Justice : justice du XXIe siècle (+4 textes) (2017-03-11)

garde des sceaux, ministre de la justice

11 mars 2017 428f2913c7501005c8ba179c5df5784c8bccbadc

Version précédente : 13e9434e

Résumé IA

Ces changements actualisent les références légales du Code de commerce en remplaçant l'article L. 470-6 par le nouvel article L. 490-9 pour habiter les agents à procéder aux visites et saisies, et alignent les procédures de transaction administrative sur l'article L. 490-5. Les droits des citoyens et des entreprises sont impactés par la mise à jour des cadres de contrôle et de sanction, garantissant que les pouvoirs d'enquête et les montants des amendes s'appliquent désormais selon les dispositions législatives révisées.

Informations

Gouvernement: Cazeneuve
Ministère: garde des sceaux, ministre de la justice
Publication: 2017-03-10
NOR: JUSC1624992D
Source: Légifrance ↗

Ce qui a changé 8 fichiers +1013 -340

Article LEGIARTI000030404970 L8122→8122
8122	8122
8123	8123	Toutefois, seuls les fonctionnaires de catégorie A et de catégorie B, agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes mentionnés à l'article [A. 450-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162065&dateTexte=&categorieLien=cid) sont habilités à procéder aux visites et aux saisies prévues par l'article [L. 450-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232420&dateTexte=&categorieLien=cid).
8124	8124
8125		Article LEGIARTI000030404970
	8125	Article LEGIARTI000034184991
8126	8126
8127		Les fonctionnaires de catégorie A et de catégorie B mentionnés à [l'article A. 450-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162067&dateTexte=&categorieLien=cid) sont habilités à procéder aux visites et saisies pour l'application de l'article [L. 470-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232955&dateTexte=&categorieLien=cid).
	8127	Les fonctionnaires de catégorie A et de catégorie B mentionnés à [l'article A. 450-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162067&dateTexte=&categorieLien=cid)sont habilités à procéder aux visites et saisies pour l'application de l'article [L. 490-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034161225&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L490-9 \(V\)").

Article LEGIARTI000032235545 L599→599
599	599
600	600	Pendant la durée de la liquidation, il est interdit de proposer à la vente d'autres marchandises que celles figurant à l'inventaire sur le fondement duquel la déclaration préalable a été déposée.
601	601
602		Article LEGIARTI000032235545
603
604		Les infractions prévues au présent titre ou par les textes pris pour son application sont recherchées et constatées par les agents mentionnés au II de l'article L. 450-1, dans les conditions prévues aux articles [L. 450-1, L. 450-2, L. 450-3, L. 450-7 et L. 450-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232388&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L450-1 \(V\)"). Les articles [L. 521-1, L. 521-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223185&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la consommation - art. L521-1 \(V\)")et [L. 524-1 à L. 524-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223281&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la consommation - art. L524-1 \(V\)")du code de la consommation peuvent être mis en œuvre à partir des constatations effectuées.
605
606		Pour ces infractions, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation a droit, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, de transiger, après accord du procureur de la République, dans les conditions prévues à l'article L. 470-4-1.
607
608	602	Article LEGIARTI000033612836
609	603
610	604	I. ― Sont considérés comme ventes au déballage les ventes et rachats de marchandises effectués dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public ou au rachat de ces marchandises ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet.
Article LEGIARTI000034184262 L629→623
629	623
630	624	3° Fêtes foraines et de manifestations agricoles lorsque seuls des producteurs ou des éleveurs y sont exposants.
631	625
	626	Article LEGIARTI000034184262
	627
	628	Les infractions prévues au présent titre ou par les textes pris pour son application sont recherchées et constatées par les agents mentionnés au II de l'article L. 450-1, dans les conditions prévues aux articles [L. 450-1, L. 450-2, L. 450-3, L. 450-7 et L. 450-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232388&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L450-1 \(V\)"). Les articles [L. 521-1, L. 521-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223185&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la consommation - art. L521-1 \(V\)")et [L. 524-1 à L. 524-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223281&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la consommation - art. L524-1 \(V\)")du code de la consommation peuvent être mis en œuvre à partir des constatations effectuées.
	629
	630	Pour ces infractions, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation a droit, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, de transiger, après accord du procureur de la République, dans les conditions prévues à l'article [L. 490-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034161191&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L490-5 \(V\)").
	631
632	632	Article LEGIARTI000037523469
633	633
634	634	I.-Sont considérées comme soldes les ventes qui, d'une part, sont accompagnées ou précédées de publicité et sont annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock et qui, d'autre part, ont lieu durant les périodes définies, pour l'année civile, comme suit :

