Version du 2015-05-14

Nomoscope

14 mai 2015 1bdcc95d6600fbf184e8e82043418564747945f5

Version précédente : 8a65c24c

Résumé IA

Ces changements précisent que les décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence concernant le secret des affaires ne peuvent être contestées qu'après la décision finale de l'Autorité, et élargissent le champ des autorités habilitées à agir en incluant leurs représentants nommément désignés. Les droits des entreprises et des citoyens sont ainsi renforcés en matière de protection des informations confidentielles tout en assurant une meilleure continuité de l'action administrative dans les territoires. Cela simplifie les recours juridiques et garantit que la défense du secret des affaires est traitée de manière cohérente avec l'issue globale du dossier.

Informations

Gouvernement: Valls

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Article LEGIARTI000020241469 L768→768
768	768
769	769	A peine de nullité, la lettre de notification indique le délai de recours ainsi que les modalités selon lesquelles celui-ci peut être exercé. Elle comporte en annexe les noms, qualités et adresses des parties auxquelles la décision de l'Autorité de la concurrence a été notifiée.
770	770
771		Article LEGIARTI000020241469
772
773		Les décisions prises par le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence en application de [l'article L. 463-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232702&dateTexte=&categorieLien=cid) ne peuvent faire l'objet d'un recours qu'avec la décision de l'Autorité sur le fond.
774
775	771	Article LEGIARTI000025820484
776	772
777	773	Les notifications entre parties ont lieu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification directe entre les avocats des parties. Les pièces de procédure doivent être déposées au greffe en triple exemplaire.
Article LEGIARTI000030589444 L782→778
782	778
783	779	L'Autorité de la concurrence veille à l'exécution de ses décisions et les publie sur son site internet. Cette publication fait courir le délai de recours à l'égard des tiers.
784	780
	781	Article LEGIARTI000030589444
	782
	783	Les décisions prises par le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence en application de l'article [L. 463-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232702&dateTexte=&categorieLien=cid) qui accordent la protection du secret des affaires ou qui refusent la levée de ce secret ne peuvent faire l'objet d'un recours qu'avec la décision de l'Autorité sur le fond.
	784
785	785	## Chapitre Ier : De l'organisation.
786	786
787	787	Article LEGIARTI000006266823
Article LEGIARTI000029532671 L938→938
938	938
939	939	Lorsque le ministre chargé de l'économie intervient sur le fondement de l'article [L. 470-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232924&dateTexte=&categorieLien=cid), il est dispensé de représentation par un avocat.
940	940
941		Article LEGIARTI000029532671
942
943		L'autorité administrative mentionnée à [l'article L. 470-4-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232907&dateTexte=&categorieLien=cid) est le chef du service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou le directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations.
944
945		Pour l'application du présent article dans les départements et régions d'outre-mer, les références au "directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi" et au "directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations" sont remplacées par la référence au "directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi".
946
947	941	Article LEGIARTI000029532676
948	942
949	943	Sont désignés comme représentants du ministre chargé de l'économie devant les juridictions civiles et pénales de première instance et d'appel, pour l'application de [l'article L. 470-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232924&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de commerce :
Article LEGIARTI000030589449 L953→947
953	947	2° Par exception au 1°, lorsque l'action est fondée sur les dispositions de l'article [L. 442-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232309&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de commerce et quelle que soit la juridiction devant laquelle elle est portée, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ainsi que les directeurs des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, pour les affaires qu'ils ont instruites ;
954	948
955	949	3° Pour les affaires instruites par le service national des enquêtes, le chef de ce service.
	950
	951	Article LEGIARTI000030589449
	952
	953	L'autorité administrative mentionnée à [l'article L. 470-4-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232907&dateTexte=&categorieLien=cid) est le chef du service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, le directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations ou leur représentant nommément désigné.
	954
	955	Pour l'application du présent article dans les départements et régions d'outre-mer, les références au " directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi " et au " directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations " sont remplacées par la référence au " directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ".