Version du 2015-05-21
N
Nomoscope267a9c703945b19cf3de026cca2bff1c6d9fd31dVersion précédente : d0b2eacf
Résumé IA
Ces changements simplifient le cadre juridique des actions de préférence en supprimant les dispositions relatives à leur rachat et remboursement, ne laissant subsister que les règles spécifiques à la conversion. Les droits des actionnaires sont ainsi recentrés sur la procédure de conversion, tandis que les obligations de rapport et d'avis du commissaire aux comptes sont allégées en retirant la mention de l'article R. 228-19. Pour les citoyens et investisseurs, cela signifie une réduction de la complexité administrative lors des décisions d'assemblée générale extraordinaire concernant ces titres, tout en maintenant les garanties d'information essentielles.
Informations
- Gouvernement
- Valls
Ce qui a changé 1 fichier +6 -6
| Article LEGIARTI000006262317 L2510→2510 | ||
| 2510 | 2510 | |
| 2511 | 2511 | Le commissaire aux comptes donne son avis sur l'offre de rachat ou de remboursement ainsi que sur l'incidence de l'opération sur la situation des titulaires de titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au capital telle que définie au premier alinéa de l'article R. 225-115 et indique si les modalités de calcul du prix de rachat sont exactes et sincères. |
| 2512 | 2512 | |
| 2513 | **Article LEGIARTI000006262317** | |
| 2514 | ||
| 2515 | Lorsque l'assemblée générale extraordinaire se prononce sur l'inscription dans les statuts des modalités de conversion, de rachat ou de remboursement des actions de préférence, le rapport du conseil d'administration ou du directoire indique les modalités de conversion, de rachat ou de remboursement, ainsi que les modalités de mise à disposition des actionnaires des rapports du conseil d'administration ou du directoire et du commissaire aux comptes prévus aux articles R. 228-18 ou R. 228-19. Le cas échéant, il précise les critères d'appréciation de l'absence de liquidité du marché mentionnée à l'article L. 228-20. Ces indications sont portées dans les statuts. | |
| 2516 | ||
| 2517 | Le commissaire aux comptes donne son avis sur ces modalités de conversion, de rachat ou de remboursement. | |
| 2518 | ||
| 2519 | 2513 | **Article LEGIARTI000006262318** |
| 2520 | 2514 | |
| 2521 | 2515 | Les rapports mentionnés aux articles [R. 228-17 à R. 228-20 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006262313&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R228-17 \(V\)")sont transmis aux assemblées spéciales des titulaires d'actions de préférence intéressés lorsqu'elles doivent approuver ces modifications. Ils sont tenus à la disposition de ces derniers au siège de la société à compter de la date de la convocation de l'assemblée spéciale dans les conditions prévues à l'article [R. 225-88 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261126&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R225-88 \(V\)")et au deuxième alinéa de l'article [R. 225-89](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261127&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R225-89 \(V\)"). |
| Article LEGIARTI000030615152 L2528→2522 | ||
| 2528 | 2522 | |
| 2529 | 2523 | Le rapport est tenu à la disposition des actionnaires, au siège social, quinze jours au moins avant la date de l'assemblée spéciale au cours de laquelle il est présenté. |
| 2530 | 2524 | |
| 2525 | **Article LEGIARTI000030615152** | |
| 2526 | ||
| 2527 | Lorsque l'assemblée générale extraordinaire se prononce sur l'inscription dans les statuts des modalités de conversion des actions de préférence, le rapport du conseil d'administration ou du directoire indique les modalités de conversion , ainsi que les modalités de mise à disposition des actionnaires des rapports du conseil d'administration ou du directoire et du commissaire aux comptes prévus à l'article R. 228-18. Ces indications sont portées dans les statuts. | |
| 2528 | ||
| 2529 | Le commissaire aux comptes donne son avis sur ces modalités de conversion . | |
| 2530 | ||
| 2531 | 2531 | ## Sous-section 2 : Des clauses d'agrément de la cession de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital. |
| 2532 | 2532 | |
| 2533 | 2533 | **Article LEGIARTI000006262356** |