Version du 2016-03-01

N
Nomoscope
1 mars 2016 3eb364e4d6f00d9c080b08d8bd494e2802b76e57
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Résumé IA

Ces changements établissent un cadre tarifaire précis et obligatoire pour les prestations des commissaires-priseurs judiciaires, définissant des pourcentages spécifiques sur les ventes aux enchères et des honoraires fixes pour les actes annexes. Les droits des citoyens sont impactés par une transparence accrue sur les coûts à leur charge, qu'ils soient vendeurs ou acheteurs lors de procédures judiciaires ou de liquidations. Enfin, ces dispositions régulent également les frais liés aux reports de vente et aux formalités administratives, encadrant ainsi les dépenses engagées par les justiciables dans le cadre de la vente forcée de biens meubles.

Informations

Gouvernement
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Article LEGIARTI000032119391 L4→4
44
55Toute personne vendant des produits ou fournissant des services, liée par un accord de franchise à un franchiseur, informe le consommateur de sa qualité d'entreprise indépendante, de manière lisible et visible, sur l'ensemble des documents d'information, notamment de nature publicitaire, ainsi qu'à l'intérieur et à l'extérieur du lieu de vente.
66
7## Section 1 : Tarifs des commissaires-priseurs judiciaires
8
9**Article LEGIARTI000032119391**
10
11Les prestations figurant au tableau 1 de l'article Annexe 4-7 donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions respectives des sous-sections 1 et 2 de la présente section.
12
13Les remises sur les émoluments proportionnels sont régies par la sous-section 3 de cette même section.
14
15Les dispositions de la présente section s'appliquent aux commissaires-priseurs judiciaires ainsi qu'aux autres officiers publics ou ministériels vendeurs de meubles, notamment les notaires et huissiers de justice qui exercent ces fonctions en application du 3° de l'article 1er de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
16
17## Sous-section 1 : Tarifs des actes
18
19**Article LEGIARTI000032119394**
20
21La prisée figurant au numéro 1 du tableau mentionné à l'article A. 444-1 donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel :
22
231° En cas de liquidation judiciaire : à la valeur de réalisation de chaque article ;
24
252° Dans tous les autres cas, y compris en cas de redressement judiciaire : à la moyenne entre la valeur d'exploitation et la valeur de réalisation ;
26
27Selon le barème suivant :
28
29
30TRANCHES D'ASSIETTE
31|
32TAUX APPLICABLE
33
34---|---
35
36De 0 à 1 725 €
37|
381,500 %
39
40
41De 1 726 € à 4 600 €
42|
430,500 %
44
45
46De 4 601 € à 34 500 €
47|
480,250 %
49
50
51Plus de 34 501 €
52|
530,100 %
54
55
56
57L'émolument mentionné au premier alinéa ne s'applique pas à l'appréciation des objets remis en gage dans le cadre d'un prêt consenti par une caisse de crédit municipal effectuée dans les conditions prévues à l'[article D. 514-2 du code monétaire et financier](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000019999072&dateTexte=&categorieLien=cid), qui est rémunérée selon les modalités prévues à l'article D. 514-5 du même code.
58
59**Article LEGIARTI000032119396**
60
61La vente judiciaire aux enchères publiques de meubles corporels ou incorporels, figurant au numéro 4 du tableau mentionné à l'article A. 444-1, donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au produit de chaque lot, selon le barème suivant :
62
63|
64TAUX APPLICABLE
65
66---|---
67
68a) Part à la charge du vendeur
69|
705,00 %
71
72
73b) Part à la charge de l'acheteur
74|
7512,00 %
76
77
78Total
79|
8017,00 %
81
82
83
84Si le total à la charge des vendeurs est, pour l'ensemble de la vente, inférieur à 46 euros, l'émolument est porté à cette somme, et réparti entre les vendeurs.
85
86L'émolument mentionné au premier alinéa ne s'applique pas à la vente de l'objet gagé dans le cadre d'un prêt consenti par une caisse de crédit municipal dans les conditions prévues à l'[article D. 514-17 du code monétaire et financier](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000019999108&dateTexte=&categorieLien=cid), qui est rémunérée selon les modalités prévues aux premier et troisième alinéas de l'article D. 514-18 du même code.
87
88**Article LEGIARTI000032119399**
89
90Le retrait d'un lot, dans l'intérêt du vendeur, figurant au numéro 5 du tableau mentionné à l'article A. 444-1 donne lieu à la perception d'un émolument, à la charge du vendeur, proportionnel au chiffre de la dernière enchère portée avant le retrait, à un taux égal au sixième de celui figurant au barème de l'article A. 444-3.
91
92**Article LEGIARTI000032119401**
93
94Donnent lieu à la perception d'un émolument de vacation égal à 23 € par demi-heure, chaque demi-heure supplémentaire étant due en entier les prestations figurant aux numéros suivants du tableau mentionné à l'article A. 444-1 :
95
961° Numéro 2 (inventaire purement descriptif) ;
97
982° Numéro 3 (récolement d'inventaire) ;
99
1003° Numéro 6 (assistance aux référés et enregistrement de l'ordonnance) ;
101
1024° Numéro 7 (assistance à l'essai et au poinçonnage des matières précieuses).
103
104## Sous-section 2 : Tarifs des formalités
105
106**Article LEGIARTI000032119403**
107
108L'expédition et l'extrait de procès-verbal de vente, figurant au numéro 8 du tableau mentionné à l'article A. 444-1, donnent lieu à la perception d'un émolument de 0,69 € par page.
109
110**Article LEGIARTI000032119405**
111
112Donnent lieu à la perception d'un émolument fixe de 6,90 € les dépôts, levées d'état et réquisitions figurant aux numéros suivants du tableau mentionné à l'article A. 444-1 :
113
1141° Numéro 9 (dépôt à la Caisse des dépôts et consignations) ;
115
1162° Numéro 10 (levée d'état au service d'immatriculation des voitures automobiles) ;
117
1183° Numéro 11 (levée d'état au greffe du tribunal de commerce) ;
119
1204° Numéro 12 (réquisition d'état de situation des contributions).
121
122**Article LEGIARTI000032119407**
123
124I.-En cas de vente forcée, après transmission du dossier par l'huissier de justice au commissaire-priseur judiciaire, ce dernier peut accepter de reporter la vente en cas de versement d'acompte, sur demande écrite du débiteur, sans que le nombre de ces reports puisse être supérieur à cinq.
125
126II.-Dans le cas prévu au I, la prestation figurant au numéro 13 du tableau mentionné à l'article A. 444-1 donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 6,90 € à l'occasion de chaque report.
127
128III.-Si la vente n'a pas lieu par suite du paiement de sa dette par le débiteur, la prestation figurant au numéro 14 du tableau mentionné à l'article A. 444-1 donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 69 €.
129
130IV.-Si la vente a lieu, les émoluments perçus en application du II s'imputent sur ceux perçus en application de l'article A. 444-3.
131
132## Sous-section 3 : Remises
133
134**Article LEGIARTI000032119409**
135
136Les remises prévues au cinquième alinéa de l'article [L. 444-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030985096&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L444-2 \(V\)")sur les émoluments proportionnels mentionnés aux premiers alinéas des articles [A. 444-2 à A. 444-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032119014&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. A444-2 \(V\)")sont consenties dans la limite d'un taux qui ne peut excéder 10 %. Ces remises s'appliquent à la part d'émolument calculée sur les tranches d'assiette supérieures ou égales à un seuil ainsi fixé :
137
1381° 1 000 000 € pour les émoluments prévus à l'article A. 444-2 ;
139
1402° 6 000 € pour les émoluments prévus à l'article A. 444-3.
141
142En application du IV de l'article [R. 444-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032122814&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R444-10 \(V\)"), les prisées et aux ventes judiciaires réalisées dans le cadre d'un mandat de justice ne donnent pas lieu à la remise prévue au premier alinéa.
143
144## Section 2 : Tarifs des huissiers de justice
145
146**Article LEGIARTI000032127884**
147
148Les prestations figurant aux tableaux 3-1 à 3-3 de l'article [Annexe 4-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032134540&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. Annexe 4-7 \(V\)") donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions respectives des sous-sections 1 à 4 de la présente section.
149
150Les remboursements forfaitaires de frais et débours sont régis par la sous-section 5 de la présente section.
151
152Les remises sur les émoluments proportionnels sont régies par la sous-section 6 de cette même section.
153
154Les dispositions de la présente section sont applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Celles de sa sous-section 2 s'appliquent exclusivement aux huissiers de justice de ces trois départements.
155
156## Paragraphe 1 : Convocations en justice et significations
157
158**Article LEGIARTI000032127886**
159
160Les prestations figurant aux numéros 1 à 4 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
161
162
163NUMÉRO DE LA PRESTATION
164
165(tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)
166|
167DÉSIGNATION DE LA PRESTATION
168|
169ÉMOLUMENT
170
171---|---|---
172
1731
174|
175Assignation
176|
17718,23 €
178
179
1802
181|
182Signification de décision de justice
183|
18425,74 €
185
186
1873
188|
189Signification des autres titres exécutoires
190|
19125,74 €
192
193
1944
195|
196Signification de requête et d'ordonnance d'injonction de payer
197|
19825,74 €
199
200**Article LEGIARTI000032127888**
201
202Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception de l'émolument majoré prévu à l'article [R. 444-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032122816&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R444-11 \(V\)"), qui remplace celui prévu à l'article [A. 444-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032127750&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. A444-11 \(V\)"). Le tarif majoré applicable est alors le suivant :
203
204
205NUMÉRO DE LA PRESTATION
206
207(tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)
208|
209DÉSIGNATION DE LA PRESTATION
210|
211DÉLAI DE RÉFÉRENCE
212|
213TARIF MAJORÉ
214
215---|---|---|---
216
2171
218|
219Assignation
220|
22124 heures
222|
22390 €
224
225
2262
227|
228Signification de décision de justice
229|
23024 heures
231|
23290 €
233
234
235
236L'huissier de justice indique, sur l'acte qu'il dresse, les dates et heures respectives de la demande du client et de la réalisation de la prestation. Il y précise également les raisons justifiant l'urgence.
237
238## Paragraphe 2 : Information des parties et des tiers
239
240**Article LEGIARTI000032127890**
241
242Les prestations figurant aux numéros 5 à 40 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
243
244
245NUMÉRO DE LA PRESTATION
246
247(tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)
248|
249DÉSIGNATION DE LA PRESTATION
250|
251ÉMOLUMENT
252
253---|---|---
254
2555
256|
257Dénonciation de saisie-attribution
258|
25933,25 €
260
261
2626
263|
264Signification au tiers saisi de l'acquiescement du débiteur
265|
26627,89 €
267
268
2697
270|
271Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation
272|
27327,89 €
274
275
2768
277|
278Dénonciation au débiteur de la saisie-vente pratiquée entre les mains d'un tiers détenteur
279|
28033,25 €
281
282
2839
284|
285Dénonciation d'opposition au créancier premier saisissant et au débiteur
286|
28724,67 €
288
289
29010
291|
292Dénonciation d'opposition et sommation au créancier premier saisissant de notifier toute proposition amiable de vente
293|
29427,89 €
295
296
29711
298|
299Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de mise en vente forcée
300|
30120,38 €
302
303
30412
305|
306Signification de la date de vente au débiteur
307|
30820,38 €
309
310
31113
312|
313Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation
314|
31533,25 €
316
317
31814
319|
320Dénonciation au débiteur de la saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l'[article R. 232-6 du code des procédures civiles d'exécution ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938867&dateTexte=&categorieLien=cid)
321|
32233,25 €
323
324
32515
326|
327Signification à la société ou à la personne morale émettrice d'un certificat de non-contestation avec ordre de vente
328|
32927,89 €
330
331
33216
333|
334Signification à la société du cahier des charges
335|
33627,89 €
337
338
33917
340|
341Signification au débiteur, à la société et aux autres créanciers opposants, s'il y a lieu, de la date de vente de parts d'associé et de valeurs mobilières
342|
34320,38 €
344
345
34618
347|
348Signification au débiteur ou au créancier saisissant du procès-verbal d'expulsion, prévue aux articles [R. 432-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025939335&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 433-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025939355&dateTexte=&categorieLien=cid)du code des procédures civiles d'exécution
349|
35027,89 €
351
352
35319
354|
355Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des créances
356|
35733,25 €
358
359
36020
361|
362Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure
363|
36433,25 €
365
366
36721
368|
369Signification au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances avec demande de paiement
370|
37127,89 €
372
373
37422
375|
376Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances
377|
37827,89 €
379
380
38123
382|
383Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation et sommation de payer
384|
38527,89 €
386
387
38824
389|
390Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie conservatoire de meubles entre les mains d'un tiers
391|
39233,25 €
393
394
39525
396|
397Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure
398|
39933,25 €
400
401
40226
403|
404Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles avec commandement de payer
405|
40627,89 €
407
408
40927
410|
411Signification au tiers détenteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles
412|
41327,89 €
414
415
41628
417|
418Dénonciation au créancier premier saisissant de la saisie conservatoire de meubles
419|
42027,89 €
421
422
42329
424|
425Signification à l'officier vendeur d'un acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles
426|
42727,89 €
428
429
43030
431|
432Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières
433|
43433,25 €
435
436
43731
438|
439Dénonciation au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières
440|
44127,89 €
442
443
44432
445|
446Dénonciation au débiteur du dépôt des bordereaux d'inscription ou de la signification du nantissement
447|
44833,25 €
449
450
45133
452|
453Signification pour purge aux créanciers inscrits
454|
45520,38 €
456
457
45834
459|
460Dénonciation au créancier inscrit de la saisie-vente d'un ou plusieurs éléments d'un fonds de commerce
461|
46227,89 €
463
464
46535
466|
467Dénonciation au créancier inscrit de la demande en résiliation de bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce
468|
46925,74 €
470
471
47236
473|
474Dénonciation à la caution du commandement de payer les loyers et sommation de payer
475|
47625,74 €
477
478
47937
480|
481Signification de mémoire
482|
48325,74 €
484
485
48638
487|
488Procès-verbal d'offres réelles
489|
49033,25 €
491
492
49339
494|
495Dénonciation au débiteur de la saisie-revendication entre les mains d'un tiers
496|
49733,25 €
498
499
50040
501|
502Signification d'une proposition de redressement
503|
50433,25 €
505
506## Paragraphe 3 : Mises en demeure et commandements de payer
507
508**Article LEGIARTI000032127892**
509
510Les prestations figurant aux numéros 41 à 49 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
511
512
513NUMÉRO DE LA PRESTATION
514
515(tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)
516|
517DÉSIGNATION DE LA PRESTATION
518|
519ÉMOLUMENT
520
521---|---|---
522
52341
524|
525Injonction de communiquer et commandement de payer
526|
52720,38 €
528
529
53042
531|
532Commandement de payer précédant la saisie-vente
533|
53420,38 €
535
536
53743
538|
539Signification du certificat de non-paiement valant commandement de payer
540|
54126,81 €
542
543
54444
545|
546Commandement de payer les loyers et les charges
547|
54825,74 €
549
550
55145
552|
553Commandement de payer les charges de copropriété
554|
55525,74 €
556
557
55846
559|
560Commandement de payer et dénonciation au débiteur de la saisie des biens placés dans un coffre-fort
561|
56233,25 €
563
564
56547
566|
567Commandement de payer et dénonciation au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières
568|
56927,89 €
570
571
57248
573|
574Protêt
575|
57618,23 €
577
578
57949
580|
581Commandement de payer et la dénonciation au débiteur du procès-verbal d'appréhension à la demande du créancier gagiste, prévus à l'[article R. 222-6 du code des procédures civiles d'exécution ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938743&dateTexte=&categorieLien=cid)
582|
58327,89 €
584
585**Article LEGIARTI000032127894**
586
587A l'exception de celles figurant aux numéros 46,47 et 49 du tableau 3-1, les prestations mentionnées à l'article A. 444-14 donnent également lieu à la perception d'un émolument dénommé : " droit d'engagement de poursuites ", ainsi fixé :
588
5891° Si le montant de la créance est inférieur ou égal à 76 €, le droit d'engagement de poursuites est fixé à 4,29 € ;
590
5912° Au-delà du seuil de 76 € mentionné au 1°, le droit d'engagement de poursuites est, dans la limite de 268,13 €, proportionnel au montant de la créance, selon le barème suivant :
592
593
594TRANCHES D'ASSIETTE
595
596(montant de la créance)
597|
598TAUX APPLICABLE
599
600---|---
601
602De 0 à 304 €
603|
6045,64 %
605
606
607De 305 € à 912 €
608|
6092,82 %
610
611
612De 913 € à 3 040 €
613|
6141,41 %
615
616
617Plus de 3 040 €
618|
6190,28 %
620
621
622
623Le droit d'engagement de poursuites ne peut être perçu qu'une seule fois dans le cadre du recouvrement d'une même créance.
624
625Il est à la charge du débiteur si le coût de l'acte au titre duquel il est alloué incombe à ce dernier et à la charge du créancier dans tous les autres cas.
626
627Il reste acquis à l'huissier de justice quelle que soit l'issue de la tentative de recouvrement.
628
629Selon que le coût de l'acte est à la charge du débiteur ou du créancier, il s'impute respectivement sur l'émolument fixé à l'article A. 444-31 ou sur celui fixé à l'article A. 444-32.
630
631## Paragraphe 4 : Indisponibilités, nantissements, opposabilités
632
633**Article LEGIARTI000032127896**
634
635Les prestations figurant aux numéros 50 à 78 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
636
637
638NUMÉRO DE LA PRESTATION
639
640(tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)
641|
642DÉSIGNATION DE LA PRESTATION
643|
644ÉMOLUMENT
645
646---|---|---
647
64850
649|
650Acte de saisie-attribution
651|
65243,97 €
653
654
65551
656|
657Acte de saisie-attribution, en cas de compte clôturé ou de solde négatif
658|
65921,45 €
660
661
66252
663|
664Acte de saisie-vente ou acte de saisie-vente transformée en réception de deniers
665|
66637,54 €
667
668
66953
670|
671Acte de saisie-vente transformée en carence
672|
67320,38 €
674
675
67654
677|
678Acte d'opposition-jonction
679|
68036,47 €
681
682
68355
684|
685Acte de saisie de récoltes sur pied
686|
68778,29 €
688
689
69056
691|
692Acte de déclaration à la préfecture
693|
69441,83 €
695
696
69757
698|
699Acte de saisie de droits d'associé et de valeurs mobilières
700|
70137,54 €
702
703
70458
705|
706Acte de saisie conservatoire sur les biens meubles corporels
707|
70845,05 €
709
710
71159
712|
713Acte de saisie conservatoire de créances
714|
71539,68 €
716
717
71860
719|
720Acte de saisie conservatoire de droits d'associé et de valeurs mobilières
721|
72237,54 €
723
724
72561
726|
727Signification à la société du nantissement des parts sociales
728|
72922,52 €
730
731
73262
733|
734Signification à la société ou à la personne morale émettrice du nantissement des valeurs mobilières
735|
73622,52 €
737
738
73963
740|
741Signification aux créanciers de l'acte de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement
742|
74325,74 €
744
745
74664
747|
748Acte de saisie des biens placés dans un coffre-fort
749|
75037,54 €
751
752
75365
754|
755Acte de saisie-revendication de biens meubles corporels
756|
75753,63 €
758
759
76066
761|
762Acte d'appréhension, prévu à l'[article R. 222-4 du code des procédures civiles d'exécution ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938739&dateTexte=&categorieLien=cid)
763|
76446,12 €
765
766
76767
768|
769Acte d'immobilisation ou d'enlèvement d'un véhicule
770|
77146,12 €
772
773
77468
775|
776Acte de saisie de navire ou aéronef
777|
77878,29 €
779
780
78169
782|
783Acte de saisie-contrefaçon
784|
78578,29 €
786
787
78870
789|
790Commandement de payer valant saisie immobilière
791|
79264,35 €
793
794
79571
796|
797Commandement de payer au débiteur principal avec mention du commandement valant saisie délivré au tiers détenteur
798|
79945,05 €
800
801
80272
803|
804Dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la famille et qu'il appartient en propre à l'un des époux
805|
80639,68 €
807
808
80973
810|
811Saisie des fruits
812|
81339,68 €
814
815
81674
817|
818Opposition au paiement du prix de cession d'un lot de copropriété
819|
82039,68 €
821
822
82375
824|
825Opposition au prix de vente du fonds de commerce ou de cession du droit au bail
826|
82739,68 €
828
829
83076
831|
832Opposition à partage (entre les mains d'un notaire)
833|
83439,68 €
835
836
83777
838|
839Signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels
840|
84123,60 €
842
843
84478
845|
846Signification au débiteur de la créance donnée en gage
847|
84823,60 €
849
850**Article LEGIARTI000032127898**
851
852Les prestations mentionnées à l'article A. 444-16 donnent également lieu à la perception du droit d'engagement de poursuite mentionné à l'article A. 444-15, à l'exception de celles figurant aux numéros suivants du tableau 3-1 :
853
8541° Numéro 51 (acte de saisie-attribution, en cas de compte clôturé ou de solde négatif) ;
855
8562° Numéro 55 (acte de saisie de récoltes sur pied) ;
857
8583° Numéro 63 (signification aux créanciers de l'acte de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement) ;
859
8604° Numéro 65 (acte de saisie-revendication de biens meubles corporels) ;
861
8625° Numéro 66 (acte d'appréhension prévu à l'[article R. 222-4 du code des procédures civiles d'exécution](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938739&dateTexte=&categorieLien=cid)) ;
863
8646° Numéro 67 (acte d'immobilisation ou d'enlèvement d'un véhicule) ;
865
8667° Numéro 68 (acte de saisie de navire ou aéronef) ;
867
8688° Numéro 69 (acte de saisie-contrefaçon) ;
869
8709° Numéro 71 (commandement de payer au débiteur principal avec mention du commandement valant saisie délivré au tiers détenteur) ;
871
87210° Numéro 72 (dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la famille et qu'il appartient en propre à l'un des époux) ;
873
87411° Numéro 73 (saisie des fruits) ;
875
87612° Numéro 77 (signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels) ;
877
87813° Numéro 78 (signification au débiteur de la créance donnée en gage).
879
880**Article LEGIARTI000032127900**
881
882Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation égal à 75 € par demi-heure, chaque demi-heure supplémentaire étant due en entier :
883
884
885NUMÉRO DE LA PRESTATION
886
887(tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)
888|
889DÉSIGNATION DE LA PRESTATION
890|
891DURÉE D'EXÉCUTION
892
893de référence
894
895---|---|---
896
89755
898|
899Acte de saisie de récoltes sur pied
900|
90145 minutes
902
903
90457
905|
906Acte de saisie de droits d'associé et de valeurs mobilières
907|
90820 minutes
909
910
91160
912|
913Acte de saisie conservatoire de droits d'associé et de valeurs mobilières
914|
91520 minutes
916
917
91868
919|
920Acte de saisie de navire ou aéronef
921|
92245 minutes
923
924
92569
926|
927Acte de saisie-contrefaçon
928|
92945 minutes
930
931
932
933Les heures de début et de fin de réalisation de la prestation sont indiquées par l'huissier de justice sur l'acte qu'il dresse. L'exécution débute lorsque l'huissier de justice arrive sur les lieux de réalisation de la prestation.
934
935## Paragraphe 5 : Mises en demeure et commandements d'exécuter une obligation de faire ou ne pas faire
936
937**Article LEGIARTI000032127902**
938
939Les prestations figurant aux numéros 79 à 92 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
940
941
942NUMÉRO DE LA PRESTATION
943
944(tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)
945|
946DÉSIGNATION DE LA PRESTATION
947|
948ÉMOLUMENT
949
950---|---|---
951
95279
953|
954Sommation de faire ou de ne pas faire
955|
95622,52 €
957
958
95981
960|
961Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'immobilisation du véhicule avec injonction
962|
96331,10 €
964
965
96682
967|
968Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer
969|
97024,67 €
971
972
97383
974|
975Sommation au tiers de remettre le bien
976|
97732,18 €
978
979
98084
981|
982Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer
983|
98432,18 €
985
986
98785
988|
989Sommation au débiteur d'assister à l'ouverture du coffre-fort
990|
99124,67 €
992
993
99486
995|
996Commandement de quitter les lieux
997|
99826,81 €
999
1000
100187
1002|
1003Sommation aux créanciers opposants de prendre communication du cahier des charges
1004|
100526,81 €
1006
1007
100888
1009|
1010Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation
1011|
101226,81 €
1013
1014
101589
1016|
1017Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître
1018|
101926,81 €
1020
1021
102290
1023|
1024Sommation de prendre communication du cahier des charges
1025|
102626,81 €
1027
1028
102991
1030|
1031Sommation de prendre parti
1032|
103332,18 €
1034
1035
103692
1037|
1038Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement
1039|
1040
1041a) Par acte séparé
1042|
104353,63 €
1044
1045
1046b) Contenu dans un commandement
1047|
104821,45 €
1049
1050**Article LEGIARTI000032127904**
1051
1052Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument majoré dans les conditions prévues à l'article A. 444-12 :
1053
1054
1055NUMÉRO DE LA PRESTATION
1056
1057(tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)
1058|
1059DÉSIGNATION DE LA PRESTATION
1060|
1061DÉLAI DE RÉFÉRENCE
1062|
1063TARIF MAJORÉ
1064
1065---|---|---|---
1066
106788
1068|
1069Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation
1070|
107124 heures
1072|
107390 €
1074
1075
107689
1077|
1078Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître
1079|
108024 heures
1081|
108290 €
1083
1084
108590
1086|
1087Sommation de prendre communication du cahier des charges
1088|
108924 heures
1090|
109190 €
1092
1093
109491
1095|
1096Sommation de prendre parti
1097|
109824 heures
1099|
110090 €
1101
1102## Paragraphe 6 : Mises en vente forcée des biens saisis
1103
1104**Article LEGIARTI000032127906**
1105
1106Les prestations figurant aux numéros 93 à 97 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
1107
1108
1109NUMÉRO DE LA PRESTATION
1110
1111(tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)
1112|
1113DÉSIGNATION DE LA PRESTATION
1114|
1115ÉMOLUMENT
1116
1117---|---|---
1118
111993
1120|
1121Certification d'accomplissement des formalités de publicité de vente
1122|
112337,54 €
1124
1125
112694
1127|
1128Acte de vérification et d'enlèvement
1129|
113056,84 €
1131
1132
113395
1134|
1135Acte d'inventaire et d'enlèvement des biens placés dans un coffre-fort
1136|
113756,84 €
1138
1139
114096
1141|
1142Procès-verbal d'apposition d'avis
1143|
114446,12 €
1145
1146
114797
1148|
1149Procès-verbal d'inventaire
1150|
115156,84 €
1152
1153**Article LEGIARTI000032127908**
1154
1155Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation dans les conditions prévues à l'article A. 444-18 :
1156
1157
1158NUMÉRO DE LA PRESTATION
1159
1160(tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)
1161|
1162DÉSIGNATION DE LA PRESTATION
1163|
1164DURÉE D'EXÉCUTION
1165
1166de référence
1167
1168---|---|---
1169
117094
1171|
1172Acte de vérification et d'enlèvement
1173|
117445 minutes
1175
1176
117795
1178|
1179Acte d'inventaire et d'enlèvement des biens placés dans un coffre-fort
1180|
118130 minutes
1182
1183
118497
1185|
1186Procès-verbal d'inventaire
1187|
118830 minutes
1189
1190## Paragraphe 7 : Suspensions des poursuites et difficultés de signification
1191
1192**Article LEGIARTI000032127910**
1193
1194Les prestations figurant aux numéros 98 à 101 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
1195
1196
1197NUMÉRO DE LA PRESTATION
1198
1199(tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)
1200|
1201DÉSIGNATION DE LA PRESTATION
1202|
1203ÉMOLUMENT
1204
1205---|---|---
1206
120798
1208|
1209Acte de tentative d'exécution, notamment en l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès
1210|
121120,38 €
1212
1213
121499
1215|
1216Acte attestant la découverte de la nouvelle adresse du destinataire hors du ressort de compétence de l'huissier de justice
1217|
121820,38 €
1219
1220
1221100
1222|
1223Acte constatant une difficulté d'exécution, notamment en cas d'appel interjeté par le débiteur
1224|
122520,38 €
1226
1227
1228101
1229|
1230Acte constatant une suspension d'exécution ou une recherche infructueuse
1231|
123215,02 €
1233
1234## Paragraphe 8 : Divers
1235
1236**Article LEGIARTI000032127912**
1237
1238Les prestations figurant aux numéros 102 à 111 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
1239
1240
1241NUMÉRO DE LA PRESTATION
1242
1243(tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)
1244|
1245DÉSIGNATION DE LA PRESTATION
1246|
1247ÉMOLUMENT
1248
1249---|---|---
1250
1251102
1252|
1253Mainlevée quittance au tiers saisi
1254|
125520,38 €
1256
1257
1258103
1259|
1260Mainlevée de saisie-vente et la mainlevée d'opposition-jonction
1261|
126218,23 €
1263
1264
1265104
1266|
1267Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de saisie-vente, après la vente amiable par le débiteur
1268|
126937,54 €
1270
1271
1272105
1273|
1274Procès-verbal de consignation (offres réelles)
1275|
127633,25 €
1277
1278
1279106
1280|
1281Procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux
1282|
1283153,37 €
1284
1285
1286107
1287|
1288Procès-verbal de consignation (expulsion)
1289|
129037,54 €
1291
1292
1293108
1294|
1295Procès-verbal de destruction
1296|
129724,67 €
1298
1299
1300109
1301|
1302Congés et demandes de renouvellement de bail commercial, prévus aux articles L. 145-9 et L. 145-10
1303|
130446,12 €
1305
1306
1307110
1308|
1309Congés et offres de renouvellement de bail rural
1310|
131178,29 €
1312
1313
1314111
1315|
1316Constatation de l'abandon du local d'habitation avec inventaire des meubles laissés sur place
1317|
131856,84 €
1319
1320**Article LEGIARTI000032127914**
1321
1322Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument majoré dans les conditions prévues à l'article A. 444-12 :
1323
1324
1325NUMÉRO DE LA PRESTATION
1326
1327(tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)
1328|
1329DÉSIGNATION DE LA PRESTATION
1330|
1331DÉLAI DE RÉFÉRENCE
1332|
1333TARIF MAJORÉ
1334
1335---|---|---|---
1336
1337109
1338|
1339Congés et demandes de renouvellement de bail commercial, prévus aux articles L. 145-9 et L. 145-10
1340|
134124 heures
1342|
134390 €
1344
1345
1346110
1347|
1348Congés et offres de renouvellement de bail rural
1349|
135024 heures
1351|
135290 €
1353
1354**Article LEGIARTI000032127916**
1355
1356Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation dans les conditions prévues à l'article A. 444-18 :
1357
1358
1359NUMÉRO DE LA PRESTATION
1360
1361(tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)
1362|
1363DÉSIGNATION DE LA PRESTATION
1364|
1365DURÉE D'EXÉCUTION
1366
1367de référence
1368
1369---|---|---
1370
1371106
1372|
1373Procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux
1374|
137515 minutes
1376
1377**Article LEGIARTI000032127918**
1378
1379L'établissement d'un état des lieux à frais partagés entre le bailleur et le locataire figurant au numéro 112 du tableau 3-1 donne lieu à la perception d'un émolument fonction de la superficie du bien locatif, selon le barème suivant :
1380
1381
1382SUPERFICIE DU BIEN LOCATIF
1383|
1384ÉMOLUMENT
1385
1386---|---
1387
1388Inférieure ou égale à 50 m2
1389|
1390110,47 €
1391
1392
1393Supérieure à 50 m2 et inférieure ou égale à 150 m2
1394|
1395128,70 €
1396
1397
1398Supérieur à 150 m2
1399|
1400193,05 €
1401
1402**Article LEGIARTI000032127921**
1403
1404Les prestations figurant aux numéros 113 à 126 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
1405
1406
1407NUMÉRO DE LA PRESTATION
1408
1409(tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)
1410|
1411DÉSIGNATION DE LA PRESTATION
1412|
1413ÉMOLUMENT
1414
1415---|---|---
1416
1417113
1418|
1419Délivrance du titre exécutoire par l'huissier dans le cadre de la procédure prévue à l'[article 1244-4 du code civil](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000030993852&dateTexte=&categorieLien=cid).
