Version du 2009-06-14
N
Nomoscope239aaf2f8a5fc6fd401bdc437a03c48533a2a84eVersion précédente : f2375b22
Résumé IA
Ce changement étend le champ de consultation de l'Autorité de la concurrence en y intégrant la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI). Désormais, cette nouvelle entité peut solliciter un avis de l'Autorité sur les questions de concurrence qui concernent ses missions spécifiques, renforçant ainsi la protection des droits d'auteur face aux pratiques anticoncurrentielles. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure prise en compte des enjeux liés à l'industrie culturelle et numérique dans l'analyse des marchés, favorisant un environnement plus équitable pour la diffusion des œuvres.
Informations
- Gouvernement
- Fillon II
Ce qui a changé 1 fichier +6 -6
| Article LEGIARTI000019798575 L674→674 | ||
| 674 | 674 | |
| 675 | 675 | L'Autorité de la concurrence peut prendre l'initiative de donner un avis sur toute question concernant la concurrence. Cet avis est rendu public. Elle peut également recommander au ministre chargé de l'économie ou au ministre chargé du secteur concerné de mettre en œuvre les mesures nécessaires à l'amélioration du fonctionnement concurrentiel des marchés. |
| 676 | 676 | |
| 677 | **Article LEGIARTI000019798575** | |
| 678 | ||
| 679 | L'Autorité de la concurrence peut être consultée par les commissions parlementaires sur les propositions de loi ainsi que sur toute question concernant la concurrence. | |
| 680 | ||
| 681 | Elle donne son avis sur toute question de concurrence à la demande du Gouvernement. Elle peut également donner son avis sur les mêmes questions à la demande des collectivités territoriales, des organisations professionnelles et syndicales, des organisations de consommateurs agréées, des chambres d'agriculture, des chambres de métiers ou des chambres de commerce et d'industrie, en ce qui concerne les intérêts dont elles ont la charge. | |
| 682 | ||
| 683 | 677 | **Article LEGIARTI000019798598** |
| 684 | 678 | |
| 685 | 679 | L'Autorité de la concurrence examine si les pratiques dont elle est saisie entrent dans le champ des articles L. 420-1, L. 420-2 ou L. 420-5 ou peuvent se trouver justifiées par application de l'article L. 420-4. Elle prononce, le cas échéant, des sanctions et des injonctions. |
| Article LEGIARTI000020740420 L714→708 | ||
| 714 | 708 | |
| 715 | 709 | L'avis de l'Autorité peut être publié après le non-lieu ou le jugement. |
| 716 | 710 | |
| 711 | **Article LEGIARTI000020740420** | |
| 712 | ||
| 713 | L'Autorité de la concurrence peut être consultée par les commissions parlementaires sur les propositions de loi ainsi que sur toute question concernant la concurrence. | |
| 714 | ||
| 715 | Elle donne son avis sur toute question de concurrence à la demande du Gouvernement. Elle peut également donner son avis sur les mêmes questions à la demande des collectivités territoriales, des organisations professionnelles et syndicales, des organisations de consommateurs agréées, des chambres d'agriculture, des chambres de métiers ou des chambres de commerce et d' industrie, de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, en ce qui concerne les intérêts dont elles ont la charge. | |
| 716 | ||
| 717 | 717 | ## Chapitre III : De la procédure. |
| 718 | 718 | |
| 719 | 719 | **Article LEGIARTI000006232741** |