Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opér...

garde des sceaux, ministre de la justice

30 déc. 2019 53f961098d4d065455ebe9bcd3c40136159eb811

Version précédente : 72179c95

Résumé IA

Ces changements de numérotation des articles du Code de commerce, notamment la modification de la référence fiscale à l'article 238 bis du Code général des impôts, ne modifient ni le fond du droit ni les droits des actionnaires. Les citoyens et les investisseurs conservent intégralement leur droit d'accès aux comptes, aux rapports et aux informations sur les rémunérations des dirigeants, ainsi que les règles de transparence concernant le vote par correspondance. L'impact juridique est donc nul pour le public, car il s'agit uniquement d'une mise à jour technique de la codification législative.

Informations

Gouvernement: Philippe
Ministère: garde des sceaux, ministre de la justice
Publication: 2023-06-03
NOR: JUSC2310699D
Source: Légifrance ↗

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Article LEGIARTI000038653419 L2312→2312
2312	2312
2313	2313	Lorsque le rapport prévu au deuxième alinéa de l'article L. 225-100 ne comporte pas la déclaration prévue au I ou au II du présent article, toute personne intéressée peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, au conseil d'administration ou au directoire, selon le cas, de communiquer les informations mentionnées au III. Lorsqu'il est fait droit à la demande, l'astreinte et les frais de procédure sont à la charge, individuellement ou solidairement selon le cas, des administrateurs ou des membres du directoire.
2314	2314
2315		Article LEGIARTI000038653419
2316
2317		Tout actionnaire a droit, dans les conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat, d'obtenir communication :
2318
2319		1° Des comptes annuels et de la liste des administrateurs ou des membres du directoire et du conseil de surveillance, et, le cas échéant, des comptes consolidés ;
2320
2321		2° Des rapports du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance, selon le cas, et des commissaires aux comptes, s'il en existe, qui seront soumis à l'assemblée ;
2322
2323		3° Le cas échéant, du texte et de l'exposé des motifs des résolutions proposées, ainsi que des renseignements concernant les candidats au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, selon le cas ;
2324
2325		4° Du montant global, certifié exact par les commissaires aux comptes, s'il en existe,, des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées, le nombre de ces personnes étant de dix ou de cinq selon que l'effectif du personnel excède ou non deux cents salariés ;
2326
2327		5° Du montant global, certifié par les commissaires aux comptes, s'il en existe, des versements effectués en application des [1 et 4 de l'article 238 bis du code général des impôts](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309076&dateTexte=&categorieLien=cid "Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis \(M\)") ainsi que de la liste des actions nominatives de parrainage, de mécénat ;
2328
2329		6° (Abrogé)
2330
2331	2315	Article LEGIARTI000038799438
2332	2316
2333	2317	I. Tout actionnaire peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire dont les mentions sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions contraires des statuts sont réputées non écrites.
Article LEGIARTI000041787079 L2400→2384
2400	2384
2401	2385	IV.-L'assemblée générale ordinaire exerce les pouvoirs qui lui sont attribués notamment par [l'article L. 225-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223587&dateTexte=&categorieLien=cid), le quatrième alinéa de [l'article L. 225-24](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223640&dateTexte=&categorieLien=cid), le troisième alinéa de l'article [L. 225-40, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223935&dateTexte=&categorieLien=cid)le troisième alinéa de [l'article L. 225-42 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223957&dateTexte=&categorieLien=cid)et par [l'article L. 225-45 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000039427554&dateTexte=&categorieLien=id "Code de commerce - art. L225-45 \(V\)")ou, le cas échéant, par [l'article L. 225-75](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224360&dateTexte=&categorieLien=cid), le quatrième alinéa de [l'article L. 225-78](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224402&dateTexte=&categorieLien=cid), l'article [L. 225-83](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000039427477&dateTexte=&categorieLien=id "Code de commerce - art. L225-83 \(V\)"), le troisième alinéa de [l'article L. 225-88 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224514&dateTexte=&categorieLien=cid)et le troisième alinéa de [l'article L. 225-90](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224526&dateTexte=&categorieLien=cid).
2402	2386
	2387	Article LEGIARTI000041787079
	2388
	2389	Tout actionnaire a droit, dans les conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat, d'obtenir communication :
	2390
	2391	1° Des comptes annuels et de la liste des administrateurs ou des membres du directoire et du conseil de surveillance, et, le cas échéant, des comptes consolidés ;
	2392
	2393	2° Des rapports du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance, selon le cas, et des commissaires aux comptes, s'il en existe, qui seront soumis à l'assemblée ;
	2394
	2395	3° Le cas échéant, du texte et de l'exposé des motifs des résolutions proposées, ainsi que des renseignements concernant les candidats au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, selon le cas ;
	2396
	2397	4° Du montant global, certifié exact par les commissaires aux comptes, s'il en existe,, des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées, le nombre de ces personnes étant de dix ou de cinq selon que l'effectif du personnel excède ou non deux cents salariés ;
	2398
	2399	5° Du montant global, certifié par les commissaires aux comptes, s'il en existe, des versements effectués en application des [1 et 5 de l'article 238 bis du code général des impôts](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309076&dateTexte=&categorieLien=cid "Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis \(M\)") ainsi que de la liste des actions nominatives de parrainage, de mécénat ;
	2400
	2401	6° (Abrogé)
	2402
2403	2403	## Sous-section 1 : De l'augmentation du capital.
2404	2404
2405	2405	Article LEGIARTI000006225025

Article LEGIARTI000006261114 L1345→1345
1345	1345
1346	1346	A compter de la convocation de l'assemblée, tout actionnaire peut demander par écrit à la société de lui adresser, le cas échéant par voie électronique, dans les conditions définies à l'article R. 225-61, un formulaire de vote à distance. Cette demande doit être déposée ou parvenue au siège social au plus tard six jours avant la date de la réunion.
1347	1347
1348		Article LEGIARTI000006261114
1349
1350		Le formulaire de vote par correspondance permet un vote sur chacune des résolutions, dans l'ordre de leur présentation à l'assemblée ; il offre à l'actionnaire la possibilité d'exprimer sur chaque résolution un vote favorable ou défavorable à son adoption ou sa volonté de s'abstenir de voter.
1351
1352		Il informe l'actionnaire de manière très apparente que toute abstention exprimée dans le formulaire ou résultant de l'absence d'indication de vote sera assimilée à un vote défavorable à l'adoption de la résolution.
1353
1354		Le formulaire peut, le cas échéant, figurer sur le même document que la formule de procuration ; dans ce cas l'article [R. 225-78 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261116&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R225-78 \(V\)")est applicable.