1420|
142125,00 €
1422
1423
1424114
1425|
1426Procès-verbal de description des lieux (saisie immobilière)
1427|
1428110,47 €
1429
1430
1431115
1432|
1433Opposition à mariage
1434|
143533,25 €
1436
1437
1438116
1439|
1440Signification en provenance d'un autre Etat
1441|
144248,75 €
1443
1444
1445117
1446|
1447Transmission de la demande de signification ou de notification dans un autre Etat étranger
1448|
144935,39 €
1450
1451
1452118
1453|
1454Procès-verbal d'apposition des scellés sans diligences particulières
1455|
1456110,47 €
1457
1458
1459119
1460|
1461Procès-verbal d'apposition des scellés donnant lieu à des diligences particulières
1462|
1463143,72 €
1464
1465
1466120
1467|
1468Procès-verbal de carence, prévu au [deuxième alinéa de l'article 1304 du code de procédure civile ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006412446&dateTexte=&categorieLien=cid)
1469|
147033,25 €
1471
1472
1473121
1474|
1475Sommation d'assister aux opérations de levée des scellés
1476|
147724,67 €
1478
1479
1480122
1481|
1482Acte d'inventaire lors de la levée des scellés
1483|
148456,84 €
1485
1486
1487123
1488|
1489Procès-verbal de levée des scellés
1490|
1491110,47 €
1492
1493
1494124
1495|
1496Etat descriptif
1497|
149864,35 €
1499
1500
1501125
1502|
1503Etat descriptif avec diligences particulières
1504|
150597,60 €
1506
1507
1508126
1509|
1510Procès-verbal de déplacement des scellés
1511|
151233,25 €
1513
1514**Article LEGIARTI000032127923**
1515
1516Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elle donne lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation dans les conditions prévues à l'article [A. 444-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032127776&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. A444-18 \(V\)") :
1517
1518
1519NUMÉRO DE LA PRESTATION
1520
1521(tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)
1522|
1523DÉSIGNATION DE LA PRESTATION
1524|
1525DURÉE D'EXÉCUTION
1526
1527de référence
1528
1529---|---|---
1530
1531114
1532|
1533Procès-verbal de description des lieux
1534|
153560 minutes
1536
1537
1538115
1539|
1540Opposition à mariage
1541|
154210 minutes
1543
1544**Article LEGIARTI000032127925**
1545
1546La prestation d'assistance du greffier en chef figurant au numéro 127 du tableau 3-1 donne lieu à la perception d'un émolument fonction du montant total le plus élevé des sommes inscrites comme dépenses ou ressources dans le compte de l'année, selon le barème suivant :
1547
1548
1549TOTAL LE PLUS ÉLEVÉ DES SOMMES INSCRITES
1550
1551comme dépenses ou ressources dans le compte de l'année
1552|
1553ÉMOLUMENT
1554
1555---|---
1556
1557Inférieure ou égale à 25 000 €
1558|
155985,80 €
1560
1561
1562Supérieure à 25 000 € et inférieure ou égale à 40 000 €
1563|
1564107,25 €
1565
1566
1567Supérieure à 40 000 € et inférieure ou égale à 70 000 €
1568|
1569128,70 €
1570
1571
1572Supérieur à 70 000 €
1573|
1574171,60 €
1575
1576**Article LEGIARTI000032127927**
1577
1578La prestation de recouvrement ou d'encaissement figurant au numéro 128 du tableau 3-1 donne lieu à la perception, d'un émolument ainsi fixé :
1579
15801° Si le montant de la créance est inférieur ou égal à 44 €, un émolument fixe de 4,29 € ;
1581
15822° Au-delà du seuil de 44 € mentionné au 1°, dans la limite de 550 €, un émolument proportionnel aux sommes encaissées ou recouvrées au titre du principal de la créance ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens, selon le barème suivant :
1583
1584
1585TRANCHES D'ASSIETTE
1586|
1587TAUX APPLICABLE
1588
1589---|---
1590
1591De 0 à 125 €
1592|
15939,75 %
1594
1595
1596De 125 € à 610 €
1597|
15986,34 %
1599
1600
1601De 610 € à 1 525 €
1602|
16033,41 %
1604
1605
1606Plus de 1 525 €
1607|
16080,29 %
1609
1610
1611
1612Les taux mentionnés dans ce barème sont doublés lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire constatant une créance alimentaire.
1613
1614**Article LEGIARTI000032127929**
1615
1616La prestation de recouvrement ou d'encaissement figurant au numéro 129 du tableau 3-1 donne lieu à la perception d'un émolument ainsi fixé :
1617
16181° Si le montant de la créance est inférieur ou égal à 188 €, un émolument fixe de 21,45 € ;
1619
16202° Au-delà du seuil de 188 € mentionné au 1°, dans la limite de 5 540 €, un émolument proportionnel aux sommes encaissées ou recouvrées au titre de la créance en principal ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens, selon le barème suivant :
1621
1622
1623TRANCHES D'ASSIETTE
1624|
1625TAUX APPLICABLE
1626
1627---|---
1628
1629De 0 à 125 €
1630|
163111,70 %
1632
1633
1634De 125 € à 610 €
1635|
163610,73 %
1637
1638
1639De 610 € à 1 525 €
1640|
164110,24 %
1642
1643
1644De 1525 € à 52 400 €
1645|
16463,90 %
1647
1648
1649Plus de 52 400 €
1650|
16513,00 %
1652
1653
1654
1655En cas de paiement par acomptes successifs, cet émolument proportionnel est calculé sur la totalité des sommes encaissées ou recouvrées et non sur chaque acompte.
1656
1657**Article LEGIARTI000032127931**
1658
1659L'établissement d'un procès-verbal constatant que le destinataire de la signification est sans domicile, ni résidence ni lieu de travail connus, conformément aux [dispositions de l'article 659 du code de procédure civile](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411031&dateTexte=&categorieLien=cid), figurant au numéro 130 du tableau 3-1, donne lieu à la perception d'un émolument de 15,02 €.
1660
1661## Paragraphe 1 : Significations à la diligence des parties
1662
1663**Article LEGIARTI000032127933**
1664
1665Les prestations figurant aux numéros 131 à 134 du tableau 3-2 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
1666
1667
1668NUMÉRO DE LA PRESTATION
1669
1670(tableau 3-2 de l'article annexe 4-7)
1671|
1672DÉSIGNATION DE LA PRESTATION
1673|
1674ÉMOLUMENT
1675
1676---|---|---
1677
1678131
1679|
1680Signification 503 cpc-rappel de l'art. 797 cpcl
1681|
168225,74 €
1683
1684
1685132
1686|
1687Signification ordonnance rendue sur requête-art 167 loi 1er juin 1924 (et 950 cpc)
1688|
168925,74 €
1690
1691
1692133
1693|
1694Signification d'une ordonnance de taxe
1695|
169625,74 €
1697
1698
1699134
1700|
1701Signification d'une décision rendue par le tribunal d'instance en matière de droit local (pouvoir immédiat)
1702|
170325,74 €
1704
1705**Article LEGIARTI000032127935**
1706
1707Si, à compter de la demande du client, les prestations mentionnées à l'article A. 444-34 sont réalisées dans un délai inférieur à 24 heures, elles donnent lieu à la perception d'un émolument majoré dans les conditions prévues à l'article [A. 444-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032127752&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. A444-12 \(V\)").
1708
1709## Paragraphe 2 : Saisies
1710
1711**Article LEGIARTI000032127938**
1712
1713Les prestations figurant aux numéros 135,137 et 141 du tableau 3-2 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
1714
1715
1716NUMÉRO DE LA PRESTATION
1717
1718(tableau 3-2 de l'article annexe 4-7)
1719|
1720DÉSIGNATION DE LA PRESTATION
1721|
1722ÉMOLUMENT
1723
1724---|---|---
1725
1726135
1727|
1728Mise en demeure de régulariser la vente
1729|
173020,38 €
1731
1732
1733137
1734|
1735Commandement de payer avant exécution forcée immobilière
1736|
173764,35 €
1738
1739
1740141
1741|
1742Signification du cahier des charges
1743|
174426,81 €
1745
1746**Article LEGIARTI000032127940**
1747
1748Donnent également lieu à la perception du droit d'engagement des poursuites prévu à l'article [A. 444-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032127766&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. A444-15 \(V\)") les prestations figurant aux numéros suivants du tableau 3-2 :
1749
17501° Numéro 135 (mise en demeure de régulariser la vente) ;
1751
17522° Numéro 137 (commandement de payer avant exécution forcée immobilière).
1753
1754**Article LEGIARTI000032127942**
1755
1756Les prestations figurant aux numéros suivants du tableau 3-2 donnent lieu à la perception d'émoluments égaux à six dixièmes des émoluments fixes et proportionnels, et du droit gradué, calculés en application du [a de l'article 34 du décret n° 47-817 du 9 mai 1947 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005622930&idArticle=LEGIARTI000006202797&dateTexte=&categorieLien=cid)relatif aux droits et émoluments des avocats postulants des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle :
1757
17581° Numéro 136 (requête en inscription hypothèque judiciaire) ;
1759
17602° Numéro 138 (requête en vente forcée immobilière) ;
1761
17623° Numéro 139 (requête en adhésion vente forcée immobilière) ;
1763
17644° Numéro 140 (requête en administration forcée immobilière).
1765
1766## Paragraphe 3 : Divers
1767
1768**Article LEGIARTI000032127944**
1769
1770Les prestations figurant aux numéros 143 à 145,146 et 149 du tableau 3-2 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
1771
1772
1773NUMÉRO DE LA PRESTATION
1774
1775(tableau 3-2 de l'article annexe 4-7)
1776|
1777DÉSIGNATION DE LA PRESTATION
1778|
1779ÉMOLUMENT
1780
1781---|---|---
1782
1783143
1784|
1785Sommation de payer ou de délaisser-art. 142 loi du 1/06/1924
1786|
178720,38 €
1788
1789
1790144
1791|
1792Signification d'un PV de débats-art. 147 loi du 1/06/1924
1793|
179425,74 €
1795
1796
1797145
1798|
1799Convocation-art. 147 loi du 1/06/1924
1800|
180125,74 €
1802
1803
1804146
1805|
1806Convocation art. 225 loi du 1/06/1924
1807|
180825,74 €
1809
1810
1811149
1812|
1813Sommation au tiers détenteur (art. 142 loi du 1er juin 1924)
1814|
181520,38 €
1816
1817**Article LEGIARTI000032127946**
1818
1819Si, à compter de la demande du client, elles sont réalisées dans un délai inférieur à 24 heures, la signification et les convocations mentionnées à l'article A. 444-39 (numéros 144 à 146 du tableau 3-2) donnent lieu à la perception d'un émolument majoré dans les conditions prévues à l'article [A. 444-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032127752&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. A444-12 \(V\)").
1820
1821**Article LEGIARTI000032127948**
1822
1823Les sommations mentionnées à l'article A. 444-39 (numéros 143 et 149 du tableau 3-2) donnent également lieu à la perception du droit d'engagement des poursuites prévu à l'article [A. 444-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032127766&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. A444-15 \(V\)").
1824
1825**Article LEGIARTI000032127950**
1826
1827Les prestations figurant aux numéros suivants du tableau 3-2 donnent lieu à la perception d'émoluments calculés selon les modalités prévues à l'article A. 444-38 :
1828
18291° Numéro 147 (requête en ouverture de procédure de partage judiciaire) ;
1830
18312° Numéro 148 (requête en inscription d'hypothèque d'exécution forcée) ;
1832
18333° Numéro 150 (requête en transcription et d'inscription d'une hypothèque judiciaire).
1834
1835## Sous-section 3 : Tarifs des formalités, requêtes et diligences
1836
1837**Article LEGIARTI000032127952**
1838
1839Les prestations figurant aux numéros 151 à 203 du tableau 3-3 donnent lieu à la perception par l'huissier de justice des émoluments suivants :
1840
1841
1842NUMÉRO DE LA PRESTATION
1843
1844(tableau 3-3 de l'article annexe 4-7)
1845|
1846DÉSIGNATION DE LA PRESTATION
1847|
1848ÉMOLUMENT
1849
1850---|---|---
1851
1852151
1853|
1854Requête aux fins de recherche des informations.
1855|
185621,45 €
1857
1858
1859152
1860|
1861Copie des pièces accompagnant le bordereau annexé à l'assignation, par tranche de 100 feuilles
1862|
186321,45 €
1864
1865
1866153
1867|
1868Requête au greffe aux fins de saisie des rémunérations ou en intervention
1869|
187030,03 €
1871
1872
1873154
1874|
1875Notification à l'employeur d'un acte de saisie des rémunérations lorsque le courrier revient non réclamé au tribunal
1876|
187725,74 €
1878
1879
1880155
1881|
1882Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution aux fins de délivrance d'un certificat de non-contestation (saisie-attribution)
1883|
188421,45 €
1885
1886
1887156
1888|
1889Etablissement du certificat de non-contestation par l'huissier de justice qui a procédé à la saisie-attribution
1890|
189121,45 €
1892
1893
1894157
1895|
1896Dénonciation de la saisine du juge de l'exécution à l'huissier de justice en matière de contestation de saisie-attribution
1897|
189815,02 €
1899
1900
1901158
1902|
1903Saisine du juge de l'exécution sur la difficulté d'exécution
1904|
190521,45 €
1906
1907
1908159
1909|
1910Information aux parties de la difficulté d'exécution et des lieux, jour et heure de l'audience, prévue à l'[article R. 151-3 du code des procédures civiles d'exécution ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938422&dateTexte=&categorieLien=cid)
1911|
191221,45 €
1913
1914
1915160
1916|
1917Réquisition du concours de la force publique au préfet
1918|
191930,03 €
1920
1921
1922161
1923|
1924Notification au procureur et au créancier du refus du concours de la force publique
1925|
192621,45 €
1927
1928
1929162
1930|
1931Requête au juge de l'exécution aux fins d'autorisation de saisie-vente
1932|
193321,45 €
1934
1935
1936163
1937|
1938Requête au juge de l'exécution aux fins de désignation d'un séquestre
1939|
194015,02 €
1941
1942
1943164
1944|
1945Communication au créancier saisissant et aux créanciers opposants des propositions de vente amiable
1946|
194721,45 €
1948
1949
1950165
1951|
1952Information des lieux, jour et heure de la vente
1953|
195415,02 €
1955
1956
1957166
1958|
1959Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de l'acte de la remise volontaire ou de l'appréhension du bien
1960|
196110,73 €
1962
1963
1964167
1965|
1966Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de la sommation de remettre
1967|
196815,02 €
1969
1970
1971168
1972|
1973Requête au juge de l'exécution aux fins d'une autorisation spéciale d'appréhension dans les locaux servant à l'habitation du tiers
1974|
197521,45 €
1976
1977
1978169
1979|
1980Notification au tiers de l'acte de saisie-appréhension
1981|
198215,02 €
1983
1984
1985170
1986|
1987Requête au juge de l'exécution aux fins d'injonction d'avoir à délivrer ou restituer un bien meuble
1988|
198921,45 €
1990
1991
1992171
1993|
1994Requête au juge de l'exécution aux fins de saisie-revendication
1995|
199621,45 €
1997
1998
1999172
2000|
2001Mainlevée au préfet de la saisie par déclaration à la préfecture
2002|
200315,02 €
2004
2005
2006173
2007|
2008Lettre au débiteur l'informant de l'immobilisation de son véhicule
2009|
201021,45 €
2011
2012
2013174
2014|
2015Information au créancier gagiste des propositions de vente amiable ou de la mise en vente aux enchères du véhicule
2016|
201721,45 €
2018
2019
2020175
2021|
2022Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution d'un certificat de non-contestation
2023|
202421,45 €
2025
2026
2027176
2028|
2029Rédaction du cahier des charges en matière de saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières non admises à la cote officielle ou à celle du second marché
2030|
203164,35 €
2032
2033
2034177
2035|
2036Notification à la société d'une copie du cahier des charges
2037|
203815,02 €
2039
2040
2041178
2042|
2043Notification au représentant de l'Etat de l'assignation aux fins de constat de la résiliation
2044|
204530,03 €
2046
2047
2048179
2049|
2050Information au représentant de l'Etat du commandement d'avoir à quitter les lieux
2051|
205230,03 €
2053
2054
2055180
2056|
2057Notification à la personne expulsée de la consignation du produit de la vente
2058|
205910,73 €
2060
2061
2062181
2063|
2064Notification à la personne expulsée de la mise sous enveloppe scellée des papiers et documents de nature personnelle
2065|
206610,73 €
2067
2068
2069182
2070|
2071Notification du procès-verbal d'expulsion au percepteur.
2072|
207321,45 €
2074
2075
2076183
2077|
2078Requête aux fins de pratiquer une mesure conservatoire
2079|
208053,63 €
2081
2082
2083184
2084|
2085Projet de répartition du prix en matière de distribution de deniers
2086|
208753,63 €
2088
2089
2090185
2091|
2092Notification du projet de répartition amiable au débiteur et à chacun des créanciers
2093|
209421,45 €
2095
2096
2097186
2098|
2099Convocation du débiteur et de tous les créanciers et dressant les points de désaccord
2100|
210110,73 €
2102
2103
2104187
2105|
2106Acte constatant le désaccord des créanciers et dressant les points de désaccord
2107|
210834,32 €
2109
2110
2111188
2112|
2113Requête aux fins d'injonction de payer ou de faire
2114|
211521,45 €
2116
2117
2118189
2119|
2120Rédaction du bordereau en vue de la publication du commandement
2121|
212242,90 €
2123
2124
2125190
2126|
2127Mention en marge au bureau des hypothèques
2128|
212942,90 €
2130
2131
2132191
2133|
2134Levée d'extraits de la matrice cadastrale
2135|
213615,02 €
2137
2138
2139192
2140|
2141Levée d'états des renseignements sommaires et des inscriptions d'hypothèques
2142|
214315,02 €
2144
2145
2146193
2147|
2148Levée d'états au greffe du tribunal de commerce
2149|
215010,73 €
2151
2152
2153194
2154|
2155Levée d'états auprès des services d'immatriculation des véhicules
2156|
215717,16 €
2158
2159
2160195
2161|
2162Réquisitions d'état civil
2163|
216410,73 €
2165
2166
2167196
2168|
2169Appels de cause
2170|
21711,07 €
2172
2173
2174197
2175|
2176Actes du palais
2177|
21781,07 €
2179
2180
2181198
2182|
2183Lettres de convocation des parties à l'état des lieux " locatif " (loi du 6 juillet 1989)
2184|
218515,02 €
2186
2187
2188199
2189|
2190Demande de paiement direct
2191|
219234,32 €
2193
2194
2195200
2196|
2197Demande de paiement direct faute d'accord entre les parties
2198|
219915,02 €
2200
2201
2202201
2203|
2204Notification de la modification ou de la mainlevée de la demande
2205|
220615,02 €
2207
2208
2209202
2210|
2211Inventaire en cas de succession vacante
2212|
221353,63 €
2214
2215
2216203
2217|
2218Délivrance d'une copie de l'inventaire dressé en cas de succession vacante
2219|
222021,45 €
2221
2222**Article LEGIARTI000032127954**
2223
2224En cas de délais de paiement accordés à un débiteur, poursuivi en vertu d'une décision de justice ou d'un acte ou d'un titre en forme exécutoire, la prestation figurant au numéro 204 du tableau 3-3 donne lieu à la perception, par l'huissier de justice ayant reçu mandat de gérer le dossier, d'un émolument fixe de 6,42 € par acompte versé, à l'exception du versement du solde.
2225
2226Cet émolument, qui est à la charge du débiteur, n'est dû qu'à l'issue d'un délai de six mois à compter du premier versement effectué par le débiteur après la délivrance du titre.
2227
2228Pour la gestion d'un même dossier, le montant total des émoluments perçus en application du présent article ne peut excéder 33 €.
2229
2230**Article LEGIARTI000032127956**
2231
2232Le signalement à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, figurant au numéro 205 du tableau 3-3, donne lieu à la perception d'un émolument de 10 € par commandement de payer.
2233
2234## Sous-section 4 : Emoluments fixes
2235
2236**Article LEGIARTI000032127958**
2237
2238Lorsque les actes, formalités ou requêtes sont relatifs à une obligation pécuniaire déterminée, les émoluments fixes indiqués aux sous-sections 1 à 3 de la présente section sont multipliés par les coefficients suivants :
2239
22401° Si le montant de l'obligation est compris entre 0 et 128 euros : coefficient 0,5 ;
2241
22422° Si ce montant est supérieur à 128 euros et inférieur ou égal à 1280 euros : coefficient 1 ;
2243
22443° S'il est supérieur à 1 280 euros : coefficient 2.
2245
2246**Article LEGIARTI000032127960**
2247
2248Les coefficients prévus à l'article A. 444-46 ne sont applicables ni aux émoluments complémentaires de vacation, ni aux émoluments des prestations figurant aux numéros suivants du tableau 3-1 :
2249
22501° Numéro 113 (délivrance du titre exécutoire par l'huissier dans le cadre de la procédure prévue à l'[article 1244-4 du code civil](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000030993852&dateTexte=&categorieLien=cid)) ;
2251
22522° Numéro 116 de ce tableau (signification en provenance d'un autre Etat)
2253
22543° Numéro 127 (assistance du greffier en chef)
2255
22564° Numéro 130 (établissement d'un procès-verbal constatant que le destinataire de la signification est sans domicile, ni résidence ni lieu de travail connus).
2257
2258## Paragraphe 1 : Frais de déplacement
2259
2260**Article LEGIARTI000032127962**
2261
2262Les frais de déplacement mentionnés au a du 3° du I de l'article [Annexe 4-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032134542&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. Annexe 4-8 \(V\)") font l'objet d'un remboursement forfaitaire :
2263
22641° Egal à trente-deux fois la taxe kilométrique ferroviaire en 1re classe pour chaque acte signifié, en dehors du cas prévu au 2°, et chaque procès-verbal dressé par les soins de l'huissier de justice ;
2265
22662° Egal à 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par voie électronique.
2267
2268**Article LEGIARTI000032127964**
2269
2270Dans les départements d'outre-mer, pour tout déplacement à plus de 2 kilomètres des limites de la commune où est situé l'office, les frais de déplacement mentionnés au a du 3° du I de l'article [Annexe 4-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032134542&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. Annexe 4-8 \(V\)") font l'objet d'un remboursement forfaitaire :
2271
22721° Egal au prix du billet aller et retour pour la distance parcourue, si le déplacement a lieu par un service de transport en commun ;
2273
22742° Egal à 45 centimes d'euro par kilomètre parcouru, si le déplacement a lieu par véhicule automobile ;
2275
22763° Egal au prix du billet aller et retour, si le déplacement doit avoir lieu obligatoirement par bateau ou avion.
2277
2278Ce remboursement n'est dû qu'une seule fois pour la totalité des actes délivrés ou dressés par l'huissier de justice lors d'un même déplacement.
2279
2280## Paragraphe 2 : Indemnités versées en cas de recours à la force publique
2281
2282**Article LEGIARTI000032127967**
2283
2284Les indemnités, versées aux conseillers municipaux, fonctionnaires municipaux, autorités de gendarmerie ou témoins, mentionnées aux e et g du 3° du I de l'article [Annexe 4-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032134542&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. Annexe 4-8 \(V\)") sont les suivantes :
2285
22861° Pour être présents à l'ouverture des portes et meubles fermant à clef : 6,60 € ;
2287
22882° Pour prêter main-forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion : 11,00 €.
2289
2290**Article LEGIARTI000032127969**
2291
2292Les indemnités, versées aux fonctionnaires de la police nationale, mentionnées au f et g du 3° du I de l'article [Annexe 4-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032134542&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. Annexe 4-8 \(V\)") sont les suivantes :
2293
22941° Pour être présents à l'ouverture des portes et meubles fermant à clef : 19,80 € ;
2295
22962° Pour prêter main-forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion : 33,00 €.
