Version du 2011-01-28
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Nomoscope2cdfb805fe2798c085c6d2e55dacb226b8ea3b91Version précédente : d05d913a
Résumé IA
Ce changement interdit formellement aux acheteurs, distributeurs ou prestataires de services d'accorder des remises, rabais ou ristournes sur l'achat de fruits et légumes frais. Cette mesure modifie les droits des acteurs économiques en supprimant une pratique commerciale courante pour ces produits spécifiques, afin de garantir une rémunération plus juste aux producteurs. Pour les citoyens, cela vise à protéger les agriculteurs et à stabiliser les prix à la production, bien que l'impact direct sur le prix final en magasin dépende de la stratégie des distributeurs.
Informations
- Gouvernement
- Fillon III
Ce qui a changé 1 fichier +4 -0
| Article LEGIARTI000022657741 L596→596 | ||
| 596 | 596 | |
| 597 | 597 | A l'exception des produits destinés à être vendus en ferme sur un marché physique de gros par le producteur ou l'organisation de producteurs, les fruits et légumes frais destinés à la vente ou à la revente à un professionnel établi en France doivent, lors de leur transport sur le territoire national, y compris dans l'enceinte des marchés d'intérêt national, être accompagnés d'un bon de commande établi par l'acheteur ou d'un contrat passé avec le commissionnaire ou le mandataire. Le bon de commande doit mentionner le nom des parties, leur adresse, la date de la commande, la quantité, les modalités de détermination du prix et la dénomination précise des produits. Le contrat doit mentionner le nom des parties, leur adresse, sa date, son objet ainsi que les conditions de fixation du prix payé au fournisseur et de rémunération du commissionnaire ou du mandataire. |
| 598 | 598 | |
| 599 | **Article LEGIARTI000022657741** | |
| 600 | ||
| 601 | Par dérogation aux dispositions de l'article [L. 441-2-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232215&dateTexte=&categorieLien=cid), un acheteur, un distributeur ou un prestataire de services ne peut bénéficier de remises, rabais et ristournes pour l'achat de fruits et légumes frais. | |
| 602 | ||
| 599 | 603 | **Article LEGIARTI000023882245** |
| 600 | 604 | |
| 601 | 605 | Les règles relatives aux conditions de vente au consommateur sont fixées par [l'article L. 113-3 du code de la consommation ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006291885&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la consommation - art. L113-3 \(V\)")reproduit ci-après : |