Version du 2009-03-12
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Résumé IA
Ces changements renforcent la transparence financière en imposant une séparation stricte des honoraires des commissaires aux comptes et en exigeant la divulgation détaillée des opérations hors bilan et des transactions avec des parties liées. Les droits des actionnaires et des créanciers sont ainsi élargis par un accès accru à des informations critiques sur les risques cachés et les conflits d'intérêts potentiels. Pour les citoyens et les investisseurs, cela signifie une meilleure protection contre les opacités comptables et une capacité accrue à évaluer la santé réelle des entreprises.
Informations
- Gouvernement
- Fillon II
Ce qui a changé 2 fichiers +38 -20
| Article LEGIARTI000020054657 L3004→3004 | ||
| 3004 | 3004 | |
| 3005 | 3005 | Lorsque les comptes consolidés sont établis par une entreprise qui a son siège en dehors d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ceux-ci sont complétés de toutes les informations d'importance significative concernant la situation patrimoniale et financière ainsi que le résultat de l'ensemble constitué par la société exemptée, ses filiales et ses participations ; ces informations portent notamment sur le montant de l'actif immobilisé, le montant net du chiffre d'affaires, le résultat de l'exercice, le montant des capitaux propres et le nombre des membres du personnel employés en moyenne au cours de l'exercice ; ces informations sont données soit dans l'annexe des comptes consolidés mentionnés au 1°, soit dans l'annexe des comptes annuels de la société exemptée. Dans ce dernier cas, elles sont établies selon les principes et les méthodes prévues par les articles L. 233-16 à L. 233-25. |
| 3006 | 3006 | |
| 3007 | **Article LEGIARTI000020054657** | |
| 3007 | **Article LEGIARTI000020373818** | |
| 3008 | 3008 | |
| 3009 | 3009 | Outre les informations prévues par les [articles L. 233-19, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229298&dateTexte=&categorieLien=cid)[L. 233-23](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229315&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 233-25 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229331&dateTexte=&categorieLien=cid)et par les [articles R. 233-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006264468&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 233-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006264610&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 233-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006264648&dateTexte=&categorieLien=cid), l'annexe comporte toutes les informations d'importance significative permettant aux lecteurs d'avoir une juste appréciation du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation. Ces informations portent sur les points suivants : |
| 3010 | 3010 | |
| @@ -3040,7 +3040,11 @@ Outre les informations prévues par les [articles L. 233-19, ](/affichCodeArticl | ||
| 3040 | 3040 | |
| 3041 | 3041 | 16° Le montant net des éléments du compte de résultat qui présentent un caractère exceptionnel pour l'ensemble consolidé s'ils n'apparaissent pas distinctement au compte de résultat consolidé ; |
| 3042 | 3042 | |
| 3043 | 17° Le montant total des honoraires des commissaires aux comptes figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice, en séparant les honoraires facturés au titre du contrôle légal des comptes consolidés de ceux facturés au titre des conseils et prestations de services entrant dans les diligences directement liées à la mission de contrôle légal des comptes consolidés, telles qu'elles sont définies par les normes d'exercice professionnel mentionnées au II de l'article [L. 822-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242720&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 3043 | 17° Le montant total des honoraires des commissaires aux comptes figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice, en séparant les honoraires facturés au titre du contrôle légal des comptes consolidés de ceux facturés au titre des conseils et prestations de services entrant dans les diligences directement liées à la mission de contrôle légal des comptes consolidés, telles qu'elles sont définies par les normes d'exercice professionnel mentionnées au II de l'article [L. 822-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242720&dateTexte=&categorieLien=cid); | |
| 3044 | ||