2297
2298## Sous-section 6 : Remises
2299
2300**Article LEGIARTI000032127971**
2301
2302Les remises prévues au cinquième alinéa de l'article [L. 444-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030985096&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L444-2 \(V\)")sont consenties dans les conditions suivantes :
2303
23041° Les remises sur le droit d'engagement de poursuites mentionné à l'article [A. 444-15 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032127766&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. A444-15 \(V\)")s'appliquent à la part d'émolument calculée sur les tranches de montants de créance supérieurs ou égaux à 3 040 euros avec un taux de remise maximal de 10 % ;
2305
23062° Les remises sur les émoluments proportionnels de recouvrement et d'encaissement mentionnés à l'article [A. 444-32](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032127814&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. A444-32 \(V\)") s'appliquent à la part d'émolument calculée sur les tranches de montants encaissés ou recouvrés supérieurs ou égaux à 52 400 euros avec un taux de remise maximal de 10 %.
2307
2308## Section 3 : Tarifs des notaires
2309
2310**Article LEGIARTI000032132062**
2311
2312Sauf dispositions contraires de la présente section, les émoluments proportionnels sont perçus sur le capital énoncé dans les actes, augmenté de la valeur des charges figurant dans lesdits actes ou sur l'évaluation retenue pour la liquidation des droits et taxes, si elle est supérieure. Sont considérées comme charges les sommes que, dans l'acte et outre le prix, les parties s'engagent à payer ainsi que les prestations en nature qu'elles s'engagent à fournir.
2313
2314Si le mode de calcul prévu à l'alinéa précédent ne peut être appliqué, les émoluments sont perçus sur la valeur estimative déclarée à l'acte des biens qui y sont énoncés.
2315
2316A défaut d'accord entre les parties et le notaire sur cette valeur estimative, les émoluments sont perçus sur la valeur vénale déterminée par le juge chargé de la taxation.
2317
2318L'assiette de l'émolument est arrondie à l'euro le plus proche.
2319
2320**Article LEGIARTI000032132064**
2321
2322Lorsque, réalisée par un seul acte, une convention porte sur des biens de nature différente mais soumis à une même tarification, l'émolument est calculé sur la valeur totale de ces biens.
2323
2324**Article LEGIARTI000032132066**
2325
2326Pour les mutations à titre gratuit, l'évaluation de l'usufruit et de la nue-propriété est établie conformément aux dispositions de l'article 669 du code général des impôts.
2327
2328Toutefois, la donation avec réserve d'usufruit au profit du donateur donne droit au même émolument que celle qui porte sur la pleine propriété.
2329
2330**Article LEGIARTI000032132068**
2331
2332Les émoluments proportionnels sont arrondis au centime d'euro le plus proche.
2333
2334**Article LEGIARTI000032132070**
2335
2336Les émoluments prévus par la présente section sont :
2337
23381° S'agissant des émoluments, sont affectés d'un coefficient respectivement égal à 1 ou à 5/ 7e, selon qu'ils s'appliquent à un acte reçu en minute ou un acte reçu en brevet ;
2339
23402° S'agissant des émoluments proportionnels, applicables aux prestations relatives à des biens ou droits d'une valeur supérieure ou égale à 500 €, sauf dans les cas où un seuil plus élevé est précisé à la sous-section 1 de la présente section.
2341
2342Pour les biens ou droits dont la valeur est inférieure au seuil de 500 € mentionné au 2° de l'alinéa précédent, la prestation donne lieu à la perception d'un émolument fixe, dont le montant en euros est égal au produit de ce seuil et du taux applicable à la première tranche d'assiette du barème correspondant.
2343
2344**Article LEGIARTI000032133021**
2345
2346Les prestations figurant au tableau 5 de l'article [annexe 4-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032134540&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. Annexe 4-7 \(V\)")donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions respectives des sous-sections 1 et 2 de la présente section.
2347
2348Les remises sur les émoluments proportionnels sont régies par la sous-section 3 de cette même section.
2349
2350L'écrêtement, prévu à l'article [R. 444-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032122812&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R444-9 \(V\)"), du total des émoluments perçus au titre de certaines mutations de biens ou droits immobiliers est régi par sa sous-section 4.
2351
2352Les dispositions de la présente section sont applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Celles de sa sous-section 5 s'y appliquent exclusivement.
2353
2354## Sous-Paragraphe 1 : Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation
2355
2356**Article LEGIARTI000032132078**
2357
2358L'attestation notariée (numéro 1 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
2359
2360
2361
2362TRANCHES D'ASSIETTE
2363|
2364TAUX APPLICABLE
2365
2366---|---
2367
2368De 0 à 6 500 €
2369|
23701,972 %
2371
2372
2373De 6 500 € à 17 000 €
2374|
23751,085 %
2376
2377
2378De 17 000 € à 30 000 €
2379|
23800,740 %
2381
2382
2383Plus de 30 000 €
2384|
23850,542 %
2386
2387**Article LEGIARTI000032132080**
2388
2389Les prestations figurant aux numéros 2 à 5 du tableau 5 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
2390
2391
2392NUMÉRO DE LA PRESTATION
2393
2394(tableau 5 de l'article annexe 4-7)
2395|
2396DÉSIGNATION DE LA PRESTATION
2397|
2398ÉMOLUMENT
2399
2400---|---|---
2401
24022
2403|
2404Certificat successoral européen (modification, rectification, retrait)
2405|
240657,69 €
2407
2408
24093
2410|
2411Testaments (partage testamentaire, testament partage, testament authentique ou mystique ou codicille en la même forme)
2412|
2413115,39 €
2414
2415
24164
2417|
2418Garde du testament olographe avant le décès
2419|
242026,92 €
2421
2422
24235
2424|
2425Procès-verbal d'ouverture et de description du testament olographe
2426|
242726,92 €
2428
2429**Article LEGIARTI000032132082**
2430
2431Le consentement à exécution de testament ou de donation entre époux (numéro 6 du tableau 5) donne lieu à la perception :
2432
24331° D'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, si le consentement vaut délivrance :
2434
2435
2436
2437TRANCHES D'ASSIETTE
2438|
2439TAUX APPLICABLE
2440
2441---|---
2442
2443De 0 à 6 500 €
2444|
24451,972 %
2446
2447
2448De 6 500 € à 17 000 €
2449|
24501,085 %
2451
2452
2453De 17 000 € à 30 000 €
2454|
24550,740 %
2456
2457
2458Plus de 30 000 €
2459|
24600,542 %
2461
2462
2463
24642° D'un émolument fixe de 76,92 €, dans les cas autres que celui prévu au 1°.
2465
2466**Article LEGIARTI000032132084**
2467
2468Le cantonnement de l'émolument par le légataire ou le conjoint survivant (numéro 7 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la somme cantonnée, selon le barème suivant :
2469
2470
2471TRANCHES D'ASSIETTE
2472|
2473TAUX APPLICABLE
2474
2475---|---
2476
2477De 0 à 6 500 €
2478|
24792,630 %
2480
2481
2482De 6 500 € à 17 000 €
2483|
24841,085 %
2485
2486
2487De 17 000 € à 30 000 €
2488|
24890,723 %
2490
2491
2492Plus de 30 000 €
2493|
24940.542 %
2495
2496**Article LEGIARTI000032132086**
2497
2498La déclaration de succession (numéro 8 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à l'actif brut total, en ce compris s'il y a communauté, participation ou société d'acquêts, les biens qui en dépendent, selon le barème suivant :
2499
2500
2501
2502TRANCHES D'ASSIETTE
2503|
2504TAUX APPLICABLE
2505
2506---|---
2507
2508De 0 à 6 500 €
2509|
25101,578 %
2511
2512
2513De 6 500 € à 17 000 €
2514|
25150,868 %
2516
2517
2518De 17 000 € à 30 000 €
2519|
25200,592 %
2521
2522
2523Plus de 30 000 €
2524|
25250,434 %
2526
2527
2528
2529Lorsque le notaire établit une déclaration de succession comprenant des meubles ayant fait l'objet d'une prisée donnant lieu à la perception d'un émolument prévu par la section 1 du présent chapitre, aucun émolument ne peut être perçu par le notaire sur la partie de l'actif brut correspondant à la valeur prisée de ces meubles.
2530
2531**Article LEGIARTI000032132088**
2532
2533Les actes de délivrance de legs (numéros 9 et 10 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :
2534
25351° Selon le barème suivant, s'agissant de l'acte avec décharge, quittance ou acceptation :
2536
2537
2538TRANCHES D'ASSIETTE
2539|
2540TAUX APPLICABLE
2541
2542---|---
2543
2544De 0 à 6 500 €
2545|
25461,972 %
2547
2548
2549De 6 500 € à 17 000 €
2550|
25511,085 %
2552
2553
2554De 17 000 € à 30 000 €
2555|
25560,740 %
2557
2558
2559Plus de 30 000 €
2560|
25610,542 %
2562
2563
2564
25652° Selon le barème suivant, s'agissant de l'acte sans décharge ni quittance ou sur la décharge, la quittance ou acceptation ultérieure :
2566
2567
2568TRANCHES D'ASSIETTE
2569|
2570TAUX APPLICABLE
2571
2572---|---
2573
2574De 0 à 6 500 €
2575|
25760,986 %
2577
2578
2579De 6 500 € à 17 000 €
2580|
25810,542 %
2582
2583
2584De 17 000 € à 30 000 €
2585|
25860,370 %
2587
2588
2589Plus de 30 000 €
2590|
25910,271 %
2592
2593**Article LEGIARTI000032132090**
2594
2595Les transports de droits successifs (numéros 11 et 12 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :
2596
25971° Selon le barème suivant, s'agissant du transport de droits successifs faisant cesser l'indivision :
2598
2599
2600TRANCHES D'ASSIETTE
2601|
2602TAUX APPLICABLE
2603
2604---|---
2605
2606De 0 à 6 500 €
2607|
26082,630 %
2609
2610
2611De 6 500 € à 17 000 €
2612|
26131,085 %
2614
2615
2616De 17 000 € à 60 000 €
2617|
26180,723 %
2619
2620
2621Plus de 60 000 €
2622|
26230,542 %
2624
2625
2626
26272° Selon le barème suivant, dans les cas autres que celui prévu au 1° :
2628
2629
2630TRANCHES D'ASSIETTE
2631|
2632TAUX APPLICABLE
2633
2634---|---
2635
2636De 0 à 6 500 €
2637|
26383,945 %
2639
2640
2641De 6 500 € à 17 000 €
2642|
26431,627 %
2644
2645
2646De 17 000 € à 60 000 €
2647|
26481,085 %
2649
2650
2651Plus de 60 000 €
2652|
26530,814 %
2654
2655**Article LEGIARTI000032132092**
2656
2657La notoriété (numéros 13 à 15 du tableau 5) donne lieu à la perception :
2658
26591° D'un émolument fixe de 57,69 €, s'agissant d'une notoriété après décès, constatant la dévolution successorale ;
2660
26612° D'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, s'agissant d'une notoriété constatant la prescription acquisitive :
2662
2663
2664TRANCHES D'ASSIETTE
2665|
2666TAUX APPLICABLE
2667
2668---|---
2669
2670De 0 à 6 500 €
2671|
26720,789 %
2673
2674
2675De 6 500 € à 17 000 €
2676|
26770,434 %
2678
2679
2680De 17 000 € à 30 000 €
2681|
26820,296 %
2683
2684
2685Plus de 30 000 €
2686|
26870,217 %
2688
2689
26903° D'un émolument fixe de 57,69 €, dans les cas autres que ceux prévus aux 1° et 2°.
2691
2692**Article LEGIARTI000032132094**
2693
2694Les actes relatifs à une donation entre vifs (numéros 16 à 19 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d'usufruit) des biens donnés par chaque donateur :
2695
26961° Selon le barème suivant, s'agissant de la donation entre vifs acceptée sans distinction de ligne :
2697
2698
2699TRANCHES D'ASSIETTE
2700|
2701TAUX APPLICABLE
2702
2703---|---
2704
2705De 0 à 6 500 €
2706|
27074,931 %
2708
2709
2710De 6 500 € à 17 000 €
2711|
27122,034 %
2713
2714
2715De 17 000 € à 60 000 €
2716|
27171,356 %
2718
2719
2720Plus de 60 000 €
2721|
27221,017 %
2723
2724
27252° Selon le barème suivant, s'agissant de la donation entre vifs non acceptée :
2726
2727
2728TRANCHES D'ASSIETTE
2729|
2730TAUX APPLICABLE
2731
2732---|---
2733
2734De 0 à 6 500 €
2735|
27363,550 %
2737
2738
2739De 6 500 € à 17 000 €
2740|
27411,465 %
2742
2743
2744De 17 000 € à 60 000 €
2745|
27460,976 %
2747
2748
2749Plus de 60 000 €
2750|
27510,732 %
2752
2753
27543° Selon le barème suivant, en cas d'acceptation de la donation :
2755
2756
2757TRANCHES D'ASSIETTE
2758|
2759TAUX APPLICABLE
2760
2761---|---
2762
2763De 0 à 6 500 €
2764|
27651,381 %
2766
2767
2768De 6 500 € à 17 000 €
2769|
27700,570 %
2771
2772
2773De 17 000 € à 60 000 €
2774|
27750,380 %
2776
2777
2778Plus de 60 000 €
2779|
27800,285 %
2781
2782
27834° Selon le barème suivant, en cas de donation entre vifs portant uniquement sur des créances, espèces ou des valeurs mobilières cotées :
2784
2785
2786TRANCHES D'ASSIETTE
2787|
2788TAUX APPLICABLE
2789
2790---|---
2791
2792De 0 à 6 500 €
2793|
27942,367 %
2795
2796
2797De 6 500 € à 17 000 €
2798|
27990,976 %
2800
2801
2802De 17 000 € à 60 000 €
2803|
28040,651 %
2805
2806
2807Plus de 60 000 €
2808|
28090,488 %
2810
2811**Article LEGIARTI000032132096**
2812
2813Les donations partages (numéros 20 et 21 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :
2814
28151° A la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d'usufruit) des biens donnés par chaque donateur, y compris les rapports, selon le barème suivant, s'agissant de la donation-partage conjonctive ;
2816
28172° A la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d'usufruit) des biens partagés, y compris les rapports, selon le barème suivant, s'agissant de la donation-partage réalisée par une seule personne ;
2818
2819Selon le barème suivant :
2820
2821
2822
2823TRANCHES D'ASSIETTE
2824|
2825TAUX APPLICABLE
2826
2827---|---
2828
2829De 0 à 6 500 €
2830|
28314,931 %
2832
2833
2834De 6 500 € à 17 000 €
2835|
28362,034 %
2837
2838
2839De 17 000 € à 60 000 €
2840|
28411,356 %
2842
2843
2844Plus de 60 000 €
2845|
28461,017 %
2847
2848**Article LEGIARTI000032132098**
2849
2850Les actes relatifs aux donations entre époux (numéros 22 et 23) du tableau mentionné à l'article A. 444-53 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
2851
2852
2853
2854NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 5 de l'article annexe 4-7)
2855|
2856DÉSIGNATION DE LA PRESTATION
2857|
2858ÉMOLUMENT
2859
2860---|---|---
2861
286222
2863|
2864Donation entre époux, pendant le mariage
2865|
2866115,39 €
2867
2868
286923
2870|
2871Révocation de donation entre époux, de testament, de mandat, ou de substitution
2872|
287326,92 €
2874
2875## Sous-Paragraphe 2 : Actes concernant la protection des membres de la famille
2876
2877**Article LEGIARTI000032132102**
2878
2879L'option par le conjoint survivant pour l'acquisition ou l'attribution de biens propres du prédécédé ou pour le prélèvement de biens communs (numéro 24 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
2880
2881
2882
2883TRANCHES D'ASSIETTE
2884|
2885TAUX APPLICABLE
2886
2887---|---
2888
2889De 0 à 6 500 €
2890|
28913,945 %
2892
2893
2894De 6 500 € à 17 000 €
2895|
28961,627 %
2897
2898
2899De 17 000 € à 60 000 €
2900|
29011,085 %
2902
2903
2904Plus de 60 000 €
2905|
29060,814 %
2907
2908
2909
2910En cas d'option pour l'attribution de biens propres ou pour le prélèvement de biens communs, l'émolument perçu est imputé à due concurrence sur l'émolument de la liquidation et du partage si ceux-ci interviennent dans la même étude.
2911
2912**Article LEGIARTI000032132104**
2913
2914L'option par les héritiers pour le maintien des formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire qui incombait à l'époux débiteur décédé (numéro 25 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
2915
2916
2917
2918TRANCHES D'ASSIETTE
2919|
2920TAUX APPLICABLE
2921
2922---|---
2923
2924De 0 à 6 500 €
2925|
29260,986 %
2927
2928
2929De 6 500 € à 17 000 €
2930|
29310,542 %
2932
2933
2934De 17 000 € à 30 000 €
2935|
29360,370 %
2937
2938
2939Plus de 30 000 €
2940|
29410,271 %
2942
2943**Article LEGIARTI000032132106**
2944
2945Les actes de renonciation (numéros 26 et 27 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
2946
2947
2948
2949NUMÉRO DE LA PRESTATION
2950
2951(tableau 5 de l'article annexe 4-7)
2952|
2953DÉSIGNATION DE LA PRESTATION
2954|
2955ÉMOLUMENT
2956
2957---|---|---
2958
295926
2960|
2961Renonciation à l'action en retranchement
2962|
2963153,85 €
2964
2965
296627
2967|
2968Renonciation anticipée à l'action en réduction ou en revendication
2969|
2970153,85 €
2971
2972**Article LEGIARTI000032132108**
2973
2974L'acceptation ou déclaration d'emploi (numéro 28 du tableau 5) donne lieu à la perception :
2975
29761° D'un émolument fixe de 26,92 €, lorsque l'emploi ou le remploi a été fait au moyen d'un placement ayant donné lieu dans l'étude à un émolument proportionnel ;
2977
29782° D'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, dans les cas autres que celui prévu au 1° :
2979
2980
2981TRANCHES D'ASSIETTE
2982|
2983TAUX APPLICABLE
2984
2985---|---
2986
2987De 0 à 6 500 €
2988|
29891,315 %
2990
2991
2992De 6 500 € à 17 000 €
2993|
29940,542 %
2995
2996
2997De 17 000 € à 60 000 €
2998|
29990,362 %
3000
3001
3002Plus de 60 000 €
3003|
30040,271 %
3005
3006**Article LEGIARTI000032132110**
3007
3008La déclaration d'emploi par acte séparé (numéro 29 du tableau 5) donne lieu à la perception de l'émolument proportionnel prévu au 2° de l'article A. 444-73.
3009
3010**Article LEGIARTI000032132112**
3011
3012Les constitutions de pension alimentaire et rente indexée (numéros 30 et 31 du tableau 5) donnent lieu à la perception :
3013
30141° D'un émolument proportionnel :
3015
3016a) Soit au capital formé de dix fois la prestation annuelle, si la pension alimentaire ou la rente est constituée en vertu des articles [205 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006422659&dateTexte=&categorieLien=cid)et [373-2-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006426727&dateTexte=&categorieLien=cid)du code civil ;
3017
3018b) Soit à l'estimation de la pension alimentaire dans la convention homologuée par le juge en cas de divorce par consentement mutuel, lorsque cette pension doit être versée pour une durée inférieure à dix ans,
3019
3020Selon le barème suivant :
3021
3022TRANCHES D'ASSIETTE
3023|
3024TAUX APPLICABLE
3025
3026---|---
3027
3028De 0 à 6 500 €
3029|
30300,986 %
3031
3032
3033De 6 500 € à 17 000 €
3034|
30350,542 %
3036
3037
3038De 17 000 € à 30 000 €
3039|
30400,370 %
3041
3042
3043Plus de 30 000 €
3044|
30450,271 %
3046
3047
3048
30492° D'un émolument proportionnel au capital formé de dix fois la prestation annuelle, dans les cas autres que ceux prévus aux a et b du 1°, selon le barème suivant :
3050
3051
3052TRANCHES D'ASSIETTE
3053|
3054TAUX APPLICABLE
3055
3056---|---
3057
3058De 0 à 6 500 €
3059|
30601,972 %
3061
3062
3063De 6 500 € à 17 000 €
3064|
30651,085 %
3066
3067
3068De 17 000 € à 30 000 €
3069|
30700,740 %
3071
3072
3073Plus de 30 000 €
3074|
30750,542 %
3076
3077**Article LEGIARTI000032132116**
3078
3079La constitution de rente perpétuelle ou de rente viagère (numéro 32 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au capital formé de vingt fois la rente perpétuelle et de dix fois la rente viagère, selon le barème suivant :
3080
3081
3082TRANCHES D'ASSIETTE
3083|
3084TAUX APPLICABLE
3085
3086---|---
3087
3088De 0 à 6 500 €
3089|
30903,945 %
3091
3092
3093De 6 500 € à 17 000 €
3094|
30951,627 %
3096
3097
3098De 17 000 € à 60 000 €
3099|
31001,085 %
3101
3102
3103Plus de 60 000 €
3104|
31050,814 %
3106
3107**Article LEGIARTI000032132118**
3108
3109Le compte de tutelle (numéro 33 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au chapitre le plus élevé en recette ou en dépense, selon le barème suivant :
3110
3111
3112TRANCHES D'ASSIETTE
3113|
3114TAUX APPLICABLE
3115
3116---|---
3117
3118De 0 à 6 500 €
3119|
31202,630 %
3121
3122
3123De 6 500 € à 17 000 €
3124|
31251,085 %
3126
3127
3128De 17 000 € à 60 000 €
3129|
31300,723 %
3131
3132
3133Plus de 60 000 €
3134|
31350,542 %
3136
3137
3138
3139S'il y a liquidation préalable dans le même acte, l'émolument de liquidation est perçu, en outre, sur la part revenant à celui auquel le compte est rendu sans, toutefois, que l'émolument puisse être cumulé en ce qui touche les valeurs figurant dans la liquidation et dans le compte.
3140
3141**Article LEGIARTI000032132120**
3142
3143Le récépissé ou arrêté de compte de tutelle, par acte séparé (numéro 34 du tableau 5) donne lieu, sous réserve que l'acte ne contienne pas de convention ouvrant droit aux émoluments proportionnels, à la perception d'un émolument fixe de 76,92 €.
3144
3145**Article LEGIARTI000032132122**
3146
3147Les actes relatifs au mandat posthume (numéros 35 à 38 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
3148
3149
3150NUMÉRO DE LA PRESTATION
3151
3152(tableau 5 de l'article annexe 4-7)
3153|
3154DÉSIGNATION DE LA PRESTATION
3155|
3156ÉMOLUMENT
3157
3158---|---|---
3159
316034
3161|
3162Etablissement du mandat posthume
3163|
3164115,39 €
3165
3166
316735
3168|
3169Acceptation du mandat posthume par acte séparé
3170|
317157,69 €
3172
3173
317436
3175|
3176Révocation par le mandant
3177|
317857,69 €
3179
3180
318137
3182|
3183Renonciation par le mandataire
3184|
318557,69 €
3186
3187**Article LEGIARTI000032132124**
3188
3189L'examen des comptes du mandataire désigné au titre d'un mandat de protection future (numéro 39 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument fonction du chapitre le plus élevé, en recettes ou en dépenses, au titre de l'année à laquelle se rapportent les comptes, selon le barème suivant :
3190
3191
3192CHAPITRE LE PLUS ÉLEVÉ, EN RECETTES OU EN DÉPENSES,
3193
3194au titre de l'année à laquelle se rapportent les comptes
3195|
3196ÉMOLUMENT
3197
3198---|---
3199
3200Inférieur ou égal à 25 000 €
3201|
3202115,39 €
3203
3204
3205Supérieur à 25 000 € et inférieur ou égal à 65 000 €
3206|
3207192,31 €
3208
3209
3210Supérieur à 65 000 €
3211|
3212346,16 €
3213
3214## Sous-Paragraphe 3 : Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux
3215
3216**Article LEGIARTI000032132136**
3217
3218Le pacte civil de solidarité initial ou modificatif (numéro 40 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 192,31 €.
3219
3220**Article LEGIARTI000032132138**
3221
3222Le contrat de mariage, la contre-lettre, le changement de régime matrimonial (numéro 41 du tableau 5) donnent lieu à la perception :
3223
32241° Lorsqu'il n'y a ni apports ni dots ou lorsque la valeur des biens dont la propriété est déclarée est inférieure ou égale à 30 800 €, d'un émolument fixe de 192,33 € ;
3225
32262° Lorsque cette valeur dépasse le seuil de 30 800 € mentionné au 1°, d'un émolument proportionnel à cette valeur, selon le barème suivant :
3227
3228
3229TRANCHES D'ASSIETTE
3230|
3231TAUX APPLICABLE
3232
3233---|---
3234
3235De 0 à 6 500 €
3236|
32371,315 %
3238
3239
3240De 6 500 € à 17 000 €
3241|
32420,542 %
3243
3244
3245De 17 000 € à 60 000 €
3246|
32470,362 %
3248
3249
3250Plus de 60 000 €
3251|
32520,271 %
3253
3254
3255
3256Les dots, sans distinction de lignes, donnent lieu en sus à la perception des émoluments prévus à l'article A. 444-69 pour les donations entre vifs.
3257
3258**Article LEGIARTI000032132140**
3259
3260L'élaboration d'un projet de liquidation du régime matrimonial (numéro 42 du tableau 5) donne lieu à un émolument selon le barème suivant :
3261
3262
3263
3264TRANCHES D'ASSIETTE
3265|
3266TAUX APPLICABLE
3267
3268---|---
3269
3270De 0 à 6 500 €
3271|
32722,564 %
3273
3274
3275De 6 500 € à 17 000 €
3276|
32771,058 %
3278
3279
3280De 17 000 € à 60 000 €
3281|
32820,705 %
3283
3284
3285Plus de 60 000 €
3286|
32870,529 %
3288
3289**Article LEGIARTI000032132142**
3290
3291Le consentement des époux ou concubins dans le cadre d'une procréation médicalement assistée (numéro 43 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 76,92 €.
3292
3293## Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété
3294
3295**Article LEGIARTI000032132148**
3296
3297Les cahiers des charges (numéros 44 à 46 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
3298
3299
3300
3301NUMÉRO DE LA PRESTATION
3302
3303(tableau 5 de l'article annexe 4-7)
3304|
3305DÉSIGNATION DE LA PRESTATION
3306|
3307ÉMOLUMENT
3308
3309---|---|---
3310
331144
3312|
3313Etablissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente immobilière
3314|
3315115,39 €
3316
3317
331845
3319|
3320Etablissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente immobilière, si la tentative d'adjudication reste sans effet
3321|
3322192,31 €
3323
3324
332546
3326|
3327Etablissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente mobilière
3328|
332976,92 €
3330
3331
3332
3333L'émolument n'est dû que s'il n'y a pas d'adjudication.
3334
3335**Article LEGIARTI000032132150**
3336
3337Les certificats de propriété et autres certificats ou attestations constatant le transfert de propriété de biens de nature mobilière (numéro 47 du tableau 5) donnent lieu à la perception :
3338
33391° Lorsque la valeur des biens transmis est inférieure à 3 120 €, d'un émolument fixe de 15,38 € ;
3340
33412° Lorsque cette valeur dépasse le seuil de 3 120 € mentionné au 1°, d'un émolument proportionnel égal à 0,493 % de cette valeur.
