Version du 2015-12-19

N
Nomoscope
19 déc. 2015 279227a77047dfeb27a9e41cf9c2aa547b0606e2
Version précédente : e5b7ff81
Résumé IA

Ces changements simplifient le dispositif en supprimant les règles de répartition des compétences entre les chambres consulaires pour la déclaration d'activité, tout en maintenant l'obligation de renouvellement quadriennal de la carte professionnelle et son délai de délivrance de quinze jours. Les droits des commerçants et artisans sont ainsi clarifiés quant à leurs démarches administratives, qui doivent désormais s'effectuer directement auprès du centre de formalités des entreprises compétent sans distinction basée sur le type de chambre. Pour les citoyens, cela réduit la complexité des procédures de création et de mise à jour de leur statut, facilitant l'accès à l'information et accélérant la gestion des changements d'activité ou de radiation.

Informations

Gouvernement
Valls

Ce qui a changé 2 fichiers +34 -36

Article LEGIARTI000020287031 L1992→1992
19921992
19931993II. ― Les dispositions de l'article [L. 123-29 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019289504&dateTexte=&categorieLien=cid)ne sont pas applicables aux autres professionnels effectuant à titre accessoire dans une ou plusieurs communes limitrophes des tournées de vente de leurs produits ou de prestations de services à partir d'établissements fixes.
19941994
1995**Article LEGIARTI000020287031**
1996
1997La déclaration prévue à l'article [L. 123-29 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019289504&dateTexte=&categorieLien=cid)est renouvelée tous les quatre ans, selon la même procédure que celle prévue à l'article [R. 123-208-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020286059&dateTexte=&categorieLien=cid). Cependant, en cas de renouvellement de la carte, le délai de délivrance de la nouvelle carte est de quinze jours à compter de la réception du dossier complet de déclaration.
1998
1999Le titulaire de la carte fait connaître au centre de formalités des entreprises toute déclaration modificative affectant son activité ou son mode d'exercice ou toute radiation d'un registre de publicité légale, aux fins de mise à jour ou de retrait de ladite carte.
2000
2001Pour obtenir sa radiation du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers, l'intéressé produit ladite carte. Mention de cette radiation, ainsi que de sa date, sont portées sur la carte qui est restituée à l'autorité l'ayant délivrée. En cas de cessation d'une activité soumise à la déclaration mentionnée à l'article [L. 123-1-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019288703&dateTexte=&categorieLien=cid)ou au [V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000193678&idArticle=LEGIARTI000006513382&dateTexte=&categorieLien=cid)relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, ou non assujettie à immatriculation à un registre de publicité légale, la mention de cette cessation, ainsi que de sa date, sont portées sur la carte qui est restituée à l'autorité l'ayant délivrée.
2002
20031995**Article LEGIARTI000020287037**
20041996
20051997I. ― Toute personne souhaitant exercer une activité commerciale ou artisanale ambulante présente à toute réquisition des agents mentionnés à l'article [L. 123-30 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019289521&dateTexte=&categorieLien=cid)la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante en cours de validité ainsi qu'un document justifiant de son identité.
Article LEGIARTI000023585205 L2032→2024
20322024
20332025Le défaut de présentation des documents prévus aux I, II et III de l'article [R. 123-208-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020286068&dateTexte=&categorieLien=cid), ainsi que le défaut de mise à jour de la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de 3e classe.
20342026
2035**Article LEGIARTI000023585205**
2027**Article LEGIARTI000030783427**
20362028
2037Toute personne assujettie à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou à la déclaration prévue à l'article [L. 123-1-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019288703&dateTexte=&categorieLien=cid) effectue la déclaration prévue à l'article [L. 123-29 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019289504&dateTexte=&categorieLien=cid)auprès de la chambre de commerce et d'industrie territoriale compétente.
2038
2039Toute personne assujettie à immatriculation au répertoire des métiers ou à la déclaration prévue au [V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000193678&idArticle=LEGIARTI000006513382&dateTexte=&categorieLien=cid)relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat effectue cette déclaration auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat de région compétente alors même qu'elle serait immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
2040
2041Toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale et qui n'est pas assujettie à immatriculation à un registre de publicité légale ou à la déclaration prévue à l'article L. 123-1-1 ou au V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 précitée effectue cette déclaration auprès de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de la chambre de métiers et de l'artisanat de région compétente au titre de son activité principale.
