 622 | (3) La définition de ces caractéristiques figure à l'article [A. 762-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162692&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. A762-1 \(V\)"). | |
| 277 | (3) La définition de ces caractéristiques figure à l'article [A. 762-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162692&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 623 | 278 | |
| 624 | (4) Donnée publiée sur le site internet public du ministère chargé du commerce. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier.A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La [loi n° 78-17](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid "Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 \(V\)") du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à la DCASPL (bureau de la communication), 3-5, rue Barbet-de-Jouy, 75353 Paris 07 SP. Pour plus d'informations : www. pme. gouv. fr. | |
| 279 | (4) Donnée publiée sur le site internet public du ministère chargé du commerce. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier.A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La [loi n° 78-17](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid) du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à DGCIS (secrétariat général), Le Bervil, 12, rue Villiot, 75572 Paris Cedex 12. Pour plus d'informations : www. pme. gouv. fr. | |
| 625 | 280 | |
| 626 | **Article LEGIARTI000020163810** | |
| 281 | **Article LEGIARTI000022016326** | |
| 627 | 282 | |
| 628 | (ANNEXE À L'ARTICLE [A. 762-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270548&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R762-4 \(V\)")) | |
| 283 | (ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-4) | |
| 629 | 284 | |
| 630 | 285 | FORMULAIRE DE DÉCLARATION D'UN SALON PROFESSIONNEL SE TENANT HORS D'UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ |
| 631 | 286 | |
| 632 | (Articles [L. 762-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241550&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L762-2 \(V\)")et [R. 762-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270554&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R762-10 \(V\)")du code de commerce) | |
| 287 | (Articles [L. 762-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241550&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 762-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270554&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de commerce) | |
| 633 | 288 | |
| 634 | 289 | Nouvelle session du salon |
| 635 | 290 | |
| 636 | **Identification** | |
| 291 | Identification | |
| 637 | 292 | |
| 638 | 293 | Dénomination (4) : |
| 639 | 294 | Sigle (1) (4) : |
| @@ -647,9 +302,9 @@ Conditions d'accès des visiteurs (2) (4) : | ||
| 647 | 302 | ― titre payant ; |
| 648 | 303 | ― carte d'invitation. |
| 649 | 304 | Secteur d'activité (4) : |
| 650 | Liste limitative de produits ou services présentés déterminée par l'organisateur, dite nomenclature (si salon tel que défini aux 1° et 2° de l'article [R. 762-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270548&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R762-4 \(V\)")) (4) : | |
| 305 | Liste limitative de produits ou services présentés déterminée par l'organisateur, dite nomenclature (si salon tel que défini aux 1° et 2° de l'article [R. 762-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270548&dateTexte=&categorieLien=cid)) (4) : | |
| 651 | 306 | |
| 652 | **Caractéristiques chiffrées de la session précédente** | |
| 307 | Caractéristiques chiffrées de la session précédente | |
| 653 | 308 | |
| 654 | 309 | (Dates : du...... au......) |
| 655 | 310 | |
| @@ -667,7 +322,7 @@ Numéro SIRET : | ||
| 667 | 322 | Adresse : |
| 668 | 323 | Code postal : Ville : |
| 669 | 324 | |
| 670 | **Organisateur** | |
| 325 | Organisateur | |
| 671 | 326 | |
| 672 | 327 | Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) (4) : |
| 673 | 328 | Sigle (1) (4) : Numéro d'identification SIRET (4) : |
| @@ -677,7 +332,7 @@ Téléphone (4) : Télécopie (4) : | ||
| 677 | 332 | Mél (1) (4) : |
| 678 | 333 | Adresse de site internet (1) (4) : |
| 679 | 334 | |
| 680 | **Responsable** | |
| 335 | Responsable | |
| 681 | 336 | |
| 682 | 337 | (Si différent de l'organisateur) |
| 683 | 338 | |
| Article LEGIARTI000020163814 L695→350 | ||
| 695 | 350 | |
| 696 | 351 | (2) Rayer les mentions inutiles. |
| 697 | 352 | |
| 698 | (3) La définition de ces caractéristiques figure à l'article [A. 762-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162692&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. A762-1 \(V\)"). | |
| 353 | (3) La définition de ces caractéristiques figure à l'article [A. 762-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162692&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 699 | 354 | |
| 700 | (4) Donnée publiée sur le site internet public du ministère chargé du commerce. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier.A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La [loi n° 78-17 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid "Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 \(V\)")du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à la DCASPL (bureau de la communication), 3-5, rue Barbet-de-Jouy, 75353 Paris 07 SP. Pour plus d'informations : www. pme. gouv. fr. | |
| 355 | (4) Donnée publiée sur le site internet public du ministère chargé du commerce. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier.A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La [loi n° 78-17 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid)du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à DGCIS (secrétariat général), Le Bervil, 12, rue Villiot, 75572 Paris Cedex 12. Pour plus d'informations : www. pme. gouv. fr. | |
| 701 | 356 | |
| 702 | **Article LEGIARTI000020163814** | |
| 357 | **Article LEGIARTI000022016333** | |
| 703 | 358 | |
| 704 | 359 | (ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-4) |
| 705 | 360 | |
| 706 | 361 | FORMULAIRE DE DÉCLARATION D'UN SALON PROFESSIONNEL SE TENANT HORS D'UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ |
| 707 | 362 | |
| 708 | (Articles [L. 762-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241550&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L762-2 \(V\)")et [R. 762-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270554&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R762-10 \(V\)")du code de commerce) | |
| 363 | (Articles [L. 762-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241550&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 762-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270554&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de commerce) | |
| 709 | 364 | |
| 710 | Première session du salon | |
| 711 | 365 | |
| 712 | **Identification** | |
| 366 | Première session du salon | |
| 367 | ||
| 368 | ||
| 369 | Identification | |
| 713 | 370 | |
| 714 | 371 | Dénomination (4) : |
| 715 | 372 | Sigle (1) (4) : |
| @@ -723,9 +380,9 @@ Conditions d'accès des visiteurs (2) (4) : | ||
| 723 | 380 | ― titre payant ; |
| 724 | 381 | ― carte d'invitation. |
| 725 | 382 | Secteur d'activité (4) : |
| 726 | Liste limitative de produits ou services présentés déterminée par l'organisateur, dite nomenclature (si salon tel que défini aux 1° et 2° de [l'article R. 762-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270548&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R762-4 \(V\)")) (4) : | |
| 383 | Liste limitative de produits ou services présentés déterminée par l'organisateur, dite nomenclature (si salon tel que défini aux 1° et 2° de [l'article R. 762-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270548&dateTexte=&categorieLien=cid)) (4) : | |
| 727 | 384 | |
| 728 | **Caractéristiques chiffrées** | |
| 385 | Caractéristiques chiffrées | |
| 729 | 386 | |
| 730 | 387 | (estimations) |
| 731 | 388 | |
| @@ -735,7 +392,7 @@ Nombre de visites attendues (3) (4) : | ||
| 735 | 392 | Nombre de visiteurs attendus (3) (4) : |
