Version du 2017-03-26

N
Nomoscope
26 mars 2017 2467a5480c5e5163f29e3f633a04893140d32881
Version précédente : 01c3f1df
Résumé IA

Ces changements élargissent considérablement le champ des missions que les stagiaires en administration judiciaire peuvent accomplir, leur permettant d'assister ou de représenter le débiteur dans des actes complexes comme les licenciements, la gestion des baux ou la préparation des plans de redressement. Les droits des créanciers et des salariés sont directement impactés car ces actes, auparavant réservés aux administrateurs ou mandataires titulaires, sont désormais réalisés sous la supervision de stagiaires, ce qui pourrait modifier la dynamique de la procédure. Pour les citoyens, cela signifie une accélération potentielle des procédures collectives grâce à une mobilisation accrue des ressources humaines, tout en maintenant les garanties légales grâce à la supervision obligatoire d'un professionnel qualifié.

Informations

Gouvernement
Cazeneuve

Ce qui a changé 1 fichier +313 -127

Article LEGIARTI000034275286 L30→30
3030
3131Après la clôture du scrutin, le bureau du Conseil national procède aux opérations de dépouillement en présence, selon le corps électoral concerné, de tout administrateur judiciaire ou de tout mandataire judiciaire intéressé. Les enveloppes extérieures sont ouvertes, le nom de l'électeur est pointé sur la liste des électeurs et l'enveloppe intérieure introduite dans une urne. Les bulletins sont ensuite dépouillés et décomptés. Les résultats sont aussitôt proclamés et un procès-verbal de ces opérations est établi par le bureau du Conseil national.
3232
33## ANNEXE 8-1-1 (AUX ARTICLES A. 811-25 et A. 812-24)
34
35**Article LEGIARTI000034275286**
36
37I. – Liste des actes accomplis par le stagiaire en application de l'article [A. 811-25 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034274950&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. A811-25 \(V\)"):
38
39– mission d'assistance du débiteur en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ;
40
41– mission de surveillance du débiteur de la procédure de sauvegarde ;
42
43– mission d'administration en procédure de redressement judiciaire ;
44
45– mission d'administrateur judiciaire pendant le maintien provisoire de l'activité en procédure de liquidation judiciaire ;
46
47– action en extension de procédure ;
48
49– actes étrangers à la gestion courante de l'entreprise en période d'observation de la procédure de sauvegarde et de redressement judiciaire ;
50
51– contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire ;
52
53– actions en continuation ou en résiliation des contrats en cours ;
54
55– action portant sur la continuation ou la résiliation du bail des locaux professionnels ;
56
57– action en nullité de la période suspecte ;
58
59– demande de conversion de procédure ;
60
61– diagnostic en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ;
62
63– bilan économique, social et environnemental en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ;
64
65– élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi ;
66
67– réunion des institutions représentatives du personnel ;
68
69– notification de licenciements ;
70
71– mission de surveillance de l'exécution du plan, actions engagées ou poursuivies dans l'intérêt collectif des créanciers, exécution des actes permettant la mise en œuvre du plan et rapport annuel prévu à l'article [R. 626-43 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269591&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R626-43 \(V\)")en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ;
72
73– assistance du débiteur dans la préparation d'un projet ayant pour objet une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ;
74
75– présentation au tribunal d'une demande en résolution du plan en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ;
76
77– mission de perception et de répartition des dividendes arrêtés par le plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire ;
78
79– inscription des créances sur la liste prévue à l'article [R. 622-15 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269322&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R622-15 \(V\)");
80
81– préparation d'un plan de sauvegarde ou de redressement ;
82
83– préparation d'un plan de cession en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ;
84
85– mission de surveillance à la passation des actes du plan de cession ;
86
87– rapport sur la poursuite d'activité et le renouvellement de la période d'observation ;
88
89– représentation du débiteur à l'audience du tribunal de commerce en procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;
90
91– déclaration au service mentionné à l'[article L. 561-23 du code monétaire et financier ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020188966&dateTexte=&categorieLien=cid);
92
93– requête aux fins de modification de mission ;
94
95– requête en taxation d'émoluments ;
96
97– requête en clôture de procédure ;
98
99– passation des écritures comptables des états trimestriels et diligences spécifiques à la comptabilité de la Caisse des dépôts et des consignations.
