Version du 2011-12-19

N
Nomoscope
19 déc. 2011 5e079c95e33db0a39e673d345c66b79288e364b0
Version précédente : b824a5c2
Résumé IA

Ces changements introduisent un cadre juridique spécifique permettant aux commissaires aux comptes de constituer des sociétés de participations financières, facilitant ainsi la mutualisation de leurs activités et la détention d'actions dans des sociétés d'exercice libéral. Les droits concernés sont ceux relatifs à la création, à l'immatriculation et au fonctionnement de ces structures professionnelles, qui sont désormais encadrés par des règles de transparence et de contrôle strictes via la Compagnie nationale. Pour les citoyens et les entreprises clientes, cela garantit une meilleure traçabilité des structures dirigeantes et renforce la sécurité juridique des relations avec ces professionnels, tout en simplifiant les démarches administratives liées à leur immatriculation.

Informations

Gouvernement
Fillon III

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Article LEGIARTI000024992214 L4264→4264
42644264
42654265Ils spécifient en caractères très apparents qu'en cas d'opposition ou de différence entre les termes du contrat et ceux des clauses précitées l'assuré bénéficie de celles de ces dispositions qui lui sont le plus favorables.
42664266
4267## Sous-section 5 : Des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes
4268
4269**Article LEGIARTI000024992214**
4270
4271La Compagnie nationale des commissaires aux comptes dresse la liste des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes qui mentionne les informations suivantes :
4272
4273a) La dénomination sociale, la forme juridique et le numéro d'inscription de la société ;
4274
4275b) L'adresse du siège social ;
4276
4277c) Les noms et adresses professionnelles des associés ou actionnaires, des membres des organes de gestion, de direction, et, selon le cas, d'administration ou de surveillance de la société ;
4278
4279d) Les noms et numéros d'inscription sur la liste mentionnée à l'article [R. 822-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270870&dateTexte=&categorieLien=cid) des commissaires aux comptes associés de la société.
4280
4281La Compagnie nationale assure la mise à jour et la publication de ces informations par voie électronique. La liste est transmise avant le 31 décembre de chaque année au Haut Conseil du commissariat aux comptes.
4282
42674283## Sous-section 1 : De la lettre de mission
42684284
42694285**Article LEGIARTI000020163460**
Article LEGIARTI000024986885 L982→982
982982
983983Les dispositions de la sous-section 1 relative aux dispositions communes aux sociétés de commissaires aux comptes ne sont pas applicables aux sociétés en participation.
984984
985## Sous-section 5 : Des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes
986
987**Article LEGIARTI000024986885**
988
989Les sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes constituées sur le fondement de l'[article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000718101&idArticle=LEGIARTI000006907594&dateTexte=&categorieLien=cid) relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales sont régies par les dispositions du livre II du présent code, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.
990
991## Paragraphe 1 : De la constitution de la société
992
993**Article LEGIARTI000024986889**
994
995Des commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée à l'article [R. 822-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270870&dateTexte=&categorieLien=cid) peuvent constituer, dans les conditions prévues à l'[article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000718101&idArticle=LEGIARTI000006907594&dateTexte=&categorieLien=cid)mentionnée ci-dessus, une société de participations financières ayant pour objet la détention de parts ou d'actions de sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de la profession de commissaire aux comptes, dans le respect des dispositions de l'article [L. 822-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242708&dateTexte=&categorieLien=cid), ainsi que la participation à tout groupement de droit étranger ayant pour objet l'exercice de cette même profession.
996
997**Article LEGIARTI000024986891**
998
999La constitution de la société fait l'objet d'une déclaration adressée par les associés, qui désignent un mandataire commun, à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. Une copie des statuts de la société est jointe à la déclaration, qui comprend la liste des associés avec indication, selon le cas, de leur profession ou de leur qualité suivie, pour chacun, de la mention de la part de capital qu'il détient dans la société.
1000
1001**Article LEGIARTI000024986893**
1002
1003Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe les conditions dans lesquelles la liste des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes est tenue, mise à jour, publiée et transmise annuellement au Haut Conseil du commissariat aux comptes par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.
1004
1005**Article LEGIARTI000024986895**
1006
1007L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est régie par les articles [R. 123-31 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256141&dateTexte=&categorieLien=cid)et suivants, sous réserve des dispositions ci-après.
1008
