Version du 2019-12-20

Nomoscope

20 déc. 2019 1c09e56644a55e4d9fa92490d58b6353843c49a7

Version précédente : 092b840d

Résumé IA

Ces changements introduisent un nouvel émolument spécifique pour le dépôt des informations relatives aux bénéficiaires effectifs, distinct des frais d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Les droits financiers des greffiers sont ainsi modifiés pour inclure une redevance fixe de 18,77 € pour la déclaration initiale et de 32,85 € pour toute modification ultérieure. Pour les citoyens et les entrepreneurs, cela signifie une obligation nouvelle de payer ces frais supplémentaires lors de la création ou de la mise à jour de leur situation financière déclarative.

Informations

Gouvernement: Philippe

Ce qui a changé 1 fichier +160 -173

Article LEGIARTI000036661450 L3541→3541
3541	3541
3542	3542	## Sous-section 2 : Prestations relatives aux registres
3543	3543
3544		Article LEGIARTI000036661450
	3544	Article LEGIARTI000036661471
3545	3545
3546		I.-Les prestations figurant aux numéros 39 à 84 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
	3546	Les prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs donnent lieu à la perception d'un émolument fixe conformément au tableau ci-après :
3547	3547
3548	3548
3549		NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 2 de l'article annexe 4-7)\|
3550		SOUS-CATÉGORIE\|
3551		DÉSIGNATION DE LA PRESTATION\|
3552		ÉMOLUMENT
	3549	Numéro de la prestation
	3550
	3551	(tableau 2 de l'article annexe 4-7)\|
	3552	Sous-catégorie\|
	3553	Désignation de la prestation\|
	3554	Emolument
3553	3555	---\|---\|---\|---
3554	3556
3555		39\|
3556		Prestations relatives au registre du commerce et des sociétés\|
3557		Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne physique\|
3558		42,24 €
	3557	84-1\|
	3558	Prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs\|
	3559	Dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier , lors de la demande d'immatriculation à un registre de publicité légale ou au plus tard dans les quinze jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise\|
	3560	18,77 €
3559	3561
3560		40\|
3561		Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne morale : groupements d'intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés non commerciales, établissements publics\|
3562		51,62 €
	3562	84-2\|
	3563	Dépôt du document modificatif ou complémentaire au document relatif au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier \|
	3564	32,85 €
	3565
	3566	Article LEGIARTI000039648933
	3567
	3568	I.-Les prestations figurant aux numéros 39 à 84 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
	3569
3563	3570
3564		41\|
3565		Immatriculation principale par création d'une entreprise, personne physique\|
3566		21,12 €
	3571	NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 2 de l'article annexe 4-7) \|
	3572	SOUS-CATÉGORIE \|
	3573	DÉSIGNATION DE LA PRESTATION \|
	3574	ÉMOLUMENT
	3575	---\|---\|---\|---
3567	3576
3568		42\|
3569		Immatriculation principale par création de sociétés commerciales\|
3570		25,81 €
	3577	39 \|
	3578	Prestations relatives au registre du commerce et des sociétés \|
	3579	Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne physique \|
	3580	42,24 €
3571	3581
3572		43\|
3573		Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 39\|
3574		37,54 €
	3582	40 \|
	3583	Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne morale : groupements d'intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés non commerciales, établissements publics \|
	3584	51,62 €
3575	3585
3576		44\|
3577		Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 40, ainsi que les mentions d'office, sous réserve des cas prévus par l'article R. 143-145 \|
3578		49,28 €
	3586	41 \|
	3587	Immatriculation principale par création d'une entreprise, personne physique \|
	3588	21,12 €
3579	3589
3580		45\|
3581		Diligences spécifiques en cas de transformation de sociétés\|
3582		17,60 €
	3590	42 \|
	3591	Immatriculation principale par création de sociétés commerciales \|
	3592	25,81 €
3583	3593
3584		46\|
3585		Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 39\|
3586		21,12 €
	3594	43 \|
	3595	Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 39 \|
	3596	37,54 €
3587	3597
3588		47\|
3589		Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 40\|
3590		29,34 €
	3598	44 \|
	3599	Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 40, ainsi que les mentions d'office, sous réserve des cas prévus par l'article R. 143-145 \|
	3600	49,28 €
3591	3601
3592		48\|
3593		Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes visées au numéro 39\|
3594		7,04 €
	3602	45 \|
	3603	Diligences spécifiques en cas de transformation de sociétés \|
