Version du 2016-02-26

N
Nomoscope
26 févr. 2016 0daa621bdceb3a6e52b8e276cf1cee5d33ad17a0
Version précédente : 6e23681a
Résumé IA

Ces changements imposent aux sociétés commerciales une transparence accrue en obligeant la publication détaillée des engagements de retraite et avantages viagers accordés à leurs dirigeants, au-delà des régimes obligatoires. Les droits des actionnaires et des salariés sont renforcés par l'accès à des informations précises sur le calcul, le financement et le montant estimatif de ces rémunérations futures. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure visibilité sur la rémunération des dirigeants et une réduction des risques de pratiques opaques ou excessives dans la gouvernance d'entreprise.

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Gouvernement
Valls

Ce qui a changé 1 fichier +46 -0

Article LEGIARTI000032102173 L1898→1898
18981898
18991899II.-Les sociétés mentionnées au I de l'article [L. 225-102-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030043093&dateTexte=&categorieLien=cid) mettent gratuitement le rapport sur les paiements à disposition du public sur leur site internet dans un délai de huit mois à compter de la clôture de l'exercice et pendant une durée de cinq années.
19001900
1901**Article LEGIARTI000032102173**
1902
1903I.-L'information donnée par la société sur les engagements de retraite, autres que les régimes de retraite de base et les régimes de retraites complémentaires obligatoires, ou autres avantages viagers pris par la société au bénéfice de ses mandataires sociaux en application de la quatrième phrase du troisième alinéa de l'article [L. 225-102-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224809&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-102-1 \(V\)")précise pour chaque mandataire social les éléments constitutifs essentiels de ceux-ci, en particulier :
1904
19051° Pour ce qui concerne les engagements de retraites et assimilés, et tout autre avantage versé au titre de la cessation de fonctions en tout ou partie sous forme de rente, lorsque ces engagements sont à la charge de la société :
1906
1907a) L'intitulé de l'engagement considéré ;
1908
1909b) La référence aux dispositions légales permettant d'identifier la catégorie de régime correspondant ;
1910
1911c) Les conditions d'entrée dans le régime et les autres conditions pour pouvoir en bénéficier ;
1912
1913d) Les modalités de détermination de la rémunération de référence fixée par le régime concerné et servant à calculer les droits des bénéficiaires ;
1914
1915e) Le rythme d'acquisition des droits ;
1916
1917f) L'existence éventuelle d'un plafond, son montant ou les modalités de détermination de celui-ci ;
1918
1919g) Les modalités de financement des droits ;
1920
1921h) Le montant estimatif de la rente à la date de clôture de l'exercice ;
1922
1923i) Les charges fiscales et sociales associées à la charge de la société ;
1924
19252° Pour ce qui concerne les autres avantages viagers :
1926
1927a) L'intitulé de l'avantage viager considéré ;
1928
1929b) Le montant estimatif de l'avantage viager, évalué sur une base annuelle à la date de clôture ;
1930
1931c) Les modalités de financement de l'avantage viager ;
1932
1933d) Les charges fiscales et sociales associées à la charge de la société.
1934
1935II.-Le montant estimatif de la rente à la date de clôture mentionné au h du 1° du I du présent article est établi selon les modalités suivantes :
1936
1937-la rente est estimée sur une base annuelle ;
1938
1939-elle prend en compte l'ancienneté acquise par le mandataire dans ses fonctions à la date de clôture de l'exercice ;
1940
1941-le cas échéant, elle est assise sur la base des rémunérations telles qu'elles ont été constatées au cours du ou des derniers exercices ;
1942
1943-elle est calculée, indépendamment des conditions de réalisation de l'engagement, comme si le mandataire social pouvait en bénéficier à compter du lendemain de la clôture de l'exercice ;
1944
1945-l'estimation de la rente distingue, le cas échéant, la part de celle-ci accordée dans le cadre d'un régime mentionné à l'article [L. 137-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741129&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L137-11 \(V\)") du code de la sécurité sociale de celle versée dans le cadre d'un autre régime mis en place par la société.
1946
19011947## Sous-section 1 : De l'augmentation du capital.
19021948
19031949**Article LEGIARTI000006261260**