| 736 | 393 | Nombre d'exposants prévus (3) (4) : |
| 737 | 394 | |
| 738 | **Organisateur** | |
| 395 | Organisateur | |
| 739 | 396 | |
| 740 | 397 | Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) (4) : |
| 741 | 398 | Sigle (1) (4) : Numéro d'identification SIRET (4) : |
| @@ -745,7 +402,7 @@ Téléphone (4) : Télécopie (4) : | ||
| 745 | 402 | Mél (1) (4) : |
| 746 | 403 | Adresse de site internet (1) (4) : |
| 747 | 404 | |
| 748 | **Responsable** | |
| 405 | Responsable | |
| 749 | 406 | |
| 750 | 407 | (Si différent de l'organisateur) |
| 751 | 408 | |
| Article LEGIARTI000022016340 L763→420 | ||
| 763 | 420 | |
| 764 | 421 | (2) Rayer les mentions inutiles. |
| 765 | 422 | |
| 766 | (3) La définition de ces caractéristiques figure à l'article [A. 762-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162692&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. A762-1 \(V\)"). | |
| 423 | (3) La définition de ces caractéristiques figure à l'article [A. 762-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162692&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 424 | ||
| 425 | (4) Donnée publiée sur le site internet public du ministère chargé du commerce. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier.A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La [loi n° 78-17](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid) du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à DGCIS (secrétariat général), Le Bervil, 12, rue Villiot, 75572 Paris Cedex 12. Pour plus d'informations : www. pme. gouv. fr. | |
| 426 | ||
| 427 | **Article LEGIARTI000022016340** | |
| 428 | ||
| 429 | (ANNEXE À L'ARTICLE [A. 762-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162696&dateTexte=&categorieLien=cid)) | |
| 430 | ||
| 431 | Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 16 du 20 / 01 / 2009 texte numéro 52 | |
| 432 | ||
| 433 | ||
| 434 | Préfecture du département de | |
| 435 | ||
| 436 | RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UNE MODIFICATION D'UN PROGRAMME ANNUEL DE MANIFESTATIONS COMMERCIALES SE TENANT DANS UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ | |
| 437 | ||
| 438 | (art.[L. 762-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241532&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 762-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270550&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de commerce) | |
| 439 | ||
| 440 | Date de réception du dossier complet : | |
| 441 | ||
| 442 | Identification du parc d'exposition déclarant | |
| 443 | ||
| 444 | Numéro d'enregistrement du parc : | |
| 445 | Dénomination : | |
| 446 | Sigle (le cas échéant) : | |
| 447 | Adresse : | |
| 448 | ||
| 449 | Exploitant | |
| 450 | ||
| 451 | Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) : | |
| 452 | Adresse : | |
| 453 | Numéro unique d'identification (SIRET) : | |
| 454 | ||
| 455 | Manifestation (s) dont les caractéristiques sont modifiées | |
| 456 | ||
| 457 | Dénomination : | |
| 458 | Sigle (le cas échéant) : | |
| 459 | Dates de tenue : du au | |
| 460 | Dénomination : | |
| 461 | Sigle (le cas échéant) : | |
| 462 | Dates de tenue : du au | |
| 463 | Organisateur (si différent de l'exploitant du parc d'exposition déclarant) : | |
| 464 | Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) : | |
| 465 | Adresse : | |
| 466 | Numéro unique d'identification (SIRET) : | |
| 467 | ||
| 468 | ||
| 469 | Date : | |
| 470 | Visa : | |
| 471 | ||
| 472 | ||
| 473 | Exception faite de la date de réception du dossier et du numéro d'enregistrement du parc, les données figurant sur ce récépissé font l'objet d'une publication sur le site internet du ministère chargé du commerce. | |
| 474 | Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier.A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La [loi n° 78-17](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid) du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à DGCIS (secrétariat général), Le Bervil, 12, rue Villiot, 75572 Paris Cedex 12. Pour plus d'informations : www. pme. gouv. fr. | |
| 475 | ||
| 476 | **Article LEGIARTI000022016346** | |
| 477 | ||
| 478 | (ANNEXE À L'ARTICLE [A. 762-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162696&dateTexte=&categorieLien=cid)) | |
| 479 | ||
| 480 | Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 16 du 20 / 01 / 2009 texte numéro 52 | |
| 481 | ||
| 482 | ||
| 483 | Préfecture du département de | |
| 484 | ||
| 485 | RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN PROGRAMME ANNUEL DE MANIFESTATIONS COMMERCIALES SE TENANT DANS UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ | |
| 486 | ||
| 487 | (art.[L. 762-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241532&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 762-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270550&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de commerce) | |
| 488 | ||
| 489 | Date de réception du dossier complet : | |
| 490 | ||
| 491 | Identification du parc d'exposition déclarant | |
| 492 | ||
| 493 | Numéro d'enregistrement du parc : | |
| 494 | Dénomination : | |
| 495 | Sigle (le cas échéant) : | |
| 496 | Adresse : | |
| 497 | ||
| 498 | Exploitant | |
| 499 | ||
| 500 | Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) : | |
| 501 | Adresse : | |
| 502 | Numéro unique d'identification (SIRET) : | |
| 503 | ||
| 504 | Manifestation déclarée n° 1 | |
| 505 | ||
| 506 | Dénomination : | |
| 507 | Sigle (le cas échéant) : | |
| 508 | Dates de tenue : du au | |
| 509 | Organisateur (si différent de l'exploitant du parc d'exposition déclarant) : | |
| 510 | Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) : | |
| 511 | Adresse : | |
| 512 | Numéro unique d'identification (SIRET) : | |
| 767 | 513 | |
| 768 | (4) Donnée publiée sur le site internet public du ministère chargé du commerce. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier.A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La [loi n° 78-17](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid "Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 \(V\)") du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à la DCASPL (bureau de la communication), 3-5, rue Barbet-de-Jouy, 75353 Paris 07 SP. Pour plus d'informations : www. pme. gouv. fr. | |
| 514 | Manifestation déclarée n° 2 | |
| 769 | 515 | |
| 770 | **Article LEGIARTI000020163820** | |
| 516 | Dénomination : | |
| 517 | Sigle (le cas échéant) : | |
| 518 | Dates de tenue : du au | |
| 519 | Organisateur (si différent de l'exploitant du parc d'exposition déclarant) : | |
| 520 | Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) : | |
| 521 | Adresse : | |
| 522 | Numéro unique d'identification (SIRET) : | |
| 523 | ||
| 524 | Manifestation déclarée n° 3 | |
| 525 | ||
| 526 | Dénomination : | |
| 527 | ||
| 528 | ||
| 529 | Date : | |
| 530 | Visa : | |
| 531 | ||
| 532 | ||
| 533 | Exception faite de la date de réception du dossier et du numéro d'enregistrement du parc, les données figurant sur ce récépissé font l'objet d'une publication sur le site internet du ministère chargé du commerce. | |
| 534 | Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier.A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La [loi n° 78-17](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid) du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à DGCIS (secrétariat général), Le Bervil, 12, rue Villiot, 75572 Paris Cedex 12. Pour plus d'informations : www. pme. gouv. fr. | |
| 535 | ||
| 536 | **Article LEGIARTI000022016352** | |
| 771 | 537 | |
| 772 | 538 | (ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-3) |
| 773 | 539 | |
| 774 | 540 | FORMULAIRE DE DÉCLARATION MODIFICATIVE D'UN PROGRAMME DE MANIFESTATIONS COMMERCIALES SE TENANT DANS UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ |
| 775 | 541 | |
| 776 | (Articles [L. 762-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241532&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L762-1 \(V\)")et [R. 762-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270551&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R762-7 \(V\)")du code de commerce) | |
