Version du 2016-03-14

N
Nomoscope
14 mars 2016 2df1daa240efeb2538c8845b3c670b9081e2db8d
Version précédente : 262f98e0
Résumé IA

Ces changements étendent la protection de la confidentialité des comptes annuels aux situations visées par le deuxième alinéa de l'article L. 232-25 et clarifient les obligations déclaratives des entrepreneurs individuels concernant l'insaisissabilité de leur résidence principale ou la constitution d'un patrimoine d'affectation. Les droits des citoyens sont modifiés en leur offrant une nouvelle option pour renoncer à l'insaisissabilité de leur logement ou en simplifiant la formalisation de la séparation de leurs biens professionnels et personnels. Pour les citoyens, cela signifie une plus grande flexibilité dans la gestion de leur patrimoine et une meilleure sécurité juridique lors de la création ou du transfert de leur activité commerciale.

Informations

Gouvernement
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Article LEGIARTI000029600210 L3374→3374
33743374
33753375Pour l'application des dispositions du dernier alinéa du I de l'article [L. 232-23](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229154&dateTexte=&categorieLien=cid), une copie du rapport de gestion est délivrée à toute personne, à ses frais, au siège de la société sur simple demande. Les frais de délivrance ne peuvent excéder le coût de la reproduction. L'intéressé est avisé, lors de sa demande, du montant total des frais à acquitter dont le paiement préalable peut être exigé.
33763376
3377**Article LEGIARTI000029600210**
3378
3379Lorsque le dépôt des documents comptables est accompagné d'une déclaration de confidentialité des comptes annuels en application de l'article [R. 123-111-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000029598443&dateTexte=&categorieLien=cid), le greffier du tribunal de commerce complète la demande d'insertion de l'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales faite en application des articles [R. 232-19 à R. 232-22](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006264261&dateTexte=&categorieLien=cid), comme suit :
3380
3381“ Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier alinéa de l'article [L. 232-25](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028544766&dateTexte=&categorieLien=cid). ”
3382
33833377**Article LEGIARTI000029602344**
33843378
33853379Dès le dépôt prévu à l'article [L. 232-23](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229154&dateTexte=&categorieLien=cid), le greffier du tribunal de commerce, fait insérer au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales un avis ainsi rédigé :
33863380
33873381" La SA (ou la SCA ou la SAS ou la SE).... ayant son siège social à..., dont le numéro unique d'identification est...., a déposé au greffe du tribunal de commerce de..., où elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés, les comptes annuels (les comptes consolidés) et les rapports de l'exercice clos le... en application des dispositions des articles L. 232-23. "
33883382
3383**Article LEGIARTI000032204971**
3384
3385Lorsque le dépôt des documents comptables est accompagné d'une déclaration de confidentialité des comptes annuels en application de l'article [R. 123-111-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000029598443&dateTexte=&categorieLien=cid), le greffier du tribunal de commerce complète la demande d'insertion de l'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales faite en application des articles [R. 232-19 à R. 232-22](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006264261&dateTexte=&categorieLien=cid), comme suit :
3386
3387“ Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article [L. 232-25](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028544766&dateTexte=&categorieLien=cid). ”
3388
33893389## Section 1 : Des notifications et des informations.
33903390
33913391**Article LEGIARTI000006264432**
Article LEGIARTI000030783382 L254→254
254254
255255Elle peut déclarer en outre le nom de domaine de son site internet.