| 3045 | 18° La nature, l'objectif commercial et l'impact financier des opérations non inscrites au bilan consolidé à condition, d'une part, que les risques ou les avantages en résultant soient significatifs et, d'autre part, que les informations concernant ces risques ou avantages soient nécessaires à l'appréciation de la situation financière des sociétés ou entités incluses dans le périmètre consolidé. Un règlement du Comité de la réglementation comptable précise les modalités d'application du présent alinéa ; | |
| 3046 | ||
| 3047 | 19° La liste des transactions effectuées avec des parties liées, au sens de [l'article R. 123-199-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020372116&dateTexte=&categorieLien=cid), par la société consolidante, une société ou une entité incluse dans le périmètre de consolidation. Cette liste est établie pour les transactions qui ne sont pas internes au groupe consolidé, qui présentent une importance significative et n'ont pas été conclues aux conditions normales du marché. Les modalités d'élaboration de cette liste sont précisées par un règlement du Comité de la réglementation comptable. | |
| 3044 | 3048 | |
| 3045 | 3049 | Si certaines des indications prévues aux 5°, 6°, 7°, 8° ou 13° ci-dessus sont omises en raison du préjudice grave qui pourrait résulter de leur divulgation, il est fait mention du caractère incomplet des informations données. |
| 3046 | 3050 | |
| Article LEGIARTI000006258284 L1656→1656 | ||
| 1656 | 1656 | |
| 1657 | 1657 | 9° Le montant des engagements financiers classés par catégories, en distinguant ceux qui concernent les dirigeants, les filiales, les participations et les autres entreprises liées ; une entreprise est considérée comme liée à une autre lorsqu'elle est susceptible d'être incluse par intégration globale dans un même ensemble consolidable. |
| 1658 | 1658 | |
| 1659 | **Article LEGIARTI000006258284** | |
| 1659 | **Article LEGIARTI000006258302** | |
| 1660 | 1660 | |
| 1661 | Les personnes morales mentionnent en outre dans l'annexe : | |
| 1661 | Les éléments chiffrés de l'annexe sont, sauf exception dûment justifiée, déterminés selon les mêmes principes et les mêmes méthodes que pour l'établissement du bilan et du compte de résultat. | |
| 1662 | 1662 | |
| 1663 | 1° Pour chaque poste du bilan concernant les éléments fongibles de l'actif circulant, l'indication de la différence entre l'évaluation figurant au bilan et celle qui résulterait des derniers prix du marché connus à la clôture des comptes ; | |
| 1663 | Ils concernent l'ensemble des activités de l'entreprise quel que soit le lieu de leur exercice. Ils sont vérifiables par rapprochement avec des documents justificatifs. | |
| 1664 | 1664 | |
| 1665 | 2° La liste des filiales et participations, telles qu'elles sont prévues aux articles L. 233-1 et L. 233-2, avec l'indication pour chacune d'elles de la part de capital détenue directement ou par prête-nom, du montant des capitaux propres et du résultat du dernier exercice clos ; les titres d'une société émettrice représentant moins de 1 % du capital social d'une société détentrice peuvent être regroupés ; si certaines de ces indications sont omises en raison du préjudice grave qui pourrait résulter de leur divulgation, il est fait mention du caractère incomplet des informations figurant sur la liste ; | |
| 1665 | Les éléments chiffrés qui figurent déjà au bilan ou au compte de résultat peuvent être omis dans l'annexe. | |
| 1666 | 1666 | |
| 1667 | 3° Le nombre et la valeur nominale des actions, parts sociales et autres titres composant le capital social, regroupés par catégorie selon les droits qu'ils confèrent, avec l'indication de ceux qui ont été créés ou remboursés pendant l'exercice ; | |
| 1667 | **Article LEGIARTI000020373802** | |
| 1668 | 1668 | |
| 1669 | 4° Les parts bénéficiaires avec l'indication de leur nombre, de leur valeur et des droits qu'elles confèrent ; | |
| 1669 | Les personnes morales mentionnent en outre dans l'annexe : | |
| 1670 | 1670 | |
| 1671 | 5° L'identité de toute société établissant des comptes consolidés dans lesquels les comptes annuels de la société concernée sont inclus suivant la méthode de l'intégration globale ; | |
| 1671 | 1° Pour chaque poste du bilan concernant les éléments fongibles de l'actif circulant, l'indication de la différence entre l'évaluation figurant au bilan et celle qui résulterait des derniers prix du marché connus à la clôture des comptes ; | |
| 1672 | 1672 | |
| 1673 | 6° L'indication de la fraction des immobilisations financières, des créances et des dettes ainsi que des charges et produits financiers concernant les entreprises liées ; | |