3342
3343**Article LEGIARTI000032132152**
3344
3345Les licitations (numéros 48 à 50 du tableau 5) donnent lieu à la perception :
3346
3347
33481° En cas de licitation de gré à gré :
3349
3350
3351a) Si l'indivision cesse, d'un émolument proportionnel à l'ensemble des biens licités, selon le barème suivant :
3352
3353
3354TRANCHES D'ASSIETTE|
3355TAUX APPLICABLE
3356---|---
3357
3358De 0 à 6 500 €|
33592,630 %
3360
3361De 6 500 € à 17 000 €|
33621,085 %
3363
3364De 17 000 € à 60 000 €|
33650,723 %
3366
3367Plus de 60 000 €|
33680,542 %
3369
3370
3371b) Dans le cas contraire, d'un émolument proportionnel à la part acquise, selon le barème suivant :
3372
3373
3374TRANCHES D'ASSIETTE|
3375TAUX APPLICABLE
3376---|---
3377
3378De 0 à 6 500 €|
33793,945 %
3380
3381De 6 500 € à 17 000 €|
33821,627 %
3383
3384De 17 000 € à 60 000 €|
33851,085 %
3386
3387Plus de 60 000 €|
33880,814 %
3389
3390
33912° En cas de licitation par adjudication volontaire, d'un émolument proportionnel au prix de chaque lot, selon le barème suivant :
3392
3393
3394TRANCHES D'ASSIETTE|
3395TAUX APPLICABLE
3396---|---
3397
3398De 0 à 6 500 €|
33997,890 %
3400
3401De 6 500 € à 17 000 €|
34023,254 %
3403
3404De 17 000 € à 60 000 €|
34052,170 %
3406
3407Plus de 60 000 €|
34081,627 %
3409
3410
34113° En cas de licitation par adjudication judiciaire :
3412a) Si le cahier des charges est rédigé par le notaire, d'un émolument proportionnel selon le barème suivant :
3413
3414
3415TRANCHES D'ASSIETTE|
3416TAUX APPLICABLE
3417---|---
3418
3419De 0 à 6 500 €|
34207,397 %
3421
3422De 6 500 € à 17 000 €|
34233,051 %
3424
3425De 17 000 € à 60 000 €|
34262,034 %
3427
3428Plus de 60 000 €|
34291,526 %
3430
3431
3432b) Si le cahier des charges est rédigé par l'avocat, d'un émolument proportionnel selon le barème suivant :
3433
3434
3435TRANCHES D'ASSIETTE|
3436TAUX APPLICABLE
3437---|---
3438
3439De 0 à 6 500 €|
34403,945 %
3441
3442De 6 500 € à 17 000 €|
34431,627 %
3444
3445De 17 000 € à 60 000 €|
34461,085 %
3447
3448Plus de 60 000 €|
34490,814 %
3450
3451**Article LEGIARTI000032132154**
3452
3453L'origine de propriété par acte séparé (numéro 51 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument de 3,85 € par mutation relatée.
3454
3455**Article LEGIARTI000032132156**
3456
3457La résiliation ou résolution de vente (numéro 52 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
3458
3459
3460TRANCHES D'ASSIETTE
3461|
3462TAUX APPLICABLE
3463
3464---|---
3465
3466De 0 à 6 500 €
3467|
34681,972 %
3469
3470
3471De 6 500 € à 17 000 €
3472|
34730,814 %
3474
3475
3476De 17 000 € à 60 000 €
3477|
34780,542 %
3479
3480
3481Plus de 60 000 €
3482|
34830,407 %
3484
3485**Article LEGIARTI000032132158**
3486
3487Le transfert de propriété ou de jouissance entre collectivités territoriales et/ ou établissements publics (numéro 54 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
3488
3489
3490TRANCHES D'ASSIETTE
3491|
3492TAUX APPLICABLE
3493
3494---|---
3495
3496De 0 à 6 500 €
3497|
34981,972 %
3499
3500
3501De 6 500 € à 17 000 €
3502|
35030,814 %
3504
3505
3506De 17 000 € à 60 000 €
3507|
35080,542 %
3509
3510
3511Plus de 60 000 €
3512|
35130,407 %
3514
3515**Article LEGIARTI000032132160**
3516
3517La vente ou cession de gré à gré (numéro 54 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
3518
3519
3520TRANCHES D'ASSIETTE
3521|
3522TAUX APPLICABLE
3523
3524---|---
3525
3526De 0 à 6 500 €
3527|
35283,945 %
3529
3530
3531De 6 500 € à 17 000 €
3532|
35331,627 %
3534
3535
3536De 17 000 € à 60 000 €
3537|
35381,085 %
3539
3540
3541Plus de 60 000 €
3542|
35430,814 %
3544
3545**Article LEGIARTI000032132162**
3546
3547La première vente en l'état futur d'achèvement ou achevé de locaux d'habitation, appartements ou maisons individuelles d'immeubles HLM n'ayant jamais été habités (numéro 55 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, dont le taux est fonction du nombre d'unités principales d'habitation concernées par le permis de construire, selon le barème suivant :
3548
3549|
3550TAUX APPLICABLE
3551
3552Selon que le permis de construire concerne
3553
3554(en nombre d'unités principales d'habitation)
3555
3556---|---
3557
3558Tranches d'assiette
3559|
3560Au plus 100 unités
3561|
3562Plus de 100
3563
3564et moins de 250 unités
3565|
3566250 ou plus de 250,
3567
3568et moins de 500 unités
3569|
3570500 ou plus
3571
3572de 500 unités
3573
3574
3575De 0 à 6 500 €
3576|
35772,367 %
3578|
35791,972 %
3580|
35811,578 %
3582|
35831,315 %
3584
3585
3586De 6 500 € à 17 000 €
3587|
35880,976 %
3589|
35900,814 %
3591|
35920,651 %
3593|
35940,542 %
3595
3596
3597De 17 000 € à 60 000 €
3598|
35990,651 %
3600|
36010,542 %
3602|
36030,434 %
3604|
36050,362 %
3606
3607
3608Plus de 60 000 €
3609|
36100,488 %
3611|
36120,407 %
3613|
36140,325 %
3615|
36160,271 %
3617
3618**Article LEGIARTI000032132164**
3619
3620Les premières ventes à terme ou locations-ventes de locaux, appartements ou maisons mentionnés à l'article A. 444-92 (numéros 56 et 57 du tableau 5) donnent lieu à la perception :
3621
36221° Lorsque le transfert de propriété s'opère par la constatation de l'achèvement de l'immeuble :
3623
3624a) Sur le premier acte, d'un émolument proportionnel non dégressif égal à celui correspondant à la tranche supérieure de l'émolument de vente, en tenant compte des distinctions établies à l'article A. 444-92 en fonction du nombre d'unités principales d'habitation concernées par le permis de construire ;
3625
3626b) Sur le second acte notarié constatant le transfert de propriété, d'un émolument calculé selon les modalités prévues à l'article A. 444-92, diminué de l'émolument perçu sur le premier acte prévu au a du présent 1° ;
3627
36282° Lorsque le transfert de propriété s'opère par la constatation du paiement intégral du prix :
3629
3630a) Sur le premier acte, d'un émolument calculé selon les modalités prévues à l'article A. 444-92 ;
3631
3632b) Sur le deuxième acte portant constatation du paiement intégral du prix et transfert de propriété, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
3633
3634
3635TRANCHES D'ASSIETTE
3636|
3637TAUX APPLICABLE
3638
3639---|---
3640
3641De 0 à 6 500 €
3642|
36431,183 %
3644
3645
3646De 6 500 € à 17 000 €
3647|
36480,651 %
3649
3650
3651De 17 000 € à 30 000 €
3652|
36530,444 %
3654
3655
3656Plus de 30 000 €
3657|
36580,325 %
3659
3660**Article LEGIARTI000032132166**
3661
3662La revente de locaux, appartements ou maisons mentionnés à l'article A. 444-92, passée dans l'office du notaire qui a reçu le premier acte de vente, et intervenant dans un délai de 3 ans à compter de la première vente (numéro 58 du tableau 5) donne lieu à la perception d'émoluments calculés en application des articles A. 444-92 et A. 444-93.
3663
3664**Article LEGIARTI000032132168**
3665
3666La première vente en l'état futur d'achèvement ou achevé de locaux d'habitation compris dans un immeuble ou dans un ensemble immobilier autre que HLM ayant fait l'objet d'un même permis de construire (numéro 59 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, dont le taux est fonction du nombre d'unités principales d'habitation concernées par le permis de construire, selon le barème suivant :
3667
3668|
3669TAUX APPLICABLE
3670
3671Selon que le permis de construire concerne
3672
3673(en nombre d'unités principales d'habitation)
3674
3675---|---
3676
3677Tranches d'assiette
3678|
3679Au plus
3680
368110 unités
3682|
3683Plus de 10
3684
3685et moins
3686
3687de 25 unités
3688|
368925 ou plus
3690
3691de 25 unités,
3692
3693et moins
3694
3695de 100 unités
3696|
3697100 ou plus
3698
3699de 100 unités,
3700
3701et moins
3702
3703de 250 unités
3704|
3705250 ou plus
3706
3707de 250 unités,
3708
3709et moins
3710
3711de 500 unités
3712|
3713500 ou plus
3714
3715de 500 unités
3716
3717
3718De 0 à 6 500 €
3719|
37203,945 %
3721|
37223,156 %
3723|
37242,630 %
3725|
37261,972 %
3727|
37281,578 %
3729|
37301,315 %
3731
3732
3733De 6 500 € à 17 000 €
3734|
37351,627 %
3736|
37371,302 %
3738|
37391,085 %
3740|
37410,814 %
3742|
37430,651 %
3744|
37450,542 %
3746
3747
3748De 17 000 € à 60 000 €
3749|
37501,085 %
3751|
37520,868 %
3753|
37540,723 %
3755|
37560,542 %
3757|
37580,434 %
3759|
37600,362 %
3761
3762
3763Plus de 60 000 €
3764|
37650,814 %
3766|
37670,651 %
3768|
37690,542 %
3770|
37710,407 %
3772|
37730,325 %
3774|
37750,271 %
3776
3777**Article LEGIARTI000032132170**
3778
3779La première vente à terme d'un local d'habitation mentionné à l'article A. 444-95 (numéro 60 du tableau 5) donne lieu à la perception :
3780
37811° Sur le premier acte contenant le contrat de vente à terme proprement dit, d'un émolument proportionnel non dégressif égal à celui correspondant à la tranche supérieure de l'émolument de vente, en tenant compte des distinctions établies à l'article A. 444-95 en fonction du nombre d'unités principales d'habitation concernées par le permis de construire ;
3782
37832° Sur le second acte notarié portant transfert de propriété après achèvement des travaux de construction, d'un émolument calculé selon les modalités prévues à l'article A. 444-95, diminué de l'émolument déjà perçu en vertu du 1° du présent article, augmenté de 80,77 €.
3784
3785**Article LEGIARTI000032132172**
3786
3787La revente d'un local d'habitation mentionné à l'article A. 444-95, passée dans l'office du notaire qui a reçu le premier acte de vente, et intervenant dans un délai de trois ans à compter de la première vente (numéro 61 du tableau 5) donne lieu à la perception d'émoluments calculés en application des articles A. 444-95 et A. 444-96.
3788
3789**Article LEGIARTI000032132174**
3790
3791Les ventes de locaux HLM à usage locatif (numéros 62 à 64 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, dont le taux est fonction du type de vente, selon le barème suivant :
3792
3793
3794TRANCHES D'ASSIETTE
3795|
3796VENTE DE GRÉ A GRÉ
3797|
3798VENTE PAR ADJUDICATION
3799
3800volontaire
3801|
3802VENTE PAR ADJUDICATION
3803
3804judiciaire
3805
3806---|---|---|---
3807
3808De 0 à 6 500 €
3809|
38102,367 %
3811|
38124,734 %
3813|
38143,550 %
3815
3816
3817De 6 500 € à 17 000 €
3818|
38190,976 %
3820|
38211,953 %
3822|
38231,465 %
3824
3825
3826De 17 000 € à 60 000 €
3827|
38280,651 %
3829|
38301,302 %
3831|
38320,976 %
3833
3834
3835Plus de 60 000 €
3836|
38370,488 %
3838|
38390,976 %
3840|
38410,732 %
3842
3843**Article LEGIARTI000032132176**
3844
3845Les ventes, cessions à titre gratuit ou apports de terrains à bâtir, équipés ou avec obligation, pour le vendeur, de les équiper, consentis par les départements, communes, établissements publics et sociétés d'équipement, à des organismes d'HLM (numéro 65 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
3846
3847
3848TRANCHES D'ASSIETTE
3849|
3850TAUX APPLICABLE
3851
3852---|---
3853
3854De 0 à 6 500 €
3855|
38562,367 %
3857
3858
3859De 6 500 € à 17 000 €
3860|
38610,976 %
3862
3863
3864De 17 000 € à 60 000 €
3865|
38660,651 %
3867
3868
3869Plus de 60 000 €
3870|
38710,488 %
3872
3873**Article LEGIARTI000032132178**
3874
3875Les actes relatifs à la location-accession à la propriété immobilière (numéros 66 et 67 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :
3876
38771° Au prix de vente, lors de la conclusion du contrat initial ;
3878
38792° Au prix constaté lors de la levée de l'option, pour l'acte de transfert de propriété,
3880
3881Selon le barème suivant :
3882
3883
3884TRANCHES D'ASSIETTE
3885|
3886TAUX APPLICABLE
3887
3888---|---
3889
3890De 0 à 6 500 €
3891|
38921,972 %
3893
3894
3895De 6 500 € à 17 000 €
3896|
38970,814 %
3898
3899
3900De 17 000 € à 60 000 €
3901|
39020,542 %
3903
3904
3905Plus de 60 000 €
3906|
39070,407 %
3908
3909**Article LEGIARTI000032132180**
3910
3911Sans préjudice des honoraires éventuellement perçus au titre de la prestation mentionnée au h du 4° du I de l'article [annexe 4-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032134544&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. Annexe 4-9 \(V\)"), les ventes de fonds de commerce, d'éléments de fonds de commerce, d'unités de production, de branches d'activité d'entreprise (numéro 68 du tableau 5) donnent lieu, lorsqu'elles sont soumises à publicité foncière, à la perception d'un émolument proportionnel à la valeur des biens soumis à cette publicité, selon le barème suivant :
3912
3913
3914
3915TRANCHES D'ASSIETTE
3916|
3917TAUX APPLICABLE
3918
3919---|---
3920
3921De 0 à 6 500 €
3922|
39233,945 %
3924
3925
3926De 6 500 € à 17 000 €
3927|
39281,627 %
3929
3930
3931De 17 000 € à 60 000 €
3932|
39331,085 %
3934
3935
3936Plus de 60 000 €
3937|
39380,814 %
3939
3940**Article LEGIARTI000032132182**
3941
3942Les ventes par adjudication judiciaire de tous biens et droits autres que meubles et objets mobiliers, arbres en détail, et bateaux (numéro 69 du tableau 5) donnent lieu, à la perception :
3943
39441° Si le cahier des charges rédigé par le notaire, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
3945
3946TRANCHES D'ASSIETTE
3947|
3948TAUX APPLICABLE
3949
3950---|---
3951
3952De 0 à 6 500 €
3953|
39547,397 %
3955
3956
3957De 6 500 € à 17 000 €
3958|
39593,051 %
3960
3961
3962De 17 000 € à 60 000 €
3963|
39642,034 %
3965
3966
3967Plus de 60 000 €
3968|
39691,526 %
3970
3971
3972
39732° Si le cahier des charges est rédigé par l'avocat, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
3974
3975
3976TRANCHES D'ASSIETTE
3977|
3978TAUX APPLICABLE
3979
3980---|---
3981
3982De 0 à 6 500 €
3983|
39843,945 %
3985
3986
3987De 6 500 € à 17 000 €
3988|
39891,627 %
3990
3991
3992De 17 000 € à 60 000 €
3993|
39941,085 %
3995
3996
3997Plus de 60 000 €
3998|
39990,814 %
4000
4001
4002
4003Lorsque le montant de l'adjudication ne dépasse pas 30 €, le notaire n'a droit qu'au remboursement de ses débours, dûment justifiés.
4004
4005L'émolument est calculé séparément sur le prix d'adjudication de chaque lot, même si plusieurs lots distincts sont adjugés séparément au même adjudicataire. Toutefois, l'émolument est calculé sur le prix des lots réunis si l'adjudication a lieu après la réunion totale ou partielle des lots mis en vente.
4006
4007## Sous-Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers
4008
4009**Article LEGIARTI000032132186**
4010
4011Les baux de gré à gré et les sous-baux (numéros 70 à 77 du tableau 5) donnent lieu, à la perception :
4012
40131° S'il s'agit d'un bail d'habitation ou professionnel et d'habitation, sans préjudice des honoraires éventuellement perçus au titre de la prestation mentionnée au b du 4° du I de l'article annexe 4-9, d'un émolument égal à un demi-mois de loyer ;
4014
40152° S'il s'agit d'un bail à ferme, à nourriture, à métayage :
4016
4017a) Pour le premier bail, d'un émolument proportionnel au montant cumulé des loyers des trois premières années augmentés des charges, et de la moitié des loyers des années suivantes augmentés des charges, selon le barème :
4018
4019
4020TRANCHES D'ASSIETTE
4021|
4022TAUX APPLICABLE
4023
4024---|---
4025
4026De 0 à 6 500 €
4027|
40281,677 %
4029
4030
4031De 6 500 € à 17 000 €
4032|
40330,922 %
4034
4035
4036De 17 000 € à 30 000 €
4037|
40380,629 %
4039
4040
4041Plus de 30 000 €
4042|
40430,461 %
4044
4045
4046
4047b) Pour le renouvellement ou la prorogation du bail mentionné au a, d'un émolument fixe de 57,69 € ;
4048
4049c) Pour le bail à long terme, d'un émolument proportionnel au montant total des loyers dus pour la durée du bail augmentés des charges, selon le barème prévu au a ;
4050
4051d) Pour l'établissement du bail cessible en dehors du cadre familial, d'un émolument proportionnel au montant total des loyers dus pour la durée du bail augmentés des charges, selon le barème prévu au a ;
4052
4053e) Pour la cession du bail mentionné au d, d'un émolument proportionnel au prix de cession, selon le barème suivant :
4054
4055
4056TRANCHES D'ASSIETTE
4057|
4058TAUX APPLICABLE
4059
4060---|---
4061
4062De 0 à 6 500 €
4063|
40643,945 %
4065
4066
4067De 6 500 € à 17 000 €
4068|
40691,627 %
4070
4071
4072De 17 000 € à 60 000 €
4073|
40741,085 %
4075
4076
4077Plus de 60 000 €
4078|
40790,814 %
4080
4081
4082
40833° Pour le bail à cheptel, d'un émolument proportionnel à la somme servant de base à la perception des droits d'enregistrement ou, à défaut, à l'évaluation des parties, selon le barème suivant :
4084
4085
4086TRANCHES D'ASSIETTE
4087|
4088TAUX APPLICABLE
4089
4090---|---
4091
4092De 0 à 6 500 €
4093|
40943,353 %
4095
4096
4097De 6 500 € à 17 000 €
4098|
40991,844 %
4100
4101
4102De 17 000 € à 30 000 €
4103|
41041,257 %
4105
4106
4107Plus de 30 000 €
4108|
41090,922 %
4110
4111
4112
41134° Pour le bail à vie, à durée illimitée ou emphytéotique, d'un émolument proportionnel à la somme retenue pour les besoins de la publicité foncière, selon le barème prévu au 3°.
4114
4115**Article LEGIARTI000032132190**
4116
4117Le bail par adjudication, y compris le cahier des charges (numéro 79 du tableau 5) donne lieu, à la perception d'un émolument proportionnel selon le barème suivant :
4118
4119
4120TRANCHES D'ASSIETTE
4121|
4122TAUX APPLICABLE
4123
4124---|---
4125
4126De 0 à 6 500 €
4127|
41283,345 %
4129
4130
4131De 6 500 € à 17 000 €
4132|
41331,840 %
4134
4135
4136De 17 000 € à 30 000 €
4137|
41381,254 %
4139
4140
4141Plus de 30 000 €
4142|
41430,920 %
4144
4145**Article LEGIARTI000032132192**
4146
4147Les cessions de bail (numéros 80 à 82 du tableau 5) donnent lieu à la perception :
4148
41491° S'il s'agit d'une cession de bail à construction, d'un émolument composé :
4150
4151a) D'une composante égale à l'émolument prévu à l'article A. 444-104 en matière de bail à construction, calculé sur les versements restant à effectuer et les valeurs des constructions et droits sociaux restant à remettre au bailleur, les périodes définies commençant à courir du jour de la cession ;
4152
4153b) D'une composante égale à l'émolument proportionnel au prix prévu aux articles A. 444-90 à A. 444-100 en matière de vente d'immeubles, en tenant le cas échéant compte des règles applicables aux ventes de locaux d'habitation neufs ;
4154
41552° S'il s'agit d'une cession de bail autre qu'à construction ou d'une cession de concession immobilière :
4156
4157a) Pure et simple, d'un émolument proportionnel au loyer des années restant à courir, selon le barème suivant :
4158
4159
4160TRANCHES D'ASSIETTE
4161|
4162TAUX APPLICABLE
4163
4164---|---
4165
4166De 0 à 6 500 €
4167|
41681,677 %
4169
4170
4171De 6 500 € à 17 000 €
4172|
41730,922 %
4174
4175
4176De 17 000 € à 30 000 €
4177|
41780,629 %
4179
4180
4181Plus de 30 000 €
4182|
41830,461 %
4184
4185
4186
4187b) Avec stipulation de prix, d'un émolument proportionnel au prix de cession payé au cédant seulement dans le cas où cet émolument serait supérieur à celui prévu au a, selon le barème suivant :
4188
4189
4190TRANCHES D'ASSIETTE
4191|
4192TAUX APPLICABLE
4193
4194---|---
4195
4196De 0 à 6 500 €
4197|
41983,945 %
4199
4200
4201De 6 500 € à 17 000 €
4202|
42031,627 %
4204
4205
4206De 17 000 € à 60 000 €
4207|
42081,085 %
4209
4210
4211Plus de 60 000 €
4212|
42130,814 %
4214
4215**Article LEGIARTI000032132194**
4216
4217La concession immobilière (numéro 83 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au montant total des loyers dus pour la durée du bail augmentés des charges, selon le barème suivant :
4218
4219
4220
4221TRANCHES D'ASSIETTE
4222|
4223TAUX APPLICABLE
4224
4225---|---
4226
4227De 0 à 6 500 €
4228|
42291,68 %
4230
4231
4232De 6 500 € à 17 000 €
4233|
42340,92 %
4235
4236
4237De 17 000 € à 30 000 €
4238|
42390,629 %
4240
4241
4242Plus de 30 000 €
4243|
42440,461 %
4245
4246**Article LEGIARTI000032132196**
4247
4248Le bail, la cession, l'exploitation ou la vente de mines et carrières (numéro 84 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel au prix stipulé ou, à défaut, à l'évaluation donnée à l'acte des matières qui seront extraites ou des superficies qui seront exploitées, lorsque la redevance est fixée par volume ou poids d'extraction ou encore par superficie exploitée, selon le barème suivant :
4249
4250
4251TRANCHES D'ASSIETTE
4252|
4253TAUX APPLICABLE
4254
4255---|---
4256
4257De 0 à 6 500 €
4258|
42593,945 %
4260
4261
4262De 6 500 € à 17 000 €
4263|
42641,627 %
4265
4266
4267De 17 000 € à 60 000 €
4268|
42691,085 %
4270
4271
4272Plus de 60 000 €
4273|
42740,814 %
4275
4276**Article LEGIARTI000032132198**
4277
4278Les résiliations ou résolutions de bail (numéros 85 et 86 du tableau 5) donnent lieu à la perception :
4279
42801° D'un émolument proportionnel au loyer des années restant à courir, selon le barème suivant, s'agissant de la résiliation ou résolution pure et simple :
4281
4282
4283TRANCHES D'ASSIETTE
4284|
4285TAUX APPLICABLE
4286
4287---|---
4288
4289De 0 à 6 500 €
4290|
42910,838 %
4292
4293
4294De 6 500 € à 17 000 €
4295|
42960,461 %
4297
4298
4299De 17 000 € à 30 000 €
4300|
43010,314 %
4302
4303
4304Plus de 30 000 €
4305|
43060,231 %
4307
4308
4309
43102° D'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, s'agissant de la résiliation ou résolution avec stipulation de prix :
4311
4312
4313TRANCHES D'ASSIETTE
4314|
4315TAUX APPLICABLE
4316
4317---|---
4318
4319De 0 à 6 500 €
4320|
43213,94 %
4322
4323
4324De 6 500 € à 17 000 €
4325|
43261,63 %
4327
4328
4329De 17 000 € à 60 000 €
4330|
43311,085 %
4332
4333
4334Plus de 60 000 €
4335|
43360,814 %
4337
4338**Article LEGIARTI000032132878**
4339
4340Les baux à construction ou à réhabilitation (numéro 78 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument composé :
4341
43421° D'une composante proportionnelle aux versements effectués à quelque titre que ce soit pendant les cinq premières années du bail (à l'exclusion des charges d'entretien et de réparations), augmentés de la valeur des constructions et droits sociaux remis pendant la même période, selon le barème suivant :
4343
4344
4345TRANCHES D'ASSIETTE
4346|
4347TAUX APPLICABLE
4348
4349---|---
4350
4351De 0 à 6 500 €
4352|
43533,353 %
4354
4355
4356De 6 500 € à 17 000 €
4357|
43581,844 %
4359
4360
4361De 17 000 € à 30 000 €
4362|
43631,257 %
4364
4365
4366Plus de 30 000 €
4367|
43680,922 %
4369
4370
43712° D'une composante proportionnelle aux éléments définis au 1°, respectivement retenus :
4372
4373a) Pour la totalité de leur valeur, lorsqu'ils sont afférents à la période courue entre la sixième année du bail et la vingtième année incluse ;
4374
4375b) Pour la moitié de cette valeur, s'ils se rapportent à la période comprise entre la vingt et unième année du bail et la soixantième année incluse ;
4376
4377c) Pour le quart de cette valeur, pour la période comprise entre la soixante et unième année et l'expiration du bail ;
4378
4379Selon le barème suivant :
4380
4381
4382TRANCHES D'ASSIETTE
4383|
4384TAUX APPLICABLE
4385
4386---|---
4387
4388De 0 à 6 500 €
4389|
43901,282 %
4391
4392
4393De 6 500 € à 17 000 €
4394|
43950,705 %
4396
4397
4398De 17 000 € à 30 000 €
4399|
44000,481 %
4401
4402
4403Plus de 30 000 €
4404|
44050,353 %
4406
4407
44083° D'une composante proportionnelle à la valeur résiduelle des constructions ou droits sociaux à remettre en fin de bail estimée dans l'acte par les parties, selon le barème suivant :
4409
4410
4411TRANCHES D'ASSIETTE
4412|
4413TAUX APPLICABLE
4414
4415---|---
4416
4417De 0 à 6 500 €
4418|
44192,367 %
4420
4421
4422De 6 500 € à 17 000 €
4423|
44241,302 %
4425
4426
4427De 17 000 € à 30 000 €
4428|
44290,888 %
4430
4431
4432Plus de 30 000 €
4433|
44340,651 %
4435
4436## Sous-Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers
4437
4438**Article LEGIARTI000032132202**
4439
4440Le contrat de construction (numéro 87 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au prix convenu, selon le barème suivant :
4441
4442
4443TRANCHES D'ASSIETTE
4444|
4445TAUX APPLICABLE
4446
4447---|---
4448
4449De 0 à 6 500 €
4450|
44511,677 %
4452
4453
4454De 6 500 € à 17 000 €
4455|
44560,922 %
4457
4458
4459De 17 000 € à 30 000 €
4460|
44610,629 %
4462
4463
4464Plus de 30 000 €
4465|
44660,461 %
4467
4468**Article LEGIARTI000032132204**
4469
4470Le contrat de promotion immobilière (numéro 88 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la rémunération convenue du promoteur, selon le barème suivant :
4471
4472
4473TRANCHES D'ASSIETTE
4474|
4475TAUX APPLICABLE
4476
4477---|---
4478
4479De 0 à 6 500 €
4480|
44811,677 %
4482
4483
4484De 6 500 € à 17 000 €
4485|
44860,034 %
4487
4488
4489De 17 000 € à 30 000 €
4490|
44910,001 %
4492
4493
4494Plus de 30 000 €
4495|
44960,000 %
4497
4498**Article LEGIARTI000032132206**
4499
4500La convention d'indivision (numéro 89 du tableau 5) donne lieu à la perception :
4501
45021° Lorsque la valeur de l'assiette définie à l'article [A. 444-54](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032132062&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. A444-54 \(V\)") est inférieure ou égale à 29 800 €, d'un émolument fixe de 269,43 € ;
4503
45042° Lorsque cette valeur dépasse le seuil de 29 800 € mentionné au 1°, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
4505
4506
4507
4508TRANCHES D'ASSIETTE
4509|
4510TAUX APPLICABLE
4511
4512---|---
4513
4514De 0 à 6 500 €
4515|
45161,578 %
4517
4518
4519De 6 500 € à 17 000 €
4520|
45210,868 %
4522
4523
4524De 17 000 € à 30 000 €
4525|
45260,592 %
4527
4528
4529Plus de 30 000 €
4530|
45310,434 %
4532
4533**Article LEGIARTI000032132208**
4534
4535La déclaration de mobilier pour éviter une confusion (numéro 90 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument de 115,39 €.
