Version du 2004-12-22
N
Nomoscope53cf90420e2880dd127a88caa91c8b99f32e5241Version précédente : 822c9879
Résumé IA
Ces changements renforcent la transparence et l'information des associés en imposant un rapport de gestion plus détaillé, incluant désormais des indicateurs non financiers liés à l'environnement et au personnel, ainsi qu'une analyse approfondie des risques. Les droits des associés sont élargis par l'obligation de communication systématique de ces documents avant l'approbation des comptes, sous peine d'annulation des délibérations et de nullité des clauses contraires. Pour les citoyens actionnaires, cela signifie une meilleure capacité à évaluer la santé réelle et durable de l'entreprise, favorisant une gouvernance plus responsable et une protection accrue contre les décisions opaques.
Informations
- Gouvernement
- Raffarin
Ce qui a changé 1 fichier +38 -14
| Article LEGIARTI000006223153 L266→266 | ||
| 266 | 266 | |
| 267 | 267 | Par dérogation au premier alinéa, le gérant d'une société à responsabilité limitée exploitant une entreprise de presse au sens de [l'article 2](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000687451&idArticle=LEGIARTI000006420156&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n° 86-897 du 1er août 1986 - art. 2 \(V\)") de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse n'est révocable que par une décision des associés représentant au moins les trois quarts du capital social. |
| 268 | 268 | |
| 269 | **Article LEGIARTI000006223153** | |
| 269 | **Article LEGIARTI000006223154** | |
| 270 | 270 | |
| 271 | 271 | Le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels établis par les gérants, sont soumis à l'approbation des associés réunis en assemblée, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice. |
| 272 | 272 | |
| Article LEGIARTI000006223182 L278→278 | ||
| 278 | 278 | |
| 279 | 279 | Toute clause contraire aux dispositions du présent article et du décret pris pour son application, est réputée non écrite. |
| 280 | 280 | |
| 281 | Les troisième à sixième alinéas de l'article L. 225-100 et l'article L. 225-100-1 s'appliquent au rapport de gestion. Le cas échéant, l'article L. 225-100-2 s'applique au rapport consolidé de gestion. | |
| 282 | ||
| 281 | 283 | **Article LEGIARTI000006223182** |
| 282 | 284 | |
| 283 | 285 | Les décisions sont prises en assemblée. Toutefois, les statuts peuvent stipuler qu'à l'exception de celles prévues au premier alinéa de l'article L. 223-26 toutes les décisions ou certaines d'entre elles peuvent être prises par consultation écrite des associés ou pourront résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. |
| Article LEGIARTI000006222501 L486→488 | ||
| 486 | 488 | |
| 487 | 489 | Les statuts peuvent également prévoir que les décisions sont prises par voie de consultation écrite, si la réunion d'une assemblée n'est pas demandée par l'un des associés. |
| 488 | 490 | |
| 489 | **Article LEGIARTI000006222501** | |
| 491 | **Article LEGIARTI000006222502** | |
| 492 | ||
| 493 | Le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels établis par les gérants sont soumis à l'approbation de l'assemblée des associés, dans le délai de six mois à compter de la clôture dudit exercice. | |
| 490 | 494 | |
| 491 | Le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels établis par les gérants sont soumis à l'approbation de l'assemblée des associés, dans le délai de six mois à compter de la clôture dudit exercice. | |
| 495 | A cette fin, les documents visés à l'alinéa précédent, le texte des résolutions proposées ainsi que, le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe sont communiqués aux associés dans les conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat. Toute délibération, prise en violation des dispositions du présent alinéa et du décret pris pour son application, peut être annulée. | |
| 492 | 496 | |
| 493 | A cette fin, les documents visés à l'alinéa précédent, le texte des résolutions proposées ainsi que, le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe sont communiqués aux associés dans les conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat. Toute délibération, prise en violation des dispositions du présent alinéa et du décret pris pour son application, peut être annulée. | |
| 497 | Toute clause contraire aux dispositions du présent article et du décret pris pour son application est réputée non écrite. | |
| 494 | 498 | |
| 495 | Toute clause contraire aux dispositions du présent article et du décret pris pour son application est réputée non écrite. | |
| 499 | Les troisième à sixième alinéas de [l'article L. 225-100 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224725&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-100 \(V\)")et [l'article L. 225-100-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224769&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-100-1 \(V\)") s'appliquent au rapport de gestion lorsque l'ensemble des parts sont détenues par des personnes ayant l'une des formes suivantes : société anonyme, société en commandite par actions ou société à responsabilité limitée. | |
| 496 | 500 | |
| 497 | 501 | **Article LEGIARTI000006222510** |
| 498 | 502 | |
| Article LEGIARTI000006224727 L1350→1354 | ||
| 1350 | 1354 | |
| 1351 | 1355 | Elles statuent dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 225-96. |
| 1352 | 1356 | |
| 1353 | **Article LEGIARTI000006224727** | |
| 1357 | **Article LEGIARTI000006224728** | |
| 1354 | 1358 | |
| 1355 | 1359 | L'assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l'exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice. |