2042
2043Les personnes mentionnées aux trois premiers alinéas adressent leur déclaration au centre de formalités des entreprises de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de la chambre de métiers et de l'artisanat de région dont dépend soit leur commune de rattachement, soit la commune où se trouve situé leur domicile ou leur résidence dans le cas d'une personne physique, ou leur siège social dans le cas d'une personne morale. Lorsque le domicile, la résidence ou le siège social sont situés dans l'un des Etats membres de la Communauté européenne autre que la France, la déclaration est adressée au centre de formalités des entreprises dont dépend la commune où la personne entend exercer, à titre principal, son activité ou sa profession ambulante. La déclaration peut être effectuée concomitamment au dépôt de la déclaration de création de l'entreprise.
2044
2045La liste des pièces à produire à l'appui de la déclaration est fixée par arrêté du ministre chargé du commerce.
2029La déclaration prévue à l'article [L. 123-29 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019289504&dateTexte=&categorieLien=cid)est renouvelée tous les quatre ans, selon la même procédure que celle prévue à l'article [R. 123-208-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030783442&dateTexte=&categorieLien=id "Code de commerce - art. R123-208-2 \(VD\)"). Cependant, en cas de renouvellement de la carte, le délai de délivrance de la nouvelle carte est de quinze jours à compter de la réception du dossier complet de déclaration.
2030
2031Le titulaire de la carte fait connaître au centre de formalités des entreprises toute déclaration modificative affectant son activité ou son mode d'exercice ou toute radiation d'un registre de publicité légale, aux fins de mise à jour ou de retrait de ladite carte.
2032
2033Pour obtenir sa radiation du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers, l'intéressé produit ladite carte. Mention de cette radiation, ainsi que de sa date, sont portées sur la carte qui est restituée à l'autorité l'ayant délivrée. En cas de cessation d'une activité non assujettie à immatriculation à un registre de publicité légale, la mention de cette cessation, ainsi que de sa date, sont portées sur la carte qui est restituée à l'autorité l'ayant délivrée.
20462034
20472035**Article LEGIARTI000030783435**
20482036
Article LEGIARTI000030783442 L2058→2046
20582046
20592047Les mentions portées sur cette carte et le montant de la redevance sont fixés par arrêté du ministre chargé du commerce.
20602048
2049**Article LEGIARTI000030783442**
2050
2051Toute personne assujettie à immatriculation au registre du commerce et des sociétés effectue la déclaration prévue à l'article [L. 123-29 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019289504&dateTexte=&categorieLien=cid)auprès de la chambre de commerce et d'industrie territoriale compétente.
2052
2053Toute personne assujettie à immatriculation au répertoire des métiers effectue cette déclaration auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat de région compétente alors même qu'elle serait immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
2054
2055Toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale et qui n'est pas assujettie à immatriculation à un registre de publicité légale effectue cette déclaration auprès de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de la chambre de métiers et de l'artisanat de région compétente au titre de son activité principale.
2056
2057Les personnes mentionnées aux trois premiers alinéas adressent leur déclaration au centre de formalités des entreprises de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de la chambre de métiers et de l'artisanat de région dont dépend soit leur commune de rattachement, soit la commune où se trouve situé leur domicile ou leur résidence dans le cas d'une personne physique, ou leur siège social dans le cas d'une personne morale. Lorsque le domicile, la résidence ou le siège social sont situés dans l'un des Etats membres de la Communauté européenne autre que la France, la déclaration est adressée au centre de formalités des entreprises dont dépend la commune où la personne entend exercer, à titre principal, son activité ou sa profession ambulante. La déclaration peut être effectuée concomitamment au dépôt de la déclaration de création de l'entreprise.
2058
2059La liste des pièces à produire à l'appui de la déclaration est fixée par arrêté du ministre chargé du commerce.