| 542 | (Articles [L. 762-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241532&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 762-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270551&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de commerce) | |
| 777 | 543 | |
| 778 | **Identification du parc d'exposition | |
| 779 | accueillant les manifestations ** | |
| 544 | Identification du parc d'exposition accueillant les manifestations | |
| 780 | 545 | |
| 781 | 546 | Dénomination (4) : |
| 782 | 547 | Adresse (4) : |
| @@ -784,7 +549,7 @@ Adresse (4) : | ||
| 784 | 549 | |
| 785 | 550 | Numéro d'enregistrement du parc : |
| 786 | 551 | |
| 787 | **Inscription d'une nouvelle manifestation n°...** | |
| 552 | Inscription d'une nouvelle manifestation n°... | |
| 788 | 553 | |
| 789 | 554 | Première session de la manifestation / |
| 790 | 555 | nouvelle session d'une manifestation (2) |
| @@ -804,9 +569,9 @@ Conditions d'accès des visiteurs (2) (4) : | ||
| 804 | 569 | ― titre payant ; |
| 805 | 570 | ― carte d'invitation. |
| 806 | 571 | Secteur d'activité (4) : |
| 807 | Liste limitative de produits ou services présentés déterminée par l'organisateur, dite nomenclature (si salon tel que défini aux 1° et 2° de l'article [R. 762-4) ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270548&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R762-4 \(V\)")(4) : | |
| 572 | Liste limitative de produits ou services présentés déterminée par l'organisateur, dite nomenclature (si salon tel que défini aux 1° et 2° de l'article [R. 762-4) ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270548&dateTexte=&categorieLien=cid)(4) : | |
| 808 | 573 | |
| 809 | **Caractéristiques chiffrées de la manifestation** | |
| 574 | Caractéristiques chiffrées de la manifestation | |
| 810 | 575 | |
| 811 | 576 | (Estimations pour les nouvelles manifestations, |
| 812 | 577 | chiffres certifiés pour la dernière session) |
| @@ -825,7 +590,7 @@ Numéro SIRET : | ||
| 825 | 590 | Adresse : |
| 826 | 591 | Code postal : Ville : |
| 827 | 592 | |
| 828 | **Organisateur de la manifestation** | |
| 593 | Organisateur de la manifestation | |
| 829 | 594 | |
| 830 | 595 | (Si différent de l'exploitant du parc d'exposition |
| 831 | 596 | accueillant la manifestation) |
| @@ -838,7 +603,7 @@ Téléphone (4) : Télécopie (4) : | ||
| 838 | 603 | Mél (1) (4) : |
| 839 | 604 | Adresse de site internet (1) (4) : |
| 840 | 605 | |
| 841 | **Responsable de la manifestation** | |
| 606 | Responsable de la manifestation | |
| 842 | 607 | |
| 843 | 608 | (Si différent de l'organisateur) |
| 844 | 609 | |
| @@ -852,15 +617,15 @@ Mél (1) : | ||
| 852 | 617 | |
| 853 | 618 | (2) Rayer les mentions inutiles. |
| 854 | 619 | |
| 855 | (3) La définition de ces caractéristiques figure à l'article [A. 762-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162692&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. A762-1 \(V\)"). | |
| 620 | (3) La définition de ces caractéristiques figure à l'article [A. 762-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162692&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 856 | 621 | |
| 857 | 622 | (4) Donnée publiée sur le site internet public du ministère chargé du commerce. |
| 858 | 623 | |
| 859 | (5) La définition de ces catégories figure à [l'article R. 762-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270548&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R762-4 \(V\)"). Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier.A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La [loi n° 78-17 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid "Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 \(V\)")du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à la DCASPL (bureau de la communication), 3-5, rue Barbet-de-Jouy, 75353 Paris 07 SP. Pour plus d'informations : www. pme. gouv. fr. | |
| 624 | (5) La définition de ces catégories figure à l'article R. 762-4. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier.A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La [loi n° 78-17 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid)du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à DGCIS (secrétariat général), Le Bervil, 12, rue Villiot, 75572 Paris Cedex 12. Pour plus d'informations : www. pme. gouv. fr. | |
| 860 | 625 | |
| 861 | **Modification des caractéristiques précédemment déclarées** | |
| 626 | Modification des caractéristiques précédemment déclarées | |
| 862 | 627 | |
| 863 | **de la manifestation n°...** | |
| 628 | de la manifestation n°... | |
| 864 | 629 | |
| 865 | 630 | Dénomination antérieurement déclarée (4) : |
| 866 | 631 | |
| @@ -894,9 +659,9 @@ Conditions d'accès des visiteurs (2) (4) : | ||
| 894 | 659 | |
| 895 | 660 | Secteur d'activité (4) : |
| 896 | 661 | |
| 897 | Liste limitative de produits ou services présentés déterminée par l'organisateur, dite nomenclature (si salon tel que défini aux 1° et 2° de [l'article R. 762-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270548&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R762-4 \(V\)")) (4) : | |
| 662 | Liste limitative de produits ou services présentés déterminée par l'organisateur, dite nomenclature (si salon tel que défini aux 1° et 2° de l'article R. 762-4) (4) : | |
| 898 | 663 | |
| 899 | **Caractéristiques chiffrées de la manifestation** | |
| 664 | Caractéristiques chiffrées de la manifestation | |
| 900 | 665 | |
| 901 | 666 | (Estimations pour les nouvelles manifestations, |
| 902 | 667 | |
| @@ -928,7 +693,7 @@ Adresse : | ||
| 928 | 693 | |
| 929 | 694 | Code postal : Ville : |
| 930 | 695 | |
| 931 | **Organisateur de la manifestation** | |
| 696 | Organisateur de la manifestation | |
| 932 | 697 | |
| 933 | 698 | (Si différent de l'exploitant du parc d'exposition |
| 934 | 699 | |
| @@ -948,7 +713,7 @@ Mél (1) (4) : | ||
| 948 | 713 | |
| 949 | 714 | Adresse de site internet (1) (4) : |
| 950 | 715 | |
| 951 | **Responsable de la manifestation** | |
| 716 | Responsable de la manifestation | |
| 952 | 717 | |
| 953 | 718 | (Si différent de l'organisateur) |
| 954 | 719 | |
| Article LEGIARTI000020163826 L971→736 | ||
| 971 | 736 | |
| 972 | 737 | (2) Rayer les mentions inutiles. |
| 973 | 738 | |
| 974 | (3) La définition de ces caractéristiques figure [à l'article A. 762-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270548&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R762-4 \(V\)"). | |
| 739 | (3) La définition de ces caractéristiques figure à l'article A. 762-1. | |
| 975 | 740 | |
| 976 | 741 | (4) Donnée publiée sur le site internet public du ministère chargé du commerce. |
| 977 | 742 | |
| 978 | (5) La définition de ces catégories figure [à l'article R. 762-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270548&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R762-4 \(V\)"). Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier.A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La [loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid "Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 \(V\)")relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à la DCASPL (bureau de la communication), 3-5, rue Barbet-de-Jouy, 75353 Paris 07 SP. Pour plus d'informations : www. pme. gouv. fr. | |
| 743 | (5) La définition de ces catégories figure à l'article R. 762-4. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier.A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à DGCIS (secrétariat général), Le Bervil, 12, rue Villiot, 75572 Paris Cedex 12. Pour plus d'informations : www. pme. gouv. fr. | |
| 979 | 744 | |
| 980 | **Article LEGIARTI000020163826** | |
| 745 | **Article LEGIARTI000022016359** | |
| 981 | 746 | |
| 982 | 747 | (ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-3) |
| 983 | 748 | |
| 984 | 749 | FORMULAIRE DE DÉCLARATION D'UN PROGRAMME DE MANIFESTATIONS COMMERCIALES SE TENANT DANS UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ |
| 985 | 750 | |
