Code De Commerce

Version du 2011-10-13

N
Nomoscope
13 oct. 2011 19e87ab75073126f8fefabc17c408bcc8179dba7
Version précédente : 6984b5fe
Résumé IA

Ces changements introduisent une obligation annuelle d'actualisation du patrimoine affecté pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL), en imposant un relevé de mise à jour des biens et dettes professionnels au 31 décembre de chaque année. Les droits des créanciers sont renforcés par une transparence accrue sur l'état réel du patrimoine garanti, tandis que les citoyens entrepreneurs doivent désormais respecter une procédure administrative annuelle précise pour maintenir la protection de leur patrimoine personnel.

Informations

Gouvernement
Fillon III

Ce qui a changé 1 fichier +187 -15

Article LEGIARTI000023374442 L354→354
354354
355355(9) A remplir uniquement si l'EIRL opte pour l'opposabilité de la déclaration d'affectation aux créanciers dont les droits sont nés antérieurement au dépôt de la déclaration d'affectation. Si l'EIRL exerce cette option, les créanciers antérieurs doivent recevoir une information individuelle par lettre recommandée avec accusé de réception, contenant certaines informations, parmi lesquelles une copie de la déclaration d'affectation (cf. articles [R. 526-8 et D. 526-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000023364698&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R526-8 \(V\)") du code de commerce).
356356
357## Section unique : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
357## ANNEXE 5-2 (Annexe à l'article A526-3)
358358
359**Article LEGIARTI000023374442**
359**Article LEGIARTI000024660879**
360360
361Le modèle type de déclaration d'affectation de patrimoine figurant en [annexe 5-1](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idSectionTA=LEGISCTA000023376618&dateTexte=&categorieLien=cid) est approuvé.
361MODÈLE TYPE DE RELEVÉ D'ACTUALISATION DE LA DÉCLARATION D'AFFECTATION DU PATRIMOINE
362362
363**Article LEGIARTI000023374444**
364363
365Les modèles types d'accords du conjoint ou du coïndivisaire, donnés, en application de l'article [L. 526-11, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356580&dateTexte=&categorieLien=cid)à l'affectation par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée d'un bien commun ou indivis à son activité professionnelle, figurant en [annexe 5-1](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idSectionTA=LEGISCTA000023376618&dateTexte=&categorieLien=cid) sont approuvés.
364MODÈLE TYPE DE RELEVÉ D'ACTUALISATION DE LA DÉCLARATION D'AFFECTATION DU PATRIMOINE CORRESPONDANT AUX OBLIGATIONS COMPTABLES SIMPLIFIÉES AUXQUELLES EST SOUMISE L'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE DES PERSONNES BÉNÉFICIANT DES RÉGIMES DÉFINIS AUX [ARTICLES 50-0, 64 ET 102 TER DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302438&dateTexte=&categorieLien=cid) (RÉGIME FISCAL DE LA MICRO-ENTREPRISE)
365
366I. - Renseignements généraux
367
368Nom :
369
370Prénom :
371
372Dénomination de l'EIRL :
373
374N° SIREN
375
376Date d'établissement du présent relevé d'actualisation (1) :
377
37831 décembre....
379
380(1) Le relevé d'actualisation de la déclaration d'affectation prévu à l'[article R. 526-10-1 du code de commerce](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000023364704&dateTexte=&categorieLien=cid) doit être établi le 31 décembre de chaque année et faire l'objet d'un dépôt au même registre que celui où est déposée la déclaration d'affectation du patrimoine, dans le délai de six mois suivant son établissement.
366381
367**Article LEGIARTI000023374446**
382II. - Actualisation de l'état descriptif des biens, droits, obligations, sûretés affectés
368383
369L'état descriptif du patrimoine affecté prévu au 2° de l'article [R. 526-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000023364711&dateTexte=&categorieLien=cid) et destiné à être publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales contient les informations suivantes, fournies par le cédant ou l'apporteur :
384à l'exercice de l'activité professionnelle à la clôture de l'exercice
385
386A. - Eléments d'actif (2)
370387
3711° La valeur globale de l'actif ;
388FICHE signalétique (3)
389|
390DESCRIPTION (4)
391|
392DATE d'acquisition
393|
394VALEUR DÉCLARÉE ou prix d'acquisition (5)
395|
396SÛRETÉS GREVANT LE BIEN (6) (le cas échéant)
372397