| 1673 | 2° La liste des filiales et participations, telles qu'elles sont prévues aux [articles L. 233-1 et L. 233-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229161&dateTexte=&categorieLien=cid), avec l'indication pour chacune d'elles de la part de capital détenue directement ou par prête-nom, du montant des capitaux propres et du résultat du dernier exercice clos ; les titres d'une société émettrice représentant moins de 1 % du capital social d'une société détentrice peuvent être regroupés ; si certaines de ces indications sont omises en raison du préjudice grave qui pourrait résulter de leur divulgation, il est fait mention du caractère incomplet des informations figurant sur la liste ; | |
| 1674 | 1674 | |
| 1675 | 7° Le montant des engagements pris en matière de pensions, compléments de retraite et indemnités assimilées en distinguant, d'une part, ceux qui ont fait l'objet de provisions et, d'autre part, ceux qui ont été contractés au profit de dirigeants ; | |
| 1675 | 3° Le nombre et la valeur nominale des actions, parts sociales et autres titres composant le capital social, regroupés par catégorie selon les droits qu'ils confèrent, avec l'indication de ceux qui ont été créés ou remboursés pendant l'exercice ; | |
| 1676 | 1676 | |
| 1677 | 8° Le montant des avances et des crédits alloués aux dirigeants sociaux avec l'indication des conditions consenties et des remboursements effectués pendant l'exercice. | |
| 1677 | 4° Les parts bénéficiaires avec l'indication de leur nombre, de leur valeur et des droits qu'elles confèrent ; | |
| 1678 | 1678 | |
| 1679 | **Article LEGIARTI000006258302** | |
| 1679 | 5° L'identité de toute société établissant des comptes consolidés dans lesquels les comptes annuels de la société concernée sont inclus suivant la méthode de l'intégration globale ; | |
| 1680 | 1680 | |
| 1681 | Les éléments chiffrés de l'annexe sont, sauf exception dûment justifiée, déterminés selon les mêmes principes et les mêmes méthodes que pour l'établissement du bilan et du compte de résultat. | |
| 1681 | 6° L'indication de la fraction des immobilisations financières, des créances et des dettes ainsi que des charges et produits financiers concernant les entreprises liées ; | |
| 1682 | 1682 | |
| 1683 | Ils concernent l'ensemble des activités de l'entreprise quel que soit le lieu de leur exercice. Ils sont vérifiables par rapprochement avec des documents justificatifs. | |
| 1683 | 7° Le montant des engagements pris en matière de pensions, compléments de retraite et indemnités assimilées en distinguant, d'une part, ceux qui ont fait l'objet de provisions et, d'autre part, ceux qui ont été contractés au profit de dirigeants ; | |
| 1684 | 1684 | |
| 1685 | Les éléments chiffrés qui figurent déjà au bilan ou au compte de résultat peuvent être omis dans l'annexe. | |
| 1685 | 8° Le montant des avances et des crédits alloués aux dirigeants sociaux avec l'indication des conditions consenties et des remboursements effectués pendant l'exercice ; | |
| 1686 | 1686 | |
| 1687 | **Article LEGIARTI000020054651** | |
| 1687 | 9° La nature et l'objectif commercial des opérations non inscrites au bilan, à condition que les risques ou les avantages résultant de ces opérations soient significatifs et dans la mesure où la divulgation de ces risques ou avantages est nécessaire pour l'appréciation de la situation financière de la société. Un règlement du Comité de la réglementation comptable en fixe les modalités. | |
| 1688 | 1688 | |
| 1689 | Les personnes morales ne pouvant adopter une présentation simplifiée de leurs comptes dans les conditions de l'article [L. 123-16 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219308&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 123-200 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006258333&dateTexte=&categorieLien=cid)à R. 123-202 font également figurer dans l'annexe : | |
| 1689 | **Article LEGIARTI000020373805** | |
| 1690 | ||
| 1691 | Les sociétés anonymes qui adoptent une présentation simplifiée en application de [l'article L. 123-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219308&dateTexte=&categorieLien=cid) mentionnent dans l'annexe la liste des transactions effectuées entre, d'une part, la société et ses principaux actionnaires et, d'autre part, la société et les membres de ses organes d'administration et de surveillance, si ces transactions présentent une importance significative et n'ont pas été conclues aux conditions normales du marché. Les modalités d'élaboration de cette liste sont précisées par un règlement du Comité de la réglementation comptable. | |
| 1692 | ||
| 1693 | **Article LEGIARTI000020373808** | |
| 1694 | ||
