Version du 2023-03-25
N
Nomoscope162606ad873d68ef196cbab1dbca3d7f62e4a1baVersion précédente : aa18757e
Résumé IA
Ce changement introduit une flexibilité procédurale en autorisant le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce à organiser l'entretien de fin de stage et l'intervention du maître de stage par visioconférence, y compris pour le candidat lui-même en cas de circonstances particulières. Les droits des candidats sont préservés car la convocation reste obligatoire et individuelle, mais la modalité d'examen de leur stage s'adapte désormais aux nécessités pratiques sans imposer systématiquement une présence physique. Pour les citoyens concernés par l'accès à la profession de greffier, cela simplifie l'organisation logistique des entretiens et réduit les contraintes de déplacement, tout en maintenant les garanties d'identification et de participation effective.
Informations
- Gouvernement
- Borne
Ce qui a changé 1 fichier +14 -14
| Article LEGIARTI000035443854 L3234→3234 | ||
| 3234 | 3234 | |
| 3235 | 3235 | En cas de refus de la commission de valider le stage, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce dispose d'un délai de six mois pour proposer un nouveau lieu de stage au candidat. |
| 3236 | 3236 | |
| 3237 | **Article LEGIARTI000035443854** | |
| 3237 | **Article LEGIARTI000035443858** | |
| 3238 | ||
| 3239 | L'entretien de fin de stage prévu à l'article [R. 742-15-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034669394&dateTexte=&categorieLien=cid) a lieu au plus tard trois mois après la date de fin de stage. | |
| 3240 | ||
| 3241 | La date et le lieu de l'entretien sont fixés par le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. | |
| 3242 | ||
| 3243 | Une convocation individuelle indiquant le jour, l'heure et l'adresse du lieu de l'entretien est adressée au candidat, au moins un mois à l'avance, par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou à l'adresse électronique indiquée par le candidat lors de son inscription au concours d'accès à la profession. | |
| 3244 | ||
| 3245 | Dans les cas où la commission chargée de valider le stage décide d'entendre le maître de stage en application de l'article R. 742-15-1, son président en informe le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce dès la réception du bilan de stage. Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce en informe le maître de stage dans les meilleurs délais. | |
| 3246 | ||
| 3247 | Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce assure le secrétariat de la commission. | |
| 3248 | ||
| 3249 | **Article LEGIARTI000047337139** | |
| 3238 | 3250 | |
| 3239 | 3251 | L'entretien de fin de stage, comporte : |
| 3240 | 3252 | |
| Article LEGIARTI000035443858 L3260→3272 | ||
| 3260 | 3272 | |
| 3261 | 3273 | Cet entretien vise à permettre au jury de vérifier l'expérience acquise par le stagiaire durant le stage et de s'assurer de la capacité du stagiaire à exercer les fonctions de greffiers de tribunal de commerce. |
| 3262 | 3274 | |
| 3263 | L'intervention du maître de stage peut être réalisée par voie de visioconférence ou par un moyen analogue de télécommunication permettant son identification et garantissant sa participation effective. | |
| 3264 | ||
| 3265 | **Article LEGIARTI000035443858** | |
| 3266 | ||
| 3267 | L'entretien de fin de stage prévu à l'article [R. 742-15-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034669394&dateTexte=&categorieLien=cid) a lieu au plus tard trois mois après la date de fin de stage. | |
| 3268 | ||
| 3269 | La date et le lieu de l'entretien sont fixés par le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. | |
| 3270 | ||
| 3271 | Une convocation individuelle indiquant le jour, l'heure et l'adresse du lieu de l'entretien est adressée au candidat, au moins un mois à l'avance, par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou à l'adresse électronique indiquée par le candidat lors de son inscription au concours d'accès à la profession. | |
| 3272 | ||
| 3273 | Dans les cas où la commission chargée de valider le stage décide d'entendre le maître de stage en application de l'article R. 742-15-1, son président en informe le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce dès la réception du bilan de stage. Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce en informe le maître de stage dans les meilleurs délais. | |
| 3274 | ||
| 3275 | Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce assure le secrétariat de la commission. | |
| 3275 | Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce peut décider que l'intervention du maître de stage est réalisée par voie de visioconférence ou par un moyen analogue de télécommunication permettant son identification et garantissant sa participation effective. En cas de circonstances particulières, il peut également décider que l'entretien du candidat est réalisé par voie de visioconférence. | |
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| 3277 | 3277 | ## Paragraphe 3 : De l'examen d'aptitude |
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