256256
257**Article LEGIARTI000030783382**
257**Article LEGIARTI000032204889**
258258
259259Dans sa demande d'immatriculation, la personne physique déclare :
260260
@@ -264,9 +264,9 @@ Dans sa demande d'immatriculation, la personne physique déclare :
264264
2652653° Sa nationalité ;
266266
2674° Le cas échéant, qu'elle a effectué une déclaration d'insaisissabilité de ses droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ou sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, en application des articles [L. 526-1 et suivants](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006234920&dateTexte=&categorieLien=cid), en précisant le lieu de publication de cette déclaration ;
2674° Le cas échéant, qu'elle a effectué une déclaration d'insaisissabilité de ses droits sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel ou qu'elle a renoncé à l'insaisissabilité de ses droits sur sa résidence principale, en application des articles [L. 526-1 et suivants](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006234920&dateTexte=&categorieLien=cid), en précisant le lieu de publication de cette déclaration ;
268268
2695° Le cas échéant, qu'elle affecte à son activité professionnelle, en application de l'article L. 526-6, un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, en précisant la dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité incorporant son nom ou nom d'usage, l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté, l'adresse de l'établissement principal où est exercée cette activité ou, à défaut d'établissement, l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée et la date de clôture de l'exercice comptable ;
2695° Le cas échéant, qu'elle affecte à son activité professionnelle, en application de l'article [L. 526-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356570&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L526-6 \(V\)"), un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, en précisant la dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité incorporant son nom ou nom d'usage, l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté, l'adresse de l'établissement principal où est exercée cette activité ou, à défaut d'établissement, l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée et la date de clôture de l'exercice comptable ;
270270
2712716° Le cas échéant, qu'elle est immatriculée ou en cours d'immatriculation au répertoire des métiers à raison de l'activité professionnelle au titre de laquelle elle dépose au registre du commerce et des sociétés la déclaration d'affectation mentionnée au 5°, en indiquant le lieu et, si elle est déjà immatriculée, le numéro d'immatriculation au répertoire ;
272272
Article LEGIARTI000023379411 L332→332
332332
333333La demande relative à un patrimoine affecté à une activité professionnelle est présentée par la personne immatriculée au registre ou par les personnes mentionnées aux articles [L. 526-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356588&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L526-15 \(V\)"), [L. 526-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356590&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L526-16 \(V\)"), premier alinéa, et [L. 526-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356592&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L526-17 \(V\)"). Le dépôt de la déclaration de reprise mentionnée au second alinéa de l'article L. 526-16 est effectué par la personne reprenant le patrimoine affecté. La demande relative à la cession du patrimoine affecté à une personne morale ou à son apport en société est présentée par le cédant ou l'apporteur.
334334
335**Article LEGIARTI000023379411**
335**Article LEGIARTI000030937560**
336336
337Sont soumises à l'obligation prévue à l'article [R. 123-45 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256345&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-45 \(V\)"):
337En cas de transfert, dans le ressort d'un autre tribunal, de l'établissement principal ou secondaire, ou de changement, au profit d'une adresse située dans le ressort d'un autre tribunal, de l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, déclaré au titre de l'article [L. 123-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219297&dateTexte=&categorieLien=cid), les personnes physiques immatriculées demandent, dans le délai d'un mois à compter du transfert ou du changement d'adresse :
338
3391° Une nouvelle immatriculation dans le ressort de ce tribunal si elles n'y étaient pas déjà immatriculées à titre principal ou secondaire ;
340
3412° Dans le cas contraire, la transformation de leur immatriculation, avec indication en tant que de besoin des renseignements prévus aux articles [R. 123-37](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256245&dateTexte=&categorieLien=cid) et R. 123-38.