| 986 | (Articles [L. 762-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241532&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L762-1 \(V\)")et [R. 762-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270549&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R762-5 \(V\)")du code de commerce) | |
| 751 | (Articles [L. 762-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241532&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 762-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270549&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de commerce) | |
| 987 | 752 | |
| 988 | Identification du parc d'exposition | |
| 989 | accueillant le programme de manifestations | |
| 753 | Identification du parc d'exposition accueillant le programme de manifestations | |
| 990 | 754 | |
| 991 | 755 | Dénomination (4) : |
| 992 | 756 | Adresse (4) : |
| @@ -994,8 +758,7 @@ Numéro d'enregistrement du parc : | ||
| 994 | 758 | |
| 995 | 759 | Identification de la manifestation n° 1 |
| 996 | 760 | |
| 997 | Première session de la manifestation / | |
| 998 | nouvelle session d'une manifestation (2) | |
| 761 | Première session de la manifestation / nouvelle session d'une manifestation (2) | |
| 999 | 762 | |
| 1000 | 763 | Dénomination (4) : |
| 1001 | 764 | Sigle (1) (4) : |
| @@ -1012,7 +775,7 @@ Conditions d'accès des visiteurs (2) (4) : | ||
| 1012 | 775 | ― titre payant ; |
| 1013 | 776 | ― carte d'invitation. |
| 1014 | 777 | Secteur d'activité (4) : |
| 1015 | Liste limitative de produits ou services présentés déterminée par l'organisateur, dite nomenclature (si salon tel que défini aux 1° et 2° de l'article [R. 762-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270548&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R762-4 \(V\)")) (4) : | |
| 778 | Liste limitative de produits ou services présentés déterminée par l'organisateur, dite nomenclature (si salon tel que défini aux 1° et 2° de l'article [R. 762-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270548&dateTexte=&categorieLien=cid)) (4) : | |
| 1016 | 779 | |
| 1017 | 780 | Caractéristiques chiffrées de la manifestation |
| 1018 | 781 | |
| @@ -1059,17 +822,14 @@ Mél (1) : | ||
| 1059 | 822 | |
| 1060 | 823 | (2) Rayer les mentions inutiles. |
| 1061 | 824 | |
| 1062 | (3) La définition de ces caractéristiques figure à l'article [A. 762-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162692&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. A762-1 \(V\)"). | |
| 825 | (3) La définition de ces caractéristiques figure à l'article [A. 762-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162692&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 1063 | 826 | |
| 1064 | 827 | (4) Donnée publiée sur le site internet public du ministère chargé du commerce. |
| 1065 | 828 | |
| 1066 | (5) La définition de ces catégories figure à l'article [R. 762-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270548&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R762-4 \(V\)"). Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier.A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La [loi n° 78-17 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid "Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 \(V\)")du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à la DCASPL (bureau de la communication), 3-5, rue Barbet-de-Jouy, 75353 Paris 07 SP. Pour plus d'informations : www. pme. gouv. fr. | |
| 829 | (5) La définition de ces catégories figure à l'article R. 762-4. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier.A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La [loi n° 78-17 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid)du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à la DCASPL (bureau de la communication), 3-5, rue Barbet-de-Jouy, 75353 Paris 07 SP. Pour plus d'informations : www. pme. gouv. fr. | |
| 1067 | 830 | |
| 1068 | 831 | Identification de la manifestation n° 2 |
| 1069 | 832 | |
| 1070 | ||
| 1071 | ||
| 1072 | ||
| 1073 | 833 | Première session de la manifestation / |
| 1074 | 834 | |
| 1075 | 835 | nouvelle session d'une manifestation (2) |
| @@ -1104,14 +864,11 @@ Conditions d'accès des visiteurs (2) (4) : | ||
| 1104 | 864 | |
| 1105 | 865 | Secteur d'activité (4) : |
| 1106 | 866 | |
| 1107 | Liste limitative de produits ou services présentés déterminée par l'organisateur, dite nomenclature (si salon tel que défini aux 1° et 2° de l'article [R. 762-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270548&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R762-4 \(V\)")) (4) : | |
| 867 | Liste limitative de produits ou services présentés déterminée par l'organisateur, dite nomenclature (si salon tel que défini aux 1° et 2° de l'article R. 762-4) (4) : | |
| 1108 | 868 | |
| 1109 | 869 | |
| 1110 | 870 | Caractéristiques chiffrées de la manifestation |
| 1111 | 871 | |
| 1112 | ||
| 1113 | ||
| 1114 | ||
| 1115 | 872 | (Estimations pour les nouvelles manifestations, |
| 1116 | 873 | |
| 1117 | 874 | chiffres certifiés pour la dernière session) |
| @@ -1144,9 +901,6 @@ Code postal : Ville : | ||
| 1144 | 901 | |
| 1145 | 902 | Organisateur de la manifestation |
| 1146 | 903 | |
| 1147 | ||
| 1148 | ||
| 1149 | ||
| 1150 | 904 | (Si différent de l'exploitant du parc d'exposition |
| 1151 | 905 | |
| 1152 | 906 | accueillant la manifestation) |
| @@ -1168,9 +922,6 @@ Adresse de site internet (1) (4) : | ||
| 1168 | 922 | |
| 1169 | 923 | Responsable de la manifestation |
| 1170 | 924 | |
| 1171 | ||
| 1172 | ||
| 1173 | ||
| 1174 | 925 | (Si différent de l'organisateur) |
| 1175 | 926 | |
| 1176 | 927 | Nom, prénom (s) : |
| Article LEGIARTI000022016366 L1192→943 | ||
| 1192 | 943 | |
| 1193 | 944 | (2) Rayer les mentions inutiles. |
| 1194 | 945 | |
| 1195 | (3) La définition de ces caractéristiques figure à [l'article A. 762-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162692&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. A762-1 \(V\)"). | |
| 946 | (3) La définition de ces caractéristiques figure à l'article A. 762-1. | |
| 1196 | 947 | |
| 1197 | 948 | (4) Donnée publiée sur le site internet public du ministère chargé du commerce. |
| 1198 | 949 | |
| 1199 | (5) La définition de ces catégories figure à [l'article R. 762-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270548&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R762-4 \(V\)"). Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier.A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La [loi n° 78-17 du 6 janvier 1978](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid "Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 \(V\)") relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à la DCASPL (bureau de la communication), 3-5, rue Barbet-de-Jouy, 75353 Paris 07 SP. Pour plus d'informations : www. pme. gouv. fr. | |
| 950 | (5) La définition de ces catégories figure à l'article R. 762-4. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier.A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser DGCIS (secrétariat général), Le Bervil, 12, rue Villiot, 75572 Paris Cedex 12. Pour plus d'informations : www. pme. gouv. fr. | |
| 951 | ||
| 952 | **Article LEGIARTI000022016366** | |
| 1200 | 953 | |
| 1201 | **Article LEGIARTI000020163830** | |
| 954 | (ANNEXE À L'ARTICLE [A. 762-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162694&dateTexte=&categorieLien=cid)) | |
| 1202 | 955 | |
| 1203 | (ANNEXE À L'ARTICLE [A. 762-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162694&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. A762-2 \(V\)")) | |
| 956 | Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 16 du 20 / 01 / 2009 texte numéro 52 | |
| 1204 | 957 | |
| 1205 | FORMULAIRE DE DEMANDE D'ENREGISTREMENT | |
| 958 | ||
| 959 | Préfecture du département de | |
| 960 | ||
| 961 | RÉCÉPISSÉ D'ENREGISTREMENT MODIFICATIF | |
| 1206 | 962 | D'UN PARC D'EXPOSITION |
| 1207 | 963 | |
| 1208 | (Articles [L. 762-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241532&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L762-1 \(V\)")et [R. 762-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270545&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R762-1 \(V\)")du code de commerce) | |