1355
1356		Le formulaire comporte le rappel des dispositions du deuxième alinéa de l'article [R. 225-77 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261115&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R225-77 \(V\)")et l'indication de la date avant laquelle, conformément aux statuts, il est reçu par la société pour qu'il en soit tenu compte ; lorsqu'il a été convenu entre la société et les intermédiaires habilités par elle que ces derniers n'accepteraient plus de transmettre à la société des formulaires de vote reçus par eux après une date antérieure à celle fixée par la société, il est fait mention de cette date.
1357
1358		Sont annexés au formulaire :
1359
1360		1° Le texte des résolutions proposées accompagné d'un exposé des motifs et de l'indication de leur auteur ;
1361
1362		2° Une demande d'envoi des documents et renseignements mentionnés à l'article [R. 225-83 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261121&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R225-83 \(V\)")et informant l'actionnaire qu'il peut demander à bénéficier des dispositions du troisième alinéa de l'article [R. 225-88 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261126&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R225-88 \(V\)");
1363
1364		3° S'il s'agit de l'assemblée générale ordinaire prévue à l'article [L. 225-100](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224725&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-100 \(V\)"), l'exposé et les documents prévus à l'article [R. 225-81](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261119&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R225-81 \(V\)").
1365
1366		Article LEGIARTI000006261116
1367
1368		Si la société utilise le document unique prévu au troisième alinéa de l'article [R. 225-76](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261114&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R225-76 \(V\)"), ce document comporte, outre les mentions prévues aux articles R. 225-76 et [R. 225-77 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261115&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R225-77 \(V\)")et aux 5° et 6° de l'article [R. 225-81](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261119&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R225-81 \(V\)"), les indications suivantes :
1369
1370		1° Qu'il peut être utilisé pour chaque résolution soit pour un vote par correspondance, soit pour un vote par procuration ;
1371
1372		2° Qu'il peut être donné procuration pour voter au nom du signataire à un mandataire désigné dans les conditions de l'article [L. 225-106](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224838&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-106 \(V\)") dont les dispositions sont reproduites sur ce document ;
1373
1374		3° Que, si des résolutions nouvelles étaient présentées à l'assemblée, le signataire a la faculté soit d'exprimer dans ce document sa volonté de s'abstenir, soit de donner mandat au président de l'assemblée générale ou à un mandataire désigné dans les conditions de l'article L. 225-106.
1375
1376	1348	Article LEGIARTI000006261118
1377	1349
1378	1350	Les instructions données par la voie électronique dans les conditions définies à l'article R. 225-61 comportant procuration ou pouvoir peuvent valablement parvenir à la société jusqu'à 15 heures, heure de Paris, la veille de la réunion de l'assemblée générale. Dès la réception par la société de ces instructions, celles-ci sont irrévocables, hors le cas des cessions de titres qui font l'objet de la notification prévue au IV de l'article R. 225-85.
Article LEGIARTI000022391128 L1483→1455
1483	1455
1484	1456	Le délai entre la date soit de l'insertion ou de la dernière des insertions contenant un avis de convocation, soit de l'envoi des lettres, soit de la transmission de la convocation par télécommunication électronique, et la date de l'assemblée est au moins de quinze jours sur première convocation et de dix jours sur convocation suivante. Lorsque l'assemblée est convoquée en application des dispositions de l'article [L. 233-32](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229431&dateTexte=&categorieLien=cid), ce délai est au moins de six jours sur première convocation et de quatre jours sur convocation suivante. En cas d'ajournement de l'assemblée par décision de justice, le juge peut fixer un délai différent.
1485	1457
1486		Article LEGIARTI000022391128
1487
1488		Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé publient sur le site internet prévu à l'article [R. 210-20](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022389862&dateTexte=&categorieLien=cid), dans les quinze jours suivant la réunion de l'assemblée, un résultat des votes comprenant au moins les indications suivantes :
1489
1490		1° Le nombre d'actionnaires présents ou représentés à l'assemblée ;
1491
1492		2° Le nombre de voix des actionnaires présents ou représentés à l'assemblée ;
1493
1494		3° Pour chaque résolution, le nombre total de voix exprimées en détaillant le nombre d'actions et la proportion du capital social qu'elles représentent, le nombre et le pourcentage de voix favorables à la résolution ainsi que le nombre et le pourcentage de voix défavorables à la résolution, y compris les abstentions.
1495
1496	1458	Article LEGIARTI000023307535
1497	1459
1498	1460	Pour l'application de l'article [L. 225-106-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000023213692&dateTexte=&categorieLien=cid), l'information incombant au mandataire est délivrée par celui-ci à l'actionnaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, si le mandataire a préalablement recueilli l'accord de l'actionnaire, par un moyen de communication électronique.
Article LEGIARTI000039798980 L2175→2137
2175	2137
2176	2138	Les procès-verbaux sont établis sur un registre spécial tenu au siège social, dans les conditions prévues aux articles [R. 225-22 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006260834&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 225-49](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261011&dateTexte=&categorieLien=cid).
2177	2139
	2140	Article LEGIARTI000039798980
	2141
	2142	Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé publient sur le site internet prévu à l'article [R. 210-20](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022389862&dateTexte=&categorieLien=cid), dans les quinze jours suivant la réunion de l'assemblée, un résultat des votes comprenant au moins les indications suivantes :
	2143
	2144	1° Le nombre d'actionnaires présents ou représentés à l'assemblée ;
	2145
	2146	2° Le nombre de voix des actionnaires présents ou représentés à l'assemblée ;
	2147
	2148	3° Pour chaque résolution :
	2149
	2150	a) Le nombre total de voix exprimées en détaillant le nombre d'actions et la proportion du capital social qu'elles représentent, le nombre et le pourcentage de voix favorables à la résolution, le nombre et le pourcentage de voix défavorables à la résolution ;
	2151
	2152	b) Le nombre et le pourcentage que représentent les abstentions dans le total des droits de vote.
	2153
	2154	Article LEGIARTI000039798985
	2155
	2156	Si la société utilise le document unique prévu au troisième alinéa de l'article [R. 225-76](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000039798998&dateTexte=&categorieLien=id "Code de commerce - art. R225-76 \(M\)"), ce document comporte, outre les mentions prévues aux articles R. 225-76 et [R. 225-77 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261115&dateTexte=&categorieLien=cid)et aux 5° et 6° de l'article [R. 225-81](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261119&dateTexte=&categorieLien=cid), les indications suivantes :
	2157
	2158	1° Qu'il peut être utilisé pour chaque résolution soit pour un vote par correspondance, soit pour un vote par procuration ;
	2159
	2160	2° Qu'il peut être donné procuration pour voter au nom du signataire à un mandataire désigné dans les conditions de l'article [L. 225-106](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224838&dateTexte=&categorieLien=cid) dont les dispositions sont reproduites sur ce document ;
	2161
	2162	3° Que, si des résolutions nouvelles étaient présentées à l'assemblée, le signataire a la faculté d'exprimer dans ce document soit sa volonté de s'abstenir, soit un vote défavorable à leur adoption, soit de donner mandat au président de l'assemblée générale ou à un mandataire désigné dans les conditions de l'article L. 225-106.
	2163
	2164	Article LEGIARTI000039798998
	2165
	2166	Le formulaire de vote par correspondance permet un vote sur chacune des résolutions, dans l'ordre de leur présentation à l'assemblée ; il offre à l'actionnaire la possibilité d'exprimer sur chaque résolution un vote favorable ou défavorable à son adoption ou sa volonté de s'abstenir de voter.
	2167
	2168	Il informe l'actionnaire de manière très apparente que toute abstention exprimée dans le formulaire ou résultant de l'absence d'indication de vote ne sera pas considérée comme un vote exprimé.
	2169
	2170	Le formulaire peut, le cas échéant, figurer sur le même document que la formule de procuration ; dans ce cas l'article [R. 225-78 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261116&dateTexte=&categorieLien=cid)est applicable.
	2171
	2172	Le formulaire comporte le rappel des dispositions du deuxième alinéa de l'article [R. 225-77 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261115&dateTexte=&categorieLien=cid)et l'indication de la date avant laquelle, conformément aux statuts, il est reçu par la société pour qu'il en soit tenu compte ; lorsqu'il a été convenu entre la société et les intermédiaires habilités par elle que ces derniers n'accepteraient plus de transmettre à la société des formulaires de vote reçus par eux après une date antérieure à celle fixée par la société, il est fait mention de cette date.
	2173
	2174	Sont annexés au formulaire :
	2175
	2176	1° Le texte des résolutions proposées accompagné d'un exposé des motifs et de l'indication de leur auteur ;
	2177
	2178	2° Une demande d'envoi des documents et renseignements mentionnés à l'article [R. 225-83 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261121&dateTexte=&categorieLien=cid)et informant l'actionnaire qu'il peut demander à bénéficier des dispositions du troisième alinéa de l'article [R. 225-88 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261126&dateTexte=&categorieLien=cid);
	2179
	2180	3° S'il s'agit de l'assemblée générale ordinaire prévue à l'article [L. 225-100](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224725&dateTexte=&categorieLien=cid), l'exposé et les documents prévus à l'article [R. 225-81](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261119&dateTexte=&categorieLien=cid).
	2181
2178	2182	## Sous-section 1 : De l'augmentation du capital.
2179	2183
2180	2184	Article LEGIARTI000006261260
Article LEGIARTI000020100786 L3999→4003
3999	4003
4000	4004	S'il n'est établi qu'un seul rapport pour l'ensemble de l'opération, la désignation a lieu sur requête conjointe de toutes les sociétés participantes.
4001	4005
4002		Article LEGIARTI000020100786
4003
4004		Le rapport du conseil d'administration ou du directoire prévu à [l'article L. 236-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229740&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L236-9 \(V\)")explique et justifie le projet de manière détaillée, du point de vue juridique et économique, notamment en ce qui concerne le rapport d'échange des actions et les méthodes d'évaluation utilisées, qui doivent être concordantes pour les sociétés concernées ainsi que, le cas échéant, les difficultés particulières d'évaluation.
4005
4006		En cas de scission, pour les sociétés bénéficiaires du transfert de patrimoine, il mentionne également l'établissement du rapport prévu à [l'article L. 225-147 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225229&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-147 \(V\)")et indique qu'il sera déposé au greffe du tribunal de commerce du siège de ces sociétés.
4007
4008		La publicité de l'offre d'acquisition des certificats d'investissement est faite conformément aux dispositions de [l'article R. 225-153.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261622&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R225-153 \(V\)")
4009
4010		Le porteur de certificats d'investissement conserve cette qualité dans la société absorbante s'il n'a pas cédé ses titres dans les trente jours de la dernière mesure de publicité.
4011
4012	4006	Article LEGIARTI000020100791
4013	4007
4014	4008	La déclaration prévue à l'article [L. 236-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229708&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L236-6 \(V\)") est déposée avec la demande d'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés du siège de l'une des sociétés bénéficiaires.
Article LEGIARTI000024776242 L4033→4027
4033	4027
4034	4028	Aucune copie des documents mentionnés à l'article R. 236-3 ne peut être obtenue lorsque le site internet des sociétés participant à l'opération de fusion ou de scission permet sans frais aux actionnaires de les télécharger et de les imprimer.
4035	4029
4036		Article LEGIARTI000024776242
4037
4038		Sauf si les actionnaires de chacune des sociétés participant à l'opération de fusion en décident autrement dans les conditions prévues au II de l'article [L. 236-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229753&dateTexte=&categorieLien=cid), l'information des actionnaires prévue au cinquième alinéa de l'article [L. 236-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229740&dateTexte=&categorieLien=cid)leur est communiquée selon les formes prévues à l'article [R. 236-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006265202&dateTexte=&categorieLien=cid)ou, le cas échéant, à l'article [R. 236-2-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000024776191&dateTexte=&categorieLien=cid), à compter du jour où les conseils d'administration ou les directoires des sociétés participant à l'opération en ont eu connaissance.
4039
4040		Cette information est en outre transmise, sans délai, aux conseils d'administration ou aux directoires des autres sociétés participant à l'opération, par tous moyens contre accusé de réception. Ceux-ci en informent leurs actionnaires selon les formes prévues à l'alinéa premier.
4041
4042		Cette modification fait également l'objet d'une information lors des assemblées générales de chacune des sociétés participant à l'opération.
4043
4044	4030	Article LEGIARTI000024777201
4045	4031
4046	4032	Le projet de fusion ou de scission est arrêté par le conseil d'administration, le directoire, le ou les gérants de chacune des sociétés participant à l'opération de fusion ou de scission projetée.
Article LEGIARTI000039788267 L4117→4103
4117	4103
4118	4104	Les titulaires d'obligations nominatives sont informés de l'offre de remboursement selon les modalités prévues au contrat d'émission ou, à défaut, par lettre simple ou recommandée. Si toutes les obligations sont nominatives, la publicité prévue à l'alinéa précédent est facultative.
4119	4105
	4106	Article LEGIARTI000039788267
	4107
	4108	-Le délai mentionné au quatrième alinéa du II de l['article L. 236-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229740&dateTexte=&categorieLien=cid)est de vingt jours à compter de la dernière insertion intervenue en application de l'[article R. 236-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229693&dateTexte=&categorieLien=cid)ou, le cas échéant, de la dernière publication prévue par l['article R. 236-2-1. ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000024776191&dateTexte=&categorieLien=cid)
	4109
	4110	Ce délai s'applique selon les mêmes modalités aux demandes mentionnées respectivement au deuxième alinéa de l'[article L. 236-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229782&dateTexte=&categorieLien=cid), au deuxième alinéa de l'[article L. 236-11-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000024028791&dateTexte=&categorieLien=cid)et au troisième alinéa de l'article [L. 236-22](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006230019&dateTexte=&categorieLien=cid).
	4111
	4112	Article LEGIARTI000039798953
	4113
	4114	Sauf si les actionnaires de chacune des sociétés participant à l'opération de fusion en décident autrement dans les conditions prévues au II de l'article [L. 236-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229753&dateTexte=&categorieLien=cid), l'information des actionnaires prévue au cinquième alinéa du I de l'article [L. 236-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229740&dateTexte=&categorieLien=cid)leur est communiquée selon les formes prévues à l'article [R. 236-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006265202&dateTexte=&categorieLien=cid)ou, le cas échéant, à l'article [R. 236-2-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000024776191&dateTexte=&categorieLien=cid), à compter du jour où les conseils d'administration ou les directoires des sociétés participant à l'opération en ont eu connaissance.
	4115
	4116	Cette information est en outre transmise, sans délai, aux conseils d'administration ou aux directoires des autres sociétés participant à l'opération, par tous moyens contre accusé de réception. Ceux-ci en informent leurs actionnaires selon les formes prévues à l'alinéa premier.
	4117
	4118	Cette modification fait également l'objet d'une information lors des assemblées générales de chacune des sociétés participant à l'opération.
	4119
	4120	Article LEGIARTI000039798964
	4121
	4122	Le rapport du conseil d'administration ou du directoire prévu au I de [l'article L. 236-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229740&dateTexte=&categorieLien=cid)explique et justifie le projet de manière détaillée, du point de vue juridique et économique, notamment en ce qui concerne le rapport d'échange des actions et les méthodes d'évaluation utilisées, qui doivent être concordantes pour les sociétés concernées ainsi que, le cas échéant, les difficultés particulières d'évaluation.
	4123
	4124	En cas de scission, pour les sociétés bénéficiaires du transfert de patrimoine, il mentionne également l'établissement du rapport prévu à [l'article L. 225-147 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225229&dateTexte=&categorieLien=cid)et indique qu'il sera déposé au greffe du tribunal de commerce du siège de ces sociétés.
	4125
	4126	La publicité de l'offre d'acquisition des certificats d'investissement est faite conformément aux dispositions de [l'article R. 225-153.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261622&dateTexte=&categorieLien=cid)
	4127
	4128	Le porteur de certificats d'investissement conserve cette qualité dans la société absorbante s'il n'a pas cédé ses titres dans les trente jours de la dernière mesure de publicité.
	4129
4120	4130	## Section 2 : Dispositions particulières aux fusions transfrontalières.
4121	4131
4122	4132	Article LEGIARTI000020100806

Article LEGIARTI000039461765 L1264→1264
1264	1264	Article D. 823-1-1 \|
1265	1265	décret n° 2019-514 du 24 mai 2019
1266	1266
1267		Article LEGIARTI000039461765
	1267	Article LEGIARTI000041632440
1268	1268
1269	1269	Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :
1270	1270
@@ -1280,12 +1280,12 @@ Articles R. 121-1 à R. 121-5\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1280	1280	Chapitre III.-Des obligations générales des commerçants
1281	1281	Articles R. 123-1 à R. 123-5\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1282	1282	Articles R. 123-6 à R. 123-27\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1283		Article R. 123-28\| Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007
	1283	Article R. 123-28\| Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007
1284	1284	Articles R. 123-29 et R. 123-30\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1285	1285	Articles R. 123-31 à R. 123-36\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1286	1286	Article R. 123-37\| Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
1287		Article R. 123-38\| Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
1288		Article R. 123-39\| Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
	1287	Article R. 123-38\| Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
	1288	Article R. 123-39\| Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
1289	1289	Articles R. 123-40 et R. 123-41\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1290	1290	Article R. 123-42\| Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
1291	1291	Articles R. 123-43 et R. 123-44\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
@@ -1298,7 +1298,7 @@ Article R. 123-50\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1298	1298	Articles R. 123-51\| Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
1299	1299	Article R. 123-52\| Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
1300	1300	Article R. 123-53\| Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
1301		Article R. 123-54\| Décret n° 2012-607 du 30 avril 2012
	1301	Article R. 123-54\| Décret n° 2012-607 du 30 avril 2012
1302	1302	Articles R. 123-55 à R. 123-59\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1303	1303	Article R. 123-60\| Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
1304	1304	Article R. 123-61 à R. 123-67\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
@@ -1311,8 +1311,8 @@ Article R. 123-76\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1311	1311	Article R. 123-77\| Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
1312	1312	Article R. 123-79\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1313	1313	Article R. 123-80\| Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
1314		Article D. 123-80-1\| Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017
1315		Article D. 123-80-2\| Décret n° 2015-1905 du 30 décembre 2015
	1314	Article D. 123-80-1\| Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017
	1315	Article D. 123-80-2\| Décret n° 2015-1905 du 30 décembre 2015
1316	1316	Article R. 123-81\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1317	1317	Article R. 123-83\| Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
1318	1318	Article R. 123-84\| Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
@@ -1324,15 +1324,15 @@ Article R. 123-97\| Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015
1324	1324	Article R. 123-98\| Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
1325	1325	Article R. 123-99 à R. 123-101\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1326	1326	Article R. 123-102\| Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
1327		Article R. 123-103\| Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019
	1327	Article R. 123-103\| Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019
1328	1328	Articles R. 123-104 et R. 123-105\| Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
1329	1329	Article R. 123-106\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1330	1330	Article R. 123-107\| Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019
1331		Article R. 123-108\| Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015
	1331	Article R. 123-108\| Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015
1332	1332	Article R. 123-109\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1333	1333	Article R. 123-110\| Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
1334		Article R. 123-111\| Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014
1335		Article R. 123-111-1\| Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019
	1334	Article R. 123-111\| Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014
	1335	Article R. 123-111-1\| Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019
1336	1336	Articles R. 123-112 et R. 123-113\| Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
1337	1337	Article R. 123-114\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1338	1338	Article R. 123-118\| Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
@@ -1369,7 +1369,7 @@ Article R. 123-159\| Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
1369	1369	Articles R. 123-160 et R. 123-161\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1370	1370	Article R. 123-162\| Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019
1371	1371	Articles R. 123-163 à R. 123-166\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1372		Articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5\| Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009
	1372	Articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5\| Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009
1373	1373	Article R. 123-167\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1374	1374	Article R. 123-168\| Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
1375	1375	Article R. 123-169\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
@@ -1382,14 +1382,14 @@ Article R. 123-177\| Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015
1382	1382	Article R. 123-178\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1383	1383	Articles R. 123-179 à R. 123-184\| Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015
1384	1384	Article R. 123-185\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1385		Articles R. 123-186 à R. 123-190\| Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015
	1385	Articles R. 123-186 à R. 123-190\| Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015
1386	1386	Articles R. 123-191 et R. 123-192\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1387	1387	Article R. 123-193\| Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015
1388	1388	Article R. 123-194\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1389	1389	Articles R. 123-195 et R. 123-197-1\| Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015
1390	1390	Article R. 123-199\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1391		Article R. 123-199-1\| Décret n° 2009-267 du 9 mars 2009
1392		Article D. 123-200\| Décret n° 2014-136 du 17 février 2014
	1391	Article R. 123-199-1\| Décret n° 2009-267 du 9 mars 2009
	1392	Article D. 123-200\| Décret n° 2014-136 du 17 février 2014
1393	1393	Article R. 123-203\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1394	1394	Article R. 123-204\| Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015
1395	1395	Articles R. 123-207 et R. 123-208\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
@@ -1401,7 +1401,7 @@ Chapitre VII.-Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la
1401	1401	Articles R. 127-1 à R. 127-3\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1402	1402	TITRE III.-DES COURTIERS, DES COMMISSIONNAIRES, DES TRANSPORTEURS ET DES AGENTS COMMERCIAUX
1403	1403	Chapitre Ier.-Des courtiers
1404		Article R. 131-7\| Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
	1404	Article R. 131-7\| Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
1405	1405	Chapitre II.-Des commissionnaires
1406	1406	Article R. 132-1\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1407	1407	Chapitre III.-Des transporteurs
@@ -1414,7 +1414,7 @@ Articles R. 134-8 à R. 134-11\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1414	1414	Articles R. 134-12 et R. 134-13\| Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
1415	1415	Article R. 134-13-1\| Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
1416	1416	Article R. 134-14\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1417		Article R. 134-15\| Décret n° 2010-1310 du 2 novembre 2010
	1417	Article R. 134-15\| Décret n° 2010-1310 du 2 novembre 2010
1418	1418	Articles R. 134-16 et R. 134-17\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1419	1419	TITRE IV.-DU FONDS DE COMMERCE
1420	1420	Chapitre Ier.-De la vente du fonds de commerce
@@ -1426,51 +1426,111 @@ Chapitre IV.-De la location-gérance
1426	1426	Articles R. 144-1 à D. 144-5\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1427	1427	Chapitre V.-Du bail commercial
1428	1428	Articles R. 145-1 à R. 145-4\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1429		Article R. 145-5\| Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014
	1429	Article R. 145-5\| Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014
1430	1430	Articles R. 145-6 à D. 145-19\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1431	1431	Article R. 145-20\| Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014
1432		Articles R. 145-21 à R. 145-27\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1433		Article R. 145-28\| Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008
1434		Articles R. 145-29 à R. 145-33\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1432	Article R. 145-21 à R. 145-25\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1433	Article R. 145-26 et R. 145-29\| Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019
	1434	Article R. 145-30\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1435	Article R. 145-31\| Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019
	1436	Article R. 145-32 et R. 145-33\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1435	1437	Articles R. 145-35 à R. 145-37\| Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014
1436		Article R. 145-38\| Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016
	1438	Article R. 145-38\| Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016
1437	1439	Chapitre VI.-Des gérants-mandataires
1438	1440	Articles D. 146-1 et D. 146-2\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1439	1441	TITRE V.-DE LA PROTECTION DU SECRET DES AFFAIRES
1440	1442	Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation
1441	1443	d'une atteinte au secret des affaires
1442		Article R. 152-1\| Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018
	1444	Article R. 152-1\| Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019
1443	1445	Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires
1444	1446	devant les juridictions civiles ou commerciales
1445	1447	Articles R. 153-1 à R. 153-10\| Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018
1446	1448
1447		2° Le livre II, à l'exception des articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1 ;
1448
1449		Les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 223-26, R. 225-20, R. 225-22, R. 225-24, R. 225-47, R. 225-49, R. 225-51, R. 225-106 et R. 227-1-1 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
1450
1451		Les articles R. 225-12 et D. 227-3 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;
1452
1453		Les articles R. 210-6, R. 210-7, R. 225-13, R. 225-119, R. 225-120, R. 227-2, R. 228-51 et R. 247-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
1454
1455		Les articles R. 223-10, R. 228-60, R. 228-61, R. 228-67, R. 228-79, R. 228-83 et R. 236-11 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
1456
1457		Les articles R. 225-102, R. 225-104 et R. 225-105 à R. 225-105-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 ;
1458
1459		Les articles R. 225-104, R. 225-105, R. 225-105-1 et R. 225-105-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 ;
1460
1461		Les articles R. 225-160, R. 225-160-4, R. 228-12 et R. 228-24 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 ;
1462
1463		Les articles R. 225-29-1, R. 225-29-2, D. 225-29-3, R. 225-30, R. 225-30-1, R. 225-31, R. 225-56-1, R. 225-57, R. 225-57-1, R. 225-58, R. 226-1-1 R. 226-2, R. 228-3, R. 228-4 et R. 228-5 sont applicables dans leur rédaction issue du [décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019 ](https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039424586&categorieLien=cid)portant transposition des dispositions réglementaires de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/ CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires.
1464
1465		Les articles R. 223-20, R. 223-20-2, R. 223-20-3, R. 225-61-1, R. 225-61-2, R. 225-63, R. 225-66, R. 225-95, R. 225-97, R. 225-99 et R. 225-106 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
1466
1467		Les articles R. 228-61, R. 228-79 et R. 236-11 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 ;
1468
1469		Les articles R. 225-86, R. 228-7, R. 228-8 et R. 228-10 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018.
1470
1471		L'article R. 232-22 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 relatif à la publicité des comptes annuels des moyennes entreprises.
1472
1473		Les articles R. 225-34-2, R. 225-34-3, R. 225-34-4 et R. 225-60-2 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1308 du 6 décembre 2019.
	1449	2° Le livre II, à l'exception des articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1 ;
	1450
	1451	Les articles R. 210-6 et R. 210-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
	1452
	1453	Les articles R. 221-3 et R. 221-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
	1454
	1455	L'article R. 221-5 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
	1456
	1457	L'article R. 223-10 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
	1458
	1459	L'article R. 223-11 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
	1460
	1461	Les articles R. 223-20, R. 223-20-2 et R. 223-20-3 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
	1462
	1463	L'article R. 223-26 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
	1464
	1465	L'article R. 223-30 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
	1466
	1467	L'article R. 225-12 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;
	1468
	1469	L'article R. 225-13 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
	1470
	1471	Les articles R. 225-20, R. 225-22 et R. 225-24 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
	1472
	1473	L'article R. 225-30 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;
	1474
	1475	Les articles R. 225-34-2, R. 225-34-3 et R. 225-34-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1308 du 6 décembre 2019 ;
	1476
	1477	Les articles R. 225-47, R. 225-49 et R. 225-51 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
	1478
	1479	L'article R. 225-57 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;
	1480
	1481	L'article R. 225-60-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1308 du 6 décembre 2019 ;
	1482
	1483	Les articles R. 225-61-1, R. 225-61-2, R. 225-63 et R. 225-66 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
	1484
	1485	L'article R. 225-86 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 ;
	1486
	1487	Les articles R. 225-95, R. 225-97 et R. 225-99 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
	1488
	1489	L'article R. 225-102 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 ;
	1490
	1491	L'article R. 225-104 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 ;
	1492
	1493	L'article D. 225-104-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 ;
	1494
	1495	Les articles R. 225-105, R. 225-105-1 et R. 225-105-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 ;
	1496
	1497	L'article R. 225-106 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
	1498
	1499	Les articles R. 225-119 et R. 225-120 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
	1500
	1501	Les articles R. 225-160 et R. 225-160-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 ;
	1502
	1503	Les articles R. 225-163 et R. 225-164-1 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
	1504
	1505	L'article R. 227-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
	1506
	1507	L'article R. 227-1-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
	1508
	1509	L'article R. 227-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
	1510
	1511	L'article D. 227-3 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;
	1512
	1513	Les articles R. 228-7, R. 228-8 et R. 228-10 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 ;
	1514
	1515	Les articles R. 228-12 et R. 228-24 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 ;
	1516
	1517	L'article R. 228-51 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
	1518
	1519	L'article R. 228-60 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
	1520
	1521	L'article R. 228-61 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 ;
	1522
	1523	L'article R. 228-67 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
	1524
	1525	L'article'R. 228-79 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 ;
	1526
	1527	L'article R. 228-83 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
	1528
	1529	L'article R. 232-22 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 ;
	1530
	1531	L'article R. 236-11 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 ;
	1532
	1533	L'article R. 247-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
1474	1534
1475	1535	3° Le livre III, à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-73 ;
1476	1536
@@ -1489,9 +1549,9 @@ décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1489	1549	TITRE III\|
1490	1550
1491	1551	Articles R. 430-2 à R. 430-4\|
1492		décret n° 2019-339 du 18 avril 2019
1493		Articles R. 430-5, R. 430-6, R. 430-7, R. 430-9 et R. 430-10\| décret n° 2009-139 du 10 février 2009
1494		Article D. 430-8\| décret n° 2009-186 du 17 février 2009
	1552	décret n° 2019-339 du 18 avril 2019
	1553	Articles R. 430-5, R. 430-6, R. 430-7, R. 430-9 et R. 430-10\| décret n° 2009-139 du 10 février 2009
	1554	Article D. 430-8\| décret n° 2009-186 du 17 février 2009
1495	1555
1496	1556	Articles R. 430-9 et R. 430-10\|
1497	1557	décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
@@ -1507,7 +1567,7 @@ décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1507	1567	TITRE IV BIS\|
1508	1568
1509	1569	Articles R. 444-1 à R. 444-77\|
1510		décret n° 2017-862 du 9 mai 2017
	1570	décret n° 2017-862 du 9 mai 2017
1511	1571
1512	1572	TITRE V\|
1513	1573
@@ -1515,7 +1575,7 @@ Articles R. 450-1 et R. 450-2\|
1515	1575	décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1516	1576
1517	1577	TITRE VI\|
1518		Article R. 461-10\| décret 2019-169 du 6 mars 2019
	1578	Article R. 461-10\| décret 2019-169 du 6 mars 2019
1519	1579
1520	1580	Articles R. 461-1 à R. 461-8\|
1521	1581	décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
@@ -1535,26 +1595,26 @@ décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1535	1595	Articles R. 463-1 à R. 463-12\|
1536	1596	décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1537	1597	Articles R. 463-13\| décret n° 2009-142 du 10 février 2009
1538		Articles R. 463-14\| décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
1539		Articles R. 463-15\| décret n° 2009-142 du 10 février 2009
	1598	Articles R. 463-14\| décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
	1599	Articles R. 463-15\| décret n° 2009-142 du 10 février 2009
1540	1600	Articles R. 463-15-1\| décret n° 2009-142 du 10 février 2009
1541	1601
1542	1602	Article R. 464-1\|
1543		décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	1603	décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1544	1604
1545	1605	Articles R. 464-6 et R. 464-7\|
1546	1606	décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1547	1607
1548	1608	Articles R. 464-8 et R. 464-8-1\|
1549		décret n° 2009-312 du 20 mars 2009
1550		Articles R. 464-9-1 à R. 464-9-3\| décret n° 2009-140 du 10 février 2009
1551		Article R. 464-9-4\| décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014
	1609	décret n° 2009-312 du 20 mars 2009
	1610	Articles R. 464-9-1 à R. 464-9-3\| décret n° 2009-140 du 10 février 2009
	1611	Article R. 464-9-4\| décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014
1552	1612
1553	1613	Article R. 464-10\|
1554	1614	décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
1555	1615
1556	1616	Articles R. 464-11\|
1557		décret n° 2012-840 du 29 juin 2012
	1617	décret n° 2012-840 du 29 juin 2012
1558	1618	Articles R. 464-12 à R. 464-18\| décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
1559	1619	Article R. 464-19\| décret n° 2012-840 du 29 juin 2012
1560	1620	Article R. 464-20\| décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
@@ -1576,16 +1636,16 @@ décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
1576	1636	Article R. 464-27\|
1577	1637	décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1578	1638	Article R. 464-28\| décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
1579		Article R. 464-29\| décret n° 2015-521 du 11 mai 2015
	1639	Article R. 464-29\| décret n° 2015-521 du 11 mai 2015
1580	1640	Article R. 464-30\| décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
1581	1641
1582	1642	Article R. 464-31\|
1583		décret n° 2008-484 du 22 mai 2008
	1643	décret n° 2008-484 du 22 mai 2008
1584	1644
1585	1645	TITRE VIII\|
1586	1646
1587	1647	Articles R. 481-1 et R. 483-1\|
1588		décret n° 2017-305 du 9 mars 2017
	1648	décret n° 2017-305 du 9 mars 2017
1589	1649	Articles R. 483-11 à R. 483-14\| décret n° 2017-305 du 9 mars 2017
1590	1650
1591	1651	TITRE IX\|
@@ -1607,7 +1667,7 @@ DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR le lendemain de la publication du
1607	1667	---\|---
1608	1668
1609	1669	Articles R. 526-1 à R. 526-2\|
1610		Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017
	1670	Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017
1611	1671
1612	1672	Article R. 526-3\|
1613	1673	Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
@@ -1633,7 +1693,7 @@ Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
1633	1693	Articles R. 526-17\|
1634	1694	Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
1635	1695	Article R. 526-18\| Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
1636		Article R. 526-19\| Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
	1696	Article R. 526-19\| Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
1637	1697
1638	1698	Article R. 526-20 et R. 526-20-1\|
1639	1699	Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
@@ -1642,7 +1702,7 @@ Articles R. 526-21 à R. 526-23\|
1642	1702	Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
1643	1703
1644	1704	Article R. 526-24\|
1645		Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015
	1705	Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015
1646	1706
1647	1707	d) Les dispositions du chapitre VII du titre II ;
