Version du 2012-02-26

Nomoscope

26 févr. 2012 313563d4486276668236c254305efd18a3f253ef

Version précédente : 2893587f

Résumé IA

Ces changements instaurent un observatoire des prix et des revenus spécifiquement dédié aux territoires d'outre-mer, dont la mission est d'analyser et de publier annuellement les données sur les coûts de passage portuaire. Ce dispositif renforce la transparence économique en fournissant aux pouvoirs publics et aux citoyens une information régulière sur l'évolution des prix et des revenus locaux. L'impact pour les citoyens réside dans une meilleure visibilité sur les facteurs influençant leur pouvoir d'achat, notamment via la surveillance des frais logistiques, bien que les modalités pratiques de fonctionnement soient fixées par décret.

Informations

Gouvernement: Fillon III

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Article LEGIARTI000025402247 L1738→1738
1738	1738
1739	1739	La chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat recrute et gère les personnels de droit privé et les personnels de droit public, dont ceux soumis au statut prévu par la [loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000698649&categorieLien=cid) relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers.
1740	1740
	1741	## TITRE Ier A : Observatoire des prix et des revenus dans les outre-mer.
	1742
	1743	Article LEGIARTI000025402247
	1744
	1745	En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, un observatoire des prix et des revenus a pour mission d'analyser le niveau et la structure des prix et des revenus et de fournir aux pouvoirs publics une information régulière sur leur évolution.
	1746
	1747	Chaque observatoire publie annuellement des relevés portant sur le niveau et la structure des coûts de passage portuaire.
	1748
	1749	Les modalités de désignation du président, la composition et les conditions de fonctionnement de chaque observatoire sont définies par décret.
	1750
1741	1751	## TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
1742	1752
1743	1753	Article LEGIARTI000006245217