	3604	17,60 €
3595	3605
3596		49\|
3597		Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes visées au numéro 40\|
3598		9,39 €
	3606	46 \|
	3607	Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 39 \|
	3608	21,12 €
3599	3609
3600		50\|
3601		Dépôt des comptes annuels\|
3602		5,87 €
	3610	47 \|
	3611	Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 40 \|
	3612	29,34 €
3603	3613
3604		51\|
3605		Dépôt des comptes annuels assortis d'une déclaration de confidentialité\|
3606		5,87 €
	3614	48 \|
	3615	Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes visées au numéro 39 \|
	3616	7,04 €
3607	3617
3608		52\|
3609		Dépôt d'actes ou de pièces pour la publicité des sociétés, y compris le certificat de dépôt\|
3610		7,04 €
	3618	49 \|
	3619	Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes visées au numéro 40 \|
	3620	9,39 €
3611	3621
3612		53\|
3613		Certificat négatif d'immatriculation, la communication d'actes ou de pièces déposées\|
3614		1,18 €
	3622	50 \|
	3623	Dépôt des comptes annuels \|
	3624	5,87 €
3615	3625
3616		54\|
3617		Certificat attestant que les comptes publics ont été déposés mais ne sont pas rendus publics\|
3618		1,18 €
	3626	51 \|
	3627	Dépôt des comptes annuels assortis d'une déclaration de confidentialité \|
	3628	5,87 €
3619	3629
3620		55\|
3621		Extrait du registre du commerce et des sociétés\|
3622		2,35 €
	3630	52 \|
	3631	Dépôt d'actes ou de pièces pour la publicité des sociétés, y compris le certificat de dépôt \|
	3632	7,04 €
3623	3633
3624		56\|
3625		Relevé historique des événements au registre du commerce et des sociétés\|
3626		5,87 €
	3634	53 \|
	3635	Certificat négatif d'immatriculation, la communication d'actes ou de pièces déposées \|
	3636	1,18 €
3627	3637
3628		57\|
3629		Copie des comptes et rapports annuels (quel que soit le nombre de page)\|
3630		7,04 €
	3638	54 \|
	3639	Certificat attestant que les comptes publics ont été déposés mais ne sont pas rendus publics \|
	3640	1,18 €
3631	3641
3632		58\|
3633		Copie certifiée conforme (par page)\|
3634		0,39 €
	3642	55 \|
	3643	Extrait du registre du commerce et des sociétés \|
	3644	2,35 €
3635	3645
3636		59\|
3637		Copie de statuts, actes ou de pièces déposées (forfait)\|
3638		7,04 €
	3646	56 \|
	3647	Relevé historique des événements au registre du commerce et des sociétés \|
	3648	5,87 €
3639	3649
3640		60\|
3641		Copie de la déclaration de confidentialité des comptes annuels\|
3642		1,18 €
	3650	57 \|
	3651	Copie des comptes et rapports annuels (quel que soit le nombre de page) \|
	3652	7,04 €
3643	3653
3644		61\|
3645		Prestations relatives au registre des agents commerciaux\|
3646		Immatriculation, y compris la radiation\|
3647		7,04 €
	3654	58 \|
	3655	Copie certifiée conforme (par page) \|
	3656	0,39 €
3648	3657
3649		62\|
3650		Inscription modificative\|
3651		2,35 €
	3658	59 \|
	3659	Copie de statuts, actes ou de pièces déposées (forfait) \|
	3660	7,04 €
3652	3661
3653		63\|
3654		Extrait d'inscription de la déclaration\|
3655		2,35 €
	3662	60 \|
	3663	Copie de la déclaration de confidentialité des comptes annuels \|
	3664	1,18 €
3656	3665
3657		64\|
3658		Dépôts effectués au registre du commerce et des sociétés par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée\|
3659		Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre, respectivement prévu aux articles [L. 526-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356572&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 526-16 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356590&dateTexte=&categorieLien=cid)et au II de l'article [L. 526-17 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356592&dateTexte=&categorieLien=cid)du présent code.\|
3660		37,54€
	3666	61 \|
	3667	Prestations relatives au registre des agents commerciaux \|
	3668	Immatriculation, y compris la radiation \|
	3669	7,04 €
3661	3670
3662		65\|
3663		Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre\|
3664		32,85 €
	3671	62 \|
	3672	Inscription modificative \|
	3673	2,35 €
3665	3674
3666		66\|
3667		Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles [L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356576&dateTexte=&categorieLien=cid)du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre\|
3668		16,43 €
	3675	63 \|
	3676	Extrait d'inscription de la déclaration \|
	3677	2,35 €
3669	3678
3670		67\|
3671		Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l'article [L. 526-14 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356586&dateTexte=&categorieLien=cid)du présent code au registre.\|
3672		5,87 €