3732° La liste des sûretés dont bénéficie l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée et les montants des créances garanties par elles ;
398---|---|---|---|---
374399
3753° La valeur globale du passif ;
400A1
401| | | |
376402
3774° La liste des biens du patrimoine grevés d'une sûreté et, pour chacun des biens concernés, la nature de la sûreté et le montant de la créance garantie.
403A2
404| | | |
378405
379Les valeurs mentionnées aux 1° et 3° sont celles figurant dans les comptes de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée du dernier exercice clos précédant la date de la cession ou de l'apport en société.
406A3
407| | | |
408
409.......
410|
411.......
412| |
413..........
414|
415..........
416
417
418Total
419|
420X
421|
422X
423|
424__________
425|
426X
427
428
429(2) Il s'agit de :
430
431\- l'ensemble des biens, droits, obligations et sûretés dont bénéficie l'EIRL, nécessaires à son activité professionnelle ou utilisés pour l'exercice de celle-ci, qui ont fait l'objet d'une affectation à l'activité professionnelle lors de la déclaration initiale d'affectation du patrimoine ou d'une déclaration complémentaire ;
432
433\- l'ensemble des actifs acquis au cours de l'exercice ou des exercices antérieurs à l'occasion de l'activité de l'EIRL, et notamment le montant de l'avoir en caisse et le solde créditeur du ou des comptes bancaires ouverts par l'EIRL, comprenant l'ensemble des revenus perçus au cours de l'exercice ou des exercices antérieurs que l'EIRL a choisi de ne pas reverser dans son patrimoine non affecté.
434
435(3) Pour les éléments qui figuraient déjà dans la déclaration d'affectation de patrimoine ou dans le relevé d'actualisation de l'exercice précédent : joindre une copie de la fiche signalétique correspondante.
436
437Pour les éléments affectés ou acquis au cours de l'exercice, établir une nouvelle fiche signalétique selon le même modèle (voir modèle type de déclaration d'affectation du patrimoine se trouvant en annexe 5-1 (I) du code de commerce (partie : Arrêtés).
438
439(4) Description : la description doit être sommaire : il y a lieu de globaliser les biens de même nature ou relevant d'un même ensemble dont la valeur unitaire n'excède pas 500 euros. La description doit préciser la localisation si le bien concerné est un bien immobilier.
440
441(5) Pour les éléments qui étaient déjà affectés ou acquis au 1er janvier : la valeur est celle comptabilisée dans la déclaration d'affectation.
442
443Pour les éléments affectés au cours de l'exercice, la valeur est la valeur vénale ou, en l'absence de marché, la valeur d'utilité.
444
445Pour les éléments acquis (d'une tierce partie) au cours de l'exercice, la valeur est :
446
447\- le coût d'acquisition pour les biens acquis à titre onéreux ;
448
449\- la valeur vénale pour les biens acquis à titre gratuit ou, en l'absence de marché, la valeur d'utilité ;
450
451\- le coût de production pour les biens produits par l'EIRL ;
452
453\- le montant des sommes à recevoir pour les créances clients.
454
455Pour les sûretés dont l'EIRL bénéficie, indiquer le montant de l'engagement garanti.
456
457(6) Préciser la nature des sûretés grevant le bien et le montant de la créance garantie.
458
459B. - Eléments de passif
460
461
462FICHE signalétique
463|
464DESCRIPTION
465|
466ENCOURS (7)
467
468---|---|---
469
470B1
471| |
472
473B2
474| |
475
476B3
477| |
478
479..........
480|
481..........
482|
483..........
484
485
486Total
487|
488X
489|
490__________
491
492
493(7) Il s'agit de l'ensemble des emprunts et dettes affectés à l'activité professionnelle de l'EIRL ou nés au cours de l'exercice ou des exercices antérieurs à l'occasion de cette activité ; préciser s'il s'agit d'emprunts, de dettes fournisseurs, avec le solde restant dû, ou d'un passif de nature fiscale ou sociale.
380494
381**Article LEGIARTI000023374448**
495C. - Evolution
382496
383Le lieu de dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine au registre spécial mentionné à l'article [R. 526-17 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000023364721&dateTexte=&categorieLien=cid)est le greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement dans le ressort duquel se trouve l'adresse de l'établissement principal ou, à défaut d'établissement, du local d'habitation où l'entreprise est fixée de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.L'obligation de faire figurer ce lieu sur les documents et correspondances à usage professionnel de l'intéressé est remplie lorsque y sont mentionnés les mots et initiales " registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée de ”, " registre spécial des EIRL de ” ou " RSEIRL de ” suivis du nom de la ville où est situé ce tribunal.