1648	1708
@@ -1663,13 +1723,13 @@ D. 611-1 à D. 611-7\|
1663	1723	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1664	1724
1665	1725	D. 611-8\|
1666		Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014
	1726	Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014
1667	1727
1668	1728	D. 611-9\|
1669	1729	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1670	1730
1671	1731	R. 611-10 à R. 611-11\|
1672		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
	1732	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
1673	1733
1674	1734	R. 611-12\|
1675	1735	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
@@ -1681,13 +1741,13 @@ R. 611-15\|
1681	1741	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1682	1742
1683	1743	R. 611-16\|
1684		Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017
	1744	Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017
1685	1745
1686	1746	R. 611-17\|
1687	1747	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1688	1748
1689	1749	R. 611-18\|
1690		Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
	1750	Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
1691	1751
1692	1752	R. 611-19 et R. 611-20\|
1693	1753	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
@@ -1705,7 +1765,7 @@ R. 611-23\|
1705	1765	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1706	1766
1707	1767	R. 611-23-1\|
1708		Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016
	1768	Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016
1709	1769
1710	1770	R. 611-24\|
1711	1771	Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
@@ -1721,9 +1781,8 @@ Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
1721	1781
1722	1782	R. 611-27 à R. 611-34\|
1723	1783	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1724
1725		R. 611-34-1 et R. 611-35\|
1726		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
	1784	R. 611-34-1\| Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
	1785	R. 611-35\| Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019
1727	1786
1728	1787	R. 611-36 et R. 611-37\|
1729	1788	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
@@ -1732,7 +1791,7 @@ R. 611-38\|
1732	1791	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
1733	1792
1734	1793	R. 611-38-1\|
1735		Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011
	1794	Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011
1736	1795
1737	1796	R. 611-38-2\|
1738	1797	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
@@ -1753,7 +1812,7 @@ R. 611-42\|
1753	1812	Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
1754	1813
1755	1814	R. 611-43\|
1756		Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
	1815	Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
1757	1816
1758	1817	R. 611-44\|
1759	1818	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
@@ -1776,21 +1835,21 @@ Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
1776	1835	Chapitre II\|
1777	1836
1778	1837	R. 612-1\|
1779		Décret n° 2012-721 du 9 mai 2012
	1838	Décret n° 2012-721 du 9 mai 2012
1780	1839
1781	1840	R. 612-2\|
1782		Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009
	1841	Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009
1783	1842
1784	1843	R. 612-3\|
1785	1844	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1786	1845
1787	1846	R. 612-4\|
1788		Décret n° 2007-812 du 10 mai 2007
	1847	Décret n° 2007-812 du 10 mai 2007
1789	1848
1790	1849	R. 612-5 à R. 612-7\|
1791	1850	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1792	1851
1793		b) Les dispositions des chapitres Ier et IV du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que les chapitres II et III du titre II, le chapitre V à l'exception de l'article R. 625-4 et les chapitres VI à VIII de ce même titre :
	1852	b) Les dispositions des chapitres Ier, IV et VI du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que les chapitres II et III du titre II, le chapitre V à l'exception de l'article R. 625-4 et les chapitres VII et VIII de ce même titre :
1794	1853
1795	1854
1796	1855	DISPOSITIONS APPLICABLES\|
@@ -1829,8 +1888,7 @@ Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°
1829	1888	R. 621-8\|
1830	1889	Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce
1831	1890
1832		R. 621-8-1\|
1833		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
	1891	R. 621-8-1\| Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019
1834	1892
1835	1893	R. 621-8-2\|
1836	1894	Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet
@@ -1854,7 +1912,7 @@ R. 621-14\|
1854	1912	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
1855	1913
1856	1914	R. 621-15\|
1857		Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation
	1915	Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019
1858	1916
1859	1917	R. 621-17\|
1860	1918	décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
@@ -1862,8 +1920,9 @@ décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°
1862	1920	R. 621-18 à R. 621-20\|
1863	1921	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
1864	1922
1865		R. 621-21 à R. 621-24\|
1866		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
	1923	R. 621-21\|
	1924	Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019
	1925	Articles R. 621-22 à R. 621-24\| Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
1867	1926
1868	1927	R. 621-25\|
1869	1928	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
@@ -1885,8 +1944,10 @@ Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017
1885	1944	R. 624-6\|
1886	1945	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
1887	1946
1888		R. 624-7 à R. 624-13\|
	1947	R. 624-7 à R. 624-9\|
1889	1948	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	1949	R. 624-10\| Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019
	1950	R. 624-11 à R. 624-13\| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1890	1951
1891	1952	R. 624-13-1\|
1892	1953	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
@@ -1898,10 +1959,40 @@ R. 624-16\|
1898	1959	Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
1899	1960
1900	1961	R. 624-17 et R. 624-18\| Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
	1962	Chapitre VI\|
	1963	R. 626-1 et R. 626-2\| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	1964	R. 626-3\| Décret n° 2010-1619 du 23 décembre 2010
	1965	R. 626-7 et R. 626-8\| Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011
	1966	R. 626-17 à R. 626-19\| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	1967	R. 626-20\| Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
	1968	R. 626-21\| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	1969	R. 626-22\| Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
	1970	R. 626-23 à R. 626-32\| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	1971	R. 626-32-1\| Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
	1972	R. 626-33\| Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011
	1973	R. 626-33-1 et R. 626-34\| Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
	1974	R. 626-35 à R. 626-38\| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	1975	R. 626-39\| Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
	1976	R. 626-40\| Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
	1977	R. 626-41 à R. 626-43\| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	1978	R. 626-44\| Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
	1979	R. 626-45\| Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019
	1980	R. 626-46 et R. 626-47\| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	1981	R. 626-47-1 à R. 626-49\| Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
	1982	R. 626-50 à R. 626-52\| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	1983	R. 626-53\| Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
	1984	R. 626-54\| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	1985	R. 626-55 et R. 626-56\| Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
	1986	R. 626-57\| Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
	1987	R. 626-57-1\| Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
	1988	R. 626-57-2 à R. 626-61-1\| Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
	1989	R. 626-62\| Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
	1990	R. 626-63\| Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019
	1991	R. 626-64\| Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
1901	1992
1902	1993	c) Le titre III ;
1903	1994
1904		d) Les dispositions du chapitre préliminaire et des chapitres Ier et V du titre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que les chapitres II à IV de ce même titre :
	1995	d) Les dispositions du chapitre préliminaire et des chapitres Ier, II, III et V du titre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que le chapitre IV de ce même titre :
1905	1996
1906	1997
1907	1998	DISPOSITIONS APPLICABLES\|
@@ -1931,7 +2022,7 @@ R. 641-5 et R. 641-6\|
1931	2022	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
1932	2023
1933	2024	R. 641-7\|
1934		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
	2025	Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019
1935	2026
1936	2027	R. 641-8\|
1937	2028	Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
@@ -1964,7 +2055,7 @@ R. 641-23 à R. 641-25\|
1964	2055	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
1965	2056
1966	2057	R. 641-26\|
1967		Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution
	2058	Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution
1968	2059
1969	2060	R. 641-27 à R. 641-30\|
1970	2061	décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