Article LEGIARTI000034110449 L427→427
427	427
428	428	L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
429	429
430		Article LEGIARTI000034110449
	430	Article LEGIARTI000034182772
431	431
432	432	Le délai de paiement, par tout producteur, revendeur ou prestataire de services, ne peut être supérieur :
433	433
@@ -447,7 +447,7 @@ Par dérogation aux délais de paiement prévus aux 1° à 3°, le délai conven
447	447
448	448	Pour les livraisons de marchandises qui font l'objet d'une importation dans le territoire fiscal des départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de La Réunion et de Mayotte ainsi que des collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, des îles Wallis et Futuna et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les délais de paiement prévus aux 1° à 4° ne sont décomptés qu'à partir de la date de dédouanement de la marchandise au port de destination finale. Lorsque la marchandise est mise à la disposition de l'acheteur, ou de son représentant, en métropole, le délai n'est décompté qu'à partir du vingt et unième jour suivant la date de cette mise à disposition ou à partir de la date du dédouanement si celle-ci est antérieure.
449	449
450		Les manquements aux dispositions du présent article ainsi qu'aux dispositions relatives aux délais de paiement des accords mentionnés au b du 4° sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et deux millions d'euros pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 465-2 du présent code. Le montant de l'amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.
	450	Les manquements aux dispositions du présent article ainsi qu'aux dispositions relatives aux délais de paiement des accords mentionnés au b du 4° sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et deux millions d'euros pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 470-2 du présent code. Le montant de l'amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.
451	451
452	452	## Chapitre Ier : De la transparence.
453	453
Article LEGIARTI000028748749 L541→541
541	541
542	542	II. ― A défaut de convention écrite conforme au I, les sanctions prévues au II de [l'article L. 441-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232242&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L441-7 \(V\)") sont applicables.
543	543
544		Article LEGIARTI000028748749
545
546		A l'exception des produits destinés à être vendus en ferme sur un marché physique de gros par le producteur ou l'organisation de producteurs, les fruits et légumes frais destinés à la vente ou à la revente à un professionnel établi en France doivent, lors de leur transport sur le territoire national, y compris dans l'enceinte des marchés d'intérêt national, être accompagnés d'un bon de commande établi par l'acheteur ou d'un contrat passé avec le commissionnaire ou le mandataire. Le bon de commande doit mentionner le nom des parties, leur adresse, la date de la commande, la quantité, les modalités de détermination du prix et la dénomination précise des produits. Le contrat doit mentionner le nom des parties, leur adresse, sa date, son objet ainsi que les conditions de fixation du prix payé au fournisseur et de rémunération du commissionnaire ou du mandataire.
547
548		Dans le cas où les documents mentionnés au premier alinéa n'ont pu être présentés aux services de contrôle lors du transport, il appartient à l'acheteur de transmettre à ces mêmes services, dans un délai de quarante-huit heures, ces documents ou, à défaut, un message, écrit ou par voie électronique, certifiant qu'il a bien commandé les produits concernés et précisant le ou les prix convenus avec son fournisseur pour l'achat de ces produits.
549
550		Lorsque l'acheteur réalise lui-même le transport des produits qu'il a achetés directement dans les locaux de ses fournisseurs, il atteste, lors du contrôle, qu'il est propriétaire des produits.
551
552		Tout manquement aux obligations résultant du présent article par l'acheteur, le commissionnaire, le mandataire ou le fournisseur est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 465-2. Le montant de l'amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.
553
554		Article LEGIARTI000028748752
555
556		Par dérogation aux dispositions de l'article [L. 441-2-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232215&dateTexte=&categorieLien=cid), un acheteur, un distributeur ou un prestataire de services ne peut bénéficier de remises, rabais et ristournes pour l'achat de fruits et légumes frais.
557
558		Un acheteur, un distributeur ou un prestataire de services peut toutefois bénéficier de réfactions tarifaires résultant d'une non-conformité, qualitative ou quantitative, du produit livré à la commande si un accord, conclu par une organisation interprofessionnelle reconnue dans les conditions prévues à l'article [L. 632-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584616&dateTexte=&categorieLien=cid)du code rural et de la pêche maritime, en a précisé les conditions.
559
560		Cet accord peut être étendu conformément aux articles [L. 632-3 et L. 632-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584626&dateTexte=&categorieLien=cid)du même code.
561
562		Tout manquement à l'interdiction prévue au présent article par l'acheteur, le distributeur ou le prestataire de services est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 465-2 du présent code. Le montant de l'amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.
563
564	544	Article LEGIARTI000028749081
565	545
566	546	Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l'objet d'une facturation.
Article LEGIARTI000031008777 L571→551
571	551
572	552	La facture mentionne également la date à laquelle le règlement doit intervenir. Elle précise les conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l'application des conditions générales de vente, le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement. Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé.
573	553
574		Article LEGIARTI000031008777
575
576		Les contrats d'une durée d'exécution supérieure à trois mois portant sur la vente des produits figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de [l'article L. 442-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232334&dateTexte=&categorieLien=cid), complétée, le cas échéant, par décret, dont les prix de production sont significativement affectés par des fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires comportent une clause relative aux modalités de renégociation du prix permettant de prendre en compte ces fluctuations à la hausse comme à la baisse.
577
578		Cette clause, définie par les parties, précise les conditions de déclenchement de la renégociation et fait référence à un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimentaires. Des accords interprofessionnels ainsi que l'observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires peuvent proposer, en tant que de besoin et pour les produits qu'ils visent, des indices publics qui peuvent être utilisés par les parties, ainsi que les modalités de leur utilisation permettant de caractériser le déclenchement de la renégociation.
579
580		La renégociation de prix est conduite de bonne foi dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale et du secret des affaires, ainsi que dans un délai, précisé dans le contrat, qui ne peut être supérieur à deux mois. Elle tend à une répartition équitable entre les parties de l'accroissement ou de la réduction des coûts de production résultant de ces fluctuations. Elle tient compte notamment de l'impact de ces fluctuations sur l'ensemble des acteurs de la chaîne d'approvisionnement. Un compte rendu de cette négociation est établi, selon des modalités définies par décret.
581
582		Le fait de ne pas prévoir de clause de renégociation conforme aux deux premiers alinéas du présent article, de ne pas respecter le délai fixé au troisième alinéa, de ne pas établir le compte rendu prévu au même troisième alinéa ou de porter atteinte, au cours de la renégociation, aux secrets de fabrication ou au secret des affaires est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 465-2. Le maximum de l'amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.
583
584		Le présent article ne fait pas obstacle à toute autre renégociation, dans le respect des [articles L. 441-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232242&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 442-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232309&dateTexte=&categorieLien=cid).
585
586		Le présent article est également applicable aux contrats d'une durée d'exécution supérieure à trois mois portant sur la conception et la production, selon des modalités répondant aux besoins particuliers de l'acheteur, de produits mentionnés au premier alinéa.
587
588	554	Article LEGIARTI000031012749
589	555
590	556	Les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes communiquent des informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs et de leurs clients suivant des modalités définies par décret.
Article LEGIARTI000033612881 L597→563
597	563
598	564	Les critères et modalités de détermination des prix mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent faire référence à un ou plusieurs indices publics de coût de production en agriculture et à un ou plusieurs indices publics des prix de vente aux consommateurs des produits alimentaires. Ces indices sont fixés de bonne foi entre les parties et peuvent être spécifiques au contrat ou établis par accord interprofessionnel.
599	565
600		Article LEGIARTI000033612881
	566	Article LEGIARTI000034182789
601	567
602		I. – Une convention écrite conclue entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services indique les obligations auxquelles se sont engagées les parties, dans le respect des articles L. 441-6 et [L. 442-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232309&dateTexte=&categorieLien=cid), en vue de fixer le prix à l'issue de la négociation commerciale. Elle indique le barème de prix tel qu'il a été préalablement communiqué par le fournisseur, avec ses conditions générales de vente, ou les modalités de consultation de ce barème dans la version ayant servi de base à la négociation. Etablie soit dans un document unique, soit dans un ensemble formé par un contrat-cadre annuel et des contrats d'application, elle fixe :
	568	A l'exception des produits destinés à être vendus en ferme sur un marché physique de gros par le producteur ou l'organisation de producteurs, les fruits et légumes frais destinés à la vente ou à la revente à un professionnel établi en France doivent, lors de leur transport sur le territoire national, y compris dans l'enceinte des marchés d'intérêt national, être accompagnés d'un bon de commande établi par l'acheteur ou d'un contrat passé avec le commissionnaire ou le mandataire. Le bon de commande doit mentionner le nom des parties, leur adresse, la date de la commande, la quantité, les modalités de détermination du prix et la dénomination précise des produits. Le contrat doit mentionner le nom des parties, leur adresse, sa date, son objet ainsi que les conditions de fixation du prix payé au fournisseur et de rémunération du commissionnaire ou du mandataire.
603	569
604		1° Les conditions de l'opération de vente des produits ou des prestations de services telles qu'elles résultent de la négociation commerciale dans le respect de [l'article L. 441-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232237&dateTexte=&categorieLien=cid), y compris les réductions de prix ;
	570	Dans le cas où les documents mentionnés au premier alinéa n'ont pu être présentés aux services de contrôle lors du transport, il appartient à l'acheteur de transmettre à ces mêmes services, dans un délai de quarante-huit heures, ces documents ou, à défaut, un message, écrit ou par voie électronique, certifiant qu'il a bien commandé les produits concernés et précisant le ou les prix convenus avec son fournisseur pour l'achat de ces produits.
605	571
606		2° Les conditions dans lesquelles le distributeur ou le prestataire de services rend au fournisseur, à l'occasion de la revente de ses produits ou services aux consommateurs ou en vue de leur revente aux professionnels, tout service propre à favoriser leur commercialisation ne relevant pas des obligations d'achat et de vente, en précisant l'objet, la date prévue, les modalités d'exécution, la rémunération des obligations ainsi que les produits ou services auxquels elles se rapportent ;
	572	Lorsque l'acheteur réalise lui-même le transport des produits qu'il a achetés directement dans les locaux de ses fournisseurs, il atteste, lors du contrôle, qu'il est propriétaire des produits.
607	573
608		3° Les autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services, en précisant pour chacune l'objet, la date prévue et les modalités d'exécution, ainsi que la rémunération ou la réduction de prix globale afférente à ces obligations.
	574	Tout manquement aux obligations résultant du présent article par l'acheteur, le commissionnaire, le mandataire ou le fournisseur est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 470-2. Le montant de l'amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.
609	575
610		La convention écrite est conclue pour une durée d'un an, de deux ans ou de trois ans, au plus tard le 1er mars de l'année pendant laquelle elle prend effet ou dans les deux mois suivant le point de départ de la période de commercialisation des produits ou des services soumis à un cycle de commercialisation particulier. Lorsqu'elle est conclue pour une durée de deux ou de trois ans, elle doit fixer les modalités selon lesquelles le prix convenu est révisé. Ces modalités peuvent prévoir la prise en compte d'un ou de plusieurs indices publics reflétant l'évolution du prix des facteurs de production.
	576	Article LEGIARTI000034182799
611	577
612		La rémunération des obligations relevant des 2° et 3° ainsi que, le cas échéant, la réduction de prix globale afférente aux obligations relevant du 3° ne doivent pas être manifestement disproportionnées par rapport à la valeur de ces obligations.
	578	Par dérogation aux dispositions de l'article [L. 441-2-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232215&dateTexte=&categorieLien=cid), un acheteur, un distributeur ou un prestataire de services ne peut bénéficier de remises, rabais et ristournes pour l'achat de fruits et légumes frais.
613	579
614		Les obligations relevant des 1° et 3° concourent à la détermination du prix convenu. Celui-ci s'applique au plus tard le 1er mars. La date d'entrée en vigueur des clauses prévues aux 1° à 3° ne peut être ni antérieure ni postérieure à la date d'effet du prix convenu. Le fournisseur communique ses conditions générales de vente au distributeur au plus tard trois mois avant la date butoir du 1er mars ou, pour les produits ou services soumis à un cycle de commercialisation particulier, deux mois avant le point de départ de la période de commercialisation.
	580	Un acheteur, un distributeur ou un prestataire de services peut toutefois bénéficier de réfactions tarifaires résultant d'une non-conformité, qualitative ou quantitative, du produit livré à la commande si un accord, conclu par une organisation interprofessionnelle reconnue dans les conditions prévues à l'article [L. 632-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584616&dateTexte=&categorieLien=cid)du code rural et de la pêche maritime, en a précisé les conditions.
615	581
616		Les conditions dans lesquelles, le cas échéant, le fournisseur s'engage à accorder aux consommateurs, en cours d'année, des avantages promotionnels sur ses produits ou services sont fixées dans le cadre de contrats de mandat confiés au distributeur ou prestataire de services ; conclu et exécuté conformément aux articles 1984 et suivants du code civil, chacun de ces contrats de mandat précise, notamment, le montant et la nature des avantages promotionnels accordés, la période d'octroi et les modalités de mise en œuvre de ces avantages ainsi que les modalités de reddition de comptes par le distributeur au fournisseur.
	582	Cet accord peut être étendu conformément aux articles [L. 632-3 et L. 632-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584626&dateTexte=&categorieLien=cid)du même code.
617	583
618		Pour les produits agricoles mentionnés à l'article L. 441-2-1, le lait et les produits laitiers, ces avantages ne peuvent dépasser 30 % de la valeur du barème des prix unitaires, frais de gestion compris.
	584	Tout manquement à l'interdiction prévue au présent article par l'acheteur, le distributeur ou le prestataire de services est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 470-2 du présent code. Le montant de l'amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.
619	585
620		Sans préjudice des dispositions et stipulations régissant les relations entre les parties, le distributeur ou le prestataire de services répond de manière circonstanciée à toute demande écrite précise du fournisseur portant sur l'exécution de la convention, dans un délai qui ne peut dépasser deux mois. Si la réponse fait apparaître une mauvaise application de la convention ou si le distributeur s'abstient de toute réponse, le fournisseur peut le signaler à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation.
	586	Article LEGIARTI000034182813
621	587
622		Le présent I n'est pas applicable aux produits mentionnés au premier alinéa de [l'article L. 441-2-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232215&dateTexte=&categorieLien=cid), ni à la convention conclue entre un fournisseur et un grossiste conformément à [l'article L. 441-7-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000033612898&dateTexte=&categorieLien=id "Code de commerce - art. L441-7-1 \(M\)").
	588	Les contrats d'une durée d'exécution supérieure à trois mois portant sur la vente des produits figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de [l'article L. 442-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232334&dateTexte=&categorieLien=cid), complétée, le cas échéant, par décret, dont les prix de production sont significativement affectés par des fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires comportent une clause relative aux modalités de renégociation du prix permettant de prendre en compte ces fluctuations à la hausse comme à la baisse.
	589
	590	Cette clause, définie par les parties, précise les conditions de déclenchement de la renégociation et fait référence à un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimentaires. Des accords interprofessionnels ainsi que l'observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires peuvent proposer, en tant que de besoin et pour les produits qu'ils visent, des indices publics qui peuvent être utilisés par les parties, ainsi que les modalités de leur utilisation permettant de caractériser le déclenchement de la renégociation.
	591
	592	La renégociation de prix est conduite de bonne foi dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale et du secret des affaires, ainsi que dans un délai, précisé dans le contrat, qui ne peut être supérieur à deux mois. Elle tend à une répartition équitable entre les parties de l'accroissement ou de la réduction des coûts de production résultant de ces fluctuations. Elle tient compte notamment de l'impact de ces fluctuations sur l'ensemble des acteurs de la chaîne d'approvisionnement. Un compte rendu de cette négociation est établi, selon des modalités définies par décret.
623	593
624		II. – Le fait de ne pas pouvoir justifier avoir conclu dans les délais prévus une convention satisfaisant aux exigences du I est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 465-2. Le maximum de l'amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.
	594	Le fait de ne pas prévoir de clause de renégociation conforme aux deux premiers alinéas du présent article, de ne pas respecter le délai fixé au troisième alinéa, de ne pas établir le compte rendu prévu au même troisième alinéa ou de porter atteinte, au cours de la renégociation, aux secrets de fabrication ou au secret des affaires est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 470-2. Le maximum de l'amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.
625	595
626		Article LEGIARTI000033612898
	596	Le présent article ne fait pas obstacle à toute autre renégociation, dans le respect des [articles L. 441-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232242&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 442-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232309&dateTexte=&categorieLien=cid).
	597
	598	Le présent article est également applicable aux contrats d'une durée d'exécution supérieure à trois mois portant sur la conception et la production, selon des modalités répondant aux besoins particuliers de l'acheteur, de produits mentionnés au premier alinéa.
	599
	600	Article LEGIARTI000034182828
627	601
628	602	I. – Une convention écrite conclue entre le fournisseur et le grossiste indique les obligations auxquelles se sont engagées les parties, dans le respect des [articles L. 441-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232237&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 442-6, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232309&dateTexte=&categorieLien=cid)en vue de fixer le prix à l'issue de la négociation commerciale. Etablie soit dans un document unique, soit dans un ensemble formé par un contrat-cadre annuel et des contrats d'application, elle fixe :
629	603
@@ -637,9 +611,9 @@ Le cas échéant, les types de situation et les modalités selon lesquelles des
637	611
638	612	Les obligations relevant des 1° et 3° concourent à la détermination du prix convenu.
639	613
640		La convention écrite est conclue pour une durée d'un an, de deux ans ou de trois ans, au plus tard le 1er mars de l'année pendant laquelle elle prend effet ou dans les deux mois suivant le point de départ de la période de commercialisation des produits ou des services soumis à un cycle de commercialisation particulier. Lorsqu'elle est conclue pour une durée de deux ou de trois ans, elle doit fixer les modalités selon lesquelles le prix convenu est révisé. Ces modalités peuvent prévoir la prise en compte d'un ou de plusieurs indices publics reflétant l'évolution du prix des facteurs de production.
	614	La convention écrite est conclue pour une durée d'un an, de deux ans ou de trois ans, au plus tard le 1er mars de l'année pendant laquelle elle prend effet ou dans les deux mois suivant le point de départ de la période de commercialisation des produits ou des services soumis à un cycle de commercialisation particulier. Lorsqu'elle est conclue pour une durée de deux ou de trois ans, elle doit fixer les modalités selon lesquelles le prix convenu est révisé. Ces modalités peuvent prévoir la prise en compte d'un ou de plusieurs indices publics reflétant l'évolution du prix des facteurs de production.
641	615
642		Le présent I n'est pas applicable aux produits mentionnés au premier alinéa de [l'article L. 441-2-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232215&dateTexte=&categorieLien=cid).
	616	Le présent I n'est pas applicable aux produits mentionnés au premier alinéa de [l'article L. 441-2-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000037556553&dateTexte=&categorieLien=id "Code de commerce - art. L441-2-1 \(Ab\)").
643	617
644	618	II. – Au sens du I, la notion de grossiste s'entend de toute personne physique ou morale qui, à des fins professionnelles, achète des produits à un ou plusieurs fournisseurs et les revend, à titre principal, à d'autres commerçants, grossistes ou détaillants, à des transformateurs ou à tout autre professionnel qui s'approvisionne pour les besoins de son activité.
645	619
Article LEGIARTI000034110467 L647→621
647	621
648	622	Sont exclus de la notion de grossiste les entreprises ou les groupes de personnes physiques ou morales exploitant, directement ou indirectement, un ou plusieurs magasins de commerce de détail ou intervenant dans le secteur de la distribution comme centrale d'achat ou de référencement pour des entreprises de commerce de détail.
649	623
650		III. – Le fait de ne pas pouvoir justifier avoir conclu dans les délais prévus une convention satisfaisant aux exigences du I du présent article est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 465-2. Le plafond de l'amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.
	624	III. – Le fait de ne pas pouvoir justifier avoir conclu dans les délais prévus une convention satisfaisant aux exigences du I du présent article est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 470-2. Le plafond de l'amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.
651	625
652		Article LEGIARTI000034110467
	626	Article LEGIARTI000034184092
653	627
654	628	I. – Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Elles comprennent :
655	629
Article LEGIARTI000034184118 L691→665
691	665
692	666	V. – Pour les livraisons de marchandises qui font l'objet d'une importation dans le territoire fiscal des départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de La Réunion et de Mayotte ainsi que des collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, des îles Wallis et Futuna et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les délais de paiement prévus aux huitième et neuvième alinéas du I du présent article ne sont décomptés qu'à partir de la date de dédouanement de la marchandise au port de destination finale. Lorsque la marchandise est mise à la disposition de l'acheteur, ou de son représentant, en métropole, le délai n'est décompté qu'à partir du vingt et unième jour suivant la date de cette mise à disposition ou à partir de la date du dédouanement si celle-ci est antérieure.
693	667
694		VI. – Sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et deux millions d'euros pour une personne morale le fait de ne pas respecter les délais de paiement mentionnés aux huitième, neuvième, onzième et dernier alinéas du I du présent article, le fait de ne pas indiquer dans les conditions de règlement les mentions figurant à la première phrase du douzième alinéa du même I, le fait de fixer un taux ou des conditions d'exigibilité des pénalités de retard selon des modalités non conformes à ce même alinéa ainsi que le fait de ne pas respecter les modalités de computation des délais de paiement convenues entre les parties conformément au neuvième alinéa dudit I. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 465-2. Le montant de l'amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.
	668	VI. – Sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et deux millions d'euros pour une personne morale le fait de ne pas respecter les délais de paiement mentionnés aux huitième, neuvième, onzième et dernier alinéas du I du présent article, le fait de ne pas indiquer dans les conditions de règlement les mentions figurant à la première phrase du douzième alinéa du même I, le fait de fixer un taux ou des conditions d'exigibilité des pénalités de retard selon des modalités non conformes à ce même alinéa ainsi que le fait de ne pas respecter les modalités de computation des délais de paiement convenues entre les parties conformément au neuvième alinéa dudit I. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 470-2. Le montant de l'amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.
695	669
696	670	Sous les mêmes sanctions, sont interdites toutes clauses ou pratiques ayant pour effet de retarder abusivement le point de départ des délais de paiement mentionnés au présent article.
697	671
	672	Article LEGIARTI000034184118
	673
	674	I. – Une convention écrite conclue entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services indique les obligations auxquelles se sont engagées les parties, dans le respect des articles L. 441-6 et [L. 442-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232309&dateTexte=&categorieLien=cid), en vue de fixer le prix à l'issue de la négociation commerciale. Elle indique le barème de prix tel qu'il a été préalablement communiqué par le fournisseur, avec ses conditions générales de vente, ou les modalités de consultation de ce barème dans la version ayant servi de base à la négociation. Etablie soit dans un document unique, soit dans un ensemble formé par un contrat-cadre annuel et des contrats d'application, elle fixe :
	675
	676	1° Les conditions de l'opération de vente des produits ou des prestations de services telles qu'elles résultent de la négociation commerciale dans le respect de [l'article L. 441-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232237&dateTexte=&categorieLien=cid), y compris les réductions de prix ;
	677
	678	2° Les conditions dans lesquelles le distributeur ou le prestataire de services rend au fournisseur, à l'occasion de la revente de ses produits ou services aux consommateurs ou en vue de leur revente aux professionnels, tout service propre à favoriser leur commercialisation ne relevant pas des obligations d'achat et de vente, en précisant l'objet, la date prévue, les modalités d'exécution, la rémunération des obligations ainsi que les produits ou services auxquels elles se rapportent ;
	679
	680	3° Les autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services, en précisant pour chacune l'objet, la date prévue et les modalités d'exécution, ainsi que la rémunération ou la réduction de prix globale afférente à ces obligations.
	681
	682	La convention écrite est conclue pour une durée d'un an, de deux ans ou de trois ans, au plus tard le 1er mars de l'année pendant laquelle elle prend effet ou dans les deux mois suivant le point de départ de la période de commercialisation des produits ou des services soumis à un cycle de commercialisation particulier. Lorsqu'elle est conclue pour une durée de deux ou de trois ans, elle doit fixer les modalités selon lesquelles le prix convenu est révisé. Ces modalités peuvent prévoir la prise en compte d'un ou de plusieurs indices publics reflétant l'évolution du prix des facteurs de production.
	683
	684	La rémunération des obligations relevant des 2° et 3° ainsi que, le cas échéant, la réduction de prix globale afférente aux obligations relevant du 3° ne doivent pas être manifestement disproportionnées par rapport à la valeur de ces obligations.
	685
	686	Les obligations relevant des 1° et 3° concourent à la détermination du prix convenu. Celui-ci s'applique au plus tard le 1er mars. La date d'entrée en vigueur des clauses prévues aux 1° à 3° ne peut être ni antérieure ni postérieure à la date d'effet du prix convenu. Le fournisseur communique ses conditions générales de vente au distributeur au plus tard trois mois avant la date butoir du 1er mars ou, pour les produits ou services soumis à un cycle de commercialisation particulier, deux mois avant le point de départ de la période de commercialisation.
	687
	688	Les conditions dans lesquelles, le cas échéant, le fournisseur s'engage à accorder aux consommateurs, en cours d'année, des avantages promotionnels sur ses produits ou services sont fixées dans le cadre de contrats de mandat confiés au distributeur ou prestataire de services ; conclu et exécuté conformément aux articles 1984 et suivants du code civil, chacun de ces contrats de mandat précise, notamment, le montant et la nature des avantages promotionnels accordés, la période d'octroi et les modalités de mise en œuvre de ces avantages ainsi que les modalités de reddition de comptes par le distributeur au fournisseur.
	689
	690	Pour les produits agricoles mentionnés à l'article L. 441-2-1, le lait et les produits laitiers, ces avantages ne peuvent dépasser 30 % de la valeur du barème des prix unitaires, frais de gestion compris.
	691
	692	Sans préjudice des dispositions et stipulations régissant les relations entre les parties, le distributeur ou le prestataire de services répond de manière circonstanciée à toute demande écrite précise du fournisseur portant sur l'exécution de la convention, dans un délai qui ne peut dépasser deux mois. Si la réponse fait apparaître une mauvaise application de la convention ou si le distributeur s'abstient de toute réponse, le fournisseur peut le signaler à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation.
	693
	694	Le présent I n'est pas applicable aux produits mentionnés au premier alinéa de [l'article L. 441-2-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232215&dateTexte=&categorieLien=cid), ni à la convention conclue entre un fournisseur et un grossiste conformément à [l'article L. 441-7-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000033612898&dateTexte=&categorieLien=id "Code de commerce - art. L441-7-1 \(M\)").
	695
	696	II. – Le fait de ne pas pouvoir justifier avoir conclu dans les délais prévus une convention satisfaisant aux exigences du I est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 470-2. Le maximum de l'amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.
	697
698	698	Article LEGIARTI000037628753
699	699
700	700	Les règles relatives aux conditions de vente au consommateur sont fixées par les articles L112-1, L112-2, L141-1 et L224-100 du code de la consommation.
Article LEGIARTI000032235554 L785→785
785	785
786	786	4° La liste des informations statistiques mentionnées au 2° de [l'article L. 444-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030985102&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L444-5 \(V\)") et les modalités de leur transmission régulière.
787	787
788		Article LEGIARTI000032235554
	788	Article LEGIARTI000032953216
789	789
790		I. – Les agents mentionnés au II de [l'article L. 450-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232388&dateTexte=&categorieLien=cid)recherchent et constatent les manquements aux [articles L. 444-4 et L. 444-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030985100&dateTexte=&categorieLien=cid)dans les conditions prévues aux [articles L. 450-2 à L. 450-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232401&dateTexte=&categorieLien=cid). Ils peuvent enjoindre aux professionnels et à leurs instances représentatives de se conformer à leurs obligations dans les conditions prévues au I de l'article L. 465-1.
	790	Les commissaires-priseurs judiciaires, les greffiers de tribunal de commerce, les huissiers de justice, les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires, les personnes mentionnées au deuxième alinéa de [l'article L. 811-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241664&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L811-2 \(V\)")et au premier alinéa du II de [l'article L. 812-2, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242084&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L812-2 \(V\)")les avocats pour les droits et émoluments mentionnés au premier alinéa de [l'article L. 444-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030985094&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L444-1 \(V\)")du présent code et les notaires affichent les tarifs qu'ils pratiquent, de manière visible et lisible, dans leur lieu d'exercice et sur leur site internet, selon des modalités fixées dans les conditions prévues à l'article [L. 112-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032220921&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la consommation - art. L112-1 \(V\)") du code de la consommation.
791	791
792		II. – Les manquements aux articles L. 444-4 et L. 444-5 du présent code ainsi que l'inexécution des injonctions de se conformer à ces dispositions sont passibles de l'amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 465-2 du code de commerce.
	792	Article LEGIARTI000034182752
793	793
794		Article LEGIARTI000032953216
	794	I. – Les agents mentionnés au II de [l'article L. 450-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232388&dateTexte=&categorieLien=cid)recherchent et constatent les manquements aux [articles L. 444-4 et L. 444-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030985100&dateTexte=&categorieLien=cid)dans les conditions prévues aux [articles L. 450-2 à L. 450-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232401&dateTexte=&categorieLien=cid). Ils peuvent enjoindre aux professionnels et à leurs instances représentatives de se conformer à leurs obligations dans les conditions prévues au I de l'article L. 470-1.
795	795
796		Les commissaires-priseurs judiciaires, les greffiers de tribunal de commerce, les huissiers de justice, les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires, les personnes mentionnées au deuxième alinéa de [l'article L. 811-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241664&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L811-2 \(V\)")et au premier alinéa du II de [l'article L. 812-2, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242084&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L812-2 \(V\)")les avocats pour les droits et émoluments mentionnés au premier alinéa de [l'article L. 444-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030985094&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L444-1 \(V\)")du présent code et les notaires affichent les tarifs qu'ils pratiquent, de manière visible et lisible, dans leur lieu d'exercice et sur leur site internet, selon des modalités fixées dans les conditions prévues à l'article [L. 112-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032220921&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la consommation - art. L112-1 \(V\)") du code de la consommation.
	796	II. – Les manquements aux articles L. 444-4 et L. 444-5 du présent code ainsi que l'inexécution des injonctions de se conformer à ces dispositions sont passibles de l'amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 470-2 du code de commerce.
	797
	798	## TITRE IX : Dispositions diverses
	799
	800	Article LEGIARTI000034161152
	801
	802	La juridiction peut condamner solidairement les personnes morales au paiement des amendes prononcées contre leurs dirigeants en vertu des dispositions du présent livre et des textes pris pour son application.
	803
	804	Article LEGIARTI000034161161
	805
	806	En cas de condamnation au titre d'un délit prévu au titre IV du présent livre, la juridiction peut ordonner que sa décision soit affichée ou diffusée dans les conditions prévues par l'article 131-10 du code pénal.
	807
	808	Article LEGIARTI000034161171
	809
	810	Lorsqu'une personne ayant fait l'objet, depuis moins de deux ans, d'une condamnation pour l'une des infractions définies par les articles L. 441-2, L. 441-3, L. 441-4, L. 441-5, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-4 et L. 442-5, commet la même infraction, le maximum de la peine d'amende encourue est porté au double.
	811
	812	Article LEGIARTI000034161180
	813
	814	Lorsqu'une personne morale ayant fait l'objet, depuis moins de deux ans, d'une condamnation pour l'une des infractions définies par les articles L. 441-3, L. 441-4, L. 441-5, L. 441-6, L. 442-2, L. 442-3 et L. 442-4 commet la même infraction, le taux maximum de la peine d'amende encourue est égal à dix fois celui applicable aux personnes physiques pour cette infraction.
	815
	816	Article LEGIARTI000034161191
	817
	818	Pour les délits prévus au titre IV du présent livre pour lesquels une peine d'emprisonnement n'est pas encourue et pour les contraventions prévues au présent livre, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation a droit, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, de transiger, après accord du procureur de la République, selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
	819
	820	L'acte par lequel le procureur de la République donne son accord à la proposition de transaction est interruptif de la prescription de l'action publique.
	821
	822	L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté dans le délai imparti les obligations résultant pour lui de l'acceptation de la transaction.
	823
	824	Article LEGIARTI000034161198
	825
	826	I.-La composition pénale prévue à l'article 41-2 du code de procédure pénale est applicable aux personnes morales qui reconnaissent avoir commis un ou plusieurs délits prévus au titre IV du présent livre pour lesquels une peine d'emprisonnement n'est pas encourue ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs contraventions connexes. Seule la mesure prévue par le 1° de l'article 41-2 du même code est applicable à ces personnes.
	827
	828	II.-Pour les délits mentionnés au I, le procureur de la République peut proposer la composition pénale à l'auteur des faits par l'intermédiaire d'un fonctionnaire mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 450-1 du présent code.
	829
	830	Article LEGIARTI000034161207
	831
	832	Pour les délits prévus au titre IV du présent livre pour lesquels une peine d'emprisonnement n'est pas encourue, vaut citation à personne la convocation en justice notifiée au prévenu, sur instruction du procureur de la République, par un fonctionnaire mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 450-1.
	833
	834	Les dispositions de l'article 390-1 du code de procédure pénale sont applicables à la convocation ainsi notifiée.
	835
	836	Article LEGIARTI000034161216
	837
	838	Pour l'application des dispositions du présent livre, le ministre chargé de l'économie ou son représentant peut, devant les juridictions civiles ou pénales, déposer des conclusions et les développer oralement à l'audience. Il peut également produire les procès-verbaux et les rapports d'enquête.
	839
	840	Article LEGIARTI000034161225
	841
	842	Pour l'application des articles 81 à 83 du traité instituant la Communauté européenne, le ministre chargé de l'économie et les fonctionnaires qu'il a désignés ou habilités conformément aux dispositions du présent livre d'une part, l'Autorité de la concurrence, d'autre part, disposent des pouvoirs respectifs qui leur sont reconnus par les articles du présent livre et du règlement (CE) n° 139 / 2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, relatif au contrôle des concentrations entre entreprises et par le règlement du Conseil n° 1 / 2003 (CE) du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne. Les règles de procédure prévues par ces textes leur sont applicables.
	843
	844	Pour l'application des articles 87 et 88 du traité instituant la Communauté européenne, le ministre chargé de l'économie et les fonctionnaires qu'il a désignés ou habilités conformément aux dispositions de l'article L. 450-1 disposent des pouvoirs qui leur sont reconnus par le titre V du livre IV.
	845
	846	Article LEGIARTI000034161232
	847
	848	Les organisations professionnelles peuvent introduire l'action devant la juridiction civile ou commerciale pour les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession ou du secteur qu'elles représentent, ou à la loyauté de concurrence.
	849
	850	Article LEGIARTI000034161240
	851
	852	Un décret fixe les modalités de publicité des décisions prises en application des articles L. 462-8, L. 464-1, L. 464-2, L. 464-3, L. 464-5, L. 464-6 et L. 464-6-1.
	853
	854	Article LEGIARTI000034161247
	855
	856	Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent livre.
797	857
798	858	## TITRE Ier : Dispositions générales.
799	859
Article LEGIARTI000034110418 L824→884
824	884
825	885	II. - En l'absence d'accord dans un délai d'un mois à compter de l'ouverture des négociations, le représentant de l'Etat arrête, sur la base des négociations mentionnées au I, le tarif professionnel maximal ainsi que ses modalités d'encadrement. Les modalités de calcul d'un tarif maximal consistent en un pourcentage de majoration par rapport au prix d'achat des grandes et moyennes surfaces ou en un pourcentage de minoration par rapport aux prix facturés aux consommateurs.
826	886
827		Article LEGIARTI000034110418
	887	Article LEGIARTI000034184862
828	888
829	889	I. ― Dans les collectivités relevant de l'[article 73 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000571356&idArticle=LEGIARTI000006527580&dateTexte=&categorieLien=cid)de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, après avis public de l'observatoire des prix, des marges et des revenus territorialement compétent, le représentant de l'Etat négocie chaque année avec les organisations professionnelles du secteur du commerce de détail et leurs fournisseurs, qu'ils soient producteurs, grossistes ou importateurs, ainsi qu'avec les entreprises de fret maritime et les transitaires un accord de modération du prix global d'une liste limitative de produits de consommation courante.
830	890
@@ -834,7 +894,7 @@ II. ― En l'absence d'accord un mois après l'ouverture des négociations, le r
834	894
835	895	III. ― Le prix global de la liste mentionnée au I, tel qu'il est pratiqué, est affiché en application de l'[article L. 112-1 du code de la consommation](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032220921&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la consommation - art. L112-1 \(V\)").
836	896
837		IV. ― Les manquements au III du présent article sont recherchés et constatés par les agents mentionnés au II de [l'article L. 450-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232388&dateTexte=&categorieLien=cid)du présent code, dans les conditions fixées aux [articles L. 450-2, L. 450-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232401&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 450-7, L. 450-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232499&dateTexte=&categorieLien=cid)et L. 470-5.
	897	IV. ― Les manquements au III du présent article sont recherchés et constatés par les agents mentionnés au II de [l'article L. 450-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232388&dateTexte=&categorieLien=cid)du présent code, dans les conditions fixées aux [articles L. 450-2, L. 450-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232401&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 450-7, L. 450-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232499&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 490-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034161216&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L490-8 \(V\)").
838	898
839	899	V. ― Les modalités d'application des I à IV du présent article sont précisées par décret.
840	900
Article LEGIARTI000033461837 L1028→1088
1028	1088
1029	1089	Elle donne son avis sur toute question de concurrence à la demande du Gouvernement. Elle peut également donner son avis sur les mêmes questions à la demande des collectivités territoriales, des organisations professionnelles et syndicales, des organisations de consommateurs agréées, des chambres d'agriculture, des chambres de métiers ou des chambres de commerce et d'industrie territoriales, de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet et des présidents des observatoires des prix, des marges et des revenus des collectivités relevant de l'[article 73](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000571356&idArticle=LEGIARTI000006527580&dateTexte=&categorieLien=cid "Constitution du 4 octobre 1958 - art. 73 \(V\)") de la Constitution et des collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Wallis-et-Futuna et de Saint-Pierre-et-Miquelon, en ce qui concerne les intérêts dont ils ont la charge.
1030	1090
1031		Article LEGIARTI000033461837
1032
1033		L'Autorité ne peut être saisie de faits remontant à plus de cinq ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.
1034
1035		Les actes interruptifs de la prescription de l'action publique en application de l'article [L. 420-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232003&dateTexte=&categorieLien=cid)sont également interruptifs de la prescription devant l'Autorité de la concurrence.
1036
1037		Toutefois, la prescription est acquise en toute hypothèse lorsqu'un délai de dix ans à compter de la cessation de la pratique anticoncurrentielle s'est écoulé sans que l'Autorité de la concurrence ait statué sur celle-ci.
1038
1039		L'ouverture d'une procédure devant l'Autorité de la concurrence, une autorité nationale de concurrence d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou la Commission européenne interrompt la prescription de l'action civile. L'interruption résultant de l'ouverture de cette procédure produit ses effets jusqu'à la date à laquelle la décision de ces autorités ou, en cas de recours, de la juridiction compétente est définitive.
1040
1041		Le délai mentionné au troisième alinéa est suspendu jusqu'à la notification à l'Autorité de la concurrence d'une décision juridictionnelle irrévocable lorsque :
1042
1043		1° L'ordonnance délivrée en application de [l'article L. 450-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232420&dateTexte=&categorieLien=cid)fait l'objet d'un appel ou lorsque le déroulement des opérations mentionnées au même article fait l'objet d'un recours, à compter du dépôt de cet appel ou de ce recours ;
1044
1045		2° La décision de l'Autorité de la concurrence fait l'objet d'un recours en application de [l'article L. 464-8, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232829&dateTexte=&categorieLien=cid)à compter du dépôt de ce recours ;
1046
1047		3° La décision prise par le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence en application de l'article [L. 463-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232702&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L463-4 \(V\)") de refuser la protection du secret des affaires ou de lever la protection accordée fait l'objet d'un recours. Le délai mentionné au troisième alinéa du présent article est alors suspendu à compter du dépôt de ce recours.
1048
1049	1091	Article LEGIARTI000033745286
1050	1092
1051	1093	L'Autorité de la concurrence examine si les pratiques dont elle est saisie entrent dans le champ des articles [L. 420-1 à L. 420-2-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231969&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L420-1 \(V\)")ou [L. 420-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232001&dateTexte=&categorieLien=cid), sont contraires aux mesures prises en application de l'article [L. 410-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000026658561&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L410-3 \(V\)") ou peuvent se trouver justifiées par application de [l'article L. 420-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231985&dateTexte=&categorieLien=cid). Elle prononce, le cas échéant, des sanctions et des injonctions.
Article LEGIARTI000033745304 L1064→1106