342
343**Article LEGIARTI000032204900**
344
345Sont soumises à l'obligation prévue à l'article [R. 123-45 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256345&dateTexte=&categorieLien=cid):
338346
3393471° Les décisions définitives plaçant un majeur sous tutelle ou sous curatelle au sens de l'article 440 du code civil et celles qui en donnent mainlevée ou qui les rapportent ; lorsqu'il est fait application de cet article, l'obligation de déclaration incombe au tuteur ou au curateur ;
340348
3412° La déclaration d'insaisissabilité des droits de la personne physique immatriculée sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ou sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, lorsqu'il est fait application des articles [L. 526-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006234920&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L526-1 \(VT\)")et suivants ; le cas échéant, la déclaration de remploi des fonds dans les conditions prévues à l'article [L. 526-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006234923&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L526-3 \(VT\)")ou la renonciation à la déclaration d'insaisissabilité ou de remploi prévue au même article ;
3492° La déclaration d'insaisissabilité des droits de la personne physique immatriculée sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel prévue à l'article [L. 526-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006234920&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L526-1 \(V\)"), la renonciation à la déclaration d'insaisissabilité ou à l'insaisissabilité de ses droits sur la résidence principale ou la révocation de la renonciation à l'insaisissabilité de ses droits sur la résidence principale prévues à l'article L. 526-3 ;
342350
3433° Les événements et décisions mentionnés par les articles [L. 526-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356572&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L526-7 \(V\)"), L. 526-8 (2°), [L. 526-15, L. 526-16 et L. 526-17 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356588&dateTexte=&categorieLien=cid);
3513° Les événements et décisions mentionnés par les articles [L. 526-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356572&dateTexte=&categorieLien=cid), L. 526-8 (2°), [L. 526-15, L. 526-16 et L. 526-17 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356588&dateTexte=&categorieLien=cid);
344352
3453534° La désignation et la cessation de fonctions de la personne ayant le pouvoir d'engager à titre habituel par sa signature la personne immatriculée ;
346354
Article LEGIARTI000030937560 L352→360
352360
3533618° Le renouvellement, limité à une période supplémentaire d'un an, du maintien provisoire de l'immatriculation dans les cas prévus aux 6° et 7°.
354362
355**Article LEGIARTI000030937560**
356
357En cas de transfert, dans le ressort d'un autre tribunal, de l'établissement principal ou secondaire, ou de changement, au profit d'une adresse située dans le ressort d'un autre tribunal, de l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, déclaré au titre de l'article [L. 123-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219297&dateTexte=&categorieLien=cid), les personnes physiques immatriculées demandent, dans le délai d'un mois à compter du transfert ou du changement d'adresse :
358
3591° Une nouvelle immatriculation dans le ressort de ce tribunal si elles n'y étaient pas déjà immatriculées à titre principal ou secondaire ;
360
3612° Dans le cas contraire, la transformation de leur immatriculation, avec indication en tant que de besoin des renseignements prévus aux articles [R. 123-37](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256245&dateTexte=&categorieLien=cid) et R. 123-38.
362
363363## Sous-sous-paragraphe 4 : De la déclaration aux fins de radiation.
364364
365365**Article LEGIARTI000006256459**
Article LEGIARTI000029598443 L890→890
890890
891891Le dépôt des documents comptables que les personnes morales sont tenues de publier en annexe au registre peut être effectué par voie électronique dans les conditions prévues à l'article [R. 123-77](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256691&dateTexte=&categorieLien=cid). Dans ce cas, le délai prévu au premier alinéa est porté à deux mois.
892892
893**Article LEGIARTI000029598443**
893**Article LEGIARTI000032204955**
894
895Lorsque les sociétés commerciales constituant les micro-entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article [L. 232-25 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028544766&dateTexte=&categorieLien=cid)choisissent de ne pas communiquer aux tiers leurs comptes annuels en vertu de ce texte, les documents comptables déposés en application de l'article [R. 123-111](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257249&dateTexte=&categorieLien=cid) sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité des comptes annuels établie conformément à un modèle défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
896
897L'obligation prévue à l'alinéa précédent est applicable aux sociétés commerciales mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 232-25 qui choisissent de ne pas communiquer aux tiers leurs comptes de résultat en application des dispositions de ce texte.
894898
895Lorsque les sociétés commerciales constituant les micro-entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article [L. 232-25 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028544766&dateTexte=&categorieLien=cid)choisissent de ne pas communiquer aux tiers leurs comptes annuels en vertu de ce texte, les documents comptables déposés en application de l'article [R. 123-111](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257249&dateTexte=&categorieLien=cid) sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité des comptes annuels établie conformément à un modèle défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
896
897899Le greffier constate le dépôt des documents comptables accompagnés de la déclaration de confidentialité des comptes annuels.
