Version du 2004-05-05

Nomoscope

5 mai 2004 282ef2ebc44169eba8ec0a50a03dc949dc523c71

Version précédente : 3171e8ad

Résumé IA

Ces changements modifient le régime de garantie des créances des salariés en cas de liquidation judiciaire d'une entreprise, en excluant de la couverture de l'assurance spéciale les indemnités liées à un licenciement économique survenu moins de dix-huit mois avant l'ouverture de la procédure. Les droits des salariés sont ainsi restreints, car ils ne bénéficieront plus de cette protection financière pour les licenciements récents, ce qui peut réduire le montant de l'indemnisation qu'ils perçoivent en cas de faillite de leur employeur.

Informations

Gouvernement: Raffarin

Ce qui a changé 1 fichier +3 -1

Article LEGIARTI000006237692 L1760→1760
1760	1760
1761	1761	## Sous-section 3 : De la garantie du paiement des créances résultant du contrat de travail.
1762	1762
1763		Article LEGIARTI000006237692
	1763	Article LEGIARTI000006237693
1764	1764
1765	1765	Sans préjudice des règles fixées aux articles L. 621-130 et L. 621-131, les créances résultant du contrat de travail ou du contrat d'apprentissage sont garanties dans les conditions fixées aux articles L. 143-10 à L. 143-11-9 et L. 143-13-1 du code du travail, reproduits ci-après :
1766	1766
@@ -1806,6 +1806,8 @@ Les créances visées au premier et au deuxième alinéa sont garanties :
1806	1806
1807	1807	\- lorsque intervient un jugement de liquidation judiciaire ou un jugement arrêtant le plan de cession totale de l'entreprise.
1808	1808
	1809	L'assurance prévue à l'article L. 143-11-1 ne couvre pas les sommes qui concourent à l'indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, en application d'un accord d'entreprise ou d'établissement ou de groupe ou d'une décision unilatérale de l'employeur, lorsque l'accord a été conclu et déposé et la décision notifiée moins de dix-huit mois avant la date du jugement d'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
	1810
1809	1811	Art. L. 143-11-4. - Le régime d'assurance prévu à l'article L. 143-11-1 est mis en oeuvre par une association créée par les organisations nationales professionnelles d'employeurs les plus représentatives et agréée par le ministre chargé du travail.
1810	1812
1811	1813	Cette association passe une convention de gestion avec les institutions gestionnaires du régime d'assurance mentionné à la section 1 du chapitre Ier du titre V du livre III de la première partie du code du travail.