4536
4537**Article LEGIARTI000032132210**
4538
4539Le lotissement de biens indivis (numéro 91 du tableau 5) donne lieu à la perception :
4540
45411° D'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, en cas de tirage au sort ou d'attribution amiable :
4542
4543
4544TRANCHES D'ASSIETTE
4545|
4546TAUX APPLICABLE
4547
4548---|---
4549
4550De 0 à 6 500 €
4551|
45524,931 %
4553
4554
4555De 6 500 € à 17 000 €
4556|
45572,034 %
4558
4559
4560De 17 000 € à 60 000 €
4561|
45621,356 %
4563
4564
4565Plus de 60 000 €
4566|
45671,017 %
4568
4569
4570
45712° D'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, s'il n'y a ni tirage au sort ni attribution :
4572
4573
4574TRANCHES D'ASSIETTE
4575|
4576TAUX APPLICABLE
4577
4578---|---
4579
4580De 0 à 6 500 €
4581|
45822,959 %
4583
4584
4585De 6 500 € à 17 000 €
4586|
45871,220 %
4588
4589
4590De 17 000 € à 60 000 €
4591|
45920,814 %
4593
4594
4595Plus de 60 000 €
4596|
45970,610 %
4598
4599**Article LEGIARTI000032132212**
4600
4601Les prestations en matière de mitoyenneté ou servitudes (numéros 92 et 93 du tableau 5) donnent lieu, à la perception :
4602
46031° En cas de constitution, convention modificative ou cession de mitoyenneté ou servitudes :
4604
4605a) Lorsque la valeur de l'assiette définie à l'article [A. 444-54](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032132062&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. A444-54 \(V\)") est inférieure ou égale à 4 875 €, d'un émolument fixe de 192,31 € ;
4606
4607b) Lorsque cette valeur dépasse le seuil de 4 875 € mentionné au 1°, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
4608
4609
4610TRANCHES D'ASSIETTE
4611|
4612TAUX APPLICABLE
4613
4614---|---
4615
4616De 0 à 6 500 €
4617|
46183,945 %
4619
4620
4621De 6 500 € à 17 000 €
4622|
46231,627 %
4624
4625
4626De 17 000 € à 60 000 €
4627|
46281,085 %
4629
4630
4631Plus de 60 000 €
4632|
46330,814 %
4634
4635
4636
46372° En cas d'abandon de mitoyenneté ou servitudes, d'un émolument fixe de 26,92 €.
4638
4639**Article LEGIARTI000032132214**
4640
4641Les prestations en matière de règlement de copropriété ou descriptif en volume (numéros 94 et 95 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument :
4642
46431° De 384,62 €, pour l'établissement de l'acte de règlement de copropriété ou descriptif en volume ;
4644
46452° De 11,54 € par lot, pour l'établissement de l'état descriptif ;
4646
46473° De 192,31 € pour la mise en conformité du règlement.
4648
4649Les émoluments prévus aux 2° et 3° sont, le cas échéant, perçus en sus de celui prévu au 1°.
4650
4651## Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement au patrimoine et la propriété de l'activité économique
4652
4653**Article LEGIARTI000032132220**
4654
4655Les prestations en matière d'échange (numéros 96 et 97 du tableau 5) donnent lieu à la perception :
4656
46571° S'agissant de l'échange bilatéral, d'un émolument proportionnel à la valeur du plus fort des deux lots échangés, selon le barème suivant :
4658
4659
4660TRANCHES D'ASSIETTE
4661|
4662TAUX APPLICABLE
4663
4664---|---
4665
4666De 0 à 6 500 €
4667|
46683,945 %
4669
4670
4671De 6 500 € à 17 000 €
4672|
46731,627 %
4674
4675
4676De 17 000 € à 60 000 €
4677|
46781,085 %
4679
4680
4681Plus de 60 000 €
4682|
46830,814 %
4684
4685
4686
46872° S'agissant de l'échange multilatéral, d'un émolument proportionnel à la valeur globale des biens échangés, selon le barème suivant :
4688
4689
4690TRANCHES D'ASSIETTE
4691|
4692TAUX APPLICABLE
4693
4694---|---
4695
4696De 0 à 6 500 €
4697|
46982,630 %
4699
4700
4701De 6 500 € à 17 000 €
4702|
47031,085 %
4704
4705
4706De 17 000 € à 60 000 €
4707|
47080,723 %
4709
4710
4711Plus de 60 000 €
4712|
47130,542 %
4714
4715**Article LEGIARTI000032132222**
4716
4717L'abandon de biens ou droits (numéro 98 du tableau 5) donne lieu à la perception :
4718
47191° S'agissant de l'abandon unilatéral par acte séparé, d'un émolument fixe de 26,92 € ;
4720
47212° S'agissant de l'abandon accepté dans le même acte, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
4722
4723
4724TRANCHES D'ASSIETTE
4725|
4726TAUX APPLICABLE
4727
4728---|---
4729
4730De 0 à 6 500 €
4731|
47321,972 %
4733
4734
4735De 6 500 € à 17 000 €
4736|
47371,085 %
4738
4739
4740De 17 000 € à 30 000 €
4741|
47420,740 %
4743
4744
4745Plus de 30 000 €
4746|
47470,542 %
4748
4749**Article LEGIARTI000032132224**
4750
4751La vente à réméré (numéro 99 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
4752
4753
4754TRANCHES D'ASSIETTE
4755|
4756TAUX APPLICABLE
4757
4758---|---
4759
4760De 0 à 6 500 €
4761|
47623,945 %
4763
4764
4765De 6 500 € à 17 000 €
4766|
47671,627 %
4768
4769
4770De 17 000 € à 60 000 €
4771|
47721,085 %
4773
4774
4775Plus de 60 000 €
4776|
47770,814 %
4778
4779
4780
4781Le rachat de biens vendus à réméré donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
4782
4783
4784TRANCHES D'ASSIETTE
4785|
4786TAUX APPLICABLE
4787
4788---|---
4789
4790De 0 à 6 500 €
4791|
47921,972 %
4793
4794
4795De 6 500 € à 17 000 €
4796|
47971,085 %
4798
4799
4800De 17 000 € à 30 000 €
4801|
48020,740 %
4803
4804
4805Plus de 30 000 €
4806|
48070,542 %
4808
4809**Article LEGIARTI000032132226**
4810
4811Le partage de sociétés de construction (numéro 100 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
4812
4813
4814
4815TRANCHES D'ASSIETTE
4816|
4817TAUX APPLICABLE
4818
4819---|---
4820
4821De 0 à 6 500 €
4822|
48230,986 %
4824
4825
4826De 6 500 € à 17 000 €
4827|
48280,542 %
4829
4830
4831De 17 000 € à 30 000 €
4832|
48330,370 %
4834
4835
4836Plus de 30 000 €
4837|
48380,271 %
4839
4840
4841
4842En cas de partage partiel, le montant des émoluments supportés par chaque copartageant sortant de la société ne pourra être supérieur au montant de ceux dont il aurait été redevable si le partage avait été total.
4843
4844**Article LEGIARTI000032132228**
4845
4846Le partage volontaire ou judiciaire (numéro 101 du tableau 5) donne lieu à la perception :
4847
48481° D'un émolument proportionnel à l'actif brut, déduction faite seulement des legs particuliers, selon le barème suivant :
4849
4850
4851TRANCHES D'ASSIETTE
4852|
4853TAUX APPLICABLE
4854
4855---|---
4856
4857De 0 à 6 500 €
4858|
48594,931 %
4860
4861
4862De 6 500 € à 17 000 €
4863|
48642,034 %
4865
4866
4867De 17 000 € à 60 000 €
4868|
48691,356 %
4870
4871
4872Plus de 60 000 €
4873|
48741,017 %
4875
4876
4877
48782° D'un émolument proportionnel non dégressif de 0,493 % sur les reprises en nature.
4879
4880L'émolument prévu au 1° n'est perçu qu'une seule fois sur les valeurs qui figurent dans plusieurs opérations successives comprises dans un même acte de liquidation.
4881
4882**Article LEGIARTI000032132230**
4883
4884Le partage de biens indivis (numéro 102 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
4885
4886
4887TRANCHES D'ASSIETTE
4888|
4889TAUX APPLICABLE
4890
4891---|---
4892
4893De 0 à 6 500 €
4894|
48952,630 %
4896
4897
4898De 6 500 € à 17 000 €
4899|
49001,085 %
4901
4902
4903De 17 000 € à 60 000 €
4904|
49050,723 %
4906
4907
4908Plus de 60 000 €
4909|
49100,542 %
4911
4912**Article LEGIARTI000032132232**
4913
4914La liquidation sans partage (numéro 103 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
4915
4916
4917TRANCHES D'ASSIETTE
4918|
4919TAUX APPLICABLE
4920
4921---|---
4922
4923De 0 à 6 500 €
4924|
49251,972 %
4926
4927
4928De 6 500 € à 17 000 €
4929|
49300,814 %
4931
4932
4933De 17 000 € à 60 000 €
4934|
49350,542 %
4936
4937
4938Plus de 60 000 €
4939|
49400,407 %
4941
4942**Article LEGIARTI000032132234**
4943
4944En application du deuxième alinéa de l'article [L. 444-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030985094&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L444-1 \(VT\)"), les ventes par adjudication judiciaire de meubles et objets mobiliers, d'arbres en détail et de bateaux (numéro 104 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments prévus à la section 1 pour les commissaires-priseurs judiciaires.
4945
4946**Article LEGIARTI000032132236**
4947
4948Les prestations en matière d'affectation d'un bien immobilier dans le patrimoine de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (numéros 105 à 108 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
4949
4950
4951NUMÉRO DE LA PRESTATION
4952
4953(tableau 5 de l'article annexe 4-7)
4954|
4955DÉSIGNATION DE LA PRESTATION
4956|
4957ÉMOLUMENT
4958
4959---|---|---
4960
4961105
4962|
4963Etablissement de l'acte et le dépôt prévus à l'article L. 526-9
4964|
4965115,39 €
4966
4967
4968106
4969|
4970Renonciation à l'affectation prévue à l'article 526-15
4971|
4972115,39 €
4973
4974
4975107
4976|
4977Acte comportant reprise, cession ou apport du bien affecté, prévu aux articles L. 526-16 et L. 526-17
4978|
4979115,39 €
4980
4981
4982108
4983|
4984Evaluation d'un bien immobilier dont la valeur doit être déclarée en vertu de l'article L. 526-10.
4985|
4986115,39 €
4987
4988## Sous-Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique
4989
4990**Article LEGIARTI000032132240**
4991
4992L'acte de consentement à l'antériorité (numéro 109 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la somme profitant effectivement de l'antériorité, selon le barème suivant :
4993
4994
4995TRANCHES D'ASSIETTE
4996|
4997TAUX APPLICABLE
4998
4999---|---
5000
5001De 0 à 6 500 €
5002|
50030,657 %
5004
5005
5006De 6 500 € à 17 000 €
5007|
50080,271 %
5009
5010
5011De 17 000 € à 60 000 €
5012|
50130,181 %
5014
5015
5016Plus de 60 000 €
5017|
50180,136 %
5019
5020**Article LEGIARTI000032132242**
5021
5022L'antichrèse et le cautionnement par acte séparé (numéros 110 et 111 du tableau 5) donnent lieu à la perception :
5023
50241° Lorsque l'antichrèse ou le cautionnement est consenti par un tiers dans l'acte principal : au quart des émoluments de l'acte principal ;
5025
50262° Lorsqu'il n'y a pas d'acte principal : aux émoluments qui auraient été perçus sur cet acte ;
5027
50283° Dans les autres cas que ceux prévus aux 1° et 2° : à la moitié des émoluments de l'acte principal.
5029
5030**Article LEGIARTI000032132244**
5031
5032La compensation (numéro 112 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel aux sommes compensées, selon le barème suivant :
5033
5034
5035TRANCHES D'ASSIETTE
5036|
5037TAUX APPLICABLE
5038
5039---|---
5040
5041De 0 à 6 500 €
5042|
50431,972 %
5044
5045
5046De 6 500 € à 17 000 €
5047|
50481,085 %
5049
5050
5051De 17 000 € à 30 000 €
5052|
50530,740 %
5054
5055
5056Plus de 30 000 €
5057|
50580,542 %
5059
5060**Article LEGIARTI000032132246**
5061
5062La vente à la société de crédit-bail dans le cadre d'un crédit-bail ou d'une cession-bail (numéro 113 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, qui varie selon que la vente à la société de crédit-bail est réalisée par l'utilisateur ou par un tiers, selon le barème suivant :
5063
5064
5065|
5066TAUX APPLICABLE
5067
5068---|---
5069
5070Vente réalisée à la société de crédit-bail
5071
5072
5073TRANCHES D'ASSIETTE
5074|
5075Par un tiers
5076|
5077Par l'utilisateur
5078
5079
5080De 0 à 6 500 €
5081|
50823,945 %
5083|
50841,315 %
5085
5086
5087De 6 500 € à 17 000 €
5088|
50891,627 %
5090|
50910,542 %
5092
5093
5094De 17 000 € à 60 000 €
5095|
50961,085 %
5097|
50980,362 %
5099
5100
5101Plus de 60 000 €
5102|
51030,814 %
5104|
51050,271 %
5106
5107**Article LEGIARTI000032132248**
5108
5109Le crédit-bail (numéro 114 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au montant de l'investissement, selon le barème suivant :
5110
5111
5112TRANCHES D'ASSIETTE
5113|
5114TAUX APPLICABLE
5115
5116---|---
5117
5118De 0 à 6 500 €
5119|
51202,630 %
5121
5122
5123De 6 500 € à 17 000 €
5124|
51251,085 %
5126
5127
5128De 17 000 € à 60 000 €
5129|
51300,723 %
5131
5132
5133Plus de 60 000 €
5134|
51350,542 %
5136
5137**Article LEGIARTI000032132250**
5138
5139La vente à l'utilisateur (numéro 115 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la valeur résiduelle de l'immeuble, selon le barème suivant :
5140
5141
5142TRANCHES D'ASSIETTE
5143|
5144TAUX APPLICABLE
5145
5146---|---
5147
5148De 0 à 6 500 €
5149|
51503,945 %
5151
5152
5153De 6 500 € à 17 000 €
5154|
51551,627 %
5156
5157
5158De 17 000 € à 60 000 €
5159|
51601,085 %
5161
5162
5163Plus de 60 000 €
5164|
51650,814 %
5166
5167**Article LEGIARTI000032132252**
5168
5169Les cessions de crédit-bail (numéros 116 et 117 du tableau 5) donnent lieu à la perception :
5170
51711° S'agissant de la cession pure et simple, d'un émolument proportionnel au montant de l'investissement résiduel à la date de la cession, selon le barème suivant :
5172
5173
5174TRANCHES D'ASSIETTE
5175|
5176TAUX APPLICABLE
5177
5178---|---
5179
5180De 0 à 6 500 €
5181|
51822,630 %
5183
5184
5185De 6 500 € à 17 000 €
5186|
51871,085 %
5188
5189
5190De 17 000 € à 60 000 €
5191|
51920,723 %
5193
5194
5195Plus de 60 000 €
5196|
51970,542 %
5198
5199
5200
52012° S'agissant de la cession moyennant un prix, d'un émolument proportionnel au prix de cession payé au cédant, selon le barème suivant, dans le cas où cet émolument est supérieur à celui prévu au 1° :
5202
5203
5204TRANCHES D'ASSIETTE
5205|
5206TAUX APPLICABLE
5207
5208---|---
5209
5210De 0 à 6 500 €
5211|
52123,945 %
5213
5214
5215De 6 500 € à 17 000 €
5216|
52171,627 %
5218
5219
5220De 17 000 € à 60 000 €
5221|
52221,085 %
5223
5224
5225Plus de 60 000 €
5226|
52270,814 %
5228
5229**Article LEGIARTI000032132254**
5230
5231La dation en paiement (numéro 118 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
5232
5233
5234
5235TRANCHES D'ASSIETTE
5236|
5237TAUX APPLICABLE
5238
5239---|---
5240
5241De 0 à 6 500 €
5242|
52433,945 %
5244
5245
5246De 6 500 € à 17 000 €
5247|
52481,627 %
5249
5250
5251De 17 000 € à 60 000 €
5252|
52531,085 %
5254
5255
5256Plus de 60 000 €
5257|
52580,814 %
5259
5260**Article LEGIARTI000032132256**
5261
5262Les délégations de créances (numéros 119 à 121 du tableau 5) donnent lieu à la perception :
5263
52641° S'agissant des délégations parfaites, d'un émolument proportionnel au total de la somme déléguée :
5265
5266a) Lorsqu'elle intervient par acte séparé, selon le barème suivant :
5267
5268
5269TRANCHES D'ASSIETTE
5270|
5271TAUX APPLICABLE
5272
5273---|---
5274
5275De 0 à 6 500 €
5276|
52772,630 %
5278
5279
5280De 6 500 € à 17 000 €
5281|
52821,085 %
5283
5284
5285De 17 000 € à 60 000 €
5286|
52870,723 %
5288
5289
5290Plus de 60 000 €
5291|
52920,542 %
5293
5294
5295
5296b) Lorsqu'elle intervient dans un acte dont elle n'est pas l'objet principal, selon le barème suivant :
5297
5298
5299TRANCHES D'ASSIETTE
5300|
5301TAUX APPLICABLE
5302
5303---|---
5304
5305De 0 à 6 500 €
5306|
53071,315 %
5308
5309
5310De 6 500 € à 17 000 €
5311|
53120,542 %
5313
5314
5315De 17 000 € à 60 000 €
5316|
53170,362 %
5318
5319
5320Plus de 60 000 €
5321|
53220,271 %
5323
5324
5325
53262° S'agissant des délégations imparfaites, d'un émolument fixe de 26,92 €.
5327
5328**Article LEGIARTI000032132258**
5329
5330La distribution de deniers par contribution (numéro 122 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à l'actif brut, selon le barème suivant :
5331
5332
5333TRANCHES D'ASSIETTE
5334|
5335TAUX APPLICABLE
5336
5337---|---
5338
5339De 0 à 6 500 €
5340|
53413,945 %
5342
5343
5344De 6 500 € à 17 000 €
5345|
53461,627 %
5347
5348
5349De 17 000 € à 60 000 €
5350|
53511,085 %
5352
5353
5354Plus de 60 000 €
5355|
53560,814 %
5357
5358**Article LEGIARTI000032132260**
5359
5360L'acte d'affectation hypothécaire (numéro 123 du tableau 5) donne lieu, à la perception :
5361
53621° Lorsque l'affectation hypothécaire est consentie par un tiers dans l'acte principal : au quart des émoluments de l'acte principal ;
5363
53642° Lorsqu'il n'y a pas d'acte principal : aux émoluments qui auraient été perçus sur cet acte ;
5365
53663° Dans les autres cas que ceux prévus aux 1° et 2° : à la moitié des émoluments de l'acte principal.
5367
5368**Article LEGIARTI000032132262**
5369
5370La division d'hypothèque, dans le cas de partage de société de construction ou de vente de logements dépendant d'un même ensemble immobilier (numéro 124 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au total des créances garanties, selon le barème suivant :
5371
5372
5373TRANCHES D'ASSIETTE
5374|
5375TAUX APPLICABLE
5376
5377---|---
5378
5379De 0 à 6 500 €
5380|
53810,247 %
5382
5383
5384De 6 500 € à 17 000 €
5385|
53860,136 %
5387
5388
5389De 17 000 € à 30 000 €
5390|
53910,092 %
5392
5393
5394Plus de 30 000 €
5395|
53960,068 %
5397
5398**Article LEGIARTI000032132264**
5399
5400Les prestations relatives à l'hypothèque rechargeable (numéros 125 à 127 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :
5401
54021° S'agissant de la convention de rechargement d'une hypothèque, selon le barème suivant :
5403
5404
5405TRANCHES D'ASSIETTE
5406|
5407TAUX APPLICABLE
5408
5409---|---
5410
5411De 0 à 6 500 €
5412|
54130,789 %
5414
5415
5416De 6 500 € à 17 000 €
5417|
54180,434 %
5419
5420
5421De 17 000 € à 30 000 €
5422|
54230,296 %
5424
5425
5426Plus de 30 000 €
5427|
54280,217 %
5429
5430
5431
54322° S'agissant de l'avenant transformant la dernière hypothèque conventionnelle inscrite antérieurement à l'entrée en vigueur de l'[ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000639090&categorieLien=cid), en hypothèque rechargeable, selon le barème suivant :
5433
5434
5435TRANCHES D'ASSIETTE
5436|
5437TAUX APPLICABLE
5438
5439---|---
5440
5441De 0 à 6 500 €
5442|
54430,493 %
5444
5445
5446De 6 500 € à 17 000 €
5447|
54480,271 %
5449
5450
5451De 17 000 € à 30 000 €
5452|
54530,185 %
5454
5455
5456Plus de 30 000 €
5457|
54580,136 %
5459
5460
5461
5462Lorsque les actes mentionnés au 1° et au 2° sont reçus simultanément, ils ne donnent lieu à la perception que de l'émolument prévu au 1°.
5463
5464**Article LEGIARTI000032132267**
5465
5466Les prêts hypothécaires destinés à financer une activité professionnelle (numéro 128 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
5467
5468
5469TRANCHES D'ASSIETTE
5470|
5471TAUX APPLICABLE
5472
5473---|---
5474
5475De 0 à 6 500 €
5476|
54772,170 %
5478
5479
5480De 6 500 € à 17 000 €
5481|
54820,895 %
5483
5484
5485De 17 000 € à 60 000 €
5486|
54870,597 %
5488
5489
5490Plus de 60 000 €
5491|
54920,447 %
5493
5494**Article LEGIARTI000032132269**
5495
5496Les translations d'hypothèque (numéros 129 et 130 du tableau 5) donnent lieu à la perception :
5497
54981° Lorsque la translation porte sur la totalité du gage, aux mêmes émoluments que ceux prévus à l'article A. 444-136 en matière d'affectation hypothécaire ;
5499
55002° Lorsque la translation est partielle, aux émoluments mentionnés au 1°, perçus sur une somme fixée en appliquant au montant de la créance le rapport existant entre la valeur du bien dégrevé et celle de la totalité du gage.
5501
5502**Article LEGIARTI000032132271**
5503
5504Les mainlevées (numéros 131 à 134 du tableau 5) donnent lieu à la perception :
5505
55061° S'agissant de la mainlevée de saisie, d'un émolument fixe de 26,92 € ;
5507
55082° S'agissant de la mainlevée d'inscription hypothécaire, de privilège, de nantissement, de gage et réduction d'hypothèque :
5509
5510a) Définitive ou partielle réduisant la créance, d'un émolument proportionnel au capital évalué au bordereau d'inscription ou à concurrence duquel la mainlevée est consentie ;
5511
5512b) Réduisant le gage ou le nantissement, d'un émolument proportionnel à la valeur déclarée à l'acte du bien dégrevé, sans pouvoir excéder l'émolument calculé comme au 1° sur la créance garantie ;
5513
5514c) Réduisant la créance et le gage ou le nantissement, d'un émolument proportionnel à la valeur déclarée à l'acte du bien dégrevé, sans pouvoir excéder l'émolument calculé comme au 1°,
5515
5516Selon le barème suivant :
5517
5518
5519TRANCHES D'ASSIETTE
5520|
5521TAUX APPLICABLE
5522
5523---|---
5524
5525De 0 à 6 500 €
5526|
55270,493 %
5528
5529
5530De 6 500 € à 17 000 €
5531|
55320,271 %
5533
5534
5535De 17 000 € à 30 000 €
5536|
55370,185 %
5538
5539
5540Plus de 30 000 €
5541|
55420,136 %
5543
5544**Article LEGIARTI000032132273**
5545
5546Le prêt viticole ou agricole, ainsi que le prêt maritime (numéros 135 et 136 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
5547
5548
5549
5550TRANCHES D'ASSIETTE
5551|
5552TAUX APPLICABLE
5553
5554---|---
5555
5556De 0 à 6 500 €
5557|
55581,315 %
5559
5560
5561De 6 500 € à 17 000 €
5562|
55630,542 %
5564
5565
5566De 17 000 € à 60 000 €
5567|
55680,362 %
5569
5570
5571Plus de 60 000 €
5572|
55730,271 %
5574
5575**Article LEGIARTI000032132275**
5576
5577Le prêt, l'obligation avec ou sans garantie, la reconnaissance de dette, et l'ouverture de crédit (numéro 137 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
5578
5579
5580
5581TRANCHES D'ASSIETTE
5582|
5583TAUX APPLICABLE
5584
5585---|---
5586
5587De 0 à 6 500 €
5588|
55891,315 %
5590
5591
5592De 6 500 € à 17 000 €
5593|
55940,542 %
5595
5596
5597De 17 000 € à 60 000 €
5598|
55990,362 %
5600
5601
5602Plus de 60 000 €
5603|
56040,271 %
5605
5606
5607
5608En cas de prêts par plusieurs personnes physiques au même emprunteur, dans le même acte, aux mêmes conditions, l'émolument est calculé sur le montant global des capitaux empruntés.
5609
5610**Article LEGIARTI000032132277**
5611
5612Les prêts conventionnés, prêts d'épargne logement et prêts complémentaires ou d'anticipation de ceux-ci, ainsi que les autres prêts du secteur aidé (numéro 138 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
5613
5614
5615TRANCHES D'ASSIETTE
5616|
5617TAUX APPLICABLE
5618
5619---|---
5620
5621De 0 à 6 500 €
5622|
56231,315 %
5624
5625
5626De 6 500 € à 17 000 €
5627|
56280,542 %
5629
5630
5631De 17 000 € à 60 000 €
5632|
56330,362 %
5634
5635
5636Plus de 60 000 €
5637|
56380,271 %
5639
5640**Article LEGIARTI000032132279**
5641
5642Les prestations relatives à l'insaisissabilité de la résidence principale (numéros 139 à 141 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
5643
5644
5645
5646NUMÉRO DE LA PRESTATION
5647
5648(tableau 5 de l'article annexe 4-7)
5649|
5650DÉSIGNATION DE LA PRESTATION
5651|
5652ÉMOLUMENT
5653
5654---|---|---
5655
5656139
5657|
5658Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale, prévue aux articles L. 526-1 et L. 526-2
5659|
5660115,39 €
5661
5662
5663140
5664|
5665Renonciation à l'insaisissabilité des droits sur la résidence principale ou à la déclaration mentionnée au numéro 139, prévue à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 526-3
5666|
566725 €
5668
5669
5670141
5671|
5672Révocation de la renonciation mentionnée au numéro 140, prévue à la quatrième phrase du deuxième aliéna de l'article L. 526-3
5673|
567450 €
5675
5676**Article LEGIARTI000032132281**
5677
5678Les prestations liées à l'endossement (numéros 142 à 144 du tableau 5) donnent lieu à la perception :
5679
56801° S'agissant de l'endossement de copie exécutoire à ordre mentionnée dans la [loi n° 76-519 du 15 juin 1976 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000334391&categorieLien=cid)relative à certaines formes de transmission des créances, sans négociation, d'un émolument fixe de 53,85 € ;
5681
56822° S'agissant de l'endossement de la copie mentionnée au 1°, avec négociation, d'un émolument proportionnel au capital de la créance transmise, selon le barème suivant :
5683
5684TRANCHES D'ASSIETTE
5685|
5686TAUX APPLICABLE
5687
5688---|---
5689
5690De 0 à 6 500 €
5691|
56923,945 %
5693
5694
5695De 6 500 € à 17 000 €
5696|
56971,627 %
5698
5699
5700De 17 000 € à 60 000 €
5701|
57021,085 %
5703
5704
5705Plus de 60 000 €
5706|
57070,814 %
5708
5709
5710
57113° S'agissant de l'endossement dans les autres cas que ceux prévus au 1° et 2°, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
5712
5713
5714TRANCHES D'ASSIETTE
5715|
5716TAUX APPLICABLE
5717
5718---|---
5719
5720De 0 à 6 500 €
5721|
57221,972 %
5723
5724
5725De 6 500 € à 17 000 €
5726|
57271,085 %
5728
5729
5730De 17 000 € à 30 000 €
5731|
57320,740 %
5733
5734
5735Plus de 30 000 €
5736|
57370,542 %
5738
5739**Article LEGIARTI000032132284**
5740
5741La réalisation de crédit ou de prêt conditionnel (numéro 145 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument de 26,92 €.