100
101II. – Liste des actes accomplis par le stagiaire en application de l'article [A. 812-24 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034275257&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. A812-24 \(V\)"):
102
103– mission de mandataire judiciaire en sauvegarde et en redressement judiciaire ;
104
105– mission de liquidateur en liquidation judiciaire ;
106
107– mission de mandataire judiciaire lorsque le maintien de l'activité a été autorisé en application de l'article [L. 641-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238612&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L641-10 \(V\)");
108
109– mission de mandataire judiciaire en procédure de rétablissement professionnel ou de liquidateur en liquidation judiciaire simplifiée ;
110
111– action en extension de procédure ;
112
113– requête en conversion de procédure ;
114
115– avis sur le renouvellement de la période d'observation ;
116
117– établissement des rapports en procédure de liquidation judiciaire ;
118
119– requête en désignation d'un technicien ;
120
121– intervention du mandataire judiciaire dans la procédure de poursuite du contrat en cours en sauvegarde et en redressement judiciaire ;
122
123– enregistrement des créances déclarées et non vérifiées, ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l'article R. 622-15 durant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;
124
125– vérification des créances autres que salariales, inscrites sur l'état des créances mentionné à l'article [R. 624-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269523&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R624-8 \(V\)")durant la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;
126
127– établissement des relevés des créances salariales durant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;
128
129– contestation des créances autres que salariales dont l'admission ou le rejet a donné lieu à une décision du juge-commissaire inscrite sur l'état des créances mentionné à l'article R. 624-8 durant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;
130
131– contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire ;
132
133– action en nullité de la période suspecte durant la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;
134
135– mission de répartition des fonds entre les créanciers confiée par le tribunal au mandataire judiciaire durant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;
136
137– consultation des créanciers préparatoire à l'arrêté du plan de sauvegarde ou de redressement ;
138
139– avis sur les projets de plan de sauvegarde, de redressement ou de cession ;
140
141– rapport sur le déroulement du plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire ;
142
143– mission de commissaire à l'exécution du plan de continuation en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ;
144
145– élaboration d'un plan de cession partielle ou totale durant la procédure de liquidation judiciaire ;
146
147– encaissement de créance ou recouvrement de créance durant la procédure de liquidation judiciaire ;
148
149– réalisation d'actifs meubles durant la procédure de liquidation judiciaire ;
150
151– réalisation de fonds de commerce durant la procédure de liquidation judiciaire ;
152
153– réalisation d'immeuble durant la procédure de liquidation judiciaire ;
154
155– action en résiliation ou en continuation des contrats en cours par le liquidateur ;
156
157– élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi ;
158
159– réunion des institutions représentatives du personnel ;
160
161– notification de licenciements ;
162
163– établissement des créances salariales ;
164
165– répartition aux créanciers mentionnés à l'article [L. 622-24 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236722&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L622-24 \(V\)")et paiements des créances mentionnées au I de l'article [L. 641-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238617&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L641-13 \(V\)") ;
166
167– établissement d'un état de répartition en liquidation judiciaire simplifiée ;
168
169– répartition des actifs de l'entreprise entre les créanciers ;
170
171– requête aux fins d'être autorisé à régulariser une transaction ou un compromis en liquidation judiciaire ;
172
173– introduction ou reprise d'une instance judiciaire en cours ;
174
175– représentation des créanciers à l'audience du tribunal ;
176
177– représentation du débiteur à l'audience du tribunal en procédure de liquidation judiciaire ;
178
179– suivi des contentieux prud'homaux ;
180
181– déclaration au service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier ;
182
183– action en sanction à l'égard du dirigeant (rapport au Parquet ou assignation en responsabilité pour insuffisance d'actif, faillite personnelle ou interdiction de gérer) ;
184
185– demande d'avance au Fond de financement des dossiers impécunieux ;
186
187– requête en avance des frais du Trésor public ;
188
189– requête en taxation d'émoluments ;
190
191– requête en clôture de procédure ;
192
193– passation des écritures comptables des états trimestriels et diligences spécifiques à la comptabilité de la Caisse des dépôts et des consignations.
194
33195## ANNEXE 8-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 814-1)
34196
35197**Article LEGIARTI000020163357**
Article LEGIARTI000020163701 L11466→11628
1146611628
1146711629En cas d'urgence ou d'empêchement, le président peut déléguer au secrétaire général les pouvoirs établis au présent paragraphe.
1146811630
11469## Sous-section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires
11631## Sous-section 1 : De l'élection des mandataires judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
1147011632
11471**Article LEGIARTI000020163701**
11633**Article LEGIARTI000034287260**
1147211634
11473Le règlement fixant les conditions d'élection des mandataires judiciaires élus au sein de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires établi, en vertu de l'article [R. 812-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270620&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R812-3 \(V\)"), par le bureau du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et approuvé par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure à [l'annexe 8-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020163269&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. Annexe 8-1 \(V\)") au présent livre.
11635Le règlement fixant les conditions d'élection des mandataires judiciaires élus au sein de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires et des administrateurs judiciaires établi, en vertu de l'article [R. 812-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270620&dateTexte=&categorieLien=cid), par le bureau du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et approuvé par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure à [l'annexe 8-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020163269&dateTexte=&categorieLien=cid) au présent livre.
1147411636
11475## Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires
11637## Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire
1147611638
11477**Article LEGIARTI000020163659**
11639**Article LEGIARTI000034287230**
1147811640
11479Par application des dispositions du titre III du [décret du 12 juin 1956](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000876917&categorieLien=cid "Décret n°56-585 du 12 juin 1956 \(V\)") portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant, à titre d'occupation accessoire, soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours, les jurys aux examens d'accès au stage professionnel et d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire sont classés dans le groupe I bis.