898900
899901## Sous-sous-paragraphe 1 : Des sociétés ouvrant un premier établissement en France.
Article LEGIARTI000029598942 L1332→1334
13321334
13331335Les copies, extraits ou certificats peuvent être délivrés par les greffiers par voie électronique dans les conditions prévues à [l'article R. 741-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270191&dateTexte=&categorieLien=cid)
13341336
1335**Article LEGIARTI000029598942**
1337**Article LEGIARTI000032204962**
1338
1339Les comptes annuels qui sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité des comptes annuels en application de l'article [R. 123-111-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000029598443&dateTexte=&categorieLien=cid)ne peuvent être délivrés qu'aux sociétés les ayant déposés et aux autorités, personnes morales et institutions visées au troisième alinéa de l'article [L. 232-25](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028544766&dateTexte=&categorieLien=cid).
13361340
1337Les comptes annuels qui sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité des comptes annuels en application de l'article [R. 123-111-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000029598443&dateTexte=&categorieLien=cid)ne peuvent être délivrés qu'aux sociétés les ayant déposés et aux autorités et institutions visées au deuxième alinéa de l'article [L. 232-25](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028544766&dateTexte=&categorieLien=cid).
1338
13391341Lorsqu'ils ne délivrent pas les comptes annuels en application du premier alinéa, les greffiers et l'Institut national de la propriété industrielle délivrent, dans les conditions prévues aux articles [R. 123-152 à R. 123-153](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257692&dateTexte=&categorieLien=cid), un certificat attestant que les comptes annuels ont été déposés mais qu'ils ne sont pas communicables aux tiers en application de l'article L. 232-25.
13401342
13411343## Sous-paragraphe 2 : De la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
Article LEGIARTI000006258556 L2046→2048
20462048
20472049## Sous-section 1 : Du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
20482050
2049**Article LEGIARTI000006258556**
2050
2051Il est institué un bulletin annexe au Journal officiel de la République française sous le titre de Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
2052
2053Sont insérés dans ce bulletin les avis prévus par le présent code et par tous autres textes législatifs ou réglementaires.
2054
20552051**Article LEGIARTI000006258605**
20562052
20572053L'avis concernant l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés contient les indications prévues aux articles [R. 123-156 à R. 123-158](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257748&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-156 \(V\)").
20582054
2059**Article LEGIARTI000006258637**
2060
2061La publication de l'avis prévu à l'article R. 123-211 est requise du greffier par le nouveau propriétaire du fonds de commerce dans les trois jours de la première insertion dans un journal d'annonces légales prévue à l'article L. 141-12.
2062
2063Lorsque cette publication est requise en même temps que celle de l'avis relatif à l'immatriculation du nouveau propriétaire du fonds de commerce au registre du commerce et des sociétés ou à des inscriptions modificatives de cette immatriculation consécutives à la vente ou à la cession du fonds de commerce, un avis unique est publié. Cet avis comprend l'ensemble des indications que contiennent les avis qu'il remplace.
2064
2065Lorsque l'immatriculation au registre est faite postérieurement à la demande de publication de l'avis afférent à la vente ou cession du fonds de commerce, le greffier fait publier l'avis conformément aux articles R. 123-155 et suivants en mentionnant le premier avis.
2066
20672055**Article LEGIARTI000006258643**
20682056
20692057L'avis relatif à la nouvelle immatriculation du donataire, du légataire, de l'héritier unique du titulaire d'un fonds de commerce comporte les indications exigées aux articles [R. 123-155](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257736&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-155 \(V\)") et suivants et, en outre, le nom de l'ancien exploitant et son numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Article LEGIARTI000020055524 L2092→2080
20922080
20932081Un service gratuit du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales est fait par l'administration des Journaux officiels aux greffes des tribunaux de commerce et des tribunaux de grande instance statuant en matière commerciale.