	3679	64 \| Déclarations et dépôts effectués au registre du commerce et des sociétés par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée \| Déclaration d'affectation du patrimoine prévue à l'article L. 526-7 du présent code, accompagnée le cas échéant du dépôt de l'état descriptif mentionné au I de l'article [L. 526-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356574&dateTexte=&categorieLien=cid), par les personnes déjà immatriculées. \|
	3680	37,54 €
3673	3681
3674		68\|
3675		Notification à un autre registre en cas de double immatriculation ou d'immatriculation secondaire\|
3676		7,04 €
	3682	65 \|
	3683	Dépôt de la déclaration de reprise ou de transfert, et mentions au registre, prévus aux articles [L. 526-16 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356590&dateTexte=&categorieLien=cid)et au II de l'article [L. 526-17 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356592&dateTexte=&categorieLien=cid)du présent code. \|
	3684	37,54 €
3677	3685
3678		69\|
3679		Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires ou reçus d'un autre registre ou répertoire aux fins de mentions\|
3680		21,12 €
	3686	66 \|
	3687	Dépôt des documents attestant de l'accomplissement des formalités, mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'article [L. 526-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356580&dateTexte=&categorieLien=cid) du présent code, y compris la transmission aux services fiscaux. \|
	3688	7,04 €
3681	3689
3682		70\|
3683		Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code.\|
3684		8,22 €
	3690	67 \|
	3691	Dépôt du bilan annuel ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre. \|
	3692	5,87 €
3685	3693
3686		71\|
3687		Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation\|
3688		7,04 €
	3694	68 \| \|
	3695	Notification à un autre registre en cas de double immatriculation ou d'immatriculation secondaire \|
	3696	7,04 €
3689	3697
3690		72\|
3691		Dépôts effectués au registre des agents commerciaux par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée\|
3692		Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre, respectivement prévus aux articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code.\|
3693		37,54 €
	3698	69 \|
	3699	Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires ou reçus d'un autre registre ou répertoire aux fins de mentions \|
	3700	21,12 €
3694	3701
3695		73\|
3696		Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre\|
3697		32,85 €
	3702	70 \|
	3703	Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code. \|
	3704	8,22 €
3698	3705
3699		74\|
3700		Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre\|
3701		16,43 €
	3706	71 \|
	3707	Déclarations et dépôts effectués au registre du commerce et des sociétés par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée \| Copie du bilan annuel, ou du document comptable simplifié, ou de l'état descriptif, ou des documents mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'article L. 526-11.\|
	3708	7,04 €
3702	3709
3703		75\|
3704		Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre.\|
3705		5,87 €
	3710	72 \| Déclarations et dépôts effectués au registre des agents commerciaux par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée \| Déclaration d'affectation du patrimoine prévue à l'article L. 526-7 du présent code, accompagnée le cas échéant du dépôt de l'état descriptif mentionné au I de l'article L. 526-8, par les personnes déjà immatriculées. \|
	3711	37,54 €
3706	3712
3707		76\|
3708		Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code.\|
3709		8,22 €
	3713	73 \| Dépôt de la déclaration de reprise ou de transfert, et mentions au registre, prévus aux articles L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code. \|
	3714	37,54 €
3710	3715
3711		77\|
3712		Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation\|
3713		7,04 €
	3716	74 \| Dépôt des documents attestant de l'accomplissement des formalités, mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'article L. 526-11 du présent code, y compris la transmission aux services fiscaux. \|
	3717	7,04 €
3714	3718
3715		78\|
3716		Prestations relatives au registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée visés au 3° de l'article L. 526-7\|
3717		Immatriculation y compris après reprise ou transfert respectivement prévus aux articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code, comprenant le dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine et les émoluments de radiation\|
3718		42,24 €
	3719	75 \| Dépôt du bilan annuel ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre. \|
	3720	5,87 €
3719	3721
3720		79\|
3721		Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre\|
3722		32,85 €
	3722	76 \| \|
	3723	Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code. \|
	3724	8,22 €
3723	3725
3724		80\|
3725		Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre\|
3726		16,43 €