| 1695 | Les personnes morales ne pouvant adopter une présentation simplifiée de leurs comptes dans les conditions de [l'article L. 123-16 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219308&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L123-16 \(V\)")et [R. 123-200 à R. 123-202](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006258333&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-200 \(V\)") font également figurer dans l'annexe : | |
| 1690 | 1696 | |
| 1691 | 1697 | 1° Le montant des rémunérations allouées au titre de l'exercice aux membres des organes d'administration, de direction et de surveillance à raison de leurs fonctions : ces informations sont données de façon globale pour chaque catégorie ; elles peuvent ne pas être fournies lorsqu'elles permettent d'identifier la situation d'un membre déterminé de ces organes ; |
| 1692 | 1698 | |
| Article LEGIARTI000020373816 L1702→1708 | ||
| 1702 | 1708 | |
| 1703 | 1709 | 7° L'indication des accroissements et des allégements de la dette future d'impôt provenant des décalages dans le temps entre le régime fiscal et le traitement comptable de produits ou de charges et, lorsqu'ils sont d'un montant exceptionnel, de ceux dont la réalisation est éventuelle. |
| 1704 | 1710 | |
| 1705 | 8° Les éléments constitutifs du poste " frais d'établissement " énoncé au premier alinéa de l'article [R. 123-186](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006258161&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 1711 | 8° Les éléments constitutifs du poste " frais d'établissement " énoncé au premier alinéa de l'article [R. 123-186](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006258161&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 1712 | ||
| 1713 | 9° Le montant total des honoraires des commissaires aux comptes figurant au compte de résultat de l'exercice, en séparant les honoraires facturés au titre du contrôle légal des comptes de ceux facturés au titre des conseils et prestations de services entrant dans les diligences directement liées à la mission de contrôle légal des comptes, telles qu'elles sont définies par les normes d'exercice professionnel mentionnées au II de [l'article L. 822-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242720&dateTexte=&categorieLien=cid). Ces informations ne sont pas fournies si la personne morale est incluse dans un périmètre de consolidation et si l'annexe des comptes consolidés les mentionne ; | |
| 1714 | ||
| 1715 | 10° L'impact financier des opérations mentionnées au 9° de [l'article R. 123-197 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006258284&dateTexte=&categorieLien=cid); | |
| 1716 | ||
| 1717 | 11° La liste des transactions, au sens de [l'article R. 123-199-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020372116&dateTexte=&categorieLien=cid), effectuées par la société avec des parties liées lorsque ces transactions présentent une importance significative et n'ont pas été conclues aux conditions normales du marché. Cette information n'est pas requise pour les transactions effectuées par la société avec les filiales qu'elle détient en totalité ou entre ses filiales détenues en totalité. Les modalités d'élaboration de cette liste sont précisées par un règlement du Comité de la réglementation comptable. | |
| 1718 | ||
| 1719 | **Article LEGIARTI000020373816** | |
| 1706 | 1720 | |
| 1707 | 9° Le montant total des honoraires des commissaires aux comptes figurant au compte de résultat de l'exercice, en séparant les honoraires facturés au titre du contrôle légal des comptes de ceux facturés au titre des conseils et prestations de services entrant dans les diligences directement liées à la mission de contrôle légal des comptes, telles qu'elles sont définies par les normes d'exercice professionnel mentionnées au II de [l'article L. 822-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242720&dateTexte=&categorieLien=cid). Ces informations ne sont pas fournies si la personne morale est incluse dans un périmètre de consolidation et si l'annexe des comptes consolidés les mentionne. | |
| 1721 | Les mots : "partie liée” et "transactions entre parties liées” ont le même sens que celui défini par les normes comptables internationales adoptées par le règlement (CE) n° 2238/2004 de la Commission du 29 décembre 2004, notamment la partie de son annexe IAS 24 intitulée "objet des informations relatives aux parties liées”, ainsi que par tout règlement communautaire qui viendrait le modifier. | |
| 1708 | 1722 | |
| 1709 | 1723 | ## Paragraphe 5 : De la présentation comptable simplifiée. |
| 1710 | 1724 | |