Version du 2010-04-28

N
Nomoscope
28 avr. 2010 143a4bd9751dd4aa2f57b6e91ac602fb469da17c
Version précédente : c2c2a96d
Résumé IA

Ces changements étendent l'accès au répertoire national des entreprises pour inclure les exploitants agricoles, en permettant au ministère de l'Agriculture de demander leur inscription. Les droits concernés sont ceux des professionnels du secteur agricole, qui deviennent désormais visibles au même titre que les autres entreprises pour les organismes de recouvrement et de statistique. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure traçabilité des activités agricoles et une intégration plus complète des données économiques nationales.

Informations

Gouvernement
Fillon II

Ce qui a changé 1 fichier +16 -7

Article LEGIARTI000020165052 L1383→1383
13831383
13841384Aucun établissement dépendant du ministère de la défense ne peut faire l'objet d'une inscription au répertoire en dehors des modalités d'inscription qui sont définies par un arrêté conjoint du ministre chargé de la défense et du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget.
13851385
1386**Article LEGIARTI000020165052**
1387
1388Sont susceptibles d'être inscrits au répertoire national des entreprises et de leurs établissements, à la demande des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ou des organismes en faisant fonction et éventuellement des caisses régionales d'assurance maladie, les employeurs et travailleurs indépendants des professions non agricoles assujetties au versement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale.
1389
13901386**Article LEGIARTI000020165054**
13911387
13921388Les personnes physiques ou morales susceptibles d'être inscrites immédiatement au répertoire national des entreprises et des établissements sont celles visées par au moins une des dispositions prévues ci-après :
Article LEGIARTI000020165063 L1423→1419
14231419
142414207° La direction de la comptabilité et du budget du ministère chargé des PTT en ce qui concerne les services et établissements de ce ministère.
14251421
1426**Article LEGIARTI000020165063**
1422**Article LEGIARTI000022142117**
14271423
14281424Sont habilités à demander l'inscription au répertoire national des personnes physiques exerçant de manière indépendante une profession non salariée, des personnes morales de droit public ou de droit privé, des institutions et services de l'Etat et des collectivités territoriales et de leurs établissements :
1425
142914261° Les greffiers des tribunaux de commerce, les greffiers des tribunaux de grande instance statuant en matière commerciale, les greffiers des tribunaux d'instance du ressort des cours d'appel de Colmar et Metz spécialement chargés de la tenue du registre du commerce en ce qui concerne toute personne soumise à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;
1427
143014282° Les chambres de métiers et de l'artisanat en ce qui concerne toute personne soumise à inscription au répertoire des métiers ;
1429
143114303° Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, les caisses régionales d'assurance maladie et tout organisme gérant un régime obligatoire de sécurité sociale en ce qui concerne les professions libérales, les travailleurs indépendants, les non-salariés agricoles et tout employeur de personnel salarié, à l'exclusion des employeurs de personnel domestique ;
14324° Les services départementaux de la direction générale des impôts en ce qui concerne toute personne, institution ou service soumis à une des catégories d'obligations fiscales définies par l'article [A. 123-84](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020161564&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. A123-84 \(V\)") ;
14335° Les centres de formalités des entreprises.
1431
14324° Les services départementaux de la direction générale des impôts en ce qui concerne toute personne, institution ou service soumis à une des catégories d'obligations fiscales définies par l'article [A. 123-84](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020161564&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
1433
14345° Le service de la statistique et de la prospective du ministère chargé de l'agriculture en ce qui concerne toute personne exploitant une unité de production agricole ;
1435
14366° Les centres de formalité des entreprises.
1437
1438**Article LEGIARTI000022142120**
1439
1440Sont susceptibles d'être inscrits au répertoire national des entreprises et de leurs établissements, à la demande des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ou des organismes en faisant fonction et éventuellement des caisses régionales d'assurance maladie, les employeurs et travailleurs indépendants des professions non agricoles assujetties au versement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale.
1441
1442Sont également susceptibles d'être inscrits au répertoire national des entreprises et de leurs établissements, à la demande du service de la statistique et de la prospective du ministère chargé de l'agriculture, les personnes physiques et morales exploitant une unité de production entrant dans le champ défini par l'arrêté du 11 mai 2009 fixant les unités de production concernées par le recensement général de l'agriculture en 2010.
14341443
14351444## Section préliminaire : Des centres de formalités des entreprises
14361445