384497
385Le numéro d'immatriculation au registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée, mentionné au même texte, est constitué du numéro unique d'identification délivré conformément à l'article [D. 123-235](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259055&dateTexte=&categorieLien=cid).
498|
499EXERCICE N - 1
500|
501EXERCICE N (au 31 décembre....,date d'établissementdu présent relevé d'actualisation)
502
503---|---|---
504
505Total de l'actif
506|
507__________
508|
509__________
510
511
512Total du passif
513|
514__________
515|
516__________
517
518
519Fait le .......................
520
521A ............................
522
523Signature de la personne
524
525## Section unique : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
526
527**Article LEGIARTI000023374442**
528
529Le modèle type de déclaration d'affectation de patrimoine figurant en [annexe 5-1](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idSectionTA=LEGISCTA000023376618&dateTexte=&categorieLien=cid) est approuvé.
530
531**Article LEGIARTI000023374444**
532
533Les modèles types d'accords du conjoint ou du coïndivisaire, donnés, en application de l'article [L. 526-11, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356580&dateTexte=&categorieLien=cid)à l'affectation par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée d'un bien commun ou indivis à son activité professionnelle, figurant en [annexe 5-1](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idSectionTA=LEGISCTA000023376618&dateTexte=&categorieLien=cid) sont approuvés.
534
535**Article LEGIARTI000024660759**
536
537Le lieu de dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine au registre spécial mentionné à l'article [R. 526-17 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000023364721&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R526-17 \(V\)")est le greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement dans le ressort duquel se trouve l'adresse de l'établissement principal ou, à défaut d'établissement, du local d'habitation où l'entreprise est fixée de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. L'obligation de faire figurer ce lieu sur les documents et correspondances à usage professionnel de l'intéressé est remplie lorsque y sont mentionnés les mots et initiales " registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée de ”, " registre spécial des EIRL de ” ou " RSEIRL de ” suivis du nom de la ville où est situé ce tribunal.
538
539Le numéro d'immatriculation au registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée, mentionné au même texte, est constitué du numéro unique d'identification délivré conformément à l'article [D. 123-235](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259055&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. D123-235 \(V\)").
540
541**Article LEGIARTI000024661205**
542
543L'état descriptif du patrimoine affecté prévu au 2° de l'article [R. 526-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000023364711&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R526-13 \(V\)") et destiné à être publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales contient les informations suivantes, fournies par le cédant ou l'apporteur :
544
5451° La valeur globale de l'actif ;
546
5472° La liste des sûretés dont bénéficie l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée et les montants des créances garanties par elles ;
548
5493° La valeur globale du passif ;
550
5514° La liste des biens du patrimoine grevés d'une sûreté et, pour chacun des biens concernés, la nature de la sûreté et le montant de la créance garantie.
552
553Les valeurs mentionnées aux 1° et 3° sont celles figurant dans les comptes de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée du dernier exercice clos précédant la date de la cession ou de l'apport en société.
554
555**Article LEGIARTI000024661213**
556
557Le modèle type du relevé d'actualisation de la déclaration d'affectation prévu à l'article [R. 526-10-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000023364704&dateTexte=&categorieLien=cid) figurant en annexe 5-2 est approuvé.