Version du 2016-08-06

Nomoscope

6 août 2016 215743856fad17d1ab11bf5fb216d4afbc60756d

Version précédente : 3ce00ab3

Résumé IA

Ces changements introduisent un cadre juridique strict pour les réseaux de distribution commerciale, imposant une échéance commune à tous les contrats liés et stipulant que la résiliation d'un seul contrat entraîne la fin de l'ensemble du réseau. Ils protègent les exploitants de magasins de détail en rendant nulles les clauses de non-concurrence post-contractuelles, sauf si ces dernières sont limitées dans le temps (un an), l'espace et strictement nécessaires à la protection d'un savoir-faire secret. Pour les citoyens et commerçants, cela garantit une plus grande liberté d'exercice de leur activité après la fin d'un contrat et empêche les réseaux de les maintenir sous emprise commerciale indéfiniment.

Informations

Gouvernement: Valls

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Article LEGIARTI000030984809 L531→531
531	531
532	532	Le document prévu au premier alinéa ainsi que le projet de contrat sont communiqués vingt jours minimum avant la signature du contrat, ou, le cas échéant, avant le versement de la somme mentionnée à l'alinéa précédent.
533	533
	534	## TITRE IV : Des réseaux de distribution commerciale
	535
	536	Article LEGIARTI000030984809
	537
	538	L'ensemble des contrats conclus entre, d'une part, une personne physique ou une personne morale de droit privé regroupant des commerçants, autre que celles mentionnées aux chapitres V et VI du titre II du livre Ier du présent code, ou mettant à disposition les services mentionnés au premier alinéa de [l'article L. 330-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231936&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L330-3 \(V\)")et, d'autre part, toute personne exploitant, pour son compte ou pour le compte d'un tiers, un magasin de commerce de détail, ayant pour but commun l'exploitation de ce magasin et comportant des clauses susceptibles de limiter la liberté d'exercice par cet exploitant de son activité commerciale prévoient une échéance commune.
	539
	540	La résiliation d'un de ces contrats vaut résiliation de l'ensemble des contrats mentionnés au premier alinéa du présent article.
	541
	542	Le présent article n'est pas applicable au contrat de bail dont la durée est régie par [l'article L. 145-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221562&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L145-4 \(V\)"), au contrat d'association et au contrat de société civile, commerciale ou coopérative.
	543
	544	Article LEGIARTI000030984811
	545
	546	I.-Toute clause ayant pour effet, après l'échéance ou la résiliation d'un des contrats mentionnés à [l'article L. 341-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030984809&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L341-1 \(VD\)"), de restreindre la liberté d'exercice de l'activité commerciale de l'exploitant qui a précédemment souscrit ce contrat est réputée non écrite.
	547
	548	II.-Ne sont pas soumises au I du présent article les clauses dont la personne qui s'en prévaut démontre qu'elles remplissent les conditions cumulatives suivantes :
	549
	550	1° Elles concernent des biens et services en concurrence avec ceux qui font l'objet du contrat mentionné au I ;
	551
	552	2° Elles sont limitées aux terrains et locaux à partir desquels l'exploitant exerce son activité pendant la durée du contrat mentionné au I ;
	553
	554	3° Elles sont indispensables à la protection du savoir-faire substantiel, spécifique et secret transmis dans le cadre du contrat mentionné au I ;
	555
	556	4° Leur durée n'excède pas un an après l'échéance ou la résiliation d'un des contrats mentionnés à l'article L. 341-1.
	557
534	558	## TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine.
535	559
536	560	Article LEGIARTI000006231307