11641I. ― Les candidatures sont adressées au secrétaire de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard trois mois avant la date de la première épreuve de la session.
1148011642
11481**Article LEGIARTI000020163661**
11643II. ― Le dossier de candidature comprend :
1148211644
11483Le jury arrête la liste des candidats déclarés aptes. Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française. Les résultats sont notifiés individuellement à chaque candidat.
116451° Une requête de l'intéressé ;
1148411646
11485**Article LEGIARTI000020163663**
116472° Tous documents officiels justificatifs de l'identité et de la nationalité du candidat ;
1148611648
11487Chacune des épreuves est notée de 0 à 20. Chaque note est affectée du coefficient prévu pour l'épreuve correspondante.
116493° Tous documents justificatifs du domicile du candidat ;
1148811650
11489L'aptitude est prononcée par le jury au vu de la moyenne des notes obtenues par le candidat à l'ensemble des épreuves qu'il a subies, si celle-ci est égale ou supérieure à 10 sur 20.
116514° Une photocopie lisible de l'un des titres ou diplômes énuméré aux articles [R. 811-7 et R. 811-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270565&dateTexte=&categorieLien=cid) ou du diplôme de master mentionné au 5° de l'article L. 812-3 ou la justification des dispenses prévues par la loi ;
1149011652
11491Pour les épreuves écrites, les candidats peuvent utiliser les codes et recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine et de jurisprudence, à l'exclusion toutefois des codes annotés et commentés, article par article, par des professionnels du droit. Ils peuvent également se servir de codes ou recueils de lois et décrets ne contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence sans autre note que des références à des textes législatifs ou réglementaires.
116535° Une copie du certificat de fin ou la justification de la dispense partielle ou totale de stage ;
1149211654
11493La correction des épreuves écrites est organisée de manière à préserver l'anonymat de chaque candidat. Chaque composition est examinée par deux correcteurs.
116556° Le cas échéant, la justification de la dispense d'une ou plusieurs épreuves de l'examen d'aptitude.
1149411656
11495Les épreuves orales se déroulent en séance publique.
11657**Article LEGIARTI000034287238**
1149611658
11497**Article LEGIARTI000020163665**
11659I. ― Les candidatures sont adressées au secrétaire de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard trois mois avant la date de la première épreuve de la session.
1149811660
11499L'épreuve écrite, d'une durée de cinq heures, a pour objet le traitement d'un dossier portant sur l'une des missions susceptibles d'être confiées à un mandataire judiciaire.
11661II. ― Le dossier de candidature comprend :
1150011662
11501La note est affectée d'un coefficient 6.
116631° Une requête de l'intéressé ;
11664
116652° Tous documents officiels justificatifs de l'identité et de la nationalité du candidat ;
11666
116673° Tous documents justificatifs du domicile du candidat ;
1150211668
11503**Article LEGIARTI000020163667**
116694° Une photocopie lisible de l'un des titres ou diplômes énumérés aux articles [R. 811-7 et R. 811-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270565&dateTexte=&categorieLien=cid) ou la justification des dispenses prévues par la loi.
11670
11671**Article LEGIARTI000034287284**
1150411672
1150511673Les épreuves orales comprennent :
1150611674
@@ -11510,9 +11678,7 @@ Les candidats disposent d'une heure pour la préparation de cette épreuve.
1151011678
1151111679La note est affectée d'un coefficient 3.
1151211680
115132° Une épreuve d'une durée de trente minutes de présentation et de discussion avec le jury portant sur un mémoire de rapport de stage que le candidat a réalisé et dont le sujet d'économie, de droit ou de gestion a été choisi par le candidat.
11514
11515La note est affectée d'un coefficient 3.
116812° Une épreuve d'une durée de trente minutes de présentation et de discussion avec le jury portant sur le mémoire de stage que le candidat a rédigé et dont il a choisi le sujet d'économie, de droit ou de gestion ou, pour le candidat dispensé de stage professionnel en application du I de l'article R. 812-13, sur son expérience professionnelle.
1151611682
11517116833° Une interrogation d'une durée de vingt minutes portant sur la procédure civile et le droit pénal des affaires.
1151811684
Article LEGIARTI000020163669 L11534→11700
1153411700
1153511701La note est affectée d'un coefficient 1.
1153611702
11537**Article LEGIARTI000020163669**
11703**Article LEGIARTI000034287370**
1153811704
11539L'examen comprend des épreuves orales et une épreuve écrite.
11705Par application des dispositions du titre III du [décret du 12 juin 1956](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000876917&categorieLien=cid) portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant, à titre d'occupation accessoire, soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours, les jurys aux examens d'accès au stage professionnel et d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire sont classés dans le groupe I bis.
1154011706
11541Les sujets des épreuves sont arrêtés et composés par le jury.
11707**Article LEGIARTI000034287376**
1154211708
11543**Article LEGIARTI000020163671**
11709Le jury arrête la liste des candidats déclarés aptes. Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française. Les résultats sont notifiés individuellement à chaque candidat.