| 964 | (art.[L. 762-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241532&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 762-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270546&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de commerce) | |
| 965 | ||
| 966 | Date de réception du dossier complet : | |
| 967 | ||
| 968 | **Identification du parc d'exposition** | |
| 969 | ||
| 970 | Numéro d'enregistrement du parc : | |
| 971 | Dénomination : | |
| 972 | Sigle (le cas échéant) : | |
| 973 | Adresse : | |
| 974 | ||
| 975 | **Exploitant** | |
| 976 | ||
| 977 | Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) : | |
| 978 | Adresse : | |
| 979 | Numéro unique d'identification (SIRET) : | |
| 980 | ||
| 981 | **Caractéristiques modifiées** | |
| 982 | ||
| 983 | ||
| 984 | Date : | |
| 985 | Visa : | |
| 986 | ||
| 987 | ||
| 988 | Exception faite de la date de réception du dossier et du numéro d'enregistrement du parc, les données figurant sur ce récépissé font l'objet d'une publication sur le site internet du ministère chargé du commerce. | |
| 989 | Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier.A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La [loi n° 78-17](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid) du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à DGCIS (secrétariat général), Le Bervil, 12, rue Villiot, 75572 Paris Cedex 12. Pour plus d'informations : www. pme. gouv. fr. | |
| 990 | ||
| 991 | **Article LEGIARTI000022016372** | |
| 992 | ||
| 993 | (ANNEXE À L'ARTICLE [A. 762-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162694&dateTexte=&categorieLien=cid)) | |
| 994 | ||
| 995 | Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 16 du 20 / 01 / 2009 texte numéro 52 | |
| 996 | ||
| 997 | ||
| 998 | Préfecture du département de | |
| 999 | ||
| 1000 | RÉCÉPISSÉ D'ENREGISTREMENT | |
| 1001 | D'UN PARC D'EXPOSITION | |
| 1002 | ||
| 1003 | (art.[L. 762-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241532&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 762-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270546&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de commerce) | |
| 1004 | ||
| 1005 | Date de réception du dossier complet : | |
| 1006 | ||
| 1007 | **Identification du parc d'exposition** | |
| 1008 | ||
| 1009 | Numéro d'enregistrement du parc : | |
| 1010 | Dénomination : | |
| 1011 | Sigle (le cas échéant) : | |
| 1012 | Adresse : | |
| 1013 | ||
| 1014 | **Exploitant** | |
| 1015 | ||
| 1016 | Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) : | |
| 1017 | Adresse : | |
| 1018 | Numéro unique d'identification (SIRET) : | |
| 1019 | ||
| 1020 | ||
| 1021 | Date : | |
| 1022 | Visa : | |
| 1023 | ||
| 1024 | ||
| 1025 | Exception faite de la date de réception du dossier et du numéro d'enregistrement du parc, les données figurant sur ce récépissé font l'objet d'une publication sur le site internet du ministère chargé du commerce. | |
| 1026 | Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier.A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La [loi n° 78-17 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid)du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à DGCIS (secrétariat général), Le Bervil, 12, rue Villiot, 75572 Paris Cedex 12. Pour plus d'informations : www. pme. gouv. fr. | |
| 1027 | ||
| 1028 | **Article LEGIARTI000022016378** | |
| 1029 | ||
| 1030 | (ANNEXE À L'ARTICLE [A. 762-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162694&dateTexte=&categorieLien=cid)) | |
| 1031 | ||
| 1032 | FORMULAIRE DE DEMANDE D'ENREGISTREMENT D'UN PARC D'EXPOSITION | |
| 1033 | ||
| 1034 | (Articles [L. 762-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241532&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 762-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270545&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de commerce) | |
| 1209 | 1035 | |
| 1210 | 1036 | **Identification du parc d'exposition** |
| 1211 | 1037 | |
| @@ -1239,7 +1065,7 @@ Effectifs permanents employés sur le site : | ||
| 1239 | 1065 | Effectifs permanents affectés à la sécurité : |
| 1240 | 1066 | Références du dernier procès-verbal délivré par la commission de sécurité : |
| 1241 | 1067 | J'atteste sur l'honneur que le parc d'exposition : |
| 1242 | ― ne constitue pas une surface soumise à autorisation d'exploitation commerciale telle que prévue à l'article [L. 752-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241126&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L752-1 \(V\)"); | |
| 1068 | ― ne constitue pas une surface soumise à autorisation d'exploitation commerciale telle que prévue à l'article [L. 752-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241126&dateTexte=&categorieLien=cid); | |
| 1243 | 1069 | ― constitue un ensemble immobilier clos indépendant sans accès direct et privatif vers un autre parc d'exposition. |
| 1244 | 1070 | Date : |
| 1245 | 1071 | |
| Article LEGIARTI000022016400 L1248→1074 | ||
| 1248 | 1074 | |
| 1249 | 1075 | (1) Donnée facultative. |
| 1250 | 1076 | |
| 1251 | (2) Donnée publiée sur le site internet public du ministère chargé du commerce. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier.A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La [loi n° 78-17](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid "Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 \(V\)") du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à la DCASPL (bureau de la communication), 3-5, rue Barbet-de-Jouy, 75353 Paris 07 SP. Pour plus d'informations : www. pme. gouv. fr. | |
| 1077 | (2) Donnée publiée sur le site internet public du ministère chargé du commerce. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier.A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La [loi n° 78-17](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid) du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à la DGCIS (secrétariat général), Le Bervil, 12, rue Villiot, 75572 Paris Cedex 12 . Pour plus d'informations : www. pme. gouv. fr. | |
| 1078 | ||
| 1079 | **Article LEGIARTI000022016400** | |
| 1080 | ||
| 1081 | PRINCIPALES OPÉRATIONS DE CONTRÔLE EN VUE DE LA CERTIFICATION DES CARACTÉRISTIQUES CHIFFRÉES DES MANIFESTATIONS COMMERCIALES | |
| 1082 | ||
| 1083 | (annexe XIII de l'annexe 7-10 du livre septième de la partie Arrêtés du code de commerce) | |
| 1084 | ||
| 1085 | ||
| 1086 | I. - Principes généraux | |
| 1087 | ||
| 1088 | En vue de certifier les caractéristiques chiffrées des manifestations commerciales, l'organisme réalise les deux types de contrôle suivants : | |
| 1089 | ||
| 1090 | \- contrôle de premier niveau : contrôle de type comptable de documents communiqués par l'organisateur de la manifestation ; | |
| 1091 | ||
| 1092 | \- contrôle de second niveau : contrôle de cohérence entre les résultats du contrôle de premier niveau et les caractéristiques chiffrées habituellement observées par la profession pour ce type de manifestation. | |
| 1093 | ||
| 1094 | Pour ces contrôles, l'organisme : | |
| 1095 | ||
| 1096 | \- respecte les définitions réglementaires en vigueur ; | |
| 1097 | ||
| 1098 | \- utilise, pour procéder au contrôle de second niveau, les seuls chiffres officiels publiés par le ministère chargé du commerce. | |
| 1099 | ||
| 1100 | L'organisme suit les étapes suivantes : | |
| 1101 | ||
| 1102 | 1\. Enregistrement de la demande préalable de l'organisateur de la manifestation ; | |
| 1103 | ||
| 1104 | 2\. Recueil des caractéristiques chiffrées de la manifestation auprès de l'organisateur ; | |
| 1105 | ||
| 1106 | 3\. Contrôle de premier niveau des données recueillies ; | |
| 1107 | ||
| 1108 | 4\. Etablissement d'un procès-verbal provisoire sur la base des résultats du contrôle de premier niveau ; | |
| 1109 | ||
| 1110 | 5\. Contrôle de second niveau des données recueillies ; | |
| 1111 | ||
| 1112 | 6\. Etablissement d'un procès-verbal définitif - valant certification des caractéristiques chiffrées de la manifestation - sur la base des résultats du contrôle de second niveau. | |
