Version du 2004-10-12

Nomoscope

12 oct. 2004 47653fc35ae4804abb3df50bff506a91413fd655

Version précédente : bd5be59c

Résumé IA

Ce changement introduit un mode d'élection majoritaire à un tour pour les délégués consulaires et les membres des chambres de commerce et d'industrie, remplaçant probablement le scrutin précédent. En cas d'égalité parfaite des voix, le droit de départage est désormais attribué systématiquement au candidat le plus âgé. Pour les citoyens électeurs, cela simplifie le processus de vote en évitant un second tour et clarifie la procédure de résolution des ex aequo.

Informations

Gouvernement: Raffarin

Ce qui a changé 1 fichier +4 -0

Article LEGIARTI000006240055 L568→568
568	568
569	569	Le droit de vote aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et aux élections des délégués consulaires est exercé par correspondance ou par voie électronique. En cas d'utilisation par un même électeur au titre de la même qualité des deux modes de vote, seul le vote électronique est considéré comme valide.
570	570
	571	Article LEGIARTI000006240055
	572
	573	Les délégués consulaires et les membres des chambres de commerce et d'industrie sont élus au scrutin majoritaire plurinominal à un tour. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, le plus âgé est proclamé élu.
	574
571	575	Article LEGIARTI000006240058
572	576
573	577	Les opérations pour l'élection des délégués consulaires et pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie sont organisées à la même date, par l'autorité administrative et, sous son contrôle, par les chambres de commerce et d'industrie. Elles sont soumises aux prescriptions des articles L. 49, L. 50, L. 58 à L. 67 du code électoral. La méconnaissance de ces dispositions est passible des peines prévues aux articles L. 86 à L. 117-1 du même code.