Version du 2003-08-22

Nomoscope

22 août 2003 2f26024d414024828909c57af5b34d413e8bf9a9

Version précédente : 3464e688

Résumé IA

Ces changements simplifient les règles de négociabilité des actions émises sans droit préférentiel de souscription en supprimant les références aux délais spécifiques de sept ou dix ans prévus pour certains plans d'épargne entreprise. Les droits des actionnaires concernés sont désormais alignés sur une unique condition : l'intégrale libération des titres avant leur cession, indépendamment de la durée de détention initiale. Pour les citoyens et les entreprises, cela réduit la complexité administrative et sécurise la liquidité des titres en éliminant des contraintes temporelles disparates.

Informations

Gouvernement: Raffarin

Ce qui a changé 1 fichier +2 -2

Article LEGIARTI000006225163 L1686→1686
1686	1686
1687	1687	II. - Lorsque l'émission n'est pas réalisée à la date de l'assemblée générale annuelle suivant la décision, une assemblée générale extraordinaire se prononce, sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire et sur le rapport spécial du commissaire aux comptes, sur le maintien ou l'ajustement du prix d'émission ou des conditions de sa détermination. A défaut, la décision de la première assemblée devient caduque.
1688	1688
1689		Article LEGIARTI000006225163
	1689	Article LEGIARTI000006225164
1690	1690
1691	1691	I. - L'assemblée générale qui décide l'augmentation de capital peut, en faveur d'une ou plusieurs personnes, supprimer le droit préférentiel de souscription. Les bénéficiaires de cette disposition ne peuvent, à peine de nullité de la délibération, prendre part au vote. Le quorum et la majorité requis sont calculés après déduction des actions qu'ils possèdent. La procédure prévue à l'article L. 225-147 n'a pas à être suivie.
1692	1692
@@ -1708,7 +1708,7 @@ IV. - Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 443-5 du code du tra
1708	1708
1709	1709	5° Les actions souscrites peuvent être libérées, à la demande de la société ou du souscripteur, soit par versements périodiques, soit par prélèvements égaux et réguliers sur le salaire du souscripteur ;
1710	1710
1711		6° Les actions ainsi souscrites délivrées avant l'expiration du délai de cinq ans prévu à l'article L. 443-6 du code du travail ou des délais de sept ou dix ans prévus au deuxième alinéa du I de l'article L. 443-1-2 dudit code ne sont négociables qu'après avoir été intégralement libérées ;
	1711	6° Les actions ainsi souscrites délivrées avant l'expiration du délai de cinq ans prévu à l'article L. 443-6 du code du travail ne sont négociables qu'après avoir été intégralement libérées ;
1712	1712
1713	1713	7° Les actions réservées aux adhérents aux plans d'épargne mentionnés aux articles L. 443-1 et L. 443-1-2 du code du travail peuvent, par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 225-131, être émises alors même que le capital social n'aurait pas été intégralement libéré.
1714	1714