	3726	77 \| \|
	3727	Copie du bilan annuel, ou du document comptable simplifié, ou de l'état descriptif, ou des documents mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'article L. 526-11.\|
	3728	7,04 €
	3729	78 \|
	3730	Prestations relatives au registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée visés au 3° de l'article L. 526-7 \|
	3731	Immatriculation y compris après reprise ou transfert respectivement prévus aux articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code, comprenant le cas échéant le dépôt de l'état descriptif et les émoluments de radiation \|
	3732	42,24 €
3727	3733
3728		81\|
3729		Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre.\|
3730		5,87 €
	3734	80 \|
	3735	Dépôt des documents attestant de l'accomplissement des formalités, mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'article L. 526-11 du présent code, y compris la transmission aux services fiscaux. \|
	3736	7,04 €
3731	3737
3732		82\|
3733		Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code.\|
3734		8,22 €
	3738	81 \| Dépôt du bilan annuel ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre. \|
	3739	5,87 €
3735	3740
3736		83\|
3737		Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation\|
3738		7,04 €
	3741	82 \| \|
	3742	Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code. \|
	3743	8,22 €
3739	3744
3740		84\|
3741		Extrait du registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée\|
3742		2,35 €
	3745	83 \|
	3746	Copie du bilan annuel, ou du document comptable simplifié, ou de l'état descriptif, ou des documents mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'article L. 526-11.\|
	3747	7,04 €
3743	3748
3744		II.-Les émoluments minorés respectivement prévus au c du 2° de l'article [R. 743-142-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032133642&dateTexte=&categorieLien=cid), s'agissant registre du commerce et des sociétés, et à l'article [R. 743-142-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032133644&dateTexte=&categorieLien=cid), s'agissant du registre des agents commerciaux, pour les immatriculations, modifications et radiations effectuées en application des articles [R. 743-162 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270428&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 743-168](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270434&dateTexte=&categorieLien=cid) sont ainsi fixés :
	3749	84 \|
	3750	Extrait du registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée \|
	3751	2,35 €
	3752
	3753	II.-Les émoluments minorés respectivement prévus au c du 2° de l'article [R. 743-142-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032133642&dateTexte=&categorieLien=cid), s'agissant registre du commerce et des sociétés, et à l'article [R. 743-142-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032133644&dateTexte=&categorieLien=cid), s'agissant du registre des agents commerciaux, pour les immatriculations, modifications et radiations effectuées en application des articles [R. 743-162 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270428&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 743-168 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270434&dateTexte=&categorieLien=cid)sont ainsi fixés :
3745	3754
3746		1° Un émolument de 10,56 € par immatriculation principale ou secondaire au registre du commerce et des sociétés, qui couvre les frais postaux ;
	3755	1° Un émolument de 10,56 € par immatriculation principale ou secondaire au registre du commerce et des sociétés, qui couvre les frais postaux ;
3747	3756
3748	3757	2° La moitié de l'émolument fixé au I du présent article par immatriculation, inscription modificative ou radiation du registre des agents commerciaux.
3749	3758
3750		Article LEGIARTI000036661471
3751
3752		Les prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs donnent lieu à la perception d'un émolument fixe conformément au tableau ci-après :
3753
3754
3755		Numéro de la prestation
3756
3757		(tableau 2 de l'article annexe 4-7)\|
3758		Sous-catégorie\|
3759		Désignation de la prestation\|
3760		Emolument
3761		---\|---\|---\|---
3762
3763		84-1\|
3764		Prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs\|
3765		Dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier , lors de la demande d'immatriculation à un registre de publicité légale ou au plus tard dans les quinze jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise\|
3766		18,77 €
3767
3768		84-2\|
3769		Dépôt du document modificatif ou complémentaire au document relatif au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier \|
3770		32,85 €
3771
3772	3759	## Sous-section 3 : Privilèges et sûretés
3773	3760
3774	3761	Article LEGIARTI000039491681