2060
20612061## Sous-section 1 : Du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
20622062
20632063**Article LEGIARTI000006258556**
Article LEGIARTI000022787647 L2166→2166
21662166
21672167Conformément à l'article [R. 123-220 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006258730&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-220 \(V\)")toute personne physique ou morale, toute institution ou service mentionne dans sa correspondance avec les administrations ou organismes énumérés à l'article [R. 123-224](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006258837&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-224 \(V\)"), le numéro d'identité dès sa notification et, lorsque la correspondance concerne plus particulièrement un ou plusieurs de ses établissements, le ou les numéros de ces derniers.
21682168
2169**Article LEGIARTI000022787647**
2170
2171L'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de tenir un répertoire national des personnes physiques exerçant de manière indépendante une profession non salariée, des personnes morales de droit public ou de droit privé, des institutions et services de l'Etat et des collectivités territoriales, ainsi que de leurs établissements, lorsqu'ils relèvent du registre du commerce et des sociétés, du répertoire des métiers ou qu'ils emploient du personnel salarié, sont soumis à des obligations fiscales ou bénéficient de transferts financiers publics.
2172
2173Les personnes morales en formation sont inscrites au répertoire national mentionné au premier alinéa ;
2174
2175Sont également répertoriées les personnes physiques exerçant de manière indépendante une profession non salariée et ayant effectué une déclaration d'activité en application de [l'article L. 123-1-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019288703&dateTexte=&categorieLien=cid)ou du V de [l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000193678&idArticle=LEGIARTI000006513382&dateTexte=&categorieLien=cid) relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.
2176
2177Les modalités de leur inscription au répertoire et d'attribution d'un numéro d'identité unique sont définies par arrêté des ministres intéressés.
2178
21792169**Article LEGIARTI000023099024**
21802170
21812171Sous réserve des dispositions des articles [L. 123-1 à L. 123-11-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219283&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L123-1 \(V\)")et [R. 123-31 à R. 123-153](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256141&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-31 \(V\)"), en ce qui concerne le registre du commerce et des sociétés, et de celles du décret n° [98-247 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000571009&categorieLien=cid "Décret n°98-247 du 2 avril 1998 \(V\)")du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers, les numéros d'identité au répertoire sont communiqués aux personnes inscrites et à leurs établissements par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Article LEGIARTI000030783425 L2218→2208
22182208
221922093° Soit à la demande des administrations ou organismes dont la liste est fixée par arrêté du Premier ministre.
22202210
2211**Article LEGIARTI000030783425**
2212
2213L'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de tenir un répertoire national des personnes physiques exerçant de manière indépendante une profession non salariée, des personnes morales de droit public ou de droit privé, des institutions et services de l'Etat et des collectivités territoriales, ainsi que de leurs établissements, lorsqu'ils relèvent du registre du commerce et des sociétés, du répertoire des métiers ou qu'ils emploient du personnel salarié, sont soumis à des obligations fiscales ou bénéficient de transferts financiers publics.
2214
2215Les personnes morales en formation sont inscrites au répertoire national mentionné au premier alinéa ;
2216
2217Les modalités de leur inscription au répertoire et d'attribution d'un numéro d'identité unique sont définies par arrêté des ministres intéressés.
2218
22212219**Article LEGIARTI000031487558**
22222220
22232221Sont également portés au répertoire les renseignements suivants :
Article LEGIARTI000023379373 L2606→2604
26062604
26072605Le centre ne peut refuser les déclarations et demandes d'autorisation respectant les conditions ci-dessus énumérées ni en apprécier le bien-fondé.
26082606
2609**Article LEGIARTI000023379373**
2607**Article LEGIARTI000023379379**
2608
2609Lorsqu'une signature est requise, le recours à une signature électronique sécurisée est exigé dans les conditions prévues à [l'article 1316-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006437841&dateTexte=&categorieLien=cid "Code civil - art. 1316-4 \(V\)")du code civil et au [décret n° 2001-272 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000404810&categorieLien=cid "Décret n°2001-272 du 30 mars 2001 \(V\)")du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique. Toutefois, pour la transmission par voie électronique des dossiers de création d'entreprise ou des déclarations prévues à l'article [L. 526-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356572&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L526-7 \(V\)"), est autorisé, y compris pour les demandes d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, le recours à une signature électronique présentant les caractéristiques prévues par la première phrase du second alinéa de l'article 1316-4 du code civil.