5742
5743**Article LEGIARTI000032132286**
5744
5745Le nantissement et le gage ainsi que le warrant agricole (numéros 146 et 147 du tableau 5) donnent lieu à la perception :
5746
57471° Lorsqu'il est consenti par un tiers dans l'acte principal : au quart des émoluments de l'acte principal ;
5748
57492° Lorsqu'il n'y a pas d'acte principal : aux émoluments qui auraient été perçus sur cet acte ;
5750
57513° Dans les autres cas que ceux prévus aux 1° et 2° : à la moitié des émoluments de l'acte principal.
5752
5753**Article LEGIARTI000032132288**
5754
5755La cession de biens par un débiteur à ses créanciers (numéro 148 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel valeur des biens, selon le barème suivant :
5756
5757
5758TRANCHES D'ASSIETTE
5759|
5760TAUX APPLICABLE
5761
5762---|---
5763
5764De 0 à 6 500 €
5765|
57663,945 %
5767
5768
5769De 6 500 € à 17 000 €
5770|
57711,627 %
5772
5773
5774De 17 000 € à 60 000 €
5775|
57761,085 %
5777
5778
5779Plus de 60 000 €
5780|
57810,814 %
5782
5783## Sous-Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique
5784
5785**Article LEGIARTI000032132292**
5786
5787Le compromis prévu au titre XVI du livre III du code civil (numéro 149 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 7,69 €.
5788
5789**Article LEGIARTI000032132294**
5790
5791Le contrat de franchisage (numéro 150 du tableau 5) donne lieu, à la perception d'un émolument proportionnel au total des redevances, selon le barème suivant :
5792
5793
5794TRANCHES D'ASSIETTE
5795|
5796TAUX APPLICABLE
5797
5798---|---
5799
5800De 0 à 6 500 €
5801|
58021,677 %
5803
5804
5805De 6 500 € à 17 000 €
5806|
58070,922 %
5808
5809
5810De 17 000 € à 30 000 €
5811|
58120,629 %
5813
5814
5815Plus de 30 000 €
5816|
58170,461 %
5818
5819**Article LEGIARTI000032132296**
5820
5821Les contrôles de légalité à l'occasion d'événements affectant l'existence des sociétés européennes (numéros 151 et 152 du tableau 5) donnent lieu, à la perception des émoluments suivants :
5822
5823NUMÉRO DE LA PRESTATION
5824
5825(tableau 5 de l'article annexe 4-7)
5826|
5827DÉSIGNATION DE LA PRESTATION
5828|
5829ÉMOLUMENT
5830
5831---|---|---
5832
5833151
5834|
5835Certificat de légalité pour les fusions
5836|
5837384,62 €
5838
5839
5840152
5841|
5842Certificat de légalité pour les transferts de siège
5843|
5844269,23 €
5845
5846**Article LEGIARTI000032132298**
5847
5848Les devis et marchés (numéros 153 et 154 du tableau 5) donnent lieu, à la perception d'un émolument proportionnel :
5849
58501° S'agissant du devis et marché vente, selon le barème suivant :
5851
5852
5853TRANCHES D'ASSIETTE
5854|
5855TAUX APPLICABLE
5856
5857---|---
5858
5859De 0 à 6 500 €
5860|
58613,945 %
5862
5863
5864De 6 500 € à 17 000 €
5865|
58661,627 %
5867
5868
5869De 17 000 € à 60 000 €
5870|
58711,085 %
5872
5873
5874Plus de 60 000 €
5875|
58760,814 %
5877
5878
5879
58802° S'agissant du devis et marché bail, selon le barème suivant :
5881
5882
5883TRANCHES D'ASSIETTE
5884|
5885TAUX APPLICABLE
5886
5887---|---
5888
5889De 0 à 6 500 €
5890|
58911,677 %
5892
5893
5894De 6 500 € à 17 000 €
5895|
58960,922 %
5897
5898
5899De 17 000 € à 30 000 €
5900|
59010,629 %
5902
5903
5904Plus de 30 000 €
5905|
59060,461 %
5907
5908**Article LEGIARTI000032132300**
5909
5910La promesse d'attribution faite dans un procès-verbal d'adjudication judiciaire (numéro 155 du tableau 5) donne lieu aux mêmes émoluments qu'en cas de vente par adjudication judiciaire.
5911
5912**Article LEGIARTI000032132302**
5913
5914L'acte d'inventaire (numéro 156 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument de 76,92 €.
5915
5916**Article LEGIARTI000032132304**
5917
5918La liquidation de reprise par acte séparé (numéro 157 du tableau 5) donne lieu à la perception des émoluments suivants :
5919
59201° Un émolument proportionnel aux sommes payées ou garanties, selon le barème suivant :
5921
5922
5923TRANCHES D'ASSIETTE
5924|
5925TAUX APPLICABLE
5926
5927---|---
5928
5929De 0 à 6 500 €
5930|
59313,945 %
5932
5933
5934De 6 500 € à 17 000 €
5935|
59361,627 %
5937
5938
5939De 17 000 € à 60 000 €
5940|
59411,085 %
5942
5943
5944Plus de 60 000 €
5945|
59460,814 %
5947
5948
5949
59502° Un émolument proportionnel aux sommes qui sont déterminées, sans paiement ni garanties, selon le barème suivant :
5951
5952
5953TRANCHES D'ASSIETTE
5954|
5955TAUX APPLICABLE
5956
5957---|---
5958
5959De 0 à 6 500 €
5960|
59611,972 %
5962
5963
5964De 6 500 € à 17 000 €
5965|
59660,814 %
5967
5968
5969De 17 000 € à 60 000 €
5970|
59710,542 %
5972
5973
5974Plus de 60 000 €
5975|
59760,407 %
5977
5978
5979
59803° Un émolument proportionnel aux reprises en nature de 0,493 % non dégressif.
5981
5982**Article LEGIARTI000032132306**
5983
5984L'ordre amiable, avec ou sans quittance (numéro 158 du tableau 5), donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à l'actif brut, selon le barème suivant :
5985
5986
5987
5988TRANCHES D'ASSIETTE
5989|
5990TAUX APPLICABLE
5991
5992---|---
5993
5994De 0 à 6 500 €
5995|
59963,945 %
5997
5998
5999De 6 500 € à 17 000 €
6000|
60011,627 %
6002
6003
6004De 17 000 € à 60 000 €
6005|
60061,085 %
6007
6008
6009Plus de 60 000 €
6010|
60110,814 %
6012
6013**Article LEGIARTI000032132308**
6014
6015Sans préjudice des honoraires éventuellement perçus au titre de la prestation mentionnée au g du 4° du I de l'article [annexe 4-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032134544&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. Annexe 4-9 \(V\)"), en matière de sociétés (numéro 159 du tableau 5), les actes relatifs à des biens faisant l'objet d'une publicité foncière donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
6016
6017
6018TRANCHES D'ASSIETTE
6019|
6020TAUX APPLICABLE
6021
6022---|---
6023
6024De 0 à 6 500 €
6025|
60261,972 %
6027
6028
6029De 6 500 € à 17 000 €
6030|
60310,814 %
6032
6033
6034De 17 000 € à 60 000 €
6035|
60360,542 %
6037
6038
6039Plus de 60 000 €
6040|
60410,407 %
6042
6043**Article LEGIARTI000032132310**
6044
6045Sans préjudice des honoraires éventuellement perçus au titre de la prestation mentionnée au d du 4° du I de l'article [annexe 4-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032134544&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. Annexe 4-9 \(V\)"), en matière d'association (numéro 160 du tableau 5), les actes relatifs à des biens faisant l'objet d'une publicité foncière donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
6046
6047
6048TRANCHES D'ASSIETTE
6049|
6050TAUX APPLICABLE
6051
6052---|---
6053
6054De 0 à 6 500 €
6055|
60563,945 %
6057
6058
6059De 6 500 € à 17 000 €
6060|
60611,627 %
6062
6063
6064De 17 000 € à 60 000 €
6065|
60661,085 %
6067
6068
6069Plus de 60 000 €
6070|
60710,814 %
6072
6073**Article LEGIARTI000032132312**
6074
6075.-Les règlements d'indemnité en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique (numéros 161 à 163 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :
6076
60771° Avant expropriation prononcée, selon le barème suivant :
6078
6079
6080TRANCHES D'ASSIETTE
6081|
6082TAUX APPLICABLE
6083
6084---|---
6085
6086De 0 à 6 500 €
6087|
60883,945 %
6089
6090
6091De 6 500 € à 17 000 €
6092|
60931,627 %
6094
6095
6096De 17 000 € à 60 000 €
6097|
60981,085 %
6099
6100
6101Plus de 60 000 €
6102|
61030,814 %
6104
6105
6106
61072° Après expropriation prononcée :
6108
6109a) Sans traité d'adhésion, selon le barème suivant :
6110
6111
6112TRANCHES D'ASSIETTE
6113|
6114TAUX APPLICABLE
6115
6116---|---
6117
6118De 0 à 6 500 €
6119|
61201,972 %
6121
6122
6123De 6 500 € à 17 000 €
6124|
61251,085 %
6126
6127
6128De 17 000 € à 30 000 €
6129|
61300,740 %
6131
6132
6133Plus de 30 000 €
6134|
61350,542 %
6136
6137
6138
6139b) Avec traité d'adhésion, selon le barème suivant :
6140
6141
6142TRANCHES D'ASSIETTE
6143|
6144TAUX APPLICABLE
6145
6146---|---
6147
6148De 0 à 6 500 €
6149|
61503,945 %
6151
6152
6153De 6 500 € à 17 000 €
6154|
61551,627 %
6156
6157
6158De 17 000 € à 60 000 €
6159|
61601,085 %
6161
6162
6163Plus de 60 000 €
6164|
61650,814 %
6166
6167**Article LEGIARTI000032132314**
6168
6169Les quittances (numéros 164 à 166 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :
6170
61711° S'agissant de la quittance pure et simple ou dans les cas prévus par les articles 1250, paragraphe 2, et 1251 du code civil, selon le barème suivant :
6172
6173
6174TRANCHES D'ASSIETTE
6175|
6176TAUX APPLICABLE
6177
6178---|---
6179
6180De 0 à 6 500 €
6181|
61821,972 %
6183
6184
6185De 6 500 € à 17 000 €
6186|
61871,085 %
6188
6189
6190De 17 000 € à 30 000 €
6191|
61920,740 %
6193
6194
6195Plus de 30 000 €
6196|
61970,542 %
6198
6199
6200
62012° S'agissant de la quittance judiciaire, selon le barème suivant :
6202
6203
6204TRANCHES D'ASSIETTE
6205|
6206TAUX APPLICABLE
6207
6208---|---
6209
6210De 0 à 6 500 €
6211|
62122,630 %
6213
6214
6215De 6 500 € à 17 000 €
6216|
62171,085 %
6218
6219
6220De 17 000 € à 60 000 €
6221|
62220,723 %
6223
6224
6225Plus de 60 000 €
6226|
62270,542 %
6228
6229
6230
62313° S'agissant de la subrogation, prévue à l'[article 1250, paragraphe 1, du code civil](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006437134&dateTexte=&categorieLien=cid), selon le barème suivant :
6232
6233
6234TRANCHES D'ASSIETTE
6235|
6236TAUX APPLICABLE
6237
6238---|---
6239
6240De 0 à 6 500 €
6241|
62422,630 %
6243
6244
6245De 6 500 € à 17 000 €
6246|
62471,085 %
6248
6249
6250De 17 000 € à 60 000 €
6251|
62520,723 %
6253
6254
6255Plus de 60 000 €
6256|
62570,542 %
6258
6259**Article LEGIARTI000032132317**
6260
6261Les transports de droits litigieux (numéro 167 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
6262
6263
6264
6265TRANCHES D'ASSIETTE
6266|
6267TAUX APPLICABLE
6268
6269---|---
6270
6271De 0 à 6 500 €
6272|
62733,945 %
6274
6275
6276De 6 500 € à 17 000 €
6277|
62781,627 %
6279
6280
6281De 17 000 € à 60 000 €
6282|
62831,085 %
6284
6285
6286Plus de 60 000 €
6287|
62880,814 %
6289
6290## Paragraphe 4 : Actes divers
6291
6292**Article LEGIARTI000032132321**
6293
6294Les actes complémentaires, interprétatifs, rectificatifs, ainsi que les autorisations en général (numéros 168 à 170 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
6295
6296
6297
6298NUMÉRO DE LA PRESTATION
6299
6300(tableau 5 de l'article annexe 4-7)
6301|
6302DÉSIGNATION DE LA PRESTATION
6303|
6304ÉMOLUMENT
6305
6306---|---|---
6307
6308168
6309|
6310Acte complémentaire ou interprétatif
6311|
631276,92 €
6313
6314
6315169
6316|
6317Acte rectificatif
6318|
63193,85 €
6320
6321
6322170
6323|
6324Autorisations (en général)
6325|
632626,92 €
6327
6328**Article LEGIARTI000032132323**
6329
6330Le compte d'administration légale, d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net, de copropriété, d'exécution testamentaire, de gestion de mandat, de séquestre et autres (numéro 171 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au chapitre le plus élevé en recette ou en dépense, avec un minimum de perception de 76,92 € par compte, selon le barème suivant :
6331
6332
6333
6334TRANCHES D'ASSIETTE
6335|
6336TAUX APPLICABLE
6337
6338---|---
6339
6340De 0 à 6 500 €
6341|
63422,630 %
6343
6344
6345De 6 500 € à 17 000 €
6346|
63471,085 %
6348
6349
6350De 17 000 € à 60 000 €
6351|
63520,723 %
6353
6354
6355Plus de 60 000 €
6356|
63570,542 %
6358
6359
6360
6361Lorsque le compte est rendu à des personnes ayant des intérêts distincts, l'émolument est calculé séparément sur les recettes ou dépenses concernant chaque intéressé.
6362
6363**Article LEGIARTI000032132325**
6364
6365La décharge, par acte séparé, de cautionnement, d'exécution testamentaire, de mandat, d'objets mobiliers, de pièces, de solidarité et autres (numéro 172 du tableau 5), donne lieu à la perception d'un émolument de 26,92 €.
6366
6367**Article LEGIARTI000032132327**
6368
6369Le dépôt d'actes sous seing privé autres que les testaments olographes (numéro 173 du tableau 5) donne lieu à la perception :
6370
63711° Si le dépôt est fait par toutes les personnes qui ont signé l'acte déposé avec reconnaissance de leurs signatures, à un émolument égal à celui auquel aurait donné lieu l'acte authentique contenant la même convention ;
6372
63732° Si le dépôt n'est pas fait par toutes les personnes visées au 1° ou si celles-ci ne requièrent pas la reconnaissance de leurs écritures et signatures, à la moitié de l'émolument prévu au 1°.
6374
6375**Article LEGIARTI000032132329**
6376
6377Les procès-verbaux de dire, de protestation, de difficulté, de bornage, de carence et les procurations (numéros 174 à 176 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
6378
6379
6380NUMÉRO DE LA PRESTATION
6381
6382(tableau 5 de l'article annexe 4-7)
6383|
6384DÉSIGNATION DE LA PRESTATION
6385|
6386ÉMOLUMENT
6387
6388---|---|---
6389
6390174
6391|
6392Procès-verbal de dires, de protestations, de difficultés, de bornage
6393|
6394192,31 €
6395
6396
6397175
6398|
6399Procès-verbal de carence
6400|
640176,92 €
6402
6403
6404176
6405|
6406Procuration
6407|
640826,92 €
6409
6410**Article LEGIARTI000032132331**
6411
6412La prorogation de délai (numéro 177 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
6413
6414
6415TRANCHES D'ASSIETTE
6416|
6417TAUX APPLICABLE
6418
6419---|---
6420
6421De 0 à 6 500 €
6422|
64231,972 %
6424
6425
6426De 6 500 € à 17 000 €
6427|
64281,085 %
6429
6430
6431De 17 000 € à 30 000 €
6432|
64330,740 %
6434
6435
6436Plus de 30 000 €
6437|
64380,542 %
6439
6440## Paragraphe 1 : Formalités relatives au crédit et à l'immobilier
6441
6442**Article LEGIARTI000032132337**
6443
6444Les prestations figurant aux numéros 178 à 180 du tableau 5 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
6445
6446
6447NUMÉRO DE LA PRESTATION
6448
6449(tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)
6450|
6451DÉSIGNATION DE LA PRESTATION
6452|
6453ÉMOLUMENT
6454
6455---|---|---
6456
6457178
6458|
6459Attestation de créancier
6460|
64617,69 €
6462
6463
6464179
6465|
6466Paiement à des entrepreneurs des fonds versés par organismes de crédit (par règlement)
6467|
64687,69 €
6469
6470
6471180
6472|
6473Ensemble des demandes de documents cadastraux, notamment l'extrait cadastral, le document d'arpentage, et les formulaires de division de parcelle
6474|
647511,54 €
6476
6477**Article LEGIARTI000032132339**
6478
6479La vérification de la situation pénale de l'acquéreur auprès du casier judiciaire (numéro 181 du tableau 5) donne lieu à la perception des émoluments suivants :
6480
64811° En cas d'acquisition par une ou plusieurs personnes physiques ou par une personne morale jusqu'à 5 associés inclus : 38,46 € par dossier ;
6482
64832° En cas d'acquisition par une personne morale, au-delà de 5 associés : 76,92 € par dossier.
6484
6485Le renouvellement de l'extrait de casier judiciaire, avec réinitialisation de la demande, donne lieu à la perception d'un nouvel émolument fixé selon les modalités prévues aux 1° et 2° du présent article.
6486
6487**Article LEGIARTI000032132341**
6488
6489Les prestations figurant aux numéros 182 à 195 du tableau 5 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
6490
6491
6492NUMÉRO DE LA PRESTATION
6493
6494(tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)
6495|
6496DÉSIGNATION DE LA PRESTATION
6497|
6498ÉMOLUMENT
6499
6500---|---|---
6501
6502182
6503|
6504Vérification du respect des [dispositions de l'article L. 711-2 du code de la construction et de l'habitation ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000028777996&dateTexte=&categorieLien=cid)dans le cadre de l'élaboration de l'acte authentique mentionné au premier alinéa de l'article L. 711-5 du même code
6505|
650615,38 €
6507
6508
6509183
6510|
6511Immatriculation d'office du syndicat de copropriétaires dans les cas prévus au [deuxième alinéa de l'article L. 711-5 du code de la construction et de l'habitation ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000028778010&dateTexte=&categorieLien=cid)
6512|
651319,23 €
6514
6515
6516184
6517|
6518Immatriculation du syndicat de copropriétaires d'un immeuble mis en copropriété dans le cas prévu au [I de l'article L. 711-4 du code de la construction et de l'habitation ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000028778008&dateTexte=&categorieLien=cid)
6519|
652019,23 €
6521
6522
6523185
6524|
6525Copie figurée ou collationnée, pour publicité foncière (par page)
6526|
65271,15 €
6528
6529
6530186
6531|
6532Demande de subvention dans le cadre d'un échange de biens ruraux
6533|
653419,23 €
6535
6536
6537187
6538|
6539Notification nécessaire à la purge d'un droit de préemption (par notification)
6540|
654138,46 €
6542
6543
6544188
6545|
6546Réquisition de publication ou de mention en matière de publicité foncière
6547|
654819,23 €
6549
6550
6551189
6552|
6553Inscription d'une hypothèque légale par le notaire sans acte notarié
6554|
655519,23 €
6556
6557
6558190
6559|
6560Mention en marge d'une convention de rechargement
6561|
656219,23 €
6563
6564
6565191
6566|
6567Bordereau d'inscription en suite immédiate d'un acte
6568|
65697,69 €
6570
6571
6572192
6573|
6574Renouvellement d'inscription
6575|
657638,46 €
6577
6578
6579193
6580|
6581Demande d'état (par réquisition)
6582|
65833,85 €
6584
6585
6586194
6587|
6588Actes destinés à être publiés au fichier immobilier : actes d'état civil, attestations, demandes de cadastre, copies authentiques, copies sur papier libre, copies publicité foncière, extraits d'acte, réquisitions d'état
6589|
6590346,16 €
6591
6592
6593195
6594|
6595Transmission au Conseil supérieur du notariat des informations relatives aux mutations d'immeubles à titre onéreux nécessaires à l'exercice de la mission de service public prévue à l'[article 6-1 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000699572&idArticle=LEGIARTI000006915261&dateTexte=&categorieLien=cid)relative au statut du notariat
6596|
659715,60 €
6598
6599## Paragraphe 2 : Formalités relatives aux démarches administratives et fiscales
6600
6601**Article LEGIARTI000032132349**
6602
6603Les prestations figurant aux numéros 196 à 211 du tableau mentionné à l'article A. 444-53 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
6604
6605
6606NUMÉRO DE LA PRESTATION
6607
6608(tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)
6609|
6610DÉSIGNATION DE LA PRESTATION
6611|
6612ÉMOLUMENT
6613
6614---|---|---
6615
6616196
6617|
6618Ensemble des demandes concernant l'état civil des personnes physiques et l'immatriculation des personnes morales (actes de l'état civil)
6619|
662011,54 €
6621
6622
6623197
6624|
6625Attestation en général ou la certification écrite d'une situation de fait ou de droit délivrée par le notaire (par attestation délivrée)
6626|
66273,85 €
6628
6629
6630198
6631|
6632Demande de renseignements en matière de législation sociale (par demande)
6633|
66343,85 €
6635
6636
6637199
6638|
6639Remise au greffe de procès-verbal de difficultés, testament ou autres actes (pour toutes les pièces comprises dans la même remise, frais de déplacement en sus)
6640|
664119,23 €
6642
6643
6644200
6645|
6646Formalités de publicité d'une déclaration de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires)
6647|
664811,54 €
6649
6650
6651201
6652|
6653Formalités de publicité d'une modification de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires)
6654|
665511,54 €
6656
6657
6658202
6659|
6660Formalités de publicité d'une dissolution de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires)
6661|
666211,54 €
6663
6664
6665203
6666|
6667Rédaction et envoi d'une requête au juge des tutelles
6668|
666938,46 €
6670
6671
6672204
6673|
6674Obtention de tout document nécessaire à la rédaction d'un acte et non tarifé par ailleurs
6675|
667657,69 €
6677
6678
6679205
6680|
6681Demande d'autorisation de cumul
6682|
668338,46 €
6684
6685
6686206
6687|
6688Etablissement de la déclaration et le paiement de l'impôt sur les plus-values
6689|
669057,69 €
6691
6692
6693207
6694|
6695Demande de paiement fractionné ou différé des droits quand la garantie proposée est hypothécaire
6696|
669738,46 €
6698
6699
6700208
6701|
6702Demande de paiement fractionné ou différé des droits dans les cas autres que celui prévu au numéro 202 du présent tableau
6703|
670476,92 €
6705
6706
6707209
6708|
6709Démarches pour l'application de la réglementation applicable en matière de relations financières avec l'étranger
6710|
671146,15 €
6712
6713
6714210
6715|
6716Demande dégrèvement ou de restitution de droits ou taxes, lorsqu'il n'y a pas de démarches auprès de l'administration
6717|
671838,46 €
6719
6720
6721211
6722|
6723Rédaction d'imprimés administratifs relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée
6724|
672519,23 €
6726
6727## Paragraphe 3 : Autres formalités diverses
6728
6729**Article LEGIARTI000032132353**
6730
6731Les prestations figurant aux numéros 212 à 219 du tableau 5 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
6732
6733
6734
6735NUMÉRO DE LA PRESTATION
6736
6737(tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)
6738|
6739DÉSIGNATION DE LA PRESTATION
6740|
6741ÉMOLUMENT
6742
6743---|---|---
6744
6745212
6746|
6747Copie exécutoire, authentique, par extrait
6748|
67491,15 €
6750
6751
6752213
6753|
6754Copie sur papier libre
6755|
67560,38 €
6757
6758
6759214
6760|
6761Archivage numérisé des actes
6762|
67630,19 €
6764
6765
6766215
6767|
6768Extrait d'acte, y compris le bordereau récapitulatif
6769|
677019,23 €
6771
6772
6773216
6774|
6775Notification, sauf en matière de préemption
6776|
677715,38 €
6778
6779
6780217
6781|
6782Demande de remise de pénalité, pour des faits non-imputables au notaire
6783|
678438,46 €
6785
6786
6787218
6788|
6789Rédaction d'affiches ou d'insertions dans les journaux en vue de publications diverses (par texte rédigé)
6790|
679138,46 €
6792
6793
6794219
6795|
6796Consultation de fichier public
6797|
679811,54 €
6799
6800## Sous-section 3 : Remises
6801
6802**Article LEGIARTI000032133005**
6803
6804Les remises prévues au cinquième alinéa de l'article [L. 444-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030985096&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L444-2 \(V\)")sont consenties par les notaires sur les émoluments proportionnels fixés à la sous-section 1 de la présente section selon les modalités suivantes :
6805
68061° Dans la limite d'un taux de remise maximal de 40 % applicable à la part d'émolument calculée sur les tranches d'assiette supérieures ou égales à 10 millions €, le cas échéant pour la portion fixée au III de l'article [R. 444-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032122814&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R444-10 \(V\)"), pour les prestations mentionnées au II de cet article, portant sur la mutation ou le financement de biens ou droits à usage non résidentiel ou résidentiel social ou sur la mutation de parts, actions, ou biens exonérés de droits de mutation en application des articles [787 B ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305433&dateTexte=&categorieLien=cid "Code général des impôts, CGI. - art. 787 B \(V\)")et [787 C](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305437&dateTexte=&categorieLien=cid "Code général des impôts, CGI. - art. 787 C \(V\)") du code général des impôts ;
6807
68082° Dans la limite d'un taux de remise maximal de 10 % applicable à la part d'émolument calculée sur les tranches d'assiette supérieures ou égales à 150 000 €, pour les autres prestations.
6809
6810## Sous-section 4 : Ecrêtement de certains émoluments
6811
6812**Article LEGIARTI000032133012**
6813
6814Pour l'application de l'article [R. 444-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032122812&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R444-9 \(V\)"), le notaire procède au calcul de la somme des émoluments fixés par les sous-sections 1 et 2 de la présente section, s'agissant respectivement de l'acte de mutation immobilière et des formalités liées à son accomplissement, desquels il déduit, le cas échéant, les remises qu'il a consenties dans les conditions prévues à l'article [A. 444-174](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032132357&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. A444-174 \(V\)").
6815
6816Si la somme mentionnée à l'alinéa précédent excède 10 % de la valeur du bien ou du droit faisant l'objet de la mutation, le total des émoluments perçus par le notaire au titre de cette mutation est écrêté à ce montant, sans pouvoir être inférieur à 90 €.
6817
6818Le détail des émoluments et des remises mentionnés au premier alinéa, ainsi que le montant de l'écrêtement pratiqué en application du deuxième alinéa, sont portés, sous le nom du client débiteur, sur le registre de frais d'actes prévu par l'[article 18](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000682446&idArticle=LEGIARTI000006922099&dateTexte=&categorieLien=cid "Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 - art. 18 \(V\)") du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat.