1009Une copie de la déclaration prévue à l'article [R. 822-151 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000024986891&dateTexte=&categorieLien=id "Code de commerce - art. R822-151 \(T\)")est adressée par les associés au greffe du tribunal où a été déposée la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; à la réception de ce document, le greffier procède à l'immatriculation et en informe la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.
1010
1011La société est dispensée de procéder aux formalités de publicité prévues aux articles [R. 210-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006260167&dateTexte=&categorieLien=cid) et suivants.
1012
1013## Paragraphe 2 : Du fonctionnement et du contrôle de la société
1014
1015**Article LEGIARTI000024986899**
1016
1017La société de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes fait connaître à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle il se produit, tout changement dans la situation déclarée en application de l'article [R. 822-151](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000024986891&dateTexte=&categorieLien=cid).
1018
1019**Article LEGIARTI000024986901**
1020
1021Si la société de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes cesse de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes l'invite à régulariser la situation.
1022
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1025Si la société ne régularise pas sa situation, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes peut inviter les associés, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, à prononcer la dissolution anticipée de la société selon les formes prévues par ses statuts. Elle adresse une copie de ce courrier au magistrat chargé du ministère public devant la chambre régionale de discipline dont relèvent les associés commissaires aux comptes de la société ainsi qu'au garde des sceaux, ministre de la justice.
1026
1027**Article LEGIARTI000024986903**
1028
1029Chaque société de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes fait l'objet, au moins une fois tous les quatre ans, d'un contrôle portant sur le respect des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la composition de son capital et l'étendue de ses activités.
1030
1031Chaque société de participations financières peut, en outre, être soumise à des contrôles occasionnels prescrits par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.
1032
1033Ces contrôles sont effectués par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ou les compagnies régionales et se déroulent selon les règles décidées par la Compagnie nationale.
1034
1035La liste prévue à l'article [R. 822-152](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000024986893&dateTexte=&categorieLien=cid) mentionne les sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes proposées pour faire l'objet d'un contrôle périodique au cours de l'année suivante.
1036
1037**Article LEGIARTI000024986905**
1038
1039Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières de professions libérales par les commissaires aux comptes et par les personnes visées au [5° de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000718101&idArticle=LEGIARTI000006907167&dateTexte=&categorieLien=cid) mentionnée ci-dessus associées d'une telle société peut donner lieu à des poursuites disciplinaires.
1040
1041## Paragraphe 3 : De la dissolution et de la liquidation de la société
1042
1043**Article LEGIARTI000024986909**
1044
1045En cas de dissolution de la société, le liquidateur est choisi parmi les associés de la société de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes.
1046
1047Plusieurs liquidateurs peuvent être désignés.
1048
1049Le liquidateur peut être remplacé pour cause d'empêchement, ou pour tout autre motif grave, sur décision du président du tribunal de grande instance du lieu du siège social de la société statuant sur requête, à la demande du liquidateur, des associés ou de leurs ayants droit, ou du procureur de la République.
1050
1051En aucun cas les fonctions de liquidateur ne peuvent être confiées à un associé ayant fait l'objet d'une peine disciplinaire.
1052
1053**Article LEGIARTI000024986911**
1054
1055La dissolution de la société est portée à la connaissance de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes à la diligence du liquidateur, qui leur fait parvenir une expédition de la délibération des associés ou de la décision de justice qui l'a nommé dans ses fonctions.
1056
1057Le liquidateur dépose au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés où la société est inscrite, pour être versée au dossier ouvert au nom de la société, la copie de l'expédition prévue au premier alinéa dont tout intéressé peut obtenir communication.
1058
1059Il ne peut entrer en fonctions avant l'accomplissement des formalités précitées.
1060
1061**Article LEGIARTI000024986913**
1062
1063Le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes détient dans la ou les sociétés d'exercice libéral.
1064
1065**Article LEGIARTI000024986915**
1066
1067Le liquidateur informe la Compagnie nationale des commissaires aux comptes de la clôture des opérations de liquidation.
1068
1069## Paragraphe 4 : Dispositions finales
1070
1071**Article LEGIARTI000024986919**
1072
1073Les dispositions de la sous-section I relative aux dispositions communes aux sociétés de commissaires aux comptes ne sont pas applicables aux sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes.
1074
9851075## Section 1 : De la nomination, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes.
9861076
9871077**Article LEGIARTI000006271020**