1064	1106
1065	1107	IV.-L'Autorité de la concurrence peut être saisie par les régions d'outre-mer, le Département de Mayotte, les îles Wallis et Futuna, la collectivité de Saint-Barthélemy, la collectivité de Saint-Martin et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de toute pratique mentionnée aux articles L. 420-1 à L. 420-2-2 et L. 420-5 ou contraire aux mesures prises en application de l'article L. 410-3, ou de faits susceptibles de constituer une telle pratique, concernant leur territoire respectif.
1066	1108
1067		Article LEGIARTI000033745304
	1109	Article LEGIARTI000034164334
1068	1110
1069		L'Autorité peut être consultée par les juridictions sur les pratiques anticoncurrentielles définies aux articles [L. 420-1 à L. 420-2-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231969&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L420-1 \(V\)") et [L. 420-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232001&dateTexte=&categorieLien=cid)ainsi qu'aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et relevées dans les affaires dont elles sont saisies. Elle ne peut donner un avis qu'après une procédure contradictoire. Toutefois, si elle dispose d'informations déjà recueillies au cours d'une procédure antérieure, elle peut émettre son avis sans avoir à mettre en oeuvre la procédure prévue au présent texte.
	1111	L'Autorité peut être consultée par les juridictions sur les pratiques anticoncurrentielles définies aux articles [L. 420-1 à L. 420-2-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231969&dateTexte=&categorieLien=cid) et [L. 420-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232001&dateTexte=&categorieLien=cid)ainsi qu'aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et relevées dans les affaires dont elles sont saisies. Elle ne peut donner un avis qu'après une procédure contradictoire. Toutefois, si elle dispose d'informations déjà recueillies au cours d'une procédure antérieure, elle peut émettre son avis sans avoir à mettre en oeuvre la procédure prévue au présent texte.
1070	1112
1071		L'Autorité de la concurrence peut transmettre tout élément qu'elle détient concernant les pratiques anticoncurrentielles concernées, à l'exclusion des pièces élaborées ou recueillies au titre du IV de [l'article L. 464-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232770&dateTexte=&categorieLien=cid), à toute juridiction qui la consulte ou lui demande de produire des pièces qui ne sont pas déjà à la disposition d'une partie à l'instance. Elle peut le faire dans les mêmes limites lorsqu'elle produit des observations de sa propre initiative devant une juridiction.
	1113	L'Autorité de la concurrence peut transmettre tout élément qu'elle détient concernant les pratiques anticoncurrentielles concernées, à l'exclusion des pièces élaborées ou recueillies au titre du IV de [l'article L. 464-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034164359&dateTexte=&categorieLien=id "Code de commerce - art. L464-2 \(M\)"), à toute juridiction qui la consulte ou lui demande de produire des pièces qui ne sont pas déjà à la disposition d'une partie à l'instance. Elle peut le faire dans les mêmes limites lorsqu'elle produit des observations de sa propre initiative devant une juridiction. Les dispositions prévues au présent alinéa ne sont pas applicables aux demandes de production de pièces formées en vue ou dans le cadre d'une action en dommages et intérêts fondée sur l'article L. 481-1 du présent code.
1072	1114
1073	1115	Le cours de la prescription est suspendu, le cas échéant, par la consultation de l'Autorité.
1074	1116
1075	1117	L'avis de l'Autorité peut être publié après le non-lieu ou le jugement.
1076	1118
1077		## Chapitre III : De la procédure.
	1119	Article LEGIARTI000034164339
1078	1120
1079		Article LEGIARTI000006232741
	1121	L'Autorité ne peut être saisie de faits remontant à plus de cinq ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.
1080	1122
1081		Est punie des peines prévues à l'article [226-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417944&dateTexte=&categorieLien=cid "Code pénal - art. 226-13 \(V\)") du code pénal, la divulgation par l'une des parties des informations concernant une autre partie ou un tiers et dont elle n'a pu avoir connaissance qu'à la suite des communications ou consultations auxquelles il a été procédé.
	1123	Les actes interruptifs de la prescription de l'action publique en application de l'article [L. 420-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232003&dateTexte=&categorieLien=cid)sont également interruptifs de la prescription devant l'Autorité de la concurrence.
	1124
	1125	Toutefois, la prescription est acquise en toute hypothèse lorsqu'un délai de dix ans à compter de la cessation de la pratique anticoncurrentielle s'est écoulé sans que l'Autorité de la concurrence ait statué sur celle-ci.
	1126
	1127	Tout acte tendant à la recherche, à la constatation ou à la sanction de pratiques anticoncurrentielles par l'Autorité de la concurrence, une autorité nationale de concurrence d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou la Commission européenne interrompt la prescription de l'action civile et de l'action indemnitaire engagée devant une juridiction administrative sur le fondement de l'article [L. 481-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034161974&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L481-1 \(V\)"). L'interruption résultant d'un tel acte produit ses effets jusqu'à la date à laquelle la décision de l'autorité de concurrence compétente ou de la juridiction de recours ne peut plus faire l'objet d'une voie de recours ordinaire.
	1128
	1129	Le délai mentionné au troisième alinéa est suspendu jusqu'à la notification à l'Autorité de la concurrence d'une décision juridictionnelle irrévocable lorsque :
	1130
	1131	1° L'ordonnance délivrée en application de [l'article L. 450-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232420&dateTexte=&categorieLien=cid)fait l'objet d'un appel ou lorsque le déroulement des opérations mentionnées au même article fait l'objet d'un recours, à compter du dépôt de cet appel ou de ce recours ;
	1132
	1133	2° La décision de l'Autorité de la concurrence fait l'objet d'un recours en application de [l'article L. 464-8, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232829&dateTexte=&categorieLien=cid)à compter du dépôt de ce recours ;
	1134
	1135	3° La décision prise par le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence en application de l'article [L. 463-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232702&dateTexte=&categorieLien=cid)de refuser la protection du secret des affaires ou de lever la protection accordée fait l'objet d'un recours. Le délai mentionné au troisième alinéa du présent article est alors suspendu à compter du dépôt de ce recours.
	1136
	1137	## Chapitre III : De la procédure.
1082	1138
1083	1139	Article LEGIARTI000006232747
1084	1140
Article LEGIARTI000034164350 L1126→1182
1126	1182
1127	1183	L'instruction et la procédure devant l'Autorité de la concurrence sont contradictoires sous réserve des dispositions prévues à [l'article L. 463-4.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232702&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L463-4 \(V\)")
1128	1184
	1185	Article LEGIARTI000034164350
	1186
	1187	Est punie des peines prévues à l'article [226-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417944&dateTexte=&categorieLien=cid) du code pénal, la divulgation par l'une des parties des informations concernant une autre partie ou un tiers et dont elle n'a pu avoir connaissance qu'à la suite des communications ou consultations auxquelles il a été procédé.
	1188
	1189	L'alinéa précédent n'est pas applicable lorsque la divulgation intervient conformément aux dispositions prévues au chapitre III du titre VIII.
	1190
1129	1191	## Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours.
1130	1192
1131	1193	Article LEGIARTI000006232779
Article LEGIARTI000033745278 L1220→1282
1220	1282
1221	1283	Les sommes issues de la transaction sont versées au Trésor public et recouvrées comme les créances étrangères à l'impôt et au domaine.
1222	1284
1223		Article LEGIARTI000033745278
	1285	Article LEGIARTI000034164359
1224	1286
1225		I.-L'Autorité de la concurrence peut ordonner aux intéressés de mettre fin aux pratiques anticoncurrentielles dans un délai déterminé ou imposer des conditions particulières. Elle peut aussi accepter des engagements proposés par les entreprises ou organismes et de nature à mettre un terme à ses préoccupations de concurrence susceptibles de constituer des pratiques prohibées visées aux articles [L. 420-1 à L. 420-2-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231969&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L420-1 \(V\)") et [L. 420-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232001&dateTexte=&categorieLien=cid)ou contraires aux mesures prises en application de [l'article L. 410-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000026658561&dateTexte=&categorieLien=cid).
	1287	I.-L'Autorité de la concurrence peut ordonner aux intéressés de mettre fin aux pratiques anticoncurrentielles dans un délai déterminé ou imposer des conditions particulières. Elle peut aussi accepter des engagements proposés par les entreprises ou organismes et de nature à mettre un terme à ses préoccupations de concurrence susceptibles de constituer des pratiques prohibées visées aux articles [L. 420-1 à L. 420-2-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231969&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 420-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232001&dateTexte=&categorieLien=cid)ou contraires aux mesures prises en application de [l'article L. 410-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000026658561&dateTexte=&categorieLien=cid).
1226	1288
1227	1289	Elle peut infliger une sanction pécuniaire applicable soit immédiatement, soit en cas d'inexécution des injonctions soit en cas de non-respect des engagements qu'elle a acceptés.
1228	1290
1229		Les sanctions pécuniaires sont proportionnées à la gravité des faits reprochés, à l'importance du dommage causé à l'économie, à la situation de l'organisme ou de l'entreprise sanctionné ou du groupe auquel l'entreprise appartient et à l'éventuelle réitération de pratiques prohibées par le présent titre. Elles sont déterminées individuellement pour chaque entreprise ou organisme sanctionné et de façon motivée pour chaque sanction.
	1291	Les sanctions pécuniaires sont proportionnées à la gravité des faits reprochés, à l'importance du dommage causé à l'économie, à la situation de l'organisme ou de l'entreprise sanctionné ou du groupe auquel l'entreprise appartient et à l'éventuelle réitération de pratiques prohibées par le présent titre. Elles sont déterminées individuellement pour chaque entreprise ou organisme sanctionné et de façon motivée pour chaque sanction. L'Autorité de la concurrence peut décider de réduire le montant de la sanction pécuniaire infligée à une entreprise ou à un organisme lorsque cette entreprise ou cet organisme a, en cours de procédure devant l'Autorité, versé à la victime de la ou des pratiques anticoncurrentielles sanctionnées une indemnité due en exécution d'une transaction au sens de l'[article 2044](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006445609&dateTexte=&categorieLien=cid "Code civil - art. 2044 \(V\)") du code civil.
1230	1292
1231	1293	Si le contrevenant n'est pas une entreprise, le montant maximum de la sanction est de 3 millions d'euros. Le montant maximum de la sanction est, pour une entreprise, de 10 % du montant du chiffre d'affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d'un des exercices clos depuis l'exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont été mises en oeuvre. Si les comptes de l'entreprise concernée ont été consolidés ou combinés en vertu des textes applicables à sa forme sociale, le chiffre d'affaires pris en compte est celui figurant dans les comptes consolidés ou combinés de l'entreprise consolidante ou combinante.
1232	1294
Article LEGIARTI000034267422 L1314→1376
1314	1376
1315	1377	III.-Le mandat des membres du collège n'est renouvelable, sous réserve du septième alinéa du II, qu'une seule fois.
1316	1378
1317		## TITRE VI BIS : Des injonctions et sanctions administratives
	1379	## TITRE VII : Des injonctions et sanctions administratives
	1380
	1381	Article LEGIARTI000034267422
	1382
	1383	I. – Les agents habilités, dans les conditions prévues au II de l'article L. 450-1, à rechercher et à constater les infractions ou manquements aux obligations prévues au titre IV du présent livre peuvent, après une procédure contradictoire, enjoindre à tout professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable, de se conformer à ses obligations, de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause illicite.
	1384
	1385	II. – Lorsque le professionnel concerné n'a pas déféré dans le délai imparti à une injonction qui lui a été notifiée à raison d'une infraction ou d'un manquement passible d'une amende administrative, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut prononcer à son encontre, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 470-2, une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
	1386
	1387	Article LEGIARTI000034267775
	1388
	1389	I. – L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l'autorité compétente pour prononcer les amendes administratives sanctionnant les manquements mentionnés au titre IV du présent livre ainsi que l'inexécution des mesures d'injonction prévues à l'article L. 470-1.
	1390
	1391	II. – L'action de l'administration pour la sanction des manquements mentionnés au I se prescrit par trois années révolues à compter du jour où le manquement a été commis si, dans ce délai, il n'a été fait aucun acte tendant à la recherche, à la constatation ou à la sanction de ce manquement.
	1392
	1393	III. – Les manquements passibles d'une amende administrative sont constatés par procès-verbal, selon les modalités prévues à l'article [L. 450-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232401&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L450-2 \(V\)").
	1394
	1395	IV. – Avant toute décision, l'administration informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée à son encontre, en lui indiquant qu'elle peut prendre connaissance des pièces du dossier et se faire assister par le conseil de son choix et en l'invitant à présenter, dans le délai de soixante jours, ses observations écrites et, le cas échéant, ses observations orales.
	1396
	1397	Passé ce délai, l'autorité administrative peut, par décision motivée, prononcer l'amende.
	1398
	1399	V. – La décision prononcée par l'autorité administrative peut être publiée aux frais de la personne sanctionnée. La décision est toujours publiée lorsqu'elle est prononcée en application du VI de l'article [L. 441-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232237&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L441-6 \(V\)")ou du dernier alinéa de l'article [L. 443-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232354&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L443-1 \(V\)"). Toutefois, l'administration doit préalablement avoir informé la personne sanctionnée, lors de la procédure contradictoire fixée au IV, de la nature et des modalités de la publicité envisagée.
	1400
	1401	VI. – Lorsqu'une amende administrative est susceptible de se cumuler avec une amende pénale infligée à raison des mêmes faits à l'auteur du manquement, le montant global des amendes prononcées ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.
	1402
	1403	VII. – Lorsque, à l'occasion d'une même procédure ou de procédures séparées, plusieurs sanctions administratives ont été prononcées à l'encontre d'un même auteur pour des manquements en concours, ces sanctions s'exécutent cumulativement.
	1404
	1405	VIII. – Les documents recueillis et établis à l'occasion de la recherche et de la constatation d'un manquement ayant donné lieu à une procédure de sanction administrative ne sont communicables qu'à la personne qui en fait l'objet ou à son représentant.
	1406
	1407	IX. – L'amende est recouvrée comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
	1408
	1409	X. – Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
	1410
	1411	## Chapitre II : De la prescription des actions
	1412
	1413	Article LEGIARTI000034162078
1318	1414
1319		Article LEGIARTI000028744092
	1415	L'action en dommages et intérêts fondée sur l'article [L. 481-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034161974&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L481-1 \(V\)") se prescrit à l'expiration d'un délai de cinq ans. Ce délai commence à courir du jour où le demandeur a connu ou aurait dû connaître de façon cumulative :
1320	1416
1321		I. ― Les agents habilités, dans les conditions prévues au II de l'article [L. 450-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232388&dateTexte=&categorieLien=cid), à rechercher et à constater les infractions ou manquements aux obligations prévues au titre IV du présent livre peuvent, après une procédure contradictoire, enjoindre à tout professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable, de se conformer à ses obligations, de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause illicite.
	1417	1° Les actes ou faits imputés à l'une des personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 481-1 et le fait qu'ils constituent une pratique anticoncurrentielle ;
	1418
	1419	2° Le fait que cette pratique lui cause un dommage ;
	1420
	1421	3° L'identité de l'un des auteurs de cette pratique.
	1422
	1423	Toutefois, la prescription ne court pas tant que la pratique anticoncurrentielle n'a pas cessé.
	1424
	1425	Elle ne court pas à l'égard des victimes du bénéficiaire d'une exonération totale de sanction pécuniaire en application d'une procédure de clémence tant qu'elles n'ont pas été en mesure d'agir à l'encontre des auteurs de la pratique anticoncurrentielle autres que ce bénéficiaire.
	1426
	1427	## Section 1 : Dispositions générales
	1428
	1429	Article LEGIARTI000034163432
	1430
	1431	Les demandes de communication ou de production de pièces ou de catégorie de pièces formées en vue ou dans le cadre d'une action en dommages et intérêts par un demandeur qui allègue de manière plausible un préjudice causé par une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article [L. 481-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034161974&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L481-1 \(V\)") sont régies par les dispositions du code de procédure civile ou celles du code de justice administrative sous réserve des dispositions du présent chapitre.
1322	1432
1323		II. ― Lorsque le professionnel concerné n'a pas déféré dans le délai imparti à une injonction qui lui a été notifiée à raison d'une infraction ou d'un manquement passible d'une amende administrative, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut prononcer à son encontre, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article [L. 465-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028744094&dateTexte=&categorieLien=cid), une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
	1433	Lorsqu'il statue sur une demande présentée en application du premier alinéa, le juge en apprécie la justification en tenant compte des intérêts légitimes des parties et des tiers. Il veille en particulier à concilier la mise en œuvre effective du droit à réparation, en considération de l'utilité des éléments de preuve dont la communication ou la production est demandée, et la protection du caractère confidentiel de ces éléments de preuve ainsi que la préservation de l'efficacité de l'application du droit de la concurrence par les autorités compétentes.
1324	1434
1325		Article LEGIARTI000033613360
	1435	## Section 2 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires
1326	1436
1327		I. ― L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l'autorité compétente pour prononcer les amendes administratives sanctionnant les manquements mentionnés au titre IV du présent livre ainsi que l'inexécution des mesures d'injonction prévues à l'article [L. 465-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028744092&dateTexte=&categorieLien=cid).
	1437	Article LEGIARTI000034163491
1328	1438
1329		II. ― L'action de l'administration pour la sanction des manquements mentionnés au I se prescrit par trois années révolues à compter du jour où le manquement a été commis si, dans ce délai, il n'a été fait aucun acte tendant à la recherche, à la constatation ou à la sanction de ce manquement.
	1439	Lorsque à l'occasion d'une instance en réparation d'un dommage causé par une pratique anticoncurrentielle, fondée sur l'article [L. 481-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034161974&dateTexte=&categorieLien=cid), il est fait état ou est demandée la communication ou la production d'une pièce dont il est allégué par une partie ou un tiers ou dont il a été jugé qu'elle est de nature à porter atteinte à un secret des affaires, le juge peut, d'office ou à la demande des parties, si la protection de ce secret ne peut être autrement assurée, décider que les débats auront lieu et que la décision sera prononcée hors la présence du public. Il peut, à la même fin et sous la même condition, déroger au principe du contradictoire, limiter la communication ou la production de la pièce à certains de ses éléments, restreindre l'accès à cette pièce et adapter la motivation de sa décision aux nécessités de la protection du secret des affaires, sans préjudice de l'exercice des droits de la défense.
1330	1440
1331		III. ― Les manquements passibles d'une amende administrative sont constatés par procès-verbal, selon les modalités prévues à l'article [L. 450-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232401&dateTexte=&categorieLien=cid).
	1441	Article LEGIARTI000034163494
1332	1442
1333		IV. ― Avant toute décision, l'administration informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée à son encontre, en lui indiquant qu'elle peut prendre connaissance des pièces du dossier et se faire assister par le conseil de son choix et en l'invitant à présenter, dans le délai de soixante jours, ses observations écrites et, le cas échéant, ses observations orales.
	1443	Toute personne ayant accès à une pièce ou au contenu de cette pièce considérée par le juge comme étant susceptible d'être couverte par le secret des affaires est tenue à une obligation de confidentialité lui interdisant toute utilisation ou divulgation des informations qu'elle contient.
1334	1444
1335		Passé ce délai, l'autorité administrative peut, par décision motivée, prononcer l'amende.
	1445	Dans le cas d'une personne morale, l'obligation prévue à l'alinéa précédent s'applique aussi à ses représentants.
1336	1446
1337		V. ― La décision prononcée par l'autorité administrative peut être publiée aux frais de la personne sanctionnée. La décision est toujours publiée lorsqu'elle est prononcée en application du VI de l'article [L. 441-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232237&dateTexte=&categorieLien=cid)ou du dernier alinéa de l'article [L. 443-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232354&dateTexte=&categorieLien=cid). Toutefois, l'administration doit préalablement avoir informé la personne sanctionnée, lors de la procédure contradictoire fixée au IV, de la nature et des modalités de la publicité envisagée.
	1447	Les personnes ayant accès à la pièce ou à son contenu ne sont liées par cette obligation ni dans leurs rapports entre elles ni à l'égard des représentants de la personne morale partie à l'instance indemnitaire. De même, les conseils des parties ne sont pas liés par cette obligation à l'égard de celles-ci.
1338	1448
1339		VI. ― Lorsqu'une amende administrative est susceptible de se cumuler avec une amende pénale infligée à raison des mêmes faits à l'auteur du manquement, le montant global des amendes prononcées ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.
	1449	L'obligation de confidentialité perdure à l'issue de l'instance. Toutefois elle prend fin si une juridiction décide, par une décision qui n'est plus susceptible de recours, qu'il n'existe pas de secret des affaires ou si les informations en cause ont entretemps cessé de constituer un secret des affaires ou sont devenues aisément accessibles.
1340	1450
1341		VII. ― Lorsque, à l'occasion d'une même procédure ou de procédures séparées, plusieurs sanctions administratives ont été prononcées à l'encontre d'un même auteur pour des manquements en concours, ces sanctions s'exécutent cumulativement.
	1451	## Section 3 : De la communication et de la production des pièces figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence
1342	1452
1343		VIII. ― Les documents recueillis et établis à l'occasion de la recherche et de la constatation d'un manquement ayant donné lieu à une procédure de sanction administrative ne sont communicables qu'à la personne qui en fait l'objet ou à son représentant.
	1453	Article LEGIARTI000034162042
1344	1454
1345		IX. ― L'amende est recouvrée comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
	1455	Lorsqu'une pièce ne relevant pas des interdictions prévues aux articles [L. 483-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034162032&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L483-5 \(V\)")et [L. 483-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034162038&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L483-8 \(V\)") a été obtenue par une personne physique ou morale uniquement grâce à son accès au dossier d'une autorité de concurrence, cette pièce ne peut être utilisée que dans le cadre d'une action mentionnée au présent titre par ladite personne ou son ayant droit.
1346	1456
1347		X. ― Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
	1457	Article LEGIARTI000034162044
1348	1458
1349		## TITRE VII : Dispositions diverses.
	1459	Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent titre.
1350	1460
1351		Article LEGIARTI000006232863
	1461	Article LEGIARTI000034163496
1352	1462
1353		La juridiction peut condamner solidairement les personnes morales au paiement des amendes prononcées contre leurs dirigeants en vertu des dispositions du présent livre et des textes pris pour son application.
	1463	Le juge ne peut pas ordonner à l'Autorité de la concurrence, au ministre chargé de l'économie, à toute autorité de concurrence d'un autre Etat membre ou à la Commission européenne la production d'une pièce figurant dans son dossier lorsque l'une des parties ou un tiers est raisonnablement en mesure de fournir cette pièce.
1354	1464
1355		Article LEGIARTI000006232876
	1465	Article LEGIARTI000034163517
1356	1466
1357		En cas de condamnation au titre d'un délit prévu au titre IV du présent livre, la juridiction peut ordonner que sa décision soit affichée ou diffusée dans les conditions prévues par l'article [131-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417248&dateTexte=&categorieLien=cid) du code pénal.
	1467	A la demande d'une partie, le juge vérifie le contenu de la pièce figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence dont il est allégué qu'elle relève de l'interdiction prévue à l'article [L. 483-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034162032&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L483-5 \(V\)"). A cette fin, il se fait communiquer cette pièce par la personne ou l'autorité de concurrence qui la détient et en prend seul connaissance. Il peut, hors la présence de toute autre personne, entendre l'auteur de la pièce litigieuse assisté ou représenté par toute personne habilitée.
1358	1468
1359		Article LEGIARTI000006232894
	1469	Le juge peut se prononcer hors la présence du public. Il adapte la motivation de sa décision aux nécessités de la protection de la confidentialité de la pièce concernée.
1360	1470
1361		Lorsqu'une personne morale ayant fait l'objet, depuis moins de deux ans, d'une condamnation pour l'une des infractions définies par les articles [L. 441-3, L. 441-4, L. 441-5, L. 441-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232229&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 442-2, L. 442-3 et L. 442-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232278&dateTexte=&categorieLien=cid) commet la même infraction, le taux maximum de la peine d'amende encourue est égal à dix fois celui applicable aux personnes physiques pour cette infraction.
	1471	Article LEGIARTI000034163606
1362	1472
1363		Article LEGIARTI000006232908
	1473	Lorsque seulement une partie d'une pièce est couverte par l'interdiction prévue à l'article [L. 483-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034162032&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L483-5 \(V\)"), les autres parties en sont communiquées selon les modalités du présent chapitre.
1364	1474
1365		Pour les délits prévus au titre IV du présent livre pour lesquels une peine d'emprisonnement n'est pas encourue et pour les contraventions prévues au présent livre, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation a droit, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, de transiger, après accord du procureur de la République, selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
	1475	Article LEGIARTI000034163612
1366	1476
1367		L'acte par lequel le procureur de la République donne son accord à la proposition de transaction est interruptif de la prescription de l'action publique.
	1477	Les articles [L. 483-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034162032&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L483-5 \(V\)")et [L. 483-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034162038&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L483-8 \(V\)") ne s'appliquent pas à une pièce qui existe indépendamment de la procédure engagée devant une autorité de concurrence, qu'elle figure ou non dans le dossier de ladite autorité.
1368	1478
1369		L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté dans le délai imparti les obligations résultant pour lui de l'acceptation de la transaction.
	1479	Article LEGIARTI000034163614
1370	1480
1371		Article LEGIARTI000006232909
	1481	Le juge ne peut pas enjoindre la communication ou la production d'une pièce comportant :
1372	1482
1373		I.-La composition pénale prévue à l'article [41-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574959&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de procédure pénale est applicable aux personnes morales qui reconnaissent avoir commis un ou plusieurs délits prévus au titre IV du présent livre pour lesquels une peine d'emprisonnement n'est pas encourue ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs contraventions connexes. Seule la mesure prévue par le 1° de l'article 41-2 du même code est applicable à ces personnes.
	1483	1° Un exposé écrit ou la transcription de déclarations orales présenté volontairement à une autorité de concurrence par une personne mentionnée à l'article [L. 481-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034161974&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L481-1 \(V\)")ou en son nom, et contribuant à établir la réalité d'une pratique anticoncurrentielle prévue aux articles [L. 420-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231969&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L420-1 \(V\)")et 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à en identifier ses auteurs, en vue de bénéficier d'une exonération totale ou partielle de sanctions en application d'une procédure de clémence ;
1374	1484
1375		II.-Pour les délits mentionnés au I, le procureur de la République peut proposer la composition pénale à l'auteur des faits par l'intermédiaire d'un fonctionnaire mentionné au quatrième alinéa de l'article [L. 450-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232388&dateTexte=&categorieLien=cid) du présent code.
	1485	2° Un exposé écrit ou la transcription de déclarations orales présenté volontairement à une autorité de concurrence par une personne mentionnée à l'article L. 481-1 ou en son nom, traduisant sa volonté de renoncer à contester la réalité des griefs qui lui sont notifiés et la responsabilité qui en découle, ou reconnaissant sa participation à une pratique anticoncurrentielle et la responsabilité qui en découle, établi pour permettre à l'Autorité de la concurrence d'appliquer la procédure prévue au III de l'article [L. 464-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232770&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L464-2 \(V\)"), ou au ministre chargé de l'économie d'appliquer la procédure prévue au deuxième alinéa de l'article [L. 464-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019759121&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L464-9 \(V\)") ou aux autorités de concurrence des autres Etats membres et à la Commission européenne d'appliquer une procédure simplifiée ou accélérée.
1376	1486
1377		Article LEGIARTI000006232915
	1487	Cette interdiction s'applique également aux passages d'une pièce établie à l'occasion d'une enquête ou d'une instruction devant une autorité de concurrence et qui comporteraient une transcription ou citation littérale des exposés mentionnés aux alinéas précédents.
1378	1488
1379		Pour les délits prévus au titre IV du présent livre pour lesquels une peine d'emprisonnement n'est pas encourue, vaut citation à personne la convocation en justice notifiée au prévenu, sur instruction du procureur de la République, par un fonctionnaire mentionné au quatrième alinéa de l'article [L. 450-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232388&dateTexte=&categorieLien=cid).
	1489	Le juge écarte des débats les pièces mentionnées au présent article qui seraient produites ou communiquées par les parties lorsque ces pièces ont été obtenues uniquement grâce à l'accès au dossier d'une autorité de concurrence.
1380	1490
1381		Les dispositions de l'article [390-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576407&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de procédure pénale sont applicables à la convocation ainsi notifiée.
	1491	Article LEGIARTI000034163618
1382	1492
1383		Article LEGIARTI000006232924
	1493	Tant que la procédure concernée n'est pas close par une décision adoptée par l'Autorité de la concurrence sur le fondement du I de l'article [L. 464-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232770&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L464-2 \(V\)")et des articles [L. 462-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232637&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L462-8 \(V\)"), [L. 464-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232776&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L464-3 \(V\)"), [L. 464-6 ou L. 464-6-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232788&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L464-6 \(V\)"), par le ministre chargé de l'économie sur le fondement des premier et deuxième alinéas de l'article [L. 464-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019759121&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L464-9 \(V\)")ou par une autorité de concurrence d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou la Commission européenne sur le fondement de dispositions équivalentes, le juge ne peut pas enjoindre la communication ou la production d'une pièce comportant :
	1494
	1495	1° Des informations préparées par une personne physique ou morale mentionnée à l'article [L. 481-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034161974&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L481-1 \(V\)")ou toute autre personne physique ou morale concernée, ainsi que par les autorités administratives que l'Autorité de la concurrence consulte, aux fins d'une enquête ou d'une instruction menée par une autorité de concurrence ;
	1496
	1497	2° Des informations établies par une autorité de concurrence et communiquées à la personne physique ou morale mentionnée à l'article L. 481-1 ou à toute autre personne physique ou morale concernée au cours de la procédure ;
	1498
	1499	3° Un exposé écrit ou une transcription ou citation littérale d'un exposé écrit ou oral, mentionné au 2° de l'article [L. 483-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034162032&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L483-5 \(V\)"), lorsque la personne mentionnée à l'article L. 481-1 auteur de l'exposé s'est retirée unilatéralement de la procédure.
	1500
	1501	Le juge écarte des débats les pièces mentionnées aux 1° à 3° qui seraient produites ou communiquées par les parties alors que la procédure concernée n'est pas close lorsque ces pièces ont été obtenues uniquement grâce à l'accès au dossier d'une autorité de concurrence.
1384	1502
1385		Pour l'application des dispositions du présent livre, le ministre chargé de l'économie ou son représentant peut, devant les juridictions civiles ou pénales, déposer des conclusions et les développer oralement à l'audience. Il peut également produire les procès-verbaux et les rapports d'enquête.
	1503	## Section 1 : Des conditions de la responsabilité
1386	1504
1387		Article LEGIARTI000006232973
	1505	Article LEGIARTI000034161974
1388	1506
1389		Les organisations professionnelles peuvent introduire l'action devant la juridiction civile ou commerciale pour les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession ou du secteur qu'elles représentent, ou à la loyauté de concurrence.
	1507	Toute personne physique ou morale formant une entreprise ou un organisme mentionné à l'article [L. 464-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232770&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L464-2 \(V\)")est responsable du dommage qu'elle a causé du fait de la commission d'une pratique anticoncurrentielle définie aux articles [L. 420-1, L. 420-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231969&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L420-1 \(V\)"), [L. 420-2-1, L. 420-2-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000026658576&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L420-2-1 \(V\)")et [L. 420-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232001&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L420-5 \(V\)") ainsi qu'aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
1390	1508
1391		Article LEGIARTI000006232974
	1509	Article LEGIARTI000034161976
1392	1510
1393		Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent livre.
	1511	Une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1 est présumée établie de manière irréfragable à l'égard de la personne physique ou morale désignée au même article dès lors que son existence et son imputation à cette personne ont été constatées par une décision qui ne peut plus faire l'objet d'une voie de recours ordinaire pour la partie relative à ce constat, prononcée par l'Autorité de la concurrence ou par la juridiction de recours.
	1512
	1513	Une décision qui ne peut plus faire l'objet d'une voie de recours ordinaire pour la partie relative au constat de l'existence et de l'imputation d'une pratique anticoncurrentielle, prononcée par une autorité de concurrence ou par une juridiction de recours d'un autre Etat membre de l'Union européenne à l'égard d'une personne physique ou morale, constitue un moyen de preuve de la commission de cette pratique.
	1514
	1515	Lorsqu'une décision définitive de la Commission, statuant sur les accords, décisions ou pratiques relevant de l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, a constaté une pratique anticoncurrentielle prévue à ces articles et imputé cette pratique à une personne physique ou morale mentionnée à l'article L. 481-1, la juridiction nationale saisie d'une action en dommages et intérêts du fait de cette pratique ne peut, conformément au paragraphe 1 de l'article 16 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté économique européenne, devenus articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, prendre une décision qui irait à l'encontre de la décision adoptée par la Commission.
1394	1516
1395		Article LEGIARTI000019761649
	1517	Article LEGIARTI000034161980
1396	1518
1397		Un décret fixe les modalités de publicité des décisions prises en application des articles [L. 462-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232637&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 464-1, L. 464-2, L. 464-3, L. 464-5, L. 464-6 et L. 464-6-1.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232753&dateTexte=&categorieLien=cid)
	1519	L'acheteur direct ou indirect, qu'il s'agisse de biens ou de services, est réputé n'avoir pas répercuté le surcoût sur ses contractants directs, sauf la preuve contraire d'une telle répercussion totale ou partielle apportée par le défendeur, auteur de la pratique anticoncurrentielle.
1398	1520
1399		Article LEGIARTI000019798684
	1521	Article LEGIARTI000034161982
1400	1522
1401		Pour l'application des articles 81 à 83 du traité instituant la Communauté européenne, le ministre chargé de l'économie et les fonctionnaires qu'il a désignés ou habilités conformément aux dispositions du présent livre d'une part, l'Autorité de la concurrence, d'autre part, disposent des pouvoirs respectifs qui leur sont reconnus par les articles du présent livre et du règlement (CE) n° 139 / 2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, relatif au contrôle des concentrations entre entreprises et par le règlement du Conseil n° 1 / 2003 (CE) du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne. Les règles de procédure prévues par ces textes leur sont applicables.
	1523	L'acheteur direct ou indirect, qu'il s'agisse de biens ou de services, qui prétend avoir subi l'application ou la répercussion d'un surcoût doit en prouver l'existence et l'ampleur.
	1524
	1525	Toutefois, l'acheteur indirect, qu'il s'agisse de biens ou de services, est réputé avoir apporté la preuve de cette répercussion lorsqu'il justifie que :
	1526
	1527	1° Le défendeur a commis une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article [L. 481-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034161974&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L481-1 \(V\)") ;
	1528
	1529	2° Cette pratique a entraîné un surcoût pour le contractant direct du défendeur ;
	1530
	1531	3° Il a acheté des biens ou utilisé des services concernés par la pratique anticoncurrentielle, ou acheté des biens ou utilisé des services dérivés de ces derniers ou les contenant.
	1532
	1533	Le défendeur peut cependant démontrer que le surcoût n'a pas été répercuté sur l'acheteur indirect ou qu'il ne l'a été que partiellement par son contractant antérieur.
	1534
	1535	Article LEGIARTI000034161984
	1536
	1537	Les règles de preuve prévues aux articles [L. 481-4 et L. 481-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034161980&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L481-4 \(V\)") sont applicables aux fournisseurs directs ou indirects de l'auteur de la pratique anticoncurrentielle qui invoquent un préjudice résultant d'une baisse du prix des biens ou services concernés par cette pratique.
	1538
	1539	Article LEGIARTI000034161986
1402	1540
1403		Pour l'application des articles 87 et 88 du traité instituant la Communauté européenne, le ministre chargé de l'économie et les fonctionnaires qu'il a désignés ou habilités conformément aux dispositions de [l'article L. 450-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232388&dateTexte=&categorieLien=cid) disposent des pouvoirs qui leur sont reconnus par le titre V du livre IV.
	1541	Il est présumé jusqu'à preuve contraire qu'une entente entre concurrents cause un préjudice.
	1542
	1543	Article LEGIARTI000034162062
	1544
	1545	Le préjudice subi par le demandeur du fait de la pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1 comprend notamment :
	1546
	1547	1° La perte faite, résultant :
	1548
	1549	a) Du surcoût correspondant à la différence entre le prix du bien ou du service qu'il a effectivement payé et celui qui l'aurait été en l'absence de commission de l'infraction, sous réserve de la répercussion totale ou partielle de ce surcoût qu'il a éventuellement opérée sur son contractant direct ultérieur ;
	1550
	1551	b) De la minoration résultant d'un prix plus bas que lui a payé l'auteur de l'infraction ;
	1552
	1553	2° Le gain manqué résultant notamment de la diminution du volume des ventes liée à la répercussion partielle ou totale du surcoût qu'il a été amené à opérer sur ses contractants directs ou de la prolongation certaine et directe des effets de la minoration des prix qu'il a dû pratiquer ;
	1554
	1555	3° La perte de chance ;
	1556
	1557	4° Le préjudice moral.
	1558
	1559	## Sous-section 1 : La réparation du préjudice
	1560
	1561	Article LEGIARTI000034161992
	1562
	1563	Les dommages et intérêts sont évalués au jour du jugement, en tenant compte de toutes les circonstances qui ont pu affecter la consistance et la valeur du préjudice depuis le jour de la manifestation du dommage, ainsi que de son évolution raisonnablement prévisible.
	1564
	1565	## Paragraphe 1 : De la solidarité des responsables
	1566
	1567	Article LEGIARTI000034161998
	1568
	1569	Lorsque plusieurs personnes physiques ou morales ont concouru à la réalisation d'une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article [L. 481-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034161974&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L481-1 \(V\)"), elles sont solidairement tenues de réparer le préjudice en résultant. Elles contribuent entre elles à la dette de réparation à proportion de la gravité de leurs fautes respectives et de leur rôle causal dans la réalisation du dommage.
	1570
	1571	Article LEGIARTI000034162000
	1572
	1573	Par dérogation à l'article [L. 481-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034161998&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L481-9 \(V\)"), une petite ou moyenne entreprise n'est pas tenue solidairement de réparer le préjudice subi par les victimes autres que ses contractants directs ou indirects lorsque :
	1574
	1575	1° Sa part de marché sur le marché pertinent est inférieure à 5 % pendant toute la durée de la commission de la pratique anticoncurrentielle ;
	1576
	1577	2° L'application de l'article L. 481-9 compromettrait irrémédiablement sa viabilité économique et ferait perdre toute valeur à ses actifs.
	1578
	1579	Cette dérogation n'est pas applicable lorsque la petite ou moyenne entreprise a été l'instigatrice de la pratique anticoncurrentielle, a contraint d'autres personnes à y participer ou a précédemment commis une telle pratique constatée par une décision d'une autorité de concurrence ou une juridiction de recours.
	1580
	1581	Est une petite ou moyenne entreprise pour l'application du présent article une personne relevant de la catégorie des petites et moyennes entreprises au sens de l'[article 51](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000019283050&idArticle=JORFARTI000019283478&categorieLien=cid "LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 - art. 51 \(V\)") de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et des mesures réglementaires prises pour son application.
	1582
	1583	Article LEGIARTI000034162002
	1584
	1585	La personne mentionnée à l'article [L. 481-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034161974&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L481-1 \(V\)") ayant bénéficié d'une exonération totale de sanction pécuniaire en application d'une procédure de clémence n'est tenue solidairement de réparer le préjudice subi par les victimes autres que ses contractants directs ou indirects que si ces victimes n'ont pas pu obtenir la réparation intégrale de leur préjudice auprès des autres codébiteurs solidaires après les avoir préalablement et vainement poursuivis.
	1586
	1587	Article LEGIARTI000034162004
	1588
	1589	Lorsque les victimes indemnisées sont les contractants directs ou indirects des codébiteurs solidaires, le montant de la contribution de la personne physique ou morale mentionnée à l'article [L. 481-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034161974&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L481-1 \(V\)")qui a bénéficié d'une exonération totale de sanction pécuniaire en application d'une procédure de clémence est déterminé conformément à la règle prévue à la seconde phrase de l'article [L. 481-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034161998&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L481-9 \(V\)") sans pouvoir excéder le montant du préjudice subi par ses contractants directs ou indirects.
	1590
	1591	## Paragraphe 2 : L'incidence des transactions
	1592
	1593	Article LEGIARTI000034162008
	1594
	1595	La victime qui a conclu une transaction avec l'un des codébiteurs solidaires ne peut réclamer aux autres codébiteurs non parties à la transaction que le montant de son préjudice diminué de la part du préjudice imputable au codébiteur partie à la transaction. Les codébiteurs non parties à la transaction ne peuvent réclamer au codébiteur partie à celle-ci une contribution à la somme qu'ils ont payée à cette victime.
	1596
	1597	Sauf stipulation contraire, la victime peut réclamer au codébiteur partie à la transaction le paiement du solde de son préjudice imputable aux autres codébiteurs solidaires non parties à la transaction après les avoir préalablement et vainement poursuivis.
1404	1598
1405		Article LEGIARTI000028748728
	1599	Article LEGIARTI000034162010
1406	1600
1407		Lorsqu'une personne ayant fait l'objet, depuis moins de deux ans, d'une condamnation pour l'une des infractions définies par les articles [L. 441-2, L. 441-3, L. 441-4, L. 441-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232204&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 442-2, L. 442-3, L. 442-4 et L. 442-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232278&dateTexte=&categorieLien=cid), commet la même infraction, le maximum de la peine d'amende encourue est porté au double.
	1601	Pour fixer le montant de la contribution qu'un codébiteur peut récupérer auprès des autres codébiteurs solidaires, le juge tient également compte de l'ensemble des indemnités déjà versées par les codébiteurs en exécution d'une transaction antérieurement conclue par eux avec l'une des victimes de la pratique anticoncurrentielle.