20942082
2095**Article LEGIARTI000020055524**
2083**Article LEGIARTI000032204854**
20962084
2097L'avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce contient les indications suivantes :
2085Il est institué un bulletin annexe au Journal officiel de la République française sous le titre de Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
20982086
20991° Le nom de l'ancien propriétaire et les références de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;
2087Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales est publié sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir son authenticité et son accessibilité permanente et gratuite.
21002088
21012° En ce qui concerne le nouveau propriétaire, les indications exigées aux articles R. 123-156 et suivants ;
2089Sont insérés dans ce bulletin les avis prévus par le présent code et par tous autres textes législatifs ou réglementaires.
2090
2091**Article LEGIARTI000032204858**
2092
2093L'avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce contient :
2094
20951° Les indications exigées à l'article [L. 141-13 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006220801&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L141-13 \(V\)");
21022096
21033° Le prix stipulé, y compris les charges ou l'évaluation ayant servi de base à la perception des droits d'enregistrement ;
20972° Le cas échéant, en ce qui concerne l'ancien propriétaire, les références de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;
21042098
21054° Le titre du journal habilité à recevoir les annonces légales dans lequel la première insertion a été effectuée ainsi que la date de cette insertion ;
20993° En ce qui concerne le nouveau propriétaire, les indications exigées aux articles [R. 123-156](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257748&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-156 \(V\)") et suivants.
21062100
21075° Une élection de domicile dans le ressort du tribunal où est situé l'établissement.
2101**Article LEGIARTI000032204863**
21082102
2109La vente, la cession, l'apport en société, l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce détenu par une personne physique dispensée d'immatriculation font l'objet d'un avis.
2103La publication de l'avis prévu à l'article R. 123-211 est requise du greffier par le nouveau propriétaire du fonds de commerce.
2104
2105Lorsque cette publication est requise en même temps que celle de l'avis relatif à l'immatriculation du nouveau propriétaire du fonds de commerce au registre du commerce et des sociétés ou à des inscriptions modificatives de cette immatriculation consécutives à la vente ou à la cession du fonds de commerce, un avis unique est publié. Cet avis comprend l'ensemble des indications que contiennent les avis qu'il remplace.
2106
2107Lorsque l'immatriculation au registre est faite postérieurement à la demande de publication de l'avis afférent à la vente ou cession du fonds de commerce, le greffier fait publier l'avis conformément aux articles R. 123-155 et suivants en mentionnant le premier avis.
21102108
21112109## Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements.
21122110
Article LEGIARTI000006259408 L3280→3278
32803278
32813279## Section 1 : De la réalisation du gage et de la purge des créances inscrites.
32823280
3283**Article LEGIARTI000006259408**
3284
3285Lorsque la vente du fonds n'a pas eu lieu aux enchères publiques conformément aux articles L. 141-19, L. 143-3 à L. 143-8, L. 143-10 et L. 143-13 à L. 143-15, l'acquéreur qui veut se garantir des poursuites des créanciers inscrits est tenu, à peine de déchéance, avant la poursuite ou dans les quinze jours de la sommation de payer, de leur notifier, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions :
3286
32871° Les nom, prénoms et domicile du vendeur ; la désignation précise du fonds ; le prix, non compris le matériel et les marchandises, ou l'évaluation du fonds en cas de transmission à titre gratuit, par voie d'échange ou de reprise, sans fixation de prix, par convention matrimoniale ; les charges, les frais et coûts justifiés exposés par l'acquéreur ;
3288
32892° Un tableau sur trois colonnes contenant :
3290
3291a) La première, la date des ventes ou nantissements antérieurs et des inscriptions prises ;
3292
3293b) La deuxième, les noms et domiciles des créanciers inscrits ;
3294
3295c) La troisième, le montant des créances inscrites, avec déclaration que l'acquéreur est prêt à acquitter sans délai les dettes inscrites jusqu'à concurrence de son prix, sans distinction des dettes exigibles ou non exigibles.