6819
6820## Sous-section 5 : Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
6821
6822**Article LEGIARTI000032132365**
6823
6824En application du second alinéa de l'article R. 444-4, les prestations rendues en application de dispositions de droit local applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle donnent lieu, jusqu'à leur inscription sur la liste prévue au 1° de l'article R. 444-3, à la perception :
6825
68261° S'agissant des actes, selon leur classement, d'un émolument proportionnel déterminé à partir des barèmes suivants :
6827
6828a) Mutations de propriété à titre onéreux ou gratuit :
6829
6830
6831TRANCHES D'ASSIETTE
6832|
6833TAUX APPLICABLE
6834
6835---|---
6836
6837De 0 à 6 500 €
6838|
68393,945 %
6840
6841
6842De 6 500 € à 17 000 €
6843|
68441,627 %
6845
6846
6847De 17 000 € à 30 000 €
6848|
68491,085 %
6850
6851
6852Plus de 30 000 €
6853|
68540,814 %
6855
6856
6857
6858b) Prêts et sûretés :
6859
6860
6861TRANCHES D'ASSIETTE
6862|
6863TAUX APPLICABLE
6864
6865---|---
6866
6867De 0 à 6 500 €
6868|
68692,630 %
6870
6871
6872De 6 500 € à 17 000 €
6873|
68741,085 %
6875
6876
6877De 17 000 € à 30 000 €
6878|
68790,723 %
6880
6881
6882Plus de 30 000 €
6883|
68840,542 %
6885
6886
6887
6888c) Libérations :
6889
6890
6891TRANCHES D'ASSIETTE
6892|
6893TAUX APPLICABLE
6894
6895---|---
6896
6897De 0 à 6 500 €
6898|
68991,972 %
6900
6901
6902De 6 500 € à 17 000 €
6903|
69041,085 %
6905
6906
6907De 17 000 € à 30 000 €
6908|
69090,740 %
6910
6911
6912Plus de 30 000 €
6913|
69140,542 %
6915
6916
6917
6918d) Mutations de jouissance :
6919
6920
6921TRANCHES D'ASSIETTE
6922|
6923TAUX APPLICABLE
6924
6925---|---
6926
6927De 0 à 6 500 €
6928|
69291,677 %
6930
6931
6932De 6 500 € à 17 000 €
6933|
69340,922 %
6935
6936
6937De 17 000 € à 30 000 €
6938|
69390,629 %
6940
6941
6942Plus de 30 000 €
6943|
69440,461 %
6945
6946
6947
6948e) Constatations de la propriété et de la valeur d'un bien :
6949
6950
6951TRANCHES D'ASSIETTE
6952|
6953TAUX APPLICABLE
6954
6955---|---
6956
6957De 0 à 6 500 €
6958|
69591,578 %
6960
6961
6962De 6 500 € à 17 000 €
6963|
69640,868 %
6965
6966
6967De 17 000 € à 30 000 €
6968|
69690,592 %
6970
6971
6972Plus de 30 000 €
6973|
69740,434 %
6975
6976
6977
69782° S'agissant des formalités, selon leur catégorie, à l'un des émoluments fixes suivants :
6979
6980
6981CATÉGORIE
6982|
6983DÉSIGNATION
6984|
6985ÉMOLUMENT
6986
6987---|---|---
6988
6989I
6990|
6991Recherche de renseignements de toute nature préalables à la rédaction d'un acte
6992|
69932,96 €
6994
6995
6996II
6997|
6998Démarches pour obtenir une autorisation ou un avis préalable à la rédaction d'un acte
6999|
70003,94 €
7001
7002
7003III
7004|
7005Levée des obstacles à la libre disposition des biens
7006|
70079,86 €
7008
7009
7010IV
7011|
7012Formalités à objet fiscal
7013|
70149,86 €
7015
7016
7017V
7018|
7019Formalités de publicité préalables ou postérieures à la rédaction d'un acte
7020|
70214,93 €
7022
7023
7024VI
7025|
7026Autres formalités
7027|
70281,97 €
7029
77030## TITRE V : Des pouvoirs d'enquête.
87031
97032**Article LEGIARTI000020164555**
Article LEGIARTI000032119438 L3317→3317
33173317
33183318Le garde des sceaux, ministre de la justice, assure la mise à jour de ces informations. La liste est transmise avant le 31 décembre de chaque année au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce qui en assure la publication par voie électronique.
33193319
3320## Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce
3321
3322**Article LEGIARTI000032119438**
3323
3324Les prestations figurant au tableau 2 de l'article [annexe 4-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032134540&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. Annexe 4-7 \(V\)") donnent lieu à la perception par le greffier de tribunal de commerce d'émoluments fixés conformément aux dispositions des sous-sections 1 à 9 de la présente section.
3325
3326Les remboursements forfaitaires de frais et débours sont régis par la sous-section 10 de la présente section.
3327
3328En application du II de l'article [R. 743-142](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270392&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R743-142 \(V\)"), les émoluments mentionnés au premier alinéa s'appliquent aux redevances perçues par les secrétariats greffes des tribunaux d'instance ou de grande instance intervenant en matière commerciale ou par ceux des tribunaux mixtes de commerce.
3329
3330## Sous-section 1 : Actes judiciaires
3331
3332**Article LEGIARTI000032119440**
3333
3334I.-Les prestations figurant aux numéros 1 à 38 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
3335
3336
3337NUMÉRO DE LA PRESTATION
3338
3339(tableau 2 de l'article annexe 4-7)
3340|
3341SOUS-CATÉGORIE
3342|
3343DÉSIGNATION DE LA PRESTATION
3344|
3345ÉMOLUMENT
3346
3347---|---|---|---
3348
33491
3350|
3351Générique
3352|
3353Acte de greffe
3354|
33551,24 €
3356
3357
33582
3359|
3360Certificat
3361|
33621,24 €
3363
3364
33653
3366|
3367Envoi et exécution d'une commission rogatoire
3368|
33696,18 €
3370
3371
33724
3373|
3374Contredit sur la compétence
3375|
33768,65 €
3377
3378
33795
3380|
3381Copie
3382|
33831,24 €
3384
3385
33866
3387|
3388Vérification de dépens
3389|
33902,47 €
3391
3392
33937
3394|
3395Saisine en matière de contentieux des registres de commerce
3396|
33979,88 €
3398
3399
34008
3401|
3402Diligences liées à l'expertise
3403|
340418,53 €
3405
3406
34079
3408|
3409Convocation ou avis
3410|
34111,24 €
3412
3413
341410
3415|
3416Visa, cote et paraphe des livres
3417|
34182,47 €
3419
3420
342111
3422|
3423Copies certifiées conformes en dehors de toute procédure
3424|
3425Copie certifiée conforme d'un jugement
3426|
34272,47 €
3428
3429
343012
3431|
3432Copie certifiée conforme d'une ordonnance
3433|
34342,47 €
3435
3436
343713
3438|
3439Seconde copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire
3440|
34413,71 €
3442
3443
344414
3445|
3446Actes de procédure d'injonction de payer
3447|
3448Ordonnance d'injonction de payer
3449|
345011,12 €
3451
3452
345315
3454|
3455Forfait de transmission des ordonnances d'injonction de payer
3456|
34578,65 €
3458
3459
346016
3461|
3462Diligences relatives à l'ordonnance d'injonction de payer, y compris l'extrait d'immatriculation (K bis ou L bis) ou un certificat de non-inscription, la réception et la conservation de la requête
3463|
346411,12 €
3465
3466
346717
3468|
3469Opposition à injonction de payer
3470|
347111,12 €
3472
3473
347418
3475|
3476Actes relatifs au jugement
3477|
3478Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'un jugement, quel que soit le nombre de renvois, pour deux parties
3479|
348030,88 €
3481
3482
348319
3484|
3485Actes visés au numéro 18 du présent tableau, par partie supplémentaire au-delà de deux parties
3486|
34876,18 €
3488
3489
349020
3491|
3492Forfait de transmission d'un jugement, par partie
3493|
349412,35 €
3495
3496
349721
3498|
3499Actes d'instruction avant jugement
3500|
3501Procédure devant un juge rapporteur
3502|
35038,65 €
3504
3505
350622
3507|
3508Contrat ou calendrier de procédure
3509|
35108,65 €
3511
3512
351323
3514|
3515Ordonnances autres que de référés et d'injonctions de payer
3516|
35177,41 €
3518
3519
352024
3521|
3522Prestation de serment
3523|
35243,71 €
3525
3526
352725
3528|
3529Actes relatifs aux référés
3530|
3531Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'une ordonnance de référé, quel que soit le nombre de renvois, pour deux parties
3532|
353318,53 €
3534
3535
353626
3537|
3538Actes visés au numéro 25 du présent tableau, par partie supplémentaire au-delà de deux parties
3539|
35406,18 €
3541
3542
354327
3544|
3545Forfait de transmission d'une ordonnance de référé, par partie
3546|
35479,51 €
3548
3549
355028
3551|
3552Procédures ouvertes après le 1er janvier 2006 en application du livre VI du code de commerce
3553|
3554Diligences en matière d'enquête en application du troisième alinéa de l'article L. 621-1 et de l'article L. 651-4, hors la délivrance des copies ou extraits et des avis, notifications, convocations et communications
3555|
355612,35 €
3557
3558
355929
3560|
3561Réception de la demande de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidations judiciaires, conformément aux articles R. 611-18, R. 611-22, R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1, hors la délivrance des copies ou extraits
3562|
35637,41 €
3564
3565
356630
3567|
3568Diligences en cas de saisine d'office ou à la requête du procureur de la République, hors la délivrance des copies ou extraits
3569|
35703,71 €
3571
3572
357331
3574|
3575Convocation devant le juge-commissaire
3576|
35773,71 €
3578
3579
358032
3581|
3582Convocation devant le président du tribunal pour un mandat ad hoc ou une conciliation en application des articles R. 611-19 et R. 611-23, ou devant le tribunal
3583|
35843,71 €
3585
3586
358733
3588|
3589Avis au créancier en matière d'admission de créances sans débat contradictoire
3590|
35911,24 €
3592
3593
359434
3595|
3596Ordonnances du juge-commissaire après débat contradictoire
3597|
35987,41 €
3599
3600
360135
3602|
3603Diligences relatives à la notification des jugements et des requêtes, aux significations et aux convocations par voie d'huissier
3604|
36057,41 €
3606
3607
360836
3609|
3610Mention sur l'état des créances
3611|
36121,24 €
3613
3614
361537
3616|
3617Dépôt et la conservation des documents, actes ou pièces, y inclus procès-verbal et certificat de dépôt ou reçus de déclaration
3618|
36192,47 €
3620
3621
362238
3623|
3624Extrait établi en vue des mesures de publicité
3625|
36261,24 €
3627
3628
3629
3630II.-Pour chacune de ces prestations, l'émolument minoré prévu au 2° du I de l'article R. 743-142 en cas de radiation avant le prononcé d'un jugement ou d'une ordonnance, sauf dans le cas où un émolument a été spécialement perçu pour la saisine du tribunal, est égal à deux tiers de l'émolument fixé au I du présent article.
3631
3632## Paragraphe 1 : Frais de déplacement
3633
3634**Article LEGIARTI000032119463**
3635
3636I.-Les frais de déplacement mentionnés au a du 5° du I de l'article [annexe 4-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032134542&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. Annexe 4-8 \(V\)") font l'objet d'un remboursement forfaitaire pour la distance parcourue tant à l'aller qu'au retour, égal au prix :
3637
36381° Du transport en 1re classe dans le mode de transport concerné, si le déplacement peut avoir lieu par chemin de fer ou par un autre service de transport en commun ;
3639
36402° Du transport ferroviaire en 1re classe, d'après le nombre de kilomètres parcourus, à défaut de moyens de transport en commun.
3641
3642En outre, si le déplacement exige plus d'une journée, il est alloué par journée une indemnité égale à 50 €.
3643
3644II.-Le remboursement mentionné au I n'est dû qu'une seule fois pour la totalité des actes délivrés ou dressés par le greffier de tribunal de commerce lors d'un même déplacement.
3645
3646## Sous-section 2 : Prestations relatives aux registres
3647
3648**Article LEGIARTI000032119444**
3649
3650I.-Les prestations figurant aux numéros 39 à 84 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
3651
3652
3653NUMÉRO DE LA PRESTATION
3654
3655(tableau 2 de l'article annexe 4-7)
3656|
3657SOUS-CATÉGORIE
3658|
3659DÉSIGNATION DE LA PRESTATION
3660|
3661ÉMOLUMENT
3662
3663---|---|---|---
3664
366539
3666|
3667Prestations relatives au registre du commerce et des sociétés
3668|
3669Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne physique
3670|
367144,46 €
3672
3673
367440
3675|
3676Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne morale : groupements d'intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés non commerciales, établissements publics
3677|
367854,34 €
3679
3680
368141
3682|
3683Immatriculation principale par création d'une entreprise, personne physique
3684|
368522,23 €
3686
3687
368842
3689|
3690Immatriculation principale par création de sociétés commerciales
3691|
369227,17 €
3693
3694
369543
3696|
3697Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 39
3698|
369939,52 €
3700
3701
370244
3703|
3704Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 40, ainsi que les mentions d'office, sous réserve des cas prévus par l'article R. 143-145
3705|
370651,87 €
3707
3708
370945
3710|
3711Diligences spécifiques en cas de transformation de sociétés
3712|
371318,53 €
3714
3715
371646
3717|
3718Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 39
3719|
372022,23 €
3721
3722
372347
3724|
3725Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 40
3726|
372730,88 €
3728
3729
373048
3731|
3732Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes visées au numéro 39
3733|
37347,41 €
3735
3736
373749
3738|
3739Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes visées au numéro 40
3740|
37419,88 €
3742
3743
374450
3745|
3746Dépôt des comptes annuels
3747|
37486,18 €
3749
3750
375151
3752|
3753Dépôt des comptes annuels assortis d'une déclaration de confidentialité
3754|
37556,18 €
3756
3757
375852
3759|
3760Dépôt d'actes ou de pièces pour la publicité des sociétés, y compris le certificat de dépôt
3761|
37627,41 €
3763
3764
376553
3766|
3767Certificat négatif d'immatriculation, la communication d'actes ou de pièces déposées
3768|
37691,24 €
3770
3771
377254
3773|
3774Certificat attestant que les comptes publics ont été déposés mais ne sont pas rendus publics
3775|
37761,24 €
3777
3778
377955
3780|
3781Extrait du registre du commerce et des sociétés
3782|
37832,47 €
3784
3785
378656
3787|
3788Relevé historique des événements au registre du commerce et des sociétés
3789|
37906,18 €
3791
3792
379357
3794|
3795Copie des comptes et rapports annuels (quel que soit le nombre de page)
3796|
37977,41 €
3798
3799
380058
3801|
3802Copie certifiée conforme (par page)
3803|
38040,41 €
3805
3806
380759
3808|
3809Copie de statuts, actes ou de pièces déposées (forfait)
3810|
38117,41 €
3812
3813
381460
3815|
3816Copie de la déclaration de confidentialité des comptes annuels
3817|
38181,24 €
3819
3820
382161
3822|
3823Prestations relatives au registre des agents commerciaux
3824|
3825Immatriculation, y compris la radiation
3826|
38277,41 €
3828
3829
383062
3831|
3832Inscription modificative
3833|
38342,47 €
3835
3836
383763
3838|
3839Extrait d'inscription de la déclaration
3840|
38412,47 €
3842
3843
384464
3845|
3846Dépôts effectués au registre du commerce et des sociétés par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée
3847|
3848Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre, respectivement prévu aux articles [L. 526-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356572&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L526-7 \(V\)")et [L. 526-16 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356590&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L526-16 \(V\)")et au II de l'article [L. 526-17 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356592&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L526-17 \(V\)")du présent code.
3849|
385039,52 €
3851
3852
385365
3854|
3855Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre
3856|
385734,58 €
3858
3859
386066
3861|
3862Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles [L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356576&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L526-9 \(V\)")du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre
3863|
386417,29 €
3865
3866
386767
3868|
3869Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l'article [L. 526-14 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356586&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L526-14 \(V\)")du présent code au registre.
3870|
38716,18 €
3872
3873
387468
3875|
3876Notification à un autre registre en cas de double immatriculation ou d'immatriculation secondaire
3877|
38787,41 €
3879
3880
388169
3882|
3883Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires ou reçus d'un autre registre ou répertoire aux fins de mentions
3884|
388522,23 €
3886
3887
388870
3889|
3890Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code.
3891|
38928,65 €
3893
3894
389571
3896|
3897Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation
3898|
38997,41 €
3900
3901
390272
3903|
3904Dépôts effectués au registre des agents commerciaux par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée
3905|
3906Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre, respectivement prévus aux articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code.
3907|
390839,52 €
3909
3910
391173
3912|
3913Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre
3914|
391534,58 €
3916
3917
391874
3919|
3920Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre
3921|
392217,29 €
3923
3924
392575
3926|
3927Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre.
3928|
39296,18 €
3930
3931
393276
3933|
3934Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code.
3935|
39368,65 €
3937
3938
393977
3940|
3941Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation
3942|
39437,41 €
3944
3945
394678
3947|
3948Prestations relatives au registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée visés au 3° de l'article L. 526-7
3949|
3950Immatriculation y compris après reprise ou transfert respectivement prévus aux articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code, comprenant le dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine et les émoluments de radiation
3951|
395244,46 €
3953
3954
395579
3956|
3957Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre
3958|
395934,58 €
3960
3961
396280
3963|
3964Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre
3965|
396617,29 €
3967
3968
396981
3970|
3971Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre.
3972|
39736,18 €
3974
3975
397682
3977|
3978Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code.
3979|
39808,65 €
3981
3982
398383
3984|
3985Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation
3986|
39877,41 €
3988
3989
399084
3991|
3992Extrait du registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée
3993|
39942,47 €
3995
3996
3997
3998II.-Les émoluments minorés respectivement prévus au c du 2° de l'article [R. 743-142-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032133642&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R743-142-1 \(V\)"), s'agissant registre du commerce et des sociétés, et à l'article [R. 743-142-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032133644&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R743-142-2 \(V\)"), s'agissant du registre des agents commerciaux, pour les immatriculations, modifications et radiations effectuées en application des articles [R. 743-162 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270428&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R743-162 \(V\)")et [R. 743-168](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270434&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R743-168 \(V\)") sont ainsi fixés :
3999
40001° Un émolument de 11,12 € par immatriculation principale ou secondaire au registre du commerce et des sociétés, qui couvre les frais postaux ;
4001
40022° La moitié de l'émolument fixé au I du présent article par immatriculation, inscription modificative ou radiation du registre des agents commerciaux.
4003
4004## Sous-section 3 : Privilèges et sûretés
4005
4006**Article LEGIARTI000032119446**
4007
4008Les prestations figurant aux numéros 85 à 115 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
4009
4010
4011NUMÉRO DE LA PRESTATION
4012
4013(tableau 2 de l'article annexe 4-7)
4014|
4015SOUS-CATÉGORIE
4016|
4017DÉSIGNATION DE LA PRESTATION
4018|
4019ÉMOLUMENT
4020
4021---|---|---|---
4022
402385
4024|
4025Privilège du Trésor en matière fiscale
4026|
4027Première inscription, la radiation totale ou partielle d'une inscription non périmée
4028|
40291,85 €
4030
4031
403286
4033|
4034Inscription suivante, le renouvellement d'une inscription ou la subrogation
4035|
40362,47 €
4037
4038
403987
4040|
4041Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées
4042|
40432,47 €
4044
4045
404688
4047|
4048Mention d'une contestation en marge d'une inscription
4049|
40501,24 €
4051
4052
405389
4054|
4055Privilège de la sécurité sociale et des régimes complémentaires
4056|
4057Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée :
4058
4059
4060a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €
4061|
40628,65 €
4063
4064
4065b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €
4066|
406738,29 €
4068
4069
407090
4071|
4072Radiation partielle d'une inscription non périmée :
4073
4074
4075a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €
4076|
40778,65 €
4078
4079
4080b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €
4081|
408238,29 €
4083
4084
408591
4086|
4087Renouvellement d'une inscription, subrogation :
4088
4089
4090a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €
4091|
40926,18 €
4093
4094
4095b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €
4096|
409719,76 €
4098
4099
410092
4101|
4102Mention d'une saisie en marge des différentes inscriptions concernant un même débiteur, la radiation partielle ou totale de ces inscriptions
4103|
41041,24 €
4105
4106
410793
4108|
4109Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées
4110|
41112,47 €
4112
4113
411494
4115|
4116Délivrance d'un certificat de subrogation, de mention de saisie, de radiation de cette mention, de radiation d'inscription
4117|
41181,24 €
4119
4120
412195
4122|
4123Actes de vente et nantissement des fonds de commerce
4124|
4125Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée :
4126
4127
4128a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €
4129|
413017,29 €
4131
4132
4133b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € et inférieur à 41600 €
4134|
413576,57 €
4136
4137
4138c) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 41 600 €
4139|
4140114,86 €
4141
4142
414396
4144|
4145Radiation partielle d'une inscription non périmée :
4146
4147
4148a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €
4149|
41508,65 €
4151
4152
4153b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €
4154|
415538,29 €
4156
4157
415897
4159|
4160Mention d'antériorité ou de subrogation, le renouvellement d'inscription :
4161
4162
4163a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €
4164|
41656,18 €
4166
4167
4168b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €
4169|
417019,76 €
4171
4172
417398
4174|
4175Ensemble des formalités liées au procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, une cession d'antériorité ou de radiation
4176|
41773,71 €
4178
4179
418099
4181|
4182Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées
4183|
41842,47 €
4185
4186
4187100
4188|
4189Rédaction de la déclaration de créance et le certificat constatant cette déclaration
4190|
41912,47 €
4192
4193
4194101
4195|
4196Mention de changement de siège de fonds, le certificat d'inscription des ventes, les cessions ou nantissements en ce qu'ils s'appliquent aux brevets d'invention et aux licences, aux marques de fabrique et de commerce, aux dessins et modèles industriels
4197|
41981,24 €
4199
4200
4201102
4202|
4203Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des actes de vente sous seing privé déposés au greffe
4204|
42051,24 €
4206
4207
4208103
4209|
4210Copie certifiée conforme
4211|
42122,47 €
4213
4214
4215104
4216|
4217Actes de nantissement d'un fonds agricole ou d'un fonds artisanal
4218|
4219Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement de fonds agricole ou artisanal.
4220|
4221Émoluments égaux à ceux prévus pour les actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce.
4222
4223
4224105
4225|
4226Actes de nantissement judiciaire
4227|
4228Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement judiciaire.
4229
4230
4231106
4232|
4233Actes de gage des stocks
4234|
4235Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un gage de stocks.
4236
4237
4238107
4239|
4240Actes de nantissement d'outillage ou de matériel
4241|
4242Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement d'outillage ou de matériel.
4243
4244
4245108
4246|
4247Actes de gage sur meubles corporels
4248|
4249Gages sur meubles corporels :
4250
4251
4252108-1
4253|
4254Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée :
4255
4256
4257a) Montant des sommes garanties inférieur à 7 800 €
4258|
42598,65 €
4260
4261
4262b) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 7 800 € et inférieur à 20 800 €
4263|
426418,53 €
4265
4266
4267c) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 20 800 €
4268|
426955,58 €
4270
4271
4272108-2
4273|
4274Radiation partielle d'une inscription non périmée :
4275
4276
4277a) Montant des sommes garanties inférieur à 7 800 €
4278|
42794,94 €
4280
4281
4282b) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 7 800 € et inférieur à 20 800 €
4283|
42849,88 €
4285
4286
4287c) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 20 800 €
4288|
428928,41 €
4290
4291
4292108-3
4293|
4294Mention d'antériorité ou de subrogation, le renouvellement d'inscription :
4295
4296
4297a) Montant des sommes garanties inférieur à 7 800 €
4298|
42994,94 €
4300
4301
4302b) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 7 800 € et inférieur à 20 800 €
4303|
43049,88 €
4305
4306
4307c) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 20 800 €
4308|
430928,41 €
4310
4311
4312108-4
4313|
4314Ensemble des formalités liées au procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, une cession d'antériorité ou de radiation
4315|
43161,24 €
4317
4318
4319108-5
4320|
4321Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées
4322|
43232,47 €
4324
4325
4326108-6
4327|
4328Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des actes de vente sous seing privé déposés au greffe
4329|
43303,71 €
4331
4332
4333108-7
4334|
4335Copie certifiée conforme
4336|
43372,47 €
4338
4339
4340109
4341|
4342Prestations relatives aux warrants autres qu'agricoles
4343|
4344Etablissement du warrant, y compris sa radiation (ensemble le volant, la souche et la transcription du premier endossement) :
4345
4346
4347a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €
4348|
434917,29 €
4350
4351
4352b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €
4353|
435476,57 €
4355
4356
4357110
4358|
4359Radiation partielle :
4360
4361
4362a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €
4363|
436417,29 €
4365
4366
4367b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €
4368|
436976,57 €
4370
4371
4372111
4373|
4374Renouvellement du warrant et l'inscription d'avis d'escompte :
4375
4376
4377a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €
4378|
43798,65 €
4380
4381
4382b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €
4383|
438438,29 €
4385
4386
4387112
4388|
4389Délivrance d'un état de transcription ou d'un état négatif
4390|
43912,47 €
4392
4393
4394113
4395|
4396Certificat de radiation
4397|
43981,24 €
4399
4400
4401114
4402|
4403Rédaction de lettre recommandée en cas de formalité obligatoire
4404|
44050,31 €
4406
4407
4408115
4409|
4410Actes de nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels
4411|
4412Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels.
4413|
4414Emoluments égaux à ceux prévus pour les actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce.