2610
2611**Article LEGIARTI000030783376**
26102612
261126131° Sous réserve des dispositions des 2° et 3°, les chambres de commerce et d'industrie territoriales créent et gèrent les centres de formalités des entreprises compétents pour :
26122614
@@ -2614,7 +2616,7 @@ a) Les commerçants ;
26142616
26152617b) Les sociétés commerciales.
26162618
26172° Les chambres de métiers et de l'artisanat de région créent et gèrent les centres compétents pour les personnes physiques et les sociétés assujetties à l'immatriculation au répertoire des métiers et pour les personnes physiques bénéficiant de la dispense d'immatriculation prévue au V de [l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000193678&idArticle=LEGIARTI000006513382&dateTexte=&categorieLien=cid)relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, à l'exclusion des personnes mentionnées au 3° du présent article.
26192° Les chambres de métiers et de l'artisanat de région créent et gèrent les centres compétents pour les personnes physiques et les sociétés assujetties à l'immatriculation au répertoire des métiers, à l'exclusion des personnes mentionnées au 3° du présent article.
26182620
261926213° La chambre nationale de la batellerie artisanale crée et gère le centre compétent pour les personnes physiques et les sociétés assujetties à l'immatriculation au registre des entreprises de la batellerie artisanale.
26202622
Article LEGIARTI000023379379 L2656→2658
26562658
26572659Les personnes souhaitant exercer ou exerçant une activité de restauration à titre principal relèvent des centres de formalités des entreprises gérés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales mentionnés au 1°.
26582660
2659**Article LEGIARTI000023379379**
2660
2661Lorsqu'une signature est requise, le recours à une signature électronique sécurisée est exigé dans les conditions prévues à [l'article 1316-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006437841&dateTexte=&categorieLien=cid "Code civil - art. 1316-4 \(V\)")du code civil et au [décret n° 2001-272 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000404810&categorieLien=cid "Décret n°2001-272 du 30 mars 2001 \(V\)")du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique. Toutefois, pour la transmission par voie électronique des dossiers de création d'entreprise ou des déclarations prévues à l'article [L. 526-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356572&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L526-7 \(V\)"), est autorisé, y compris pour les demandes d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, le recours à une signature électronique présentant les caractéristiques prévues par la première phrase du second alinéa de l'article 1316-4 du code civil.
2662
26632661**Article LEGIARTI000030783399**
26642662
26652663Un service informatique accessible par l'internet, sécurisé et gratuit, permet au déclarant, selon son choix, de :
Article LEGIARTI000020055553 L5857→5857
58575857
585858582° A la demande du gestionnaire, de la collectivité délégante ou, de sa propre initiative, pour des raisons d'ordre public, le préfet chargé de la police du marché peut décider du transfert de celui-ci à l'intérieur du périmètre de référence. Les frais de déménagement des vendeurs professionnels et courtiers sont pris en charge par l'autorité qui a demandé le transfert.
58595859
5860**Article LEGIARTI000020055553**
5860**Article LEGIARTI000030783409**
58615861
58625862Les usagers mentionnés au 1° de l'article R. 761-14 font la preuve de leur immatriculation en France au registre du commerce et des sociétés ou d'une inscription équivalente dans un pays étranger garantissant la licéité de leur activité.
58635863
58645864Les usagers mentionnés au 2° de l'article R. 761-14 justifient par tout moyen de leur qualité auprès du gestionnaire du marché.
58655865
5866Les acheteurs sur le marché font la preuve soit de leur immatriculation en France au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, soit de la dispense d'immatriculation prévue à [l'article L. 123-1-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019288703&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L123-1-1 \(V\)")ou au V de [l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000193678&idArticle=LEGIARTI000006513382&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 - art. 19 \(V\)") relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, soit d'une inscription équivalente dans un pays étranger garantissant la licéité de leur activité.
5866Les acheteurs sur le marché font la preuve soit de leur immatriculation en France au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, soit d'une inscription équivalente dans un pays étranger garantissant la licéité de leur activité.
58675867
58685868Le demandeur fournit une traduction en français des documents établis dans une langue étrangère.
58695869