3296
32973281**Article LEGIARTI000006259421**
32983282
32993283La notification contient élection de domicile dans le ressort du tribunal de commerce de la situation du fonds.
Article LEGIARTI000032204879 L3310→3294
33103294
33113295Les frais et indemnités dus à l'administrateur provisoire nommé par application de l'article [L. 143-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221050&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L143-4 \(V\)") sont taxés par le président du tribunal de commerce.
33123296
3297**Article LEGIARTI000032204879**
3298
3299Lorsque la vente du fonds n'a pas eu lieu aux enchères publiques conformément aux articles [L. 143-3 à L. 143-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221049&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L143-3 \(V\)"), [L. 143-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221093&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L143-10 \(V\)")et [L. 143-13 à L. 143-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221100&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L143-13 \(V\)"), l'acquéreur qui veut se garantir des poursuites des créanciers inscrits est tenu, à peine de déchéance, avant la poursuite ou dans les quinze jours de la sommation de payer, de leur notifier, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions :
3300
33011° Les nom, prénoms et domicile du vendeur ; la désignation précise du fonds ; le prix, non compris le matériel et les marchandises, ou l'évaluation du fonds en cas de transmission à titre gratuit, par voie d'échange ou de reprise, sans fixation de prix, par convention matrimoniale ; les charges, les frais et coûts justifiés exposés par l'acquéreur ;
3302
33032° Un tableau sur trois colonnes contenant :
3304
3305a) La première, la date des ventes ou nantissements antérieurs et des inscriptions prises ;
3306
3307b) La deuxième, les noms et domiciles des créanciers inscrits ;
3308
3309c) La troisième, le montant des créances inscrites, avec déclaration que l'acquéreur est prêt à acquitter sans délai les dettes inscrites jusqu'à concurrence de son prix, sans distinction des dettes exigibles ou non exigibles.
3310
33133311## Sous-section 1 : De l'inscription.
33143312
33153313**Article LEGIARTI000006259444**
Article LEGIARTI000006259383 L3508→3506
35083506
35093507La publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales prévue à l'article [L. 141-12 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006220767&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L141-12 \(V\)")contient les indications mentionnées à l'article [R. 123-211](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006258629&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-211 \(V\)").
35103508
3511**Article LEGIARTI000006259383**
3512
3513Dans le cas prévu par l'article L. 141-18, le délai de publication est de quinze jours en métropole et de deux mois dans les départements et collectivités d'outre-mer.
3514
3515La publication contient élection de domicile dans le ressort du tribunal de la situation de l'établissement principal et dans le ressort où se trouve la succursale, si celle-ci forme l'objet unique de la cession.
3516
35173509**Article LEGIARTI000029647494**
35183510
35193511Le salarié informe dans les meilleurs délais et par tout moyen l'exploitant lorsqu'il se fait assister conformément aux [articles L. 141-24 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000029315687&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 141-29](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000029315811&dateTexte=&categorieLien=cid). La personne qui assiste le salarié est tenue à une obligation de confidentialité en ce qui concerne les informations qu'elle reçoit.
Article LEGIARTI000032204873 L3540→3532
35403532
35413533Le délai de deux mois mentionné au premier alinéa de [l'article L. 141-23](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000029315679&dateTexte=&categorieLien=cid) s'apprécie au regard de la date de cession, entendue comme étant la date de conclusion du contrat.
35423534
3535**Article LEGIARTI000032204873**
3536
3537Lorsque l'opposition prévue à l'article [L. 141-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006220821&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L141-14 \(V\)") est formée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la date de l'opposition est celle de l'expédition de la lettre par le créancier.
3538
35433539## Section 1 : Du renouvellement.
