Version du 2010-12-24
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Nomoscope2379a0377c6d6440dc0fb4b4fb59cf160df66381Version précédente : 471fa726
Résumé IA
Ces changements introduisent un statut de salarié pour les greffiers de tribunal de commerce, leur permettant d'exercer sous contrat de travail tout en garantissant leur indépendance et leur droit de refuser des missions contraires à leur conscience. Les droits des greffiers sont ainsi renforcés par des protections spécifiques contre les pressions de l'employeur, tandis que les citoyens bénéficient d'une assurance accrue de l'impartialité et de la déontologie dans le fonctionnement des juridictions commerciales. Enfin, l'obligation de formation continue vise à maintenir un haut niveau de compétence professionnelle au service de la justice.
Informations
- Gouvernement
- Fillon III
Ce qui a changé 1 fichier +18 -2
| Article LEGIARTI000006240958 L412→412 | ||
| 412 | 412 | |
| 413 | 413 | ## Section 2 : Des modes d'exercice. |
| 414 | 414 | |
| 415 | **Article LEGIARTI000006240958** | |
| 415 | **Article LEGIARTI000023275382** | |
| 416 | 416 | |
| 417 | Les greffiers des tribunaux de commerce peuvent exercer leur profession à titre individuel, sous forme de sociétés civiles professionnelles ou sous forme de sociétés d'exercice libéral telles que prévues par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. Ils peuvent aussi être membres d'un groupement d'intérêt économique ou d'un groupement européen d'intérêt économique ou associés d'une société en participation régie par le titre II de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. | |
| 417 | Une personne physique titulaire d'un greffe de tribunal de commerce ne peut pas employer plus d'un greffier de tribunal de commerce salarié. Une personne morale titulaire d'un greffe de tribunal de commerce ne peut pas employer un nombre de greffiers de tribunal de commerce salariés supérieur à celui des greffiers de tribunal de commerce associés qui y exercent la profession. | |
| 418 | ||
| 419 | En aucun cas le contrat de travail du greffier du tribunal de commerce salarié ne peut porter atteinte aux règles déontologiques de la profession de greffier de tribunal de commerce. Nonobstant toute clause du contrat de travail, le greffier de tribunal de commerce salarié peut refuser à son employeur d'accomplir une mission lorsque celle-ci lui paraît contraire à sa conscience ou susceptible de porter atteinte à son indépendance. | |
| 420 | ||
| 421 | Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, et notamment les règles applicables au règlement des litiges nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail après médiation du président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, celles relatives au licenciement du greffier de tribunal de commerce salarié et les conditions dans lesquelles il peut être mis fin aux fonctions d'officier public du greffier de tribunal de commerce salarié. | |
| 422 | ||
| 423 | **Article LEGIARTI000023276613** | |
| 424 | ||
| 425 | Les greffiers des tribunaux de commerce peuvent exercer leur profession à titre individuel, en qualité de salarié d'une personne physique ou morale titulaire d'un greffe de tribunal de commerce, sous forme de sociétés civiles professionnelles ou sous forme de sociétés d'exercice libéral telles que prévues par la [loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000718101&categorieLien=cid) relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. Ils peuvent aussi être membres d'un groupement d'intérêt économique ou d'un groupement européen d'intérêt économique ou associés d'une société en participation régie par le [titre II de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000718101&idSectionTA=LEGISCTA000006112922&dateTexte=&categorieLien=cid) relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. | |
| 418 | 426 | |
| 419 | 427 | ## Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce. |
| 420 | 428 | |
| Article LEGIARTI000023275348 L428→436 | ||
| 428 | 436 | |
| 429 | 437 | Les sommes détenues par les greffiers des tribunaux de commerce pour le compte de tiers et relevant de catégories fixées par décret en Conseil d'Etat sont déposées sur un compte spécialement affecté ouvert à cet effet auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Le même décret détermine les conditions du dépôt des fonds. |
| 430 | 438 | |
| 439 | ## Section 5 : De la formation professionnelle continue | |
| 440 | ||
| 441 | **Article LEGIARTI000023275348** | |
| 442 | ||
| 443 | La formation professionnelle continue est obligatoire pour les greffiers des tribunaux de commerce en exercice. | |
| 444 | ||
| 445 | Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation de formation professionnelle continue. Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce détermine les modalités selon lesquelles elle s'accomplit. | |
| 446 | ||
| 431 | 447 | ## Chapitre Ier : De l'institution et des missions. |
| 432 | 448 | |
| 433 | 449 | **Article LEGIARTI000006240792** |