@@ -1992,6 +2083,56 @@ Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°
1992	2083
1993	2084	R. 641-40\|
1994	2085	Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
	2086	Chapitre II\|
	2087	R. 642-1\| Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
	2088	R. 642-2 à R. 642-4\| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	2089	R. 642-5\| Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019
	2090	R. 642-6 et R. 642-7\| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	2091	R. 642-8\| Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
	2092	R. 642-9 et R. 642-10\| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	2093	R. 642-11 à R. 642-14\| Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
	2094	R. 642-15 à R. 642-17\| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	2095	R. 642-17-1\| Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
	2096	R. 642-18 à R. 642-21\| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	2097	R. 642-22\| Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
	2098	R. 642-23\| Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012
	2099	R. 642-24\| Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
	2100	R. 642-25\| Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012
	2101	R. 642-26\| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	2102	R. 642-27 et R. 642-28\| Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012
	2103	R. 642-29\| Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
	2104	R. 642-29-1à R. 642-30\| Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012
	2105	R. 642-31\| Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
	2106	R. 642-32\| Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012
	2107	R. 642-33\| Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019
	2108	R. 642-34\| Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
	2109	R. 642-35\| Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012
	2110	R. 642-36\| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	2111	R. 642-36-1\| Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
	2112	R. 642-37\| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	2113	R. 642-37-1 à R. 642-37-3\| Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
	2114	R. 642-38\| Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019
	2115	R. 642-39\| Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
	2116	R. 642-40\| Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015
	2117	R. 642-41\| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	2118	Chapitre III\|
	2119	R. 643-1 et R. 643-2\| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	2120	R. 643-3\| Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
	2121	R. 643-4\| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	2122	R. 643-5\| Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
	2123	R. 643-6 à R. 643-8\| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	2124	R. 643-9\| Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012
	2125	R. 643-10\| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	2126	R. 643-11\| Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019
	2127	R. 643-12 et R. 643-13\| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	2128	R. 643-14\| Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
	2129	R. 643-15 et R. 643-16\| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	2130	R. 643-17 à R. 643-19\| Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
	2131	R. 643-20\| Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
	2132	R. 643-21\| Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
	2133	R. 643-22\| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	2134	R. 643-23\| Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
	2135	R. 643-24\| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1995	2136
1996	2137	Chapitre V\|
1997	2138
@@ -2004,12 +2145,19 @@ R. 645-10 à R. 645-25\| Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
2004	2145
2005	2146	e) Le titre V ;
2006	2147
2007		f) Le chapitre Ier du titre VI et les dispositions des chapitres II et III de ce même titre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
	2148	f) Les dispositions des chapitres I à III du titre VI mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
2008	2149
2009	2150
2010	2151	DISPOSITIONS APPLICABLES\|
2011	2152	DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
2012	2153	---\|---
	2154	Chapitre I\|
	2155	R. 661-1\| Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019
	2156	R. 661-2 et R. 661-3\| Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
	2157	R. 661-4\| Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
	2158	R. 661-5\| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	2159	R. 661-6\| Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019
	2160	R. 661-7 et R661-8\| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
2013	2161
2014	2162	Chapitre II\|
2015	2163
@@ -2087,11 +2235,12 @@ Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code
2087	2235	R. 663-45\|
2088	2236	Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet
2089	2237
2090		R. 663-46 à R. 663-49\|
2091		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	2238	R. 663-46\|
	2239	Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019
	2240	Articles R. 663-47 à R. 663-49\| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
2092	2241
2093	2242	R. 663-50\|
2094		Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce
	2243	Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce
2095	2244
2096	2245	;
2097	2246
@@ -2099,6 +2248,8 @@ g) Le titre VIII ;
2099	2248
2100	2249	7° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles R. 721-2 à R. 721-4 et R. 721-7 à R. 724-21 ;
2101	2250
	2251	L'article R. 721-6 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019
	2252
2102	2253	8° Le titre Ier du livre VIII dans les conditions suivantes :
2103	2254
2104	2255	a) Les dispositions du chapitre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
@@ -2132,7 +2283,7 @@ Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires e
2132	2283	R. 811-18\|
2133	2284	Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires
2134	2285
2135		R. 811-19\| Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018
	2286	R. 811-19\| Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018
2136	2287
2137	2288	R. 811-20\|
2138	2289	Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
@@ -2192,7 +2343,7 @@ Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'ins
2192	2343
2193	2344	R. 811-44 et R. 811-47\|
2194	2345	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
2195		Article R. 811-48\| Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018
	2346	Article R. 811-48\| Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018
2196	2347
2197	2348	R. 811-49\|
2198	2349	Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
@@ -2203,7 +2354,7 @@ R. 811-51\| Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018
2203	2354	Articles R. 811-52 à R. 811-56\| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
2204	2355
2205	2356	R. 811-57\|
2206		Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
	2357	Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019
2207	2358
2208	2359	R. 811-58\|
2209	2360	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
@@ -2227,7 +2378,7 @@ Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'ins
2227	2378
2228	2379	Section 2\|
2229	2380	R. 814-3\| Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016
2230		D. 814-3-1\| Décret n° 2011-1908 du 20 décembre 2011
	2381	D. 814-3-1\| Décret n° 2011-1908 du 20 décembre 2011
2231	2382	R. 814-3-2 et R. 814-4\| Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017
2232	2383	R. 814-5 à R. 814-15\| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
2233	2384
@@ -2249,7 +2400,7 @@ R. 814-29 À R. 814-37\|
2249	2400	Décret n° 2007-431 du 25 MARS 2007
2250	2401
2251	2402	D. 814-37-1\|
2252		Décret n° 2017-304 du 8 mars 2017
	2403	Décret n° 2017-304 du 8 mars 2017
2253	2404
2254	2405	R. 814-28 à R. 814-41\|
2255	2406	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
@@ -2280,7 +2431,17 @@ Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'ins
2280	2431	R. 814-58-1 à R. 814-58-9\|
2281	2432	Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce
2282	2433
2283		9° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles R. 822-111 à R. 822-124, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 ; toutefois, sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 modifiant le code de déontologie de la profession de commissaires aux comptes les articles R. 821-1, R. 821-3, R. 821-14, R. 822-20, R. 824-6 et R. 824-14. Sont également applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 les articles R. 823-18 et R. 823-19.
	2434	9° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles R. 822-111 à R. 822-124, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016.
	2435
	2436	Toutefois, les articles R. 821-1, R. 821-3, R. 821-14 et R. 822-20 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 ;
	2437
	2438	L'article R. 823-5 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
	2439
	2440	Les articles R. 823-18 et R. 823-19 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 ;
	2441
	2442	Les articles R. 824-6 et R. 824-14 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017.
	2443
	2444	Les articles R. 236-5, R. 236-5-1 et R. 236-5-2 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1486 du 27 décembre 2019.
2284	2445
2285	2446	## Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
2286	2447