Article LEGIARTI000032207084 L54→54
54	54
55	55	Les notaires et les huissiers de justice organisant et réalisant des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques à Mayotte sont réputés remplir les conditions de formation définies au deuxième alinéa de l'article [L. 321-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231386&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L321-2 \(VT\)").
56	56
57		Article LEGIARTI000032207084
	57	Article LEGIARTI000034184968
58	58
59	59	Ne sont pas applicables au Département de Mayotte les dispositions suivantes :
60	60
61	61	1° Au livre II, [l'article L. 225-245-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006226295&dateTexte=&categorieLien=cid), le chapitre IX du titre II, le chapitre IV bis du titre IV et le chapitre II du titre V ;
62	62
63		2° Au livre IV, [l'article L. 470-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232955&dateTexte=&categorieLien=cid);
	63	2° Au livre IV, l'article [L. 490-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034161225&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L490-9 \(V\)") ;
64	64
65	65	3° Au livre VI, les [articles L. 622-19 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236690&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 625-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006237013&dateTexte=&categorieLien=cid);
66	66
Article LEGIARTI000033462474 L398→398
398	398
399	399	7° " Bureau des hypothèques " par " service de la conservation des hypothèques ".
400	400
401		Article LEGIARTI000033462474
	401	Article LEGIARTI000034184161
402	402
403	403	Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du présent code sont applicables en Nouvelle-Calédonie :
404	404
@@ -408,7 +408,7 @@ Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les disposi
408	408
409	409	3° Le livre III, à l'exception des articles [L. 310-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231307&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 321-1 à L. 321-38](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231385&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 322-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231835&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 322-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231848&dateTexte=&categorieLien=cid);
410	410
411		4° Le livre IV, à l'exception des articles [L. 410-1 à L. 450-1, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231948&dateTexte=&categorieLien=cid)[L. 450-5 à L. 450-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232452&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 461-1 à L. 464-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232516&dateTexte=&categorieLien=cid), L. 470-2 à L. 470-4 et des articles L. 470-6 à L. 470-8 ;
	411	4° Le livre IV, à l'exception des articles [L. 410-1 à L. 450-1, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231948&dateTexte=&categorieLien=cid)[L. 450-5 à L. 450-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232452&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 461-1 à L. 464-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232516&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 490-2 à L. 490-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034161161&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L490-2 \(V\)")et des articles [L. 490-9 à L. 490-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034161225&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L490-9 \(V\)") ;
412	412
413	413	5° Le livre V, à l'exception des articles [L. 522-1 à L. 522-40](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006233687&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 524-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006234650&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 524-20 et L. 524-21 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006234697&dateTexte=&categorieLien=cid);
414	414
Article LEGIARTI000020638731 L544→544
544	544
545	545	## Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
546	546
547		Article LEGIARTI000020638731
548
549		Pour l'application des articles [L. 450-3, L. 450-4, L. 450-7, L. 450-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232402&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L450-3 \(V\)"), L. 470-4-2 et L. 470-4-3 en Nouvelle-Calédonie, les mots : " les agents mentionnés à l'article L. 450-1 " sont remplacés par les mots : " les agents assermentés de la Nouvelle-Calédonie mentionnés à l'article 86 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie intervenant dans les matières énumérées aux 19° et 20° de l'article 22 de la même loi.
550
551		Article LEGIARTI000020638733
552
553		Pour l'application de l'article [L. 470-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232924&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L470-5 \(V\)"), les mots : " le ministre chargé de l'économie ou son représentant " sont remplacés par les mots : " l'autorité compétente de la Nouvelle-Calédonie ".
554
555	547	Article LEGIARTI000020638735
556	548
557	549	Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 470-4-1 est ainsi rédigé :
Article LEGIARTI000034184273 L580→572
580	572
581	573	6° Au douzième alinéa, les mots : " et au plus tard à compter de la notification de griefs prévue à l'article L. 463-2 " sont supprimés.
582	574
	575	Article LEGIARTI000034184273
	576
	577	Pour l'application des articles [L. 450-3, L. 450-4, L. 450-7, L. 450-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232402&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L450-3 \(V\)"), [L. 490-6 et L. 490-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034161198&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L490-6 \(V\)") en Nouvelle-Calédonie, les mots : " les agents mentionnés à l'article L. 450-1 " sont remplacés par les mots : " les agents assermentés de la Nouvelle-Calédonie mentionnés à l'article 86 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie intervenant dans les matières énumérées aux 19° et 20° de l'article 22 de la même loi.
	578
	579	Article LEGIARTI000034184813
	580
	581	Pour l'application de l'article [L. 490-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034161216&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L490-8 \(V\)"), les mots : " le ministre chargé de l'économie ou son représentant " sont remplacés par les mots : " l'autorité compétente de la Nouvelle-Calédonie ".
	582
583	583	## Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
584	584
585	585	Article LEGIARTI000006243685
Article LEGIARTI000033462044 L1512→1512
1512	1512
1513	1513	Les articles faisant référence à la Communauté européenne sont applicables dans le respect de la décision d'association prévue à l'article 136 du traité instituant la Communauté européenne. Les références à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas applicables.
1514	1514
1515		Article LEGIARTI000033462044
	1515	Article LEGIARTI000034184915
1516	1516
1517	1517	Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les articles :
1518	1518
@@ -1520,7 +1520,7 @@ Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les articles :
1520	1520
1521	1521	2° [L. 225-245-1, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006226295&dateTexte=&categorieLien=cid)[L. 229-1 à L. 229-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228726&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 238-6, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006230178&dateTexte=&categorieLien=cid)[L. 244-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006230605&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 252-1 à L. 252-13 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231133&dateTexte=&categorieLien=cid);
1522	1522
1523		3° [L. 470-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232955&dateTexte=&categorieLien=cid);
	1523	3° [L. 490-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034161225&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L490-9 \(V\)") ;
1524	1524
1525	1525	4° [L. 522-1 à L. 522-40 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006233687&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 524-20 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006234697&dateTexte=&categorieLien=cid);
1526	1526
@@ -1529,7 +1529,7 @@ Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les articles :
1529	1529
1530	1530	4° bis A [L. 621-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235412&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L621-4 \(V\)")(dernière phrase du premier alinéa) et [L. 641-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238506&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L641-1 \(V\)")(dernière phrase du premier alinéa du II) ;
1531	1531
1532		5° [L. 711-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239779&dateTexte=&categorieLien=cid)(deuxième et dernier alinéas), [L. 721-1, L. 721-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240352&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 722-1 à L. 724-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240392&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 741-1 à L. 743-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240792&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 750-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240978&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L750-1 \(V\)"), [L. 751-1 à L. 752-26 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241013&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L751-1 \(V\)")et [L. 761-1 à L. 761-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241430&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L761-1 \(V\)") ainsi que les dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie de région des chapitres Ier, II et III du titre Ier du livre VII.
	1532	5° [L. 711-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239779&dateTexte=&categorieLien=cid)(deuxième et dernier alinéas), [L. 721-1, L. 721-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240352&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 722-1 à L. 724-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240392&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 741-1 à L. 743-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240792&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 750-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240978&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L750-1 \(V\)"), [L. 751-1 à L. 752-26 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241013&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L751-1 \(V\)")et [L. 761-1 à L. 761-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241430&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L761-1 \(V\)")ainsi que les dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie de région des chapitres Ier, II et III du titre Ier du livre VII.
1533	1533
1534	1534	## Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
1535	1535
Article LEGIARTI000033581978 L1885→1885
1885	1885
1886	1886	Les articles faisant référence à l'Union européenne sont applicables dans le respect de la décision d'association prévue à l'article 203 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Les références à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas applicables.
1887	1887
1888		Article LEGIARTI000033581978
	1888	Article LEGIARTI000034164367
1889	1889
1890		I.-Les articles [L. 141-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006220640&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L141-6 \(V\)"), [L. 141-12 à L. 141-20](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006220767&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L141-12 \(V\)"), [L. 141-22](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006220935&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L141-22 \(V\)"), [L. 142-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221007&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L142-4 \(V\)"), [L. 143-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221073&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L143-7 \(V\)")et [L. 143-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221098&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L143-11 \(V\)")sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
	1890	I. - Les articles [L. 141-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006220640&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 141-12 à L. 141-20](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006220767&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 141-22](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006220935&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 142-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221007&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 143-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221073&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 143-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221098&dateTexte=&categorieLien=cid)sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
1891	1891
1892		Les articles [L. 141-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006220573&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L141-1 \(V\)"), [L. 141-21 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006220909&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L141-21 \(V\)")et [L. 144-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221304&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L144-7 \(V\)")sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
	1892	Les articles [L. 141-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006220573&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 141-21 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006220909&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 144-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221304&dateTexte=&categorieLien=cid)sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
1893	1893
1894		II.-Les articles [L. 223-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006222940&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L223-9 \(V\)"), [L. 223-33](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223277&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L223-33 \(V\)"), [L. 224-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223378&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L224-3 \(V\)"), [L. 225-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223526&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-11 \(V\)"), [L. 225-124 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225008&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-124 \(VT\)")et [L. 227-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006226910&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L227-1 \(V\)")sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée.
	1894	II. - Les articles [L. 223-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006222940&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 223-33](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223277&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 224-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223378&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 225-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223526&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 225-124 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225008&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 227-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006226910&dateTexte=&categorieLien=cid)sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée.
1895	1895
1896		III.-L'article [L. 465-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028744094&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L465-2 \(V\)")est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée.
	1896	III. (Abrogé)
1897	1897
1898		IV.-Les articles [L. 526-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356574&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L526-8 \(V\)"), [L. 526-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356578&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L526-10 \(V\)"), [L. 526-12 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356582&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L526-12 \(V\)")et [L. 526-14 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356586&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L526-14 \(V\)")sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée.
	1898	IV. - Les articles [L. 526-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356574&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 526-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356578&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 526-12 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356582&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 526-14 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356586&dateTexte=&categorieLien=cid)sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée.
1899	1899
1900		V.-L'article [L. 651-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239054&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L651-2 \(V\)") est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée.
	1900	V. - L'article [L. 651-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239054&dateTexte=&categorieLien=cid) est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée.
1901	1901
1902		Article LEGIARTI000033975737
	1902	Article LEGIARTI000034164413
1903	1903
1904	1904	I.-Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du présent code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :
1905	1905
1906	1906	1° Le livre Ier, à l'exception des articles [L. 123-29 à L. 123-31](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019289504&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 124-1 à L. 126-1, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219465&dateTexte=&categorieLien=cid)[L. 135-1 à L. 135-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019291376&dateTexte=&categorieLien=cid);
1907	1907
1908		L'article [L. 123-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219292&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L123-6 \(V\)")est applicable dans sa rédaction résultant de [l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033511344&categorieLien=cid)renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ;
	1908	L'article [L. 123-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219292&dateTexte=&categorieLien=cid)est applicable dans sa rédaction résultant de [l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033511344&categorieLien=cid)renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ;
1909	1909
1910		L'article [L. 123-16-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028544711&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L123-16-2 \(V\)")est applicable dans sa rédaction résultant de la [loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033934948&categorieLien=cid)relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
	1910	L'article [L. 123-16-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028544711&dateTexte=&categorieLien=cid)est applicable dans sa rédaction résultant de la [loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033934948&categorieLien=cid)relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
1911	1911
1912	1912	2° Le livre II, à l'exception des articles [L. 225-245-1, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006226295&dateTexte=&categorieLien=cid)[L. 229-1 à L. 229-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228726&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 238-6, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006230178&dateTexte=&categorieLien=cid)[L. 244-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006230605&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 252-1 à L. 252-13 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231133&dateTexte=&categorieLien=cid);
1913	1913
1914	1914	3° Le livre III, à l'exception des articles [L. 321-1 à L. 321-38 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231385&dateTexte=&categorieLien=cid);
1915	1915
1916		4° Le livre IV, à l'exception des [articles L. 441-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232202&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 442-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232255&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 442-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232334&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 462-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232659&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 470-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232955&dateTexte=&categorieLien=cid);
	1916	4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
	1917
	1918
1917	1919
	1920
	1921	DISPOSITIONS APPLICABLES
	1922	\|
	1923	DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE
	1924
	1925	---\|---
	1926
	1927	TITRE Ier
	1928	\|
	1929
	1930	Article [L. 410-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231948&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L410-1 \(V\)")
	1931	\|
	1932	l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
	1933
	1934
	1935	Articles L. 410-2 à L. 410-4
	1936	\|
	1937	l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014
	1938
	1939
	1940	Article L. 410-5
	1941	\|
	1942	la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015
	1943
	1944
	1945	TITRE II
	1946	\|
	1947
	1948	Articles [L. 420-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231969&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L420-1 \(V\)")à L. 420-2-1
	1949	\|
	1950	l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014
	1951
	1952
	1953	Articles L. 420-3 à L. 420-7
	1954	\|
	1955	l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014
	1956
	1957
	1958	TITRE III
	1959	\|
	1960
	1961	Articles [L. 430-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232012&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L430-1 \(V\)")à L. 430-10
	1962	\|
	1963	l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014
	1964
	1965
	1966	TITRE IV
	1967	\|
	1968
	1969	Article [L. 440-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232147&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L440-1 \(V\)")
	1970	\|
	1971	l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014
	1972
	1973
	1974	Articles [L. 441-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232204&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L441-2 \(V\)")à L. 441-5
	1975	\|
	1976	l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014
	1977
	1978
	1979	Article L. 441-6 I (à l'exception du dernier alinéa) et II à VI
	1980	\|
	1981	l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014
	1982
	1983
	1984	Article L. 441-6 I (dernier alinéa) et VI
	1985	\|
	1986	la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
	1987
	1988
	1989	Articles L. 441-6-1 et L. 441-7
	1990	\|
	1991	l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014
	1992
	1993
	1994	Articles L. 441-8 et L. 441-9
	1995	\|
	1996	l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014
	1997
	1998
	1999	Articles [L. 442-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232278&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L442-2 \(V\)")à L. 442-8
	2000	\|
	2001	l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014
	2002
	2003
	2004	Article L. 442-10
	2005	\|
	2006	l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014
	2007
	2008
	2009	Article [L. 443-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232354&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L443-1 \(V\)")
	2010	\|
	2011	la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
	2012
	2013
	2014	Articles L. 443-2 et L. 443-3
	2015	\|
	2016	l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014
	2017
	2018
	2019	Articles L. 443-1 à L. 443-3
	2020	\|
	2021	l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014
	2022
	2023
	2024	TITRE IV bis
	2025	\|
	2026
	2027	Articles [L. 444-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030985094&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L444-1 \(VT\)")à L. 444-7
	2028	\|
	2029	la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
	2030
	2031
	2032	TITRE V
	2033	\|
	2034
	2035	Articles [L. 450-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232388&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L450-1 \(V\)")à L. 450-8
	2036	\|
	2037	l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014
	2038
	2039
	2040	TITRE VI
	2041	\|
	2042
	2043	Articles [L. 461-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232516&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L461-1 \(V\)")à L. 461-5
	2044	\|
	2045	l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014
	2046
	2047
	2048	Article [L. 462-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232521&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L462-1 \(V\)")
	2049	\|
	2050	la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015
	2051
	2052
	2053	Article L. 462-2
	2054	\|
	2055	l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
	2056
	2057
	2058	Article L. 462-2-1
	2059	\|
	2060	la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
	2061
	2062
	2063	Article L. 462-3
	2064	\|
	2065	l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
	2066
	2067
	2068	Article L. 462-4
	2069	\|
	2070	l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014
	2071
	2072
	2073	Article L. 462-4-1
	2074	\|
	2075	la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
	2076
	2077
	2078	Articles L. 462-5 à L. 462-6
	2079	\|
	2080	l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014
	2081
	2082
	2083	Article L. 462-7
	2084	\|
	2085	l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
	2086
	2087
	2088	Article L. 462-8
	2089	\|
	2090	l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014
	2091
	2092
	2093	Articles [L. 463-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232693&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L463-1 \(V\)")à L. 463-5
	2094	\|
	2095	l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014
	2096
	2097
	2098	Article L. 463-6
	2099	\|
	2100	l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
	2101
	2102
	2103	Articles L. 463-7 et L. 463-8
	2104	\|
	2105	l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014
	2106
	2107
	2108	Articles [L. 464-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232753&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L464-1 \(V\)")à L. 464-5
	2109	\|
	2110	l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014
	2111
	2112
	2113	Articles L. 464-6 à L. 464-9
	2114	\|
	2115	l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014
	2116
	2117
	2118	TITRE VII
	2119	\|
	2120
	2121	Articles L. 470-1 et L. 470-2
	2122	\|
	2123	l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
	2124
	2125
	2126	TITRE VIII
	2127	\|
	2128
	2129	Articles [L. 481-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034161974&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L481-1 \(V\)")à L. 483-11
	2130	\|
	2131	l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
	2132
	2133
	2134	TITRE IX
	2135	\|
	2136
	2137	Articles [L. 490-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034161152&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L490-1 \(V\)") à L. 490-8
	2138	\|
	2139	l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
	2140
	2141
	2142	Articles L. 490-10 à L. 490-12
	2143	\|
	2144	l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
	2145
	2146
1918	2147	5° Les dispositions du livre V mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
1919	2148
1920	2149
@@ -1925,147 +2154,147 @@ DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE
1925	2154
1926	2155	---\|---\|---
1927	2156
1928		Articles [L. 511-1 à L. 511-25 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006233040&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L511-1 \(V\)")
	2157	Articles [L. 511-1 à L. 511-25 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006233040&dateTexte=&categorieLien=cid)
1929	2158	\|
1930	2159	l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
1931	2160	\|
1932	2161
1933		Articles [L. 511-26 à L. 511-30 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006233275&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L511-26 \(V\)")
	2162	Articles [L. 511-26 à L. 511-30 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006233275&dateTexte=&categorieLien=cid)
1934	2163	\|
1935	2164	l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
1936	2165	\|
1937	2166
1938		Article [L. 511-31 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006233280&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L511-31 \(V\)")
	2167	Article [L. 511-31 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006233280&dateTexte=&categorieLien=cid)
1939	2168	\|
1940	2169	la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
1941	2170	\|
1942	2171
1943		Articles [L. 511-32 à L. 511-37 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006233281&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L511-32 \(V\)")
	2172	Articles [L. 511-32 à L. 511-37 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006233281&dateTexte=&categorieLien=cid)
1944	2173	\|
1945	2174	l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
1946	2175	\|
1947	2176
1948		Articles [L. 511-38 à L. 511-81 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006233287&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L511-38 \(V\)")
	2177	Articles [L. 511-38 à L. 511-81 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006233287&dateTexte=&categorieLien=cid)
1949	2178	\|
1950	2179	l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
1951	2180	\|
1952	2181
1953		Articles [L. 512-1 à L. 512-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006233478&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L512-1 \(V\)")
	2182	Articles [L. 512-1 à L. 512-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006233478&dateTexte=&categorieLien=cid)
1954	2183	\|
1955	2184	l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
1956	2185	\|
1957	2186
1958		Article [L. 521-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006233602&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L521-1 \(V\)")
	2187	Article [L. 521-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006233602&dateTexte=&categorieLien=cid)
1959	2188	\|
1960	2189	l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
1961	2190	\|
1962	2191
1963		Article [L. 521-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006233660&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L521-3 \(V\)")
	2192	Article [L. 521-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006233660&dateTexte=&categorieLien=cid)
1964	2193	\|
1965	2194	l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés
1966	2195	\|
1967	2196
1968		Articles [L. 523-1 à L. 523-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006234274&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L523-1 \(V\)")
	2197	Articles [L. 523-1 à L. 523-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006234274&dateTexte=&categorieLien=cid)
1969	2198	\|
1970	2199	l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
1971	2200	\|
1972	2201
1973		Article [L. 523-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006234379&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L523-9 \(V\)")
	2202	Article [L. 523-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006234379&dateTexte=&categorieLien=cid)
1974	2203	\|
1975	2204	l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement
1976	2205	\|
1977	2206
1978		Articles [L. 523-10 à L. 523-15 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006234388&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L523-10 \(V\)")
	2207	Articles [L. 523-10 à L. 523-15 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006234388&dateTexte=&categorieLien=cid)
1979	2208	\|
1980	2209	l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
1981	2210	\|
1982	2211
1983		Articles [L. 524-1 à L. 524-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006234494&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L524-1 \(V\)")
	2212	Articles [L. 524-1 à L. 524-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006234494&dateTexte=&categorieLien=cid)
1984	2213	\|
1985	2214	l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
1986	2215	\|
1987	2216
1988		Article [L. 524-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006234558&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L524-7 \(V\)")
	2217	Article [L. 524-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006234558&dateTexte=&categorieLien=cid)
1989	2218	\|
1990	2219	l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement
1991	2220	\|
1992	2221
1993		Articles [L. 524-8 à L. 524-19 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006234579&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L524-8 \(V\)")
	2222	Articles [L. 524-8 à L. 524-19 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006234579&dateTexte=&categorieLien=cid)
1994	2223	\|
1995	2224	l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
1996	2225	\|
1997	2226
1998		Articles [L. 525-1 à L. 525-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006234729&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L525-1 \(V\)")
	2227	Articles [L. 525-1 à L. 525-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006234729&dateTexte=&categorieLien=cid)
1999	2228	\|
2000	2229	l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
2001	2230	\|
2002	2231
2003		Articles [L. 525-5 et L. 525-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006234774&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L525-5 \(V\)")
	2232	Articles [L. 525-5 et L. 525-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006234774&dateTexte=&categorieLien=cid)
2004	2233	\|
2005	2234	l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce et, à compter du 1er octobre 2016, l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
2006	2235	\|
2007	2236
2008		Articles [L. 525-7 à L. 525-20 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006234795&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L525-7 \(V\)")
	2237	Articles [L. 525-7 à L. 525-20 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006234795&dateTexte=&categorieLien=cid)
2009	2238	\|
2010	2239	l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
2011	2240	\|
2012	2241
2013		Articles [L. 526-1 à L. 526-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006234920&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L526-1 \(V\)")
	2242	Articles [L. 526-1 à L. 526-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006234920&dateTexte=&categorieLien=cid)
2014	2243	\|
2015	2244	la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
2016	2245	\|
2017	2246
2018		Article [L. 526-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356570&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L526-6 \(V\)")
	2247	Article [L. 526-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356570&dateTexte=&categorieLien=cid)
2019	2248	\|
2020	2249	la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
2021	2250	\|
2022	2251
2023		Articles [L. 526-7 à L. 526-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356572&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L526-7 \(V\)")
	2252	Articles [L. 526-7 à L. 526-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356572&dateTexte=&categorieLien=cid)
2024	2253	\|
2025	2254	la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
2026	2255	\|
2027	2256
2028		Articles [L. 526-12 et L. 526-13 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356582&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L526-12 \(V\)")
	2257	Articles [L. 526-12 et L. 526-13 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356582&dateTexte=&categorieLien=cid)
2029	2258	\|
2030	2259	la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
2031	2260	\|
2032	2261
2033		Articles [L. 526-14 à L. 526-17 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356586&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L526-14 \(V\)")
	2262	Articles [L. 526-14 à L. 526-17 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356586&dateTexte=&categorieLien=cid)
2034	2263	\|
2035	2264	la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
2036	2265	\|
2037	2266
2038		Article [L. 526-18 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356594&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L526-18 \(V\)")
	2267	Article [L. 526-18 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356594&dateTexte=&categorieLien=cid)
2039	2268	\|
2040	2269	la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
2041	2270	\|
2042	2271
2043		Article [L. 526-19 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356596&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L526-19 \(V\)")
	2272	Article [L. 526-19 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356596&dateTexte=&categorieLien=cid)
2044	2273	\|
2045	2274	la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
2046	2275	\|
2047	2276
2048		Articles [L. 526-20 et L. 526-21 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356598&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L526-20 \(V\)")
	2277	Articles [L. 526-20 et L. 526-21 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356598&dateTexte=&categorieLien=cid)
2049	2278	\|
2050	2279	la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
2051	2280	\|
2052	2281
2053		Article [L. 527-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006234953&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L527-1 \(V\)")
	2282	Article [L. 527-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006234953&dateTexte=&categorieLien=cid)
2054	2283	\|
2055	2284	la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
2056	2285	\|
2057	2286
2058		Articles [L. 527-2 et L. 527-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006234973&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L527-2 \(V\)")
	2287	Articles [L. 527-2 et L. 527-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006234973&dateTexte=&categorieLien=cid)
2059	2288	\|
2060	2289	l'ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks
2061	2290	\|
2062	2291
2063		Article [L. 527-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006234975&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L527-4 \(V\)")
	2292	Article [L. 527-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006234975&dateTexte=&categorieLien=cid)
2064	2293	\|
2065	2294	la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
2066	2295	\|
2067	2296
2068		Articles [L. 527-5 à L. 527-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006234976&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L527-5 \(V\)")
	2297	Articles [L. 527-5 à L. 527-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006234976&dateTexte=&categorieLien=cid)
2069	2298	\|
2070	2299	l'ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks
2071	2300
@@ -2073,15 +2302,15 @@ l'ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks
2073	2302
2074	2303	a) Le titre Ier ;
2075	2304
2076		b) Au titre II : les articles [L. 620-1 et L. 620-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235345&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L620-1 \(V\)"); le chapitre Ier à l'exclusion de la dernière phrase du premier alinéa de l'article [L. 621-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235412&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L621-4 \(V\)"), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ; les chapitres II à VIII, à l'exception des articles [L. 622-19 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236690&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L622-19 \(V\)")et [L. 625-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006237013&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L625-9 \(V\)");
	2305	b) Au titre II : les articles [L. 620-1 et L. 620-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235345&dateTexte=&categorieLien=cid); le chapitre Ier à l'exclusion de la dernière phrase du premier alinéa de l'article [L. 621-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235412&dateTexte=&categorieLien=cid), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ; les chapitres II à VIII, à l'exception des articles [L. 622-19 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236690&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 625-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006237013&dateTexte=&categorieLien=cid);
2077	2306
2078	2307	c) Le titre III ;
2079	2308
2080		d) Au titre IV : le chapitre préliminaire ; le chapitre Ier, à l'exclusion de la dernière phrase du premier alinéa du II de l'article [L. 641-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238506&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L641-1 \(V\)"), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ; les chapitres II à IV ; le chapitre V dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, à l'exception de l'article [L. 645-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028722638&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L645-4 \(V\)")qui est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce et des articles [L. 645-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028722632&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L645-1 \(V\)")et [L. 645-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028722652&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L645-11 \(V\)")qui sont applicables dans leur version résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;
	2309	d) Au titre IV : le chapitre préliminaire ; le chapitre Ier, à l'exclusion de la dernière phrase du premier alinéa du II de l'article [L. 641-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238506&dateTexte=&categorieLien=cid), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ; les chapitres II à IV ; le chapitre V dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, à l'exception de l'article [L. 645-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028722638&dateTexte=&categorieLien=cid)qui est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce et des articles [L. 645-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028722632&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 645-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028722652&dateTexte=&categorieLien=cid)qui sont applicables dans leur version résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;
2081	2310
2082		e) Le titre V, à l'exception de l'article [L. 653-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239326&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L653-10 \(V\)");
	2311	e) Le titre V, à l'exception de l'article [L. 653-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239326&dateTexte=&categorieLien=cid);
2083	2312
2084		f) Le titre VI, à l'exception de l'article [L. 662-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028722938&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L662-7 \(V\)");
	2313	f) Le titre VI, à l'exception de l'article [L. 662-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028722938&dateTexte=&categorieLien=cid);
2085	2314
2086	2315	g) Le titre VIII ;
2087	2316
@@ -2101,149 +2330,149 @@ DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE
2101	2330	Titre Ier
2102	2331
2103	2332
2104		[L. 811-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241635&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L811-1 \(V\)")
	2333	[L. 811-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241635&dateTexte=&categorieLien=cid)
2105	2334	\|
2106	2335	l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté
2107	2336
2108	2337
2109		[L. 811-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241664&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L811-2 \(VT\)")
	2338	[L. 811-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241664&dateTexte=&categorieLien=cid)
2110	2339	\|
2111	2340	la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
2112	2341
2113	2342
2114		[L. 811-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241719&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L811-3 \(VT\)")
	2343	[L. 811-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241719&dateTexte=&categorieLien=cid)
2115	2344	\|
2116	2345	la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
2117	2346
2118	2347
2119		[L. 811-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241748&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L811-5 \(V\)")
	2348	[L. 811-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241748&dateTexte=&categorieLien=cid)
2120	2349	\|
2121	2350	la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
2122	2351
2123	2352
2124		[L. 811-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241817&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L811-6 \(V\)")
	2353	[L. 811-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241817&dateTexte=&categorieLien=cid)
2125	2354	\|
2126	2355	la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
2127	2356
2128	2357
2129		[L. 811-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241822&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L811-7 \(V\)")
	2358	[L. 811-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241822&dateTexte=&categorieLien=cid)
2130	2359	\|
2131	2360	la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
2132	2361
2133	2362
2134		[L. 811-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241867&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L811-8 \(V\)")
	2363	[L. 811-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241867&dateTexte=&categorieLien=cid)
2135	2364	\|
2136	2365	l'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires
2137	2366
2138	2367
2139		[L. 811-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241871&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L811-9 \(V\)")
	2368	[L. 811-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241871&dateTexte=&categorieLien=cid)
2140	2369	\|
2141	2370	la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
2142	2371
2143	2372
2144		[L. 811-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241875&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L811-10 \(V\)")
	2373	[L. 811-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241875&dateTexte=&categorieLien=cid)
2145	2374	\|
2146	2375	la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
2147	2376
2148	2377
2149		[L. 811-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241923&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L811-11 \(V\)")
	2378	[L. 811-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241923&dateTexte=&categorieLien=cid)
2150	2379	\|
2151	2380	la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
2152	2381
2153	2382
2154		[L. 811-11-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242280&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L811-11-1 \(V\)")
	2383	[L. 811-11-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242280&dateTexte=&categorieLien=cid)
2155	2384	\|
2156	2385	l'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes
2157	2386
2158	2387
2159		[L. 811-11-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242348&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L811-11-2 \(V\)")
	2388	[L. 811-11-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242348&dateTexte=&categorieLien=cid)
2160	2389	\|
2161	2390	l'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes
2162	2391
2163	2392
2164		[L. 811-11-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019981688&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L811-11-3 \(V\)")
	2393	[L. 811-11-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019981688&dateTexte=&categorieLien=cid)
2165	2394	\|
2166	2395	l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté
2167	2396
2168	2397
2169		[L. 811-12 A ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242282&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L811-12 A \(V\)")
	2398	[L. 811-12 A ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242282&dateTexte=&categorieLien=cid)
2170	2399	\|
2171	2400	la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
2172	2401
2173	2402
2174		[L. 811-12 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241956&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L811-12 \(V\)")
	2403	[L. 811-12 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241956&dateTexte=&categorieLien=cid)
2175	2404	\|
2176	2405	l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016
2177	2406
2178	2407
2179		[L. 811-13 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241967&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L811-13 \(V\)")
	2408	[L. 811-13 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241967&dateTexte=&categorieLien=cid)
2180	2409	\|
2181	2410	la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
2182	2411
2183	2412
2184		[L. 811-14 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241978&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L811-14 \(V\)")
	2413	[L. 811-14 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241978&dateTexte=&categorieLien=cid)
2185	2414	\|
2186	2415	la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
2187	2416
2188	2417
2189		[L. 811-15 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242005&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L811-15 \(V\)")
	2418	[L. 811-15 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242005&dateTexte=&categorieLien=cid)
2190	2419	\|
2191	2420	la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
2192	2421
2193		[L. 811-15-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000033439823&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L811-15-1 \(VD\)")\| la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
	2422	[L. 811-15-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000033439823&dateTexte=&categorieLien=cid)\| la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
2194	2423
2195		[L. 811-16 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242009&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L811-16 \(V\)")
	2424	[L. 811-16 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242009&dateTexte=&categorieLien=cid)
2196	2425	\|
2197	2426	la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
2198	2427
2199	2428
2200		[L. 814-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242221&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L814-1 \(V\)")
	2429	[L. 814-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242221&dateTexte=&categorieLien=cid)
2201	2430	\|
2202	2431	l'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires
2203	2432
2204	2433
2205		[L. 814-1-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000031320599&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L814-1-1 \(V\)")
	2434	[L. 814-1-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000031320599&dateTexte=&categorieLien=cid)
2206	2435	\|
2207	2436	l'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires
2208	2437
2209	2438
2210		[L. 814-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242243&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L814-2 \(V\)")
	2439	[L. 814-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242243&dateTexte=&categorieLien=cid)
2211	2440	\|
2212	2441	la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
2213	2442
2214	2443
2215		[L. 814-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242251&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L814-3 \(V\)")
	2444	[L. 814-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242251&dateTexte=&categorieLien=cid)
2216	2445	\|
2217	2446	l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés
2218	2447
2219	2448
2220		[L. 814-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242256&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L814-4 \(V\)")
	2449	[L. 814-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242256&dateTexte=&categorieLien=cid)
2221	2450	\|
2222	2451	la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
2223	2452
2224	2453
2225		[L. 814-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242260&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L814-5 \(V\)")
	2454	[L. 814-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242260&dateTexte=&categorieLien=cid)
2226	2455	\|
2227	2456	la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
2228	2457
2229	2458
2230		[L. 814-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242330&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L814-8 \(V\)")
	2459	[L. 814-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242330&dateTexte=&categorieLien=cid)
2231	2460	\|
2232	2461	la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
2233		[L. 814-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242335&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L814-9 \(VT\)")\| la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
2234		[L. 814-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242342&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L814-10 \(V\)")\| la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
	2462	[L. 814-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242335&dateTexte=&categorieLien=cid)\| la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
	2463	[L. 814-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242342&dateTexte=&categorieLien=cid)\| la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
2235	2464
2236		[L. 814-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242340&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L814-11 \(V\)")\| la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
	2465	[L. 814-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242340&dateTexte=&categorieLien=cid)\| la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
2237	2466
2238		[L. 814-12 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000023778182&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L814-12 \(V\)")
	2467	[L. 814-12 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000023778182&dateTexte=&categorieLien=cid)
2239	2468	\|
2240	2469	la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
2241	2470
2242		[L. 814-13 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000023778192&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L814-13 \(V\)")\| la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
2243		[L. 814-14 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030994862&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L814-14 \(V\)")\| la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
2244		[L. 814-15 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000033439937&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L814-15 \(VD\)")\| la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
	2471	[L. 814-13 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000023778192&dateTexte=&categorieLien=cid)\| la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
	2472	[L. 814-14 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030994862&dateTexte=&categorieLien=cid)\| la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
	2473	L. 814-15 \| la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
2245	2474
2246		[L. 814-16 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000033439939&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L814-16 \(VD\)")\| la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
	2475	[L. 814-16 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000033439939&dateTexte=&categorieLien=cid)\| la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
2247	2476
2248	2477	2° Les dispositions du titre II du livre VIII mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
2249	2478
@@ -2261,17 +2490,17 @@ Titre II
2261	2490	Chapitre préliminaire
2262	2491
2263	2492
2264		[L. 820-1 et L. 820-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242367&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L820-1 \(V\)")
	2493	[L. 820-1 et L. 820-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242367&dateTexte=&categorieLien=cid)
2265	2494	\|
2266	2495	L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
2267	2496
2268	2497
2269		[L. 820-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242393&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L820-3 \(V\)")
	2498	[L. 820-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242393&dateTexte=&categorieLien=cid)
2270	2499	\|
2271	2500	La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
2272	2501
2273	2502
2274		[L. 820-3-1 à L. 820-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242441&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L820-3-1 \(V\)")
	2503	[L. 820-3-1 à L. 820-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242441&dateTexte=&categorieLien=cid)
2275	2504	\|
2276	2505	L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
2277	2506
@@ -2279,32 +2508,32 @@ L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
2279	2508	Chapitre Ier
2280	2509
2281	2510
2282		[L. 821-1 et L. 821-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242452&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L821-1 \(V\)")
	2511	[L. 821-1 et L. 821-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242452&dateTexte=&categorieLien=cid)
2283	2512	\|
2284	2513	La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
2285	2514
2286	2515
2287		[L. 821-3 à L. 821-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242461&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L821-3 \(V\)")
	2516	[L. 821-3 à L. 821-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242461&dateTexte=&categorieLien=cid)
2288	2517	\|
2289	2518	L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
2290	2519
2291	2520
2292		[L. 821-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242493&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L821-6 \(V\)")
	2521	[L. 821-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242493&dateTexte=&categorieLien=cid)
2293	2522	\|
2294	2523	L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
2295	2524
2296	2525
2297		[L. 821-9 à L. 821-12-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242507&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L821-9 \(V\)")
	2526	[L. 821-9 à L. 821-12-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242507&dateTexte=&categorieLien=cid)
2298	2527	\|
2299	2528	L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
2300	2529
2301	2530
2302		[L. 821-12-2 et L. 821-12-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032254408&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L821-12-2 \(V\)")
	2531	[L. 821-12-2 et L. 821-12-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032254408&dateTexte=&categorieLien=cid)
2303	2532	\|
2304	2533	La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
2305	2534
2306	2535
2307		[L. 821-12-4 à L. 821-15 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032254424&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L821-12-4 \(V\)")
	2536	[L. 821-12-4 à L. 821-15 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032254424&dateTexte=&categorieLien=cid)
2308	2537	\|
2309	2538	L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
2310	2539
@@ -2312,27 +2541,27 @@ L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
2312	2541	Chapitre II
2313	2542
2314	2543
2315		[L. 822-1 à L. 822-1-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242607&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L822-1 \(V\)")
	2544	[L. 822-1 à L. 822-1-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242607&dateTexte=&categorieLien=cid)
2316	2545	\|
2317	2546	L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
2318	2547
2319	2548
2320		[L. 822-1-5 et L. 822-1-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032256895&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L822-1-5 \(V\)")
	2549	[L. 822-1-5 et L. 822-1-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032256895&dateTexte=&categorieLien=cid)
2321	2550	\|
2322	2551	La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
2323	2552
2324	2553
2325		[L. 822-1-7 à L. 822-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032256916&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L822-1-7 \(V\)")
	2554	[L. 822-1-7 à L. 822-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032256916&dateTexte=&categorieLien=cid)
2326	2555	\|
2327	2556	L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
2328	2557
2329	2558
2330		[L. 822-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242720&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L822-11 \(V\)")
	2559	[L. 822-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242720&dateTexte=&categorieLien=cid)
2331	2560	\|
2332	2561	La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
2333	2562
2334	2563
2335		[L. 822-11-1 à L. 822-19 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032256323&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L822-11-1 \(V\)")
	2564	[L. 822-11-1 à L. 822-19 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032256323&dateTexte=&categorieLien=cid)
2336	2565	\|
2337	2566	L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
2338	2567
@@ -2340,42 +2569,42 @@ L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
2340	2569	Chapitre III
2341	2570
2342	2571
2343		[L. 823-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242751&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L823-1 \(V\)")
	2572	[L. 823-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242751&dateTexte=&categorieLien=cid)
2344	2573	\|
2345	2574	La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
2346	2575
2347	2576
2348		[L. 823-2 et L. 823-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242778&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L823-2 \(V\)")
	2577	[L. 823-2 et L. 823-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242778&dateTexte=&categorieLien=cid)
2349	2578	\|
2350	2579	L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
2351	2580
2352	2581
2353		[L. 823-3-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032256467&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L823-3-1 \(V\)")
	2582	[L. 823-3-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032256467&dateTexte=&categorieLien=cid)
2354	2583	\|
2355	2584	La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
2356	2585
2357	2586
2358		[L. 823-4 à L. 823-14 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242790&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L823-4 \(V\)")
	2587	[L. 823-4 à L. 823-14 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242790&dateTexte=&categorieLien=cid)
2359	2588	\|
2360	2589	L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
2361	2590
2362	2591
2363		[L. 823-15 et L. 823-16 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242854&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L823-15 \(V\)")
	2592	[L. 823-15 et L. 823-16 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242854&dateTexte=&categorieLien=cid)
2364	2593	\|
2365	2594	La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
2366	2595
2367	2596
2368		[L. 823-16-1 à L. 823-19 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000024418175&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L823-16-1 \(V\)")
	2597	[L. 823-16-1 à L. 823-19 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000024418175&dateTexte=&categorieLien=cid)
2369	2598	\|
2370	2599	L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
2371	2600
2372	2601
2373		[L. 823-20 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019900385&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L823-20 \(V\)")
	2602	[L. 823-20 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019900385&dateTexte=&categorieLien=cid)
2374	2603	\|
2375	2604	La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
2376	2605
2377	2606
2378		[L. 823-21 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032253642&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L823-21 \(V\)")
	2607	[L. 823-21 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032253642&dateTexte=&categorieLien=cid)
2379	2608	\|
2380	2609	L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
2381	2610
@@ -2383,57 +2612,57 @@ L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
2383	2612	Chapitre IV
2384	2613
2385	2614
2386		[L. 824-1 à L. 824-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032253698&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L824-1 \(V\)")
	2615	[L. 824-1 à L. 824-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032253698&dateTexte=&categorieLien=cid)
2387	2616	\|
2388	2617	L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
2389	2618
2390	2619
2391		[L. 824-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032253741&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L824-4 \(V\)")
	2620	[L. 824-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032253741&dateTexte=&categorieLien=cid)
2392	2621	\|
2393	2622	La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
2394	2623
2395	2624
2396		[L. 824-5 et L. 824-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032253751&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L824-5 \(V\)")
	2625	[L. 824-5 et L. 824-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032253751&dateTexte=&categorieLien=cid)
2397	2626	\|
2398	2627	L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
2399	2628
2400	2629
2401		[L. 824-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032253768&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L824-7 \(V\)")
	2630	[L. 824-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032253768&dateTexte=&categorieLien=cid)
2402	2631	\|
2403	2632	La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
2404	2633
2405	2634
2406		[L. 824-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032253825&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L824-8 \(V\)")
	2635	[L. 824-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032253825&dateTexte=&categorieLien=cid)
2407	2636	\|
2408	2637	L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
2409	2638
2410	2639
2411		[L. 824-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032253833&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L824-9 \(V\)")
	2640	[L. 824-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032253833&dateTexte=&categorieLien=cid)
2412	2641	\|
2413	2642	La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
2414	2643
2415	2644
2416		[L. 824-10 à L. 824-12 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032253844&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L824-10 \(V\)")
	2645	[L. 824-10 à L. 824-12 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032253844&dateTexte=&categorieLien=cid)
2417	2646	\|
2418	2647	L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
2419	2648
2420	2649
2421		[L. 824-13 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032253936&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L824-13 \(V\)")
	2650	[L. 824-13 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032253936&dateTexte=&categorieLien=cid)
2422	2651	\|
2423	2652	La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
2424	2653
2425	2654
2426		[L. 824-14 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032253954&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L824-14 \(V\)")
	2655	[L. 824-14 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032253954&dateTexte=&categorieLien=cid)
2427	2656	\|
2428	2657	La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
2429	2658
2430	2659
2431		[L. 824-15 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032254047&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L824-15 \(V\)")
	2660	[L. 824-15 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032254047&dateTexte=&categorieLien=cid)
2432	2661	\|
2433	2662	La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
2434	2663
2435	2664
2436		[L. 824-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032254059&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L824-16 \(V\)")
	2665	[L. 824-16 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032254059&dateTexte=&categorieLien=cid)
2437	2666	\|
2438	2667	La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
2439	2668