1154411710
11545La commission arrête, deux mois avant la date de la première épreuve de la session, la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen d'aptitude professionnelle. Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu des épreuves sont adressées à chaque candidat au moins quinze jours à l'avance.
11711**Article LEGIARTI000034287380**
1154611712
11547**Article LEGIARTI000020163673**
11713Chacune des épreuves est notée de 0 à 20. Chaque note est affectée du coefficient prévu pour l'épreuve correspondante.
1154811714
11549I. ― Les candidatures sont adressées au secrétaire de la Commission nationale d'inscription des mandataires judiciaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard trois mois avant la date de la première épreuve de la session.
11715L'aptitude est prononcée par le jury au vu de la moyenne des notes obtenues par le candidat à l'ensemble des épreuves qu'il a subies, si celle-ci est égale ou supérieure à 10 sur 20.
1155011716
11551II. ― Le dossier de candidature comprend :
11717Pour les épreuves écrites, les candidats peuvent utiliser les codes et recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine et de jurisprudence, à l'exclusion toutefois des codes annotés et commentés, article par article, par des professionnels du droit. Ils peuvent également se servir de codes ou recueils de lois et décrets ne contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence sans autre note que des références à des textes législatifs ou réglementaires.
1155211718
115531° Une requête de l'intéressé ;
11719La correction des épreuves écrites est organisée de manière à préserver l'anonymat de chaque candidat. Chaque composition est examinée par deux correcteurs.
1155411720
115552° Tous documents officiels justificatifs de l'identité et de la nationalité du candidat ;
11721Les épreuves orales se déroulent en séance publique.
1155611722
115573° Tous documents justificatifs du domicile du candidat ;
11723**Article LEGIARTI000034287384**
1155811724
115594° Une photocopie lisible de l'un des titres ou diplômes énuméré aux articles [R. 811-7 et R. 811-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270565&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R811-7 \(V\)") ou la justification des dispenses prévues par la loi ;
11725L'épreuve écrite, d'une durée de cinq heures, a pour objet le traitement d'un dossier portant sur l'une des missions susceptibles d'être confiées à un mandataire judiciaire.
1156011726
115615° Une copie du certificat de fin ou la justification de la dispense partielle de stage ;
11727La note est affectée d'un coefficient 6.
1156211728
115636° Le cas échéant, la justification de la dispense d'une ou plusieurs épreuves de l'examen d'aptitude.
11729**Article LEGIARTI000034287388**
1156411730
11565**Article LEGIARTI000020163675**
11731L'examen comprend des épreuves orales et une épreuve écrite.
11732
11733Les sujets des épreuves sont arrêtés et composés par le jury.
11734
11735**Article LEGIARTI000034287392**
11736
11737La commission arrête, deux mois avant la date de la première épreuve de la session, la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen d'aptitude professionnelle. Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu des épreuves sont adressées à chaque candidat au moins quinze jours à l'avance.
11738
11739**Article LEGIARTI000034287396**
1156611740
1156711741L'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire est organisé au moins une fois par an.
1156811742
1156911743Les dates et lieux des épreuves sont fixés par le garde des sceaux, ministre de la justice, et publiés, quatre mois avant la date de la première épreuve, au Journal officiel de la République française.
1157011744
11571**Article LEGIARTI000020163677**
11745**Article LEGIARTI000034287400**
1157211746
1157311747Le jury arrête la liste des candidats déclarés admis. Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française. Les résultats sont notifiés individuellement à chaque candidat.
1157411748
11575**Article LEGIARTI000020163679**
11749**Article LEGIARTI000034287404**
1157611750
1157711751L'admission est prononcée par le jury au vu de la moyenne des notes obtenues par le candidat à l'ensemble des épreuves écrites et orale qu'il a subies, si celle-ci est égale ou supérieure à 10 sur 20.
1157811752
11579**Article LEGIARTI000020163681**
11753**Article LEGIARTI000034287408**
1158011754
1158111755Nul ne peut se présenter à l'épreuve orale d'admission s'il n'a été déclaré admissible par le jury.
1158211756
Article LEGIARTI000020163683 L11586→11760
1158611760
1158711761Cette épreuve est notée de 0 à 20. La note est affectée d'un coefficient 3.
1158811762
11589**Article LEGIARTI000020163683**
11763**Article LEGIARTI000034287412**
1159011764
1159111765La correction des épreuves écrites est organisée de manière à préserver l'anonymat de chaque candidat. Chaque composition est examinée par deux correcteurs.
1159211766
Article LEGIARTI000020163685 L11597→11771
1159711771
1159811772L'admissibilité n'est valable que pour la session au cours de laquelle elle a été acquise.
1159911773
11600**Article LEGIARTI000020163685**
11774**Article LEGIARTI000034287416**
1160111775
1160211776Pour les épreuves d'admissibilité, les candidats peuvent utiliser les codes et recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine et de jurisprudence. Ils peuvent également se servir de codes ou recueils de lois et décrets ne contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence sans autre note que des références à des textes législatifs ou réglementaires.
