Version du 2010-01-09
N
Nomoscope1d808ca2006fa76b3bbafe3d321856683af6606dVersion précédente : 3a30cb82
Résumé IA
Ce changement renforce les pouvoirs de contrôle du commissaire du Gouvernement en lui permettant d'accéder directement aux documents financiers et comptables du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sur simple demande. Il modifie ainsi les droits d'accès à l'information de l'administration, qui peut désormais vérifier plus facilement la conformité des opérations de vente aux règles de lutte contre le blanchiment d'argent. Pour les citoyens et les professionnels du secteur, cela se traduit par une surveillance accrue de la transparence des transactions, visant à prévenir les risques financiers et à garantir l'intégrité du marché des enchères.
Informations
- Gouvernement
- Fillon II
Ce qui a changé 1 fichier +4 -0
| Article LEGIARTI000021663167 L370→370 | ||
| 370 | 370 | |
| 371 | 371 | Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques rend compte de son activité dans un rapport annuel, qui comporte un bilan de l'application de l'article [L. 321-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231397&dateTexte=&categorieLien=cid)et des articles [R. 321-10 à R. 321-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006265827&dateTexte=&categorieLien=cid), ainsi qu'un relevé statistique des différentes catégories de déclarations reçues et des décisions prises en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen. Ce rapport est adressé au garde des sceaux, ministre de la justice, au ministre chargé de l'économie et des finances et au ministre chargé de la culture. Il est communiqué à la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires, au Conseil supérieur du notariat, à la Chambre nationale des huissiers de justice ainsi qu'aux instances départementales de ces professions. Le cas échéant, les observations du commissaire du Gouvernement sont annexées à ce rapport. |
| 372 | 372 | |
| 373 | **Article LEGIARTI000021663167** | |
| 374 | ||
| 375 | Sur simple demande, le commissaire du Gouvernement se fait communiquer, pour le compte du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, les documents dont la conservation est prévue par l'[article L. 561-12 du code monétaire et financier](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020180241&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 376 | ||
| 373 | 377 | ## Paragraphe 2 : De la procédure disciplinaire. |
| 374 | 378 | |
| 375 | 379 | **Article LEGIARTI000006266010** |