4415
4416## Sous-section 4 : Publicités
4417
4418**Article LEGIARTI000032119448**
4419
4420I.-Les prestations figurant aux numéros 116 à 136 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
4421
4422
4423NUMÉRO DE LA PRESTATION
4424
4425(tableau 2 de l'article annexe 4-7)
4426|
4427SOUS-CATÉGORIE
4428|
4429DÉSIGNATION DE LA PRESTATION
4430|
4431ÉMOLUMENT
4432
4433---|---|---|---
4434
4435116
4436|
4437Publicité de crédit-bail en matière mobilière
4438|
4439Inscription principale, y compris la radiation
4440|
444117,29 €
4442
4443
4444117
4445|
4446Modification de l'inscription
4447|
44488,65 €
4449
4450
4451118
4452|
4453Report d'inscription par le greffier
4454|
44553,71 €
4456
4457
4458119
4459|
4460Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions
4461|
44622,47 €
4463
4464
4465120
4466|
4467Certificat de radiation
4468|
44691,24 €
4470
4471
4472121, décomposé en :
4473| | |
4474
4475121-1
4476|
4477Publicité de contrat de location
4478|
4479Inscription principale, y compris la radiation
4480|
448117,29 €
4482
4483
4484121-2
4485|
4486Modification de l'inscription
4487|
44888,65 €
4489
4490
4491121-3
4492|
4493Report d'inscription par le greffier
4494|
44953,71 €
4496
4497
4498121-4
4499|
4500Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions
4501|
45022,47 €
4503
4504
4505121-5
4506|
4507Certificat de radiation
4508|
45091,24 €
4510
4511
4512122, décomposé en :
4513| | |
4514
4515122-1
4516|
4517Inscription sur le registre spécial des prêts et délais
4518|
4519Inscription principale, y compris la radiation
4520|
45217,41 €
4522
4523
4524122-2
4525|
4526Modification de l'inscription
4527|
45283,71 €
4529
4530
4531122-3
4532|
4533Report d'inscription par le greffier
4534|
45353,71 €
4536
4537
4538122-4
4539|
4540Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions
4541|
45422,47 €
4543
4544
4545122-5
4546|
4547Certificat de radiation
4548|
45491,24 €
4550
4551
4552123, décomposé en :
4553| | |
4554
4555123-1
4556|
4557Publicité de clause de réserve de propriété
4558|
4559Inscription principale, y compris la radiation
4560|
45617,41 €
4562
4563
4564123-2
4565|
4566Modification de l'inscription
4567|
45683,71 €
4569
4570
4571123-3
4572|
4573Report d'inscription par le greffier
4574|
45753,71 €
4576
4577
4578123-4
4579|
4580Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions
4581|
45822,47 €
4583
4584
4585123-5
4586|
4587Certificat de radiation
4588|
45891,24 €
4590
4591
4592124, décomposé en :
4593| | |
4594
4595124-1
4596|
4597Publicité de clause d'inaliénabilité
4598|
4599Inscription principale, y compris la radiation
4600|
460118,53 €
4602
4603
4604124-2
4605|
4606Modification de l'inscription
4607|
46089,88 €
4609
4610
4611124-3
4612|
4613Report d'inscription par le greffier
4614|
46153,71 €
4616
4617
4618124-4
4619|
4620Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions
4621|
46222,47 €
4623
4624
4625124-5
4626|
4627Certificat de radiation
4628|
46292,47 €
4630
4631
4632125
4633|
4634Publicité des protêts et des certificats de non-paiement des chèques postaux
4635|
4636Inscription d'un protêt, y compris la radiation :
4637
4638
4639a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €
4640|
46418,65 €
4642
4643
4644b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €
4645|
464638,29 €
4647
4648
4649126
4650|
4651Délivrance d'un extrait de registre des protêts positif ou négatif
4652|
46532,47 €
4654
4655
4656127
4657|
4658Immatriculation des bateaux de rivière
4659|
4660Inscription et la radiation d'un acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droit réel :
4661
4662
4663a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €
4664|
46658,65 €
4666
4667
4668b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €
4669|
467038,29 €
4671
4672
4673128
4674|
4675Mention de radiation totale ou partielle d'une inscription hypothécaire :
4676
4677
4678a) Montant de la somme inscrite dans l'acte inférieur à 20 800 €
4679|
46808,65 €
4681
4682
4683b) Montant de la somme inscrite dans l'acte supérieur ou égal à 20 800 €
4684|
468538,29 €
4686
4687
4688129
4689|
4690Mention d'antériorité ou de subrogation, et le renouvellement d'inscription (sur la valeur de la plus faible inscription faisant l'objet de la subrogation ou du renouvellement) :
4691
4692
4693a) Montant de la somme inscrite dans l'acte inférieur à 20 800 €
4694|
46956,18 €
4696
4697
4698b) Montant de la somme inscrite dans l'acte supérieur ou égal à 20 800 €
4699|
470019,76 €
4701
4702
4703130
4704|
4705Déclarations prévues au [troisième alinéa de l'article R. 4124-6 du code des transports](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027232476&dateTexte=&categorieLien=cid), la mention des changements de domicile élu
4706|
47071,24 €
4708
4709
4710131
4711|
4712Acte de déclaration de propriété faite sous serment devant le tribunal de commerce prévu à l'[article 101 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074237&idArticle=LEGIARTI000006846165&dateTexte=&categorieLien=cid)
4713|
47144,94 €
4715
4716
4717132
4718|
4719Dépôt de procès-verbal de saisie
4720|
47211,24 €
4722
4723
4724133
4725|
4726Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif prévu à l'[article R. 4121-4 du code des transports ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027232359&dateTexte=&categorieLien=cid)
4727|
47282,47 €
4729
4730
4731134
4732|
4733Délivrance de tout certificat
4734|
47351,24 €
4736
4737
4738135
4739|
4740Délivrance des copies de tous actes déposés au greffe en application du [code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074237&dateTexte=&categorieLien=cid)
4741|
47422,47 €
4743
4744
4745136
4746|
4747Formalités consécutives au transfert d'immatriculation au greffier du lieu de l'inscription et au greffier de la nouvelle immatriculation
4748|
47491,24 €
4750
4751
4752
4753II.-Lorsque les conditions prévues au 3° de l'article [R. 743-142-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032133650&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R743-142-5 \(V\)") sont remplies, l'inscription figurant au numéro 127 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donne lieu à la perception d'un émolument minoré, égal à :
4754
47551° La moitié de l'émolument prévu au I du présent article, pour les deuxième, troisième, quatrième et cinquième bateaux ;
4756
47572° Les deux tiers de cet émolument, pour les sixième, septième, huitième, neuvième et dixième bateaux ;
4758
47593° Les trois quarts de cet émolument, par bateau, au-delà du dixième.
4760
4761## Sous-section 5 : Prestations relatives à la propriété intellectuelle
4762
4763**Article LEGIARTI000032119453**
4764
4765La prestation figurant au numéro 137 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donne lieu à la perception de l'émolument suivant :
4766
4767
4768NUMÉRO DE LA PRESTATION
4769
4770(tableau 2 de l'article annexe 4-7)
4771|
4772SOUS-CATÉGORIE
4773|
4774DÉSIGNATION DE LA PRESTATION
4775|
4776ÉMOLUMENT
4777
4778---|---|---|---
4779
4780137
4781|
4782Dessins et modèles
4783|
4784Ensemble des formalités de dépôt de dessins et modèles, y compris le récépissé de dépôt
4785|
47867,41 €
4787
4788## Sous-section 6 : Prestations diverses
4789
4790**Article LEGIARTI000032119455**
4791
4792Les prestations figurant aux numéros 138 à 142 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
4793
4794
4795NUMÉRO DE LA PRESTATION
4796
4797(tableau 2 de l'article annexe 4-7)
4798|
4799DÉSIGNATION DE LA PRESTATION
4800|
4801ÉMOLUMENT
4802
4803---|---|---
4804
4805138
4806|
4807Séquestre judiciaire :
4808
4809
4810a) Montant de la somme inscrite dans l'acte inférieur à 20 800 €
4811|
481217,29 €
4813
4814
4815b) Montant de la somme inscrite dans l'acte supérieur ou égal à 20 800 €
4816|
481776,57 €
4818
4819
4820139
4821|
4822Rapport de mer
4823|
48243,71 €
4825
4826
4827140
4828|
4829Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce prévus par l'article R. 123-211, y inclus la délivrance du certificat
4830|
48318,65 €
4832
4833
4834141
4835|
4836Rédaction des avis d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales des certificats de dépôt au greffe de comptes annuels et rapport de l'exercice clos.
4837|
48384,94 €
4839
4840
4841142
4842|
4843Assistance, prévue au premier alinéa du II de l'article R. 713-1-1, du juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés pour l'élaboration de la liste des personnes physiques et morales immatriculées relevant de la circonscription et remplissant les conditions fixées au II de l'article L. 713-1 :
4844
4845
4846a) Par personne physique
4847|
48480,37 €
4849
4850
4851b) Par personne morale
4852|
48530,37 €
4854
4855## Sous-section 7 : Procédures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciaires
4856
4857**Article LEGIARTI000032119457**
4858
4859I.-L'ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire figurant au numéro 143 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donne lieu à la perception d'un émolument principal, qui varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise concernée déterminés conformément aux dispositions de l'article [R. 621-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269026&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R621-11 \(V\)"), selon le barème suivant :
4860
4861
4862NOMBRE DE SALARIÉS
4863|
4864CHIFFRE D'AFFAIRES
4865|
4866ÉMOLUMENT PRINCIPAL
4867
4868---|---|---
4869
4870Aucun salarié
4871| |
4872592,80 €
4873
4874
4875De 1 à 5 salariés
4876| |
4877648,38 €
4878
4879
4880De 6 à 19 salariés
4881|
4882Inférieur à 750 000 €
4883|
48841 358,50 €
4885
4886
4887Supérieur ou égal à 750 000 €
4888|
48891 531,40 €
4890
4891
4892De 20 à 150 salariés
4893|
4894Inférieur à 3 000 000 €
4895|
48962 581,15 €
4897
4898
4899Supérieur ou égal à 3 000 000 €
4900|
49013 186,30 €
4902
4903
4904Plus de 150 salariés
4905|
4906Inférieur à 20 000 000 €
4907|
49086 538,09 €
4909
4910
4911Supérieur ou égal à 20 000 000 € et inférieur à 50 000 000 €
4912|
49139 222,98 €
4914
4915
4916Supérieur ou égal à 50 000 000 €
4917|
491815 462,20 €
4919
4920
4921
4922II.-Les prestations mentionnées au I donnent également lieu à la perception de deux émoluments accessoires :
4923
49241° D'un montant de 185,25 € par établissement secondaire, à charge pour le greffier de la procédure principale de reverser la moitié du droit au greffe de l'établissement secondaire ;
4925
49262° D'un montant de 12,35 € par créancier supplémentaire au-delà de 25 créanciers, dans la limite de 123,50 €.
4927
4928## Sous-section 8 : Procédure de redressement professionnel
4929
4930**Article LEGIARTI000032119459**
4931
4932L'ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d'une procédure de rétablissement professionnel figurant au numéro 145 du tableau mentionné à l'article [A. 743-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032118484&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. A743-8 \(V\)")donne lieu à la perception :
4933
49341° D'un émolument principal de 370,50 € ;
4935
49362° De deux émoluments accessoires :
4937
4938a) D'un montant de 61,75 € par procédure devant le juge commis statuant sur une demande de report ou de délai de paiement en application de l'article [L. 645-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028722642&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L645-6 \(V\)");
4939
4940b) D'un montant de 74,10 €, en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en application de l'article [L. 645-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028722648&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L645-9 \(V\)").
4941
4942## Sous-section 9 : Transmissions
4943
4944**Article LEGIARTI000032119461**
4945
4946I.-Les transmissions mentionnées au troisième alinéa de l'article [R. 743-140 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270388&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R743-140 \(V\)")donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
4947
49481° S'agissant des diligences de chaque transmission d'acte, décision ou document, par remise en main propre contre récépissé ou par voie électronique sécurisée : 1,85 € ;
4949
49502° S'agissant de la transmission d'extrait d'immatriculation du registre du commerce, par voie électronique sécurisée : 0,62 €.
4951
4952II.-Les transmissions figurant au numéro 144 du tableau mentionné à l'article [A. 743-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032118484&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. A743-8 \(V\)")donnent lieu à la perception d'un émolument, qui varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise concernée déterminés conformément aux dispositions de l'article [R. 621-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269026&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R621-11 \(V\)"), selon le barème suivant :
4953
4954
4955NOMBRE DE SALARIÉS
4956|
4957CHIFFRE D'AFFAIRES
4958|
4959FRAIS DE TRANSMISSION
4960
4961---|---|---
4962
4963Aucun salarié
4964| |
496574,10 €
4966
4967
4968De 1 à 5 salariés
4969| |
497080,28 €
4971
4972
4973De 6 à 19 salariés
4974|
4975Inférieur à 750 000 €
4976|
4977148,20 €
4978
4979
4980Supérieur ou égal à 750 000 €
4981|
4982284,05 €
4983
4984
4985De 20 à 150 salariés
4986|
4987Inférieur à 3 000 000 €
4988|
4989370,50 €
4990
4991
4992Supérieur ou égal à 3 000 000 €
4993|
4994469,30 €
4995
4996
4997Plus de 150 salariés
4998|
4999Inférieur à 20 000 000 €
5000|
5001736,06 €
5002
5003
5004Supérieur ou égal à 20 000 000 € et inférieur à 50 000 000 €
5005|
5006842,27 €
5007
5008
5009Supérieur ou égal à 50 000 000 €
5010|
5011938,60 €
5012
5013
5014
5015III.-Les transmissions figurant au numéro 146 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception d'un émolument de 61,75 €.
5016
33205017## Section 1 : Dispositions générales
33215018
33225019**Article LEGIARTI000020164171**
Article LEGIARTI000022726558 L3643→5340
36435340
36445341La date de naissance figurant au 5° ainsi que les informations mentionnées aux 6° et 8° ci-dessus ne figurent pas sur les listes électorales mises à disposition du public en application de l'article R. 713-2.
36455342
3646**Article LEGIARTI000022726558**
3647
3648Pour l'application de l'article [R. 713-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270016&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R713-3 \(V\)"), les chambres de commerce et d'industrie territoriales sont autorisées à payer aux greffiers, en fonction du service fait, un forfait maximum égal à 30 % du taux de base par personne physique et à 30 % du taux de base par personne morale conformément à l'article [R. 743-142](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270392&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R743-142 \(V\)").
3649
36505343**Article LEGIARTI000022726562**
36515344
36525345Les décisions de la commission d'établissement des listes électorales prévues à l'article [R. 713-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270018&dateTexte=&categorieLien=cid) sont communiquées au préfet du département du siège de la chambre.
36535346
5347**Article LEGIARTI000032132928**
5348
5349Pour l'application de l'article [R. 713-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270016&dateTexte=&categorieLien=cid), les chambres de commerce et d'industrie territoriales sont autorisées à payer aux greffiers, en fonction du service fait, les émoluments prévus aux lignes a et b du numéro 142 du tableau de l'article [A. 743-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032118513&dateTexte=&categorieLien=cid), respectivement pour chaque personne physique et chaque personne morale.
5350
36545351## Sous-section 2 : Des candidatures
36555352
36565353**Article LEGIARTI000022726565**
Article LEGIARTI000026660126 L110→110
110110
111111Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
112112
113**Article LEGIARTI000026660126**
113**Article LEGIARTI000031009099**
114114
115Le registre du commerce et des sociétés est tenu par le greffier de chaque tribunal de commerce, sous la surveillance du président ou d'un juge commis à cet effet, qui sont compétents pour toutes contestations entre l'assujetti et le greffier.
115Le registre du commerce et des sociétés est tenu par le greffier de chaque tribunal de commerce, sous la surveillance du président ou d'un juge commis à cet effet, qui sont compétents pour toutes contestations entre l'assujetti et le greffier.
116116
117Dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, le ministre de la justice peut déléguer, lorsque le fonctionnement normal des registres du commerce et des sociétés est compromis, par convention, leur gestion matérielle à la chambre de commerce et d'industrie de ces départements ou à la chambre consulaire interprofessionnelle à Saint-Martin ou à la chambre économique multiprofessionnelle à Saint-Barthélemy. Le greffe reste compétent pour le contrôle des actes et des extraits du registre ainsi que pour toute contestation entre l'assujetti et la chambre compétente. La durée maximale de la convention est de vingt-quatre mois, renouvelable dans les mêmes conditions.
117Le greffier transmet à l'Institut national de la propriété industrielle, par voie électronique et sans frais, un document valant original des inscriptions effectuées au greffe et des actes et pièces qui y sont déposés, dans un délai et selon des modalités fixées par décret.
118
119Il lui transmet également, par voie électronique, sans frais ni délai, les résultats des retraitements des informations contenues dans les inscriptions, actes et pièces mentionnés au deuxième alinéa, dans un format informatique ouvert de nature à favoriser leur interopérabilité et leur réutilisation, au sens du [titre II du livre III du code des relations entre le public et l'administration](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255214&dateTexte=&categorieLien=cid "Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L321-1 \(V\)"), et à assurer leur compatibilité avec le registre national dont l'Institut national de la propriété industrielle assure la centralisation dans le cadre de sa mission prévue au 2° de [l'article L. 411-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279276&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la propriété intellectuelle - art. L411-1 \(VT\)")du code de la propriété intellectuelle. Le décret mentionné au deuxième alinéa du présent article précise également les modalités de cette transmission, notamment le format des données informatiques.
120
121Dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, le ministre de la justice peut déléguer, lorsque le fonctionnement normal des registres du commerce et des sociétés est compromis, par convention, leur gestion matérielle à la chambre de commerce et d'industrie de ces départements ou à la chambre consulaire interprofessionnelle à Saint-Martin ou à la chambre économique multiprofessionnelle à Saint-Barthélemy. Le greffe reste compétent pour le contrôle des actes et des extraits du registre ainsi que pour toute contestation entre l'assujetti et la chambre compétente. La durée maximale de la convention est de vingt-quatre mois, renouvelable dans les mêmes conditions.
122
123Par dérogation à l'avant-dernier alinéa et à titre expérimental pour une durée n'excédant pas trois ans, dans les départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, la gestion matérielle des registres du commerce et des sociétés est déléguée à la chambre de commerce et d'industrie compétente. Cette délégation de gestion s'opère dans les conditions déterminées au même alinéa. Pour le bon déroulement de l'expérimentation, la convention mentionnée audit alinéa porte sur toute sa durée. Les expérimentations débutent le 1er janvier 2016 au plus tard. Un rapport est remis, au terme de la deuxième année, sur les conditions d'exécution de la délégation.
118124
119125## Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux personnes physiques
120126
Article LEGIARTI000006240352 L232→232
232232
233233Indépendamment des décisions qui pourraient intervenir en application des [articles L. 724-3 et L. 724-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240588&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L724-3 \(V\)"), lorsqu'il apparaît, postérieurement à son élection, qu'un juge du tribunal de commerce a encouru, avant ou après son installation, une des condamnations, déchéances ou incapacités mentionnées à [l'article L. 723-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240482&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L723-2 \(V\)"), il est déchu de plein droit de ses fonctions.
234234
235## Chapitre Ier : De l'institution de la compétence.
235## Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence.
236236
237237**Article LEGIARTI000006240352**
238238
Article LEGIARTI000006240389 L244→244
244244
245245Dans les circonscriptions où il n'est pas établi de tribunal de commerce, le tribunal de grande instance connaît des matières attribuées aux tribunaux de commerce.
246246
247**Article LEGIARTI000006240389**
247**Article LEGIARTI000044078247**
248248
249Le tribunal de commerce connaît des billets à ordre portant en même temps des signatures de commerçants et de non-commerçants.
250
251Toutefois, il est tenu de renvoyer au tribunal de grande instance s'il en est requis par le défendeur lorsque les billets à ordre ne portent que des signatures de non-commerçants et n'ont pas pour occasion des opérations de commerce, trafic, change, banque ou courtage.
252
253**Article LEGIARTI000006240390**
254
255Par dérogation au 2° de [l'article L. 721-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240388&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L721-3 \(V\)")et sous réserve des compétences des juridictions disciplinaires et nonobstant toute disposition contraire, les tribunaux civils sont seuls compétents pour connaître des actions en justice dans lesquelles l'une des parties est une société constituée conformément à la [loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000718101&categorieLien=cid "Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 \(V\)") relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi que des contestations survenant entre associés d'une telle société.
256
257Néanmoins, les associés peuvent convenir, dans les statuts, de soumettre à des arbitres les contestations qui surviendraient entre eux pour raison de leur société.
249Les tribunaux de commerce connaissent :
258250
259**Article LEGIARTI000006240391**
2511° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ;
260252
261Ne sont pas de la compétence des tribunaux de commerce les actions intentées contre un propriétaire, cultivateur ou vigneron, pour vente de denrées provenant de son cru, ni les actions intentées contre un commerçant, pour paiement de denrées et marchandises achetées pour son usage particulier.
2532° De celles relatives aux sociétés commerciales ;
262254
263Néanmoins, les billets souscrits par un commerçant sont censés faits pour son commerce.
2553° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.
264256
265**Article LEGIARTI000024964455**
257Toutefois, les parties peuvent, au moment où elles contractent, convenir de soumettre à l'arbitrage les contestations ci-dessus énumérées.
266258
267Les tribunaux de commerce connaissent, dans les limites de leur compétence d'attribution, des demandes formées en application du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.
259## Section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux de commerce
268260
269**Article LEGIARTI000025033262**
261**Article LEGIARTI000031013311**
270262
271263Le président du tribunal de commerce peut connaître concurremment avec le juge de l'exécution, lorsqu'elles tendent à la conservation d'une créance relevant de la compétence de la juridiction commerciale et qu'elles sont demandées avant tout procès, des mesures conservatoires portant sur :
272264
2732651° Les meubles et immeubles dans les cas et conditions prévus par le code des procédures civiles d'exécution ;
274266
2752° Les navires dans les cas et conditions prévus par les [articles L. 5114-20 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023072449&dateTexte=&categorieLien=cid "Code des transports - art. L5114-20 \(V\)")et [L. 5114-29](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023072473&dateTexte=&categorieLien=cid "Code des transports - art. L5114-29 \(V\)") du code des transports ;
2672° Les navires dans les cas et conditions prévus par les [articles L. 5114-20 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023072449&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 5114-29](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023072473&dateTexte=&categorieLien=cid) du code des transports ;
276268
277269
278270
Article LEGIARTI000027653692 L281→273
281273
2822744° Les bateaux de navigation intérieure d'un tonnage égal ou supérieur à vingt tonnes, dans les cas et conditions prévus par le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure.
283275
284**Article LEGIARTI000027653692**
276**Article LEGIARTI000031013315**
285277
286Les tribunaux de commerce connaissent :
278Ne sont pas de la compétence des tribunaux de commerce les actions intentées contre un propriétaire, cultivateur ou vigneron, pour vente de denrées provenant de son cru, ni les actions intentées contre un commerçant, pour paiement de denrées et marchandises achetées pour son usage particulier.
287279
2881° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ;
280Néanmoins, les billets souscrits par un commerçant sont censés faits pour son commerce.
289281
2902° De celles relatives aux sociétés commerciales ;
282**Article LEGIARTI000031013319**
291283
2923° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.
284Par dérogation au 2° de l'article L. 721-3 et sous réserve des compétences des juridictions disciplinaires et nonobstant toute disposition contraire, les tribunaux civils sont seuls compétents pour connaître des actions en justice dans lesquelles l'une des parties est une société constituée conformément à la [loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000718101&categorieLien=cid) relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi que des contestations survenant entre associés d'une telle société.
293285
294Toutefois, les parties peuvent, au moment où elles contractent, convenir de soumettre à l'arbitrage les contestations ci-dessus énumérées.
286Néanmoins, les associés peuvent convenir, dans les statuts, de soumettre à des arbitres les contestations qui surviendraient entre eux pour raison de leur société.
287
288**Article LEGIARTI000031013325**
289
290Le tribunal de commerce connaît des billets à ordre portant en même temps des signatures de commerçants et de non-commerçants.
291
292Toutefois, il est tenu de renvoyer au tribunal de grande instance s'il en est requis par le défendeur lorsque les billets à ordre ne portent que des signatures de non-commerçants et n'ont pas pour occasion des opérations de commerce, trafic, change, banque ou courtage.
293
294**Article LEGIARTI000031013329**
295
296Les tribunaux de commerce connaissent, dans les limites de leur compétence d'attribution, des demandes formées en application du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.
297
298## Section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux de commerce
299
300**Article LEGIARTI000030994384**
301
302Des tribunaux de commerce spécialement désignés connaissent, lorsque le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale :
303
3041° Des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire mentionnées au livre VI, lorsque le débiteur est :
305
306a) Une entreprise dont le nombre de salariés est égal ou supérieur à 250 et dont le montant net du chiffre d'affaires est d'au moins 20 millions d'euros ;
307
308b) Une entreprise dont le montant net du chiffre d'affaires est d'au moins 40 millions d'euros ;
309
310c) Une société qui détient ou contrôle une autre société, au sens des articles [L. 233-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229161&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L233-1 \(V\)")et [L. 233-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229187&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L233-3 \(V\)"), dès lors que le nombre de salariés de l'ensemble des sociétés concernées est égal ou supérieur à 250 et que le montant net du chiffre d'affaires de l'ensemble de ces sociétés est d'au moins 20 millions d'euros ;
311
312d) Une société qui détient ou contrôle une autre société, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, dès lors que le montant net du chiffre d'affaires de l'ensemble de ces sociétés est d'au moins 40 millions d'euros ;
313
3142° Des procédures pour l'ouverture desquelles la compétence internationale du tribunal est déterminée en application des actes pris par l'Union européenne relatifs aux procédures d'insolvabilité ;
315
3163° Des procédures pour l'ouverture desquelles la compétence internationale du tribunal résulte de la présence dans son ressort du centre principal des intérêts du débiteur ;
317
3184° De la procédure de conciliation prévue au titre Ier du livre VI, sur saisine directe par le débiteur, à la demande du procureur de la République ou par décision du président du tribunal de commerce, lorsque le débiteur est une entreprise ou un ensemble de sociétés remplissant les conditions prévues aux a à d du 1°.
319
320Le tribunal de commerce spécialisé compétent pour l'application des c et d du même 1° et du 4° du présent article est celui dans le ressort duquel se situe la société qui détient ou contrôle une autre société au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3.
321
322Pour l'application du 2° du présent article, le tribunal de commerce spécialisé compétent est celui dans le ressort duquel est situé le centre des intérêts principaux du débiteur. Pour les personnes morales, le centre des intérêts principaux est présumé, jusqu'à preuve contraire, être le lieu du siège social.
323
324Un décret, pris après avis du Conseil national des tribunaux de commerce, fixe la liste des tribunaux de commerce spécialisés. Ce décret détermine le ressort de ces juridictions, en tenant compte des bassins d'emplois et des bassins d'activité économique.
325
326Le président du tribunal de commerce dans le ressort duquel l'entreprise a des intérêts ou un juge délégué par lui siège de droit au sein du tribunal de commerce spécialisé compétent.
295327
296328## Chapitre II : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer.
297329
Article LEGIARTI000028722958 L3143→3143
31433143
31443144Le juge-commissaire ne peut siéger, à peine de nullité du jugement dans les formations de jugement ni participer au délibéré de la procédure dans laquelle il a été désigné.
31453145
3146**Article LEGIARTI000028722958**
3147
3148Lorsque plusieurs tribunaux sont saisis de procédures concernant des sociétés contrôlées par la même société ou contrôlant les mêmes sociétés au sens de l'article L. 233-3, un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire commun à l'ensemble des procédures peuvent être désignés.
3149
3150Il peut leur être confié une mission de coordination selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
3151
31523146**Article LEGIARTI000028724324**
31533147
31543148Les débats devant le tribunal de commerce et le tribunal de grande instance ont lieu en chambre du conseil. Néanmoins, la publicité des débats est de droit après l'ouverture de la procédure si le débiteur, le mandataire judiciaire, l'administrateur, le liquidateur, le représentant des salariés ou le ministère public en font la demande. Le président du tribunal peut décider qu'ils auront lieu ou se poursuivront en chambre du conseil s'il survient des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice.
Article LEGIARTI000031013341 L3161→3155
31613155
31623156Lorsque les intérêts en présence le justifient, la cour d'appel peut décider de renvoyer l'affaire devant une autre juridiction, compétente dans le ressort de la cour, ou devant une juridiction mentionnée à l'article [L. 721-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030994342&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L721-8 \(V\)") pour connaître du mandat ad hoc, de la procédure de conciliation ou des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, dans des conditions fixées par décret. La Cour de cassation, saisie dans les mêmes conditions, peut renvoyer l'affaire devant une juridiction du ressort d'une autre cour d'appel ou une juridiction mentionnée à l'article L. 721-8. La décision de renvoi par laquelle une juridiction a été désignée pour connaître d'un mandat ad hoc ou d'une procédure de conciliation auquel le débiteur a recouru emporte prorogation de compétence au profit de la même juridiction pour connaître d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire qui pourrait directement s'en suivre.
31633157
3158**Article LEGIARTI000031013341**
3159
3160Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles [L. 233-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229161&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L233-1 \(V\)")et [L. 233-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229187&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L233-3 \(V\)"), une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui. Il est également compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui.
3161
3162Il peut désigner un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire communs à l'ensemble des procédures.
3163
3164Par dérogation à la première phrase du premier alinéa, toute procédure en cours concernant une société détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure est ouverte devant un tribunal de commerce spécialisé est renvoyée devant ce dernier.
3165
31643166## Chapitre III : Des frais de procédure.
31653167
31663168**Article LEGIARTI000006239638**
Article LEGIARTI000026251138 L672→672
672672
673673Dans le cas prévu au 6° de [l'article R. 123-37](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256245&dateTexte=&categorieLien=cid), le greffier qui procède à l'inscription au registre du commerce et des sociétés d'une déclaration d'affectation effectuée en application de [l'article L. 526-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356572&dateTexte=&categorieLien=cid) en avise sans délai le président de la chambre de métiers et de l'artisanat compétente aux fins de mention au répertoire des métiers, dans des formes prévues par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie.
674674
675**Article LEGIARTI000026251138**
675**Article LEGIARTI000032204980**
676676
677677Un registre national tenu par l'Institut national de la propriété industrielle centralise les documents valant originaux des registres du commerce et des sociétés tenus dans chaque greffe.
678678
679Le greffier lui transmet à cet effet, le cas échéant par voie électronique, un exemplaire des inscriptions effectuées au greffe et des actes et pièces qui y ont été déposés dans les délais et conditions fixés par l'arrêté prévu à l'article R. 123-166.
680
681679## Sous-paragraphe 1 : De la présentation des déclarations.
682680
683681**Article LEGIARTI000006256904**