| 1356 | 1360 | |
| 1357 | Le conseil d'administration ou le directoire présente à l'assemblée son rapport ainsi que les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés. | |
| 1361 | Le conseil d'administration ou le directoire présente à l'assemblée son rapport ainsi que les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés accompagnés du rapport de gestion y afférent. | |
| 1362 | ||
| 1363 | Ce rapport comprend une analyse objective et exhaustive de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société, notamment de sa situation d'endettement, au regard du volume et de la complexité des affaires. Dans la mesure nécessaire à la compréhension de l'évolution des affaires, des résultats ou de la situation de la société et indépendamment des indicateurs clés de performance de nature financière devant être insérés dans le rapport en vertu d'autres dispositions du présent code, l'analyse comporte le cas échéant des indicateurs clés de performance de nature non financière ayant trait à l'activité spécifique de la société, notamment des informations relatives aux questions d'environnement et de personnel. | |
| 1364 | ||
| 1365 | Le rapport comporte également une description des principaux risques et incertitudes auxquels la société est confrontée. | |
| 1358 | 1366 | |
| 1359 | Ce rapport comprend une analyse objective et exhaustive de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société, notamment de sa situation d'endettement, au regard du volume et de la complexité des affaires. | |
| 1367 | L'analyse mentionnée au troisième alinéa contient, le cas échéant, des renvois aux montants indiqués dans les comptes annuels et des explications supplémentaires y afférentes. | |
| 1368 | ||
| 1369 | Le rapport comporte en outre des indications sur l'utilisation des instruments financiers par l'entreprise, lorsque cela est pertinent pour l'évaluation de son actif, de son passif, de sa situation financière et de ses pertes ou profits. Ces indications portent sur les objectifs et la politique de la société en matière de gestion des risques financiers, y compris sa politique concernant la couverture de chaque catégorie principale de transactions prévues pour lesquelles il est fait usage de la comptabilité de couverture. Elles portent également sur l'exposition de la société aux risques de prix, de crédit, de liquidité et de trésorerie. | |
| 1360 | 1370 | |
| 1361 | 1371 | Est joint à ce rapport un tableau récapitulatif des délégations en cours de validité accordées par l'assemblée générale des actionnaires au conseil d'administration ou au directoire dans le domaine des augmentations de capital, par application des articles L. 225-129-1 et L. 225-129-2. Le tableau fait apparaître l'utilisation faite de ces délégations au cours de l'exercice. |
| 1362 | 1372 | |
| 1363 | Les commissaires aux comptes relatent, dans leur rapport, l'accomplissement de la mission qui leur est dévolue par l'article L. 225-235. | |
| 1373 | Les commissaires aux comptes relatent, dans leur rapport, l'accomplissement de la mission qui leur est dévolue par les articles L. 823-9, L. 823-10 et L. 823-11. | |
| 1364 | 1374 | |
| 1365 | 1375 | L'assemblée délibère et statue sur toutes les questions relatives aux comptes annuels et, le cas échéant, aux comptes consolidés de l'exercice écoulé. |
| 1366 | 1376 | |
| 1367 | 1377 | Elle exerce les pouvoirs qui lui sont attribués notamment par l'article L. 225-18, le quatrième alinéa de l'article L. 225-24, le troisième alinéa de l'article L. 225-40, le troisième alinéa de l'article L. 225-42 et par l'article L. 225-45 ou, le cas échéant, par l'article L. 225-75, le quatrième alinéa de l'article L. 225-78, l'article L. 225-83, le troisième alinéa de l'article L. 225-88 et le troisième alinéa de l'article L. 225-90. |
| 1368 | 1378 | |
| 1379 | **Article LEGIARTI000006224769** | |
| 1380 | ||
| 1381 | Les troisième à sixième alinéas de l'article L. 225-100 ne s'appliquent pas aux sociétés qui ne dépassent pas à la clôture de l'exercice des chiffres fixés par décret pour deux des critères suivants : le total de leur bilan, le montant net de leur chiffre d'affaires ou le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice. Le présent alinéa ne s'applique pas aux sociétés dont des instruments financiers mentionnés au 1 ou au 2 du I de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier sont admis à la négociation sur un marché réglementé. | |
| 1382 | ||
| 1383 | Ne sont pas tenues de fournir les informations de nature non financière mentionnées à la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 225-100 les sociétés qui ne dépassent pas à la clôture de l'exercice des chiffres fixés par décret pour deux des critères suivants : le total de leur bilan, le montant net de leur chiffre d'affaires ou le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice. Le présent alinéa ne s'applique pas aux sociétés dont des instruments financiers mentionnés au 1 ou au 2 du I de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier sont admis à la négociation sur un marché réglementé. | |
| 1384 | ||
| 1385 | **Article LEGIARTI000006224770** | |
| 1386 | ||