35443540
35453541**Article LEGIARTI000006259670**
Article LEGIARTI000032196686 L3790→3786
37903786
37913787Ne sont pas comprises dans les dépenses mentionnées aux 1° et 2° celles se rapportant à des travaux d'embellissement dont le montant excède le coût du remplacement à l'identique.
37923788
3789## Section 6 : Dispositions relatives au recours à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception
3790
3791**Article LEGIARTI000032196686**
3792
3793Lorsqu'en application des articles [L. 145-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221562&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L145-4 \(V\)"), [L. 145-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221663&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L145-10 \(V\)"), [L. 145-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221702&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L145-12 \(V\)"), [L. 145-18, L. 145-19](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221801&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L145-18 \(V\)"), [L. 145-47](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006222139&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L145-47 \(V\)"), [L. 145-49 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006222141&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L145-49 \(V\)")et [L. 145-55](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006222171&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L145-55 \(V\)"), une partie a recours à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la date de notification à l'égard de celui qui y procède est celle de l'expédition de la lettre et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de première présentation de la lettre. Lorsque la lettre n'a pas pu être présentée à son destinataire, la démarche doit être renouvelée par acte extrajudiciaire.
3794
37933795## Chapitre VI : Des gérants-mandataires.
37943796
37953797**Article LEGIARTI000006260003**
Article LEGIARTI000023379496 L270→270
270270
271271Le dépôt des actes sous seing privé est constaté sur le registre prévu à l'article [R. 143-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259445&dateTexte=&categorieLien=cid).
272272
273## Section 1 : De la déclaration d'insaisissabilité.
273## Section 1 : De l'insaisissabilité.
274274
275**Article LEGIARTI000023379496**
275**Article LEGIARTI000032204918**
276276
277Conformément aux dispositions de [l'article R. 123-45](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256345&dateTexte=&categorieLien=cid) et du 2° de l'article R. 123-46, doivent, dans un délai d'un mois, faire l'objet d'une demande d'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés :
278
2791° La déclaration d'insaisissabilité des droits de la personne physique immatriculée, sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ou sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, prévue à l'article L. 526-1 ;
280
2812° La déclaration de remploi des fonds prévue à l'article L. 526-3 ;
282
2833° La renonciation à la déclaration d'insaisissabilité ou de remploi prévue au quatrième alinéa de l'article L. 526-3.
277Conformément à l'article [R. 123-37](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256245&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-37 \(V\)"), sont indiqués dans la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de la personne physique :
278
2791° La déclaration d'insaisissabilité de ses droits sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, prévue à l'article [L. 526-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006234920&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L526-1 \(V\)");
280
2812° La renonciation à l'insaisissabilité de ses droits sur la résidence principale prévue à l'article [L. 526-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006234923&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L526-3 \(V\)") ;
282
2833° Dans tous les cas, le lieu de la publication de ces déclarations.
284
285**Article LEGIARTI000032204926**
286
287Conformément aux dispositions de [l'article R. 123-45 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256345&dateTexte=&categorieLien=cid)et du 2° de l'article [R. 123-46](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256354&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-46 \(V\)"), doivent, dans un délai d'un mois, faire l'objet d'une demande d'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés :
284288
285**Article LEGIARTI000023379503**
2891° La renonciation à l'insaisissabilité des droits sur la résidence principale de la personne physique immatriculée ou sa révocation, prévues à l'article [L. 526-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006234923&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L526-3 \(V\)");
286290
287Conformément à l'article R. 123-37, la déclaration d'insaisissabilité des droits de la personne physique demandant l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ou sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, prévue par les articles L. 526-1 et suivants ainsi que la mention du lieu de la publication de cette déclaration sont indiquées dans la demande d'immatriculation.
2912° La déclaration d'insaisissabilité des droits de la personne physique immatriculée sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, prévue à l'article [L. 526-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006234920&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L526-1 \(V\)"), ou sa révocation prévue à l'article L. 526-3.
288292
289293## Sous-section 1 : Dispositions communes.
290294