1160311777
11604**Article LEGIARTI000020163687**
11778**Article LEGIARTI000034287420**
1160511779
1160611780Les épreuves écrites d'admissibilité comprennent :
1160711781
Article LEGIARTI000020163689 L11629→11803
1162911803
1163011804La note est affectée d'un coefficient 2.
1163111805
11632**Article LEGIARTI000020163689**
11806**Article LEGIARTI000034287424**
1163311807
1163411808L'examen comprend des épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
1163511809
1163611810
1163711811Les sujets de ces épreuves sont arrêtés par le jury.
1163811812
11639**Article LEGIARTI000020163691**
11813**Article LEGIARTI000034287428**
1164011814
1164111815La commission arrête, deux mois avant la date de la première épreuve de la session, la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen d'accès au stage professionnel. Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu des épreuves sont adressées à chaque candidat au moins quinze jours à l'avance.
1164211816
11643**Article LEGIARTI000020163693**
11644
11645I. ― Les candidatures sont adressées au secrétaire de la Commission nationale d'inscription des mandataires judiciaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard trois mois avant la date de la première épreuve de la session.
11646
11647II. ― Le dossier de candidature comprend :
11648
116491° Une requête de l'intéressé ;
11650
116512° Tous documents officiels justificatifs de l'identité et de la nationalité du candidat ;
11652
116533° Tous documents justificatifs du domicile du candidat ;
11654
116554° Une photocopie lisible de l'un des titres ou diplômes énumérés aux articles [R. 811-7 et R. 811-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270565&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R811-7 \(V\)") ou la justification des dispenses prévues par la loi.
11656
11657**Article LEGIARTI000020163695**
11817**Article LEGIARTI000034287432**
1165811818
1165911819L'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire est organisé au moins une fois par an.
1166011820
1166111821Les dates et lieux des épreuves sont fixés par le garde des sceaux, ministre de la justice, et publiés quatre mois avant la date de la première épreuve au Journal officiel de la République française.
1166211822
11663**Article LEGIARTI000020163697**
11823**Article LEGIARTI000034287436**
1166411824
11665Les titres et diplômes sanctionnant un deuxième cycle d'enseignement supérieur ou d'un niveau équivalent, prévus au 4° de l'article [R. 811-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270565&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R811-7 \(V\)"), qui permettent l'accomplissement du stage professionnel de mandataire judiciaire conformément à l'article [R. 812-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270621&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R812-4 \(V\)"), sont les suivants :
11825Les titres et diplômes sanctionnant un deuxième cycle d'enseignement supérieur ou d'un niveau équivalent, prévus au 4° de l'article [R. 811-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270565&dateTexte=&categorieLien=cid), qui permettent l'accomplissement du stage professionnel de mandataire judiciaire conformément à l'article [R. 812-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270621&dateTexte=&categorieLien=cid), sont les suivants :
1166611826
11667118271° Maîtrise de sciences et techniques comptables et financières ;
1166811828
Article LEGIARTI000034275253 L11676→11836
1167611836
11677118376° Titre d'ingénieur économiste délivré par le Conservatoire national des arts et métiers.
1167811838
11839## Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 812-3
11840
11841**Article LEGIARTI000034275253**
11842
11843En application de l'article premier de l'arrêté du 4 février 2014 fixant la nomenclature des mentions du diplôme national de master, l'intitulé du diplôme mentionné à l'article L. 812-3 est le suivant : diplôme national de master, mention “ administration et liquidation des entreprises en difficulté ”.
11844
11845**Article LEGIARTI000034275255**
11846
11847Les dispositions de l'article A. 811-24 sont applicables aux mandataires judiciaires.
11848
11849**Article LEGIARTI000034275257**
11850
11851La liste des actes accomplis par le stagiaire prévue à l'article R. 812-18-2 figure au II de l'annexe 8-1-1 au présent livre.
11852
1167911853## Section 2 : De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics
1168011854
1168111855**Article LEGIARTI000020163635**
Article LEGIARTI000020163766 L11724→11898
1172411898
1172511899Le secrétaire de la commission nationale assure la mise à jour de ces informations.
1172611900
11727## Sous-section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires
11901## Sous-section 1 : De l'élection des administrateurs judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
1172811902
11729**Article LEGIARTI000020163766**
11903**Article LEGIARTI000034287268**
1173011904
11731Le règlement fixant les conditions d'élection des administrateurs judiciaires élus au sein de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires établi, en vertu de l'article [R. 811-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270564&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R811-6 \(V\)"), par le bureau du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et approuvé par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure à [l'annexe 8-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020163269&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. Annexe 8-1 \(V\)") au présent livre.
11905Le règlement fixant les conditions d'élection des administrateurs judiciaires élus au sein de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires établi, en vertu de l'article [R. 811-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270564&dateTexte=&categorieLien=cid), par le bureau du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et approuvé par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure à [l'annexe 8-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020163269&dateTexte=&categorieLien=cid) au présent livre.