| 1387 | Lorsque la société établit des comptes consolidés en application de [l'article L. 233-16,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229272&dateTexte=&categorieLien=cid) le rapport consolidé de gestion comprend une analyse objective et exhaustive de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, notamment de leur situation d'endettement, au regard du volume et de la complexité des affaires. Dans la mesure nécessaire à la compréhension de l'évolution des affaires, des résultats ou de la situation des entreprises, l'analyse comporte des indicateurs clés de performance de nature tant financière que, le cas échéant, non financière ayant trait à l'activité spécifique des entreprises, notamment des informations relatives aux questions d'environnement et de personnel. | |
| 1388 | ||
| 1389 | Le rapport comporte également une description des principaux risques et incertitudes auxquels l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation est confronté. | |
| 1390 | ||
| 1391 | L'analyse mentionnée au premier alinéa contient, le cas échéant, des renvois aux montants indiqués dans les comptes consolidés et des explications supplémentaires y afférentes. | |
| 1392 | ||
| 1393 | Le rapport comporte en outre des indications sur l'utilisation des instruments financiers par l'entreprise, lorsque cela est pertinent pour l'évaluation de son actif, de son passif, de sa situation financière et de ses pertes ou profits. Ces indications portent sur les objectifs et la politique de la société en matière de gestion des risques financiers, y compris sa politique concernant la couverture de chaque catégorie principale de transactions prévues pour lesquelles il est fait usage de la comptabilité de couverture. Elles portent également sur l'exposition de la société aux risques de prix, de crédit, de liquidité et de trésorerie. | |
| 1394 | ||
| 1369 | 1395 | **Article LEGIARTI000006224782** |
| 1370 | 1396 | |
| 1371 | 1397 | Lorsque la société, dans les deux ans suivant son immatriculation, acquiert un bien appartenant à un actionnaire et dont la valeur est au moins égale à un dixième du capital social, un commissaire, chargé d'apprécier, sous sa responsabilité, la valeur de ce bien, est désigné par décision de justice, à la demande du président du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas. Ce commissaire est soumis aux incompatibilités prévues à [l'article L. 225-224](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006226160&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-224 \(Ab\)"). |
| Article LEGIARTI000006229275 L4330→4356 | ||
| 4330 | 4356 | |
| 4331 | 4357 | 2° Ou lorsque l'ensemble constitué par une société et les entreprises qu'elle contrôle ne dépasse pas pendant deux exercices successifs sur la base des derniers comptes annuels arrêtés une taille déterminée par référence à deux des trois critères mentionnés à [l'article L. 123-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219308&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L123-16 \(V\)"). |
| 4332 | 4358 | |
| 4333 | **Article LEGIARTI000006229275** | |
| 4359 | **Article LEGIARTI000006229276** | |
| 4334 | 4360 | |
| 4335 | 4361 | Les comptes des entreprises placées sous le contrôle exclusif de la société consolidante sont consolidés par intégration globale. |
| 4336 | 4362 | |
| Article LEGIARTI000006229298 L4338→4364 | ||
| 4338 | 4364 | |
| 4339 | 4365 | Les comptes des entreprises sur lesquelles la société consolidante exerce une influence notable sont consolidés par mise en équivalence. |
| 4340 | 4366 | |
| 4341 | Lorsque les comptes annuels de certaines entreprises consolidables par application des dispositions des II, III et IV de l'article L. 233-16 sont structurés de manière à ce point différente que leur consolidation par intégration globale ou proportionnelle se révèle impropre à donner l'image fidèle mentionnée à l'article L. 233-21, ces comptes sont consolidés par mise en équivalence. | |
| 4342 | ||
| 4343 | 4367 | **Article LEGIARTI000006229298** |
| 4344 | 4368 | |
| 4345 | 4369 | I.-Sous réserve d'en justifier dans l'annexe établie par la société consolidante, une filiale ou une participation est laissée en dehors de la consolidation lorsque des restrictions sévères et durables remettent en cause substantiellement le contrôle ou l'influence exercée par la société consolidante sur la filiale ou la participation ou les possibilités de transfert de fonds par la filiale ou la participation. |
| Article LEGIARTI000006229329 L4382→4406 | ||
| 4382 | 4406 | |
| 4383 | 4407 | 3° A permettre la prise en compte de règles non conformes à celles fixées par les articles L. 123-18 à L. 123-21. |
| 4384 | 4408 | |
| 4385 | **Article LEGIARTI000006229329** | |
| 4409 | **Article LEGIARTI000006229330** | |
| 4386 | 4410 | |
| 4387 | Les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé d'instruments financiers, au sens de l'article 41 ou du VII de l'article 97 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières, sont dispensées de se conformer aux règles comptables prévues par les articles L. 233-18 à L. 233-23 pour l'établissement et la publication de leurs comptes consolidés dès lors qu'elles utilisent, dans les conditions fixées par le Comité de la réglementation comptable, des règles internationales traduites en français, respectant les normes communautaires et adoptées par un règlement du Comité de la réglementation comptable. | |
| 4411 | Lorsqu'elles utilisent les normes comptables internationales adoptées par règlement de la Commission européenne, les sociétés commerciales qui établissent et publient des comptes consolidés au sens de l'article L. 233-16 sont dispensées de se conformer aux règles comptables prévues par les articles L. 233-18 à L. 233-23 pour l'établissement et la publication de leurs comptes consolidés. | |
| 4388 | 4412 | |
| 4389 | 4413 | **Article LEGIARTI000006229331** |
| 4390 | 4414 | |