Article LEGIARTI000028748564 L178→178
178	178
179	179	L'activité de domiciliation ne peut être exercée dans un local à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel.
180	180
181		Article LEGIARTI000028748564
	181	Article LEGIARTI000034182699
182	182
183	183	I. – Sont qualifiés pour procéder, dans le cadre de leurs compétences respectives, à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions des articles de la présente sous-section et des règlements pris pour leur application :
184	184
Article LEGIARTI000046293671 L192→192
192	192
193	193	Les infractions sont constatées par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire et transmis directement au parquet.
194	194
195		II. – Les infractions aux dispositions du I de [l'article L. 123-11-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020192635&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L123-11-3 \(V\)")sont recherchées, constatées et poursuivies par les agents mentionnés au II de [l'article L. 450-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232388&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L450-1 \(V\)")dans les conditions fixées par les [articles L. 450-2 à L. 450-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232401&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L450-2 \(V\)"), [L. 450-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232500&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L450-8 \(V\)"), L. 465-1, L. 470-1 et L. 470-5.
	195	II. – Les infractions aux dispositions du I de [l'article L. 123-11-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020192635&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L123-11-3 \(V\)")sont recherchées, constatées et poursuivies par les agents mentionnés au II de [l'article L. 450-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232388&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L450-1 \(V\)")dans les conditions fixées par les [articles L. 450-2 à L. 450-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232401&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L450-2 \(V\)"), [L. 450-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232500&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L450-8 \(V\)"), [L. 470-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232863&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L470-1 \(V\)"), [L. 490-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034161152&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L490-1 \(V\)")et [L. 490-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034161216&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L490-8 \(V\)").
196	196
197	197	Article LEGIARTI000046293671
198	198

Article LEGIARTI000024042396 L1861→1861
1861	1861
1862	1862	Le déclassement d'un marché d'intérêt national peut être prononcé par arrêté du ministre chargé du commerce et du ministre chargé de l'agriculture sur proposition du conseil régional si l'activité du marché ne permet plus de répondre aux missions définies au premier alinéa ou à l'organisation générale déterminée dans les conditions fixées à l'article [L. 761-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241486&dateTexte=&categorieLien=cid).
1863	1863
1864		Article LEGIARTI000024042396
1865
1866		Les infractions aux dispositions des articles [L. 761-5 et L. 761-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241479&dateTexte=&categorieLien=cid)ainsi qu'aux dispositions prises en application de ces articles sont constatées et poursuivies dans les conditions fixées par [les articles L. 450-1, L. 450-2 et L. 450-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232388&dateTexte=&categorieLien=cid)et sanctionnées d'une peine d'amende de 15 000 euros. Les articles L. 470-1 et L. 470-4 sont applicables.
1867
1868	1864	Article LEGIARTI000031643484
1869	1865
1870	1866	Les dispositions législatives et réglementaires relatives à la tenue et à l'exploitation des marchés de produits agricoles et alimentaires ne sont pas applicables aux marchés d'intérêt national.
Article LEGIARTI000034182842 L1881→1877
1881	1877
1882	1878	La modification de l'enceinte d'un marché d'intérêt national est décidée par le gestionnaire du marché. Quand le marché est entouré d'un périmètre de référence, le gestionnaire du marché ne peut pas étendre ou transférer son enceinte à l'extérieur de ce périmètre.
1883	1879
	1880	Article LEGIARTI000034182842
	1881
	1882	Les infractions aux dispositions des articles [L. 761-5 et L. 761-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241479&dateTexte=&categorieLien=cid)ainsi qu'aux dispositions prises en application de ces articles sont constatées et poursuivies dans les conditions fixées par [les articles L. 450-1, L. 450-2 et L. 450-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232388&dateTexte=&categorieLien=cid)et sanctionnées d'une peine d'amende de 15 000 euros. Les articles [L. 490-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034161152&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L490-1 \(V\)")et [L. 490-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034161180&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L490-4 \(V\)") sont applicables.
	1883
1884	1884	## Chapitre II : De la procédure de vérification
1885	1885	du tribunal de commerce
1886	1886

Article LEGIARTI000034161590 L970→970
970	970
971	971	Le notaire peut renoncer à la totalité des émoluments afférents à un acte déterminé ou aux différents actes reçus à l'occasion d'une même affaire.
972	972
	973	## TITRE IX : Dispositions diverses
	974
	975	Article LEGIARTI000034161590
	976
	977	Lorsque le ministre chargé de l'économie intervient sur le fondement de l'article [L. 490-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034161216&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L490-8 \(V\)"), il est dispensé de représentation par un avocat.
	978
	979	Article LEGIARTI000034161597
	980
	981	Sont désignés comme représentants du ministre chargé de l'économie devant les juridictions civiles et pénales de première instance et d'appel, pour l'application de l'article [L. 490-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034161216&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L490-8 \(V\)") du code de commerce :
	982
	983	1° Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et, pour ce qui concerne les affaires dont ont été saisies les juridictions du ressort territorial dans lequel ils exercent leurs fonctions, les directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les directeurs des directions départementales chargées de la protection des populations et les directeurs des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
	984
	985	2° Par exception au 1°, lorsque l'action est fondée sur les dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce et quelle que soit la juridiction devant laquelle elle est portée, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ainsi que les directeurs des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, pour les affaires qu'ils ont instruites ;
	986
	987	3° Pour les affaires instruites par le service national des enquêtes, le chef de ce service.
	988
	989	Article LEGIARTI000034161604
	990
	991	Devant la Cour de cassation, le ministre chargé de l'économie est, pour l'application de l'article [L. 490-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034161216&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L490-8 \(V\)") du code de commerce, représenté par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
	992
	993	Article LEGIARTI000034161610
	994
	995	Un arrêté du ministre chargé de l'économie désigne les agents des services chargés de la concurrence et de la consommation appelés à remplacer les représentants mentionnés aux articles [R. 490-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034161597&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 490-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034161604&dateTexte=&categorieLien=cid) en cas d'empêchement de ces derniers.
	996
	997	Article LEGIARTI000034161616
	998
	999	Pour l'application du 2 de l'article 15 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne, les décisions de justice qui statuent sur le fondement des articles 81 et 82 de ce traité sont notifiées par le greffe de la juridiction à la Commission européenne, à l'Autorité de la concurrence et au ministre chargé de l'économie, par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est fait mention de cette notification dans le dispositif de la décision.
	1000
	1001	Article LEGIARTI000034161623
	1002
	1003	Lorsque le juge envisage de solliciter l'avis de la Commission européenne en application des dispositions du 1 de l'article 15 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne, il en avise les parties. A moins qu'elles n'aient déjà conclu sur ce point, il les invite à produire des observations dans un délai qu'il fixe.
	1004
	1005	Dès réception des observations ou à l'expiration du délai, le juge peut solliciter l'avis de la Commission européenne par une décision non susceptible de recours. Il surseoit à statuer jusqu'à la réception de l'avis ou jusqu'à l'expiration d'un délai qu'il fixe.
	1006
	1007	La décision sollicitant l'avis, ainsi que les observations éventuelles, est adressée à la Commission européenne par le greffe de la juridiction. Cette décision, ainsi que la date de transmission du dossier, est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
	1008
	1009	Dès la réception de l'avis par la juridiction, celui-ci est notifié par le greffe aux parties qui peuvent présenter des observations.
	1010
	1011	Article LEGIARTI000034161631
	1012
	1013	Lorsque le juge envisage de demander à la Commission européenne des informations en application des dispositions du 1 de l'article 15 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne, il en avise les parties.
	1014
	1015	Il notifie la réponse de la Commission européenne aux parties qui peuvent présenter des observations.
	1016
	1017	Article LEGIARTI000034161639
	1018
	1019	L'autorité administrative mentionnée à l'article [L. 490-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034161191&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L490-5 \(V\)") est le chef du service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, le directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations ou leur représentant nommément désigné.
	1020
	1021	Pour l'application du présent article dans les départements et régions d'outre-mer, les références au " directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi " et au " directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations " sont remplacées par la référence au " directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ".
	1022
	1023	Article LEGIARTI000034161645
	1024
	1025	L'autorité administrative mentionnée à l'article [R. 490-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034161639&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R490-8 \(V\)") transmet la proposition de transaction au procureur de la République dans un délai de trois mois à compter de la clôture du procès-verbal de constatation de l'infraction. Cette proposition précise la somme que l'auteur de l'infraction sera invité à payer au Trésor public, le délai imparti pour son paiement et, s'il y a lieu, les autres obligations résultant pour lui de l'acceptation de la transaction.
	1026
	1027	Article LEGIARTI000034161652
	1028
	1029	Lorsque le procureur de la République a donné son accord sur la proposition de transaction, l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 490-8 notifie cette dernière en double exemplaire à l'auteur de l'infraction. Cette notification comporte une mention précisant que si la personne ne paie pas, dans le délai imparti, la somme indiquée dans la proposition ou qu'elle ne satisfait pas aux autres obligations le cas échéant souscrites par elle, le procureur de la République décidera, sauf élément nouveau, d'engager les poursuites à son égard.
	1030
	1031	L'auteur de l'infraction dispose d'un mois, à compter de cette notification, pour y répondre. En cas d'acceptation, l'auteur de l'infraction retourne à l'autorité administrative un exemplaire signé de la proposition.
	1032
	1033	Dans l'hypothèse où, au terme du délai mentionné à l'alinéa ci-dessus, l'auteur de l'infraction a refusé la proposition ou n'y a pas répondu, l'autorité administrative en informe sans délai le procureur de la République. Ce dernier est également informé par l'autorité administrative du cas où l'auteur de l'infraction n'aurait pas acquitté la somme indiquée dans la proposition, au terme du délai imparti, ou n'aurait pas satisfait aux autres obligations le cas échéant souscrites par lui.
	1034
973	1035	## TITRE Ier : Dispositions générales.
974	1036
975	1037	Article LEGIARTI000032817826
Article LEGIARTI000029530582 L1482→1544
1482	1544
1483	1545	IV. - Le conseiller auditeur remet chaque année au président de l'Autorité un rapport sur son activité. Ce rapport est joint au rapport public de l'Autorité.
1484	1546
1485		## TITRE VI BIS : Des injonctions et sanctions administratives
	1547	## TITRE VII : Des injonctions et sanctions administratives
1486	1548
1487		Article LEGIARTI000029530582
	1549	Article LEGIARTI000035314771
1488	1550
1489		L'injonction mentionnée à l'article [L. 465-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028744092&dateTexte=&categorieLien=cid) peut être contestée par la personne qui en fait l'objet devant le ministre chargé de l'économie. Ce recours est exclusif de tout autre recours hiérarchique.
	1551	L'injonction mentionnée à [l'article L. 470-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232863&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L470-1 \(V\)") peut être contestée par la personne qui en fait l'objet devant le ministre chargé de l'économie. Ce recours est exclusif de tout autre recours hiérarchique.
1490	1552
1491		Article LEGIARTI000029530590
	1553	Article LEGIARTI000035314792
1492	1554
1493		I.-L'autorité administrative mentionnée à l'article [L. 465-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028744094&dateTexte=&categorieLien=cid) est :
1494
1495		1° Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant nommément désigné ;
1496
1497		2° Le chef du service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant nommément désigné ;
1498
1499		3° Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant nommément désigné ;
1500
1501		4° Le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant nommément désigné.
1502
1503		II.-La décision mentionnée à l'article L. 465-2 peut être contestée par la personne qui en fait l'objet devant le ministre chargé de l'économie. Ce recours est exclusif de tout autre recours hiérarchique.
1504
1505		III.-La publication prévue au V de l'article L. 465-2 peut être effectuée par voie de presse, par voie électronique, ou par voie d'affichage.
1506
1507		La publication peut porter sur tout ou partie de la décision, ou prendre la forme d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de cette décision.
1508
1509		La diffusion de la décision est faite au Journal officiel de la République française, par une ou plusieurs autres publications de presse, ou par un ou plusieurs services de communication au public par voie électronique. Les publications ou les services de communication au public par voie électronique chargés de cette diffusion sont désignés dans la décision. Ils ne peuvent s'opposer à cette diffusion.
1510
1511		L'affichage s'effectue dans les lieux et pour la durée indiqués par la décision ; il ne peut excéder deux mois. En cas de suppression, dissimulation ou lacération des affiches apposées, il est de nouveau procédé à l'affichage.
1512
1513		Les modalités de la publication sont précisées dans la décision prononçant l'amende.
1514
1515		IV.-Le ministre chargé de l'économie est l'ordonnateur compétent pour émettre les titres de perception afférents aux sanctions prononcées en application de l'article L. 465-2.
	1555	I. – L'autorité administrative mentionnée à [l'article L. 470-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232875&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L470-2 \(V\)") est :
1516	1556
1517		## TITRE VII : Dispositions diverses.
	1557	1° Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant nommément désigné ;
1518	1558
1519		Article LEGIARTI000006267705
	1559	2° Le chef du service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant nommément désigné ;
1520	1560
1521		Lorsque le juge envisage de solliciter l'avis de la Commission européenne en application des dispositions du 1 de l'article 15 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne, il en avise les parties. A moins qu'elles n'aient déjà conclu sur ce point, il les invite à produire des observations dans un délai qu'il fixe.
	1561	3° Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant nommément désigné ;
1522	1562
1523		Dès réception des observations ou à l'expiration du délai, le juge peut solliciter l'avis de la Commission européenne par une décision non susceptible de recours. Il surseoit à statuer jusqu'à la réception de l'avis ou jusqu'à l'expiration d'un délai qu'il fixe.
	1563	4° Le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant nommément désigné.
1524	1564
1525		La décision sollicitant l'avis, ainsi que les observations éventuelles, est adressée à la Commission européenne par le greffe de la juridiction. Cette décision, ainsi que la date de transmission du dossier, est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
	1565	II. – La décision mentionnée à l'article L. 470-2 peut être contestée par la personne qui en fait l'objet devant le ministre chargé de l'économie. Ce recours est exclusif de tout autre recours hiérarchique.
1526	1566
1527		Dès la réception de l'avis par la juridiction, celui-ci est notifié par le greffe aux parties qui peuvent présenter des observations.
	1567	III. – La publication prévue au V de l'article L. 470-2 peut être effectuée par voie de presse, par voie électronique, ou par voie d'affichage.
1528	1568
1529		Article LEGIARTI000006267706
	1569	La publication peut porter sur tout ou partie de la décision, ou prendre la forme d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de cette décision.
1530	1570
1531		Lorsque le juge envisage de demander à la Commission européenne des informations en application des dispositions du 1 de l'article 15 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne, il en avise les parties.
	1571	La diffusion de la décision est faite au Journal officiel de la République française, par une ou plusieurs autres publications de presse, ou par un ou plusieurs services de communication au public par voie électronique. Les publications ou les services de communication au public par voie électronique chargés de cette diffusion sont désignés dans la décision. Ils ne peuvent s'opposer à cette diffusion.
1532	1572
1533		Il notifie la réponse de la Commission européenne aux parties qui peuvent présenter des observations.
	1573	L'affichage s'effectue dans les lieux et pour la durée indiqués par la décision ; il ne peut excéder deux mois. En cas de suppression, dissimulation ou lacération des affiches apposées, il est de nouveau procédé à l'affichage.
1534	1574
1535		Article LEGIARTI000006267708
	1575	Les modalités de la publication sont précisées dans la décision prononçant l'amende.
1536	1576
1537		L'autorité administrative mentionnée à l'article R. 470-5 transmet la proposition de transaction au procureur de la République dans un délai de trois mois à compter de la clôture du procès-verbal de constatation de l'infraction. Cette proposition précise la somme que l'auteur de l'infraction sera invité à payer au Trésor public, le délai imparti pour son paiement et, s'il y a lieu, les autres obligations résultant pour lui de l'acceptation de la transaction.
	1577	IV. – Le ministre chargé de l'économie est l'ordonnateur compétent pour émettre les titres de perception afférents aux sanctions prononcées en application de l'article L. 470-2.
1538	1578
1539		Article LEGIARTI000019904992
	1579	## Section 1 : Dispositions générales
1540	1580
1541		Pour l'application du 2 de l'article 15 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne, les décisions de justice qui statuent sur le fondement des articles 81 et 82 de ce traité sont notifiées par le greffe de la juridiction à la Commission européenne, à l'Autorité de la concurrence et au ministre chargé de l'économie, par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est fait mention de cette notification dans le dispositif de la décision.
	1581	Article LEGIARTI000034161846
1542	1582
1543		Article LEGIARTI000022764919
	1583	La catégorie de pièces mentionnée à l'article [L. 483-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034162020&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L483-1 \(V\)") est identifiée, de manière aussi précise et étroite que possible, par référence à des caractéristiques communes et pertinentes de ses éléments constitutifs, tels que la nature, l'objet, le moment de l'établissement ou le contenu des documents dont la communication ou la production est demandée.
1544	1584
1545		Lorsque le procureur de la République a donné son accord sur la proposition de transaction, l'autorité administrative mentionnée à [l'article R. 470-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006267707&dateTexte=&categorieLien=cid) notifie cette dernière en double exemplaire à l'auteur de l'infraction. Cette notification comporte une mention précisant que si la personne ne paie pas, dans le délai imparti, la somme indiquée dans la proposition ou qu'elle ne satisfait pas aux autres obligations le cas échéant souscrites par elle, le procureur de la République décidera, sauf élément nouveau, d'engager les poursuites à son égard.
	1585	## Section 2 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires
1546	1586
1547		L'auteur de l'infraction dispose d'un mois, à compter de cette notification, pour y répondre. En cas d'acceptation, l'auteur de l'infraction retourne à l'autorité administrative un exemplaire signé de la proposition.
	1587	Article LEGIARTI000034161866
1548	1588
1549		Dans l'hypothèse où, au terme du délai mentionné à l'alinéa ci-dessus, l'auteur de l'infraction a refusé la proposition ou n'y a pas répondu, l'autorité administrative en informe sans délai le procureur de la République. Ce dernier est également informé par l'autorité administrative du cas où l'auteur de l'infraction n'aurait pas acquitté la somme indiquée dans la proposition, au terme du délai imparti, ou n'aurait pas satisfait aux autres obligations le cas échéant souscrites par lui.
	1589	Lors d'une instance en réparation d'un dommage causé par une pratique anticoncurrentielle, la partie ou le tiers qui invoque la protection du secret des affaires pour une pièce dont la communication ou la production est demandée remet au juge, dans le délai que celui-ci fixe, la version confidentielle intégrale de cette pièce, une version non confidentielle et un résumé ainsi qu'un mémoire précisant, pour chaque information ou partie du document en cause, les motifs qui lui confèrent le caractère d'un secret des affaires.
1550	1590
1551		Article LEGIARTI000022764925
	1591	Il peut, hors la présence de toute autre personne, entendre le détenteur de la pièce, assisté ou représenté par toute personne habilitée.
1552	1592
1553		Un arrêté du ministre chargé de l'économie désigne les agents des services chargés de la concurrence et de la consommation appelés à remplacer les représentants mentionnés aux [articles R. 470-1-1 et R. 470-1-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022761220&dateTexte=&categorieLien=cid) en cas d'empêchement de ces derniers.
	1593	Article LEGIARTI000034161879
1554	1594
1555		Article LEGIARTI000022764928
	1595	Au vu des éléments qui lui ont été remis ou qu'il a recueillis en application de l'article précédent, le juge statue, sans audience, sur la communication ou la production de la pièce et ses modalités.
1556	1596
1557		Devant la Cour de cassation, le ministre chargé de l'économie est, pour l'application de [l'article L. 470-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232924&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de commerce, représenté par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
	1597	Article LEGIARTI000034161893
1558	1598
1559		Article LEGIARTI000025820480
	1599	Le juge ordonne la communication ou la production intégrale de la pièce lorsqu'il considère qu'elle n'est pas de nature à porter atteinte à un secret des affaires. Il la refuse lorsqu'il considère qu'elle est de nature à porter atteinte au secret des affaires et n'est pas nécessaire à la solution du litige.
1560	1600
1561		Lorsque le ministre chargé de l'économie intervient sur le fondement de l'article [L. 470-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232924&dateTexte=&categorieLien=cid), il est dispensé de représentation par un avocat.
	1601	Lorsqu'il considère que seuls certains éléments de la pièce sont de nature à porter atteinte à un secret des affaires sans être nécessaires à la solution du litige ou à l'exercice des droits de la défense, il autorise ou ordonne la communication ou production de la pièce dans une version non confidentielle ou sous forme d'un résumé, selon les modalités qu'il fixe.
1562	1602
1563		Article LEGIARTI000029532676
	1603	Article LEGIARTI000034161903
1564	1604
1565		Sont désignés comme représentants du ministre chargé de l'économie devant les juridictions civiles et pénales de première instance et d'appel, pour l'application de [l'article L. 470-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232924&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de commerce :
	1605	Lorsqu'il considère que la communication ou la production intégrale de la pièce est de nature à porter atteinte à un secret des affaires mais qu'elle est nécessaire à la solution du litige ou à l'exercice des droits de la défense, le juge l'ordonne dans les conditions prévues par la présente section et selon les modalités qu'il fixe.
1566	1606
1567		1° Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et, pour ce qui concerne les affaires dont ont été saisies les juridictions du ressort territorial dans lequel ils exercent leurs fonctions, les directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les directeurs des directions départementales chargées de la protection des populations et les directeurs des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
	1607	Article LEGIARTI000034161912
1568	1608
1569		2° Par exception au 1°, lorsque l'action est fondée sur les dispositions de l'article [L. 442-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232309&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de commerce et quelle que soit la juridiction devant laquelle elle est portée, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ainsi que les directeurs des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, pour les affaires qu'ils ont instruites ;
	1609	Lorsqu'une des parties est une personne morale, le juge, après avoir recueilli son avis, désigne la ou les personnes physiques pouvant, outre ses conseils, avoir accès à la pièce et assister aux débats.
1570	1610
1571		3° Pour les affaires instruites par le service national des enquêtes, le chef de ce service.
	1611	Article LEGIARTI000034161951
1572	1612
1573		Article LEGIARTI000030589449
	1613	La décision rejetant la demande de communication ou de production de la pièce ou de la catégorie de pièces n'est susceptible de recours qu'avec la décision sur le fond.
1574	1614
1575		L'autorité administrative mentionnée à [l'article L. 470-4-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232907&dateTexte=&categorieLien=cid) est le chef du service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, le directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations ou leur représentant nommément désigné.
	1615	L'ordonnance enjoignant la communication ou la production de la pièce ou de la catégorie de pièces litigieuse peut faire l'objet d'un recours en annulation ou réformation devant le premier président de la cour d'appel de Paris.
1576	1616
1577		Pour l'application du présent article dans les départements et régions d'outre-mer, les références au " directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi " et au " directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations " sont remplacées par la référence au " directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ".
	1617	Article LEGIARTI000034162051
	1618
	1619	Le recours prévu à l'article [R. 483-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034161951&dateTexte=&categorieLien=id "Code de commerce - art. R483-7 \(Ab\)") est exercé dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance. Le délai de recours et le recours exercé dans ce délai sont suspensifs.
	1620
	1621	Ce recours est formé par voie d'assignation à une audience préalablement indiquée par le premier président ou son délégué. A peine de nullité, l'assignation contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, l'objet du recours avec un exposé des moyens et une copie de la décision attaquée y est annexée.
	1622
	1623	Devant le premier président ou son délégué, les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat. La procédure est orale. Le premier président ou son délégué statue dans le mois du recours, selon les modalités et conditions prévues par la présente section.
	1624
	1625	L'ordonnance rendue sur ce recours est susceptible d'un pourvoi en cassation.
	1626
	1627	Article LEGIARTI000034162064
	1628
	1629	Le pourvoi en cassation à l'encontre de cette décision est formé dans un délai de dix jours à compter de la notification qui en est faite. Le pourvoi est instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure avec représentation obligatoire, sous réserve des délais de remise et de notification des mémoires prévus aux articles [978](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411653&dateTexte=&categorieLien=cid) et [982](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411660&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de procédure civile qui sont réduits à un mois.
	1630
	1631	Article LEGIARTI000034162084
	1632
	1633	La motivation des décisions préserve, le cas échéant, la confidentialité des informations couvertes par le secret des affaires. A cette fin, il peut en être établi une version non confidentielle à destination des personnes non tenues à l'obligation de confidentialité.
	1634
	1635	## Section 3 : De la communication et de la production des pièces figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence
	1636
	1637	Article LEGIARTI000034162124
	1638
	1639	Lorsque la pratique anticoncurrentielle invoquée à l'appui d'une action fondée sur l'article [L. 481-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034161974&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L481-1 \(V\)") fait également l'objet d'une procédure en cours devant une autorité de concurrence, les parties concernées par cette procédure l'informent de toute demande, qu'elles ont formée ou dont elles sont destinataires, ayant pour objet la communication ou la production de pièces figurant dans le dossier de l'autorité.
	1640
	1641	Article LEGIARTI000034162139
	1642
	1643	Une autorité de concurrence peut, de sa propre initiative, donner son avis écrit sur une demande de communication ou de production de toute pièce figurant dans son dossier dont la juridiction est saisie. L'autorité de concurrence transmet cet avis aux parties.
	1644
	1645	Article LEGIARTI000034162151
	1646
	1647	Pour s'assurer qu'une pièce relève de l'interdiction prévue à l'article [L. 483-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034162032&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L483-5 \(V\)"), le juge peut demander l'avis de l'autorité de concurrence compétente et lui communiquer à cet effet la pièce concernée. Cet avis préserve la confidentialité des informations contenues dans la pièce. Le greffe communique cet avis aux parties et, le cas échéant, au tiers détenteur de ladite pièce.
	1648
	1649	Le juge peut statuer sans audience, après avoir informé les parties et, le cas échéant, le tiers détenteur de la pièce litigieuse de la date du prononcé de sa décision.
	1650
	1651	## Section 4 : Des sanctions
	1652
	1653	Article LEGIARTI000034162188
	1654
	1655	Les parties à l'instance, les tiers et leurs représentants légaux peuvent être condamnés par la juridiction saisie au paiement d'une amende civile d'un montant maximum de 10 000 €, sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés, dans l'un quelconque des cas suivants :
	1656
	1657	1° Le défaut de respect ou le refus de se conformer à une injonction de communication ou de production de pièces ;
	1658
	1659	2° La destruction de pièces pertinentes en vue de faire obstacle à l'action prévue au présent titre ;
	1660
	1661	3° Le non-respect des obligations imposées par une injonction du juge protégeant des informations confidentielles ou le refus de s'y conformer.
	1662
	1663	Le juge peut également tirer toute conséquence de fait ou de droit au préjudice de la partie ayant été à l'origine de l'un quelconque des comportements mentionnés au présent article.
	1664
	1665	## Section 2 : Des effets de la responsabilité
	1666
	1667	Article LEGIARTI000034161739
	1668
	1669	Le juge peut, après avoir recueilli les observations des parties, solliciter l'Autorité de la concurrence afin d'obtenir des orientations sur l'évaluation du préjudice dont il est demandé réparation.
	1670
	1671	L'Autorité de la concurrence dispose d'un délai de deux mois pour communiquer ses observations au juge. A défaut de réponse dans ce délai, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge.