1173211906
11733## Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires
11907## Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
1173411908
11735**Article LEGIARTI000020163721**
11909**Article LEGIARTI000034287245**
1173611910
11737Par application des dispositions du titre III du [décret n° 56-585](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000876917&categorieLien=cid "Décret n°56-585 du 12 juin 1956 \(V\)") du 12 juin 1956 portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant, à titre d'occupation accessoire, soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours, les jurys aux examens d'accès au stage professionnel et d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire sont classés dans le groupe I bis.
11911I. ― Les candidatures sont adressées au secrétaire de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard trois mois avant la date de la première épreuve de la session.
1173811912
11739**Article LEGIARTI000020163723**
11913II. ― Le dossier de candidature comprend :
1174011914
11741Le jury arrête la liste des candidats déclarés aptes. Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française. Les résultats sont notifiés individuellement à chaque candidat.
119151° Une requête de l'intéressé ;
1174211916
11743**Article LEGIARTI000020163725**
119172° Tous documents officiels justificatifs de l'identité et de la nationalité du candidat ;
1174411918
11745Chacune des épreuves est notée de 0 à 20. Chaque note est affectée du coefficient prévu pour l'épreuve correspondante.
119193° Tous documents justificatifs du domicile du candidat ;
1174611920
11747L'aptitude est prononcée par le jury au vu de la moyenne des notes obtenues par le candidat à l'ensemble des épreuves qu'il a subies, si celle-ci est égale ou supérieure à 10 sur 20.
119214° Une photocopie lisible de l'un des titres ou diplômes énumérés aux articles [R. 811-7 et R. 811-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270565&dateTexte=&categorieLien=cid) ou du diplôme de master, mentionné au 5° de l'article L. 811-5 ou la justification des dispenses prévues par la loi ;
1174811922
11749Pour les épreuves écrites, les candidats peuvent utiliser les codes et recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine et de jurisprudence, à l'exclusion toutefois des codes annotés et commentés, article par article, par des professionnels du droit.
119235° Une copie du certificat de fin de stage ou la justification de la dispense partielle ou totale de stage ;
1175011924
11751Ils peuvent également se servir de codes ou recueils de lois et décrets ne contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence sans autre note que des références à des textes législatifs ou réglementaires.
119256° Le cas échéant, la justification de la dispense d'une ou plusieurs épreuves de l'examen d'aptitude.
1175211926
11753La correction des épreuves écrites est organisée de manière à préserver l'anonymat de chaque candidat. Chaque composition est examinée par deux correcteurs.
11927**Article LEGIARTI000034287253**
1175411928
11755Les épreuves orales se déroulent en séance publique.
11929I. ― Les candidatures sont adressées au secrétaire de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard trois mois avant la date de la première épreuve de la session.
1175611930
11757**Article LEGIARTI000020163727**
11931II. ― Le dossier de candidature comprend :
1175811932
11759L'épreuve écrite optionnelle ouvrant droit au certificat de spécialisation en matière civile d'une durée de quatre heures porte sur le droit des régimes matrimoniaux, la copropriété, les successions et le droit des associations.
119331° Une requête de l'intéressé ;
1176011934
11761La note est affectée d'un coefficient 3.
119352° Tous documents officiels justificatifs de l'identité et de la nationalité du candidat ;
1176211936
11763**Article LEGIARTI000020163729**
119373° Tous documents justificatifs du domicile du candidat ;
1176411938
11765L'épreuve écrite, d'une durée de cinq heures, a pour objet le traitement d'un dossier portant sur l'une des missions susceptibles d'être confiées à un administrateur judiciaire.
11766
11767La note est affectée d'un coefficient 6.
119394° Une photocopie lisible de l'un des titres ou diplômes énumérés aux articles [R. 811-7 et R. 811-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270565&dateTexte=&categorieLien=cid) ou la justification des dispenses prévues par la loi.
1176811940
11769**Article LEGIARTI000020163731**
11941**Article LEGIARTI000034287276**
1177011942
1177111943Les épreuves orales comprennent :
1177211944
@@ -11780,9 +11952,7 @@ La note est affectée d'un coefficient 3.
1178011952
1178111953La note est affectée d'un coefficient 3.
1178211954
117833° Une épreuve d'une durée de trente minutes de présentation et de discussion avec le jury portant sur un mémoire de rapport de stage que le candidat a réalisé et dont le sujet d'économie, de droit ou de gestion a été choisi par le candidat.
11784
11785La note est affectée d'un coefficient 3.
119553° Une épreuve d'une durée de trente minutes de présentation et de discussion avec le jury portant sur le mémoire de stage que le candidat a rédigé et dont il a choisi le sujet d'économie, de droit ou de gestion ou, pour le candidat dispensé de stage professionnel en application du I de l'article R. 811-25, sur son expérience professionnelle.
1178611956
11787119574° Une interrogation d'une durée de vingt minutes portant sur le statut et la déontologie de la profession d'administrateur judiciaire.
1178811958La note est affectée d'un coefficient 3.
Article LEGIARTI000020163733 L11798→11968
1179811968
1179911969La note est affectée d'un coefficient 1.
1180011970
11801**Article LEGIARTI000020163733**
11971**Article LEGIARTI000034287289**
1180211972
11803L'examen comprend des épreuves orales, une épreuve écrite et, si le candidat en fait la demande, une épreuve écrite optionnelle.
11804Les sujets des épreuves sont arrêtés et composés par le jury.
11973Par application des dispositions du titre III du [décret n° 56-585](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000876917&categorieLien=cid) du 12 juin 1956 portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant, à titre d'occupation accessoire, soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours, les jurys aux examens d'accès au stage professionnel et d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire sont classés dans le groupe I bis.
1180511974
11806**Article LEGIARTI000020163735**
11975**Article LEGIARTI000034287295**
1180711976
11808La commission arrête, deux mois avant la date de la première épreuve de la session, la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen d'aptitude professionnelle. Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu des épreuves sont adressées à chaque candidat au moins quinze jours à l'avance.
11977Le jury arrête la liste des candidats déclarés aptes. Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française. Les résultats sont notifiés individuellement à chaque candidat.
1180911978
11810**Article LEGIARTI000020163737**
11979**Article LEGIARTI000034287299**
1181111980
11812I. ― Les candidatures sont adressées au secrétaire de la Commission nationale d'inscription des administrateurs judiciaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard trois mois avant la date de la première épreuve de la session.
11981Chacune des épreuves est notée de 0 à 20. Chaque note est affectée du coefficient prévu pour l'épreuve correspondante.
1181311982
11814II. ― Le dossier de candidature comprend :
11983L'aptitude est prononcée par le jury au vu de la moyenne des notes obtenues par le candidat à l'ensemble des épreuves qu'il a subies, si celle-ci est égale ou supérieure à 10 sur 20.
1181511984
118161° Une requête de l'intéressé ;
11985Pour les épreuves écrites, les candidats peuvent utiliser les codes et recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine et de jurisprudence, à l'exclusion toutefois des codes annotés et commentés, article par article, par des professionnels du droit.
1181711986
118182° Tous documents officiels justificatifs de l'identité et de la nationalité du candidat ;
11987Ils peuvent également se servir de codes ou recueils de lois et décrets ne contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence sans autre note que des références à des textes législatifs ou réglementaires.
1181911988
118203° Tous documents justificatifs du domicile du candidat ;
11989La correction des épreuves écrites est organisée de manière à préserver l'anonymat de chaque candidat. Chaque composition est examinée par deux correcteurs.
1182111990
118224° Une photocopie lisible de l'un des titres ou diplômes énumérés aux articles [R. 811-7 et R. 811-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270565&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R811-7 \(V\)") ou la justification des dispenses prévues par la loi ;
11991Les épreuves orales se déroulent en séance publique.
1182311992
118245° Une copie du certificat de fin de stage ou la justification de la dispense partielle de stage ;
11993**Article LEGIARTI000034287303**
1182511994
118266° Le cas échéant, la justification de la dispense d'une ou plusieurs épreuves de l'examen d'aptitude.
11995L'épreuve écrite optionnelle ouvrant droit au certificat de spécialisation en matière civile d'une durée de quatre heures porte sur le droit des régimes matrimoniaux, la copropriété, les successions et le droit des associations.
1182711996
11828**Article LEGIARTI000020163739**
11997La note est affectée d'un coefficient 3.
11998
11999**Article LEGIARTI000034287307**
12000
12001L'épreuve écrite, d'une durée de cinq heures, a pour objet le traitement d'un dossier portant sur l'une des missions susceptibles d'être confiées à un administrateur judiciaire.
12002
12003La note est affectée d'un coefficient 6.
12004
12005**Article LEGIARTI000034287311**
12006
12007L'examen comprend des épreuves orales, une épreuve écrite et, si le candidat en fait la demande, une épreuve écrite optionnelle.
12008Les sujets des épreuves sont arrêtés et composés par le jury.
12009
12010**Article LEGIARTI000034287315**
12011
12012La commission arrête, deux mois avant la date de la première épreuve de la session, la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen d'aptitude professionnelle. Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu des épreuves sont adressées à chaque candidat au moins quinze jours à l'avance.
12013
12014**Article LEGIARTI000034287319**
1182912015
1183012016L'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire est organisé au moins une fois par an.
1183112017
1183212018Les dates et lieux des épreuves sont fixés par le garde des sceaux, ministre de la justice, et publiés, quatre mois avant la date de la première épreuve, au Journal officiel de la République française.
1183312019
11834**Article LEGIARTI000020163741**
12020**Article LEGIARTI000034287323**
1183512021
1183612022Le jury arrête la liste des candidats déclarés admis. Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française. Les résultats sont notifiés individuellement à chaque candidat.
1183712023
11838**Article LEGIARTI000020163743**
12024**Article LEGIARTI000034287327**
1183912025
1184012026L'admission est prononcée par le jury au vu de la moyenne des notes obtenues par le candidat à l'ensemble des épreuves écrites et orale qu'il a subies, si celle-ci est égale ou supérieure à 10 sur 20.
1184112027
11842**Article LEGIARTI000020163746**
12028**Article LEGIARTI000034287331**
1184312029
1184412030Nul ne peut se présenter à l'épreuve orale d'admission s'il n'a été déclaré admissible par le jury.