| 1113 | ||
| 1114 | L'organisme chargé de certifier les caractéristiques chiffrées des manifestations commerciales recueille auprès de l'organisateur de la manifestation les documents et informations nécessaires pour ces opérations, et notamment : | |
| 1115 | ||
| 1116 | \- documents comptables : factures, extraits de comptes relatifs aux recettes afférentes aux exposants, à la vente et à la prévente de tickets ; | |
| 1117 | ||
| 1118 | \- chiffres déclarés par l'organisateur à l'issue de la manifestation (communiqué de presse...) ; | |
| 1119 | ||
| 1120 | \- tout document qu'il juge utile ; | |
| 1121 | ||
| 1122 | \- dossiers d'inscription des exposants mentionnant les tarifs, les surfaces occupées et les montants facturés ; | |
| 1123 | ||
| 1124 | \- plan d'implantation de la manifestation ; | |
| 1125 | ||
| 1126 | \- le cas échéant, catalogue de la manifestation et ses additifs ; | |
| 1127 | ||
| 1128 | \- liste des exposants (coordonnées, surfaces occupées, montants facturés par nature de service fourni et, le cas échéant, nationalité) ; | |
| 1129 | ||
| 1130 | \- liste de ventilation des exposants entre exposants principaux et coexposants ; | |
| 1131 | ||
| 1132 | \- le cas échéant, liste de ventilation des exposants entre exposants français et étrangers ; | |
| 1133 | ||
| 1134 | \- les surfaces nettes allouées aux animations ou présentations en relation avec le thème de la manifestation ; | |
| 1135 | ||
| 1136 | \- la surface totale, dite surface brute , louée par le gestionnaire du site à l'organisateur de la manifestation ; | |
| 1137 | ||
| 1138 | \- talons de tickets contrôlés à l'entrée de la manifestation, classés par catégorie ; | |
| 1139 | ||
| 1140 | \- nombre de visiteurs enregistrés par avance et ayant visité effectivement la manifestation et nombre de visiteurs enregistrés à l'entrée de la manifestation ; | |
| 1141 | ||
| 1142 | \- facture relative à l'édition des titres d'accès mentionnant les numéros de série ; | |
| 1143 | ||
| 1144 | \- le cas échéant, procès-verbal d'huissier de destruction de la billetterie ; | |
| 1145 | ||
| 1146 | \- pour une manifestation dont les visiteurs sont enregistrés par un prestataire externe de l'organisateur, le document certifié sincère et conforme attestant du nombre de visiteurs contrôlés ; | |
| 1147 | ||
| 1148 | \- le nombre de badges attribués par l'organisateur aux personnels des exposants. | |
| 1149 | ||
| 1150 | II. - Modalités de contrôle | |
| 1151 | ||
| 1152 | A. - Contrôle de premier niveau | |
| 1153 | ||
| 1154 | Ce contrôle est de type comptable, sur pièces, soit sur place chez l'organisateur de la manifestation, soit sur la base de documents transmis par ce dernier. Il porte : | |
| 1155 | ||
| 1156 | 1\. Sur le nombre d'exposants : | |
| 1157 | ||
| 1158 | \- rapprochement du nombre d'exposants vérifiés avec la liste des exposants fournie par l'organisateur ; | |
| 1159 | ||
| 1160 | \- rapprochement des données mentionnées aux dossiers d'inscription des exposants (surfaces occupées et montants facturés) avec celles de la liste des exposants et avec le plan d'implantation de la manifestation ; | |
| 1161 | ||
| 1162 | \- rapprochement des tarifs de location relevés avec les tarifs mentionnés sur les dossiers d'inscription ainsi que sur un échantillonnage aléatoire de factures émises ; | |
| 1163 | ||
| 1164 | \- rapprochement du montant des recettes issues de la location de stands avec les extraits de comptes relatifs aux recettes afférentes aux exposants ; | |
| 1165 | ||
| 1166 | \- rapprochement de la liste des coexposants vérifiés avec les attestations des exposants principaux hébergeurs. | |
| 1167 | ||
| 1168 | 2\. Sur le nombre de visiteurs : | |
| 1169 | ||
| 1170 | Pour les visiteurs munis d'un ticket acheté aux guichets de la manifestation ou en prévente : | |
| 1171 | ||
| 1172 | \- rapprochement du tarif mentionné au procès-verbal provisoire avec celui figurant sur les tickets ; | |
| 1173 | ||
| 1174 | \- rapprochement du montant des recettes mentionné au procès-verbal provisoire avec les extraits de comptes relatifs aux recettes afférentes à la vente et à la prévente de tickets ; | |
| 1175 | ||
| 1176 | \- rapprochement du montant des recettes mentionné au procès-verbal provisoire avec le nombre de talons de tickets contrôlés classés par catégorie. | |
| 1177 | ||
| 1178 | Pour les visiteurs munis d'un ticket obtenu auprès de l'organisateur de la manifestation, d'un exposant ou d'un tiers : | |
| 1179 | ||
| 1180 | \- rapprochement de la facture de l'éditeur des tickets avec le nombre de tickets édités mentionné au procès-verbal provisoire ; | |
| 1181 | ||
| 1182 | \- rapprochement des différents tarifs avec ceux mentionnés aux dossiers d'inscription ; | |
| 1183 | ||
| 1184 | \- rapprochement du montant des recettes mentionné au procès-verbal provisoire avec les extraits de comptes relatifs aux recettes afférentes à la vente et à la prévente de tickets ; | |
| 1185 | ||
| 1186 | \- rapprochement du nombre de tickets édités, vendus et non vendus et, le cas échéant, du nombre mentionné au procès-verbal d'huissier de destruction de la billetterie. | |
| 1187 | ||
| 1188 | Pour les manifestations dont le nombre de visiteurs est fourni par un prestataire externe de l'organisateur : | |
| 1189 | ||
| 1190 | \- rapprochement des informations mentionnées au procès-verbal provisoire avec les documents certifiés du prestataire externe ; | |
| 1191 | ||
| 1192 | \- rapprochement du montant des recettes mentionné au procès-verbal provisoire avec les extraits de comptes relatifs aux recettes afférentes à la vente et à la prévente de tickets. | |
| 1193 | ||
| 1194 | B. - Contrôle complémentaire de premier niveau | |
| 1195 | ||
| 1196 | En dehors de toute hypothèse d'anomalie, l'organisme certificateur procède à un double contrôle de premier niveau des caractéristiques chiffrées de certaines manifestations choisies par échantillonnage aléatoire (une manifestation sur quarante au moins). | |
| 1197 | ||
| 1198 | C. - Contrôle de second niveau | |
| 1199 | ||
| 1200 | Le contrôle de second niveau permet d'identifier les écarts significatifs justifiant un complément d'information de la part de l'organisateur. Il est réalisé par traitement et comparaison des caractéristiques chiffrées issues des contrôles de premier niveau par calcul des ratios suivants (en valeur absolue) : | |
| 1201 | ||
| 1202 | \- surface nette de la manifestation divisée par surface brute de la manifestation : ce ratio est généralement inférieur ou égal à 2 / 3 ; | |
| 1203 | ||
| 1204 | \- surface nette des stands divisée par nombre d'exposants : ce ratio est généralement supérieur ou égal à 6 mètres carrés ; | |
| 1205 | ||
| 1206 | \- nombre d'entrées divisé par surface brute de la manifestation divisé par le nombre de jours d'ouverture au public de la manifestation : ce ratio est généralement inférieur à 1 visite / m ² et par jour ; | |
| 1207 | ||
| 1208 | \- caractéristiques chiffrées de la session contrôlée avec celles des sessions précédentes de la manifestation. Est constitutive d'un écart significatif une variation supérieure à 10 % par rapport à la session précédente ; cette variation doit néanmoins également s'apprécier sur plusieurs sessions ; | |
| 1209 | ||
| 1210 | \- caractéristiques chiffrées de la session contrôlée avec celles des sessions précédentes dans le même secteur et pour le même type de manifestation (tels que définis à l'[article 2 du décret n° 2006-85 du 27 janvier 2006](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000455034&idArticle=JORFARTI000002495152&categorieLien=cid)). Est constitutive d'un écart significatif une variation supérieure à l'écart type observé dans le même secteur et pour le même type de manifestation des ratios suivants : | |
| 1211 | ||
| 1212 | \- surface moyenne des stands = surface totale occupée par les exposants divisée par nombre d'exposants ; | |
| 1213 | ||
| 1214 | \- nombre moyen de visites par exposant et par jour = nombre de visites divisé par nombre d'exposants, divisé par nombre de jours d'ouverture de la manifestation. | |
