Version du 2010-12-31

N
Nomoscope
31 déc. 2010 21ae8770c860d6e6e074fa5edd6c475f73334332
Version précédente : b27722f5
Résumé IA

Ce changement introduit un nouveau seuil de 30 000 euros pour les apports en nature dans les sociétés commerciales, au-delà duquel une évaluation par un commissaire aux apports devient obligatoire. Cette mesure vise à simplifier les procédures pour les petites transactions tout en garantissant la sécurité juridique des associés et des tiers. Les citoyens entrepreneurs bénéficient ainsi d'une réduction des coûts et des délais pour créer ou modifier leur société lorsque la valeur de l'apport reste inférieure à ce montant.

Informations

Gouvernement
Fillon III

Ce qui a changé 1 fichier +4 -0

Article LEGIARTI000023329906 L288→288
288288
289289Les procès-verbaux sont établis et signés par les gérants et, le cas échéant, par le président de séance. Les dispositions des articles [R. 221-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006260242&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 221-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006260243&dateTexte=&categorieLien=cid) leur sont applicables.
290290
291**Article LEGIARTI000023329906**
292
293Pour l'application du deuxième alinéa de l'article [L. 223-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006222940&dateTexte=&categorieLien=cid), le montant de la valeur qu'aucun apport en nature ne doit excéder est fixé à 30 000 euros.
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291295## Chapitre IV : Dispositions générales applicables aux sociétés par actions.
292296
293297**Article LEGIARTI000006260609**