1184512031
Article LEGIARTI000020163748 L11849→12035
1184912035
1185012036Cette épreuve est notée de 0 à 20. La note est affectée d'un coefficient 3.
1185112037
11852**Article LEGIARTI000020163748**
12038**Article LEGIARTI000034287335**
1185312039
1185412040La correction des épreuves écrites est organisée de manière à préserver l'anonymat de chaque candidat. Chaque composition est examinée par deux correcteurs.
1185512041
Article LEGIARTI000020163750 L11860→12046
1186012046
1186112047L'admissibilité n'est valable que pour la session au cours de laquelle elle a été acquise.
1186212048
11863**Article LEGIARTI000020163750**
12049**Article LEGIARTI000034287339**
1186412050
1186512051Pour les épreuves d'admissibilité, les candidats peuvent utiliser les codes et recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine et de jurisprudence. Ils peuvent également se servir de codes ou recueils de lois et décrets ne contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence sans autre note que des références à des textes législatifs ou réglementaires.
1186612052
11867**Article LEGIARTI000020163752**
12053**Article LEGIARTI000034287343**
1186812054
1186912055Les épreuves écrites d'admissibilité comprennent :
1187012056
Article LEGIARTI000020163754 L11896→12082
1189612082
1189712083La note est affectée d'un coefficient 2.
1189812084
11899**Article LEGIARTI000020163754**
12085**Article LEGIARTI000034287347**
1190012086
1190112087L'examen comprend des épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
1190212088
1190312089Les sujets de ces épreuves sont arrêtés par le jury.
1190412090
11905**Article LEGIARTI000020163756**
12091**Article LEGIARTI000034287351**
1190612092
1190712093La commission arrête, deux mois avant la date de la première épreuve de la session, la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen d'accès au stage professionnel. Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu des épreuves sont adressées à chaque candidat au moins quinze jours à l'avance.
1190812094
11909**Article LEGIARTI000020163758**
11910
11911I. ― Les candidatures sont adressées au secrétaire de la Commission nationale d'inscription des administrateurs judiciaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard trois mois avant la date de la première épreuve de la session.
11912
11913II. ― Le dossier de candidature comprend :
11914
119151° Une requête de l'intéressé ;
11916
119172° Tous documents officiels justificatifs de l'identité et de la nationalité du candidat ;
11918
119193° Tous documents justificatifs du domicile du candidat ;
11920
119214° Une photocopie lisible de l'un des titres ou diplômes énumérés aux articles [R. 811-7 et R. 811-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270565&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R811-7 \(V\)") ou la justification des dispenses prévues par la loi.
11922
11923**Article LEGIARTI000020163760**
12095**Article LEGIARTI000034287355**
1192412096
1192512097L'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire est organisé au moins une fois par an.
1192612098
1192712099Les dates et lieux des épreuves sont fixés par le garde des sceaux, ministre de la justice, et publiés quatre mois avant la date de la première épreuve au Journal officiel de la République française.
1192812100
11929**Article LEGIARTI000020163762**
12101**Article LEGIARTI000034287359**
1193012102
11931Les titres et diplômes sanctionnant un deuxième cycle d'enseignement supérieur ou d'un niveau équivalent, prévus au 4° de l'article [R. 811-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270565&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R811-7 \(V\)"), qui permettent l'accomplissement du stage professionnel d'administrateur judiciaire, sont les suivants :
12103Les titres et diplômes sanctionnant un deuxième cycle d'enseignement supérieur ou d'un niveau équivalent, prévus au 4° de l'article [R. 811-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270565&dateTexte=&categorieLien=cid), qui permettent l'accomplissement du stage professionnel d'administrateur judiciaire, sont les suivants :
1193212104
11933121051° Maîtrise de sciences et techniques comptables et financières ;
1193412106
Article LEGIARTI000034274946 L11941→12113
11941121135° Maîtrise d'administration économique et sociale, mention administration et gestion des entreprises ;
1194212114
11943121156° Titre d'ingénieur économiste délivré par le Conservatoire national des arts et métiers.
12116
12117## Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 811-5
12118
12119**Article LEGIARTI000034274946**
12120
12121En application de l'article premier de l'arrêté du 4 février 2014 fixant la nomenclature des mentions du diplôme national de master, l'intitulé du diplôme mentionné à l'article [L. 811-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241748&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L811-5 \(V\)") est le suivant : diplôme national de master, mention “ administration et liquidation des entreprises en difficulté ”.
12122
12123**Article LEGIARTI000034274948**
12124
12125Le secrétariat de la Commission nationale d'inscription et de discipline adresse au candidat au moins quinze jours avant l'audition mentionnée à l'article R. 811-28-1 une convocation mentionnant le jour, l'heure et le lieu de cette audition par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
12126
12127**Article LEGIARTI000034274950**
12128
12129La liste des actes accomplis par le stagiaire prévue à l'article R. 811-28-2 figure au I de l'annexe 8-1-1 au présent livre.