| 1252 | 1215 | |
| 1253 | 1216 | ## ANNEXE 7-2 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 713-8 ET A. 713-11) |
| 1254 | 1217 | |
| Article LEGIARTI000020163916 L4022→3985 | ||
| 4022 | 3985 | |
| 4023 | 3986 | Est autorisée la mise en œuvre, par le ministère chargé du commerce, d'un traitement automatisé des données relatives aux parcs d'exposition et aux manifestations commerciales déclarés en application du présent chapitre. |
| 4024 | 3987 | |
| 4025 | **Article LEGIARTI000020163916** | |
| 4026 | ||
| 4027 | La certification des caractéristiques chiffrées soumises à déclaration d'une manifestation commerciale est effectuée par un organisme agréé par arrêté du ministre chargé du commerce. | |
| 4028 | L'agrément est accordé à tout organisme remplissant les obligations prévues au cahier des charges figurant à [l'annexe XIII de l'annexe 7-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162847&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. Annexe 13 \(V\)") au présent livre. | |
| 4029 | L'agrément est accordé pour une durée de sept ans. | |
| 4030 | En cas de non-respect du cahier des charges susvisé, l'agrément peut être retiré par arrêté du ministre chargé du commerce. | |
| 4031 | ||
| 4032 | 3988 | **Article LEGIARTI000020163918** |
| 4033 | 3989 | |
| 4034 | 3990 | Les déclarations mentionnées aux [articles R. 762-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270549&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R762-5 \(V\)")et [R. 762-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270554&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R762-10 \(V\)") peuvent être effectuées par voie électronique par l'intermédiaire du site internet public du ministère chargé du commerce. |
| Article LEGIARTI000020163928 L4059→4015 | ||
| 4059 | 4015 | Les caractéristiques chiffrées déclarées obéissent aux obligations de fourniture et de certification énoncées à l'article [A. 762-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270554&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R762-10 \(V\)"). |
| 4060 | 4016 | La déclaration modificative des caractéristiques d'un salon professionnel se tenant hors d'un parc d'exposition enregistré est conforme à [l'annexe VI de l'annexe 7-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162819&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. Annexe VI \(V\)") au présent livre. Seules la dénomination initiale de la manifestation, la date du récépissé de déclaration initiale et les caractéristiques modifiées sont déclarées. Le récépissé de déclaration modificative, transmis par le préfet, est conforme à l'annexe XII de l'annexe 7-10 au présent livre. |
| 4061 | 4017 | |
| 4062 | **Article LEGIARTI000020163928** | |
| 4063 | ||
| 4064 | La déclaration du programme de manifestations se tenant dans un parc d'exposition enregistré, prévue à l'article [R. 762-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270549&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R762-5 \(V\)"), établie à partir des éléments recueillis auprès des organisateurs desdites manifestations et transmise en deux exemplaires, est conforme à [l'annexe II de l'annexe 7-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162799&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. Annexe II \(V\)")au présent livre. | |
| 4065 | Les caractéristiques chiffrées relatives à la dernière session, portant sur la surface nette de la manifestation, le nombre d'exposants, le nombre de visites, la fréquentation ainsi que, s'agissant des salons professionnels tels que définis à l'article [L. 762-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241550&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L762-2 \(V\)"), le nombre de visiteurs, sont certifiées par un organisme mentionné à l'article [A. 762-9. ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162708&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. A762-9 \(V\)") | |
| 4066 | Les caractéristiques chiffrées relatives à la dernière session, certifiées par un organisme mentionné à l'article A. 762-9, portant sur le nombre de visiteurs professionnels, le nombre et la surface nette occupée par les exposants étrangers et le nombre de visiteurs étrangers sont fournies à titre facultatif par le déclarant. | |
| 4067 | Par dérogation, lorsque la surface nette de la manifestation est inférieure à 1 000 mètres carrés, la certification de ses caractéristiques chiffrées peut être réalisée par l'exploitant du parc qui l'accueille. | |
| 4068 | Dans l'hypothèse où la manifestation se tient pour la première fois dans le parc d'exposition considéré, ses caractéristiques chiffrées sont données sous forme d'estimations. | |
| 4069 | Le récépissé de déclaration, transmis par le préfet, prévu à l'article [R. 762-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270550&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R762-6 \(V\)")est conforme à [l'annexe IX de l'annexe 7-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162831&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. Annexe 9 \(V\)")au présent livre. | |
| 4070 | La déclaration modificative du programme de manifestations se tenant dans un parc d'exposition enregistré, établie à partir des éléments recueillis auprès des organisateurs desdites manifestations et transmise en deux exemplaires, est conforme à [l'annexe III de l'annexe 7-](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162805&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. Annexe III \(V\)")10 au présent livre.S'agissant des modifications apportées à une manifestation déclarée dans le programme initial, seules la dénomination initiale de la manifestation et les caractéristiques modifiées sont déclarées. Le récépissé de déclaration modificative, transmis par le préfet, est conforme à [l'annexe X de l'annexe 7-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162835&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. Annexe 10 \(V\)") au présent livre. | |
| 4071 | ||
| 4072 | 4018 | **Article LEGIARTI000020163930** |
| 4073 | 4019 | |
| 4074 | 4020 | La demande d'enregistrement d'un parc d'exposition prévue à l'article [R. 762-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270545&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R762-1 \(V\)"), transmise en deux exemplaires, est conforme à l'[annexe I ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162795&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. Annexe I \(V\)")de l'annexe 7-10 au présent livre. |
| Article LEGIARTI000020163932 L4083→4029 | ||
| 4083 | 4029 | |
| 4084 | 4030 | En cas de modification des éléments de la demande initiale d'enregistrement, son exploitant en fait sans délai déclaration au préfet. Le récépissé d'enregistrement modificatif transmis par le préfet est conforme à l'[annexe VIII ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162827&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. Annexe VIII \(V\)")de l'annexe 7-10 au présent livre. |
| 4085 | 4031 | |
| 4086 | **Article LEGIARTI000020163932** | |
| 4087 | ||
| 4088 | Pour l'application du présent chapitre, les données déclarées sont conformes aux définitions suivantes : | |
| 4089 | 1° Est considérée comme session précédente de la même manifestation celle qui n'a pas fait l'objet de modifications substantielles affectant la liste des produits ou services présentés, le nombre de visiteurs attendus et ayant la même localisation. | |
| 4090 | 2° Est considérée comme surface nette occupée par la manifestation la surface payée ou gratuite, couverte ou à l'air libre, occupée par les exposants et portée au contrat, ainsi que la surface consacrée à des présentations ou animations en relation avec le thème de la manifestation, à l'exclusion des surfaces de circulation, d'entreposage ou de bureau à vocation administrative dont l'accès est réservé au seul personnel des exposants. | |
| 4091 | 3° Est considérée comme exposant la personne remplissant les conditions suivantes : | |