Article LEGIARTI000033708779 L572→572
572	572
573	573	9° " Chambre de commerce et d'industrie " ou " chambre de commerce et d'industrie territoriale " par " chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat ".
574	574
575		Article LEGIARTI000033708779
	575	Article LEGIARTI000035315114
576	576
577	577	Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions suivantes :
578	578
579		1° Les articles [R. 121-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255551&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 121-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255576&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R121-4 \(V\)"), [R. 123-209 à R. 123-219](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006258556&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 145-12 à D. 145-19](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259871&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 146-1 et D. 146-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006260003&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. D146-1 \(V\)");
	579	1° Les articles [R. 121-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255551&dateTexte=&categorieLien=cid), R. 121-4, [R. 123-209 à R. 123-219](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006258556&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 145-12 à D. 145-19](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259871&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 146-1 et D. 146-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006260003&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. D146-1 \(V\)") ;
580	580
581		2° Les articles [R. 229-1 à R. 229-26 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006263227&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R229-1 \(V\)")et [R. 252-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006265633&dateTexte=&categorieLien=cid);
	581	2° Les articles [R. 229-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006263227&dateTexte=&categorieLien=cid)à R. 229-26 et [R. 252-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006265633&dateTexte=&categorieLien=cid);
582	582
583		3° Les articles [R. 470-2 à R. 470-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006267702&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R470-2 \(V\)") ;
	583	3° Les articles R. 490-5 à R. 490-10 ;
584	584
585	585	4° Les articles [R. 522-1 à R. 522-25 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006267913&dateTexte=&categorieLien=cid);
586	586
Article LEGIARTI000033708814 L1199→1199
1199	1199
1200	1200	8° " chambre régionale des comptes " par " chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie ".
1201	1201
1202		Article LEGIARTI000033708814
	1202	Article LEGIARTI000034164745
1203	1203
1204	1204	Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :
1205	1205
@@ -1209,8 +1209,164 @@ Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les disposi
1209	1209
1210	1210	3° Le livre III, à l'exception des articles [R. 321-1 à R. 321-73 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006265793&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R321-1 \(V\)");
1211	1211
1212		4° Le livre IV, dont le titre IV bis, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-230 du 26 février 2016, à l'exception des articles [R. 463-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006267237&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R463-16 \(V\)"), [R. 464-2 à R. 464-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006267317&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R464-2 \(V\)"), [R. 470-2 à R. 470-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006267702&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R470-2 \(V\)");
	1212	4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
1213	1213
	1214
	1215	DISPOSITIONS APPLICABLES
	1216	\|
	1217	DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
	1218
	1219	---\|---
	1220
	1221	TITRE II
	1222	\|
	1223
	1224	Articles R. 420-1 à R. 420-5
	1225	\|
	1226	décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	1227
	1228
	1229	TITRE III
	1230	\|
	1231
	1232	Articles R. 430-2 à R. 430-7
	1233	\|
	1234	décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	1235
	1236
	1237	Articles R. 430-9 et R. 430-10
	1238	\|
	1239	décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	1240
	1241
	1242	TITRE IV
	1243	\|
	1244
	1245	Articles D. 440-1 à R. 441-3
	1246	\|
	1247	décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	1248
	1249
	1250	Articles R. 442-1 et R. 442-2
	1251	\|
	1252	décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	1253
	1254
	1255	TITRE IV BIS
	1256	\|
	1257
	1258	Articles R. 444-1 à R. 444-70
	1259	\|
	1260	décret n° 2016-1369 du 12 octobre 2016
	1261
	1262
	1263	TITRE V
	1264	\|
	1265
	1266	Articles R. 450-1 et R. 450-2
	1267	\|
	1268	décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	1269
	1270
	1271	TITRE VI
	1272	\|
	1273
	1274	Articles R. 461-1 à R. 461-8
	1275	\|
	1276	décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	1277
	1278
	1279	Article R. 462-1
	1280	\|
	1281	décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	1282
	1283
	1284	Article R. 462-2 alinéa 1
	1285	\|
	1286	décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	1287
	1288
	1289	Article R. 462-2 alinéa 2
	1290	\|
	1291	décret n° 2016-230 du 26 février 2016
	1292
	1293
	1294	Articles R. 462-3 et R. 462-4
	1295	\|
	1296	décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	1297
	1298
	1299	Articles R. 463-1 à R. 463-15
	1300	\|
	1301	décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	1302
	1303
	1304	Article R. 464-1
	1305	\|
	1306	décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	1307
	1308
	1309	Articles R. 464-6 à R. 464-8
	1310	\|
	1311	décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	1312
	1313
	1314	Article R. 464-9
	1315	\|
	1316	décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	1317
	1318
	1319	Article R. 464-10
	1320	\|
	1321	décret n° 2008-484 du 22 mai 2008
	1322
	1323
	1324	Articles R. 464-11 à R. 464-21
	1325	\|
	1326	décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	1327
	1328
	1329	Article R. 464-22
	1330	\|
	1331	décret n° 2008-484 du 22 mai 2008
	1332
	1333
	1334	Articles R. 464-23 à R. 464-25
	1335	\|
	1336	décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1337
	1338
	1339	Article R. 464-26
	1340	\|
	1341	décret n° 2008-484 du 22 mai 2008
	1342
	1343
	1344	Articles R. 464-27 à R. 464-29
	1345	\|
	1346	décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	1347
	1348
	1349	Articles R. 464-30 et R. 464-31
	1350	\|
	1351	décret n° 2008-484 du 22 mai 2008
	1352
	1353
	1354	TITRE VIII
	1355	\|
	1356
	1357	Articles R. 481-1 à R. 483-14
	1358	\|
	1359	décret n° 2017-305 du 9 mars 2017
	1360
	1361
	1362	TITRE IX
	1363	\|
	1364
	1365	Articles R. 490-1 à R. 490-10
	1366	\|
	1367	décret n° 2017-305 du 9 mars 2017
	1368
	1369
1214	1370	5° Le livre V, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1330 du 6 octobre 2016, à l'exception des articles [R. 522-1 à R. 522-25](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006267913&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R522-1 \(V\)"), [R. 526-3 à R. 526-14, R. 526-15 à R. 526-20 et R. 526-21 à R. 526-24 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000023364687&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R526-3 \(V\)"); toutefois :
1215	1371
1216	1372	a) L'article [R. 526-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268222&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R526-1 \(V\)")est applicable dans sa version résultant du décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 ;