| 4092 | a) Exposant principal : personne physique ou morale qui contracte directement avec l'organisateur d'une manifestation commerciale et présente sur son stand ses propres produits ou services par l'intermédiaire de son propre personnel ; | |
| 4093 | b) Coexposant : personne physique ou morale qui, au sein d'une surface d'exposition dédiée à une pluralité d'exposants, occupe son propre espace sous sa propre enseigne et présente ses propres produits ou services par l'intermédiaire de son propre personnel. | |
| 4094 | 4° Est considéré comme exposant étranger, ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un pays tiers l'exposant dont le contrat avec l'organisateur mentionne une adresse située dans cet Etat ou ce pays ou, à défaut, fournit à l'organisateur une attestation sur l'honneur de sa nationalité. | |
| 4095 | 5° Est considérée comme visiteur la personne physique qui accède à la manifestation commerciale au cours de ses heures officielles d'ouverture en présentant au contrôle soit un ticket ou une carte justifiant de son paiement, soit une carte d'invitation munie d'un talon de contrôle numéroté, et ce quel que soit le nombre de ses visites à la manifestation. | |
| 4096 | Un journaliste est comptabilisé comme un visiteur. Le personnel du parc d'exposition, de l'organisateur de la manifestation, des exposants et de leurs prestataires de service n'est pas comptabilisé comme visiteur. | |
| 4097 | 6° Est considérée comme visiteur professionnel la personne physique qui visite la manifestation commerciale pour des motifs liés à son activité professionnelle. | |
| 4098 | 7° Est considéré comme visiteur étranger le visiteur dont l'adresse de résidence est située dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un pays tiers. | |
| 4099 | 8° Le nombre de visites, dites « entrées visiteurs », est le nombre total d'admissions de visiteurs à une manifestation au cours de ses heures officielles d'ouverture. | |
| 4100 | 9° Est considérée comme revisite une visite additionnelle d'un visiteur, après la première, pouvant être vérifiée, dès lors qu'elle est effectuée un jour différent de la première. | |
| 4101 | 10° La fréquentation est le nombre d'entrées journalières sur le site de la manifestation au cours de ses jours officiels d'ouverture. | |
| 4032 | **Article LEGIARTI000022016304** | |
| 4033 | ||
| 4034 | Pour l'application du présent chapitre, les données déclarées sont conformes aux définitions suivantes : | |
| 4035 | ||
| 4036 | 1° Est considérée comme session précédente de la même manifestation celle qui n'a pas fait l'objet de modifications substantielles affectant la liste des produits ou services présentés, le nombre de visiteurs attendus et ayant la même localisation. | |
| 4037 | ||
| 4038 | 2° La fréquentation est le nombre moyen d'entrées journalières sur le site de la manifestation au cours de ses jours officiels d'ouverture quel que soit le motif d'entrée. | |
| 4039 | ||
| 4040 | Les autres données déclarées répondent aux définitions de la norme NF ISO 25639-1 de janvier 2009 "Terminologie du secteur des foires, salons et congrès ou manifestations commerciales. - Partie 1 : vocabulaire" ou à des spécifications reconnues équivalentes. | |
| 4041 | ||
| 4042 | **Article LEGIARTI000022016385** | |
| 4043 | ||
| 4044 | La certification des caractéristiques chiffrées soumises à déclaration d'une manifestation commerciale est effectuée par un organisme qui remplit les conditions suivantes : | |
| 4045 | ||
| 4046 | \- l'organisme est une personne physique ou morale qui n'entretient pas d'autre relation commerciale avec l'organisateur d'une manifestation commerciale que le service de certification des caractéristiques chiffrées de cette manifestation ; | |
| 4047 | ||
| 4048 | \- l'organisme effectue les opérations définies à l'annexe XIII de l'annexe 7-10 du présent livre et répond aux exigences des normes NF ISO 25639-1 de janvier 2009 "Terminologie du secteur des foires, salons et congrès ou manifestations commerciales. - Partie 1 : vocabulaire" et NF ISO 25639-2 de janvier 2009 "Terminologie du secteur des foires, salons et congrès ou manifestations commerciales. - Partie 2 : méthodes de comptage à des fins statistiques ou à des spécifications reconnues équivalentes". | |
| 4049 | ||
| 4050 | \- l'organisme emploie les personnes qualifiées aptes à réaliser les opérations de contrôle des chiffres déterminées à l'annexe XIII de l'annexe 7-10 du présent livre. Il peut sous-traiter certains contrôles à des personnes ayant les compétences nécessaires. | |
| 4051 | ||
| 4052 | L'organisme qui certifie les caractéristiques chiffrées des manifestations commerciales met en place et applique un système qualité qui permet de garantir le respect des exigences définies par le présent article et celles décrites en annexe. Il apporte aux organisateurs de manifestation la preuve que son système qualité répond à ces exigences. | |
| 4053 | ||
| 4054 | **Article LEGIARTI000022016387** | |
| 4055 | ||
| 4056 | La déclaration du programme de manifestations se tenant dans un parc d'exposition enregistré, prévue à l'article [R. 762-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270549&dateTexte=&categorieLien=cid), établie à partir des éléments recueillis auprès des organisateurs desdites manifestations et transmise en deux exemplaires, est conforme à [l'annexe II de l'annexe 7-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162799&dateTexte=&categorieLien=cid)au présent livre. | |
| 4057 | ||
| 4058 | Les caractéristiques chiffrées relatives à la dernière session, portant sur la surface nette de la manifestation, le nombre d'exposants, le nombre de visites, la fréquentation ainsi que, s'agissant des salons professionnels tels que définis à l'article [L. 762-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241550&dateTexte=&categorieLien=cid), le nombre de visiteurs, sont certifiées par un organisme dans les conditions fixées à l'article [A. 762-9. ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162708&dateTexte=&categorieLien=cid) | |
| 4059 | ||
| 4060 | Les caractéristiques chiffrées relatives à la dernière session, certifiées par un organisme mentionné à l'article A. 762-9, portant sur le nombre de visiteurs professionnels, le nombre et la surface nette occupée par les exposants étrangers et le nombre de visiteurs étrangers sont fournies à titre facultatif par le déclarant. | |
| 4061 | ||
| 4062 | Par dérogation, lorsque la surface nette de la manifestation est inférieure à 1 000 mètres carrés, la certification de ses caractéristiques chiffrées peut être réalisée par l'exploitant du parc qui l'accueille. | |
| 4063 | ||
| 4064 | Dans l'hypothèse où la manifestation se tient pour la première fois dans le parc d'exposition considéré, ses caractéristiques chiffrées sont données sous forme d'estimations. | |
| 4065 | Le récépissé de déclaration, transmis par le préfet, prévu à l'article [R. 762-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270550&dateTexte=&categorieLien=cid)est conforme à [l'annexe IX de l'annexe 7-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162831&dateTexte=&categorieLien=cid)au présent livre. | |
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| 4067 | La déclaration modificative du programme de manifestations se tenant dans un parc d'exposition enregistré, établie à partir des éléments recueillis auprès des organisateurs desdites manifestations et transmise en deux exemplaires, est conforme à [l'annexe III de l'annexe 7-](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162805&dateTexte=&categorieLien=cid)10 au présent livre.S'agissant des modifications apportées à une manifestation déclarée dans le programme initial, seules la dénomination initiale de la manifestation et les caractéristiques modifiées sont déclarées. Le récépissé de déclaration modificative, transmis par le préfet, est conforme à [l'annexe X de l'annexe 7-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162835&dateTexte=&categorieLien=cid) au présent livre. | |
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| 4103 | 4069 | ## Section 1 : Dispositions générales |
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